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L’union fait la force

Le 22 juin 2018, nous y serons à nouveau. En tant que membre de la coopérative SUISA avec droit de vote, vous pourrez, lors de l’Assemblée générale au Bierhüebli de Berne, prendre des décisions concernant l’avenir de votre société d’auteurs et tirer également un bilan de l’exercice écoulé. Par Andreas Wegelin, Directeur général

L’union fait la force

Vote lors de l’Assemblée générale de SUISA: dans le cadre de la coopérative, les voix des auteurs et des éditeurs ont un poids commun. (Photo: Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

Les coopératives peuvent d’une manière générale être définies comme des unions de personnes ou d’institutions poursuivant des buts identiques ou similaires et qui ont des intérêts communs. L’idée à la base de telles coopérations est claire et simple: l’union fait la force! Les préoccupations économiques, sociales ou culturelles exprimées par un groupe ont souvent davantage d’impact que la voix d’un seul individu.

En notre qualité de coopérative des auteurs et éditeurs de musique, nous pouvons nous engager pour défendre vos intérêts. L’objectif principal est de garantir de bonnes conditions pour les créateurs de musique, notamment en ce qui concerne les rémunérations. Dans ce contexte, la gestion collective prend une importance croissante; aujourd’hui, SUISA négocie parfois avec des entreprises actives au niveau mondial. Seule la force du collectif peut permettre d’affronter le pouvoir économique de tels partenaires de négociation.

Dans ces conditions, il est d’autant plus réjouissant de constater que l’année 2017 a été pour SUISA la meilleure de son histoire, d’un point de vue financier. Au total, 131,4 millions de francs de droits d’auteur pourront être répartis aux bénéficiaires et aux sociétés-sœurs. Jamais ce montant n’avait été aussi élevé.

Résultat annuel de SUISA: l’utilisation en ligne de musique dépasse pour la première fois les supports sonoresRésultat annuel de SUISA: l’utilisation en ligne de musique dépasse pour la première fois les supports sonores
Les auteurs et les éditeurs de musique ont reçu 131,4 millions de francs de la part de SUISA cette année. L’an passé, la société de gestion a perçu 150 millions de francs de droits d’auteur en Suisse et à l’étranger. C’est 2,9 millions de francs de plus que l’année précédente. Cette progression est notamment due aux rémunérations provenant des copies privées et du domaine en ligne. Pour la première fois, les recettes issues de l’utilisation en ligne d’enregistrements musicaux ont dépassé celles des ventes de supports sonores. Il reste néanmoins nécessaire d’agir dans le domaine du streaming. Cette croissance continue de profiter presque exclusivement aux plateformes en ligne plutôt qu’aux compositeurs, paroliers, et éditeurs de musique. Continuer

Une révision des statuts de SUISA figure à l’ordre du jour de l’AG à venir. Cette révision est nécessaire car, au niveau de l’Union européenne, une nouvelle directive concernant la transparence du travail des sociétés de gestion est en vigueur. Cela concerne donc également SUISA, qui est active au Liechtenstein et opère également, s’agissant des utilisations en ligne, dans le marché européen.

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISALe droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA
Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Continuer

Lors de l’AG, vous aurez en outre l’occasion de faire la connaissance de la Présidente de Swissperform, qui parlera de la collaboration entre les sociétés de gestion suisses.

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORMPourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM
Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Continuer

La FONDATION SUISA a apporté des nouveautés à sa pratique d’encouragement de la musique; le Directeur de la Fondation en parlera. Dernier point, mais non des moindres, il sera question de la révision du droit d’auteur; en avril et mai derniers, des hearings ont eu lieu à ce sujet au sein des commissions parlementaires.

Nouvelle stratégie d’encouragement: «Nous voulons tourner notre regard vers l’avenir»Nouvelle stratégie d’encouragement: «Nous voulons tourner notre regard vers l’avenir»
La FONDATION SUISA renforce son engagement pour la promotion de la musique en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein: chaque année, sous la devise «Get Going!», elle apportera un «coup de pouce» à quatre projets musicaux et proposera tous les deux ans une grande contribution de soutien à la création intitulée «Carte Blanche». Continuer
Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencéRévision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé
Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis par oral le 18 mai 2018. Continuer

Vous êtes en train de lire le SUISAblog ou le SUISAinfo; ces différents sujets y seront également présentés. Vous en apprendrez davantage sur ces questions passionnantes en venant à Berne participer à l’AG. Je me réjouis d’accueillir un grand nombre d’entre vous à cette occasion.

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Le 22 juin 2018, nous y serons à nouveau. En tant que membre de la coopérative SUISA avec droit de vote, vous pourrez, lors de l’Assemblée générale au Bierhüebli de Berne, prendre des décisions concernant l’avenir de votre société d’auteurs et tirer également un bilan de l’exercice écoulé. Par Andreas Wegelin, Directeur général

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Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Texte de Bernhard Wittweiler

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

L’évolution du droit d’auteur en Europe est également importante pour SUISA en Suisse: c’est ce qu’a voulu montrer le président de la CISAC, Jean-Michel Jarre, le 6 mars 2018, en remettant au Parlement européen une pétition signée par 14 000 auteurs et compositeurs et réclamant une réglementation équitable afin de stopper le «Transfer of Value» sur Internet. (Photo: CISAC / Iris Haidau)

L’Union européenne (UE) a établi depuis longtemps une réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion. Au départ, des décisions isolées ont été prises par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, en se basant sur le droit européen de la concurrence. Les organes de l’UE ont ainsi réussi à supprimer la délimitation territoriale stricte entre les sociétés et l’exclusivité de la cession des droits, à faciliter le passage de titulaires de droits dans une autre société et, de manière générale, à créer plus de concurrence entre les sociétés.

A l’ère de l’utilisation en ligne de musique, la Commission européenne a posé un nouveau jalon avec sa recommandation d’octobre 2005. Son but était d’obtenir la plus grande concurrence possible entre les sociétés s’agissant de l’administration des droits en ligne et d’améliorer la transparence et l’égalité de traitement pour tous les titulaires de droits dans les sociétés. La recommandation avait ainsi permis aux titulaires de droits de choisir librement la société européenne à laquelle confier leurs droits en ligne. Il en a également découlé la création de one-stop-shops pour les licences en ligne et les licences en ligne multiterritoriales.

Réglementation pour la gestion collective

Mais cela n’était pas suffisant. Au fil des années, le besoin de réglementer entièrement et uniformément les sociétés de gestion dans l’UE et de créer un marché intérieur harmonisé pour la gestion collective s’est fait sentir. Le 26 février 2014, la directive sur la gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que l’attribution de droits en ligne ont ainsi été adoptées (directive CRM). Les directives ont la même signification que les lois, mais ne s’appliquent pas directement: elles doivent être transposées par les différents Etats de l’UE dans leurs lois nationales respectives.

La directive CRM a pour but de fixer des normes minimales concernant le bon fonctionnement des sociétés (gouvernance d’entreprise), leur gestion financière, leur transparence et leur obligation de rendre des comptes envers les membres, les sociétés-sœurs et le public, les droits de participation des membres, l’égalité de traitement et la non-discrimination des titulaires de droits, des sociétés-sœurs et des utilisateurs, le règlement des litiges, la gestion des droits de licence en ligne ainsi que la surveillance des sociétés par les autorités.

Directive de l’UE contraignante pour le Liechtenstein

La directive CRM de l’UE a été déclarée obligatoire pour les Etats de l’Espace économique européen (EEE) et par conséquent également pour le Liechtenstein. Le Liechtenstein a donc dû adopter la directive et la transposer dans son droit national. Il a ainsi créé une nouvelle loi, la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion (VGG), qui a été adoptée le 29 mars 2018 par le Landtag (Parlement). Les dispositions actuelles sur la gestion collective de la loi liechtensteinoise sur le droit d’auteur ont été reprises dans la VGG.

SUISA est également active depuis des décennies dans la principauté du Liechtenstein et dispose depuis 1999 d’une concession délivrée par le gouvernement, sous la surveillance de l’Office liechtensteinois de l’économie. Les auteurs et éditeurs liechtensteinois sont membres de SUISA et SUISA perçoit au Liechtenstein les redevances de droits d’auteur, selon ses tarifs, pour les utilisations de musique qui y ont lieu. Comme en Suisse, les tarifs en vigueur pour le Liechtenstein et le règlement de répartition requièrent une autorisation de l’Etat et SUISA doit rendre chaque année des comptes à l’autorité de surveillance liechtensteinoise.

Modification des statuts de SUISA

De par son activité et sa concession au Liechtenstein, SUISA est soumise aux dispositions liechtensteinoises sur la gestion collective. Nous sommes donc contraints de respecter les directives et exigences de la nouvelle VGG, et par conséquent de la directive CRM de l’UE. Les nouvelles dispositions n’amènent pas de grands bouleversements ni de nouveautés fondamentales; nous respectons déjà la plupart de ces règles, qui sont une évidence depuis longtemps pour nous. Toutefois, des adaptations sont nécessaires à certains endroits.

Les modifications requises des statuts de SUISA seront soumises au vote de l’Assemblée générale du 22 juin 2018. Elles pourraient donc entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Voici les principales modifications des statuts qui sont proposées:

  • L’adhésion à SUISA ne dépend plus de la nationalité, du lieu de domicile ou d’autres attachements particuliers à la Suisse ou au Liechtenstein (auteurs) ou d’une présence en Suisse ou au Liechtenstein (éditeurs) (chiffre 5.1).
  • Responsabilité étendue de l’Assemblée générale (chiffre 9.2.2).
  • Création et publication d’un rapport sur la transparence dans lequel sont divulgués divers informations et chiffres-clés en plus du rapport annuel (chiffre 9.2.3).
  • Possibilité de participation électronique à l’AG si et dans la mesure où les dispositions légales (dans le CO suisse) le permettent (chiffre 9.2.10 nouveau).
  • Explications du Conseil et de la Direction fournies à l’AG concernant les conflits d’intérêts (chiffres 9.3.11 et 9.6.4 nouveau).
  • Création d’une Commission des plaintes (chiffre 9.5 nouveau).

Révision des statuts importante pour le commerce en ligne

Un domaine d’activité stratégique important de SUISA est concerné par la révision des statuts: depuis 2013, SUISA octroie des licences en ligne dans toute l’Europe, et même partiellement au-delà des frontières européennes. Conformément à la directive de l’UE, les sociétés de gestion doivent respecter certaines normes afin de pouvoir octroyer des licences dans l’Union européenne par-delà les frontières.

Afin de pouvoir continuer à octroyer des licences dans le domaine en ligne à l’échelle paneuropéenne, SUISA doit respecter les règles de la directive de l’UE. L’activité en ligne est un point important de la stratégie de SUISA pour l’avenir. La révision des statuts pose ainsi les conditions requises pour que SUISA puisse négocier et facturer des utilisations en dehors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les fournisseurs en ligne tels que iTunes ou Spotify.

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Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Texte de Bernhard Wittweiler

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

L’évolution du droit d’auteur en Europe est également importante pour SUISA en Suisse: c’est ce qu’a voulu montrer le président de la CISAC, Jean-Michel Jarre, le 6 mars 2018, en remettant au Parlement européen une pétition signée par 14 000 auteurs et compositeurs et réclamant une réglementation équitable afin de stopper le «Transfer of Value» sur Internet. (Photo: CISAC / Iris Haidau)

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Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Révision du droit d’auteur suisse: les travaux parlementaires sont en cours au Palais fédéral à Berne. (Photo: Simon Zenger / Shutterstock.com)

Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis par oral le 18 mai 2018.

A chaque fois, SUISA a donné son avis en collaboration avec Swisscopyright, l’organisme qui rassemble les cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. Nous avons commencé par rappeler que l’objectif principal de Swisscopyright était la rémunération équitable des créateurs culturels, aussi à l’heure du numérique. Pour cette raison, les cinq sociétés de gestion ont soutenu le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 II et donc le projet du CF. Elles ont cependant demandé une modification des dispositions concernant le nouveau droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD), cela justement pour que la future réglementation corresponde mieux au compromis de l’AGUR12 II et permette une rémunération équitable des créateurs.

1. Appréciation générale du projet du CF

La volonté du CF d’introduire en Suisse la «licence collective étendue» (art. 43a P-LDA) a été saluée par Swisscopyright. Par ce moyen, les sociétés de gestion pourraient autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas sur la base de contrats, cela afin de permettre le développement de projets culturels et de procurer une rémunération aux ayants droit. Cette possibilité concernerait des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviendraient comme «assurances» (en quelque sorte) pour les utilisateurs. La licence collective étendue correspond donc parfaitement à la fonction des sociétés des sociétés de gestion, qui est de rendre le règlement des droits aussi facile que possible pour tous les intéressés.

De manière générale, toutes les mesures améliorant la gestion collective des droits ont aussi été saluées par Swisscopyright: d’après le projet du CF, les utilisateurs seraient tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 P-LDA); les sociétés de gestion seraient autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis P-LDA); la procédure de recours contre les tarifs serait accélérée (74 al. 2 P-LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs pourrait entendre des témoins (voir projet de nouvel art. 14 al. 1 lit. g de la loi sur la procédure administrative). Ces nouvelles dispositions permettraient plus d’efficience, moins de coûts de gestion et donc plus d’argent à distribuer aux créateurs culturels.

«Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.»

En matière de lutte contre le piratage, les propositions du CF ont également été soutenues par Swisscopyright car elles amélioreraient la situation. D’après l’art. 39d P-LDA, les plateformes créant un risque particulier de piratage seraient soumises à une obligation de lutter activement contre les violations du droit d’auteur («stay down»). Quant à la possibilité de traiter des données à des fins de poursuite pénale (art. 77i P-LDA), il est nécessaire de la prévoir dans la loi sur le droit d’auteur puisque le Tribunal fédéral est d’avis que la récolte d’informations concernant les pirates (notamment leurs adresses IP) est aujourd’hui incompatible avec la loi sur la protection des données (ATF 136 II 508). Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.

L’exception au droit d’auteur pour l’utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique (art. 24d P-LDA) a été acceptée par Swisscopyright, mais uniquement dans le cadre du compromis trouvé par l’AGUR12 II. Le fait que cette exception ne soit pas accompagnée d’un droit à rémunération – contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet de 2015 – est en effet problématique pour les ayants droit du domaine littéraire. Swisscopyright a insisté sur le fait que d’autres concessions en faveur du monde scientifique, réalisées sur le dos des créateurs culturels, ne seraient pas acceptables.

2. Droit à rémunération pour la VoD

La mise à disposition de films de cinéma et de télévision sur des plateformes en ligne a remplacé la location de DVDs. Alors que les auteurs et artistes interprètes des films participaient aux revenus de la location grâce au droit à rémunération prévu par la loi (art. 13 LDA), ce n’est plus le cas aujourd’hui lors de la mise en ligne. Il font donc garantir que les auteurs et les artistes interprètes, en tant que premiers créateurs de valeur, participent aussi à ce modèle économique; l’introduction d’un droit à rémunération selon les art. 13a et 35a P-LDA a été saluée dans son principe par Swisscopyright. Mais les sociétés de gestion ont relevé que ce droit à rémunération devait être supplémentaire par rapport aux honoraires versés aux créateurs par les producteurs (pour la commande des œuvres, l’interprétation et les droits correspondant). Le projet du CF n’est pas clair à ce sujet, et Swisscopyright estime que les délibérations parlementaires devront préciser que le droit à rémunération ne se substitue pas à ces honoraires.

«Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD. Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.»

En outre, l’exclusion des œuvres musicales de ce nouveau droit à rémunération était un élément essentiel du compromis élaboré par le groupe de travail AGUR 12 II, qui n’a malheureusement pas été repris par le CF. Il faut donc revenir à la solution préconisée par l’AGUR12 II: les modèles de gestion collective volontaire dans le secteur musical fonctionnent bien. Les domaines de la musique et de l’audiovisuel divergent donc fortement sur ce point. Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD (parallèlement aux agrégateurs, qui s’occupent des autres droits sur le film). Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.

Dans le domaine musical, il faut toutefois faire en sorte que les revenus versés par la société de gestion soient répartis de manière équilibrée entre le compositeur et l’éditeur. Le premier doit dans tous les cas bénéficier d’une part équitable. Cette garantie est déjà donnée à l’art. 49 al. 3 LDA pour les concerts, les émissions de radio ou la production de disques. Mais cette disposition ne concerne que les domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération et n’est donc actuellement pas applicable à la VoD. Par conséquent, Swisscopyright a proposé de formuler l’alinéa 5 de l’art. 13a P-LDA de manière à consacrer expressément le droit du compositeur d’obtenir une part équitable sur les revenus de la gestion collective volontaire telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui par SUISA.

Nous saurons au plus tard lors des travaux en plénum du Conseil national (en principe cet automne) si les Commissions parlementaires ont été sensibles aux arguments de Swisscopyright.

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Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

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Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis...Continuer

131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs

C’est avec satisfaction que les membres du Conseil ont approuvé le résultat de l’année précédente lors de la séance qui s’est tenue fin mars 2017. Le chiffre d’affaires total a dépassé de 3,2% celui de l’année précédente. Au total, ce sont 131,4 millions de francs qui ont été distribués aux bénéficiaires. De plus, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs

SUISA a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires total de 159,2 millions de francs, recettes annexes incluses. Grâce à ce résultat réjouissant, les compositeurs, paroliers et éditeurs recevront pour leur activité musicale une rémunération dépassant de 2,5 millions de francs celle de l’année précédente. (Photo: Tabea Hüberli)

Outre cet excellent résultat des activités, le Conseil a été informé, lors des séances qui ont eu lieu en mars, de la répartition des recettes de l’année précédente. Ainsi, CHF 21 millions ont été versés aux auteurs et CHF 38,7 millions aux éditeurs. Les sociétés sœurs ont reçu CHF 53 millions.

D’autres thèmes relatifs à la répartition étaient à l’ordre du jour. D’une part, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. D’autre part, l’organe a fixé le montant minimal pour la répartition des recettes provenant d’utilisations d’organismes de radiodiffusion. Selon le règlement de répartition, la redevance est répartie, par émetteur privé, proportionnellement au montant payé par ces émetteurs. La condition est que l’indemnité perçue auprès de l’émetteur soit supérieure au montant annuel fixé par le Conseil. De plus, les programmes doivent être livrés sous forme électronique. L’année dernière, le Conseil a réduit le montant minimal de 15 000 à 5000 francs. Il a été décidé que cette limite serait maintenue.

Assemblée générale de SUISA du 22 juin 2018 à Berne

Les membres du Conseil ont consacré beaucoup de temps à la préparation de l’Assemblée générale qui se tiendra le vendredi 22 juin 2018 à Berne. Outre les affaires statutaires, la révision des statuts est à l’ordre du jour de l’AG. Les statuts doivent être adaptés aux directives requises par l’UE qui, au Liechtenstein, ont été transposées dans le droit national. En outre, l’adaptation est importante afin que SUISA puisse continuer à octroyer des licences d’utilisation en ligne dans l’Union européenne au-delà des frontières.

Les membres ayant le droit de votre recevront avec l’invitation à l’AG une présentation synoptique des modifications des statuts. Les explications publiées avec l’ordre du jour font mention des raisons qui justifient les modifications des dispositions. L’un des points importants est l’obligation de mettre à la disposition des membres une procédure de recours. A cet effet, SUISA souhaite créer une Commission de recours. Le Conseil propose à l’Assemblée générale d’élire les personnes choisies pour cette fonction.

Des élections auront également lieu à la Commission de Répartition et des Œuvres. Pour succéder au membre démissionnaire Guido Röösli, le Conseil propose Natalie Riede. La jeune éditrice représente la scène électro suisse.

La joint-venture Mint Digital Services

Sur la scène internationale, le Conseil est passé au thème suivant: Mint Digital Services. Un représentant de la société américaine partenaire SESAC a exposé aux membres du Conseil ce qui, selon lui, est nécessaire pour réussir dans un environnement compétitif: faire preuve de ténacité et de talent en matière de négociation, le tout soutenu par un logiciel informatique intelligent et une qualité de données élevée. Selon lui, la joint-venture Mint créée l’année dernière réunit toutes ces qualités.

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C’est avec satisfaction que les membres du Conseil ont approuvé le résultat de l’année précédente lors de la séance qui s’est tenue fin mars 2017. Le chiffre d’affaires total a dépassé de 3,2% celui de l’année précédente. Au total, ce sont 131,4 millions de francs qui ont été distribués aux bénéficiaires. De plus, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs

SUISA a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires total de 159,2 millions de francs, recettes annexes incluses. Grâce à ce résultat réjouissant, les compositeurs, paroliers et éditeurs recevront pour leur activité musicale une rémunération dépassant de 2,5 millions de francs celle de l’année précédente. (Photo: Tabea Hüberli)

Outre cet excellent résultat des activités, le Conseil a...Continuer

Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

L’Assemblée générale ordinaire de SUISA aura lieu le vendredi 22 juin 2018 au Bierhübeli à Berne. Elle sera ouverte en musique par la formation ad hoc Swiss Ländlermix sous la devise: «Musique populaire à travers la Suisse». Les points les plus importants à l’ordre du jour sont la révision des statuts, le projet de création d’une Commission de recours et l’élection d’un remplaçant à la Commission de répartition et des œuvres. Danièle Wüthrich-Meyer, présidente de Swissperform, fera une allocution. Texte de Dora Zeller

Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

Les membres disposant du droit de vote peuvent s’inscrire jusqu’au 19 juin à l’Assemblée générale de SUISA qui se tiendra le 22 juin 2018 au Bierhübeli à Berne. (Photo: Manu Leuenberger)

L’Assemblée générale 2018 de SUISA est placée sous le signe de la révision des statuts. Le monde de la musique est en pleine mutation: une concurrence accrue, de nouvelles technologies, des réseaux internationaux, des réglementations plus strictes. SUISA veut et doit suivre le rythme de ces évolutions et établir les bases de la réussite du développement de la coopérative.

Par conséquent, une modification des statuts sera proposée à l’Assemblée générale. Avec les changements proposés, les statuts de SUISA seront adaptés à la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion collective adoptée fin mars 2018 et donc à la directive européenne sur la gestion collective du droit d’auteur.

Renforcement des droits des membres et des activités en ligne

La directive de l’UE qui a désormais été transposée dans le droit national au Liechtenstein contient des prescriptions entraînant un renforcement des droits des membres. Outre des règles sur la transparence ainsi que la surveillance des sociétés de gestion, la mise à disposition des membres d’une procédure de plaintes est un point essentiel. A cette fin, SUISA va former une Commission de recours composée de personnes issues du monde de la musique et de juristes expérimentés. Elle propose à l’élection des membres appropriés.

Par ailleurs, une adaptation des statuts à la directive de l’UE est nécessaire afin de pouvoir continuer d’octroyer des licences dans l’Union Européenne pour les utilisations en ligne au-delà des frontières. Depuis 2013, SUISA octroie des licences pour la musique des membres de SUISA dans le secteur en ligne dans toute l’Europe et parfois au-delà.

Conformément à la directive de l’UE, les sociétés doivent remplir certains standards afin d’avoir le droit d’octroyer des licences transfrontalières. La révision des statuts met en place les conditions permettant à SUISA de négocier et de facturer les utilisations faites hors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les opérateurs en ligne tels que iTunes ou Spotify. Les activités en ligne représentent un des piliers de la stratégie de SUISA pour l’avenir immédiat. C’est dans ce but que l’entreprise Mint Digital Services a été fondée avec SESAC (USA).

Affaires statutaires

Elles reviennent chaque année à l’ordre du jour: les affaires statutaires. Le rapport annuel, le rapport sur la situation, le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’annexe sur les comptes annuels et le rapport de l’Organe de révision sont soumis à l’Assemblée générale pour approbation. Ils sont suivis par la décharge du Conseil et de l’Organe de révision ainsi que par l’élection de l’Organe de révision pour l’exercice suivant.

Comme à l’accoutumée, il y aura un rapport intermédiaire sur l’exercice en cours. La Direction montrera comment les chiffres financiers ont évolué au premier semestre. De plus, lors de l’AG de cette année, les responsables de FONDATION SUISA fourniront une vue d’ensemble des activités de la fondation en 2017.

Elections et invités

Natalie Riede sera proposée à l’Assemblée générale pour l’élection à la Commission de répartition et des œuvres en remplacement de Guido Röösli, démissionnaire. Elle représente le secteur Electronica, dirige sa propre maison d’édition et est bien ancrée dans le milieu des clubs.

L’AG offre la possibilité d’entrer en contact avec de nombreuses personnes invitées, p. ex. des représentants d’associations d’utilisateurs, des autorités ou des experts en droit d’auteur. Danièle Wüthrich-Meyer fera une allocution. L’oratrice est la présidente de Swissperform, la société de gestion des droits voisins en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.

Accès et repas

Il est recommandé aux participantes et aux participants d’utiliser les transports publics pour se rendre au Bierhübeli. Le bus venant de la gare de Berne s’arrête directement devant le lieu de la manifestation. Aucune place de stationnement n’est disponible. Le parking Park & Ride Neufeld est à 10 minutes à pied du Bierhübeli. Du café et des croissants seront proposés avant l’Assemblée générale. Un cocktail dînatoire sera servi après l’assemblée.

SUISA Rapportannuel 2017Le rapport annuel 2017 de SUISA a été publié le 24 mai 2018. Il est disponible en ligne et peut aussi être commandé en version imprimée sur: www.suisa.ch/rapportannuel
Le chiffre d’affaires obtenu en 2017 est réjouissant. Le résultat de 139,2 millions de francs provenant de la gestion des droits en Suisse est en hausse de 2% par rapport à 2016. SUISA peut ainsi redistribuer un montant record aux ayants droit. Lire la suite dans le communiqué de presse (PDF)
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Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

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Nous cherchons un nouveau membre pour la Commission de Répartition et des Œuvres

Suite à un départ anticipé, une place de la Commission de Répartition et des Œuvres est à pourvoir. Nous recherchons un membre SUISA qui est actif en temps qu’éditrice ou éditeur dans les domaines pop, rock, jazz et/ou electronica et qui vient de Suisse allemande. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Nous cherchons un nouveau membre pour la Commission de Répartition et des Œuvres

«En plein cœur, et pas juste là» – SUISA cherche un membre avec droit de vote et d’éligibilité, qui contribue à façonner la répartition des recettes dans la Commission de Répartition et des Œuvres. (Photo : Manu Leuenberger)

Les auteurs et les éditeurs de SUISA ont, en tant que membre de la Commission de Répartition et des Œuvres (CRO), la possibilité de participer directement à la répartition des recettes pour les utilisations des œuvres. Celui qui veut savoir quelle somme il recevra au final pour quelle utilisation de ses œuvres le trouvera dans le règlement de répartition. Le règlement de répartition est donc également au centre des deux séances annuelles de la CRO, durant lesquelles les membres de la CRO discutent et participent aux modifications prévues proposées pour ce règlement. La décision définitive sur les changements effectifs incombe au Conseil.

Branches musicales, régions, auteurs et éditeurs: le mélange fait la différence

Avec les critères susmentionnés pour la succession du membre démissionnaire, une composition aussi équilibrée que possible de la CRO sera assurée pour le futur, ce qui est indispensable pour son travail. Il faut non seulement que de nombreux genres musicaux soient représentés, mais aussi toutes les régions linguistiques de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. De plus, la Commission doit rassembler à la fois des compositeurs, des éditeurs de musique et des paroliers. Enfin, la Commission devrait aussi présenter le meilleur mélange possible en termes d’âge et de sexe.

Une autre condition pour une candidature à la CRO

Seuls les membres de SUISA disposant d’un droit de vote et d’éligibilité peuvent être élus à la Commission. Le (futur) membre de la CRO doit – outre un intérêt direct avec la musique – comprendre les effets des décisions actuelles sur l’avenir. Les membres de la Commission doivent non seulement se concentrer sur leurs propres champs d’activité, mais aussi défendre les intérêts de tous les auteurs et éditeurs. Et cela prend du temps: les réunions de la Commission se tiennent deux fois par an et durent à chaque fois une journée (voyage et repas commun compris). Elles requièrent une bonne préparation de la part des membres; il s’agit surtout de lire les dossiers importants qui sont remis préalablement à la séance.

Tâches de la Commission de Répartition et des Œuvres

La CRO se compose au maximum de 22 membres, qui sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de quatre ans. Le choix des candidates et candidats proposés pour l’élection découle du Conseil. La réélection est limitée à trois mandats.

Selon les statuts de SUISA, la Commission de Répartition et des Œuvres a les attributions suivantes:

  • elle examine les dispositions du Règlement de répartition et en contrôle les effets sur les produits de répartition;
  • elle présente des propositions au Conseil concernant la modification du Règlement de répartition;
  • elle traite en première instance les recours contre les décisions de la Direction concernant la classification des programmes d’émission, la protection des œuvres et les arrangements d’œuvres libres de droits;
  • elle a une fonction de conseil lors de décisions concernant des arrangements non autorisés d’œuvres protégées et de plagiats.

La Commission de Répartition et des Œuvres est une commission de l’Assemblée générale de SUISA; laquelle peut lui assigner d’autres tâches.

Candidature

Comme l’élection complémentaire aura lieu lors de l’Assemblée Générale du 22 juin 2018 et que le processus de sélection prend un certain temps, nous prions les candidates et candidats intéressés d’envoyer leur candidature jusqu’au lundi, 26 mars 2018 au plus tard à l’adresse suivante:

SUISA, Stephanie Fikatas, Bellariastrasse 82, 8038 Zürich
E-Mail: stephanie.fikatas (at) suisa (dot) ch

Mme Irène Philipp Ziebold, Directrice Membres et Répartition (Tél. 044 485 68 00) se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements.

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Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2 Au cours de ces dernières années, les exploitants de réseaux câblés sont passés d’une offre analogique à une offre numérique. Afin de tenir compte de ces changements, nous avons procédé à une adaptation de la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 (réseaux câblés), TC 2a (réémetteurs) et TC 2b (réseaux basés IP). Au chiffre 5.5.1 du règlement de répartition, la base de calcul a été modifiée, passant du critère «nombre d’abonnés» au critère «pénétration quotidienne». Continuer
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2018 – l’année de tous les défis?!

Révision de la loi sur le droit d’auteur, initiative No Billag, licences pour utilisations online, développement de «Mon compte» … C’est avec ces sujets qu’en 2018 également, SUISA poursuit l’objectif de proposer des services efficaces à ses membres et de créer des conditions-cadres optimales. Nous sommes prêts à relever ces défis! Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

2018 – l’année de tous les défis?!

SUISA s’engage pour le NON à l’initiative «No Billag»: «Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique», écrit la directrice Irène Philipp Ziebold. (Photo: Manu Leuenberger)

En 2018, nous souhaitons continuer à proposer des services efficaces à nos membres et à créer des conditions-cadres optimales pour eux. Nous poursuivons ces objectifs dans le cadre d’un processus continu engagé depuis longtemps. Cette année, nous avons noté ces missions en caractères gras dans notre liste des tâches, car 2018 nous réserve de nombreux défis.

Ainsi, en ce qui concerne les conditions-cadres, il est par exemple important que la révision de la LDA permette aux auteurs et aux éditeurs de mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres, ou encore que les cotisations solidaires pour les médias du service public ne soient pas supprimées, et ce dans l’intérêt de la musique suisse et de la diversité culturelle. Dans un contexte d’augmentation de la concurrence transfrontalière, il est également important, d’un point de vue entrepreneurial, d’optimiser l’offre de services pour les membres et les clients.

Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017
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La coopérative SUISA peut elle-même choisir d’offrir à ses membres la possibilité de visualiser leurs décomptes via «Mon compte» et, depuis décembre 2017, de recevoir ces décomptes uniquement par voie électronique. Il est important de mettre en œuvre de telles évolutions dans l’intérêt de nos membres et de ne jamais perdre de vue notre objectif visant à proposer un service efficace de grande qualité. C’est cette motivation qui nous a permis d’améliorer constamment les services pour nos membres ces dernières années.

Par ailleurs, nous sommes également tenus, en tant que société de gestion des droits d’auteur, de nous exprimer au niveau sociétal et politique et de défendre ainsi des conditions-cadres optimales. Ici, et contrairement aux processus et services «internes à l’entreprise» mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas prendre nous-mêmes les décisions «justes», mais nous pouvons agir pour que les revendications de nos membres soient prises au sérieux.

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Continuer

C’est pourquoi nous nous engageons pour que les créateurs culturels, nos membres, ne soient pas lésés en tant que fournisseurs de contenu sur les plateformes en ligne et puissent compter sur une loi sur le droit d’auteur moderne.

C’est pourquoi nous nous engageons aussi pour le NON à l’initiative «No Billag». Pour beaucoup de nos membres, l’idée du service public, et notamment la possibilité de diffusion de la musique et de la culture, est primordiale. A cet égard, les chaînes de la SRG-SSR ainsi que les 35 diffuseurs de programmes TV et radio bénéficiant d’une concession jouent un rôle crucial. Si les cotisations solidaires des ménages suisses pour les médias du service public venaient à être supprimées, des plateformes de diffusion importantes pour nos membres et leurs œuvres disparaîtraient.

Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISAEmetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA
En Suisse et au Liechtenstein, les émetteurs radio et TV subventionnés accordent globalement une place plus importante dans leurs émissions à la musique des membres de SUISA que les chaînes financées par le privé. En outre, la plupart des émetteurs soutenus par la Confédération proposent une diversité musicale nettement supérieure à celle de leurs pendants financés principalement par les recettes publicitaires. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici ainsi que de la diversité culturelle, il convient donc de refuser la suppression des contributions solidaires en faveur des médias du service public. Continuer

SUISA soutient donc les activités des créateurs culturels et de leurs associations telles que Sonart – Association Suisse de Musique, Suisseculture ou le Conseil Suisse de la Musique contre l’initiative «No Billag». Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique. Voilà pourquoi nous relèverons les défis de 2018!

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Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017

Depuis décembre 2017, les membres de SUISA bénéficiant d’un accès à la section des membres, sécurisée par mot de passe, sont informés par e-mail lorsqu’un nouveau décompte est disponible dans «Mon compte». (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com, traitement: Manu Leuenberger)

A l’automne 2017, près de 14’000 membres bénéficiant d’un accès à «Mon compte» ont été informés du fait qu’à l’avenir, les décomptes ne leur parviendraient par courrier que sur demande.
Seuls quelques membres ont privilégié le courrier postal. L’accès aux décomptes en ligne répond donc à un besoin très répandu. Les membres apprécient grandement de pouvoir consulter les PDF, présentés clairement sous forme de liste, et d’avoir accès à un aperçu de leurs revenus annuels. Pour nombre d’entre eux, l’envoi par courrier est donc devenu obsolète.

Avec le quatrième décompte trimestriel du 15 décembre 2017, les utilisateurs de «Mon compte» ont, pour la première fois, été personnellement informés du fait qu’un nouveau décompte était disponible et pouvait être téléchargé dans «Mon compte». Près de la moitié de tous les auteurs et éditeurs, pour qui un décompte avait été établi, ont reçu un e-mail d’information et ont pu consulter le décompte directement dans «Mon compte». Seuls 0,1% des e-mails n’ont pas pu être délivrés. Ainsi, le lancement de cette nouvelle forme d’envoi a été un succès.

Dans la mesure du possible, nous essayons de contacter personnellement les membres qui n’ont pas reçu l’e-mail d’information. Si nous n’y parvenons pas, l’accès à «Mon compte» est bloqué et nous adressons un courrier au membre pour lui demander de nous communiquer une adresse e-mail valide. Pensez à nous communiquer systématiquement tout changement d’adresse e-mail dans les plus brefs délais.

Souhaitez-vous, vous aussi, être informé(e) dès qu’un nouveau décompte est disponible? Utilisez le lien suivant pour demander un accès à votre compte personnel:
www.suisa.ch/mon-compte
www.suisa.ch/il-mio-conto

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Doubles affiliations: SUISA, et qui d’autre?Doubles affiliations: SUISA, et qui d’autre? SUISA gère les droits de ses membres dans le monde entier. Lorsque l’on souhaite adhérer à plusieurs sociétés d’auteurs, il est conseillé de bien réfléchir aux coûts et bénéfices d’une telle opération. Un artiste qui habite hors de Suisse ou du Liechtenstein peut également adhérer à SUISA. Il est également possible, lorsqu’on est membre SUISA, d’adhérer en plus à d’autres sociétés de gestion. De quoi faut-il tenir compte en cas de doubles affiliations? Les questions et réponses ci-après vous permettront d’en savoir plus. Continuer
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Depuis décembre 2017, les membres de SUISA bénéficiant d’un accès à la section des membres, sécurisée par mot de passe, sont informés par e-mail lorsqu’un nouveau décompte est disponible dans «Mon compte». (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com, traitement: Manu Leuenberger)

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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Depuis de nombreuses années, les auteurs et les éditeurs conviennent chacun de leur côté de la répartition des recettes online entre les droits d’exécution et d’émission d’une part et les droits de reproduction d’autre part. En conséquence, SUISA a prévu dans son règlement de répartition des clés différentes pour les deux catégories d’ayants droit susmentionnées.

Dorénavant, il n’est plus possible de convenir d’une clé de répartition entre parties au contrat. Les recettes provenant des utilisations en ligne sont réparties entre les droits d’exécution et les droits de reproduction (cf. chiffre 2.1.2 du règlement de répartition).

Jusqu’à présent, SUISA répartissait le 100% des recettes provenant du streaming au bénéfice des droits d’exécution et 100% de celles provenant du téléchargement au crédit des droits de reproduction. Cette façon de procéder plaçait toutefois SUISA dans une position particulière sur le plan international et ne correspondait plus aux évolutions du domaine online.

Nouvelles clés de répartition pour le téléchargement et le streaming

En plus de s’intéresser aux règles appliquées à l’étranger, les clés de répartition ont également été établies en tenant compte des aspects techniques. Derrière la mise à disposition d’une œuvre, il y a sa reproduction sur le serveur du prestataire, la transmission de la copie aux consommateurs ainsi que la restitution, avec enregistrement éventuel, sur l’appareil récepteur des consommateurs.

Lors des discussions au sein des différents organes (Commission de Répartition et des œuvres et Conseil), différents points de vue se sont exprimés. Dans quelle mesure faut-il, dans le cas du streaming, prendre en considération l’aspect de fugacité de la reproduction provisoire ou répétitif de la restitution d’une œuvre? Dans quelle proportion ces aspects doivent-ils être déterminants?

Finalement, la subdivision suivante a été décidée:

  • Téléchargement: les recettes sont affectées pour 25% aux droits d’exécution et pour 75% aux droits de reproduction.
  • Streams: les recettes sont affectées pour 75% aux droits d’exécution et pour 25% aux droits de reproduction.

Répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD)

Les règles relatives à la répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD) ont également été adaptées. Elles seront dorénavant réparties de manière analogue à ce qui se fait pour le téléchargement et le streaming, «par dossier» (par œuvres). Auparavant, les recettes provenant de la VoD étaient ajoutées à celles relatives aux émissions TV à péage. Ce changement permettra, là aussi, de répartir les recettes de manière encore plus précise et ciblée.

Informations complémentaires sur le règlement de répartition de SUISA:
www.suisa.ch/reglementderepartition

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De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

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Les dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveauté

Pour 2018, SUISA maintient le système actuel de dates de décomptes, qui comprend principalement quatre décomptes trimestriels répartis sur l’année, ainsi que différents décomptes annexes. À partir du second semestre 2018, le décompte de l’étranger passera à un rythme trimestriel. Texte de Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger

Les dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveauté

En tout temps une bonne vue d’ensemble de ses droits d’auteur: les membres SUISA ont accès à leurs décomptes en ligne, de manière simple, par le biais du portail «Mon compte». (Photo: Denis Nata / Shutterstock.com)

En 2018, le premier décompte de l’étranger aura lieu comme d’habitude à fin mai. Dès le 2e semestre, on passera à un système trimestriel, avec pour conséquence que le décompte de novembre tel qu’on le connaissait sera remplacé par deux dates, en septembre et en décembre.

Une autre amélioration concernant les décomptes de l’étranger a déjà été introduite avec succès en novembre 2017: au moyen d’une nouvelle application, il est désormais possible de déterminer les différents types d’utilisation des œuvres (p.ex. live, radio, TV, supports sonores, téléchargement, streaming, etc.). De même, de nouveaux détails relatifs à l’utilisation (p.ex. fournisseur online, émetteur radio, etc.) sont visibles. Il faut évidemment pour cela que ces indications soient transmises à SUISA par la société-sœur concernée.

Vue d’ensemble des dates de décompte 2018 de SUISA

Décompte Date
Décompte trimestriel 2018-1 15.03.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (3e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 3e trimestre 2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2018, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2018-2 15.06.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, D, E, H, Hb, HV, K, Z (2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 4e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2017)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2017)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs Début juillet
Rentes des auteurs Mi-juillet
Décompte trimestriel 2018-3 15.09.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (1er trimestre 2018)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 1er trimestre 2018)
Fenêtres publicitaires (2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2018)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 2e partie Mi-septembre
Redevance sur les supports vierges (TC 4), décompte 2018 Mi-septembre
Réseaux câbles: part des sous-éditeurs, décompte 2018 Mi-septembre
Décompte complémentaire 2018, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2018 Fin octobre
Décompte trimestriel 2018-4 15.12.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (2e trimestre 2018)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 2e trimestre 2018)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2018)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2018)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 3e partie Mi-decembre

Informations complémentaires sur les décomptes SUISA:
www.suisa.ch/decomptes

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