De la copie privée aux concerts, en passant par la SSR

Les faits marquants suivants sont à signaler pour 2022:

Copie privée

En 2021 déjà, nous avons négocié un nouveau tarif commun 4i (TC 4i), concernant la copie privée sur supports numériques. Par le passé, le tarif valait déjà pour les smartphones et les tablettes. Désormais, d’entente avec les associations, il a été étendu aux laptops et aux disques durs externes. Une redevance uniforme a été prévue pour tous ces dispositifs. Le tarif a été approuvé par la Commission arbitrale le 21 mai 2022 et il est entré en vigueur le 1er juillet. Comme les redevances sur les supports vierges sont toujours un sujet controversé, ce nouveau tarif constitue une évolution positive. D’autant qu’il devrait permettre une augmentation importante de nos revenus pour la copie privée.

Parallèlement, nous négocions (depuis un certain temps déjà) une nouvelle redevance concernant la copie privée réalisée dans le «cloud», grâce à des systèmes comme Dropbox, Google Drive, etc. Nous estimons qu’une base légale existe en Suisse pour une telle redevance, mais la question était discutée en Europe. Or, par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les copies réalisées dans le «cloud» étaient bien des copies privées assujetties à redevance. Elle a estimé qu’il revenait aux États membres de fixer les modalités de cette redevance, laquelle devait toutefois être coordonnée avec les redevances déjà existantes. Globalement, cette décision européenne est favorable aux ayants droit et elle devrait faciliter les négociations également en Suisse. Les premières données du marché que nous avons reçues en été 2022 ont toutefois montré qu’un tarif indépendant pour le «cloud» serait difficilement rentable: les redevances à percevoir seraient vraisemblablement hors de proportion par rapport aux coûts de gestion du tarif (notamment parce que les principaux fournisseurs ont leur siège à l’étranger). Par conséquent, nous négocions actuellement une intégration du domaine «cloud» dans le TC 4i: cela n’entrainerait aucun frais de gestion supplémentaires pour SUISA, car la redevance pour les copies dans le «cloud» serait payée par les clients actuels du TC 4i. Ces négociations se poursuivent en 2023.

Tarif avec la SSR

Au printemps 2022, nous avons négocié avec la SSR une intégration dans le tarif A des utilisations en ligne réalisées par la SSR. Ces utilisations étaient jusqu’ici réglées par un contrat séparé entre SUISA et la SSR. Mais l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a estimé qu’elles devaient être intégrées dans le tarif A si SUISA voulait rémunérer les ayants droit au débit de ce tarif pour les utilisations en ligne de leurs œuvres réalisées par la SSR. Cette dernière ayant donné son accord, un nouveau tarif A complété a pu être approuvé par le Commission arbitrale le 14 décembre 2022 et il est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Parallèlement, nous avons commencé de négocier avec la SSR le tarif applicable dès 2024. Deux faits rendent la situation incertaine: premièrement, l’évolution politique pourrait influencer négativement les recettes de la SSR, particulièrement en raison de l’initiative populaire «200 francs ça suffit» (qui vise à réduire considérablement la redevance des ménages et des entreprises); deuxièmement, la convergence des médias impliquera bientôt de revoir la structure du tarif: une limite claire entre radio et télévision tend à disparaître; de plus en plus, le contenu est «transmédia», c’est-à-dire créé pour une utilisation à la fois en radio, en télévision et sur Internet. Cette tendance n’en est toutefois qu’à ses débuts et n’influencera le tarif que dans quelques années. De même, une évolution politique défavorable ne devrait produire ses effets qu’à partir de 2026 au plus tôt. Dans ces conditions, nous avons pris le parti de proposer à la SSR une prolongation du tarif actuel, avec seulement quelques actualisations, cela pour une période relativement courte (2024 et 2025, avec deux options de prolongation pour une année chacune). Parallèlement, nous discutons déjà avec la SSR du tarif suivant, afin d’affronter l’évolution politique et technique dans les meilleures conditions possibles. Ces discussions se poursuivent donc en 2023.

Concerts et autres événements

SUISA a l’objectif de simplifier son tarif commun K, en particulier pour les petits événements, afin d’économiser des coûts de gestion et de favoriser l’accès à la musique. Mais les associations participant aux négociations considèrent, de manière générale, que le tarif est devenu inéquitable et elles réclament une importante baisse des indemnités à payer. Elles considèrent que le tarif ne tient pas suffisamment compte, d’une part, des coûts importants à charge des organisateurs et organisatrices, d’autre part des éléments non musicaux qui poussent le public à assister à un concert. Ce faisant, les associations remettent toutefois en cause des principes fondamentaux du droit d’auteur et du droit tarifaire, ce qui n’est pas acceptable pour SUISA.

En décembre 2022, trois associations participant aux négociations ont résilié le tarif actuel, avec effet à la fin de l’année 2023. SUISA devra donc proposer un nouveau tarif à la Commission arbitrale, jusqu’à fin mai 2023 pour respecter le délai prévu par l’Ordonnance sur le droit d’auteur. Jusque-là, les négociations continueront dans le but de trouver une solution. Mais il est possible qu’elles n’aboutissent à aucun accord et que la Commission arbitrale doive trancher.