Une première réunion de négociation avait eu lieu en mars 2022 déjà, à l’invitation de SUISA et Swissperform. A ce moment-là, le tarif commun K (TC K) n’avait pas été résilié, et était encore valable au moins jusqu’à fin 2023. Comme certains partenaires de négociation envisageaient une résiliation du tarif et que les sociétés de gestion avaient pour leur part intérêt à une simplification de la structure tarifaire, les discussions devaient être entamées le plus tôt possible.
Déroulement des négociations
Au cours des négociations, il est rapidement apparu que les positions étaient très divergentes sur des sujets essentiels. Alors que les sociétés de gestion souhaitaient introduire des simplifications sous la forme de redevances forfaitaires, surtout pour les petits concerts, les associations se sont surtout concentrées sur le montant des redevances. Ces dernières ont argumenté qu’en raison de l’augmentation massive des coûts pour divers éléments concernant les concerts, notamment la sécurité et les exigences environnementales, les redevances selon le TC K n’étaient plus appropriées et devaient être réduites de 30 à 35%.
Par la suite, les deux thèmes principaux – la simplification pour les petits concerts et la pertinence du montant des redevances – ont été approfondis dans le cadre de groupes de travail. En fin de compte, aucun consensus n’a pu être trouvé sur les points controversés. Même après la résiliation du tarif par les associations, les négociations se sont poursuivies dans l’espoir de trouver un accord, ou du moins un accord partiel, ce qui n’a pas été possible. En conséquence, SUISA et Swissperform ont soumis le 23 mai 2023 un tarif litigieux à l’approbation de la CAF.
Tarif prolongé pour l’année 2024
Le 23 janvier 2024, la CAF a décidé, sur la base des requêtes des sociétés de gestion et des associations, que l’actuel TC K serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 malgré sa résiliation. Cela garantit une sécurité juridique et de planification pour toutes les parties, puisqu’il est désormais clair que le prochain tarif ne sera pas mis en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Il n’y a donc pas de risque que les décomptes établis pour 2024 doivent être adaptés ultérieurement.
Nouveau tarif dès 2025
Lors de sa décision orale, la CAF a également indiqué les changements par rapport au tarif actuel, et ceci à partir de 2025. En principe, la CAF a approuvé le tarif proposé par les sociétés de gestion, moyennant quelques modifications. Contre la volonté des associations, la CAF a approuvé la suppression proposée de la déduction des commissions de prévente, mais a réduit les taux de redevance de 0,5% (pour les droits d’auteur) et de 0,15% (pour les droits voisins) à titre de compensation. En outre, la limite supérieure des recettes pour les petits concerts a été relevée de CHF 15 000 à CHF 22 000, de sorte qu’à l’avenir davantage de concerts pourront être décomptés comme des petits concerts. D’autres adaptations mineures ont également été effectuées, mais elles n’ont pas de conséquences significatives.
En résumé, on peut constater que le niveau des redevances n’a pas été abaissé par rapport au tarif actuel et que certaines simplifications faciliteront même l’application du tarif. Ce sont des nouvelles réjouissantes pour l’ensemble des compositeurs-trices, éditeurs-trices et paroliers-ères, qui continueront à recevoir des redevances équitables pour l’utilisation de leurs œuvres lors de concerts. Il est à noter qu’un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral est toutefois encore possible.
