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La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres

La distribution de musique en ligne permet d’énormes possibilités d’un point de vue commercial. Assez aisément et en peu de temps, la musique peut être rendue accessible à un public mondial. En revanche, le décompte des redevances de droit d’auteur pour les utilisations online s’avère complexe, notamment parce que les processus ne sont pas les mêmes que ceux concernant les droits d’exécution ou les droits d’émission. Le conseil le plus important est le suivant: déclarez l’œuvre auprès de SUISA, avant de la publier en ligne. Texte d’Andreas Wegelin et Manu Leuenberger

La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres

Si vous distribuez votre musique par l’intermédiaire de fournisseurs de musique en ligne, observez la règle suivante: déclarez l’œuvre à SUISA avant de la publier en ligne. (Photo: Anutr Yossundara / Shutterstock.com)

Sur Internet, les affaires ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. En particulier lorsque les biens ne sont pas des objets physiques mais numériques, et qu’ils peuvent être transportés du fournisseur au client, comme c’est le cas pour la musique. Un fournisseur de musique en ligne tel qu’Apple Music, Spotify ou Youtube propose ses produits directement au public, par streaming ou téléchargement; entre la plateforme sur Internet et les appareils de lecture des auditrices et auditeurs, le produit musical ne passe par aucune douane et il n’y a pas d’intermédiaire (à l’exception du fournisseur d’accès à Internet).

Il faut remarquer que, dans le domaine de la distribution de musique en ligne, les restrictions territoriales ont été largement supprimées non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour l’octroi des licences de droits d’auteur. Le processus diffère fondamentalement de la pratique existante dans le domaine «Offline», à savoir pour les droits d’exécution et les droits d’émission ou pour les licences relatives aux supports sonores. Dans le domaine Offline, SUISA licencie uniquement le territoire suisse et de la Principauté du Liechtenstein, mais cela pour toutes les œuvres utilisées, et donc également celles de membres de ses sociétés-sœurs étrangères. Grâce à des contrats de représentation réciproque, il est possible de garantir que les membres des autres sociétés-sœurs recevront leurs parts en cas d’utilisation de leurs œuvres en Suisse. L’inverse est bien entendu vrai également : lorsque des œuvres de membres SUISA sont exécutées à l’étranger, la société-sœur compétente pour le territoire en question perçoit les redevances et les transmet à SUISA pour qu’elle les répartisse aux ayants droit.

Dans le domaine Online, cela fonctionne différemment. Cette autre pratique s’est établie depuis la recommandation de la Commission européenne de 2006, qui voulait accroître la concurrence pour la gestion des droits d’auteur dans le domaine en ligne. Une directive correspondante de l’UE, adoptée il y a cinq ans, prévoit que chaque ayant droit peut choisir pour ses licences online s’il veut les octroyer lui-même ou s’il veut mandater un partenaire, tel qu’une société de gestion collective de son choix, pour toute l’Europe (gestion dite paneuropéenne).

Licences directes dans le domaine Online par SUISA depuis 2012

Les importants éditeurs musicaux font gérer depuis 10 ans déjà leurs parts sur les œuvres de manière «transfrontière». Ce type de licences est appelé «licences directes». Concrètement, les titulaires de droits, c’est-à-dire les éditeurs ou aujourd’hui les sociétés de gestion collective, négocient la rémunération de leur répertoire directement avec les fournisseurs de services numériques (DSP) tels qu’Apple Music, Spotify ou YouTube. Dans le cas de SUISA, cela signifie que, lorsque des œuvres de ses membres sont écoutées sur les plateformes en ligne par des utilisateurs à l’étranger, SUISA perçoit les redevances relatives à ces utilisations directement auprès du fournisseur. Il n’y a donc plus d’intermédiaires entre le DSP et SUISA, à la différence de ce qui se passe dans le domaine offline ordinaire avec les sociétés-sœurs étrangères.

De nombreuses sociétés en Europe sont déjà passées à cette pratique des licences directes concernant les œuvres de leurs membres. SUISA licencie depuis 2012, auprès d’un nombre toujours plus grand de fournisseurs de musique en ligne, les droits de ses membres non seulement pour la Suisse, mais aussi de manière internationale pour d’autres territoires. Au début, il s’agissait des pays européens ; depuis 2018, de plus en plus de territoires sont venus s’ajouter, également des territoires situés en dehors de l’Europe. Aujourd’hui, SUISA octroie en règle générale des licences mondiales aux DSP, avec les exceptions suivantes : USA, Canada, Amérique du Sud, Corée du Nord, Corée du Sud, Japon, Syrie et Australasie. Une expansion pour inclure ces territoires est cependant prévue pour le futur.

L’octroi de licences directes a pour conséquence pratique que SUISA ne peut établir des factures que pour des œuvres dont elle possède la documentation, car les parts sont déterminantes et non plus seulement le fait que l’auteur soit membre de SUISA.

Il arrive fréquemment que les DSP reçoivent des factures de plusieurs sociétés pour différentes parts sur la même œuvre, ce qui peut finalement conduire à des «overclaims» ou à des «underclaims». De telles situations de revendications excessives ou trop faibles peuvent survenir si les sociétés à l’origine des factures ne savent pas exactement qui peut réclamer pour ses membres quelle rémunération (quelles parts pour quels territoires?). Il existe également des situations de «no claims» quand aucune société n’établit de facture.

Cela a conduit les fournisseurs à payer plus que la rémunération due aux titulaires de droits dans le cas d’«overclaims», et moins, voire rien du tout, en cas d’«underclaims» ou de «no claims». Il arrive également que certains DSP bloquent le paiement en cas d’«overclaims». Donc, lorsque les revendications de l’ensemble des sociétés correspondent à plus de 100 % pour une même œuvre, aucune redevance n’est versée tant que l’on n’a pas éclairci qui était réellement autorisé à facturer quelle part.

Processus de décompte avec les fournisseurs de musique en ligne

Un groupe de travail composé de sociétés de gestion, des éditeurs majors et des principaux fournisseurs de musique en ligne s’est penché sur le problème et a convenu d’une solution.

La facturation à l’attention d’un DSP comporte désormais plusieurs étapes. Le DSP fournit les données d’utilisation aux différentes sociétés de gestion. Sur la base de ces déclarations, qui concernent une période allant d’un à trois mois, une facture est établie à l’attention du fournisseur, pour toutes les parts où la société détient les droits d’un auteur ou d’un éditeur. Si les factures envoyées par les différentes sociétés de gestion pour un titre font apparaître un résultat non cohérent, cela occasionne ce qu’on appelle des «disputes».

Les sociétés disposent alors de 18 mois pour résoudre ces conflits. Durant ce délai, SUISA vérifie une nouvelle fois les données d’utilisation et les compare avec sa documentation la plus récente sur les œuvres. Si de nouveaux éléments sont constatés, une facturation complémentaire est effectuée. Ce qui n’a pas pu être clarifié après 18 mois fait l’objet de ce qu’on appelle les «Residuals»; il s’agit de revenus de licence pour les parts qui n’ont pas été ou pas entièrement facturées («underclaims» et «no claims»).

Ces «residuals», que personne n’a réclamés au DSP, sont répartis par SUISA comme supplément en faveur des œuvres qui ont été utilisées durant la même période de décompte. Une œuvre qui n’a pas été déclarée ne peut donc pas non plus bénéficier d’un tel supplément.

D’abord déclarer l’œuvre, puis publier en ligne

Le principal conseil qu’on puisse donner aux membres de SUISA qui mettent leurs compositions en ligne est le suivant: déclarez l’œuvre aussitôt que possible à SUISA, et procédez à la publication en ligne seulement après!

En agissant ainsi, on crée les conditions de base pour que les œuvres soient reconnues immédiatement dans les déclarations d’utilisation et qu’une facture puisse être envoyée sans retard au DSP. Le processus de décompte avec les fournisseurs de musique en ligne connaît certains délais et on sait que l’attention du public sur Internet est souvent assez volatile. En cas de déclaration d’œuvre effectuée tardivement, il existe un risque que certaines utilisations ne soient pas prises en compte et que les redevances ne puissent plus être attribuées.

Si la déclaration d’œuvre est faite avant la mise à disposition de la première version de l’œuvre dans les services de streaming ou de téléchargement, SUISA pourra dès le début faire valoir ses parts auprès des DSP. Pour faciliter l’identification automatique, les métadonnées de la déclaration d’œuvre devront correspondre aux données dont dispose le DSP sur l’œuvre.

Les métadonnées sont des informations supplémentaires qui décrivent plus en détail d’autres données. Grâce à elles, certains éléments peuvent être mieux identifiés et donc trouvés lors des recherches dans de grandes quantités de données. Pour une œuvre musicale, les métadonnées devraient idéalement inclure, en plus des indications usuelles telles que compositeur-trice, parolier-ère, éditeur-trice, etc. également des informations sur l’interprète/les interprètes ainsi que sur les titres alternatifs éventuels (versions dans d’autres langues, de même que versions remix/edit – par exemple: «Titre – Radio Edit» ou «Titre – Extended Version»). Des métadonnées complètes et correctes constituent un grand avantage.

Ces conditions sont décisives pour qu’une œuvre puisse donner lieu à des décomptes corrects, d’une part pour l’ensemble des territoires couverts par des licences directes, et d’autre part pour tous les fournisseurs de musique en ligne avec qui SUISA pratique ce système de licences directes.

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A fin mai, le budget corona est respecté

En raison de la crise du coronavirus, le Conseil a dû, pour la deuxième fois, tenir ses réunions ordinaires par visioconférence. Bien entendu, la situation financière due à la pandémie a été le sujet principal de ces réunions. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

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Les conséquences de la crise du coronavirus sur la situation financière de la coopérative ont été le sujet principal des réunions du Conseil de SUISA des 25 et 26 juin 2020. (Photo: Bartolomiej Pietrzyk / Shutterstock.com)

Le Conseil a pris note du chiffre d’affaires à la fin mai 2020, qui a diminué de 15,5% par rapport au budget initial pour les droits d’exécution. En considérant le chiffre d’affaires total, la diminution est encore de 7,7%. Par conséquent, la Direction a présenté un budget corona en avril déjà. Celui-ci a pu être respecté jusqu’à la fin mai. Les chiffres sont même un peu meilleurs que prévu (+3,1%).

Cependant, il est important de savoir que le chiffre d’affaires réalisé à la fin mai provient de la période précédant l’annulation de tous les événements. Les conséquences des annulations de manifestations, dès la mi-mars, ne se feront ressentir sur le chiffre d’affaires que dans le second semestre. En ce qui concerne les dépenses, des économies ont été faites (–3%); toutefois, la situation actuelle des titres a eu un impact négatif.

Rapport de révision, Mint, PRS

Le Conseil a également pris connaissance du rapport détaillé de l’organe de révision BDO, et différents points du rapport ont été discutés avec la Direction.

En ce qui concerne la joint-venture Mint Digital Services avec la société américaine SESAC, le Conseil a été informé de la planification des activités d’octroi de licences dans les mois à venir et de la feuille de route 2020–24. Il est prévu d’étendre l’octroi de licences directes pour notre répertoire à l’Inde, l’Australasie et l’Afrique. Dans ce contexte, le Conseil a décidé d’accorder des garanties pour l’octroi de licences pour les grands catalogues d’édition.

Durant sa réunion, le Conseil s’est également penché sur le renouvellement du contrat de représentation réciproque avec la société-sœur britannique PRS. PRS voit d’un œil critique les déductions à but social prévues par nos statuts. Cela pourrait conduire à une révision des statuts après de nouvelles négociations avec PRS.

Renonciation aux indemnités de séances en faveur du fonds d’aide

Au vu de la situation difficile pour de nombreux artistes et en particulier pour les membres de SUISA, les membres du Conseil ont décidé de renoncer à leurs indemnités de séances en faveur du fonds d’aide SUISA récemment créé. La Direction renonce également à une partie de son salaire, pour un montant équivalent, afin que les frais de personnel soient diminués.

Rapport de la taskforce du Conseil de SUISA – Fin juin 2020
En avril 2020, le Conseil de SUISA a créé un groupe de travail afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible aux conséquences financières négatives de la crise du Covid-19 sur SUISA et, en collaboration avec la Direction, d’identifier des mesures d’économie. Vers l’article
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Deux nouveaux visages à la séance du Conseil d’automne

Deux nouveaux membres ont été élus au Conseil de SUISA lors de l’Assemblée générale de juin 2019. Lors de la réunion d’automne qui a suivi les élections, le Conseil nouvellement constitué s’est notamment penché sur la comptabilité analytique et sur la stratégie de la coopérative. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Deux nouveaux visages à la séance du Conseil d’automne

Les nouveaux membres élus du Conseil Sylvie Reinhard (à gauche) et Grégoire Liechti. (Photos: Simon Tanner; Sibylle Roth)

Les premières séances du Conseil nouvellement élu et des Commissions ont eu lieu début octobre à Lausanne. En juin 2019, Sylvie Reinhard et Grégoire Liechti ont été élus au Conseil pour remplacer les deux membres sortants Bertrand Liechti et Marco Zanotta qui arrivaient à la fin de leur mandat. Lors de sa première séance, le Conseil a été constitué une nouvelle fois à la suite des élections. A cette occasion, Marco Neeser a été élu Vice-président et les trois Commissions du Conseil ont été réformées.

Comptabilité analytique et stratégie de la coopérative

Comme chaque année lors de la séance d’automne, le Conseil s’est penché sur la comptabilité analytique de l’exercice 2018 et sur la stratégie de la coopérative. La comptabilité analytique présente de manière détaillée les charges de chaque domaine d’utilisation ou tarif au cours de l’exercice écoulé. Elle permet d’identifier les domaines particulièrement coûteux et d’y introduire des mesures d’amélioration correspondantes. C’est dans ce contexte que la Direction a présenté plus précisément les processus visant à octroyer les licences de concerts (tarif K) et de supports sonores (tarif PI).

Concernant la stratégie de la coopérative, le Conseil a réfléchi à la concurrence croissante des sociétés de gestion sur les grands répertoires représentés par les importantes maisons d’édition, mais aussi à la tendance en progression d’auteurs connus qui font valoir directement leurs droits d’auteur lors de leurs apparitions sans passer par les sociétés de gestion. La concurrence devrait s’accentuer davantage.

Contrairement aux sociétés de gestion allemandes ou françaises, SUISA ne peut pas compter sur un répertoire propre renommé dans le monde entier. SUISA doit donc parvenir à proposer ses principaux services avec une qualité optimale et à un prix attrayant pour se maintenir sur le marché.

Autres sujets des séances

Les négociations tarifaires en cours et les résultats des répartitions ont également été abordés pendant les séances. Les engagements de sponsoring de SUISA pour l’année 2020 ont eux aussi fait l’objet de discussions au cours de la séance pour que d’éventuelles contributions puissent être intégrées en temps opportun au budget pour 2020.

Enfin, le Conseil a déjà réfléchi au 100e Anniversaire de SUISA qui sera célébré en 2023 et a adopté le calendrier des séances pour 2020, une activité quelque peu plus urgente.

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Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

A l’initiative d’un membre tessinois du Conseil de SUISA, Zeno Gabaglio, le Conseil s’est réuni à Lugano cet automne. Les ordres du jour des réunions des 3 et 4 octobre 2017 étaient très chargés. Voici un aperçu des thèmes traités. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

Le Conseil de SUISA en fonction, photographié au printemps 2017. (Photo: Marc Latzel)

L’approbation de la stratégie d’entreprise était l’un des points important à l’ordre du jour. Avec cette stratégie, les personnes à la tête de notre organisation pensent à l’avenir et définissent des objectifs pour une période donnée. La stratégie de SUISA porte à chaque fois sur quatre années, actuellement les années 2016 à 2020. Sur la base des événements et des plans, la stratégie est adaptée une fois par année. Elle est subdivisée en quatre priorités:

  • Coûts & croissance (soigner les relations avec les clients, maximiser les recettes en faveur des membres, stimuler les employés et favoriser leur épanouissement)
  • Confiance (les membres sont nos «shareholders»)
  • Développer le droit d’auteur
  • Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins (online et offline)

Pour chaque domaine prioritaire, des faits sont constatés et des mesures prévues, pour atteindre les objectifs stratégiques. Si l’on prend l’exemple «les membres sont nos shareholders», cela signifie en termes de mesures: repenser et diversifier les prestations pour les membres, standardiser la documentation et la déclaration des œuvres, soigner la transparence et la communication, garantir la gestion des droits de nos membres en Suisse et à l’étranger, ainsi qu’assurer la qualité par l’automatisation et l’optimisation des processus.

Une concurrence accrue dans le domaine des licences nécessite l’adoption de mesures

Dans le cadre de la priorité «Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins», le domaine offline a été ajouté. Ces dernières années, une concurrence est apparue sur le marché des licences musicales, avec la présence de nouveaux prestataires. Ces prestataires ne sont pas des coopératives et n’appartiennent pas aux auteurs, comme c’est le cas de la plupart des sociétés de gestion en Europe. Ce sont des entreprises privées à but lucratif.

De nouveaux développements sont apparus dans le domaine du «direct licensing» pour les grands concerts ainsi que dans celui de l’encaissement pour la musique d’ambiance. Il convient d’étudier les nouvelles offres de licences, d’adapter nos propres offres (tarifs) afin de les rendre compétitives, de rechercher des collaborations et de bien réagir face aux conditions-cadres.

Sur la base de la stratégie approuvée, la Direction élabore une roadmap, qui sert à concrétiser les mesures dans des phases déterminées, bien concrètes, avec des délais et la désignation d’une personne responsable.

Répartition: 8126 membres ont obtenu 11 093 520 francs

SUISA procède désormais à des décomptes trimestriels pour la plupart des tarifs. En septembre, des recettes ont été réparties pour les exécutions (tarifs D, K; 1er trimestre 2017), les émissions SSR (tarif A; 1er trimestre 2017), les fenêtres publicitaires (2015) et les reproductions (tarifs PA, PI, PN, VI, VN; 1er trimestre 2017).

Les redevances ont été versées à des membres SUISA (Fr. 5 729 852.–) et aux société-sœurs (Fr. 5 363 669.–). Un montant de 1 229 425 francs a été provisionné pour cause de manque d’information, de documentation, etc. Les montants provisionnés seront intégrés à des décomptes rectificatifs lorsque les données nécessaires à la répartition seront disponibles.

ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform collaborent

Les cinq sociétés de gestion suisses ont signé un premier contrat de collaboration en 1993. A l’époque, cette collaboration était surtout motivée par l’extension de la loi sur le droit d’auteur aux droits voisins. Avant cela, des échanges informels avaient lieu et des négociations tarifaires étaient coordonnées.

Dans le cadres du Comité de coordination (COCO) des sociétés, une adaptation du contrat a été effectuée récemment. Le but était qu’il reflète bien la situation actuelle et que la collaboration soit simplifiée, en particulier s’agissant de certains points difficiles. Le processus de prise de décision a été réglé de manière différente; tout comme les principes régissant l’encaissement pour les autres sociétés. Le Conseil de SUISA a approuvé le contrat de collaboration révisé.

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