La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur

La crise du coronavirus a certes éclipsé l’événement. Mais la loi sur le droit d’auteur révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2020, la tentative du Parti Pirate de lancer un référendum ayant échoué. Texte de Vincent Salvadé

La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur

La loi sur le droit d’auteur suisse modernisée est entrée en vigueur au 1er avril 2020. (Photo: Manu Leuenberger)

C’est ainsi 10 ans de travail qui ont pris fin. En effet, la révision avait été initiée en 2010, lorsque la Conseillère aux Etats Géraldine Savary, devenue plus tard membre du Conseil de SUISA, déposa un postulat intitulé «La Suisse a-t-elle besoin d’une loi contre le téléchargement illégal de musique?».

Qu’apportera la nouvelle loi pour l’activité de SUISA? Les points suivants méritent d’être signalés:

De nouvelles mesures de lutte contre le piratage ont été introduites:
Les plateformes d’hébergement, à certaines conditions, sont désormais tenues d’empêcher durablement qu’un contenu illicite soit à nouveau rendu accessible par leur intermédiaire (obligation de stay down, art. 39d LDA) ; de plus, les ayants droit peuvent traiter les données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite pénale des pirates (art. 77i LDA).

Certaines mesures améliorent la gestion collective des droits:
Les utilisateurs sont tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 LDA) ; les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis LDA) ; la procédure de recours contre les tarifs est accélérée (74 al. 2 LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs peut désormais entendre des témoins (voir le nouvel art. 14 al. 1 lit. h de la loi sur la procédure administrative).

Enfin, l’institution de la « licence collective étendue » est introduite en Suisse (art. 43a LDA):
Par ce moyen, les sociétés de gestion obtiennent la possibilité d’autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement, cela afin d’améliorer la sécurité juridique des utilisateurs et de procurer une rémunération aux auteurs. Cette possibilité concerne des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviennent comme « assurances » (en quelque sorte) pour les utilisateurs. On doit saluer cette nouveauté (déjà connue des pays nordiques), qui souligne le rôle de «facilitateurs» que peuvent parfois jouer les organismes de gestion collective.

SUISA a accompagné le processus législatif durant tout le temps qu’il aura duré. Les nouveautés ci-dessus ne sont pas toutes spectaculaires. Mais nous estimons que, globalement, elles devraient faciliter l’exécution de notre mandat aux services des ayants droit.

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  1. Eva David dit :

    Merci aux mandataires de Suisa dont le travail patient et tenace a permis d’aboutir à cette solution satisfaisante.

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