Interne 12.06.2023 Extrait du rapport de gestion 2022 De la copie privée aux concerts, en passant par la SSR D’après l’art. 46 al. 1 de la loi sur le droit d’auteur (LDA), SUISA doit établir des tarifs en vue … Commission Arbitrale FédéraleRapport de gestionConcertRedevance sur les supports viergesUtilisation en ligneCopie privéeSRG SSRTarifAssociation
Utilisation de musique 09.06.2022 Copie privée Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i) Copier de la musique, des vidéos et des livres électroniques pour un usage privé: en Suisse, les consommateurs ont cette … Tarif communRedevance sur les supports viergesCopie privéeTarifDroit d'auteurRedevances de droits d'auteurAssociationSociété de gestion
Bon à savoir 15.04.2021 Quel dédommagement pour la copie privée? La répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges De nos jours, une grande partie des copies privées provient d’Internet et non plus de CD comme c’était le cas … Tarif communRedevance sur les supports viergesCopie privéeRedevances de droits d'auteurRépartitionRèglement de répartition
Interne 31.05.2019 Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a … AGUR12Conseil federalDiscussionLicence collective étendueUtilisation hors sphère privéeUtilisation en ligneCopie privéeRéseaux sociauxDroit d'auteurRevision du droit d’auteurUtilisation d’œuvres sur Internet
Interne 18.10.2018 Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper La télévision de rattrapage («replay TV») qualifie la possibilité donnée aux consommateurs de regarder des émissions de télévision de manière … Commission Arbitrale FédéraleRecettesTarif communGestion collectiveCopie privéeDroit d’emissionDroit d'auteurRedevances de droits d'auteurSociété de gestion
Utilisation de musique 23.06.2016 «Stream ripping» – magnétophone sur Internet Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie … Gestion collectiveRedevance sur les supports viergesDiffusion de musique en ligneCopie privéeStreamingDroit d'auteurRedevances de droits d'auteurUtilisation d’œuvres sur Internet
Interne 10.03.2016 Droit d’auteur: quo vadis? En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure … AGUR12Licence collective étendueGestion collectiveCopie privéeDroit d'auteurRevision du droit d’auteurSociété de gestion
Bon à savoir 12.11.2015 Redevances pour copie privée: comment SUISA les répartit-elle? En 2014, SUISA a encaissé un montant de 13 mio. de francs en provenance des tarifs communs consacrés aux redevances … Redevance sur les supports viergesCopie privéeRedevances de droits d'auteurRépartition
Interne 28.01.2015 Smartphones: enfin des conditions satisfaisantes pour les auteurs Copier de la musique, des vidéos ou des e-books sur un smartphone, pour une utilisation privée: les consommateurs sont libres … Commission Arbitrale FédéraleRedevance sur les supports viergesCopie privéeTarif
avec vidéo Monde musical 07.04.2014 Lettre ouverte au Conseil national! Les artistes suisses en faveur de la redevance sur les supports vierges Près de 3200 créateurs suisses s’adressent au Conseil national dans une lettre ouverte en faveur du maintien de la redevance … Redevance sur les supports viergesCopie privée