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Interne 20.06.2022 Rapport de gestion Extrait du rapport de gestion 2021: De l’élaboration de la législation à son application Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant … Conseil federalCommission Arbitrale FédéraleInstitut Fédéral de la Propriété IntellectuelleTarif communRapport de gestionJoint ventureGestion collectiveRedevance sur les supports viergesMint Digital ServicesLicences en ligneDroit d'auteurRèglement de répartition
Interne 21.04.2020 La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur La crise du coronavirus a certes éclipsé l’événement. Mais la loi sur le droit d’auteur révisée est entrée en vigueur … Commission Arbitrale FédéraleLicence collective étendueGestion collectiveDéclarations d'utilisationDroit d'auteurRevision du droit d’auteurSociété de gestionUtilisation d’œuvres sur Internet
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Utilisation de musique 13.06.2017 Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K Le nouveau tarif commun K est valable pour tous les événements organisés depuis le 1er janvier 2017. Un tour d’horizon … Droit d’exécutionCommission Arbitrale FédéraleTarif communConcertOrganisateur de concertsMusique liveTarifRedevances de droits d'auteurAssociation
Interne 05.07.2016 Les négociations tarifaires 2016 en résumé Alors que certaines entreprises sont particulièrement actives à l’approche de Noël, le pic d’activités de SUISA se situe au printemps: … Commission Arbitrale FédéraleTarif communConcertRedevance sur les supports viergesSociété-sœurTarifRedevances de droits d'auteur
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Utilisation de musique 21.08.2015 Un coup d’œil sur les négociations tarifaires 2015 Au printemps 2015, SUISA a renégocié sept tarifs de redevance avec les associations représentant les utilisateurs d’œuvres concernés. Toutes ces … Commission Arbitrale FédéraleTarifRedevances de droits d'auteur
Interne 28.01.2015 Smartphones: enfin des conditions satisfaisantes pour les auteurs Copier de la musique, des vidéos ou des e-books sur un smartphone, pour une utilisation privée: les consommateurs sont libres … Commission Arbitrale FédéraleRedevance sur les supports viergesCopie privéeTarif