Redevances pour copie privée: comment SUISA les répartit-elle?

En 2014, SUISA a encaissé un montant de 13 mio. de francs en provenance des tarifs communs consacrés aux redevances pour copie privée. Sur ce montant, environ 6,5 mio. reviennent aux membres de SUISA. La répartition de ces recettes correspond à une répartition forfaitaire sans programme. Voici une vue d’ensemble du système appliqué par SUISA pour la répartition des redevances pour copie privée. Texte de Irène Philipp

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Les téléphones portables et les tablettes permettent de copier de la musique à des fins privées. Les fabricants et importateurs d’appareils paient par conséquent une redevance, qui est ensuite répartie par SUISA en faveur des compositeurs, paroliers et éditeurs. (Image: Manu Leuenberger)

Les redevances pour copies privées sont encaissées en commun par les cinq sociétés de gestion suisses, ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. La redevance est payée par les fabricants ou les importateurs de supports d’enregistrement et de supports mémoire. Les règles sur ces redevances se trouvent dans les tarifs communs 4, 4d, 4e et 4f.

Quels sont les tarifs applicables?

Depuis 1994, il existe un tarif contenant des règles sur les redevances pour cassettes vierges (audio et vidéo). En raison de différentes avancées technologiques, d’autres redevances sont apparues dans les années qui ont suivi. Outre le TC 4a pour cassettes vierges, on développa d’autres tarifs, tout d’abord pour les CD et DVD vierges (TC 4b et TC 4c), puis pour les supports de mémoire numériques des lecteurs mp3, enregistreurs HD, etc. (TC 4d). Le terme générique de «redevance sur les supports vierges» fut alors introduit.

Ces dernières années, l’importance économique des cassettes, CD et DVD a diminué. Dans ce contexte, les sous-tarifs TC 4a, 4b et 4c ont été réunis en un seul tarif: le TC4 (redevance sur les supports vierges) s’applique à tous ces supports depuis 2014. A l’opposé, le tarif TC 4d (supports de mémoire numériques) a été maintenu et deux nouveaux tarifs sont entrés en vigueur: le tarif pour mémoires numériques de téléphones portables (TC 4e) et son pendant pour les tablettes (TC 4f).

Les tarifs relatifs aux supports vierges sont régulièrement renégociés, avec à cette occasion une redéfinition du montant des redevances en tenant compte des données et prix actuels. Lorsque de nouveaux supports mémoire ou d’enregistrement permettant une reproduction à des fins privées de musique, vidéos ou autres arrivent sur le marché, l’opportunité de nouveaux tarifs est envisagée, avec ensuite une négociation le cas échéant.

Les redevances pour copie privée se fondent sur la loi sur le droit d’auteur. Les bases légales sont présentées ci-dessous dans un encadré. Selon la loi suisse, il est possible, en tant que consommateur, de copier n’importe quel élément, quelle que soit la source, si c’est pour soi-même, des amis proches ou des membres de sa famille. Pour compenser cette liberté de copie, une redevance est exigée des fabricants  et importateurs d’appareils. Sur les smartphones ou tablettes par exemple, il est possible d’enregistrer des copies de morceaux de musique. Cette possibilité rend les appareils attrayants. Les fabricants et importateurs en profitent puisqu’ils réalisent un profit en vendant de tels produits. Ces affaires doivent donc également profiter à ceux sans qui cette copie n’existerait pas: les auteurs et interprètes de musique, cinéastes, écrivains, etc.

Comment SUISA répartit-elle ses recettes?

SUISA connaît deux systèmes différents de répartition: la répartition directe et la répartition forfaitaire; au contraire de la répartition directe, la répartition forfaitaire peut avoir lieu avec ou sans programmes.

Dans le cas de la répartition directe, les redevances de droits d’auteur peuvent être réparties directement sur les programmes disponibles (listes d’œuvres). C’est possible par exemple dans le cas d’un concert: lorsque lors du concert, des chansons de cinq ayants droit sont jouées, ces cinq ayants droit recevront les recettes qui ont été dégagées grâce à ce concert.

Dans le cas d’une répartition forfaitaire avec programmes, la redevance due aux ayants droit est calculée au moyen d’une valeur de point par minute. Pour les émissions de la SSR par exemple, SUISA perçoit une redevance forfaitaire et reçoit des déclarations d’émission détaillées. Sur la base des déclarations d’émission, on sait combien de minutes ont été diffusées au total et quelle a été la durée exacte pour chacune des œuvres. Avec ces indications, il est possible de déterminer une valeur de point par minute, et la redevance est répartie aux ayants droit des œuvres ainsi utilisées.

Une répartition forfaitaire sans programme a lieu lorsque les recettes proviennent de tarifs pour lesquels les indications sur les œuvres effectivement utilisées ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être déterminées. La répartition de ces recettes se fait sur la base de différents programmes provenant de plusieurs sources. L’affectation exacte des montants disponibles est détaillée dans le règlement de répartition de SUISA.

La répartition des redevances pour copies privées

La part de SUISA sur les redevances pour copies privées a été, en 2014, d’environ 6,5 mio. de francs suisses. Ces recettes sont réparties selon le système de répartition forfaitaire sans programme. Pour les copies privées, aucune liste d’œuvres n’est disponible; les dépenses pour une telle détermination ne seraient pas raisonnables, et cela impliquerait en outre une intrusion dans la sphère privée. Dans ces conditions, les recettes sont affectées à ce qu’on appelle des classes de répartition, pour lesquelles des programmes sont disponibles.

Concrètement, les montants sont affectés aux classes de répartition suivantes:

  • 1A (émissions radio de la SSR, sans publicité)
  • 2A (émissions radio des émetteurs privés, sans publicité)
  • 1C (émissions TV de la SSR)
  • 21A (supports sonores et audiovisuels destinés au public, y compris ventes en ligne)
  • 22A (supports audiovisuels destinés au public, y compris ventes en ligne)

Différentes études et enquêtes ont été réalisées dans le cadre des négociations relatives aux tarifs sur les supports vierges afin d’évaluer le comportement des utilisateurs en matière de copie privée. Ces informations ont eu une influence aussi bien sur la conception du tarif que sur les règles de répartition.

Pour les nouveaux tarifs entrés en vigueur, le TC 4e (mémoires numériques de téléphones portables) et le TC 4f (mémoires numériques de tablettes), la redevance est calculée en fonction de la capacité de mémoire des appareils. Lors de la phase d’encaissement, il n’est pas possible de faire la distinction entre audio et vidéo, les mémoires se trouvant dans les appareils pouvant être utilisées aussi bien pour l’enregistrement d’œuvres audio que d’œuvres audiovisuelles. Cette distinction est par contre possible dans le cas des TC 4 et TC 4d.

Avant de pouvoir répartir les recettes provenant des nouveaux tarifs pour téléphones portables et tablettes, un complément doit être apporté au règlement de répartition de SUISA. La modification du règlement a été approuvée par le Conseil de SUISA et se trouve actuellement au stade de la procédure d’approbation auprès de l’autorité de surveillance. Nous sommes dans l’attente d’une décision de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Redevances pour copies privées: les bases

La loi sur le droit d’auteur (LDA) autorise la copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans un cadre privé (art. 19 al. 1 let. a LDA). Par «privé», il faut entendre que les copies réalisées par des particuliers sont faites pour être utilisées «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis».

Ainsi, si quelqu’un souhaite réaliser des copies d’un CD acheté ou de fichiers musicaux provenant d’un téléchargement sur Internet, il peut le faire sans restriction dans le cadre privé. La loi prévoit cependant pour cela une redevance sur les supports mémoire et d’enregistrement (CD, DVD, lecteurs MP3, téléphones portables, tablettes …), redevance qui revient aux ayants droit sur les œuvres copiées.

La redevance est payée par les fabricants et importateurs de supports mémoire et d’enregistrement. Les fabricants et importateurs sont libres d’intégrer ou non au prix de vente le montant de la redevance, comme c’est le cas pour les différents coûts de fabrication des appareils. La TVA ou le cours des devises ont cependant une influence beaucoup plus grande sur le calcul du prix de vente que la redevance pour copie privée.

L’obligation de redevance naît, pour l’importateur, au moment de l’importation en Suisse ou au Liechtenstein et, pour le fabricant, au moment de la livraison depuis son usine ou ses entrepôts.

Est fabricant toute personne qui fabrique en Suisse ou au Liechtenstein des supports vierges et les met à disposition dans le commerce, ou les offre directement aux consommateurs sous leur forme commerciale habituelle. Est importateur toute personne qui importe de l’étranger en Suisse ou au Liechtenstein des supports vierges, qu’elle les utilise elles-mêmes, les mette à disposition dans le commerce ou les offre directement aux consommateurs. Est également importateur le fournisseur étranger qui offre par correspondance des supports vierges aux consommateurs en Suisse ou au Liechtenstein, et qui apparait pour ces consommateurs comme un fournisseur de Suisse ou du Liechtenstein.

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