Un coup d’œil sur les négociations tarifaires 2015

Au printemps 2015, SUISA a renégocié sept tarifs de redevance avec les associations représentant les utilisateurs d’œuvres concernés. Toutes ces négociations ont abouti à des accords sur la réglementation applicable dès le 1er janvier 2016. Cela est réjouissant, car ces ententes améliorent la sécurité juridique pour toutes les parties et évitent de longues procédures. Texte de Vincent Salvadé

Swisslos-Werbeclip-Glueckstag

Une scène du film publicitaire «Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos: la musique a été composée par les membres de SUISA Georg Schlunegger, Fred Hermann et Roman Camenzind. Dès 2016, la reproduction de musique dans des spots publicitaires destinés à Internet sera traitée comme la reproduction de musique dans des spots pour la TV ou le cinéma. (Image: Screenshot Youtube.com / Video «TV-Spot 1: Lose von Swisslos – Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos)

En premier lieu, le tarif VN (enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés à être projetés, diffusés ou utilisés en ligne) a été modifié. Dès l’année prochaine, les émissions publicitaires exclusivement destinées à internet seront mises sur pied d’égalité par rapport aux émissions publicitaires destinées à la télévision et au cinéma. De plus, les redevances seront augmentées pour les films d’entreprise à haut budget, notamment pour ceux qui sont utilisés sur internet.

Un autre tarif renégocié est le tarif commun Y, applicable aux radios et télévisions à péage. Ici, nous voulions modifier la réglementation dans le sens prévu par le nouveau tarif commun S concernant les diffuseurs privés (tarif approuvé l’an dernier par la Commission arbitrale fédérale). Cet objectif a été atteint, puisque les recettes des sociétés-tierces d’acquisition de la publicité ont été intégrées dans les bases de calcul de la redevance, et qu’une déduction pour les frais d’acquisition de la publicité par les diffuseurs eux-mêmes ne sera plus possible. De plus, notre société-sœur SWISSPERFORM a obtenu l’instauration d’une redevance supplémentaire pour l’utilisation de vidéogrammes, afin de donner suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2012.

Simplification et prolongation de tarifs

En ce qui concerne le tarif VI (enregistrement de musique sur vidéogrammes destinés au public), nos efforts ont plutôt porté sur une simplification du système. Ainsi, le mode de calcul des rabais et des redevances dues pour les exportations a été revu, afin de diminuer nos coûts de gestion. En contrepartie, la redevance minimale a été légèrement diminuée, pour tenir compte de l’évolution du marché (de CHF 0.31 par support à CHF 0.29 par support).

Le tarif PN (qui règle notamment l’enregistrement de musique dans des spots publicitaires radiophoniques) et le tarif commun 3b (qui concerne en particulier la réception d’émissions dans des véhicules, avions, bateaux, etc.) ont subi certaines modifications rédactionnelles, mais les redevances et le système tarifaire sont restés les mêmes.

De même, dans le domaine des concerts, nous avons prolongé les actuels tarifs communs Ka et Kb pour une année, afin de poursuivre les négociations sur un nouvelle réglementation applicable dès 2017. Enfin, les redevances pour la copie privée sur baladeurs MP3 et sur magnétoscopes à disque dur intégré ont été revues à la baisse, pour les appareils à grande capacité de stockage (tarif commun 4d). Nous avons ainsi tenu compte de la baisse du prix de ces appareils constatée sur le marché.

Tous les partenaires de négociation profitent de solutions consensuelles

Grâce aux accords obtenus, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins devrait facilement pouvoir approuver les tarifs négociés ce printemps, sans risque de recours. Nous éviterons ainsi des situations de blocage dans l’encaissement des droits ou dans leur répartition aux ayants droit. De plus, les utilisateurs d’œuvres concernés pourront plus facilement budgéter les redevances à payer dès 2016. En deux mots: la sécurité juridique s’en trouve améliorée.

Cela est important car, en cas de litige, les procédures tarifaires peuvent durer plusieurs années. Contre la décision de la Commission arbitrale, il existe en effet deux possibilités de recours, d’abord au Tribunal administratif fédéral, ensuite au Tribunal fédéral. En pratique, il n’est pas rare de voir les dossiers faire la navette entre ces différentes instances, d’où une longue période d’incertitude. Nous avons cette année fait le nécessaire pour éviter cette situation, avec de surcroît la conviction que nous n’aurions – au final – pas obtenu de meilleurs tarifs, si nous nous étions lancés dans des procédures litigieuses.

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