Le droit d’auteur: un sujet brûlant

Non, il n’y a pas eu de violence, personne n’a quitté la discussion et le ton n’est pas monté. Pourtant, une escalade aurait été parfaitement possible au vu du sujet et de la composition du panel. D’un côté de la table, des musiciens et des représentants de l’industrie de la musique qui demandent une rémunération équitable de leurs œuvres. De l’autre, le président du Conseil de l’association Digitale Allmend qui veut garantir un accès public aux biens numériques et à leur développement. Se sont également joints à la table le responsable du service juridique de Swisscom et le directeur général de SUISA.

Le débat a eu lieu le 9 septembre dans le cadre du Symposium de Musique organisé au Hallenstadion de Zurich. Quelque 80 représentants de la branche musicale et de son environnement étaient présents dans le public. Le débat est parti des recommandations du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12), institué en août 2012 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Après la publication du rapport final du groupe de travail en décembre 2013, le Conseil fédéral s’est prononcé dans un message daté de juin 2014 en faveur d’une modernisation du droit d’auteur.

Qui paye pour quoi?

L’entretien a rapidement abordé les questions fondamentales: comment rémunérer l’utilisation de la musique sur Internet? Qui doit payer pour quoi? Qu’est-ce qui est autorisé, qu’est-ce qui ne l’est pas? Ce dernier point illustre toute la problématique du sujet: le téléchargement, même de sources illégales, doit rester légal en Suisse. Une position critiquée et regrettée aussi bien par les représentants de l’industrie musicale que par Swisscom. Néanmoins, l’impunité des consommateurs a été une condition de base pour les mesures que le groupe de travail AGUR12 a dû élaborer.

Partant de ce constat, les participants ont discuté de modèles possibles qui permettraient aux auteurs et aux musiciens de bénéficier d’une rémunération équitable pour leurs œuvres. Les représentants du secteur de la musique ont notamment vu ici une obligation de l’industrie des télécommunications: d’après eux, les débits toujours plus puissants sont notamment utilisés pour télécharger et mettre en ligne des contenus protégés par le droit d’auteur. Un point contredit à la fois par le représentant de Swisscom et par le président du Conseil de Digitale Allmend pour qui le développement des débits n’a d’autre objectif que l’amélioration de la télémédecine, du travail à domicile et de la télévision en haute définition.

Préservatifs versus offres de musique illégales

Les mondes se sont également entrechoqués lorsqu’il a été question de la manière de compliquer l’accès aux sources illégales. D’un côté, les musiciens et les représentants de l’industrie musicale ont défendu des mesures telles que le site-blocking (le blocage de sources illégales) ou les avertissements adressés aux utilisateurs de sources illégales. De l’autre, le représentant de Swisscom a déclaré que son entreprise n’était ni une police privée ni le prolongement de l’industrie musicale, et qu’il ne souhaitait pas mécontenter les clients.

Le représentant de Digitale Allmend s’est également dit opposé à de telles mesures, plaidant en faveur d’une proportionnalité des mesures par crainte de dommages collatéraux. Si ces mesures étaient introduites, des représentants de l’Eglise pourraient, par exemple, également demander le blocage de sites contenant des publicités pour les préservatifs. (Seulement que les fournisseurs de préservatifs achètent leurs produits légalement et les fabricants sont rémunérés en conséquence. En revanche, les auteurs de musique, de films, etc. ne touchent pas un centime sur les portails de téléchargement illégaux.)

Une proposition du représentant de l’association Digitale Allmend a constitué une petite surprise: introduire au lieu de telles mesures de contrôle et de blocage une redevance de base pour l’utilisation de droits d’auteur. Mais c’est également excessif pour les ayants droit, car cela correspondrait à une perception forfaitaire sans lien avec l’utilisation effective d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

La conclusion de ce débat, venue du public, a fourni une intéressante piste de réflexion: ces dernières années, Internet a créé un espace en grande partie libre de droit. Ne serait-il pas normal que les principes moraux de la société vis-à-vis du vol s’appliquent également à la Toile?

Bilan: nombre de questions en suspens et un long chemin jusqu’à fin 2015

Pour des raisons de temps, il n’a pas été possible d’aborder ce vote. Le panel d’une heure aurait très bien pu se prolonger, car trop de questions sont restées en suspens. Cependant, l’objectif de cette table ronde ne pouvait nullement être d’apporter des réponses définitives à ces questions fondamentales.

Le débat a davantage montré les défis qu’il faudra relever dans un avenir proche. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) aura la difficile tâche d’élaborer avant fin 2015 un modèle visant à adapter le droit d’auteur pour la consultation. Le débat mené au Hallenstadion a surtout clairement établi l’importance du dialogue entre toutes les parties intéressées.