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Extrait du rapport de gestion 2021: De l’élaboration de la législation à son application

Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

Extrait du rapport de gestion 2021

Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. (Photo: SUISA)

1. Législation

Dans le rapport de l’année dernière, nous avions signalé l’initiative du Conseiller national Philippe Nantermod, qui demandait une exception au droit d’auteur lorsque des œuvres protégées sont utilisées dans des chambres d’hôtels et lieux semblables. Cette initiative parlementaire revenait sur une disposition que le Conseil national et le Conseil des Etats avaient rejetée en septembre 2019, dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil national avait acceptée l’initiative le 3 mars 2021. Pour nous, cela était inadmissible. En effet, il n’y avait aucune raison de réviser la loi après si peu de temps, alors qu’elle reposait sur un compromis. Pour parvenir à une solution, les milieux artistiques avaient fait d’importantes concessions. Ils auraient donc été grugés si l’on était revenu unilatéralement sur certains aspects. Sans compter que l’initiative était contraire au droit international. Dès lors, soit elle exposait la Suisse à un risque des sanctions économiques, soit elle l’obligeait à limiter l’exception aux œuvres et prestations de ressortissants suisses afin de ne pas violer les traités internationaux. Il y aurait alors eu une discrimination flagrante des artistes de notre pays par rapport aux artistes étrangers. Heureusement, l’initiative a été rejetée par le Conseil des Etats au début mars 2022, ce qui a définitivement clôt le dossier.

La révision du code de procédure civile nous a aussi occupés. Un temps, elle a menacé de rendre la tentative de conciliation obligatoire, avant l’introduction de toute action judiciaire en paiement de droits d’auteur jusqu’à CHF 30 000.—. Dans un procès, il est souvent utile et opportun d’essayer de trouver un arrangement. Mais les sociétés de gestion doivent respecter l’égalité de traitement et leurs tarifs sont contraignants. Dès lors, leur marge de manœuvre pour proposer ou accepter une solution à l’amiable est souvent limitée. Dans ces conditions, nous avons milité pour que la procédure de conciliation soit facultative, ce qui permettra d’éviter des coûts inutiles lorsqu’un arrangement ne paraît pas possible. Le dossier semble en bonne voie, bien que la révision du code de procédure civile ne soit pas encore sous toit à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Juste avant Noël, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à un postulat qui le priait d’évaluer l’efficacité de la révisiondu droit d’auteur (entrée en vigueur le 1er avril 2020). Globalement, le gouvernement est assez positif. Il relève notamment que les nouvelles mesures de lutte contre le piratage semblent avoir eu un effet dissuasif et que les critiques des ayants droit ont diminué. En revanche, le Conseil fédéral est plus nuancé au sujet du nouveau modèle de la licence collective étendue: celui-ci permet aux sociétés de gestion de délivrer une licence globale pour tout un répertoire (même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement), mais il n’aurait pas encore développé tout son potentiel. Dans ce contexte, on saluera donc l’intention de la Suisse de suivre les discussions internationales: une réglementation à ce niveau serait en effet nécessaire pour que la licence collective étendue soit utilisée aussi pour des exploitations multi-territoriales.

2. Tarifs

En ce qui concerne les négociations tarifaires, nous avons eu la satisfaction de conclure deux accords importants en 2021.

Tout d’abord, nous nous sommes entendus avec nos partenaires sur un nouveau tarif commun 4i, concernant la copie privée sur les mémoires des appareils numériques. Celui-ci prévoit une extension de la redevance aux laptops et aux disques durs externes. Le tarif est actuellement soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Il permettra une importante augmentation de nos recettes relatives aux supports vierges. Par ailleurs, nous poursuivrons en 2022 les négociations sur un nouveau tarif pour les copies privées réalisées dans le «cloud» (c’est-à-dire sur des serveurs situés à distance). Ces discussions avaient été suspendues en automne 2021, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne sur une redevance semblable en Autriche. Celui-ci a maintenant été rendu, à la fin mars 2022, dans un sens favorable aux ayants droit.

Dans un autre domaine, nous avons terminé en 2021 nos négociations sur un nouveau tarif commun Z, concernant les cirques. Notre objectif était de mieux délimiter le champ d’application de ce tarif par rapport à celui du tarif commun K, applicable aux concerts mais aussi à divers spectacles. Dorénavant, le tarif commun Z, meilleur marché, sera réservé à certaines représentations clairement définies. Le nouveau tarif a été approuvé par la Commission arbitrale le 8 novembre 2021.

3. Règlement de répartition

Au printemps 2021, les modifications du règlement de répartition décidées à la fin 2020 par le Conseil de SUISA ont toutes été approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le nouveau système de répartition pour la copie privée a donc été mis en œuvre pour la première fois en septembre 2021.

Par ailleurs le Conseil de SUISA a adopté en 2021 trois révisions du règlement concernant les droits en ligne. La première règle la situation où une plateforme en ligne ne fournit pas suffisamment d’informations sur les œuvres qu’elle utilise; dans ce cas, la répartition sera effectuée sur la base d’informations remises par d’autres plateformes utilisant un répertoire semblable. La deuxième révision concerne les «residuals», c’est-àdire les montants payés par les fournisseurs/-euses en ligne «pour solde de tous comptes», concernant des œuvres qui n’ont été revendiquées par aucune société de gestion. A partir de la fin 2021, ces «residuals» ont pu être répartis aux ayants droit sous forme de suppléments sur leurs décomptes pour les utilisationscourantes. Enfin, la troisième révision concerne «Play Suisse», la plateforme de vidéo à la demande (VoD) de la SSR. Le Conseil de SUISA a décidé qu’une partie des montants payés par la SSR en application du tarif A serait désormais affecté à la classe de répartition 22S, qui règle la VoD. Cette partie est calculée en fonction des coûts investis pour «Play Suisse» par rapport aux coûts totaux de la SSR.

A relever que la troisième révision doit encore être approuvée par l’IPI. Celui-ci a exigé préalablement un complément au tarif A. La SSR étant d’accord, le dossier a été transmis à la Commission arbitrale au printemps 2022 et nous espérons qu’il pourra bientôt trouver une issue favorable.

4. Autorité de surveillance

Enfin, il faut signaler deux affaires pour lesquelles, depuis l’automne passé, nous avons des divergences avec notre Autorité de surveillance, l’IPI. Les deux concernent les rapports entre la gestion collective «classique», surveillée par la Confédération, et la gestion des droits libéralisée pour le domaine «online». Dans la première affaire, l’IPI s’est opposé à des garanties données par SUISA pour un prêt bancaire en faveur de Mint, la société commune créée par SUISA et SESAC pour la gestion des droits «online»; dans la seconde, l’IPI est intervenu contre une action de «cross selling», par laquelle SUISA avait informé ses clients du tarif commun 3a (musique de fond) qu’une autre licence était nécessaire s’ils utilisaient de la musique sur leurs sites Internet ou sur leurs pages dans les réseaux sociaux.

Dans les deux cas, nous avons recouru au Tribunal administratif fédéral. En ce qui concerne le premier, nous avons mis en avant l’intérêt des membres de SUISA au bon fonctionnement de Mint. En effet, cette société commune a pour but d’unir le répertoire suisse à d’autres répertoires, afin d’avoir plus de poids pour négocier avec des géants comme Google, Apple ou Spotify. L’octroi des garanties à Mint sera soumis à l’Assemblée générale 2022, ce qui devrait permettre de mettre fin à la procédure. Dans la deuxième affaire, l’IPI a considéré que la protection des données s’opposait à l’information donnée par SUISA et que l’action était trompeuse, la gestion collective classique et celle des droits «online» suivant des règles différentes. Nous pensons ici que l’IPI a outrepassé ses compétences et a interprété les règles légales en ignorant les réalités quotidiennes de la gestion collective. Nous attendons maintenant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Ces deux affaires posent en réalité une question importante: jusqu’où SUISA peut-elle aller pour, à la fois, respecter ses obligations de société monopolistique dans certains domaines, et faire face aux réalités d’un marché libéralisé dans d’autres domaines ? Nous avons besoin que l’autorité de surveillance apporte une réponse praticable à cette question. Sinon, ce sont les membres de SUISA qui risquent d’en souffrir.

Rapport de gestion 2021
Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. Des articles informatifs mettent en lumière les revenus, les développements politiques et les négociations collectives de l’année passée. L’année 2021 a de nouveau été fortement marquée par la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur le secteur de la musique. Découvrez également dans le rapport de gestion 2021 ce que cela a signifié pour les membres et les clients/es de SUISA.
www.suisa.ch/rapportdegestion
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Espoir et engagement

L’année 2022 fait naître l’espoir de vaincre la pandémie et donc, surtout, d’améliorer la situation de travail pour nos membres. Des concerts de plus grande envergure devraient à nouveau être possibles cet été, et le public se montre de plus en plus intéressé à assister à des festivals et des concerts. Certains festivals et événements ont ainsi affiché rapidement complet ce printemps. Une excellente nouvelle! Par Andreas Wegelin, CEO

Espoir et engagement

Andreas Wegelin, CEO de SUISA. (Photo: Lisa Burth)

Pour la première fois en deux ans, les membres de SUISA pourront se réunir à nouveau avec le Conseil, la Direction et les collaborateurs à l’occasion de l’Assemblée générale de SUISA, le 17 juin prochain. En tant que membre avec droit de vote, saisissez cette opportunité et engagez-vous pour notre cause commune, à savoir garantir un salaire approprié pour le travail des autrices et auteurs.

Grâce à l’engagement des collaboratrices et collaborateurs de SUISA et à la bonne collaboration avec nos clientes et clients, les utilisatrices et utilisateurs de musique, l’exercice 2021 ne connaît globalement qu’une légère baisse par rapport à l’exercice record de 2019. Les plus grandes pertes ont été enregistrées pour les exécutions musicales en «live». Etant donné que les concerts ne pouvaient avoir lieu, SUISA a octroyé peu de licences et encaissé moins de redevances de droits d’auteur. Avec beaucoup de patience et d’engagement, les collaboratrices et collaborateurs ont néanmoins tout mis en œuvre pour que les utilisations de musique soient licenciées de manière aussi complète que possible. En votre nom aussi, nous leur adressons nos sincères remerciements.

Grâce à l’engagement de beaucoup d’entre vous, ainsi que de politiciennes et politiciens, il a également été possible récemment de parer une attaque contre le paiement d’une redevance. Le 8 mars 2022, le Conseil des États a définitivement rejeté l’initiative parlementaire Nantermod. Cette initiative demandait que les hôtels ne soient plus assujettis à une redevance pour la diffusion d’émissions radio et TV dans les chambres. Cela aurait privé les autrices et les auteurs d’au moins 1 million de francs de revenus.

La situation en Europe, avec la guerre en Ukraine, nous inquiète. Nous ne pouvons tolérer que les biens culturels soient détruits sans raison et que la coexistence pacifique entre les peuples soit rendue impossible. Engageons-nous pour que la musique triomphe de la barbarie ! Il est possible de soutenir nos collègues ukrainiens par le biais de l’action d’aide lancée #creatorsforUkraine, par notre association faîtière, la CISAC, et de leur donner ainsi de l’espoir.

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Deux ans de pandémie sans trop d’impact financier pour SUISA – nouveaux défis

Face à la guerre en Ukraine, il est bon de se rappeler que la musique représente un élément rassembleur et pacificateur du vivre-ensemble. (Photo: Oleh Dubyna / Shutterstock.com)

En dépit des interdictions d’événements musicaux ordonnées par les autorités, SUISA a malgré tout obtenu un résultat honorable au cours des deux dernières années. Dans son ensemble, la baisse des recettes n’est que de 10% pour les années 2020 et 2021 par rapport à l’excellent résultat enregistré en 2019. Parallèlement, nous avons pu réaliser des économies du côté des coûts, notamment grâce à l’automatisation accélérée des processus. Cela a ainsi permis de stabiliser le recul de la somme d’argent à répartir, qui est de 1% supérieure à 2020. Les recettes annexes nous permettent par ailleurs d’effectuer à nouveau, en 2022, une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes en 2022.

L’Assemblée générale de 2020 a approuvé la création d’un fonds d’aide pour soutenir rapidement les membres qui se sont retrouvés en difficulté en raison de la pandémie et qui ont en conséquence reçu moins d’argent de la part de SUISA. Ce fonds reste en place. Les résultats de la répartition ne sont pas encore satisfaisants cette année et des demandes d’aide peuvent toujours être adressées à la Division Membres.

En période de pandémie, il était absolument primordial d’être là pour notre clientèle et nos membres, dans de nombreux cas par voie électronique, via des formulaires sur Internet, mais aussi par e-mail, et comme auparavant, par téléphone ou courrier postal. Les moyens de communication électroniques seront encore développés. Ils représentent une part centrale des bons services aux membres et à la clientèle, et ont pour objectif de permettre un contact 7j/7 et 24h/24 avec SUISA via Internet, et donc d’économiser des frais pour toutes les parties.

Investissements fructueux dans de nouveaux domaines d’activité

Aujourd’hui, la musique n’est pas seulement jouée et appréciée en live. La pandémie a révélé toute l’importance d’une diversification dans d’autres domaines de l’utilisation de la musique. De nombreuses nouvelles options de présentation et d’utilisations sur Internet, surtout par le biais du streaming, se sont implantées durant cette période, devenant des plateformes populaires pour la vente d’enregistrements musicaux.

Depuis 2016, SUISA a investi dans le développement de nouveaux domaines d’activités avec les filiales SUISA Digital Licensing et la joint-venture avec l’organisation américaine SESAC, Mint Digital Services. Mint administre désormais le répertoire de plus de 3500 éditeurs américains indépendants, de 14 sociétés de gestion de quatre continents ainsi que les droits de BMG Rights Management en Asie et en Australie. Des licences en ligne ont été conclues avec plus de 70 fournisseurs de musique à travers le monde. Les possibilités de licencier directement le répertoire de SUISA à l’étranger doivent être encore exploitées. Dans de nombreux cas, cela permet aux auteurs/-trices et aux éditeurs/-trices de SUISA d’obtenir plus rapidement des revenus plus élevés.

Nouveaux défis – guerre en Europe

L’année prochaine, SUISA fêtera son 100e anniversaire. L’AG d’anniversaire, suivie des festivités, aura lieu le vendredi 23 juin 2023 à Zurich. D’ici là, et au-delà, il faudra faire face à de nouveaux défis et continuer à développer nos services existants.

La musique peut être une composante unificatrice et pacificatrice du vivre-ensemble et, à l’avenir également, elle continuera à attirer et réjouir son public. Elle doit toutefois aussi assurer un revenu financier à ses auteurs/-trices et à ses musiciens/-iennes. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine menace la paix en Europe. La consolidation de longue date des relations avec les pays d’Europe de l’Est et les auteurs/-trices locaux/locales risque ainsi d’être compromise. Par ailleurs, les affrontements militaires mettent gravement en péril les échanges entre les auteurs/-trices et les sociétés de gestion collective.

SUISA souhaite apporter son soutien, afin que les liens tissés avec la société-sœur en Ukraine ne soient pas rompus. SUISA a contribué avec la somme de CHF 50 000.– au fonds de soutien créé par la CISAC (Confédération internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs), afin d’assurer une aide d’urgence aux musiciens/-iennes dans les zones de guerre et la Pologne qui apporte un soutien important. Il est impératif de faire tous les efforts possibles pour trouver une solution pacifique et assurer le fonctionnement et la pérennité de la société de gestion NGO UACCR en Ukraine.

Les personnes qui condamnent aujourd’hui toute la culture russe se comportent néanmoins avec le même aveuglement que les parties en guerre. Nous croyons à la force pacificatrice de la musique et à celle de la jouer et l’apprécier ensemble, indépendamment de son pays d’origine.

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SUISA et la crise du CovidSUISA et la crise du Covid Depuis fin février 2020, l’industrie musicale est confrontée à un défi sans précédent, et elle n’est pas la seule dans ce cas. Comment se porte SUISA en tant que coopérative des auteurs et éditeurs de musique et en tant que société de gestion, dans le contexte de cette crise sanitaire qui dure depuis bientôt deux ans? Continuer
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  1. Eric dit :

    Thanks for the informative article!
    I can agree with exactly that….

    Best regards

    Eric

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Assemblée générale 2022: enfin le retour à la normale

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Après deux ans d’interruption, l’Assemblée générale 2022 de SUISA pourra à nouveau avoir lieu en présentiel, le 17 juin, au Bierhübeli de Berne. (Photo: Sibylle Roth)

Le vendredi 17 juin 2022 à 11 heures, après une ouverture musicale par le groupe d’électro-swing bernois Klischée, le Président du Conseil Xavier Dayer ouvrira l’Assemblée générale de SUISA.

Les membres seront informés de la marche des affaires de SUISA au cours de l’année écoulée et seront invités à approuver le résultat de l’exercice 2021, qui a été acceptable malgré la pandémie (–10 % par rapport à l’année record 2019). Outre les affaires statutaires, la garantie du financement de l’octroi de licences online par la société affiliée Mint Digital Services SA ainsi qu’une révision des statuts visant à améliorer la «Corporate Governance» feront également l’objet de discussions et de décisions.

Election complémentaire, message à l’attention des membres et déclaration selon une Directive de l’UE

Après 10 ans d’activité, le membre éditeur Christian Siegenthaler (management du groupe Patent Ochsner) a décidé de démissionner du Conseil de SUISA. Pour lui succéder, le Conseil propose Christian Baumgartner, conseiller en entreprise et investisseur.

La Conseillère aux Etats Johanna Gapany, élue au Conseil de SUISA l’an passé, adressera un message à l’attention des membres, en s’appuyant sur son expérience dans le monde politique.

Finalement, conformément aux prescriptions de la Directive de l’UE sur les sociétés de gestion et de la loi du Liechtenstein sur les sociétés de gestion (VGG), les déclarations des membres du Conseil et de la Direction sur leur participation à SUISA, leurs rémunérations/indemnités et leurs éventuels conflits d’intérêts seront publiées pour la première fois.

Bienvenue aux membres avec droits de vote

Seuls les sociétaires sont convoqués à l’Assemblée générale, c’est-à-dire les membres avec le droit de vote et d’éligibilité (voir Infobox en fin de texte). Les membres en question recevront une invitation par la poste à fin mai, accompagnée des formulaires d’inscription. L’invitation comprend le programme de la journée et des informations complémentaires sur les points à l’ordre du jour et les affaires qui seront traitées lors de l’AG.

J’espère vivement qu’un grand nombre d’entre vous participera à l’Assemblée générale et je me réjouis, avec ma collègue Irène Philipp Ziebold et mon collègue Vincent Salvadé, ainsi que d’autres collaborateurs-trices de SUISA, de pouvoir enfin vous rencontrer physiquement.

Nouveaux critères pour les sociétaires avec droits de vote
Le Conseil de SUISA a décidé en décembre 2020 de modifier les critères pour les sociétaires avec droits de vote. Les auteurs et éditeurs sont admis en qualité de sociétaires avec droits de vote s’ils ont été mandants de SUISA pendant au moins un an, et sils ont reçu au moins 3000 francs de redevances depuis leur affiliation; jusqu’à présent, ce montant était de 2000 francs. Cette modification est entrée en vigueur en 2021.
De plus, la qualité de sociétaire passe de nouveau à un statut de mandant lorsque les redevances versées n’atteignent pas 3000 francs, au cours des dix dernières années.
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Réunions de printemps du Conseil et des Commissions de SUISA

Le Conseil de SUISA et ses Commissions ont tenu leurs séances de printemps les 11 et 12 avril 2022. Après une longue pause, ils se sont réunis pour la première fois au complet en présentiel au siège de SUISA à Zurich. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunions de printemps du Conseil et des Commissions de SUISA

La régie dans un car de diffusion TV: le Conseil et la Direction de SUISA se préparent à faire face à la nouvelle attaque contre la redevance média de la part des entreprises et des jeunes libéraux-radicaux. (Photo: Cooler8 / Shutterstock.com)

La tradition veut que les comptes annuels et le rapport d’activité soient finalisés et adoptés à l’attention de l’Assemblée générale lors des réunions de printemps. Les comptes annuels de 2021 ont atteint le niveau de l’année 2020 malgré la pandémie qui a persisté durant l’année sous revue. Globalement, le recul des recettes n’est que de 10% en 2021, comme en 2020, par rapport à l’excellent résultat enregistré jusqu’ici en 2019.

Parallèlement, nous avons pu réaliser des économies, notamment grâce à l’automatisation accélérée des processus. Cela a permis de stabiliser la somme moins importante d’argent à répartir, qui est même supérieure de 1% par rapport à 2020. Des recettes annexes élevées nous permettent en outre de verser à nouveau en 2022 une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes de l’année 2022.

Gestion du risque

Le rapport de gestion comprend également l’examen par le Conseil des risques possibles et la prise de mesures préventives pour éviter qu’ils ne se produisent. Grâce à un bon travail d’information et de lobbying, l’acceptation du tarif TC 3a (musique d’ambiance) a pu être considérablement améliorée au cours des trois dernières années, depuis la mise en place de l’encaissement des redevances par SUISA. Le Conseil n’y voit plus de risque particulier.

En revanche, les attaques contre la redevance média de la part des entreprises et des jeunes libéraux-radicaux sont préoccupantes: la réduction substantielle des moyens alloués à la SSR aurait des conséquences importantes également pour la diffusion de la musique de nos membres. Le Conseil et la Direction mettront tout en œuvre ces prochaines années, jusqu’au référendum populaire, pour que ce scénario ne se produise.

Révision partielle des statuts, #creatorsforUkraine

Le Conseil a en outre adopté, à l’attention de l’Assemblée générale, une révision partielle des statuts avec des règles pour une bonne gouvernance d’entreprise moderne. Pour la première fois, les rémunérations et les éventuels conflits d’intérêts du Conseil et de la Direction seront également divulgués lors de l’Assemblée générale de 2022.

Le Conseil a également exprimé son inquiétude face à la guerre en Ukraine et condamné cette agression menée par la Russie. Il a décidé de faire un don de CHF 50 000.– à l’action humanitaire #creatorsforUkraine lancée par notre association faîtière, la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs).

Autres points à l’ordre du jour

La réunion a également porté sur l’organisation optimale de la représentation des droits de nos membres en Afrique du Sud, éventuellement par le biais d’une nouvelle agence, et avec la collaboration de la société de gestion allemande GEMA pour l’enregistrement automatisé des petites manifestations utilisant de la musique.

En tant que membre du conseil de la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs, le Conseil de SUISA a pris connaissance des comptes annuels, qui se clôturent avec succès avec un résultat annuel de CHF 4,7 millions grâce à la bonne situation des titres fin 2021.

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Nouveautés pour le service des Membres de SUISANouveautés pour le service des Membres de SUISA Depuis des années, SUISA développe son offre en ligne notamment pour les auteurs et les éditeurs de musique. Le mot clé est le libre-service : les membres doivent être en mesure de consulter tous les services en ligne de SUISA en toute facilité. Cela permet non seulement aux membres de gagner du temps, mais aussi d’accroître l’efficacité de SUISA et donc de répartir plus d’argent aux ayants droit. Les conditions d’adhésion seront également modifiées en 2022. Continuer
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Le Conseil de SUISA et ses Commissions ont tenu leurs séances de printemps les 11 et 12 avril 2022. Après une longue pause, ils se sont réunis pour la première fois au complet en présentiel au siège de SUISA à Zurich. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunions de printemps du Conseil et des Commissions de SUISA

La régie dans un car de diffusion TV: le Conseil et la Direction de SUISA se préparent à faire face à la nouvelle attaque contre la redevance média de la part des entreprises et des jeunes libéraux-radicaux. (Photo: Cooler8 / Shutterstock.com)

La tradition veut que les comptes annuels et le rapport d’activité soient finalisés et adoptés à l’attention de l’Assemblée générale lors des réunions de printemps. Les comptes annuels de 2021 ont atteint le niveau de l’année 2020 malgré la pandémie qui a persisté durant l’année...Continuer

Petits droits et grands droits: qui fait quoi?

S’il y a un sujet qui fait régulièrement débat, c’est bien celui de la distinction entre petits droits et grands droits. Les premiers concernent les œuvres musicales non théâtrales et relèvent de la compétence de SUISA; les seconds, rattachés aux œuvres dramatico-musicales et à certains types de ballets, sont exercés par la Société Suisse des Auteurs (SSA) ou par les éditeurs directement. Texte de Vincent Salvadé – La versione italiana del testo si trova sotto.

Petits droits et grands droits: qui fait quoi?

Pour distinguer une œuvre dramatico-musicale d’une œuvre non-théâtrale, la question principale est de savoir si l’œuvre a un déroulement scénique avec des personnes jouant des rôles. Que signifie dans la pratique cette définition abstraite des grands et petits droits? (Photo: Elnur / Shutterstock.com)

La distinction est régulièrement discutée car elle repose sur des critères imprécis, qui doivent être interprétés au cas par cas. Les lignes qui suivent ont pour but d’apporter un peu de clarté sur un sujet incertain.

Le contexte juridique

L’autorisation d’exercer délivrée à SUISA par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) concerne les «œuvres musicales non théâtrales». Cette notion a été précisée par une Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 23 février 1972. Aujourd’hui, ce texte juridique n’est formellement plus en vigueur, mais le Tribunal fédéral a estimé que ses principes pouvaient toujours être utilisés pour déterminer ce qu’est une œuvre musicale non théâtrale: en effet, sur ce point, le droit actuel n’a fait que reprendre l’ancien droit (affaire 2A_180/1994, arrêt du 10 mai 1995). Dès lors, les critères de l’Ordonnance de 1972 ont été intégrées par SUISA dans ses conditions générales de gestion, qui font partie des contrats qu’elle passe avec ses membres.

En simplifiant un peu, on peut retenir que la musique non théâtrale relevant de la compétence de SUISA est constituée de toutes les œuvres musicales, à l’exception des œuvres dramatico-musicales et de la musique de certains ballets. Ces exceptions donnent lieu à ce que l’on appelle les «grands droits».

Quel est le champ d’application des grands droits?

Il existe une définition abstraite des créations relevant des grands droits: il s’agit d’œuvres «ayant un déroulement scénique qui s’incorpore dans des personnes jouant des rôles déterminés et qui dépend si étroitement de la musique que ces œuvres ne sont généralement pas utilisées sans elle».

Certes … mais qu’en retenir en pratique?

  1. Tout d’abord, l’œuvre doit avoir un déroulement scénique. Toutefois, n’importe quel «effet de scène» ne suffit pas: un concert reste de la compétence de SUISA, même si des danseuses et des danseurs accompagnent l’interprète, même s’il y a un light show, des costumes, etc. Pour que l’on soit en présence d’une œuvre de grands droits, il doit y avoir des personnes qui jouent des rôles. Pour cette raison, les droits sur les opéras, les opérettes et les comédies musicales ne sont pas gérés par SUISA.
    La condition de «jouer des rôles» est en principe réalisée lorsqu’une histoire se déroule sur scène, avec des personnages. Mais pas seulement: les ballets «abstraits» ne reposent pas sur un scénario, mais plutôt sur l’idée de l’expression par la danse. Pour qu’il y ait une œuvre de grands droits, il faudra alors que les danseuses et les danseurs assument des rôles déterminés, même s’ils ne «racontent» pas une histoire. Par exemple : l’un exprime le mal et l’autre le bien, une danseuse symbolise la lune et l’autre la terre, etc. On peut retenir que ce «jeu de rôles» doit avoir une certaine importance pour la représentation de l’œuvre, il ne doit pas être seulement au second plan par rapport à la musique.
  2. Ensuite, le déroulement scénique doit étroitement dépendre de la musique. Ici, il convient d’emblée de lever un malentendu, pourtant assez répandu: le fait que la musique soit spécialement composée pour l’œuvre scénique n’est pas déterminant. Des œuvres musicales préexistantes peuvent devenir partie intégrante d’une œuvre dramatico-musicale (avec l’accord des ayants droit), si le spectacle mis en scène relève des grands droits; à l’inverse, une musique spécialement composée pour une pièce de théâtre (par exemple), dans certaines circonstances, restera une œuvre musicale non théâtrale. Ce qui compte en effet, c’est l’intensité du lien entre la musique et le déroulement scénique.
    Les juristes ont coutume de dire qu’une œuvre dramatico-musicale ne peut normalement pas être jouée sans musique, ou avec une autre musique. L’affirmation est peut-être un peu réductrice, mais elle a le mérite de montrer la voie à suivre: par exemple, lorsque le texte est chanté, on conçoit mal que le spectacle puisse se dérouler sans musique ou avec une musique différente; pour cette raison, les opéras, opérettes ou comédies musicales sont des œuvres de grands droits. A l’inverse, si une pièce de théâtre comprend une scène où le comédien écoute un morceau du groupe U2, on pourra certainement s’imaginer que la pièce soit jouée avec une autre chanson d’un groupe rock des années 1980; pour cette raison, le titre de U2 restera une œuvre de petits droits.
    Entre ces deux extrémités, il y aura toutefois des situations où la distinction sera plus difficile. Un compositeur qui crée une musique spécialement pour un spectacle le fait évidemment en vue d’un certain résultat artistique. Avec une autre musique, ce résultat ne serait pas le même. Mais la question pertinente est plutôt la suivante: en cas de changement de musique, faudrait-il aussi revoir fondamentalement le déroulement scénique pour que le spectacle puisse avoir lieu? C’est seulement en cas de réponse affirmative que l’on admettra l’existence d’une œuvre dramatico-musicale, vu l’intensité du lien entre la musique et ce qui se passe sur scène.

Pas de choix possible entre SUISA et la SSA

Les questions ci-dessus sont complexes et les conséquences des réponses données sont importantes: la gestion des petits droits par SUISA est soumise au contrôle de l’Etat, ce qui n’est pas le cas pour l’exercice des grands droits par la SSA ou par les éditeurs. Il en découle que les règles de gestion sont différentes, notamment les tarifs de redevance. Les auteurs et les organisateurs peuvent être tentés de jouer sur ces différences: les premiers pour obtenir une meilleure rémunération, les seconds pour payer moins.

Pourtant, ils n’ont pas le choix de traiter avec qui bon leur semble: soit l’œuvre utilisée relève des petits droits et SUISA est compétente, soit elle relève des grands droits et la SSA ou l’éditeur de la musique entrent en jeu (sous réserve de certaines exceptions, rares en pratique: par exemple l’auteur gère lui-même ses droits ou un éditeur donne un mandat spécial à SUISA pour un cas relevant des grands droits). Si la SSA ou l’éditeur interviennent dans un domaine surveillé par la Confédération, du ressort de SUISA, ils commettent une infraction pénale d’après l’art. 70 LDA (loi sur le droit d’auteur); à l’inverse, si SUISA délivre une licence sans avoir les droits nécessaires, son autorisation ne sera pas valable et ne libérera pas l’organisateur de sa responsabilité sous l’angle du droit d’auteur.

D’un point de vue juridique, il est donc important que les compétences des différents intervenants soient respectées. Lorsque la situation n’est pas claire, SUISA et la SSA collaborent et recherchent ensemble des solutions assurant le maximum de sécurité juridique.

Déclarez quand même à SUISA votre musique de grands droits!

Les membres de SUISA qui composent de la musique pour une œuvre de grands droits ont intérêt à la déclarer à SUISA. En effet, dans certaines situations, SUISA sera quand même compétente pour gérer les droits musicaux. Cela concerne les cas suivants:

  1. La musique est utilisée sans l’élément scénique; par exemple une musique de ballet est exécutée sans danse ou une œuvre dramatico-musicale est jouée dans une version pour concert.
  2. Seuls des extraits d’une œuvre de grands droits sont utilisés, notamment en radio ou en télévision; à certaines conditions, ces extraits seront alors considérés comme de la musique non théâtrale, du ressort de SUISA.

En effectuant cette déclaration à SUISA, la compositrice ou le compositeur aura alors fait le nécessaire pour assurer une gestion efficace de ses droits. Si, parallèlement, la gestion des grands droits a été confiée à la SSA ou est du ressort d’un éditeur, ce sera ensuite aux divers intervenants de faire au mieux pour résoudre les difficultés juridiques …


Piccoli diritti, grandi diritti: Chi fa cosa?

Se cʼè un argomento che fa regolarmente discutere, è certamente la distinzione tra piccoli diritti e grandi diritti. I primi riguardano le opere musicali non teatrali e sono di competenza della SUISA, i secondi riguardano le opere musico-drammatiche e determinati tipi di balletto e sono gestiti dalla Società Svizzera degli Autori (SSA) o direttamente dagli editori. Testo di Vincent Salvadé

Piccoli diritti, grandi diritti: Chi fa cosa?

Nel distinguere se unʼopera è considerata musicale-drammatica o non teatrale, la questione fondamentale è se la creazione ha una sequenza scenica e se ci sono persone che interpretano dei ruoli. Cosa significa in pratica questa definizione astratta di piccoli e grandi diritti? (Fotografia: Elnur / Shutterstock.com)

La distinzione tra piccoli e grandi diritti fa regolarmente discutere perché si basa su criteri poco chiari che devono essere interpretati caso per caso. Le seguenti spiegazioni dovrebbero portare un poʼ di chiarezza.

Contesto legale

Lʼautorizzazione di gestione concessa alla SUISA dallʼIstituto Federale della Proprietà Intellettuale (IPI) riguarda «opere musicali non teatrali». Questa designazione è stata specificata in unʼordinanza del Dipartimento federale di giustizia e polizia del 23 febbraio 1972. Oggi, questo testo giuridico non è più formalmente in vigore, ma il Tribunale federale ha stabilito che i suoi principi possono ancora essere applicati per definire unʼopera non teatrale: In effetti, in questo contesto, la legge attuale riprende semplicemente la vecchia legge (sentenza 2A_180/1994 del 10 maggio 1995). La SUISA ha quindi integrato i criteri dellʼordinanza del 1972 nelle sue condizioni generali dʼamministrazione, che fanno parte dei contratti che conclude con i suoi membri.

Semplificando un poʼ, si può dire che la musica non teatrale di competenza della SUISA comprende tutte le opere musicali, ad eccezione delle opere musico-drammatiche e della musica per determinati balletti. Queste eccezioni sono chiamate «grandi diritti».

Dove si applicano i grandi diritti?

Cʼè una definizione astratta delle opere coperte dai grandi diritti: Sono opere «la cui sequenza scenica è rappresentata da persone in ruoli specifici ed è portata dalla musica in modo tale che le opere non possono essere normalmente utilizzate senza musica».

Sì, certo … ma cosa significa in pratica?

  1. Prima di tutto, lʼopera deve avere una sequenza scenica. Ma qualsiasi «effetto scenico» non è sufficiente: un concerto rimane nellʼambito di competenza della SUISA, anche se i ballerini accompagnano gli interpreti, se cʼè uno spettacolo di luci o se vengono utilizzati dei costumi, ecc. Affinché unʼopera venga considerata unʼopera con grandi diritti, deve comprendere delle persone che interpretano determinati ruoli. Per questo motivo i diritti di opere, operette e musical non sono gestiti dalla SUISA.
    La condizione di «interpretare dei ruoli» è fondamentalmente soddisfatta quando una storia si svolge sul palcoscenico e appaiono delle persone. Ma non solo: i balletti astratti non si basano su una trama, ma piuttosto sullʼidea di esprimere sé stessi attraverso la danza. Per unʼopera con grandi diritti, i ballerini devono assumere ruoli definiti, anche se non «raccontano» una storia. Per esempio: una figura incarna il male, unʼaltra il bene. Uno simboleggia la luna, uno la terra, ecc. Il «gioco di ruoli» deve quindi avere un certo significato per la rappresentazione dellʼopera, non deve solo stare nellʼombra della musica.
  2. Inoltre, la sequenza scenica deve essere strettamente legata alla musica. Prima di tutto, un equivoco piuttosto comune dovrebbe essere chiarito qui: il fatto che la musica sia stata composta appositamente per lʼopera teatrale non è decisivo. Le opere musicali esistenti possono diventare parte di unʼopera musico-drammatica (con il consenso dei titolari dei diritti) se lʼesecuzione è coperta dai grandi diritti. Al contrario, la musica composta specificamente per unʼopera teatrale (per esempio) rimane unʼopera musicale non teatrale in certe circostanze. Il fattore decisivo è quanto la musica sia legata alla sequenza scenica.
    Gli avvocati di solito ritengono che unʼopera musical-drammatica non può, di regola, essere eseguita senza musica o con altra musica. Questa affermazione può sembrare semplicistica, ma indica la strada: se un testo viene cantato, per esempio, è difficile immaginare che lʼesecuzione possa avvenire senza musica o con unʼaltra musica. Per questo motivo, le opere, le operette o i musical sono opere con grandi diritti. Se, dʼaltra parte, unʼopera teatrale include una scena in cui lʼattore ascolta una canzone del gruppo U2, è abbastanza probabile immaginare che lʼopera possa essere eseguita anche con unʼaltra canzone di un altro gruppo rock degli anni ʼ80. Per questo motivo, il titolo degli U2 rimane unʼopera con piccoli diritti.
    Tra questi due estremi, ci sono situazioni in cui la distinzione è più difficile. Quando un compositore crea unʼopera musicale specificamente per una performance, lui o lei lo fa naturalmente con un particolare risultato artistico in mente. Con altra musica, il risultato non sarebbe lo stesso. Ma la domanda fondamentale è piuttosto: con una musica diversa, si dovrebbe anche rivedere fondamentalmente la sequenza scenica perché lo spettacolo abbia luogo? Solo in caso di risposta affermativa a questa domanda si potrebbe ipotizzare unʼopera musico-drammatica, dato lo stretto legame tra la musica e la sequenza scenica.

Nessuna scelta tra SUISA e SSA

Le domande di cui sopra sono complesse e le conseguenze delle risposte sono di vasta portata: la gestione dei piccoli diritti da parte della SUISA è soggetta al controllo statale, cosa che non è il caso dello sfruttamento dei grandi diritti da parte della SSA o degli editori. Questo significa che le regole di gestione sono diverse, specialmente le tariffe di remunerazione. Gli autori e gli organizzatori possono essere tentati a voler sfruttare queste differenze: I primi per ottenere una remunerazione più alta, i secondi per pagare meno indennità.

Ma non hanno la possibilità di scegliere: o lʼopera utilizzata rientra nei piccoli diritti e quindi sotto la giurisdizione della SUISA, o rientra nei grandi diritti ed entra in gioco la SSA o lʼeditore musicale (salvo alcune eccezioni, rare nella pratica: per esempio, se lʼautore gestisce da solo i suoi diritti, o se un editore dà alla SUISA un mandato speciale in un caso che rientra effettivamente nei grandi diritti). Se la SSA o gli editori stipulano accordi in un ambito che è sotto la sorveglianza della Confederazione e che quindi rientra nelle competenze della SUISA, commettono un reato penale ai sensi dellʼart. 70 URG (Legge sul diritto dʼautore). Al contrario – se la SUISA concede una licenza senza disporre dei diritti necessari – la licenza non è valida e non libera gli organizzatori dalla responsabilità dei diritti dʼautore.

Da un punto di vista legale, è quindi importante che le responsabilità delle diverse parti coinvolte siano rispettate. Se la situazione non è chiara, la SUISA e la SSA lavorano insieme per trovare soluzioni che garantiscano la massima sicurezza giuridica possibile.

Dichiara comunque la tua musica con grandi diritti con la SUISA!

Ai membri della SUISA che compongono musica per unʼopera con grandi diritti consigliamo di voler registrare comunque questa musica presso la SUISA. Esistono situazioni in cui la SUISA è comunque responsabile dello sfruttamento dei diritti musicali. Vale a dire nei seguenti casi:

  1. La musica viene utilizzata senza una sequenza scenica; per esempio, musica da balletto senza danza, o unʼopera musicale-drammatica eseguita in concerto.
  2. Vengono utilizzati solo degli estratti di unʼopera con grandi diritti, in particolare alla radio o alla televisione; a certe condizioni, questi estratti sono considerati musica non teatrale di cui la SUISA è responsabile.

Notificando unʼopera alla SUISA, i compositori hanno fatto tutto il necessario per garantire uno sfruttamento efficace dei loro diritti. Se, parallelamente, lo sfruttamento dei grandi diritti è stato trasferito alla SSA o rientra nelle competenze di un editore, spetta alle varie parti coinvolte fare del loro meglio per eliminare le difficoltà giuridiche …

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Petits droits et grands droits: qui fait quoi?

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Le Midem (1967-2021), ou la fin d’une époque

Pendant des décennies, le Midem de Cannes a été le fleuron d’une industrie musicale florissante. Hommage à l’un des plus grands et des plus glorieux rendez-vous internationaux de la scène musicale. Texte de Marcel Kaufmann, FONDATION SUISA, et Erika Weibel – La versione italiana del testo si trova sotto.

Le Midem (1967-2021), ou la fin d’une époque

Vue extérieure du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes pendant le Midem 2009. (Photo: Sanuy / Midem)

«Due to the lasting pandemic and following a review of its activity, RX France has decided to no longer continue to organize the Midem event.» (En raison de la pandémie durable et suite à une refonte de son activité, RX France a décidé de ne plus organiser les événements du Midem.) (Midem.com, décembre 2021)
Le Midem, ou Marché international du disque et de l’édition musicale, a été la plate-forme commerciale la plus importante du monde pour les maisons de disques, florissantes jusqu’à la fin des années 1990. Le secteur de la musique perd avec sa disparition l’un de ses plus célèbres rendez-vous. Depuis 1967, le Midem se tenait chaque année au Palais des festivals et des congrès de Cannes, sur la Côte d’Azur. Un lieu prestigieux, qui accueille également le célèbre festival de cinéma de Cannes ou encore la cérémonie des NRJ Music Awards, mais aussi un symbole de ce qui a précipité la fin du Midem.

Le stand collectif suisse en 2015

Entretiens et réunions dʼaffaires sur le stand collectif suisse en 2015. (Photo: SUISA / FONDATION SUISA)

 

Depuis 1989, la SUISA et la FONDATION SUISA tenaient le stand commun de la Suisse au Midem, avec le soutien de la Fondation des producteurs de phonogrammes. Au nom de cet engagement ayant favorisé, pendant de longues années, les liens de la branche musicale suisse avec l’étranger, nous nous livrons aujourd’hui à une rétrospective.

Le Midem ouvre ses portes pour la première fois le 30 janvier 1967. Bernard Chevry, organisateur des premières éditions du salon, n’a pas choisi le prestigieux décor de la Côte d’Azur par hasard pour ce tout premier rendez-vous international de l’industrie musicale. Dans l’auditorium du Palais des festivals, les représentants des maisons de disques se pressent pour découvrir, pendant les cinq jours de l’événement, la grande variété des morceaux et des spectacles présentés. Les négociations sur les droits se tiennent ensuite, pour la plupart, dans un des bureaux provisoires installés au Grand Hôtel Martinez. Quatre chaînes de radio françaises retransmettent l’événement en direct, et plus de 200 journalistes du monde entier rapportent tous les jours l’actualité du Midem. Plus de 1000 professionnels de la musique, venus principalement d’Amérique du Nord et d’Europe, assistent à cette première édition. Leur nombre doublera l’année suivante, et la surface d’exposition deviendra trois fois plus grande.

Tandis que, du côté suisse, les grands labels surtout font preuve d’une certaine frilosité initiale, plusieurs maisons d’édition répondent très tôt à l’appel du Midem.*

Bernard Chevry a eu du flair, et il fait taire les mauvaises langues qui affirment que le Midem n’est qu’une tentative pour améliorer le remplissage des hôtels cannois pendant la morne saison d’hiver. L’idée d’un salon entièrement consacré aux producteurs et aux éditeurs de musique est venue à cet entrepreneur dynamique lors d’une discussion avec des représentants du secteur dans le cadre d’un salon spécialisé dans les émissions de télévision, également créé par lui. Sa nouveauté remporte un succès colossal : aujourd’hui encore, les anciens participants du Midem racontent, sourire aux lèvres et mélancolie en bandoulière, les fêtes somptueuses données dans les grands hôtels de la Croisette entre 1970 et 1990, où l’on assistait à un défilé incessant de patrons des majors, de stars et de starlettes.

Contrairement à ce que Bernard Chevry a prévu au départ, Cannes reste le lieu d’accueil permanent du Midem et devient petit à petit le rendez-vous annuel emblématique de la branche. Jusque vers la fin des années 2000, le Midem ne cesse de prendre de l’ampleur, accueillant à chaque début d’année jusqu’à 10 000 professionnels de plus de 90 pays.

Stand dʼexposition suisse au salon 2002

La couleur rouge a dominé le design du stand dʼexposition suisse au salon professionnel 2002. (Photo: SUISA / FONDATION SUISA)

Au tournant du millénaire, l’importance croissante d’Internet rebat cependant les cartes de l’industrie musicale. Les supports d’enregistrement physiques perdent du terrain. Les entreprises technologiques entrent en jeu à la place, et développent des possibilités inédites pour les consommateurs de musique. Mais cette clientèle ne se reconnaît plus vraiment dans le noble décor et le format traditionnel du salon du Palais. «Piraterie!», le cri de guerre de l’industrie musicale malmenée, est bientôt remplacé par «Culture gratuite!» et «Fossé des valeurs!». Les musiciens se tournent de plus en plus vers le secteur des concerts, où il y a encore de l’argent à gagner. La concurrence réagit en lançant une kyrielle de festivals showcase dans toute l’Europe. Quand au Midem, il reste le Midem.

En quelques années seulement, toute une branche s’est transformée. Et tout va trop vite pour beaucoup. Avec la baisse des recettes, on se met à réfléchir à deux fois avant de prendre une accréditation au Midem et de réserver une chambre d’hôtel onéreuse à Cannes. Le nombre des exposants ne cesse de décroître.

En 2015, les responsables tentent une fuite en avant: ils déplacent la manifestation de janvier au mois de juin, belle saison sur la Côte d’Azur, et parviennent ainsi effectivement à freiner le recul du nombre de participants observé au cours des années précédentes. Mais l’idée a aussi un effet collatéral moins heureux: de plus en plus de personnes renoncent à acquérir une accréditation professionnelle et se mettent à donner rendez-vous à leurs partenaires d’affaires dans les cafés et les bars de la Croisette, ou à organiser des fêtes dans des maisons et des logements loués. Le dépeuplement des halles du salon se poursuit.

Dès 2017, les responsables du Midem impliquent davantage le secteur du live. Sous la houlette de l’ancien manager d’Universal France, Alexandre Deniot, des scènes originales sont érigées sur les plages pour attirer le public. On courtise les fournisseurs de nouvelles technologies, on adapte les thématiques des conférences et l’on crée des formats attrayants pour les start-ups et les nouveaux venus. En 2020, première année de la pandémie de coronavirus, le Midem présente en outre la solution numérique la plus intéressante qui soit pour remplacer le rendez-vous annuel. Tout cela ne parvient néanmoins plus à retarder l’inéluctable fin du salon. Lors de la dernière édition «en présentiel», en 2019, le nombre d’inscrits atteint un peu plus de la moitié de ce qu’il était dix ans auparavant.

Les responsables doivent faire face au reproche d’avoir senti le vent tourner trop tard. Enfin, le Midem achoppe aussi sur son format désormais désuet et sur son cadre dispendieux au bord de la Méditerranée: la formule ne correspond plus aux attentes et aux moyens financiers de la clientèle d’aujourd’hui. Le Palais des festivals et les hôtels de luxe sont condamnés à devenir les références nostalgiques d’une époque définitivement révolue.

La présence suisse au Salon de la musique 1992

La présence suisse au Salon de la musique 1992: Avec le soutien de la Fondation des producteurs de phonogrammes, SUISA et FONDATION SUISA ont organisé le stand collectif suisse au Midem depuis 1989. (Photo: SUISA / FONDATION SUISA)

Ce qui reste, cependant, c’est la richesse des rencontres – notamment celles faites au stand commun de la Suisse à partir de 1989 – auxquelles le Midem a contribué et qui ont façonné durablement de nombreuses carrières musicales. Comme le disait déjà l’éditeur suisse de musique Albert Brunner (Helbling & Co.) en 1968: «Une seule rencontre personnelle vaut mieux que cent lettres.»

Le père du Midem, Bernard Chevry, n’a pas assisté à la disparition de l’événement, puisqu’il est décédé en 2019, peu avant la dernière édition «présentielle».

Cher Midem, bel ancien fleuron de l’industrie musicale, tu as su réaliser de nombreux rêves et rassembler avec talent le monde de la musique dans ton écrin glamour pendant des décennies. Nous t’en remercions. Tu vas nous manquer.

*Entreprises suisses accréditées au Midem en 1968:
Editions Chappell S.A.
Editions COA
Goodman Music S.A.t
Edition Helbling
International Melodizs
Editions Melodie
Mondiamusic S.A.R.L.
Muzik Center Zurich
Musikvertrieb AG
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(Source: Billboard, 20 janvier 1968)

Il Midem (1967-2021): la fine di un’era

Per decenni è stato il fiore all’occhiello di un fiorente business musicale: si tratta del Midem di Cannes. Il necrologio di una delle più sfavillanti e prestigiose fiere specialistiche internazionali della musica. Testo di Marcel Kaufmann, FONDATION SUISA, e Erika Weibel

Il Midem (1967-2021): la fine di un’era

Vista esterna del Palais des Festivals et des Congrès di Cannes durante Midem 2009. (Foto: Sanuy / Midem)

«Due to the lasting pandemic and following a review of its activity, RX France has decided to no longer continue to organize the Midem event». (Midem.com, dicembre 2021)
Il Midem, acronimo di Marché International du Disque et de l’Edition Musicale, è stata la piattaforma commerciale più importante al mondo per etichette ed editori musicali che hanno prosperato fino alla fine degli anni ’90. Con esso, l’industria musicale perde uno dei suoi eventi specialistici più ricchi di tradizione. Dal 1967, la fiera si è tenuta ogni anno al Palais des Festivals et des Congrès di Cannes, direttamente sulla Costa Azzurra. Un luogo prestigioso che ospita anche il rinomato Festival di Cannes o gli NRJ Music Awards, ma anche un simbolo di ciò che alla fine ha portato il Midem alla rovina.

Stand collettivo svizzero nel 2015

Colloqui e incontri dʼaffari allo stand collettivo svizzero nel 2015. (Foto: SUISA / FONDATION SUISA)

Dal 1989, la SUISA e la FONDATION SUISA hanno organizzato lo stand collettivo svizzero al Midem, con il sostegno della Stiftung Phonoproduzierende (Fondazione produttori di fonogrammi). Dopo questo impegno di lunga data a sostegno del collegamento in rete dell’industria musicale svizzera con l’estero, volgiamo oggi uno sguardo al passato:

il 30 gennaio 1967, il Midem ha aperto per la prima volta le sue porte. Bernard Chevry, organizzatore delle prime edizioni del Midem, aveva deliberatamente scelto la prestigiosa Costa Azzurra come scenario del primo incontro mondiale di business musicale. Nell’auditorium del Palais des Festivals, innumerevoli brani e spettacoli sono stati presentati ai rappresentanti di etichette e di editori durante i cinque giorni della fiera. In seguito, i diritti venivano solitamente negoziati in uno degli uffici pop-up del Grand Hotel Martinez. Quattro stazioni radio francesi hanno trasmesso l’evento in diretta e oltre 200 giornalisti internazionali hanno effettuato resoconti quotidiani sul Midem. Più di 1000 professionisti della musica, principalmente dal Nord America e dall’Europa, hanno partecipato all’edizione pilota. Entro un anno, il loro numero doveva raddoppiare e lo spazio espositivo triplicare.

Mentre sul fronte svizzero soprattutto le principali etichette erano all’inizio leggermente titubanti, varie case editrici sono state coinvolte fin dal principio.*

Chevry ha colpito nel segno, smentendo quelle malelingue che sostenevano che il Midem fosso solo un tentativo di aumentare le prenotazioni degli hotel di Cannes durante la fiacca stagione invernale. L’idea di una fiera separata per i produttori e gli editori musicali è venuta all’intraprendente uomo d’affari in occasione di una fiera specialistica per programmi TV da lui stesso creata, durante una conversazione con alcuni rappresentanti dell’industria musicale. La nuova offerta è risultata assai gradita: ancora oggi, le generazioni meno giovani tra gli ex partecipanti raccontano con un sorriso e una punta di malinconia delle sfarzose feste nei Grand Hotel sulla Croisette di Cannes dagli anni’70 agli anni ’90, alle quali partecipavano numerosi capi di spicco, star e starlette.

Contrariamente ai piani originali di Chevry, Cannes è rimasta la sede permanente del Midem ed è diventata sempre più il simbolo dell’incontro annuale dell’industria all’inizio dell’esercizio finanziario. Fino alla fine degli anni 2000, il Midem ha continuato a crescere fino a raggiungere i 10 000 partecipanti specializzati da oltre 90 Paesi.

Stand svizzero alla fiera del 2002

Il colore rosso ha dominato il design dello stand svizzero alla fiera del 2002. (Foto: SUISA / FONDATION SUISA)

Con il nuovo millennio, Internet è diventato una presenza sempre più dominante e ha fondamentalmente stravolto il business della musica. I supporti audio fisici hanno perso importanza. Sono invece entrate in scena le aziende tech, che hanno sviluppato modi inediti di utilizzare la musica. Ma questa clientela non voleva più adattarsi all’ambiente lussuoso e al formato fieristico convenzionale del Palais. Il grido di battaglia della stremata industria musicale «Pirateria!» è stato presto sostituito da «Cultura gratis!» e «Value gap!». I creatori di musica si sono rivolti sempre più all’industria del live, dove c’era ancora qualcosa da guadagnare. La concorrenza ha reagito a tutto ciò sotto forma di innumerevoli showcase festival sparsi in tutta Europa; il Midem, al contrario, è rimasto il Midem.

Nel giro di pochi anni, un’intera industria era cambiata. Per molti è accaduto troppo in fretta. Con il calo delle entrate, molti ci hanno pensato due volte se valesse ancora la pena ottenere un accreditamento Midem, visti i prezzi degli hotel locali. Il numero di espositori è diminuito continuamente.

Nel 2015, i responsabili hanno osato compiere il grande passo: grazie al rinvio da gennaio a giugno e alle temperature estive della Costa Azzurra, il calo del numero di partecipanti degli ultimi anni è stato effettivamente rallentato. Allo stesso tempo, però, ciò ha favorito il fenomeno del free riding: sempre più persone hanno deciso di non acquistare un accreditamento professionale e hanno allestito incontri via cellulare con i loro partner d’affari nei caffè e nei bar sul lungomare o hanno organizzato feste all’interno di case e appartamenti in affitto. L’esodo dai padiglioni espositivi è continuato.

È anche vero che dal 2017 i responsabili del Midem hanno coinvolto maggiormente il settore live. Sotto l’ex manager di Universal France Alexandre Deniot sono stati allestiti palchi sulla spiaggia originali e graditi al pubblico. Sono stati corteggiati vari fornitori di nuove tecnologie, sono stati adattati i temi delle conferenze e sono stati creati formati ricchi di attrattiva per le start-up e i nuovi arrivati al Midem. Nel 2020, primo anno del coronavirus, il Midem ha anche presentato la soluzione digitale più interessante del momento come alternativa per l’incontro annuale. Niente di tutto ciò, però, ha potuto fermare il tramonto definitivo della fiera. Per l’ultima edizione fisica del 2019, si è registrata poco più della metà delle presenze rispetto a dieci anni prima.

Così i responsabili hanno dovuto fare i conti con l’accusa di aver riconosciuto troppo tardi i segni del tempo. Alla fine, il Midem è inciampato nella sua sede e nel suo formato obsoleto. Una fiera convenzionale abbinata alla costosa location mediterranea: due aspetti non più in linea con le idee e le possibilità finanziarie della clientela odierna. Il Palazzo del Festival e i magnifici hotel sono diventati sempre più riferimenti nostalgici a un’epoca passata.

La presenza svizzera alla Fiera della musica del 1992

La presenza svizzera alla Fiera della musica del 1992: la SUISA e la FONDATION SUISA, con il sostegno della Fondazione produttori di fonogrammi, organizzano dal 1989 lo stand comune svizzero alla Midem. (Foto: SUISA / FONDATION SUISA)

Rimangono però gli innumerevoli incontri (dal 1989 anche presso lo stand collettivo svizzero) che hanno avuto luogo al Midem e grazie a esso e che hanno lasciato un segno duraturo in numerose carriere musicali. L’editore musicale svizzero Albert Brunner (Helbling & Co.) aveva già afferrato il nocciolo della questione nel 1968: «Un singolo contatto personale vale più di 100 lettere».

Il fondatore del Midem Bernard Chevry non ha vissuto abbastanza per vedere il tramonto della fiera. È scomparso nel 2019, poco prima dell’ultima edizione in presenza.

Midem, grande dama del business musicale, per decenni hai abilmente riunito le persone sul tuo sfondo glamour e hai trasformato numerosi sogni in realtà. Grazie. Ci mancherai.

*Aziende svizzere accreditate, Midem 1968:
Editions Chappell S.A.
Editions COA
Goodman Music S.A.t
Edition Helbling
International Melodizs
Editions Melodie
Mondiamusic S.A.R.L.
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(Rif: Billboard 20 gennaio 1968)
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Pendant des décennies, le Midem de Cannes a été le fleuron d’une industrie musicale florissante. Hommage à l’un des plus grands et des plus glorieux rendez-vous internationaux de la scène musicale. Texte de Marcel Kaufmann, FONDATION SUISA, et Erika Weibel – La versione italiana del testo si trova sotto.

Le Midem (1967-2021), ou la fin d’une époque

Vue extérieure du Palais des Festivals et des Congrès de Cannes pendant le Midem 2009. (Photo: Sanuy / Midem)

«Due to the lasting pandemic and following a review of its activity, RX France has decided to no longer continue to organize the Midem event.» (En raison de la pandémie durable et suite à une refonte de son activité, RX France a décidé de ne plus organiser les événements du Midem.) (Midem.com, décembre 2021)
Le Midem, ou Marché international du disque et de l’édition musicale, a été...Continuer

Encore plus d’efficacité et un retour progressif à la vie normale

«Une crise est un moment productif, pour autant qu’on sache en éliminer l’arrière-goût de catastrophe». Cette citation de l’écrivain suisse Max Frisch aurait bien convenu comme fil conducteur pour les objectifs de SUISA au cours des deux dernières années. Aujourd’hui, on peut constater que la collaboration avec nos clients a été renforcée et que l’efficacité augmente de manière constante en ce qui concerne nos prestations. L’année 2022 devrait nous apporter un peu plus de normalité. Par Irène Philipp Ziebold, COO

Encore plus d’efficacité et un retour progressif à la vie normale

Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA. (Photo: Lisa Burth)

L’année 2021 a malheureusement encore été marquée par la pandémie de coronavirus. Aussi bien les membres de SUISA que ses clients ont été confrontés à de nombreuses difficultés: de multiples événements ont dû être annulés ou reportés, ce qui a eu un impact considérable sur les recettes, en particulier dans le domaine des concerts et des manifestations dansantes et récréatives.

Dès le début de la pandémie, SUISA s’est fixé pour objectif de soutenir autant que possible ses membres et ses clients dans cette période difficile. Nos membres recourent aux mesures d’aide (avances, fonds d’aide corona, FPAE) et les apprécient beaucoup. Les mesures mises en place ont également été bien accueillies de la part des organisateurs (délais de paiement prolongés, réductions selon le tarif).

Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que ce «vivre ensemble dans la crise» a renforcé la collaboration, ce qui est notamment ressorti d’une table ronde organisée par SUISA avec des clients et des organisateurs partenaires: Christoph Bill (Heitere Events AG et Président de la SMPA) et Alexander Bücheli (responsable de la commission «Bar & Club» à Zurich) (à lire dans l’article «Un partenariat renforcé dans la crise» sur le SUISAblog).

La pandémie de coronavirus nous a clairement montré à quel point il est important de disposer de prestations efficaces afin d’optimiser au mieux le résultat de la répartition, même en cas de baisse du chiffre d’affaires. Depuis de nombreuses années, SUISA développe en permanence son offre online à l’attention des auteurs et des éditeurs de musique. Nous élargissons progressivement les possibilités pour les membres d’accéder à nos prestations et d’effectuer leurs transactions en ligne, indépendamment de l’heure et du lieu.

De cette manière, SUISA peut gagner en efficacité et, par conséquent, répartir davantage aux auteurs et éditeurs de musique. Avec près de 28 000 mandants et plus de 12 000 sociétaires avec droit de vote, de nouvelles mesures doivent être prises pour atteindre les objectifs fixés (voir à ce sujet l’article «Nouveautés pour le service des Membres de SUISA»).

En ce moment, nous nous concentrons surtout sur 2022, en espérant que cette nouvelle année nous apportera un peu plus de «normalité».

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«Une crise est un moment productif, pour autant qu’on sache en éliminer l’arrière-goût de catastrophe». Cette citation de l’écrivain suisse Max Frisch aurait bien convenu comme fil conducteur pour les objectifs de SUISA au cours des deux dernières années. Aujourd’hui, on peut constater que la collaboration avec nos clients a été renforcée et que l’efficacité augmente de manière constante en ce qui concerne nos prestations. L’année 2022 devrait nous apporter un peu plus de normalité. Par Irène Philipp Ziebold, COO

Encore plus d’efficacité et un retour progressif à la vie normale

Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA. (Photo: Lisa Burth)

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Un partenariat renforcé par la crise

À l’occasion d’une table ronde, Christoph Bill et Alexander Bücheli, deux représentants des clients du secteur événementiel de SUISA, ont discuté des réponses apportées à la crise pendant la pandémie avec Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA. La collaboration avec SUISA a également été abordée. Présentation et transcription: Markus Ganz, contributeur invité

Un partenariat renforcé par la crise

Table ronde avec Christoph Bill (Heitere Events AG et président de la SMPA), Irène Philipp Ziebold (COO SUISA) et Alexander Bücheli (directeur de la Bar & Club Kommission Zürich). (Photos: Manu Leuenberger)

Comment les établissements que vous représentez et vous-mêmes avez-vous vécu la crise du coronavirus ?

Christoph Bill: À titre de président d’une association professionnelle, la SMPA, je crois que cela a pris de court tous nos membres; nous n’étions pas préparés à un tel scénario. Mais notre secteur a réagi assez rapidement. Nous nous sommes unis, avons défini des mesures d’urgence (p. ex. concernant les billets en cas de report et d’annulation) et avons constamment discuté des prochaines étapes. Et cela s’est avéré plutôt positif.
Alexander Bücheli: Nous aussi, nous avons été pris de court; il y a eu des situations et des cas de figure qu’il était tout simplement impossible de prévoir et encore moins d’anticiper. Par la suite, les associations ont gagné en importance aux yeux de leurs membres. De manière plus concrète, ils ont pu profiter de notre compétence à interpréter pour eux le language de l’administration. De notre côté, il y avait aussi une composante morale: pendant la pandémie, nous avons remarqué que nous étions considérés comme une société de divertissement, que les partys ont une autre réputation que les festivals ou les concerts. Après les incidents d’Ischgl en mars 2020, on nous a donné le sentiment que sans nous, le Corona n’existerait pas; cela a été émotionnellement éprouvant pour nos membres. Et nous redoutons à nouveau cette question morale maintenant que les chiffres repartent à la hausse: va-t-on une fois de plus en appeler à la fermeture des clubs ?
Irène Philipp Ziebold: Pour SUISA aussi, cette période s’est accompagnée de nombreux défis. Des deux côtés que nous prenons en charge, soit celui des membres (les auteurs et les éditeurs) et celui des clients (les utilisateurs de musique), les revenus générés par certains marchés ont diminué très rapidement et fortement. Cela nous a touchés sur un segment des revenus pour lequel nous ne nous attendions pas à un recul d’une telle ampleur: les droits d’exécution. Ces revenus étaient en augmentation constante depuis des années, notamment dans le secteur des concerts, à l’inverse des recettes générées par les droits de reproduction. Nous n’y étions pas préparés et ne pouvions pas simplement les compenser par d’autres revenus.
La nouvelle situation a constitué un véritable défi pour nos services, notamment en matière de conseil. Mais cela a également eu des côtés positifs. Cela nous a montré que nous pouvions nous considérer comme un véritable partenaire pour nos membres et nos clients, puisque nous avons agi rapidement et pris des mesures efficaces. Et en interne aussi: en l’espace de deux semaines, 90% de nos collaboratrices et collaborateurs ont été en mesure de travailler depuis leur domicile. Nous avons ainsi pris conscience que nous étions technologiquement aptes à poursuivre notre activité avec nos quelque 250 employés à distance. Cette transition a été plus difficile au niveau humain. L’élément social, qui a un effet dynamique même dans les grandes entreprises, a disparu du jour au lendemain.

N’y avait-il pas de scénario d’urgence en cas de fermeture généralisée ?

Christoph Bill: Je me suis souvent demandé si nous n’aurions pas dû attirer l’attention de nos membres sur un tel risque. Mais un tel scénario semblait si peu probable, même si on le trouvait dans quelques rares plans d’urgence. C’est quelque chose que je me suis parfois reproché, mais qu’aurions-nous fait différemment dans ce cas ? Nous avons réagi immédiatement et nous sommes engagés sans difficulté en tant que secteur. Je ne parle pas uniquement de la SMPA; nous avons pu donner la parole à tout le secteur de la culture et de l’événementiel. C’est un énorme atout au niveau politique et médiatique, et nous aurions d’ailleurs dû le faire depuis longtemps, mais c’est justement la pandémie qui nous y a poussés. Et il s’avère que, malgré le vaste pan de la culture qui est représenté, nous avons beaucoup en commun.

Assurances et concerts en streaming

Monsieur Bücheli, pour ce qui est des clubs, il y a déjà eu des problèmes, comme des menaces de fermeture en raison de la circulation de drogues ou de plaintes contre le bruit – c’est aussi la raison pour laquelle la Bar & Club Kommission Zürich a été créée …

Alexander Bücheli: C’est exact, mais la pandémie est un tout autre problème puisque l’on ne peut rien faire contre elle, à l’inverse du bruit par exemple. C’est ce qui est si difficile: il y a tellement de choses que l’on doit tout simplement accepter. Nous avons par exemple essayé, par le biais de demandes adressées à la Task Force scientifique, d’en apprendre davantage (sur la transmission du virus dans les bars et les clubs), mais sans succès. Aucun établissement n’avait de plan d’urgence, mais 80 à 90% d’entre eux disposaient d’une assurance épidémie/pandémie. Toujours est-il que beaucoup d’assureurs ont refusé de payer. À Zurich, nous avons eu de la chance: de nombreux membres ont pris part à une solution commune qui a couvert la période de pandémie, et même deux fois puisque le deuxième confinement a été considéré comme un second sinistre. Cette assurance a été annulée fin 2021 par les compagnies d’assurance et n’existe plus.
Nous n’avions pas d’alternative à la fermeture, comme ça a été le cas pour les restaurants: nous ne pouvions pas proposer des soirées à l’emporter. Nous avons certes organisé en mars 2021 le festival virtuel «Limmatstream» où les participants ont pu danser dans les clubs sous la forme d’avatars. Nous avons compté plus de 3000 participants. Il était également possible de discuter avec les autres par chat vidéo. C’était sympa, mais ça ne remplace en rien une véritable expérience de club. Nous nous sommes aussi demandé si les participants seraient prêts, pour une telle expérience virtuelle, à débourser les 10 à 15 francs nécessaires aux organisateurs; nous avons proposé cela gratuitement.
Christoph Bill: En ce qui concerne les assurances: pour nos membres, ça a été l’inverse. Ils n’étaient pas plus de 20% à disposer d’une assurance, et les compagnies ont dans l’ensemble accepté de payer. Mais rétrospectivement, le début de la pandémie s’est avéré plus facile, puisque les grands événements étaient clairement interdits. Dès la fin du mois d’avril 2020, nous savions que le festival «Heitere» du mois d’août n’aurait pas lieu, un délai confortable pour les organisateurs. Tous les collègues savaient à l’époque qu’ils allaient devoir reporter leurs événements d’un certain temps. Cela constitue certes une charge importante, mais il y a eu beaucoup de compréhension de toutes parts. C’est après que cela s’est compliqué, lorsque les directives pour la période suivante se faisaient attendre et qu’il n’y avait aucune contrainte claire ou différente selon le canton et aucune information. Aussi, nous avons dû nous préparer à court terme et à des scénarios différents.

Manque d’expérience et de prévisibilité

Alexander Bücheli: C’est un point important: il a manqué une annonce claire de la Confédération. Lorsque l’on sait si l’on peut ouvrir ou si l’on doit fermer, on peut s’y préparer. Nous avons aussi eu une phase de transition pendant laquelle le gouvernement cantonal de Zurich disait que l’on ne pouvait plus danser, que les clubs devaient fermer, mais ne nous donnait pas ordre de fermer. La pression morale était plus importante que jamais; il y a même eu des insultes et des menaces anonymes.
Christoph Bill: À l’époque, force a été de constater que les autorités manquaient d’expérience face à un tel cas de figure. Pendant un long moment, elles ne se sont pas montrées prêtes à dialoguer. Nous nous sommes également adressés à de nombreux services, mais ils se sont sans cesse renvoyé la balle et ne nous ont rien proposé alors qu’ils auraient pu nous impliquer pour prendre des mesures compréhensibles, conformes à la réalité avec un délai raisonnable. Il a fallu du temps avant de pouvoir parler pour la première fois à des collaborateurs de l’Office fédéral de la santé publique. Nous sommes bien les derniers à vouloir maintenir un événement à tout prix. Mais il nous faut un appui administratif afin de pouvoir annoncer à temps l’annulation ou le report d’une manifestation. Une planification roulante sur trois mois aurait été idéale pour nous. S’il est peut-être possible de rouvrir un club d’une semaine à l’autre, il faut beaucoup plus de temps pour un gros concert ou un festival.

Avec l’interdiction des événements, on pouvait donc plus ou moins s’adapter à la situation. Est-ce qu’il y a eu des recours au chômage partiel, des licenciements voire des faillites ?

Christoph Bill: Parmi nos membres, aucun n’a fait faillite jusqu’à aujourd’hui. Les plans de sauvetage ont été efficaces et rapides; nous sommes d’ailleurs reconnaissants. Mais les problèmes sont encore loin d’être derrière nous: la demande est toujours modérée, les subventions sont supprimées et on manque d’employés qualifiés par exemple. C’est pourquoi je ne fais pas preuve de plus d’assurance à court terme; l’heure de vérité est encore devant nous.

Une aide rapide et peu de licenciements

Alexander Bücheli: La rapidité des crédits Covid et le soutien au chômage partiel ont été des éléments très importants pour nous, au même titre que la manière non bureaucratique dont cela a été abordé. Pour ce qui est des contributions à fonds perdu nécessaires à la survie, il convient toutefois de noter qu’il a fallu attendre six à huit mois avant les premiers versements, et il ne s’agissait là que des dédommagements pour les entreprises culturelles. Nous avons dû redoubler d’efforts pour que les clubs soient reconnus comme des entreprises culturelles et puissent être dédommagés – et nous n’y sommes parvenus que dans certains cantons. Les établissements qui ont obtenu les fonds pour les cas de rigueur ont dû attendre leurs versements pendant un an.
Christoph Bill: Les interprétations différentes selon le canton ont également posé problème à nos membres, et c’est toujours le cas aujourd’hui. Certains instruments en soi accessibles, comme actuellement le parapluie de protection pour les manifestations publiques, ne sont pas du tout mis en place dans certains cantons et sont utilisés de manière totalement différente dans d’autres. Les réserves mises de côté pendant 20 ans, 30 ans si les marges de la société sont faibles, sont assez vite épuisées. Néanmoins, avec le chômage partiel, la réaction a été très rapide et non bureaucratique.
Alexander Bücheli: Il n’y a eu que très peu de licenciements dans notre secteur. C’était plutôt les employés qui en faisaient la demande puisque certains souhaitent se réorienter. Il y a eu des faillites. Celles-ci ont notamment touché les sociétés qui étaient déjà en mauvaise posture ou qui venaient d’être créées. Grâce aux réserves privées et à celles des entreprises, il n’y en a pas eu beaucoup.

Au cours des 20 derniers mois, il y a eu beaucoup moins de concerts, on pourrait ainsi penser que la SUISA a eu beaucoup moins de travail …

Irène Philipp Ziebold: Il n’y a eu aucun licenciement lié au coronavirus chez nous. Si nous n’avons plus remplacé les personnes qui sont parties, c’est pour des raisons d’ordre général, notamment parce que nous avons automatisé beaucoup de processus simples qui sont désormais gérés par ordinateurs. Mais nous avons discuté du chômage partiel, précisément en raison de l’annulation des concerts. Nous avons ensuite soigneusement analysé la situation. Les départements qui s’occupent des membres et de la documentation, mais aussi le service clientèle destiné au secteur Internet et médias n’ont que très peu été touchés par la crise. Nous avons eu plus de travail dans ces domaines puisqu’il y a eu une forte demande en matière de conseil et parce que nous avons en outre créé un fonds d’urgence.
Seul le service clientèle spécifique aux droits d’exécution, c’est-à-dire aux événements, a eu moins de travail. Cela nous a donné l’opportunité de rattraper notre retard. Nos collaboratrices et collaborateurs ont été affectés à d’autres départements, afin de couvrir notamment le secteur online, où il y avait plus de travail en raison de la pandémie. Aussi, la crise du coronavirus n’a donné lieu à aucun licenciement et nous n’avons pas eu besoin de recourir au chômage partiel. Et si l’on regarde les résultats opérationnels de 2020, nous nous en sommes plutôt bien sortis malgré la crise.

Budget d’urgence et charge supplémentaire

Est-ce que cela est aussi dû au fait que SUISA a travaillé avec un budget d’urgence qui a été ajusté en continu ?

Irène Philipp Ziebold: Tout à fait. Le Conseil voulait savoir où nous allions et si nous pouvions réduire les coûts au même niveau que les revenus. Cela n’aurait pu être possible qu’avec une réduction massive du personnel. Nous savions toutefois que si nous licenciions des gens, ils finiraient par nous manquer au moment où l’entreprise refonctionnerait normalement. Une vaste expertise nécessaire à certaines tâches précises nous ferait défaut; les nouvelles recrues ont toujours besoin d’une certaine période d’adaptation. Licencier de nombreuses personnes dans une telle situation aurait donc relevé de la négligence.

Quelle est l’ampleur de la charge de travail supplémentaire que représente pour les organisateurs le fait d’avoir à modifier sans cesse la réglementation Corona ?

Christoph Bill: Les membres de la SMPA doivent faire face à un surcroît de travail incroyable, comme je peux le dire en me basant sur mon expérience personnelle du festival « Heitere ».La mise au point et l’ajustement de bon nombre de scénarios, la demande, les négociations et la mise en place relatives à l’autorisation de la police sanitaire, l’élaboration et la mise en œuvre du plan de protection, la couverture des risques, la gestion des incertitudes et faire en sorte que tous les acteurs impliqués tiennent le coup a donné et donne toujours aux organisateurs beaucoup à faire, et c’est sans compter les charges supplémentaires sur place pour les infrastructures et le personnel. En 2021, pour le festival «Heitere», nous avons lancé outre l’édition physique un festival virtuel. Ce fut certes une expérience enrichissante, mais qui s’accompagnait en parallèle d’une charge énorme.

Quelle est la situation dans les domaines affiliés, pour les techniciens et la sécurité par exemple ?

Christoph Bill: Le manque d’employés qualifiés est devenu un problème croissant, d’une part en raison des licenciements auxquels certaines sociétés ont dû malgré tout recourir, d’autre part, parce que de plus en plus de personnes travaillant dans ces domaines se réorientent au fur et à mesure de la crise, même si on aimerait les garder. Et ceux qui par exemple travaillent maintenant comme électriciens attendront un peu avant de revenir au métier de technicien du son; ils ont peut-être appris à apprécier les horaires de travail plus réguliers.
Le besoin est encore plus important qu’avant, car nos membres ont repoussé de nombreux événements à 2022; à certaines périodes, il va y avoir de fortes concentrations puisque les nouveaux événements et ceux qui ont été reportés vont avoir lieu en même temps. Il va falloir tout gérer. Et il faut aussi que les gens achètent ces billets.
Alexander Bücheli: Le début de l’année 2022 sera une période décisive pour nous , en fonction également de la manière dont se dérouleront les affaires de l’Avent avec les événements d’entreprise, qui peuvent représenter 30 à 50 pour cent du chiffre d’affaires annuel dans certaines entreprises.

Une voix commune et une réaction rapide

Différentes associations se sont rapidement unies, notamment pour faire entendre leur voix auprès de la Confédération. À quel point cela a-t-il été important ?

Christoph Bill: Cela a été un élément décisif. Même s’il a fallu du temps pour qu’il y ait un véritable dialogue, nous avons pu faire passer nos messages, et ce, plus vite que nous l’aurions pensé. Ce qui a été mis en œuvre allait dans le bon sens. Il était crucial que le domaine de la culture et celui de l’événementiel parlent d’une seule et même voix. C’est également très important pour les actrices et acteurs politiques de ne pas être assailli par les prises de position de chacun, mais de connaître le petit dénominateur commun. C’est ce que nous avons constamment cherché à leur fournir. En tant qu’association, nous avons soudainement eu un rôle plus important, plus visible. Au cours des six à dix dernières années, nous avions déjà créé un cadre propice à l’ouverture et favorisé un sens de la communauté. Nous avons pu nous appuyer sur ces bases.

Comment la position de SUISA a-t-elle évolué pendant la crise ?

Irène Philipp Ziebold: Du côté des membres et des éditeurs, cela nous a renforcés puisque nous étions là pour eux et nous n’avons pas disparu avec du chômage partiel. Le conseil a toujours été un service important pour nos membres. Nous avons continué à accomplir notre mission consistant à générer de l’argent, et les comptes annuels de 2020 montrent que cela s’est plutôt bien passé. Nous avons par ailleurs créé un fonds d’urgence qui nous permet d’attribuer des aides de manière très pragmatique, contrairement à certaines subventions de la Confédération. Nous ne sommes ni superficiels ni négligents, mais nous demandons moins d’informations et sommes donc en mesure de fournir certaines subventions plus rapidement. Nous avons également modifié notre réglementation sur les avances. Celle-ci est désormais plus généreuse, mais tient toujours compte des risques. Nous avons toujours une prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs qui fournit aussi un soutien. Nous avons agi et cela nous a rendus plus forts aux yeux de nos membres.

Et vis-à-vis des clients ?

Irène Philipp Ziebold: Là aussi nous avons réagi rapidement et avons aussi pris des mesures que rien ne nous obligeait à prendre, comme prolonger les délais de paiement et suspendre les rappels. Nous avons ainsi montré que nous étions un partenaire agile, à la hauteur. Cela nous a apporté une grande d’estime de leur part.

Et concernant l’unification des voix ?

Irène Philipp Ziebold: Sur ce point, je peux parler du Conseil Suisse de la Musique. En tant que membre, nous jouissons d’une bonne représentation au sein de la Task Force Culture. Pour la première fois, les organisateurs et les membres sont arrivés autour de la table avec une seule et même voix, cela a eu des effets positifs en politique également. La Task Force Culture a pu exercer une certaine influence, a été incluse, et ce, même dans les discussions avec le conseiller fédéral Alain Berset. Cela a été et reste un succès que l’on devrait réitérer.

Des solutions simples et un lent retour à la normale

Que pensent les organisateurs de leur collaboration avec SUISA en temps de crise ?

Christoph Bill: Même si cela a moins concerné les membres de la SMPA, SUISA a trouvé des solutions rapides et simples dans quelques domaines. Merci à vous, tous mes compliments ! Le dialogue avec nous en tant qu’association était déjà bon, mais il s’est encore amélioré. On a senti que tout le monde était dans le même bateau. Et nous avons clairement compris que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons relever les défis du futur, et que nous allons peut-être devoir sortir des sentiers battus.
Alexander Bücheli: C’était un peu comme avec la Task Force Culture. Nous avons commencé par écrire à SUISA parce que l’on avait un problème: les clubs payaient des factures trimestrielles, et non en fonction des événements qui ont lieu. SUISA a trouvé une solution simple pour laquelle nous sommes très reconnaissants. Indépendamment du Covid, nous devrions davantage essayer de nous comprendre mutuellement et de nous rencontrer. Et le fait qu’aucun de nos membres s’est plaint de SUISA depuis la pandémie est un signe que cela fonctionne bien.

S’attend-on à un retour imminent à la normale ? Le public manifeste-t-il l’envie de prendre part à des événements ?

Christoph Bill: Je pense que c’est toujours une grande inconnue. Je ne pense pas qu’il en manifeste une grande envie. Beaucoup de personnes mettront du temps avant d’assister à nouveau à des concerts ou à des festivals. On le voit bien, car la demande concernant les événements de nos membres – mises à part certaines exceptions – est en baisse de 20 à 30% par rapport à la normale. Qui plus est, une part assez importante des gens ayant acheté un billet ne vient pas. Il faut tenir compte de cela en plus du délai nécessaire à l’organisation: nous essayons de relancer l’engouement autour du spectacle en live. Mais ce n’est pas un simple levier à activer. Nous avons besoin d’une aide au démarrage et d’instruments comme un prolongement supplémentaire des délais de paiement par SUISA.

La table ronde a eu lieu le 12 novembre 2021. Les participants étaient: Christoph Bill, Heitere Events AG et président de la SMPA (Swiss Music Promoters Association); Alexander Bücheli, directeur de la Bar & Club Kommission Zürich; Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA et vice-présidente du Conseil Suisse de la Musique.

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À l’occasion d’une table ronde, Christoph Bill et Alexander Bücheli, deux représentants des clients du secteur événementiel de SUISA, ont discuté des réponses apportées à la crise pendant la pandémie avec Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA. La collaboration avec SUISA a également été abordée. Présentation et transcription: Markus Ganz, contributeur invité

Un partenariat renforcé par la crise

Table ronde avec Christoph Bill (Heitere Events AG et président de la SMPA), Irène Philipp Ziebold (COO SUISA) et Alexander Bücheli (directeur de la Bar & Club Kommission Zürich). (Photos: Manu Leuenberger)

Comment les établissements que vous représentez et vous-mêmes avez-vous vécu la crise du coronavirus ?

Christoph Bill: À titre de président d’une association professionnelle, la SMPA, je crois que cela a pris de court tous nos membres; nous n’étions pas préparés à un tel scénario. Mais notre secteur a réagi assez...Continuer

Réunions du Conseil et de ses Commissions en décembre: adoption du budget pour l’année 2022

En raison de la pandémie, les réunions du Conseil de SUISA et de ses Commissions des 12 et 13 décembre 2021 ont malheureusement dû se dérouler à nouveau par vidéoconférence. Le budget 2022 a notamment été adopté lors des dernières réunions de l’année. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunions du Conseil et de ses Commissions en décembre: adoption du budget pour l’année 2022

Pour l’année 2022, les perspectives concernant l’organisation de concerts et les recettes issues des droits d’exécution y afférents restent incertaines. (Photo: Tabea Hüberli & Dirk Hoogendoorn)

En raison de la pandémie, les dernières réunions du Conseil et de ses Commissions ont eu lieu une fois de plus par vidéoconférence les 12 et 13 décembre. Peu de temps avant, le Conseil avait encore pu se réunir en présentiel à l’occasion d’une séance consacrée aux questions des droits «online».

Avenir de l’octroi de licences en ligne

Lors de cette séance d’information et de réflexion du 24 novembre 2021, le Conseil avait examiné avec la Direction de SUISA et le CEO de Mint Digital Services AG la situation actuelle concernant la gestion mondiale des droits de nos membres pour les utilisations en ligne. A travers sa joint-venture créée avec la société américaine SESAC, SUISA est en concurrence avec d’autres sociétés qui octroient des licences, à savoir ICE, cocréée par PRS (UK), Gema (DE) et Stim (SE), ainsi qu’Armonia, créée par la Sacem (FR). Les scénarios possibles pour l’acquisition de nouveaux clients ont donc été discutés avec le directeur de Mint. Le Conseil a également pu prendre connaissance des avantages que l’octroi de licences directes du répertoire SUISA apporte à nos membres dans le monde entier.

Budget 2022

Le sujet principal de la réunion du Conseil en décembre a été l’approbation du budget 2022 présenté par la Direction. Comme on le sait, la situation relative aux droits d’exécution reste critique. En raison du coronavirus, les grandes manifestations ne sont possibles que sous certaines conditions. Ces contraintes ont pour conséquence que les ventes des billets sont plus modestes et souvent moins bonnes qu’avant la pandémie. Ainsi, les recettes issues des droits d’exécution devraient être inférieures en 2022 à ce qu’elles étaient avant le coronavirus (–35% par rapport à 2019). Toutefois, elles devraient être supérieures à celles de 2020 (+12%).

Pour parvenir à un meilleur résultat dans tous les domaines par rapport à 2020 et probablement aussi à 2021, une amélioration continue de la couverture du marché, des tarifs adaptés et de nouveaux contrats sont autant de facteurs essentiels. En raison du nouveau tarif relatif à la redevance sur les supports vierges pour les disques durs externes et les ordinateurs portables, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, les recettes provenant des droits à rémunération devraient augmenter d’environ 20% par rapport à 2020.

En matière de dépenses, la prudence reste de mise. En 2022, les frais doivent être inférieurs à ceux de 2020. Néanmoins, il faudra investir dans le développement des systèmes informatiques, l’objectif étant que tous les processus de communication entre les membres et SUISA et entre la clientèle et SUISA se fassent en ligne : nos interlocuteurs/-trices doivent pouvoir nous contacter à tout moment via le portail Internet.

Dans le cadre du budget, le Conseil a également fixé les déductions de frais pour les décomptes qui seront établis en 2022 à l’intention des ayants droit. Ces déductions de frais restent inchangées, à savoir 15% maximum pour les droits d’exécution et d’émission et pour les utilisations en ligne (vidéo, sites Internet). En ce qui concerne la diffusion en ligne d’enregistrements audio, la déduction des frais s’élève à 10%.

Code de conduite et conflits d’intérêts

La Directive européenne de 2014 sur les sociétés de gestion collective est également applicable dans la Principauté de Liechtenstein. SUISA a donc adapté ses statuts en conséquence en 2018. Suite aux dispositions de cette Directive, il y a eu lieu de définir plus précisément les règles relatives aux conflits d’intérêts. Le Conseil a adopté ces règles lors de sa réunion de décembre. A cet effet, le Conseil et la Direction présenteront à l’Assemblée générale des déclarations correspondantes relatives aux conflits d’intérêts et aux rémunérations perçues dans le cadre de leurs mandats pour SUISA.

Projets

Par ailleurs, le Conseil a décidé de poursuivre le travail et la planification de deux projets : d’une part, les festivités du Centenaire de SUISA en 2023 et, d’autre part, un projet commun avec la Gema visant à automatiser et donc à améliorer la couverture du marché pour les droits d’exécution. Les rapports qui suivront les prochaines réunions du Conseil et de ses Commissions permettront de fournir des informations détaillées à ce sujet.

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