Le développement rapide de l’intelligence artificielle (IA) au cours des dernières années offre aux entreprises et aux particuliers de nombreuses possibilités et simplifications. Dans le domaine culturel en particulier, l’utilisation de l’IA a progressé à tel point qu’elle permet d’ouvrir de nouveaux champs de créativité. On doit cela en grande partie aux esprits créatifs dont les œuvres constituent le matériel de base pour la musique générée par l’IA. Mais jusqu’à présent, les auteurs/trices du matériel original ne sont pas dédommagé-e-s. Cela doit changer.
La protection par le droit d’auteur incite à la création et garantit ainsi le progrès culturel. Les dernières avancées technologiques dans le domaine de l’IA entraînent une remise en question des principes fondamentaux du droit d’auteur. Il n’y a plus d’incitation à la création et le marché de la création risque d’être déséquilibré. Il faut éviter cela.
Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a présenté un «État des lieux sur la réglementation de l’intelligence artificielle». Il ne répond cependant pas aux questions les plus urgentes en matière de droit d’auteur. Certes, le Conseil fédéral reconnaît le fait que les systèmes d’IA générative sont souvent entraînés à l’aide d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Toutefois, il ne se prononce pas sur la question de savoir si cet entraînement est autorisé ou non. Il s’agirait pourtant d’examiner dans quelle mesure les intérêts des ayants droit peuvent être pris en compte d’une autre manière si le droit d’auteur autorise ce type d’entraînement. En attendant, les fournisseurs de systèmes d’IA générative continuent d’utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur sans demander d’autorisation aux auteurs/trices, ou les dédommager.
Il faut des conditions équitables pour la création culturelle
Le 20 décembre 2024, la conseillère aux États Petra Gössi (PRD) a déposé une motion intitulée «Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle». Elle y demande au Conseil fédéral de protéger intégralement les œuvres et prestations couvertes par le droit d’auteur lorsqu’elles sont utilisées par des fournisseurs d’IA.
Mme Gössi formule trois exigences à cet égard: premièrement, les ayants droit doivent impérativement donner leur consentement lorsque leurs œuvres et prestations sont utilisées pour entraîner une IA générative. Deuxièmement, les fournisseurs d’IA ne doivent pas être autorisés à invoquer les exceptions prévues par la loi sur le droit d’auteur (appelées barrières) lors de l’utilisation de contenus protégés. Et troisièmement, le droit suisse doit être applicable et les tribunaux suisses compétents lorsque des systèmes d’IA sont proposés en Suisse. Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a recommandé l’adoption de la motion, et le Conseil des États a suivi cette recommandation le 20 mars 2025. La motion est à présent transmise au Conseil national et, en cas d’adoption, ira au Conseil fédéral.
Lors de leur réunion commune du 17 mars 2025, les cinq sociétés de gestion suisses SUISA, Swissperform, SSA, Suissimage et ProLitteris ont recommandé de soutenir la motion Gössi dans une lettre adressée au Conseil des États, car elle exige des mesures concrètes et urgentes concernant le droit d’auteur et favorise ainsi des conditions équitables pour la création culturelle.
