L’intelligence artificielle générative s’est rapidement répandue et a depuis longtemps fait son entrée dans le monde de la musique. Une question importante se pose donc pour les créateurs-trices de musique: est-il permis d’entraîner l’IA avec des œuvres protégées sans obtenir de licence ni verser de redevance? En Suisse, cette question fait désormais l’objet d’un débat politique: la motion Gössi a été adoptée par le Parlement, et le Conseil fédéral doit maintenant élaborer un projet de loi. Pour SUISA, une chose est claire: l’innovation est importante, mais elle ne doit pas reposer sur l’utilisation sans licence ni rémunération de la créativité humaine comme base de nouveaux modèles économiques.
Etat de la situation
La première version de ChatGPT a été lancée le 30 novembre 2022. En l’espace de quelques mois, l’intelligence artificielle générative est passée d’un sujet de niche à une réalité incontournable de la société. Peu après, des applications permettant de générer de la musique, comme Suno, ont fait leur apparition sur le marché. Depuis lors, un débat s’est engagé à l’échelle mondiale pour déterminer dans quelles conditions les œuvres protégées par le droit d’auteur (musique, littérature, images, etc.) peuvent être utilisées pour l’entraînement des modèles d’IA. À ce jour, les législations sur le droit d’auteur des différents pays n’apportent pas de réponses suffisantes.
En janvier 2024, les deux sociétés de gestion collective Gema (Allemagne) et Sacem (France) ont publié une étude sur l’IA générative et la musique. Celle-ci prévoit un transfert substantiel de la création de valeur dans le secteur musical au détriment des auteurs-trices: selon ses conclusions, il faudrait s’attendre d’ici 2028 à une baisse de 27% des revenus des compositeurs-trices, des paroliers-ères et des éditeurs-trices.
En Suisse, une motion a été déposée le 20 décembre 2024 par la Conseillère aux États Petra Gössi «Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle» (motion Gössi). Le Conseil fédéral a recommandé l’adoption de cette motion. Lors de la session de printemps 2025, le Conseil des États l’a approuvée. SUISA et ses sociétés sœurs se sont très tôt impliquées dans le débat; les opposants à la motion se sont eux aussi rapidement mobilisés. Des représentant-e-s des secteurs de la technologie et de la recherche ont réussi à se faire entendre auprès des responsables politiques. Ces personnes craignaient des répercussions négatives pour la Suisse en tant que pôle économique et de recherche. La commission compétente du Conseil national a ensuite proposé une version modifiée de la motion: s’il faut certes continuer à renforcer la protection de la propriété intellectuelle, il faut toutefois veiller à ce que la recherche, le développement et l’exploitation économique de l’IA en Suisse ne soient pas entravés de manière disproportionnée. Le Conseil national a adopté la motion sous cette forme modifiée en septembre 2025 et le Conseil des États a confirmé cette décision fin 2025.
Pour faire suite à l’acceptation de la motion Gössi en décembre 2025, le Conseil fédéral est tenu d’élaborer une réglementation légale. Actuellement, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) élabore les premières ébauches d’un projet de loi à cet effet. Ce processus se déroule pour l’instant en interne. Les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis sur ces propositions à partir de l’automne 2026. SUISA s’implique dans ce projet et se prépare déjà, en collaboration avec ses sociétés sœurs et en concertation avec d’autres partenaires ainsi que des associations.
Perspectives
La musique générée par l’IA menace de remplacer la musique créée par des êtres humains dans les playlists, les émissions de radio et de TV, la publicité, la musique d’ambiance, les réseaux sociaux ainsi que dans d’autres domaines. Dans le même temps, les œuvres des auteurs-trices constituent le fondement même de ces nouveaux modèles d’affaires. En l’absence de solution législative, les revenus continueront toutefois de revenir non pas aux ayants droit, mais aux fournisseurs de technologies d’IA. C’est précisément là que le droit d’auteur doit intervenir. Il doit permettre de concilier progrès technologique et richesse culturelle, plutôt que de les opposer. La Suisse a la possibilité d’opter pour une approche pragmatique: ouverte à l’innovation, mais claire dans la reconnaissance des droits des créateurs-trices.
Les mois à venir seront donc décisifs. Le projet du Conseil fédéral et la consultation qui suivra permettront de voir quelle direction la Suisse va prendre. SUISA s’engagera en faveur d’une solution législative permettant de protéger efficacement les intérêts des ayants droit.
