Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Copier de la musique, des vidéos et des livres électroniques pour un usage privé: en Suisse, les consommateurs ont cette liberté de longue date. Depuis quelques années, les ayants droit sont indemnisés pour les copies sur smartphones et tablettes; à partir de cet été, ils obtiendront également une rémunération en cas de copies sur des ordinateurs portables et sur des disques durs externes. Texte dʼAnke Link

Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Dès juillet 2022, avec lʼextension du tarif commun 4i, les ayants droit obtiendront également des redevances en cas de copie privée de leurs œuvres sur des laptops et des disques durs externes. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Il y a 30 ans, la possibilité de copier de la musique sur des cassettes audio a ouvert la voie à la solution légale dʼune redevance pour les copies privées. Depuis lors, la loi suisse sur le droit dʼauteur autorise la réalisation de copies dʼœuvres protégées, pour une utilisation dans un cercle privé. La palette des supports vierges soumis à rémunération sʼest élargie au fil des évolutions technologiques; aujourdʼhui, ce sont principalement les mémoires numériques intégrées dans des appareils tels que smartphones, tablettes ou ordinateurs portables qui sont pertinentes.

En contrepartie des nombreuses possibilités de stockage de musique, de films et dʼautres œuvres, les auteurs et interprètes de musique, les réalisateurs de films, les écrivains, etc. ont en vertu de la loi droit à une rémunération pour ces copies privées.

La redevance en question doit être payée par les fabricants et importateurs de supports dʼenregistrement et de stockage. Les sociétés de gestion négocient régulièrement avec les associations de ces entreprises le montant de la redevance et les supports/mémoires pour lesquels elle doit être payée. La redevance pour les copies privées est ensuite encaissée par SUISA sur la base de ce quʼon appelle des «tarifs communs», pour lʼensemble des sociétés de gestion suisses, puis réparties aux ayants droit.

Redevance pour les copies privées sur laptops et disques durs externes

Lʼété dernier, les associations et les sociétés de gestion ont trouvé un accord prévoyant quʼà partir du 1er juillet 2022 les mémoires des ordinateurs portables et des notebooks ainsi que les disques durs externes seraient également considérés comme des supports vierges soumis à la redevance. Ces mémoires tombent donc nouvellement également dans le champ dʼapplication du tarif commun 4i (TC 4i). Pour les disques durs externes, il importe peu quʼil sʼagisse de disques durs magnétiques (Hard Disk Drives) ou dʼune autre technologie de stockage (Solid State Drive), ou encore dʼune combinaison des deux. Il suffit simplement quʼils soient destinés à être connectés à des ordinateurs personnels (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, notebooks ou tablettes). Cette connexion peut se faire par câble (par exemple USB ou Firewire) ou via des connexions telles que BUS ou PCI utilisant des connecteurs de lʼordinateur personnel. Sont considérées comme disques durs externes toutes les extensions de mémoire pour ordinateurs personnels, quʼelles soient connectées depuis lʼextérieur de lʼordinateur ou intégrées dans celui-ci. Par contre, les disques durs de type «server grade» ne sont pas soumis à redevance; ils sont destinés à lʼinfrastructure de serveurs des entreprises.

Contrairement à lʼancien tarif, qui prévoyait encore des redevances différentes selon la catégorie dʼappareils, des redevances uniformes sʼappliqueront à partir du 1er juillet 2022 à presque toutes les mémoires couvertes par le tarif. Les redevances ont été basées sur les prix des appareils ou des disques durs externes ainsi que sur le degré dʼutilisation des mémoires respectives dans le cadre de la copie privée. Sur cette base, des montants de redevances uniformes ont été calculés et négociés, qui ne dépendent plus que de la capacité de stockage et sʼappliquent par appareil ou par disque dur externe. Seuls les lecteurs MP3 font lʼobjet de redevances séparées:

Pour les lecteurs MP3 et similaires:

Capacité de mémoire Par appareil
Jusquʼà et y compris 4 GO CHF 2.40
Jusquʼà et y compris 8 GO CHF 4.20
Jusquʼà et y compris 16 GO CHF 4.70
Jusquʼà et y compris 32 GO CHF 7.80
Plus de 32 GO CHF 12.40

Pour tous les autres appareils couverts par le TC 4i et pour les disques durs externes:

Capacité de mémoire Par appareil / disque dur
Plus de 16 GO jusquʼà et y compris 32 GO CHF 2.10
Jusquʼà et y compris 64 GO CHF 2.90
Jusquʼà et y compris 128 GO CHF 3.85
Jusquʼà et y compris 256 GO CHF 4.80
Jusquʼà et y compris 512 GO CHF 5.60
Jusquʼà et y compris 1 TO CHF 6.50
Jusquʼà et y compris 2 TO CHF 7.50
Plus de 2 TO CHF 8.30

A lʼexception des lecteurs MP3, les redevances ne sont dues que pour les appareils ou les disques durs externes dʼune capacité de mémoire supérieure à 16 GO. Pour les disques durs externes, la redevance maximale est de CHF 4.50, même en cas de capacité de stockage très élevée. Il est ainsi tenu compte du fait que les prix des disques durs externes sont inférieurs à ceux des autres appareils couverts par la redevance. La TVA est due en plus dans tous les cas.

Déclaration des mémoires soumises à redevance

Malgré une redevance uniforme pour presque toutes les mémoires, il est important, pour que les montants perçus soient correctement répartis aux ayants droit, que les fabricants et importateurs fassent une distinction par catégorie dʼappareils lors de leur déclaration des mémoires soumises à redevance. En effet, les ordinateurs portables, les tablettes et les disques durs externes sont par exemple plus souvent utilisés pour copier des films que les smartphones. Dans ces conditions, les redevances perçues pour les mémoires en question doivent être réparties différemment des redevances perçues pour les smartphones. Ce nʼest quʼainsi que les auteurs et autres ayants droit pourront recevoir les montants qui leur sont dus. A partir de juillet 2022, SUISA mettra à la disposition de ses clients des formulaires de déclaration appropriés, qui serviront de base à la facturation.

Cette extension du TC 4i permet aux consommateurs de continuer à copier sans mauvaise conscience leurs œuvres préférées sur les appareils de leur choix et dʼindemniser ainsi les personnes qui les créent.

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