L’industrie des jeux connaît une croissance forte et continue depuis bien des années. La crise du coronavirus a donné un coup de pouce supplémentaire à ce secteur. Jamais auparavant autant de personnes n’avaient consommé de jeux, que ce soit sur smartphone, tablette, console ou PC.
Bien que la musique occupe une place importante dans ce succès, les producteurs de jeux n’ont jusqu’à présent collaboré qu’occasionnellement avec les sociétés de gestion collective. En lieu et place, ils ont plutôt tendance à collaborer avec des artistes qui ne sont pas affiliés à une société de gestion, afin de pouvoir conclure ce qu’on appelle des accords de «buy-out».
C’est encore largement le cas aujourd’hui. Afin de permettre à ses membres d’avoir les meilleures chances possibles face à la concurrence sur ce marché florissant, SUISA a créé un nouvel avenant au contrat de gestion.
Dans le cas d’un «buy-out», l’auteur cède tous les droits d’utilisation de son œuvre au producteur contre un unique versement fixé par contrat. Ainsi, une fois le montant payé, les auteurs ne perçoivent plus aucun revenu provenant des droits d’auteur ou des droits voisins. Les membres des sociétés de gestion ne peuvent donc en principe pas conclure de «buy-out», car ils ont confié la gestion de leurs droits d’utilisation à la société de gestion, et l’objectif d’une société de gestion collective est précisément de faire valoir des droits d’auteur pour son membre à chaque nouvelle utilisation d’une œuvre. Dans le cas des jeux, un compromis est donc nécessaire (voir texte).
Les principes généraux
Quels droits musicaux un producteur de jeux doit-il acquérir?
Pour la production et la réalisation d’un jeu, un producteur a besoin des droits suivants:
- Droit de synchronisation: le droit d’associer une œuvre musicale à une œuvre audiovisuelle (ici: le jeu). Un membre SUISA (ou sa maison d’édition) peut régler ce droit directement avec le producteur du jeu.
- Droits de reproduction et droits de distribution physique: ces droits sont nécessaires pour reproduire une œuvre musicale sur un support audiovisuel/de données et pour vendre ensuite ce support. Les droits de reproduction et de distribution physique sont gérés par SUISA. Par le biais du nouvel avenant au contrat de gestion, ces droits peuvent être exclus du contrat de gestion (informations complémentaires à ce sujet sous «Nouvel avenant au contrat de gestion pour membres SUISA»).
- Droits online (téléchargement/streaming): aujourd’hui, la plupart des jeux sont vendus sur Internet et téléchargés par l’acheteur. Pour la mise à disposition en vue du téléchargement, les producteurs de jeux ou leur distributeur en ligne (par exemple les plateformes «Steam» ou «Origin») ont besoin d’une licence de téléchargement.
Il existe également des jeux qui ne peuvent être joués qu’en streaming, par exemple dans un navigateur. Dans ce cas, une licence de streaming est nécessaire.
Ces droits online sont gérés par SUISA. Ils ne peuvent pas être exclus par l’avenant au contrat de gestion. - Droits voisins: les droits voisins sont les droits des interprètes et les droits sur l’enregistrement. Ensemble, ces droits sont souvent également appelés «master rights».
Si un artiste joue lui-même la composition et produit l’enregistrement, il peut céder ces droits personnellement en tant qu’interprète et producteur de phonogrammes directement au producteur du jeu pour toutes les utilisations. Si tel n’est pas le cas, le détenteur des «master rights» doit veiller à ce que ceux-ci soient licenciés de manière séparée pour le producteur du jeu. SUISA ne gère pas ces droits.
En cas de questions d’ordre juridique en lien avec les jeux, veuillez s.v.p. vous adresser à notre service juridique: legalservices (at) suisa (dot) ch
Nouvel avenant au contrat de gestion pour membres SUISA
Comme mentionné ci-dessus, les producteurs de jeux ont l’habitude de travailler avec des «buy-out». A bien des reprises, cette situation a conduit à ce que des membres SUISA soient désavantagés sur le marché de la musique de jeux en raison de leur affiliation à SUISA: les producteurs de jeux ont tendance à préférer travailler avec des auteurs qui ne sont pas affiliés à une société de gestion collective et qui peuvent disposer plus librement de leurs droits.
Le nouvel avenant a pour but de limiter ce désavantage concurrentiel pour nos membres, tout en maintenant les principes de base de la gestion collective. Les «buy-out» n’étant pas compatibles avec les principes de base d’une rémunération équitable et liée à l’utilisation, SUISA a opté pour un compromis.
Avec le nouvel avenant au contrat de gestion, il est désormais possible pour les membres SUISA de régler en un seul paquet les droits de synchronisation, de reproduction et de distribution de compositions de commande directement avec les producteurs de jeux. Les utilisations telles que téléchargements et streamings doivent néanmoins encore être gérées par SUISA – comme c’est le cas dans le domaine des films par exemple.
Tous les autres droits d’utilisation restent auprès de SUISA, comme défini dans le contrat de gestion. Par conséquent, si une musique de jeu est un jour diffusée à la radio ou jouée lors d’une manifestation, SUISA fera valoir les droits du membre/compositeur.
Les conditions concrètes pour que les droits de reproduction et de distribution puissent être exclus du contrat de gestion sont les suivantes:
- Il doit s’agir d’une composition de commande. Les œuvres préexistantes déjà publiées ne peuvent être exclues du contrat de gestion.
- Une fois la commande passée, la société de gestion doit être informée des points suivants:
• titre de l’œuvre musicale et du jeu,
• durée de l’œuvre musicale,
• nom et adresse du mandant,
• nom et adresse du producteur du jeu,
• genre de jeu et finalité de celui-ci. - Il ne doit pas s’agir d’un jeu utilisé par une entreprise à des fins publicitaires ou de sponsoring, ou dans le cadre de présentation d’informations sur elle-même, ses produits ou ses services.
L’avenant peut être obtenu auprès de notre Division Membres: authors (at) suisa (dot) ch
Licences et tarifs
Quelles sont les tarifs appliqués par SUISA dans le domaine des utilisations en ligne?
Plateformes en ligne (national*)
Ces taux s’adressent aux plateformes en ligne qui proposent des jeux en téléchargement ou en streaming.
| Downloads | 2% des recettes totales | Redevance minimale: CHF 500.00 par 100 000 téléchargements/streams |
| Abonnements | 2% des recettes totales | Redevance minimale: CHF 0.15 par abonné par mois |
* les plateformes internationales telles que Steam, Uplay, Playstation Store, etc. obtiennent des licences par l’intermédiaire de notre société affiliée SUISA Digital Licensing SA.
Autres utilisations en ligne (p.ex. jeu en live/en streaming ou par browser)
Les taux de licence suivants s’appliquent uniquement si le producteur/éditeur du jeu distribue lui-même le jeu (par exemple via son propre site web).
| En général | 2% des recettes totales | Redevance minimale: A. Musique uniquement dans le menu du jeu et dans les séquences intro/outro CHF 400.00 par 100 000 téléchargements/streams B. Jeux avec musique de fond durant le jeu («in-game») CHF 500.00 par 100 000 téléchargements/streams C. Jeux avec de la musique à l’honneur CHF 600.00 par 100 000 téléchargements/streams |
| Jeux publicitaires | 2% des recettes totales | Redevance minimale: A. Musique uniquement dans le menu du jeu et dans les séquences intro/outro CHF 800.00 par 100 000 téléchargements/streams B. Jeux avec musique de fond durant le jeu («in-game») CHF 1000.00 par 100 000 téléchargements/streams C. Jeux avec de la musique à l’honneur CHF 1200.00 pro 100 000 téléchargements/streams |
Quels sont les tarifs appliqués par SUISA dans le domaine des droits de reproduction et de distribution?
Etant donné qu’un jeu est une production audiovisuelle, le tarif VI s’applique. Les éléments clés de ce tarif sont les suivants:
Production physique en vue de la vente
- 3,3% du prix de vente au détail ou des coûts (si le jeu est remis gratuitement).
- 4,4% du prix facturé («Actual invoiced price» = AIP), si lors du décompte avec SUISA, le client peut déclarer ses ventes par support audiovisuel et par période de décompte, avec le nombre d’exemplaires et les prix facturés, et qu’il passe un contrat de plusieurs années avec SUISA pour le décompte de la redevance. L’AIP est le prix de gros effectivement facturé par le client au détaillant ou, si le client ne distribue pas lui-même les supports audiovisuels, par le distributeur officiel du client.
- Le pourcentage applicable est réduit dans la mesure suivante:
mémoire occupée par la musique protégée : mémoire totale du support
(exemple : 500 MO de musique protégée : 2000 MO de mémoire pour le support = réduction de la redevance de 75%) - Redevance minimale:
• 29 centimes par jeu contenant de la musique, indépendamment de sa durée.
• 2,2 centimes par minute de musique et par support audiovisuel, toutefois au maximum 29 centimes par support audiovisuel si le client donne des indications exactes à SUISA sur la musique contenue dans le jeu.
Cas particulier: musique de commande par des membres SUISA
Si un membre SUISA compose une œuvre de commande pour un jeu et qu’il a signé l’avenant «Jeux» au contrat de gestion avec SUISA, il peut négocier la redevance directement avec le producteur du jeu et SUISA ne doit pas être impliquée.
Suppléments «Production Music»
Si de la «Production Music» gérée par SUISA est utilisée, les suppléments suivants s’appliquent:
- pour le droit de synchronisation: 50%
- pour les droits voisins:
• si le jeu est distribué uniquement en Suisse et au Liechtenstein: 50% sur la somme des redevances pour les droits de reproduction selon tarif VI (voir plus haut) et les droits de synchronisation.
• si le jeu est distribué à l’international: 100% sur la somme des redevances pour les droits de reproduction selon tarif VI (voir plus haut) et les droits de synchronisation.
Pour obtenir une licence pour un jeu ou en cas de question à ce sujet, veuillez s.v.p. contacter notre service clientèle: customerservices (at) suisa (dot) ch
