Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Copier de la musique, des vidéos et des livres électroniques pour un usage privé: en Suisse, les consommateurs ont cette liberté de longue date. Depuis quelques années, les ayants droit sont indemnisés pour les copies sur smartphones et tablettes; à partir de cet été, ils obtiendront également une rémunération en cas de copies sur des ordinateurs portables et sur des disques durs externes. Texte dʼAnke Link

Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Dès juillet 2022, avec lʼextension du tarif commun 4i, les ayants droit obtiendront également des redevances en cas de copie privée de leurs œuvres sur des laptops et des disques durs externes. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Il y a 30 ans, la possibilité de copier de la musique sur des cassettes audio a ouvert la voie à la solution légale dʼune redevance pour les copies privées. Depuis lors, la loi suisse sur le droit dʼauteur autorise la réalisation de copies dʼœuvres protégées, pour une utilisation dans un cercle privé. La palette des supports vierges soumis à rémunération sʼest élargie au fil des évolutions technologiques; aujourdʼhui, ce sont principalement les mémoires numériques intégrées dans des appareils tels que smartphones, tablettes ou ordinateurs portables qui sont pertinentes.

En contrepartie des nombreuses possibilités de stockage de musique, de films et dʼautres œuvres, les auteurs et interprètes de musique, les réalisateurs de films, les écrivains, etc. ont en vertu de la loi droit à une rémunération pour ces copies privées.

La redevance en question doit être payée par les fabricants et importateurs de supports dʼenregistrement et de stockage. Les sociétés de gestion négocient régulièrement avec les associations de ces entreprises le montant de la redevance et les supports/mémoires pour lesquels elle doit être payée. La redevance pour les copies privées est ensuite encaissée par SUISA sur la base de ce quʼon appelle des «tarifs communs», pour lʼensemble des sociétés de gestion suisses, puis réparties aux ayants droit.

Redevance pour les copies privées sur laptops et disques durs externes

Lʼété dernier, les associations et les sociétés de gestion ont trouvé un accord prévoyant quʼà partir du 1er juillet 2022 les mémoires des ordinateurs portables et des notebooks ainsi que les disques durs externes seraient également considérés comme des supports vierges soumis à la redevance. Ces mémoires tombent donc nouvellement également dans le champ dʼapplication du tarif commun 4i (TC 4i). Pour les disques durs externes, il importe peu quʼil sʼagisse de disques durs magnétiques (Hard Disk Drives) ou dʼune autre technologie de stockage (Solid State Drive), ou encore dʼune combinaison des deux. Il suffit simplement quʼils soient destinés à être connectés à des ordinateurs personnels (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, notebooks ou tablettes). Cette connexion peut se faire par câble (par exemple USB ou Firewire) ou via des connexions telles que BUS ou PCI utilisant des connecteurs de lʼordinateur personnel. Sont considérées comme disques durs externes toutes les extensions de mémoire pour ordinateurs personnels, quʼelles soient connectées depuis lʼextérieur de lʼordinateur ou intégrées dans celui-ci. Par contre, les disques durs de type «server grade» ne sont pas soumis à redevance; ils sont destinés à lʼinfrastructure de serveurs des entreprises.

Contrairement à lʼancien tarif, qui prévoyait encore des redevances différentes selon la catégorie dʼappareils, des redevances uniformes sʼappliqueront à partir du 1er juillet 2022 à presque toutes les mémoires couvertes par le tarif. Les redevances ont été basées sur les prix des appareils ou des disques durs externes ainsi que sur le degré dʼutilisation des mémoires respectives dans le cadre de la copie privée. Sur cette base, des montants de redevances uniformes ont été calculés et négociés, qui ne dépendent plus que de la capacité de stockage et sʼappliquent par appareil ou par disque dur externe. Seuls les lecteurs MP3 font lʼobjet de redevances séparées:

Pour les lecteurs MP3 et similaires:

Capacité de mémoire Par appareil
Jusquʼà et y compris 4 GO CHF 2.40
Jusquʼà et y compris 8 GO CHF 4.20
Jusquʼà et y compris 16 GO CHF 4.70
Jusquʼà et y compris 32 GO CHF 7.80
Plus de 32 GO CHF 12.40

Pour tous les autres appareils couverts par le TC 4i et pour les disques durs externes:

Capacité de mémoire Par appareil / disque dur
Plus de 16 GO jusquʼà et y compris 32 GO CHF 2.10
Jusquʼà et y compris 64 GO CHF 2.90
Jusquʼà et y compris 128 GO CHF 3.85
Jusquʼà et y compris 256 GO CHF 4.80
Jusquʼà et y compris 512 GO CHF 5.60
Jusquʼà et y compris 1 TO CHF 6.50
Jusquʼà et y compris 2 TO CHF 7.50
Plus de 2 TO CHF 8.30

A lʼexception des lecteurs MP3, les redevances ne sont dues que pour les appareils ou les disques durs externes dʼune capacité de mémoire supérieure à 16 GO. Pour les disques durs externes, la redevance maximale est de CHF 4.50, même en cas de capacité de stockage très élevée. Il est ainsi tenu compte du fait que les prix des disques durs externes sont inférieurs à ceux des autres appareils couverts par la redevance. La TVA est due en plus dans tous les cas.

Déclaration des mémoires soumises à redevance

Malgré une redevance uniforme pour presque toutes les mémoires, il est important, pour que les montants perçus soient correctement répartis aux ayants droit, que les fabricants et importateurs fassent une distinction par catégorie dʼappareils lors de leur déclaration des mémoires soumises à redevance. En effet, les ordinateurs portables, les tablettes et les disques durs externes sont par exemple plus souvent utilisés pour copier des films que les smartphones. Dans ces conditions, les redevances perçues pour les mémoires en question doivent être réparties différemment des redevances perçues pour les smartphones. Ce nʼest quʼainsi que les auteurs et autres ayants droit pourront recevoir les montants qui leur sont dus. A partir de juillet 2022, SUISA mettra à la disposition de ses clients des formulaires de déclaration appropriés, qui serviront de base à la facturation.

Cette extension du TC 4i permet aux consommateurs de continuer à copier sans mauvaise conscience leurs œuvres préférées sur les appareils de leur choix et dʼindemniser ainsi les personnes qui les créent.

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Je veux faire de la publicité pour mes produits: Quelles sont les démarches à faire auprès de SUISA?

Lorsqu’une publicité est produite, plusieurs secteurs sont concernés. S’il s’agit d’une production audiovisuelle créée et/ou diffusée en Suisse, vous devez obligatoirement prendre contact avec SUISA, qui vous délivrera une autorisation pour la diffusion de votre publicité. Certaines questions peuvent se poser. Vous trouverez ici les principales réponses. Texte dʼAnne-Françoise Emery

Je veux faire de la publicité pour mes produits: Quelles sont les démarches à faire auprès de SUISA?

SUISA est un interlocuteur indispensable lors la production de spots publicitaires. (Photo : Proxima Studio / Shutterstuck.com)

La musique est un facteur de réussite essentiel pour la portée d’un spot publicitaire et donc pour le succès des ventes du produit mis en promotion. Une décision importante concerne donc le choix de la musique. Un spot avec musique n’a pas le même impact qu’un spot sans musique, de même qu’un titre connu amènera un ressenti différent. Si vous avez envie d’utiliser un morceau existant, vous devez tout d’abord obtenir l’autorisation des ayants-droit. Ces droits, de synchronisation, ne sont normalement pas gérés par SUISA, mais directement par les ayants-droit (majoritairement les éditeurs).

Il est également possible d’acheter de la musique de catalogue qui est disponible sur des sites spécialisés. Vous pouvez également faire appel à un compositeur qui créera une musique spécialement pour votre publicité. On parle ici de musique de commande.

Déclarer les spots publicitaires à SUISA

Que votre spot ait ou non de la musique, vous devez annoncer votre production à SUISA. Notre coopérative recense toutes les productions audiovisuelles et accorde les autorisations pour les droits de reproduction et d’utilisation de musique. Seulement après avoir obtenu une licence (un numéro SUISA), vous pourrez faire diffuser votre publicité à la télévision, au cinéma ou sur Internet.

Pour l’identification de votre spot, nous avons besoin des informations suivantes:

  • Les données sur le spot lui-même (titre, durée du spot);
  • celles pour la musique (titre de la musique, compositeurs, éditeurs, durée de la musique utilisée dans le spot);
  • les différentes diffusions/utilisations sur Internet prévues pour le spot;
  • les coordonnées du client.

Dès réception de ces informations, une licence vous sera rapidement accordée. Notre formulaire disponible en ligne vous permet de nous communiquer simplement ces données.

Chaque spot doit nous être annoncé, également s’il y a plusieurs versions du spot. Vous pouvez annoncer plusieurs spots dans un même formulaire.

Si votre spot a été produit à l’étranger mais qu’il y a une version arrangée pour le territoire suisse (postproduction), veuillez nous le faire savoir dans le formulaire.

Différents droits concernés

Les droits de reproduction que vous payez à SUISA vous permettent de diffuser l’enregistrement de votre spot publicitaire à la télévision, au cinéma ou sur Internet. Ces droits sont à régler une seule fois et pour toute la durée d’utilisation du support. Vous pouvez donc diffuser plusieurs fois un spot à différentes périodes, mais vous ne devez payer les droits de reproduction qu’une seule fois.

Les droits d’auteur pour la diffusion du spot à la télévision ou au cinéma est réglée par les émetteurs de télévision ou les cinémas. Vous ne payez donc pas les droits d’émission pour les diffusions «Offline» à SUISA. Il en va autrement de la diffusion sur Internet: Là, vous êtes responsable des droits de mise à disposition sur Internet (Online). La licence est calculée de manière échelonnée en fonction du média budget de la campagne publicitaire. Veuillez nous communiquer chaque nouvelle vague de la campagne.

Spots analogues, «œuvres libres de droit» et compositions de commande

Toutes les publicités doivent être annoncées, mais il y a des cas pour lesquels vous n’aurez pas de facture à payer. Les différentes versions linguistiques ou versions raccourcies sont considérées comme des spots analogues. Il n’y a donc pas de droits de reproduction à payer. Par contre, si ces spots sont mis à disposition sur Internet, les médias budgets doivent nous être annoncés et nous établirons une facture en fonction du montant de ce budget. Les spots sans musique, les spots utilisant de la musique du domaine public non arrangée ou de la musique libre de droit, n’occasionnent eux aucune redevance.

Il faut toutefois être conscient que la mention «libre de droit» peut ne concerner que certaines utilisations ou ne pas être valable sur notre territoire. Il est donc possible que vous receviez une facture alors que vous avez acheté de la musique sur un site qui vous annonce de la musique «libre de droit». Nous devons respecter les contrats que nous avons signés avec nos partenaires, et encaisser les redevances convenues si un des ayant-droit est affilié à une société de droit d’auteur. Pour éviter d’avoir l’impression de payer deux fois pour l’utilisation de la musique, il ne faut pas hésiter à bien vous renseigner auprès des fournisseurs.

De même, si vous faites appel à une personne pour qu’elle crée la musique de votre spot, la convention que vous allez signer avec elle ne concernera que le travail de création et le droit d’utiliser le morceau (droit de synchronisation), mais pas les droits d’auteur si elle est affiliée à une société de droit d’auteur. Il ne s’agit pas des mêmes droits.

Combien est-ce que ça coûte et que fait-on de l’argent?

Les montants des droits de reproduction varient selon la visibilité du spot. Le minimum (pour une diffusion locale) sera de CHF 7.— la seconde de musique. Cette même seconde de musique se montera à CHF 60.— pour les cas de diffusion nationale. Le droit de synchronisation n’est pas rémunéré. La licence doit être négociée directement avec l’ayant droit. Pour la musique de catalogue, le droit de synchronisation est inclus, avec une majoration de 50% par rapport aux tarifs des droits de reproduction. Tous les prix sont indiqués dans notre tarif (chiffre 15.1).

La licence pour la diffusion des campagnes Online consiste en un pourcentage (2,15%) du montant que vous payez pour le placement de la publicité (média-budget) mais s’élève au minimum à CHF 200.—. Plus d’information sur nos conditions de licence.

Les montants que nous encaissons sont répartis entre les créateurs de la musique (compositeur, parolier, éditeur) après déduction de 15% pour couvrir les frais administratif.

Notre équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, sur notre adresse de courriel: advertising (at) suisa (dot) ch ou par téléphone au +41 21 614 32 28 / 30.

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Un partenariat renforcé par la crise

À l’occasion d’une table ronde, Christoph Bill et Alexander Bücheli, deux représentants des clients du secteur événementiel de SUISA, ont discuté des réponses apportées à la crise pendant la pandémie avec Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA. La collaboration avec SUISA a également été abordée. Présentation et transcription: Markus Ganz, contributeur invité

Un partenariat renforcé par la crise

Table ronde avec Christoph Bill (Heitere Events AG et président de la SMPA), Irène Philipp Ziebold (COO SUISA) et Alexander Bücheli (directeur de la Bar & Club Kommission Zürich). (Photos: Manu Leuenberger)

Comment les établissements que vous représentez et vous-mêmes avez-vous vécu la crise du coronavirus ?

Christoph Bill: À titre de président d’une association professionnelle, la SMPA, je crois que cela a pris de court tous nos membres; nous n’étions pas préparés à un tel scénario. Mais notre secteur a réagi assez rapidement. Nous nous sommes unis, avons défini des mesures d’urgence (p. ex. concernant les billets en cas de report et d’annulation) et avons constamment discuté des prochaines étapes. Et cela s’est avéré plutôt positif.
Alexander Bücheli: Nous aussi, nous avons été pris de court; il y a eu des situations et des cas de figure qu’il était tout simplement impossible de prévoir et encore moins d’anticiper. Par la suite, les associations ont gagné en importance aux yeux de leurs membres. De manière plus concrète, ils ont pu profiter de notre compétence à interpréter pour eux le language de l’administration. De notre côté, il y avait aussi une composante morale: pendant la pandémie, nous avons remarqué que nous étions considérés comme une société de divertissement, que les partys ont une autre réputation que les festivals ou les concerts. Après les incidents d’Ischgl en mars 2020, on nous a donné le sentiment que sans nous, le Corona n’existerait pas; cela a été émotionnellement éprouvant pour nos membres. Et nous redoutons à nouveau cette question morale maintenant que les chiffres repartent à la hausse: va-t-on une fois de plus en appeler à la fermeture des clubs ?
Irène Philipp Ziebold: Pour SUISA aussi, cette période s’est accompagnée de nombreux défis. Des deux côtés que nous prenons en charge, soit celui des membres (les auteurs et les éditeurs) et celui des clients (les utilisateurs de musique), les revenus générés par certains marchés ont diminué très rapidement et fortement. Cela nous a touchés sur un segment des revenus pour lequel nous ne nous attendions pas à un recul d’une telle ampleur: les droits d’exécution. Ces revenus étaient en augmentation constante depuis des années, notamment dans le secteur des concerts, à l’inverse des recettes générées par les droits de reproduction. Nous n’y étions pas préparés et ne pouvions pas simplement les compenser par d’autres revenus.
La nouvelle situation a constitué un véritable défi pour nos services, notamment en matière de conseil. Mais cela a également eu des côtés positifs. Cela nous a montré que nous pouvions nous considérer comme un véritable partenaire pour nos membres et nos clients, puisque nous avons agi rapidement et pris des mesures efficaces. Et en interne aussi: en l’espace de deux semaines, 90% de nos collaboratrices et collaborateurs ont été en mesure de travailler depuis leur domicile. Nous avons ainsi pris conscience que nous étions technologiquement aptes à poursuivre notre activité avec nos quelque 250 employés à distance. Cette transition a été plus difficile au niveau humain. L’élément social, qui a un effet dynamique même dans les grandes entreprises, a disparu du jour au lendemain.

N’y avait-il pas de scénario d’urgence en cas de fermeture généralisée ?

Christoph Bill: Je me suis souvent demandé si nous n’aurions pas dû attirer l’attention de nos membres sur un tel risque. Mais un tel scénario semblait si peu probable, même si on le trouvait dans quelques rares plans d’urgence. C’est quelque chose que je me suis parfois reproché, mais qu’aurions-nous fait différemment dans ce cas ? Nous avons réagi immédiatement et nous sommes engagés sans difficulté en tant que secteur. Je ne parle pas uniquement de la SMPA; nous avons pu donner la parole à tout le secteur de la culture et de l’événementiel. C’est un énorme atout au niveau politique et médiatique, et nous aurions d’ailleurs dû le faire depuis longtemps, mais c’est justement la pandémie qui nous y a poussés. Et il s’avère que, malgré le vaste pan de la culture qui est représenté, nous avons beaucoup en commun.

Assurances et concerts en streaming

Monsieur Bücheli, pour ce qui est des clubs, il y a déjà eu des problèmes, comme des menaces de fermeture en raison de la circulation de drogues ou de plaintes contre le bruit – c’est aussi la raison pour laquelle la Bar & Club Kommission Zürich a été créée …

Alexander Bücheli: C’est exact, mais la pandémie est un tout autre problème puisque l’on ne peut rien faire contre elle, à l’inverse du bruit par exemple. C’est ce qui est si difficile: il y a tellement de choses que l’on doit tout simplement accepter. Nous avons par exemple essayé, par le biais de demandes adressées à la Task Force scientifique, d’en apprendre davantage (sur la transmission du virus dans les bars et les clubs), mais sans succès. Aucun établissement n’avait de plan d’urgence, mais 80 à 90% d’entre eux disposaient d’une assurance épidémie/pandémie. Toujours est-il que beaucoup d’assureurs ont refusé de payer. À Zurich, nous avons eu de la chance: de nombreux membres ont pris part à une solution commune qui a couvert la période de pandémie, et même deux fois puisque le deuxième confinement a été considéré comme un second sinistre. Cette assurance a été annulée fin 2021 par les compagnies d’assurance et n’existe plus.
Nous n’avions pas d’alternative à la fermeture, comme ça a été le cas pour les restaurants: nous ne pouvions pas proposer des soirées à l’emporter. Nous avons certes organisé en mars 2021 le festival virtuel «Limmatstream» où les participants ont pu danser dans les clubs sous la forme d’avatars. Nous avons compté plus de 3000 participants. Il était également possible de discuter avec les autres par chat vidéo. C’était sympa, mais ça ne remplace en rien une véritable expérience de club. Nous nous sommes aussi demandé si les participants seraient prêts, pour une telle expérience virtuelle, à débourser les 10 à 15 francs nécessaires aux organisateurs; nous avons proposé cela gratuitement.
Christoph Bill: En ce qui concerne les assurances: pour nos membres, ça a été l’inverse. Ils n’étaient pas plus de 20% à disposer d’une assurance, et les compagnies ont dans l’ensemble accepté de payer. Mais rétrospectivement, le début de la pandémie s’est avéré plus facile, puisque les grands événements étaient clairement interdits. Dès la fin du mois d’avril 2020, nous savions que le festival «Heitere» du mois d’août n’aurait pas lieu, un délai confortable pour les organisateurs. Tous les collègues savaient à l’époque qu’ils allaient devoir reporter leurs événements d’un certain temps. Cela constitue certes une charge importante, mais il y a eu beaucoup de compréhension de toutes parts. C’est après que cela s’est compliqué, lorsque les directives pour la période suivante se faisaient attendre et qu’il n’y avait aucune contrainte claire ou différente selon le canton et aucune information. Aussi, nous avons dû nous préparer à court terme et à des scénarios différents.

Manque d’expérience et de prévisibilité

Alexander Bücheli: C’est un point important: il a manqué une annonce claire de la Confédération. Lorsque l’on sait si l’on peut ouvrir ou si l’on doit fermer, on peut s’y préparer. Nous avons aussi eu une phase de transition pendant laquelle le gouvernement cantonal de Zurich disait que l’on ne pouvait plus danser, que les clubs devaient fermer, mais ne nous donnait pas ordre de fermer. La pression morale était plus importante que jamais; il y a même eu des insultes et des menaces anonymes.
Christoph Bill: À l’époque, force a été de constater que les autorités manquaient d’expérience face à un tel cas de figure. Pendant un long moment, elles ne se sont pas montrées prêtes à dialoguer. Nous nous sommes également adressés à de nombreux services, mais ils se sont sans cesse renvoyé la balle et ne nous ont rien proposé alors qu’ils auraient pu nous impliquer pour prendre des mesures compréhensibles, conformes à la réalité avec un délai raisonnable. Il a fallu du temps avant de pouvoir parler pour la première fois à des collaborateurs de l’Office fédéral de la santé publique. Nous sommes bien les derniers à vouloir maintenir un événement à tout prix. Mais il nous faut un appui administratif afin de pouvoir annoncer à temps l’annulation ou le report d’une manifestation. Une planification roulante sur trois mois aurait été idéale pour nous. S’il est peut-être possible de rouvrir un club d’une semaine à l’autre, il faut beaucoup plus de temps pour un gros concert ou un festival.

Avec l’interdiction des événements, on pouvait donc plus ou moins s’adapter à la situation. Est-ce qu’il y a eu des recours au chômage partiel, des licenciements voire des faillites ?

Christoph Bill: Parmi nos membres, aucun n’a fait faillite jusqu’à aujourd’hui. Les plans de sauvetage ont été efficaces et rapides; nous sommes d’ailleurs reconnaissants. Mais les problèmes sont encore loin d’être derrière nous: la demande est toujours modérée, les subventions sont supprimées et on manque d’employés qualifiés par exemple. C’est pourquoi je ne fais pas preuve de plus d’assurance à court terme; l’heure de vérité est encore devant nous.

Une aide rapide et peu de licenciements

Alexander Bücheli: La rapidité des crédits Covid et le soutien au chômage partiel ont été des éléments très importants pour nous, au même titre que la manière non bureaucratique dont cela a été abordé. Pour ce qui est des contributions à fonds perdu nécessaires à la survie, il convient toutefois de noter qu’il a fallu attendre six à huit mois avant les premiers versements, et il ne s’agissait là que des dédommagements pour les entreprises culturelles. Nous avons dû redoubler d’efforts pour que les clubs soient reconnus comme des entreprises culturelles et puissent être dédommagés – et nous n’y sommes parvenus que dans certains cantons. Les établissements qui ont obtenu les fonds pour les cas de rigueur ont dû attendre leurs versements pendant un an.
Christoph Bill: Les interprétations différentes selon le canton ont également posé problème à nos membres, et c’est toujours le cas aujourd’hui. Certains instruments en soi accessibles, comme actuellement le parapluie de protection pour les manifestations publiques, ne sont pas du tout mis en place dans certains cantons et sont utilisés de manière totalement différente dans d’autres. Les réserves mises de côté pendant 20 ans, 30 ans si les marges de la société sont faibles, sont assez vite épuisées. Néanmoins, avec le chômage partiel, la réaction a été très rapide et non bureaucratique.
Alexander Bücheli: Il n’y a eu que très peu de licenciements dans notre secteur. C’était plutôt les employés qui en faisaient la demande puisque certains souhaitent se réorienter. Il y a eu des faillites. Celles-ci ont notamment touché les sociétés qui étaient déjà en mauvaise posture ou qui venaient d’être créées. Grâce aux réserves privées et à celles des entreprises, il n’y en a pas eu beaucoup.

Au cours des 20 derniers mois, il y a eu beaucoup moins de concerts, on pourrait ainsi penser que la SUISA a eu beaucoup moins de travail …

Irène Philipp Ziebold: Il n’y a eu aucun licenciement lié au coronavirus chez nous. Si nous n’avons plus remplacé les personnes qui sont parties, c’est pour des raisons d’ordre général, notamment parce que nous avons automatisé beaucoup de processus simples qui sont désormais gérés par ordinateurs. Mais nous avons discuté du chômage partiel, précisément en raison de l’annulation des concerts. Nous avons ensuite soigneusement analysé la situation. Les départements qui s’occupent des membres et de la documentation, mais aussi le service clientèle destiné au secteur Internet et médias n’ont que très peu été touchés par la crise. Nous avons eu plus de travail dans ces domaines puisqu’il y a eu une forte demande en matière de conseil et parce que nous avons en outre créé un fonds d’urgence.
Seul le service clientèle spécifique aux droits d’exécution, c’est-à-dire aux événements, a eu moins de travail. Cela nous a donné l’opportunité de rattraper notre retard. Nos collaboratrices et collaborateurs ont été affectés à d’autres départements, afin de couvrir notamment le secteur online, où il y avait plus de travail en raison de la pandémie. Aussi, la crise du coronavirus n’a donné lieu à aucun licenciement et nous n’avons pas eu besoin de recourir au chômage partiel. Et si l’on regarde les résultats opérationnels de 2020, nous nous en sommes plutôt bien sortis malgré la crise.

Budget d’urgence et charge supplémentaire

Est-ce que cela est aussi dû au fait que SUISA a travaillé avec un budget d’urgence qui a été ajusté en continu ?

Irène Philipp Ziebold: Tout à fait. Le Conseil voulait savoir où nous allions et si nous pouvions réduire les coûts au même niveau que les revenus. Cela n’aurait pu être possible qu’avec une réduction massive du personnel. Nous savions toutefois que si nous licenciions des gens, ils finiraient par nous manquer au moment où l’entreprise refonctionnerait normalement. Une vaste expertise nécessaire à certaines tâches précises nous ferait défaut; les nouvelles recrues ont toujours besoin d’une certaine période d’adaptation. Licencier de nombreuses personnes dans une telle situation aurait donc relevé de la négligence.

Quelle est l’ampleur de la charge de travail supplémentaire que représente pour les organisateurs le fait d’avoir à modifier sans cesse la réglementation Corona ?

Christoph Bill: Les membres de la SMPA doivent faire face à un surcroît de travail incroyable, comme je peux le dire en me basant sur mon expérience personnelle du festival « Heitere ».La mise au point et l’ajustement de bon nombre de scénarios, la demande, les négociations et la mise en place relatives à l’autorisation de la police sanitaire, l’élaboration et la mise en œuvre du plan de protection, la couverture des risques, la gestion des incertitudes et faire en sorte que tous les acteurs impliqués tiennent le coup a donné et donne toujours aux organisateurs beaucoup à faire, et c’est sans compter les charges supplémentaires sur place pour les infrastructures et le personnel. En 2021, pour le festival «Heitere», nous avons lancé outre l’édition physique un festival virtuel. Ce fut certes une expérience enrichissante, mais qui s’accompagnait en parallèle d’une charge énorme.

Quelle est la situation dans les domaines affiliés, pour les techniciens et la sécurité par exemple ?

Christoph Bill: Le manque d’employés qualifiés est devenu un problème croissant, d’une part en raison des licenciements auxquels certaines sociétés ont dû malgré tout recourir, d’autre part, parce que de plus en plus de personnes travaillant dans ces domaines se réorientent au fur et à mesure de la crise, même si on aimerait les garder. Et ceux qui par exemple travaillent maintenant comme électriciens attendront un peu avant de revenir au métier de technicien du son; ils ont peut-être appris à apprécier les horaires de travail plus réguliers.
Le besoin est encore plus important qu’avant, car nos membres ont repoussé de nombreux événements à 2022; à certaines périodes, il va y avoir de fortes concentrations puisque les nouveaux événements et ceux qui ont été reportés vont avoir lieu en même temps. Il va falloir tout gérer. Et il faut aussi que les gens achètent ces billets.
Alexander Bücheli: Le début de l’année 2022 sera une période décisive pour nous , en fonction également de la manière dont se dérouleront les affaires de l’Avent avec les événements d’entreprise, qui peuvent représenter 30 à 50 pour cent du chiffre d’affaires annuel dans certaines entreprises.

Une voix commune et une réaction rapide

Différentes associations se sont rapidement unies, notamment pour faire entendre leur voix auprès de la Confédération. À quel point cela a-t-il été important ?

Christoph Bill: Cela a été un élément décisif. Même s’il a fallu du temps pour qu’il y ait un véritable dialogue, nous avons pu faire passer nos messages, et ce, plus vite que nous l’aurions pensé. Ce qui a été mis en œuvre allait dans le bon sens. Il était crucial que le domaine de la culture et celui de l’événementiel parlent d’une seule et même voix. C’est également très important pour les actrices et acteurs politiques de ne pas être assailli par les prises de position de chacun, mais de connaître le petit dénominateur commun. C’est ce que nous avons constamment cherché à leur fournir. En tant qu’association, nous avons soudainement eu un rôle plus important, plus visible. Au cours des six à dix dernières années, nous avions déjà créé un cadre propice à l’ouverture et favorisé un sens de la communauté. Nous avons pu nous appuyer sur ces bases.

Comment la position de SUISA a-t-elle évolué pendant la crise ?

Irène Philipp Ziebold: Du côté des membres et des éditeurs, cela nous a renforcés puisque nous étions là pour eux et nous n’avons pas disparu avec du chômage partiel. Le conseil a toujours été un service important pour nos membres. Nous avons continué à accomplir notre mission consistant à générer de l’argent, et les comptes annuels de 2020 montrent que cela s’est plutôt bien passé. Nous avons par ailleurs créé un fonds d’urgence qui nous permet d’attribuer des aides de manière très pragmatique, contrairement à certaines subventions de la Confédération. Nous ne sommes ni superficiels ni négligents, mais nous demandons moins d’informations et sommes donc en mesure de fournir certaines subventions plus rapidement. Nous avons également modifié notre réglementation sur les avances. Celle-ci est désormais plus généreuse, mais tient toujours compte des risques. Nous avons toujours une prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs qui fournit aussi un soutien. Nous avons agi et cela nous a rendus plus forts aux yeux de nos membres.

Et vis-à-vis des clients ?

Irène Philipp Ziebold: Là aussi nous avons réagi rapidement et avons aussi pris des mesures que rien ne nous obligeait à prendre, comme prolonger les délais de paiement et suspendre les rappels. Nous avons ainsi montré que nous étions un partenaire agile, à la hauteur. Cela nous a apporté une grande d’estime de leur part.

Et concernant l’unification des voix ?

Irène Philipp Ziebold: Sur ce point, je peux parler du Conseil Suisse de la Musique. En tant que membre, nous jouissons d’une bonne représentation au sein de la Task Force Culture. Pour la première fois, les organisateurs et les membres sont arrivés autour de la table avec une seule et même voix, cela a eu des effets positifs en politique également. La Task Force Culture a pu exercer une certaine influence, a été incluse, et ce, même dans les discussions avec le conseiller fédéral Alain Berset. Cela a été et reste un succès que l’on devrait réitérer.

Des solutions simples et un lent retour à la normale

Que pensent les organisateurs de leur collaboration avec SUISA en temps de crise ?

Christoph Bill: Même si cela a moins concerné les membres de la SMPA, SUISA a trouvé des solutions rapides et simples dans quelques domaines. Merci à vous, tous mes compliments ! Le dialogue avec nous en tant qu’association était déjà bon, mais il s’est encore amélioré. On a senti que tout le monde était dans le même bateau. Et nous avons clairement compris que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons relever les défis du futur, et que nous allons peut-être devoir sortir des sentiers battus.
Alexander Bücheli: C’était un peu comme avec la Task Force Culture. Nous avons commencé par écrire à SUISA parce que l’on avait un problème: les clubs payaient des factures trimestrielles, et non en fonction des événements qui ont lieu. SUISA a trouvé une solution simple pour laquelle nous sommes très reconnaissants. Indépendamment du Covid, nous devrions davantage essayer de nous comprendre mutuellement et de nous rencontrer. Et le fait qu’aucun de nos membres s’est plaint de SUISA depuis la pandémie est un signe que cela fonctionne bien.

S’attend-on à un retour imminent à la normale ? Le public manifeste-t-il l’envie de prendre part à des événements ?

Christoph Bill: Je pense que c’est toujours une grande inconnue. Je ne pense pas qu’il en manifeste une grande envie. Beaucoup de personnes mettront du temps avant d’assister à nouveau à des concerts ou à des festivals. On le voit bien, car la demande concernant les événements de nos membres – mises à part certaines exceptions – est en baisse de 20 à 30% par rapport à la normale. Qui plus est, une part assez importante des gens ayant acheté un billet ne vient pas. Il faut tenir compte de cela en plus du délai nécessaire à l’organisation: nous essayons de relancer l’engouement autour du spectacle en live. Mais ce n’est pas un simple levier à activer. Nous avons besoin d’une aide au démarrage et d’instruments comme un prolongement supplémentaire des délais de paiement par SUISA.

La table ronde a eu lieu le 12 novembre 2021. Les participants étaient: Christoph Bill, Heitere Events AG et président de la SMPA (Swiss Music Promoters Association); Alexander Bücheli, directeur de la Bar & Club Kommission Zürich; Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA et vice-présidente du Conseil Suisse de la Musique.

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À l’occasion d’une table ronde, Christoph Bill et Alexander Bücheli, deux représentants des clients du secteur événementiel de SUISA, ont discuté des réponses apportées à la crise pendant la pandémie avec Irène Philipp Ziebold, COO de SUISA. La collaboration avec SUISA a également été abordée. Présentation et transcription: Markus Ganz, contributeur invité

Un partenariat renforcé par la crise

Table ronde avec Christoph Bill (Heitere Events AG et président de la SMPA), Irène Philipp Ziebold (COO SUISA) et Alexander Bücheli (directeur de la Bar & Club Kommission Zürich). (Photos: Manu Leuenberger)

Comment les établissements que vous représentez et vous-mêmes avez-vous vécu la crise du coronavirus ?

Christoph Bill: À titre de président d’une association professionnelle, la SMPA, je crois que cela a pris de court tous nos membres; nous n’étions pas préparés à un tel scénario. Mais notre secteur a réagi assez...Continuer

L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

Depuis le début de la pandémie, la diffusion des Livestreams a progressé dans tous les domaines de l’événementiel. Cette technologie permet en effet de partager un événement avec un public virtuellement présent en dépit des restrictions ou des interdictions en place. Cet article dresse un état des lieux des pratiques en vigueur en matière d’octroi de licences et des conditions appliquées aux Livestreams par SUISA. Texte de Martin Korrodi

L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

Un concert bien au chaud chez soi: les organisateurs et organisatrices qui diffusent un événement incluant de la musique en temps réel sur Internet doivent déclarer le Livestream à SUISA et demander une licence. (Photo: Scharfsinn / Shutterstock.com)

Pendant la pandémie de coronavirus, les leçons de danse, les sessions de fitness, les offices religieux, les assemblées générales et, de plus en plus, les concerts ont été diffusés sur Internet en Livestream en remplacement des événements annulés. En octobre 2020, un concert virtuel du boys band sud-coréen BTS a rapporté 44 millions de dollars et attiré plus de 900 000 fans dans le monde.

Ces événements en ligne sont un sujet de discussion régulier dans les médias, y compris parmi les acteurs du milieu musical et, bien sûr, entre les organisatrices et organisateurs qui proposent ces Livestreams. À cette occasion, la question revient souvent de savoir à quelles conditions les droits requis pour la diffusion doivent faire l’objet d’une licence.

Qu’est-ce qu’un Livestream?

On parle de Livestream quand un événement unique est retransmis en temps réel sur Internet. Le public peut ainsi se connecter au stream à l’heure du début et suivre l’événement en direct, gratuitement ou contre rétribution. Le Livestream doit être distingué des offres on demand (à la demande), où le public peut consulter le contenu quand il le souhaite. Le Livestream n’est pas non plus une émission. Même si dans le cas d’une émission, les contenus sont diffusés en temps réel, il ne s’agit toutefois pas d’événement individuel, mais de programmes avec une suite d’émissions. Ainsi, il est toujours nécessaire d’obtenir une licence de Livestream quand un événement unique est filmé et diffusé simultanément sur Internet, et dans la mesure où le public ne peut pas décider lui-même du moment auquel il accède au flux.

Les conditions d’octroi de licences pour les Livestreams varient en fonction des tarifs de représentation

Ces événements diffusés en streaming étant très souvent des manifestations qui pourraient tout aussi bien avoir lieu avec un public présent sur place, ou en remplacement d’un tel événement, les conditions d’octroi des licences sont basées sur les conditions des tarifs de représentation correspondants. Par exemple, les pourcentages appliqués à un concert diffusé en continu sont les mêmes que ceux appliqués dans le cadre du tarif commun K (TC K) pour un concert avec un public physiquement présent. Cette procédure alignée sur les tarifs de représentation garantit que les organisateurs de concerts virtuels et physiques soient traités de la même manière, puisque les événements qu’ils organisent tendent à se substituer les uns aux autres.

Les conditions d’octroi de licences distinguent plusieurs catégories: concerts, DJ sets, spectacles et ballets, ainsi que pièces de théâtre. Dans chaque cas, le pourcentage correspondant est calculé sur la base des recettes brutes ou des coûts, comme prévu dans les tarifs de représentation (TC K et TC Hb). L’adaptation proportionnelle du pourcentage à la durée d’utilisation de la musique protégée utilise également le même principe que pour les tarifs de représentation (règle dite pro rata temporis). En sus, la catégorie autres événements regroupe d’autres types de manifestations tels que les événements sportifs, les soirées, les conférences, les offices religieux, les événements organisés dans les foyers et les hôpitaux, etc. Cette catégorie se voit appliquer un forfait de 2% des recettes brutes ou des coûts.

Si les recettes sont inférieures aux coûts ou si aucune recette n’a été générée, les pourcentages sont appliqués aux coûts. Comme pour les tarifs de représentation, on se base ici sur les coûts bruts relatifs à la musique, soit les éléments suivants: cachets et frais d’entretien des artistes, location du matériel de sonorisation et de streaming (microphones, table de mixage, caméra, etc.), location des instruments et location de la salle.

Événements réunissant du public et diffusés en plus en streaming

Il arrive souvent qu’un événement live soit organisé sur place avec un public réduit et diffusé simultanément en Livestream sur Internet afin d’élargir l’impact. Dans ce cas, l’organisateur ou l’organisatrice a besoin d’une licence «normale» pour les droits d’éxecution, et d’une licence supplémentaire pour le Livestream. En règle générale, cela signifie qu’en plus de la facture établie selon le tarif applicable à l’événement, nous facturons pour le Livestream une redevance minimale à hauteur de 40 francs, les recettes ou les coûts de l’événement étant déjà entièrement pris en compte lors de l’octroi de la licence pour la représentation. Il n’y a qu’une situation dans laquelle la règle est différente: si des recettes distinctes sont générées pour le Livestream, la licence pour celui-ci sera calculée sur la base de ces recettes.

Consultation des vidéos après l’événement diffusé en Livestream

Nombreux sont les organisateurs de Livestreams qui mettent les enregistrements de ces retransmissions à disposition sur Internet pendant un certain temps après l’événement en direct pour que les personnes intéressées qui ont raté la date de diffusion puissent accéder au contenu à une date ultérieure. Si le Livestream a été déclaré dans les règles et fait l’objet d’une licence, SUISA autorise l’enregistrement du Livestream en vue d’une consultation ultérieure, moyennant un forfait de 100 francs pour les concerts et les DJ sets et de 50 francs pour toutes les autres catégories.

Quels sont les droits couverts par la licence?

Si l’organisatrice ou l’organisateur se trouve en Suisse ou au Liechtenstein et que les Livestreams s’adressent essentiellement à un public local (Suisse et Liechtenstein), SUISA peut attribuer une licence pour le répertoire mondial dans le domaine des droits d’auteur. S’il s’agit d’un organisateur international qui destine ses streams notamment au public en Suisse et au Liechtenstein, nous pouvons également accorder une licence pour le répertoire mondial pour les utilisations sur notre territoire, mais nous baserons alors le calcul de la licence uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et au Liechtenstein.

Dans le domaine des Livestreams, SUISA détient uniquement les droits d’auteur sur la musique. Tous les autres droits susceptibles d’être affectés, tels que les droits voisins ou les droits de synchronisation, doivent être obtenus directement auprès des ayants droits concernés.

Les Livestreams incluant de la musique doivent être déclarés à SUISA

Vous trouverez les conditions d’octroi de licences, le formulaire de déclaration et des informations complémentaires au sujet des Livestreams sur notre site Internet:
www.suisa.ch/fr/clients/online/video/livestreams.html

Les informations suivantes doivent être fournies pour une déclaration complète:

  • Coordonnées du client/de la cliente
  • Catégorie du Livestream
  • Informations concernant le stream: Titre, durée, date, URL du site Web, nombre de vues
  • Recettes brutes totales
  • Coûts (bruts)
  • Y a-t-il un enregistrement destiné à être visible ultérieurement par les spectateurs? (oui/non)
  • Liste des œuvres musicales utilisées dans le Livestream

Une licence est également requise quand le stream est géré via une plateforme externe et intégré au site Web de l’organisateur (p. ex. Facebook Live, Instagram Live, Youtube Live ou Twitch).

Les exceptions possibles concernant les Livestreams, dues aux mesures temporaires prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la pandémie de coronavirus, figurent sur notre site Internet:
www.suisa.ch/fr/suisa/mesures-contre-la-pandemie-du-coronavirus/informations-pour-les-clients.html

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Depuis le début de la pandémie, la diffusion des Livestreams a progressé dans tous les domaines de l’événementiel. Cette technologie permet en effet de partager un événement avec un public virtuellement présent en dépit des restrictions ou des interdictions en place. Cet article dresse un état des lieux des pratiques en vigueur en matière d’octroi de licences et des conditions appliquées aux Livestreams par SUISA. Texte de Martin Korrodi

L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

Un concert bien au chaud chez soi: les organisateurs et organisatrices qui diffusent un événement incluant de la musique en temps réel sur Internet doivent déclarer le Livestream à SUISA et demander une licence. (Photo: Scharfsinn / Shutterstock.com)

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La musique en entreprise: à quoi faut-il veiller?

Lorsqu’un magasin choisit la musique de fond appropriée, le client ne profite pas seulement d’une expérience d’achat agréable, mais cela peut même influencer son comportement. (Photo: Tana888 / Shutterstock.com)

Les entreprises connaissent les effets bénéfiques de la musique. Le commerce de détail recourt d’ailleurs à des entreprises de services musicaux pour offrir à leurs clients une expérience plus agréable, et en fin de compte les encourager à faire un achat. Dans les cabinets médicaux, une musique calmante détend l’atmosphère. La plupart d’entre eux n’auraient sans doute pas envie d’écouter du rock avant leur consultation ou avant de recevoir un diagnostic. Les spots publicitaires aussi requièrent souvent une musique adaptée, spécialement composée à cet effet. En bref, les exemples qui montrent que la musique contribue au succès d’une entreprise sont nombreux.

Rémunération des compositeurs, paroliers et éditeurs

Par conséquent, ceux qui écrivent la musique et les textes, à savoir les autrices et auteurs, doivent aussi être rémunérés pour leur travail. Pour cela, SUISA octroie des licences pour les différentes utilisations de la musique contre paiement. Le montant des coûts de la licence dépend en principe de l’importance que la musique revêt dans le cadre de cette utilisation. Pour un concert symphonique, par exemple, auquel les gens se rendent presque exclusivement pour la musique, les coûts sont plus élevés que pour une musique de fond dans un cabinet médical, où les patients ne viennent pas s’installer en salle d’attente pour écouter une jolie mélodie.

La licence de SUISA donne accès aux musiques du monde entier

Les tarifs pour les différentes utilisations de la musique sont négociés à intervalles réguliers entre les sociétés de gestion comme SUISA et les associations d’utilisateurs (p. ex. Gastrosuisse pour les restaurants), puis fixés ensemble et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF).

Étant donné que SUISA représente le répertoire mondial des œuvres musicales en Suisse et au Liechtenstein, la licence de SUISA donne accès à presque toutes les musiques du monde. L’argent ainsi perçu est ensuite redistribué à l’échelle internationale aux auteurs et éditeurs de musique. Sur 100 francs encaissés, SUISA répartit 87 francs aux auteurs et éditeurs de musique.

SUISA octroie des licences à plus de 120’000 utilisateurs, tels que des chaînes de radio et de télévision, des organisateurs de concerts, des discothèques, des restaurateurs, des organisateurs de soirées, des propriétaires de magasins ou des services de musique en ligne. Cette année, une couverture ciblée du marché pour l’utilisation de la musique dans les entreprises est prévue; SUISA contactera directement des clients potentiels pour leur proposer ses offres.

Utilisation de la musique dans les entreprises

Nous énumérons ci-dessous les trois formes les plus fréquentes d’utilisation de la musique en entreprise:

1. Musique de fond dans les espaces de vente et les bureaux

En Suisse, plus de 100’000 entreprises utilisent déjà de la musique à l’aide de diverses technologies pour créer une atmosphère agréable, par exemple dans les espaces de vente, les bureaux ou les salles d’attente. Dans les véhicules d’entreprise, au téléphone (Music on Hold) ou dans les ascenseurs, la musique permet de divertir les clients ou collaborateurs. Plusieurs études montrent que la musique influence également les habitudes des consommateurs.

L’utilisation de musique en entreprise à ces fins est considérée comme un usage public qui doit être indemnisé. Les entreprises paient donc aux auteurs, éditeurs, interprètes ou producteurs une redevance selon le tarif commun 3a (TC 3a). Le terme «commun» signifie que le tarif n’englobe pas seulement les droits représentés par SUISA, mais aussi ceux d’autres sociétés de gestion, telles que Swissperform (interprètes et producteurs) ou Suissimage (auteurs d’œuvres audiovisuelles). Dans le cadre de ce tarif, SUISA se charge de l’encaissement pour le compte de toutes les sociétés de gestion suisses et répartit ensuite leur part aux auteurs et éditeurs de musique.

Exemples d’utilisation de musique de fond (TC 3a)
Où?
• Bureaux (p. ex. salles d’attente, espaces de travail, salles de réunion)
• Surfaces commerciales (p. ex. magasins de vente, restaurants et hôtels)
• Voitures d’entreprise
• Musique au téléphone (Music on Hold)
• Musées, expositions
• Cabinets médicaux (chambres de patient, salles de consultation, salles d’attente)
Comment?
• Diffusion d’émissions de radio ou d’enregistrements de musique
• Diffusion d’émissions de télévision ou de films (projections de films annoncées avec l’heure et le lieu; en revanche, le public viewing sur des écrans de projection de plus de trois mètres de diagonale doit être traité séparément)
• Utilisation de terminaux multimédias interactifs
Informations complémentaires sur l’utilisation de musique de fond (TC 3a)
Portail clients TC 3a
Site de SUISA à propos du TC 3a: www.suisa.ch/3a
Répartition des redevances du TC 3a:
www.suisablog.ch/fr/comment-suisa-repartit-elle-les-redevances-provenant-de-la-musique-de-fond/

2. Vidéos avec musique sur Internet

Sites web professionnels et modernes ou contenus sur les réseaux sociaux: de plus en plus d’entreprises misent sur les formats numériques pour atteindre leurs clients. Ce n’est pas seulement en cette période extraordinaire due à la pandémie de coronavirus que la communication numérique est importante pour entrer et rester en contact avec les clients et d’autres groupes intéressés. Dans ce contexte, les vidéos contenant de la musique jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de présenter un produit ou un service de manière attrayante aux clients.

Quiconque souhaite utiliser une chanson ou un titre précis pour la création d’une vidéo doit au préalable clarifier deux types de droits:

  • les droits voisins pour l’enregistrement audio à obtenir auprès du label détenteur;
  • les droits d’auteur pour l’œuvre, à savoir pour la composition et, le cas échéant, le texte, à obtenir auprès de la maison d’édition et/ou des auteurs.

Concernant les droits voisins de l’enregistrement audio, la maison de disques est compétente. Lors de la création d’une vidéo musicale, il faut obtenir auprès du label l’autorisation et les licences pour les droits de synchronisation et de reproduction.

Pour les droits d’auteur de l’œuvre, la maison d’édition et SUISA sont compétentes. SUISA octroie les licences pour le droit de reproduction de l’œuvre dans le cadre d’une production vidéo ainsi que pour la diffusion de l’œuvre dans la vidéo sur le site Internet propre et/ou sur les réseaux sociaux. La maison d’édition accorde les droits de synchronisation pour une œuvre. Quiconque souhaite publier une vidéo contenant de la musique doit d’abord demander à l’éditeur s’il a le droit d’utiliser la chanson en question.

En général, toutes les entreprises doivent suivre cette procédure en vue d’obtenir la licence. Pour les petites sociétés employant au maximum 49 collaborateurs et générant un chiffre d’affaires maximal de 9 millions de francs, SUISA et son partenaire Audion proposent une offre forfaitaire. Moyennant une rémunération annuelle de 344 francs, les entreprises peuvent acquérir les droits d’auteur pour la musique ainsi que ceux des producteurs et labels. Grâce à ce forfait, les petites entreprises peuvent diffuser autant de courtes vidéos promotionnelles avec musique qu’elles le souhaitent sur leurs sites Internet et/ou sur les plateformes de réseaux sociaux. Cette offre facilite l’obtention d’une licence pour l’utilisation de musique protégée par le droit d’auteur.

Informations complémentaires sur les vidéos avec musique sur Internet
Portail clients Musique sur Internet
Principales questions & réponses:
www.suisa.ch/fr/clients/online/musique-sur-internet-pour-petites-entreprises/questions-reponses.html
Article sur le blog SUISA à propos de l’offre forfaitaire:
www.suisablog.ch/fr/la-gestion-collective-est-un-service-destine-a-la-fois-aux-createurs-et-aux-utilisateurs-de-musique/

3. La musique lors des événements d’entreprise

Repas de Noël, assemblée générale, présentation de produits: la musique est souvent un élément indispensable lors de ces événements. Ces manifestations requièrent une licence conformément au tarif commun Hb (TC Hb: exécution musicale pour les manifestations dansantes et récréatives), en dehors de l’hôtellerie-restauration. Il s’agit ici de représentations telles qu’un groupe en live lors d’un repas de Noël ou la performance d’un DJ lors d’une manifestation pour les collaborateurs, ainsi que d’événements avec animation musicale comme une assemblée générale ou une manifestation pour des clients.

En ce qui concerne le calcul de la redevance, une distinction est faite entre les grandes et les petites manifestations. Ces dernières ont lieu dans des locaux pouvant accueillir au maximum 400 personnes. Dans ces cas, une redevance forfaitaire par jour et par événement est facturée, échelonnée en fonction du nombre de convives. Dans le cas des grandes manifestations (en général, les événements d’entreprises n’exigent pas d’entrées payantes), les coûts liés à l’utilisation de la musique constituent habituellement la base du calcul de la redevance. Il s’agit typiquement des cachets et dépenses des artistes ainsi que la location des instruments et des locaux. Lorsque l’entrée à un événement est payante, d’autres bases de calcul peuvent s’appliquer.

De plus, le tarif prévoit différentes réductions, par exemple pour les entreprises qui passent un contrat selon le TC Hb avec SUISA pour toutes leurs manifestations ou qui organisent plus de 10 manifestations par an.

Établissements de l’hôtellerie-restauration
Secteur de la restauration:
pour les manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière, ce n’est pas le TC Hb qui s’applique, mais le TC H. Ce tarif concerne les mêmes types de manifestations que celles figurant dans le TC Hb, mais présente une autre base de calcul qui inclut non seulement le nombre de convives et le prix d’entrée, mais aussi le prix de la boisson alcoolisée la moins chère.
Secteur de l’hôtellerie:
puisqu’il existe parfois des incertitudes concernant les surfaces dans les établissements hôteliers qui constituent la base de calcul pour la redevance, voici quelques clarifications: le tarif commun 3a s’applique aussi aux surfaces des chambres d’hôtel. SUISA reçoit régulièrement des demandes de la part des établissements hôteliers qui ne tiennent pas compte de la superficie des chambres pour le calcul de la surface d’utilisation. Selon la surface globale concernée (chambres et parties communes), une redevance complémentaire est due en plus de la redevance de base pour la surface excédentaire (cf. TC 3a, ch. 6).
Informations complémentaires sur les manifestations dansantes et récréatives
Hors de l’industrie hôtelière, TC Hb:
www.suisa.ch/fr/clients/organisateur-devenements/evenements-et-partys/partys-et-autres-manifestations-dansantes.html
Dans l’industrie hôtelière, TC H:
www.suisa.ch/fr/clients/hotellerie-restauration/clubs-bars-et-restaurants/dj-ou-musiciens.html
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La musique en entreprise: à quoi faut-il veiller?

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SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Dès avril 2020, et jusqu’à nouvel avis, SUISA accorde un délai de paiement prolongé pour les factures émises. Pour les utilisations de musique qui n’ont pas lieu suite mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, aucune redevance pour droits d’auteur ne sera demandée. Texte d’Irène Philipp Ziebold

SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Le coronavirus pose actuellement des défis majeurs dans de nombreux domaines en Suisse; de nombreux clients de SUISA sont concernés par les conséquences financières de la situation actuelle, tout comme les compositeurs/trices dont SUISA gèrent les droits. (Image: Office fédéral de la santé publique)

Les mesures drastiques prises pour contenir le virus Sars-CoV-2 ont en très peu de temps modifié radicalement l’environnement social et économique de la Suisse. La vie culturelle est presque au point mort dans le pays. De nombreux clients de SUISA souffrent des conséquences financières de la situation actuelle, en particulier les organisateurs d’événements et autres entreprises commerciales du secteur. Les membres de SUISA sont également gravement touchés par la perte soudaine d’un revenu de base: les redevances de droits d’auteur font partie des rares sources de revenu régulières des compositeurs/trices, paroliers/ères et maisons d’édition, dont les droits sont gérés par SUISA.

SUISA représente un maillon dans la chaîne des entreprises touchées par la crise: c’est précisément maintenant qu’il est crucial pour nos membres que le paiement des redevances de droits d’auteur soit assuré. Dans ces circonstances, SUISA maintient ses prestations et continue à autoriser des utilisations publiques de musique, en adaptant cependant aux circonstances extraordinaires certaines modalités pour les preneurs de licences.

Délai de paiement prolongé

Pour les factures établies à partir d’avril 2020, le délai de paiement est prolongé pour les clients de SUISA. Ce délai figure sur les factures. Cette latitude dans les conditions de paiement est accordée automatiquement, et jusqu’à nouvel avis.

Adaptation pour les utilisations de musique n’ayant pas eu lieu

En raison des mesures prises par la Confédération, certaines utilisations de musique ont été rendues impossibles. Qu’il s’agisse d’événements interdits, de magasins, restaurants ou bars fermés: SUISA n’encaisse pas de droits d’auteurs pour des utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu.

Pour des raisons administratives et techniques, diverses procédures s’appliquent en fonction des utilisations:

Manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière

Une réduction en proportion de la durée de fermeture des établissements pourra être partiellement automatiquement calculée pour les clientes et clients qui obtiennent une licence pour la danse et le divertissement dans le secteur de l’hôtellerie conformément au tarif commun H (TC H). Pour tous les cas où une réduction automatique n’est pas possible en raison de données indisponibles, nous enverrons la facture annuelle habituelle. Si le montant de la facture est trop élevé en raison d’événements annulés, les clients peuvent nous contacter et nous extournerons les factures et établirons de nouvelles factures avec le montant adapté.

Musique de fond et d’ambiance

Pour les clients (preneurs de licence) au bénéfice d’une licence pour de la musique de fond ou d’ambiance selon le tarif commun 3a (TC 3a), les dates de fermeture peuvent varier fortement d’une entreprise à l’autre.

Nous vous prions de nous annoncer les dates de fermeture de votre établissement/entreprise au moyen du formulaire électronique de contact:

  • Pour votre annonce, veuillez s.v.p. utiliser le formulaire de contact se trouvant sur www.suisa.ch/3a
  • Veuillez s.v.p. prendre note du fait que la déduction ne peut être accordée que s’il n’y avait pas d’employés dans l’entreprise et qu’il n’y a pas eu d’utilisation pour boucle d’attente au téléphone ou dans des véhicules d’entreprise.

Après vérification des indications, nous établirons une note de crédit pour les mois complets durant lesquels vous n’avez pas eu recours à de la musique de fond ou d’ambiance, conformément au tarif commun 3a. Dans le cas des entreprises qui ont rouvert le 27 avril (condition du mois entier pas remplie pour le mois d’avril), SUISA fait preuve de souplesse et accorde la réduction pour ce mois de calendrier.

Clients concernés par d’autres tarifs

Les clients concernés par d’autres tarifs, qui reçoivent périodiquement des factures dans le cadre de contrats à long terme, annonceront les utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu au service compétent de SUISA dont les coordonnées figurent sur les factures. Dans le cadre du décompte final, la redevance sera adaptée en fonction des utilisations qui ont effectivement eu lieu.

Pour toutes questions complémentaires, SUISA reste à l’entière disposition de sa clientèle, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Informations complémentaires:
www.suisa.ch/3a
www.suisa.ch

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Dès avril 2020, et jusqu’à nouvel avis, SUISA accorde un délai de paiement prolongé pour les factures émises. Pour les utilisations de musique qui n’ont pas lieu suite mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, aucune redevance pour droits d’auteur ne sera demandée. Texte d’Irène Philipp Ziebold

SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

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Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

Toujours plus d’entreprises utilisent des vidéos sur leurs sites Internet ou sur des plateformes de médias sociaux pour communiquer d’une manière plus simple et plus divertissante et se présenter dans un style correspondant aux tendances actuelles. Lorsque de la musique est utilisée dans ces vidéos, les entreprises, tout comme les particuliers, ont besoin d’une licence pour les droits d’auteur (composition et texte) ainsi que d’une licence pour les droits voisins (droits des interprètes et des producteurs de supports sonores/labels). En règle générale, la licence pour les droits d’auteur s’obtient auprès de SUISA moyennant le paiement d’une redevance; celle pour les droits voisins est délivrée par le producteur de support sonore, respectivement par le label. Cela permet de rémunérer les auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs, etc. de musique pour l’utilisation de leurs œuvres et prestations; la redevance payée leur est reversée après déduction d’une commission de 15%.

Il existe désormais une licence commune pour les droits d’auteur et les droits voisins

Jusqu’à présent, pour les droits d’auteur, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence pour chaque vidéo, sur la base du tarif VN. SUISA a développé, en collaboration avec la société Audion Sàrl, un système d’octroi de licences simple et attrayant pour les petites entreprises d’au maximum 49 employés et réalisant jusqu’à 9 millions de chiffre d’affaires. En s’acquittant d’une redevance annuelle de Fr. 344.- (hors TVA), les petites entreprises et les particuliers peuvent publier des vidéos avec musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs profils de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et Audion Sàrl, le paiement du forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

La licence est valable un an à compter de la date de facturation. Les petites entreprises et les particuliers peuvent ainsi publier en ligne un nombre illimité de vidéos avec musique, sans devoir les annoncer individuellement auprès de SUISA. La licence est soumise à la condition que l’offre client s’adresse principalement aux personnes intéressées en Suisse et au Liechtenstein.

Exceptions et autres droits

Les utilisations suivantes sont, entre autres, exclues de ce forfait:

  • Vidéos publicitaires
  • Vidéos musicales
  • Vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15‘000
  • Vidéos dont la durée totale est supérieure à 10 minutes

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Il est important de mentionner que, avec cette licence, seuls les droits de production et la mise à disposition online sont réglés. Si l’on souhaite accompagner une vidéo avec de la musique protégée par le droit d’auteur, respectivement d’enregistrements tirés de supports sonores, il est nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire pour ce qu’on appelle la synchronisation. Le droit de synchroniser musique et film, c’est-à-dire de les associer, est généralement géré par l’éditeur de l’œuvre et n’est, en l’occurrence, pas octroyé par SUISA. Les droits de synchronisation pour les titres souhaités doivent être demandés à l’éditeur de musique concerné.

Voici ce dont il faut tenir compte lors du choix de la musique

S’agissant des droits de synchronisation, il faut tenir compte de ce qui suit: si une entreprise souhaite utiliser pour sa vidéo une musique du groupe Carrousel, de Stress ou de stars internationales telles qu’Ed Sheeran ou Taylor Swift, l’autorisation de synchronisation pourra coûter plusieurs centaines de francs, voire plusieurs dizaines de milliers de francs dans certains cas. Avant de créer la vidéo, il est donc fortement conseillé de clarifier les coûts pour les droits de synchronisation avec l’éditeur. Une alternative simple et peu coûteuse est l’utilisation de la musique Mood. Il s’agit de musiques de catalogues que certains éditeurs proposent spécifiquement pour la sonorisation de productions audios ou audiovisuelles, notamment de films. L’avantage de la musique Mood est que le producteur de film (l’utilisateur) peut s’adresser directement à SUISA pour obtenir l’autorisation d’utilisation. De plus amples informations et une liste de fournisseurs de musique Mood sont disponibles ici.

Lors de la réalisation d’une vidéo avec musique, les droits moraux de l’auteur doivent toujours être respectés: sans l’accord de l’éditeur ou de l’auteur, il n’est, par exemple, pas possible d’utiliser une œuvre musicale pour une vidéo politique. Le consentement des éditeurs/auteurs est également requis si l’oeuvre musicale est arrangée et intégrée dans une vidéo («autorisation d’arrangement»).

A ce sujet également, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Surtout lors d’utilisation de musiques connues et à succès sur les médias sociaux, des prétentions supplémentaires, émanant directement des ayants droit, ne sont pas exclues (cas échéant, le blocage de la vidéo).

De plus amples informations, ainsi que les questions et réponses les plus fréquentes relatives au nouveau forfait de SUISA et d’Audion Sàrl sont disponibles sur le site Internet suivant: www.suisa.ch/344, ainsi que dans les conditions de licence pour l’utilisation de musique dans des vidéos sur les sites Web d’entreprise et les profils de médias sociaux d’entreprise.

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Tarif commun 3a: des centaines de milliers de nouvelles entreprises clientes de SUISA | avec vidéo

Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a). Pour ce faire, lesdonnées de près de 100 000 clients ayant reçu les factures 3a de Billag ces dernières années ont été migrées dans les systèmes de SUISA. Une nouvelle équipe de 16 personnes est responsable de tous les clients concernés par ce tarif et assure le service clientèle en quatre langues. Plus de 58 000 factures ont quitté la maison depuis. Il est donc temps de dresser un premier bilan. Texte de Martin Korrodi; vidéo de Sibylle Roth

Le 15 février 2019, SUISA a expédié les mille premières factures TC 3a pour la période d’utilisation 2019 à des clients tels que des magasins, des centres commerciaux, des restaurants ou des loueurs de chambres d’hôtes. Les données Billag migrées ont été analysées et manuellement corrigées avant le premier envoi pour garantir l’exactitude des factures établies. Le volume de ce premier envoi a été volontairement maintenu à un niveau modeste pour que d’éventuels problèmes techniques ou organisationnels puissent être identifiés et résolus rapidement.

Avec l’expérience, la quantité envoyée a pu augmenter progressivement, si bien que plus de la moitié des clients concernés par le tarif commun 3a avaient déjà reçu une facture au bout de cinq mois (entre février et juin). A la mi-juin, 58 000 factures d’un montant total de près de 17 millions de francs ont été envoyées. Les premiers rappels se sont ajoutés aux factures en avril et les deuxièmes rappels les ont suivis dès le mois de mai, jusqu’à 20 000 envois quittant l’établissement chaque mois.

Le service clientèle TC 3a en chiffres

Compte tenu du grand nombre de factures et de rappels, le service clientèle doit traiter de nombreux retours et questions. En mai, plus de 2000 conversations téléphoniques ont ainsi eu lieu avec des clients et environ 600 messages électroniques (formulaire de contact et e-mails) ont été traités, sans compter environ 160 courriers qui nous parviennent par voie postale chaque mois.

Il est plaisant de constater que de nombreux clients se rendent sur notre site Internet www.suisa.ch/3a et utilisent le portail en ligne pour leurs questions et leurs préoccupations. Depuis le début de l’année, 504 nouveaux clients se sont inscrits en ligne et ont acheté une licence conforme au TC 3a et 1419 clients ont posé leurs questions concernant une facture par le biais du portail en ligne. Le tarif prévoit un rabais de 5% pour les clients qui utilisent le portail en ligne pour gérer leurs transactions TC 3a avec SUISA.

Une équipe de 16 personnes dirigée par Nevio Tebaldi, correspondant à 12 employés à plein temps, est responsable des clients 3a. Pendant la phase de mise en servicetrois personnes supplémentaires sont disponibles temporairement pour soutenir l’équipe et s’acquitter de tâches relatives à la correction de données.

Questions fréquentes

Les questions de loin les plus fréquemment posées par les clients concernent les nouvelles responsabilités en matière de facturation à partir de 2019. Il semblerait que le changement de système au niveau de la redevance de radio et de télévision et la fermeture de Billag SA aient entraîné une certaine confusion, si bien que les clients ne comprennent pas toujours pourquoi ils reçoivent une facture de SUISA ni à quoi est affectée la rémunération.

La confusion entre la rémunération des droits d’auteur et la redevance de radio et de télévision s’explique probablement par le fait que Billag envoyait jusqu’à la fin de l’année 2018, deux factures, l’une pour le compte de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et l’autre pour le compte de SUISA. Dans le domaine commercial, cette coopération avait du sens, car les entreprises qui utilisent une radio ou un téléviseur dans leurs locaux doivent non seulement payer la redevance à l’OFCOM mais sont également tenues, contrairement aux particuliers, d’acquérir une licence couvrant les droits d’auteur conformément au TC 3a.

A partir de 2019, le point de départ relatif à la redevance de radio et de télévision a fondamentalement changé: une redevance générale que tous les ménages et toutes les entreprises du pays doivent payer remplace la redevance de réception qui dépendait de l’appareil. Pour les entreprises, l’obligation de payer ainsi que le montant de la redevance dépendent également de leur chiffre d’affaires: les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs sont exonérées de la redevance alors que l’Administration fédérale des contributions facture automatiquement la redevance selon six catégories tarifaires pour les chiffres d’affaires dépassant ce seuil.

La rémunération des droits d’auteur selon le TC3a ne connaît en revanche pas de changement important: le tarif continue de se fonder sur le périmètre d’utilisation effectif et dépend en particulier de la surface exposée à la diffusion des œuvres. Il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs devant elles aussi régler la rémunération des droits d’auteur. Le seul «changement» concerne l’expéditeur des factures lesquelles seront désormais envoyées par SUISA en lieu et place de Billag.

Serafe AG, le «successeur» de Billag, ne joue aucun rôle auprès des clients commerciaux. Elle facture en effet uniquement la redevance de radio et de télévision aux foyers privés pour le compte de l’OFCOM. Elle n’a pas de prérogatives vis-à-vis des entreprises.

Nouveaux interlocuteurs pour les entreprises dès 2019. (Graphique: Sibylle Roth)

 

Passage en revue des situations d’utilisation concernées par le TC 3a
Toutes les utilisations sur des lieux situés hors de la sphère privée tels que dans des magasins, des centres commerciaux, des restaurants, des salles de séjour, des bureaux, des salles de travail, des espaces de stockage, des véhicules d’entreprises (autoradio), des stations de remontées mécaniques, des salles de réunion, des salles de séminaires, des chambres d’hôtes (c’est-à-dire les chambres d’hôtes et de patients et les appartements de vacances), des musées, des expositions, etc., sont pertinentes pour le TC 3a.
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Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a). Pour ce faire, lesdonnées de près de 100 000 clients ayant reçu les factures 3a de Billag ces dernières années ont été migrées dans les systèmes de SUISA. Une nouvelle équipe de 16 personnes est responsable de tous les clients concernés par ce tarif et assure le service clientèle en quatre langues. Plus de 58 000 factures ont quitté la maison depuis. Il est donc temps de dresser un premier bilan. Texte de Martin Korrodi; vidéo de Sibylle Roth

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Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

La diffusion de musique d’ambiance, comme l’illustre cette photo prise dans un grand magasin, est, du point de vue du droit d’auteur, une utilisation hors de la sphère privée. C’est pourquoi les commerçants ont besoin d’une autorisation délivrée par SUISA sous l’angle du tarif commun 3a. (Photo: Unsplash, Victor Xok)

Les commerces qui diffusent des émissions radio ou TV dans leurs locaux ne paient pas uniquement la redevance de réception BILLAG mais, contrairement aux ménages privés, doivent également s’acquitter d’une redevance de droit d’auteur conformément au tarif commun 3a (TC 3a). En effet, la réception d’émissions dans des commerces est une utilisation hors de la sphère privée qui, conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur, nécessite une autorisation (art. 10, al. 2, let. f). Cette autorisation est délivrée par SUISA.

Jusqu’à présent, ces redevances étaient facturées selon le TC 3a par BILLAG SA sur mandat de SUISA. Dans la mesure où BILLAG était également responsable de l’encaissement des redevances de radio-télévision, des effets de synergie bénéfiques ont résulté de cette coopération : les deux factures pouvaient être envoyées par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique. Il en résultait une économie de moyens et de frais de gestion pour toutes les parties concernées.

En raison de divers développements, cette collaboration menée durant de nombreuses années ne peut pas se poursuivre. La Loi fédérale sur la radio et la télévision a été révisée en 2015 et l’ancienne redevance pour la réception d’émissions remplacée par une redevance générale. Elle sera désormais prélevée auprès de chaque ménage, et ce indépendamment de l’existence ou non d’appareils de réception au sein du ménage.

L’utilisation en dehors de la sphère privée est soumise à redevance

Avec le changement de système, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à Fr. 500’000.— sont désormais soumises à la nouvelle redevance. La Confédération part du principe que près de 75 % des entreprises ne paieront pas de redevance, même si elles diffusent des émissions dans leurs locaux commerciaux.

Toutefois, en terme de droit d’auteur, cette limite de chiffre d’affaires ne vaut pas. Toute utilisation d’oeuvres en dehors de la sphère privée relève légalement du droit d’auteur. Dans des établissements publics tels que des magasins, des restaurants, etc., la diffusion de musique d’ambiance, qu’elle provienne de la radio, d’enregistrements ou via Internet, reste soumise à redevance conformément au tarif commun 3a. De même, l’utilisation de Youtube, par exemple, pour la diffusion d’émissions ou de clips vidéos requiert une autorisation de SUISA. Ainsi, de nombreuses petites entreprises, qui n’ont pas à s’acquitter d’une redevance de radio-télévision, continueront de recevoir une facture établie selon le TC 3a.

En plus du changement de système concernant la redevance de radio-télévision, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a décidé, en mars 2017, de ne pas reconduire le mandat de BILLAG pour l’encaissement de la redevance. C’est dorénavant SERAFE AG qui se chargera de la perception auprès des ménages privés. L’encaissement dans le secteur commercial se fera par l’intermédiaire de l’administration fédérale des contributions avec la perception de la TVA. BILLAG perd ainsi son marché principal et cessera ses activités fin 2018. C’est aussi la raison pour laquelle SUISA est contrainte de réorganiser la facturation des redevances selon le TC 3a dès l’an prochain.

SUISA traitera en direct avec les entreprises soumises au TC 3a dès 2019

Après un examen approfondi de plusieurs options, à la fin de l’automne 2016, il a été décidé que SUISA assurerait elle-même le traitement des dossiers de tous les commerces soumis au TC 3a. A l’heure actuelle, SUISA établit déjà près de 2000 décomptes pour des entreprises qui ne reçoivent pas d’émissions radio ou télévision, mais diffusent de la musique d’ambiance à partir d’autres sources (CD, DVD, etc.). Dès 2019, environ 106’000 entreprises qui dépendaient de BILLAG seront reprises au titre de nouveaux clients, ce qui représente une augmentation conséquente du volume à traiter.

Avec la reprise de la clientèle de BILLAG, SUISA accueille en une seule fois six fois plus de clients. Afin que les relations avec la clientèle du TC 3a fonctionnent le plus harmonieusement possible, des procédures dans le traitement des dossiers ainsi qu’une infrastructure informatique largement automatisée sont essentielles.

Les mesures nécessaires ont été prises dans le courant de cette année : une équipe de projet est en relation étroite avec BILLAG et prépare le transfert des clients tant sur le plan technique qu’organisationnel. A cet effet, un service clients fort de 12 employés à temps plein (17 personnes en tout) est mis en place afin de répondre oralement et par écrit aux clients du TC 3a.

Un service clients quadrilingue pour le TC 3a

Afin que les clients concernés n’aient pas à subir de désagréments liés au changement, le service client reprend le numéro de la hotline de BILLAG (0844 234 234). A cela s’ajoutera un portail en ligne où il sera possible de télécharger tous les documents en lien avec le tarif. Le service client sera à la disposition de tous les utilisateurs en quatre langues (français, italien, allemand, anglais).

La nouvelle équipe sera également responsable du contrôle du marché. Etant donné que, dans le domaine de l’utilisation de musique d’ambiance, les déclarations spontanées sont moindres, de potentiels nouveaux clients seront contactés par écrit pour déterminer s’ils diffusent de la musique de fond. Ces opérations de contrôle du marché seront menées quatre fois par année, sous la forme d’un courrier, adressé chaque fois à 10’000 entreprises de différents secteurs.

Les collaboratrices et collaborateurs du service clients entrent en fonction le 1er novembre 2018. Jusqu’à la fin de l’année, le personnel sera formé à ses nouvelles tâches et les systèmes et procédures seront testés. Le service clients sera officiellement en activité au nouvel an et se tiendra à disposition de tous les clients du TC 3a dès le 7 janvier 2019.

Procédures de recours
Le tarif TC 3a pour la musique d’ambiance et la réception TV a été négocié en 2015 et 2016 avec les associations représentatives des utilisateurs (Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, Fédération des utilisateurs de droits d’auteur, Swiss Retail Federation, et autres). Les négociations n’ont pas pu aboutir à un accord, et le tarif a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF). L’ébauche de tarif proposée par les sociétés de gestion prévoit pour les anciens clients de BILLAG une augmentation moyenne des redevances de 14%. En novembre 2016, la CAF a rendu une décision en faveur des sociétés de gestion et a validé ce tarif. Plusieurs associations d’utilisateurs ont alors engagé une procédure de recours auprès de Tribunal administratif fédéral – ce recours est actuellement encore pendant. Dans la mesure où il n’est pas assorti d’un effet suspensif, SUISA procédera malgré tout à l’encaissement sur la base du nouveau tarif dès 2019. Toutefois, la répartition des redevances aux ayants droit doit être gelée jusqu’à validation par une décision tarifaire définitive.
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  1. Thomas Ernst dit :

    Zu begrüssen wäre, wenn die Rechnung spätestens ab 2021 elektronisch zugestellt werden könnte.

    • Nevio Tebaldi dit :

      Sehr geehrter Herr Ernst

      Danke für Ihren Kommentar. Die SUISA ist dabei, Ihre Systeme umzustellen und wird im Laufe des nächsten Jahres ihren Kunden elektronische Rechnungen für die Hintergrundunterhaltung anbieten. Wir haben bei Ihnen im System vermerkt, dass Sie die nächste Rechnung elektronisch erhalten werden.

      Freundliche Grüsse

      Nevio Tebaldi, SUISA, Leiter Kundendienst

  2. Reto dit :

    Genau. Viel bla bla keinerlei Inhalt!
    1 Seite Text und die 2-3 Sätze die alle die das lesen interessieren sind nicht dabei!
    A Muss ich zahlen
    B Wieviel!

    A la Betriebe mit bis zu 60 Plätzen zahlen monatlich X Fr
    Betriebe mit bis zu 120 Plätzen zahlen monatlich X Fr
    Betriebe mit über 120 Plätzen zahlen monatlich X Fr

    Fertig!

    • Giorgio Tebaldi dit :

      Guten Tag Reto

      Ausführliche Informationen zur Hintergrundunterhaltung finden Sie unter http://www.suisa.ch/3a sowie unter https://www.suisa.ch/de/kunden/verkauf-gewerbe/verkaufs-und-dienstleistungsbetriebe/hintergrundmusik-music-on-hold-gt3a/faq-gt-3a.html.

      Sie müssen eine Vergütung gemäss GT 3a bezahlen, wenn mindestens einer der folgenden Punkte zutrifft:

      – In Ihrem Restaurant, Ladenlokal oder sonstigen Räumen Ihres Betriebes läuft Hintergrundmusik.
      – Sie geben in Ihren Betriebsräumen Filme, Radio- oder Fernsehsendungen wieder.
      – Sie betreiben Gästezimmer, Ferienwohnungen, Patientenzimmer oder ähnliches und stellen dort entsprechende Geräte für die Wiedergabe von Filmen, Radio- und Fernsehsendungen zur Verfügung.
      – Sie spielen Musik in Ihrer Telefonwarteschleife ab.

      Wenn sie also Werke und Leistungen nutzen, die Komponistinnen, Textautoren, Interpretinnen, Drehbuchautoren oder Produzentinnen geschaffen haben, haben diese laut Gesetz ein Recht darauf, für die Nutzung ihrer Werke und Leistungen eine Vergütung zu erhalten.

      Wieviel Sie bezahlen müssen, hängt von der Fläche ab, auf der Hintergrundmusik läuft, bzw. auf der Filme und Fernsehsendungen wiedergegeben werden.

      Für Hintergrundmusik beträgt die Vergütung auf einer Fläche von bis zu 1000 m2 CHF 19.20 pro Monat (zuzügl. MWSt). Für die Nutzung audiovisueller Werke und Leistungen (Filme und Fernsehsendungen) beträgt die Vergütung auf einer Fläche bis 1000 m2 CHF 20.80 pro Monat (zuzügl. MWSt). Für grössere Flächen gelten zusätzliche Entschädigungen gemäss Ziffer 6 des Tarifs. Diese Pauschalen gelten jeweils auch für die Musik in Telefonwarteschleifen, abgestuft nach Anzahl Amtslinien.

      Die Flächen pro Standort werden addiert, einschliesslich allfälliger Gästezimmer. Wenn ein Kunde mehrere Standorte (Geschäftslokale, Betriebsstätten, Filialen etc.) betreibt, so ist die Vergütung für jeden Standort separat geschuldet.

      Freundliche Grüsse

      Giorgio Tebaldi / SUISA Kommunikation

  3. Konrad Hugentobler dit :

    Typisches juristisches Bla Bla. Definiert zuerst gefälligst mal, was genau Gebührenpflichtig ist und was nicht. Beispielsweise wird eine Firma ja wohl kaum Suisa bezahlen müssen, wenn ihre Mitarbeiter auf privaten Geräten Musik mit Kopfhörer hören. Was ist genau Berieselung? Ist es nun doch (noch) von Geräten abhängig? Muss eine Firma Suisa bezahlen, wenn Mitarbeiter auf ihrem Arbeitscomputer YouTube Videos schauen? Das wäre ja an Absurdität nicht zu übertreffen.

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Les entreprises qui diffusent de la musique de fond ou qui installent des écrans de réception TV dans leurs locaux commerciaux paient, pour ces utilisations, une redevance conformément au tarif commun 3a. Dès 2019, SUISA traitera à nouveau en direct avec tous les clients de ce tarif. Texte de Martin Korrodi

Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

La diffusion de musique d’ambiance, comme l’illustre cette photo prise dans un grand magasin, est, du point de vue du droit d’auteur, une utilisation hors de la sphère privée. C’est pourquoi les commerçants ont besoin d’une autorisation délivrée par SUISA sous l’angle du tarif commun 3a. (Photo: Unsplash, Victor Xok)

Les commerces qui diffusent des émissions radio ou TV dans leurs locaux ne paient pas uniquement la redevance de réception BILLAG mais, contrairement aux ménages privés, doivent également s’acquitter d’une redevance de...Continuer

Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Le nouveau tarif commun K est valable pour tous les événements organisés depuis le 1er janvier 2017. Un tour d’horizon du nouveau tarif en vigueur applicable aux concerts et quelques réponses aux nombreuses questions qui se posent après les premiers mois d’application des nouvelles règles. Texte de Chantal Bolzern

Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Depuis janvier 2017 un nouveau tarif est en vigueur pour l’organisation de concerts en Suisse et au Liechtenstein. L’image montre le membre de SUISA Seven (au milieu) sur la scène du festival «Tonart» à Altdorf, où il s’est produit en mars 2017 en formation trio. Plus d’informations sur Seven se trouvent dans l’édition 2017 de la brochure «Dès les premières notes». (Photo: Tabea Hüberli)

Quoi de neuf?

Il n’y a désormais plus qu’un seul tarif au lieu de deux. Ainsi, les clients trouvent toutes les informations essentielles ainsi que les conditions d’octroi de licence dans un seul document. Les organisateurs qui programment des concerts, mais aussi d’autres productions telles que pièces de théâtre, cabaret, etc. voient ainsi leur tâche facilitée.

Les types d’événements ont été mieux définis et expliqués. Outre les concerts, il existe maintenant des catégories d’événements distinctes pour les productions analogues à un concert, les shows, le ballet et le théâtre. Cela doit permettre aux clients d’identifier plus rapidement le taux applicable à leur projet et les aider à préparer leur budget avec plus de précision.

Les taux de redevance ont été redéfinis par type d’événement (concert, production analogue à un concert, show, ballet, théâtre) et, pour beaucoup, réduits.

Le tarif commun K (TC K) réglemente non seulement l’octroi de licence pour les concerts, mais aussi pour l’utilisation de musique en accompagnement de spectacles d’humour, de shows (comme «Art on Ice» ou «Masters of Dirt»), d’événements sportifs avec des chorégraphies ou encore de spectacles de danse ou de pièces de théâtre. Le calcul de la redevance est particulièrement facilité dans le cas de spectacles musicaux, de festivals Tattoo etc. car c’est désormais l’événement dans son ensemble qui est pris en compte et non plus les productions isolées, soumises à des taux différents. Ceci simplifie la tâche de l’organisateur dans l’établissement de son budget et réduit les coûts de traitement par SUISA.

Les petits concerts ne sont plus soumis à un taux forfaitaire, mais sont à nouveau décomptés en tenant compte des œuvres effectivement exécutées (règle du pro rata temporis). Parallèlement, le calcul de la redevance sur la base des frais a été réintroduit. Ainsi, les redevances de droit d’auteur sont déterminées soit sur la base des recettes, soit sur la base des frais. Ce dernier point concerne, en particulier, les concerts gratuits et les événements de bienfaisance.

Pour autant qu’ils remettent les justificatifs requis, les clients peuvent faire valoir un abattement de 10% sur les recettes réalisées par l’intermédiaire de services de billetterie externes. SUISA tient ainsi compte du fait qu’aujourd’hui, les organisateurs de petits concerts ou d’événements à but non lucratifs font également appel à des réseaux de vente de billets externes.

Lorsque l’organisateur diffuse de la musique avant ou après le spectacle, ainsi que durant les pauses, il obtient dorénavant également l’autorisation des interprètes des supports sonores utilisés, raison pour laquelle le taux de redevance pour les droits voisins a subi une légère augmentation de 0,2% à 0,25%.

En raison de la diminution des taux de redevance, le système de rabais a été révisé. Le rabais de quantité n’est accordé que pour les petits concerts et les clients au bénéfice d’un contrat d’autorisation avec SUISA doivent être membres d’une association représentative d’organisateurs de concert pour bénéficier d’un rabais.

Qu’est-ce qui n’a pas changé?

Les prestations de tiers dont peuvent bénéficier les spectateurs et qui sont comprises dans le prix d’entrée comme par exemple, l’utilisation des transports publics, le droit à une consommation, etc. ainsi que les impôts sur les divertissements et la TVA peuvent, comme par le passé, être portés en déduction des recettes sur remise des justificatifs adéquats.

Les minimums tarifaires sont également restés identiques et s’élèvent à CHF 40.— par événement. Nos clients contractuels ont toujours droit au rabais associatif ainsi qu’à un escompte de 2% si le paiement est effectué dans les 10 jours.

Les organisateurs doivent soumettre les programmes, respectivement les relevés des œuvres exécutées à SUISA. Ces listes permettent à SUISA de déterminer avec précision le taux de redevance. Dans le cas où SUISA ne détient pas les droits sur tous les titres, par exemple lorsque la durée de protection a expiré, le taux de redevance est réduit pro rata temporis. Le taux de redevance est également réduit pro rata temporis, lorsque la musique n’est pas utilisée sur toute la durée de la performance, comme c’est fréquemment le cas lors de représentations théâtrales ou de spectacles d’humour. Finalement, ces listes permettent à SUISA de redistribuer les redevances encaissées aux compositeurs et éditeurs dont la musique a été exécutée lors de l’événement.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Pourquoi le nouveau tarif demande-t-il plus de travail administratif?
L’introduction d’un nouveau tarif est toujours l’occasion de vérifier, avec les clients de longue date, si les modalités de déclaration des événements sont encore adéquates pour les deux parties. De plus, il peut arriver qu’en raison des modifications de taux ou des conditions imposées par le tarif, SUISA ait besoin d’informations supplémentaires de la part de ses clients. Cela concerne, en premier lieu, les concerts pour lesquels les organisateurs étaient au bénéfice d’une autorisation sous l’angle du tarif commun Kb (petits concerts). Malheureusement, cette phase de transition nécessite de la part des clients, tout comme de la part de SUISA, un surcroît de travail. Dès que nous aurons pu clarifier avec les différents clients comment octroyer les licences et décompter les droits correctement, le processus devrait à nouveau se simplifier.

Qu’est-ce qu’un petit concert et pourquoi n’existe-t-il plus de tarif exclusivement pour cela?
Entre 2009 et 2016, les petits concerts étaient soumis à un tarif qui leur était exclusivement consacré, le tarif commun Kb. Depuis cette année, les petits concerts sont à nouveau soumis au même tarif que les grands concerts, les représentations théâtrales ou les spectacles musicaux.

Pour être encore considéré comme un «petit concert», l’événement doit se tenir dans un lieu dont la capacité d’accueil est inférieure à 1000 places et les recettes de billetterie ne doivent pas dépasser CHF 15 000.—. Dans cette catégorie, le taux de redevance de base est passé de 10%, valable jusqu’en 2008, à 9,5% entre 2009 et 2016, pour être désormais fixé à 9% dès 2017. A partir de cette année, et comme c’était déjà le cas jusqu’en 2008, l’octroi de licence et la déclaration des concerts sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux grands concerts. Les clients doivent ainsi nous communiquer toujours les mêmes informations sans avoir à se demander systématiquement dans quelle catégorie se situe leur événement et quels documents transmettre à SUISA.

Ceci simplifie particulièrement la tâche des clubs de moyenne importance, dont la capacité d’accueil est certes inférieure à 1000 places, mais qui peuvent programmer des concerts qui génèrent parfois plus de CHF 15 000.— de recettes, parfois moins. Cette simplification profite également à toutes les structures qui proposent une programmation pluridisciplinaire. Jusque-là, ils devaient se référer au tarif commun Ka pour les spectacles d’humour, de danse, de cabaret etc. et au tarif commun Kb pour les concerts.

Pourquoi tient-on désormais compte des recettes provenant du sponsoring ou de subventions?
L’idée de base du droit d’auteur est d’intéresser les auteurs aux recettes générées par l’utilisation de leurs œuvres. Dans le domaine de l’organisation d’événements, la principale source de recettes provient de la vente de billets. Lorsqu’un organisateur prévoit, dans son budget, que les coûts de la musique, comme, par exemple, les cachets des musiciens, ne peuvent être couverts qu’avec l’aide d’un financement extérieur, alors cet apport (sponsoring, subventions, etc.) doit également être considéré comme une recette. Cette règle a été introduite et maintenue dans les tarifs de concert depuis 20 ans déjà. Elle est valable pour tous les grands concerts, les représentations théâtrales et les spectacles musicaux et, jusqu’en 2008, était également appliquée aux petits concerts. Avec le regroupement des tarifs communs Ka et Kb, elle est à nouveau valable à partir de cette année pour les petits concerts.

De nombreux clubs à vocation non commerciale, ainsi que des théâtres, établissent un budget annuel basé sur des moyennes. Ils reçoivent des subventions communales ou cantonales, mais comptent également sur les recettes de billetterie et les bénéfices de leurs bars. Dans la mesure où ils prévoient, dans leur budget annuel, de couvrir les cachets des musiciens avec le résultat de la vente de billets, le nouveau tarif n’entraîne aucun changement pour eux. Pour les clients de longue date, une comparaison avec les anciens décomptes (jusqu’en 2008) peut servir à déterminer s’il y aura des changements. Durant les négociations tarifaires, en collaboration avec les associations, nous avons procédé à de nombreux calculs et fait beaucoup de recherches qui se vérifient maintenant dans la mise en application du nouveau tarif : pour la grande majorité des organisateurs du secteur non commercial, en particulier pour les clubs et les théâtres, la charge financière reste la même.

En revanche, il y a des changements pour les organisateurs d’événements d’entreprise ou d’événements gratuits, mais aussi pour les secteurs qui ne peuvent compter que sur le soutien de sponsors ou le subventionnement pour couvrir les cachets des artistes et les autres frais musicaux.

Que signifie la notion de «prestations non musicales» lors de grands concerts et qu’est-ce que cela implique?
Dans l’ancien tarif commun Ka (ch. 25 TC Ka), comme dans le nouveau tarif commun K (ch. 14.1 TC K), il existe la notion de «prestations non musicales». Dans la pratique, nous avons pu constater que ce principe n’était pas clair et souvent mal interprété. Afin d’anticiper les questions déjà dans le tarif, la définition a été intégrée, noir sur blanc, dans le texte du tarif: sont considérées comme des «prestations non musicales» des chorégraphies sophistiquées, des costumes élaborés et des changements de costumes, des installations vidéo ou des lights-shows qui sortent de la norme. Nous voulons ainsi – comme la loi sur le droit d’auteur l’exige – tenir compte de ces prestations qui, sans être musicales, sont néanmoins protégées par le droit d’auteur.

Concrètement, cela signifie que lors de concerts comme ceux de Beyonce ou de groupes comme Archive, il est tenu compte du concept global et les organisateurs paient, par conséquent, les droits d’auteur relatifs à la musique à un taux inférieur. On peut toutefois constater que, même pour des productions dans des stades, il arrive parfois que les concerts ne proposent pas de prestations artistiques coûteuses autres que la musique; par conséquent, l’organisateur s’acquittera de la redevance au taux de base prévu par le tarif. Le cas ne se présente pas seulement lors de grands concerts classiques, mais aussi pour des «singer-songwriter» comme Bruce Springsteen ou Neil Diamond.

Pourquoi la nouvelle réglementation du tarif des concerts a-t-elle été publiée si peu de temps avant son entrée en vigueur?
En juin 2016, SUISA a communiqué qu’elle avait négocié un nouveau tarif avec les principales associations d’organisateurs de concerts comme SMPA, Petzi, KTV ATP, etc. et qu’un accord avait été trouvé. Le résultat des négociations a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins en vue de sa validation. L’approbation du nouveau tarif commun K a finalement été décidée le 20 décembre 2016 et le tarif a pu entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Ce n’est qu’après l’approbation de la CAF que les documents officiels ont pu être publiés. Il convient également de préciser que SUISA n’a eu aucune influence sur la date de cette approbation.

Informations complémentaires:
«Concerts, spectacles humoristiques, shows, spectacles de ballet etc.» sur www.suisa.ch

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