La Fondation de prévoyance en faveur des auteurs/trices et éditeurs/trices (FPAE) est financée par SUISA principalement par une déduction de 7,5% sur tous les décomptes de droits dʼexécution et dʼémission en Suisse et au Liechtenstein. En 2023, CHF 8,6 mio. ont été versés à la FPAE. Elle a pour but de protéger les sociétaires et les mandant-e-s de SUISA ou leurs survivants contre les conséquences économiques de la vieillesse et de lʼinvalidité et de les aider ainsi à obtenir une rente de vieillesse.
Adaptations au renchérissement
Le Conseil de la FPAE a décidé dʼapporter les modifications suivantes au 1er janvier 2024 afin de compenser le renchérissement:
Le montant maximal du revenu déterminant pour les auteurs/trices ayant droit a été augmenté et passe de CHF 38 500 à CHF 40 500. Ce montant maximal a été adapté pour la dernière fois au renchérissement au 1er janvier 2010.
Le revenu individuel déterminant des personnes ayant actuellement droit à une rente a été recalculé selon les règles suivantes:
- Bénéficiaires avant 2022 : augmentation de 5,2%
- Bénéficiaires dès 2022 : augmentation de 2,5%
- Bénéficiaires dès 2023 : augmentation de 1,0%
Ces modifications seront prises en compte pour la première fois lors du paiement des rentes en juillet 2024.
Aperçu des prestations de la FPAE
Prestations en faveur des auteurs/trices
Un revenu annuel est garanti aux auteurs/trices sous certaines conditions («revenu déterminant»). Ce revenu est calculé sur la base de la moyenne des redevances provenant dʼexécutions et dʼémissions qui ont été générées pendant la durée de lʼaffiliation jusquʼau début de la rente. Si lʼaffiliation a duré moins de 40 ans, la rente est réduite de 1,67% par année manquante. Pour une affiliation de dix ans, la réduction est donc de 50%. Le résultat est actuellement multiplié par 2. Ce facteur, fixé par le Conseil de fondation, est constant depuis des années.
Le paiement effectif de la rente, qui est effectué pour les auteurs/trices une fois par an en juillet, correspond à la différence entre le revenu déterminant et le décompte des redevances SUISA versées à lʼauteur/trice en question durant lʼannée de la rente (juillet à juin). La limite supérieure du revenu déterminant est de CHF 40 500. Les auteurs/trices dont les décomptes de lʼannée de référence sont supérieurs à leur revenu déterminant individuel ne reçoivent pas de rente de la FPAE pour lʼannée concernée. La FPAE finance par conséquent la part du revenu déterminant que lʼauteur/trice ou ses survivants (rentes de veuve/partenaire/orphelin) ne perçoivent pas des répartitions courantes de SUISA et garantit ainsi un revenu assuré à vie, même si le produit des œuvres diminue.
SUISA prend contact avec les auteurs/trices ayant droit à une rente lorsquʼils/elles atteignent lʼâge de la retraite; les sociétaires ou mandant-e-s ne doivent pas sʼadresser à SUISA à ce sujet.
Conditions pour le droit à une rente de vieillesse pour les auteurs/trices:
- Avoir 63 ans révolus
- Au moins 10 ans dʼaffiliation à SUISA
- Moyenne annuelle des décomptes de lʼauteur/trice concernant les exécutions et les émissions de ses œuvres dʼau moins CHF 250.
Exemple de calcul dʼune rente de vieillesse pour un-e auteur/trice
Le revenu individuel déterminant dʼun-e auteur/trice sʼélève à CHF 9000. Entre juillet 2023 et juin 2024, il/elle reçoit de SUISA CHF 3000 pour les exécutions et dles émissions de ses œuvres en Suisse et à lʼétranger. La différence de CHF 6000 lui sera versée dans le cadre du décompte de rente de juillet 2024.
Prestations à des proches dʼauteurs/trices
La FPAE prévoit, outre les rentes pour les auteurs/trices, des prestations pour les conjoint-e-s survivant-e-s, les partenaires enregistré-e-s, les partenaires de vie et les orphelins. Les conditions dʼoctroi de ces prestations ainsi que le montant des revenus déterminants pour ces rentes sont indiqués dans le règlement de la fondation.
Aide financière de secours
Le règlement de la FPAE prévoit en outre la possibilité dʼaccorder un soutien financier unique aux auteurs/trices ou à leurs survivant-e-s qui se trouvent dans une situation dʼurgence (notamment en raison dʼune maladie, dʼun accident ou dʼun dommage naturel). Des demandes motivées peuvent être soumises à la Fondation via uvf (at) suisa (dot) ch.
Prestations à des maisons dʼédition
La FPAE verse également des prestations aux maisons dʼédition. Dans ce cas, le système est différent. Les éditeurs/trices reçoivent de la FPAE des prestations de prévoyance dès leur admission en tant que mandant-e ou sociétaire de SUISA, sous forme de cotisations à leur propre institution de prévoyance (deuxième pilier). Il est important que les maisons dʼédition communiquent à SUISA les coordonnées de leur institution de prévoyance et une adresse de paiement correspondante afin quʼelles puissent bénéficier de ces prestations.
Les prestations à une maison dʼédition sʼélèvent à un pourcentage de ses recettes provenant des décomptes SUISA pour les exécutions et les émissions en Suisse et au Liechtenstein. Dans ce contexte, les prestations dépendent du montant des recettes et de la position de la maison dʼédition en tant quʼéditeur original ou sous-éditeur.
Cas particulier des entreprises individuelles: les éditeurs/trices à lʼâge de la retraite
En principe, les cotisations de prévoyance ne peuvent être versées que jusquʼà la retraite ordinaire. Si un-e éditeur/trice continue à travailler au-delà de 65 ans, il/elle peut continuer à verser des cotisations de prévoyance pendant cinq ans au maximum, conformément à la législation fédérale. Les comptes du 2e pilier peuvent être maintenus ou de nouveaux comptes peuvent être créés. A partir de 70 ans, il nʼest actuellement plus possible de continuer à recevoir des fonds de la FPAE.
Conditions pour le droit à une rente pour les éditeurs/trices
- La maison dʼédition doit être active en Suisse ou au Liechtenstein et confier ses affaires à des personnes résidentes, au minimum le/la propriétaire, des employés travaillant à temps partiel ou un-e collaborateur/trice dans le cadre de mandat.
- La maison dʼédition doit disposer dʼune institution de prévoyance du 2e pilier qui sert à protéger les dirigeant-e-s et/ou les employé-e-s domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein contre les conséquences économiques de la vieillesse et de lʼinvalidité, ainsi quʼà subvenir aux besoins de leurs survivants en cas de décès. Lʼaffiliation obligatoire ou facultative à une institution de prévoyance professionnelle enregistrée (y compris institution supplétive), est une condition préalable.
Toutes les prestations dʼassistance mentionnées (à lʼexception des aides de secours) sont versées indépendamment des prestations dʼautres institutions sociales et assurances, ainsi que de lʼéventuelle prévoyance privée des bénéficiaires.
Pour plus dʼinformations sur le calcul de toutes les prestations, veuillez consulter le règlement de prévoyance sur notre site web:
Auteurs/trices
Maisons dʼédition