Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

Les entreprises qui diffusent de la musique de fond ou qui installent des écrans de réception TV dans leurs locaux commerciaux paient, pour ces utilisations, une redevance conformément au tarif commun 3a. Dès 2019, SUISA traitera à nouveau en direct avec tous les clients de ce tarif. Texte de Martin Korrodi

Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

La diffusion de musique d’ambiance, comme l’illustre cette photo prise dans un grand magasin, est, du point de vue du droit d’auteur, une utilisation hors de la sphère privée. C’est pourquoi les commerçants ont besoin d’une autorisation délivrée par SUISA sous l’angle du tarif commun 3a. (Photo: Unsplash, Victor Xok)

Les commerces qui diffusent des émissions radio ou TV dans leurs locaux ne paient pas uniquement la redevance de réception BILLAG mais, contrairement aux ménages privés, doivent également s’acquitter d’une redevance de droit d’auteur conformément au tarif commun 3a (TC 3a). En effet, la réception d’émissions dans des commerces est une utilisation hors de la sphère privée qui, conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur, nécessite une autorisation (art. 10, al. 2, let. f). Cette autorisation est délivrée par SUISA.

Jusqu’à présent, ces redevances étaient facturées selon le TC 3a par BILLAG SA sur mandat de SUISA. Dans la mesure où BILLAG était également responsable de l’encaissement des redevances de radio-télévision, des effets de synergie bénéfiques ont résulté de cette coopération : les deux factures pouvaient être envoyées par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique. Il en résultait une économie de moyens et de frais de gestion pour toutes les parties concernées.

En raison de divers développements, cette collaboration menée durant de nombreuses années ne peut pas se poursuivre. La Loi fédérale sur la radio et la télévision a été révisée en 2015 et l’ancienne redevance pour la réception d’émissions remplacée par une redevance générale. Elle sera désormais prélevée auprès de chaque ménage, et ce indépendamment de l’existence ou non d’appareils de réception au sein du ménage.

L’utilisation en dehors de la sphère privée est soumise à redevance

Avec le changement de système, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à Fr. 500’000.— sont désormais soumises à la nouvelle redevance. La Confédération part du principe que près de 75 % des entreprises ne paieront pas de redevance, même si elles diffusent des émissions dans leurs locaux commerciaux.

Toutefois, en terme de droit d’auteur, cette limite de chiffre d’affaires ne vaut pas. Toute utilisation d’oeuvres en dehors de la sphère privée relève légalement du droit d’auteur. Dans des établissements publics tels que des magasins, des restaurants, etc., la diffusion de musique d’ambiance, qu’elle provienne de la radio, d’enregistrements ou via Internet, reste soumise à redevance conformément au tarif commun 3a. De même, l’utilisation de Youtube, par exemple, pour la diffusion d’émissions ou de clips vidéos requiert une autorisation de SUISA. Ainsi, de nombreuses petites entreprises, qui n’ont pas à s’acquitter d’une redevance de radio-télévision, continueront de recevoir une facture établie selon le TC 3a.

En plus du changement de système concernant la redevance de radio-télévision, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a décidé, en mars 2017, de ne pas reconduire le mandat de BILLAG pour l’encaissement de la redevance. C’est dorénavant SERAFE AG qui se chargera de la perception auprès des ménages privés. L’encaissement dans le secteur commercial se fera par l’intermédiaire de l’administration fédérale des contributions avec la perception de la TVA. BILLAG perd ainsi son marché principal et cessera ses activités fin 2018. C’est aussi la raison pour laquelle SUISA est contrainte de réorganiser la facturation des redevances selon le TC 3a dès l’an prochain.

SUISA traitera en direct avec les entreprises soumises au TC 3a dès 2019

Après un examen approfondi de plusieurs options, à la fin de l’automne 2016, il a été décidé que SUISA assurerait elle-même le traitement des dossiers de tous les commerces soumis au TC 3a. A l’heure actuelle, SUISA établit déjà près de 2000 décomptes pour des entreprises qui ne reçoivent pas d’émissions radio ou télévision, mais diffusent de la musique d’ambiance à partir d’autres sources (CD, DVD, etc.). Dès 2019, environ 106’000 entreprises qui dépendaient de BILLAG seront reprises au titre de nouveaux clients, ce qui représente une augmentation conséquente du volume à traiter.

Avec la reprise de la clientèle de BILLAG, SUISA accueille en une seule fois six fois plus de clients. Afin que les relations avec la clientèle du TC 3a fonctionnent le plus harmonieusement possible, des procédures dans le traitement des dossiers ainsi qu’une infrastructure informatique largement automatisée sont essentielles.

Les mesures nécessaires ont été prises dans le courant de cette année : une équipe de projet est en relation étroite avec BILLAG et prépare le transfert des clients tant sur le plan technique qu’organisationnel. A cet effet, un service clients fort de 12 employés à temps plein (17 personnes en tout) est mis en place afin de répondre oralement et par écrit aux clients du TC 3a.

Un service clients quadrilingue pour le TC 3a

Afin que les clients concernés n’aient pas à subir de désagréments liés au changement, le service client reprend le numéro de la hotline de BILLAG (0844 234 234). A cela s’ajoutera un portail en ligne où il sera possible de télécharger tous les documents en lien avec le tarif. Le service client sera à la disposition de tous les utilisateurs en quatre langues (français, italien, allemand, anglais).

La nouvelle équipe sera également responsable du contrôle du marché. Etant donné que, dans le domaine de l’utilisation de musique d’ambiance, les déclarations spontanées sont moindres, de potentiels nouveaux clients seront contactés par écrit pour déterminer s’ils diffusent de la musique de fond. Ces opérations de contrôle du marché seront menées quatre fois par année, sous la forme d’un courrier, adressé chaque fois à 10’000 entreprises de différents secteurs.

Les collaboratrices et collaborateurs du service clients entrent en fonction le 1er novembre 2018. Jusqu’à la fin de l’année, le personnel sera formé à ses nouvelles tâches et les systèmes et procédures seront testés. Le service clients sera officiellement en activité au nouvel an et se tiendra à disposition de tous les clients du TC 3a dès le 3 janvier 2019.

Procédures de recours
Le tarif TC 3a pour la musique d’ambiance et la réception TV a été négocié en 2015 et 2016 avec les associations représentatives des utilisateurs (Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, Fédération des utilisateurs de droits d’auteur, Swiss Retail Federation, et autres). Les négociations n’ont pas pu aboutir à un accord, et le tarif a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF). L’ébauche de tarif proposée par les sociétés de gestion prévoit pour les anciens clients de BILLAG une augmentation moyenne des redevances de 14%. En novembre 2016, la CAF a rendu une décision en faveur des sociétés de gestion et a validé ce tarif. Plusieurs associations d’utilisateurs ont alors engagé une procédure de recours auprès de Tribunal administratif fédéral – ce recours est actuellement encore pendant. Dans la mesure où il n’est pas assorti d’un effet suspensif, SUISA procédera malgré tout à l’encaissement sur la base du nouveau tarif dès 2019. Toutefois, la répartition des redevances aux ayants droit doit être gelée jusqu’à validation par une décision tarifaire définitive.
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Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Le nouveau tarif commun K est valable pour tous les événements organisés depuis le 1er janvier 2017. Un tour d’horizon du nouveau tarif en vigueur applicable aux concerts et quelques réponses aux nombreuses questions qui se posent après les premiers mois d’application des nouvelles règles. Texte de Chantal Bolzern

Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Depuis janvier 2017 un nouveau tarif est en vigueur pour l’organisation de concerts en Suisse et au Liechtenstein. L’image montre le membre de SUISA Seven (au milieu) sur la scène du festival «Tonart» à Altdorf, où il s’est produit en mars 2017 en formation trio. Plus d’informations sur Seven se trouvent dans l’édition 2017 de la brochure «Dès les premières notes». (Photo: Tabea Hüberli)

Quoi de neuf?

Il n’y a désormais plus qu’un seul tarif au lieu de deux. Ainsi, les clients trouvent toutes les informations essentielles ainsi que les conditions d’octroi de licence dans un seul document. Les organisateurs qui programment des concerts, mais aussi d’autres productions telles que pièces de théâtre, cabaret, etc. voient ainsi leur tâche facilitée.

Les types d’événements ont été mieux définis et expliqués. Outre les concerts, il existe maintenant des catégories d’événements distinctes pour les productions analogues à un concert, les shows, le ballet et le théâtre. Cela doit permettre aux clients d’identifier plus rapidement le taux applicable à leur projet et les aider à préparer leur budget avec plus de précision.

Les taux de redevance ont été redéfinis par type d’événement (concert, production analogue à un concert, show, ballet, théâtre) et, pour beaucoup, réduits.

Le tarif commun K (TC K) réglemente non seulement l’octroi de licence pour les concerts, mais aussi pour l’utilisation de musique en accompagnement de spectacles d’humour, de shows (comme «Art on Ice» ou «Masters of Dirt»), d’événements sportifs avec des chorégraphies ou encore de spectacles de danse ou de pièces de théâtre. Le calcul de la redevance est particulièrement facilité dans le cas de spectacles musicaux, de festivals Tattoo etc. car c’est désormais l’événement dans son ensemble qui est pris en compte et non plus les productions isolées, soumises à des taux différents. Ceci simplifie la tâche de l’organisateur dans l’établissement de son budget et réduit les coûts de traitement par SUISA.

Les petits concerts ne sont plus soumis à un taux forfaitaire, mais sont à nouveau décomptés en tenant compte des œuvres effectivement exécutées (règle du pro rata temporis). Parallèlement, le calcul de la redevance sur la base des frais a été réintroduit. Ainsi, les redevances de droit d’auteur sont déterminées soit sur la base des recettes, soit sur la base des frais. Ce dernier point concerne, en particulier, les concerts gratuits et les événements de bienfaisance.

Pour autant qu’ils remettent les justificatifs requis, les clients peuvent faire valoir un abattement de 10% sur les recettes réalisées par l’intermédiaire de services de billetterie externes. SUISA tient ainsi compte du fait qu’aujourd’hui, les organisateurs de petits concerts ou d’événements à but non lucratifs font également appel à des réseaux de vente de billets externes.

Lorsque l’organisateur diffuse de la musique avant ou après le spectacle, ainsi que durant les pauses, il obtient dorénavant également l’autorisation des interprètes des supports sonores utilisés, raison pour laquelle le taux de redevance pour les droits voisins a subi une légère augmentation de 0,2% à 0,25%.

En raison de la diminution des taux de redevance, le système de rabais a été révisé. Le rabais de quantité n’est accordé que pour les petits concerts et les clients au bénéfice d’un contrat d’autorisation avec SUISA doivent être membres d’une association représentative d’organisateurs de concert pour bénéficier d’un rabais.

Qu’est-ce qui n’a pas changé?

Les prestations de tiers dont peuvent bénéficier les spectateurs et qui sont comprises dans le prix d’entrée comme par exemple, l’utilisation des transports publics, le droit à une consommation, etc. ainsi que les impôts sur les divertissements et la TVA peuvent, comme par le passé, être portés en déduction des recettes sur remise des justificatifs adéquats.

Les minimums tarifaires sont également restés identiques et s’élèvent à CHF 40.— par événement. Nos clients contractuels ont toujours droit au rabais associatif ainsi qu’à un escompte de 2% si le paiement est effectué dans les 10 jours.

Les organisateurs doivent soumettre les programmes, respectivement les relevés des œuvres exécutées à SUISA. Ces listes permettent à SUISA de déterminer avec précision le taux de redevance. Dans le cas où SUISA ne détient pas les droits sur tous les titres, par exemple lorsque la durée de protection a expiré, le taux de redevance est réduit pro rata temporis. Le taux de redevance est également réduit pro rata temporis, lorsque la musique n’est pas utilisée sur toute la durée de la performance, comme c’est fréquemment le cas lors de représentations théâtrales ou de spectacles d’humour. Finalement, ces listes permettent à SUISA de redistribuer les redevances encaissées aux compositeurs et éditeurs dont la musique a été exécutée lors de l’événement.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Pourquoi le nouveau tarif demande-t-il plus de travail administratif?
L’introduction d’un nouveau tarif est toujours l’occasion de vérifier, avec les clients de longue date, si les modalités de déclaration des événements sont encore adéquates pour les deux parties. De plus, il peut arriver qu’en raison des modifications de taux ou des conditions imposées par le tarif, SUISA ait besoin d’informations supplémentaires de la part de ses clients. Cela concerne, en premier lieu, les concerts pour lesquels les organisateurs étaient au bénéfice d’une autorisation sous l’angle du tarif commun Kb (petits concerts). Malheureusement, cette phase de transition nécessite de la part des clients, tout comme de la part de SUISA, un surcroît de travail. Dès que nous aurons pu clarifier avec les différents clients comment octroyer les licences et décompter les droits correctement, le processus devrait à nouveau se simplifier.

Qu’est-ce qu’un petit concert et pourquoi n’existe-t-il plus de tarif exclusivement pour cela?
Entre 2009 et 2016, les petits concerts étaient soumis à un tarif qui leur était exclusivement consacré, le tarif commun Kb. Depuis cette année, les petits concerts sont à nouveau soumis au même tarif que les grands concerts, les représentations théâtrales ou les spectacles musicaux.

Pour être encore considéré comme un «petit concert», l’événement doit se tenir dans un lieu dont la capacité d’accueil est inférieure à 1000 places et les recettes de billetterie ne doivent pas dépasser CHF 15 000.—. Dans cette catégorie, le taux de redevance de base est passé de 10%, valable jusqu’en 2008, à 9,5% entre 2009 et 2016, pour être désormais fixé à 9% dès 2017. A partir de cette année, et comme c’était déjà le cas jusqu’en 2008, l’octroi de licence et la déclaration des concerts sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux grands concerts. Les clients doivent ainsi nous communiquer toujours les mêmes informations sans avoir à se demander systématiquement dans quelle catégorie se situe leur événement et quels documents transmettre à SUISA.

Ceci simplifie particulièrement la tâche des clubs de moyenne importance, dont la capacité d’accueil est certes inférieure à 1000 places, mais qui peuvent programmer des concerts qui génèrent parfois plus de CHF 15 000.— de recettes, parfois moins. Cette simplification profite également à toutes les structures qui proposent une programmation pluridisciplinaire. Jusque-là, ils devaient se référer au tarif commun Ka pour les spectacles d’humour, de danse, de cabaret etc. et au tarif commun Kb pour les concerts.

Pourquoi tient-on désormais compte des recettes provenant du sponsoring ou de subventions?
L’idée de base du droit d’auteur est d’intéresser les auteurs aux recettes générées par l’utilisation de leurs œuvres. Dans le domaine de l’organisation d’événements, la principale source de recettes provient de la vente de billets. Lorsqu’un organisateur prévoit, dans son budget, que les coûts de la musique, comme, par exemple, les cachets des musiciens, ne peuvent être couverts qu’avec l’aide d’un financement extérieur, alors cet apport (sponsoring, subventions, etc.) doit également être considéré comme une recette. Cette règle a été introduite et maintenue dans les tarifs de concert depuis 20 ans déjà. Elle est valable pour tous les grands concerts, les représentations théâtrales et les spectacles musicaux et, jusqu’en 2008, était également appliquée aux petits concerts. Avec le regroupement des tarifs communs Ka et Kb, elle est à nouveau valable à partir de cette année pour les petits concerts.

De nombreux clubs à vocation non commerciale, ainsi que des théâtres, établissent un budget annuel basé sur des moyennes. Ils reçoivent des subventions communales ou cantonales, mais comptent également sur les recettes de billetterie et les bénéfices de leurs bars. Dans la mesure où ils prévoient, dans leur budget annuel, de couvrir les cachets des musiciens avec le résultat de la vente de billets, le nouveau tarif n’entraîne aucun changement pour eux. Pour les clients de longue date, une comparaison avec les anciens décomptes (jusqu’en 2008) peut servir à déterminer s’il y aura des changements. Durant les négociations tarifaires, en collaboration avec les associations, nous avons procédé à de nombreux calculs et fait beaucoup de recherches qui se vérifient maintenant dans la mise en application du nouveau tarif : pour la grande majorité des organisateurs du secteur non commercial, en particulier pour les clubs et les théâtres, la charge financière reste la même.

En revanche, il y a des changements pour les organisateurs d’événements d’entreprise ou d’événements gratuits, mais aussi pour les secteurs qui ne peuvent compter que sur le soutien de sponsors ou le subventionnement pour couvrir les cachets des artistes et les autres frais musicaux.

Que signifie la notion de «prestations non musicales» lors de grands concerts et qu’est-ce que cela implique?
Dans l’ancien tarif commun Ka (ch. 25 TC Ka), comme dans le nouveau tarif commun K (ch. 14.1 TC K), il existe la notion de «prestations non musicales». Dans la pratique, nous avons pu constater que ce principe n’était pas clair et souvent mal interprété. Afin d’anticiper les questions déjà dans le tarif, la définition a été intégrée, noir sur blanc, dans le texte du tarif: sont considérées comme des «prestations non musicales» des chorégraphies sophistiquées, des costumes élaborés et des changements de costumes, des installations vidéo ou des lights-shows qui sortent de la norme. Nous voulons ainsi – comme la loi sur le droit d’auteur l’exige – tenir compte de ces prestations qui, sans être musicales, sont néanmoins protégées par le droit d’auteur.

Concrètement, cela signifie que lors de concerts comme ceux de Beyonce ou de groupes comme Archive, il est tenu compte du concept global et les organisateurs paient, par conséquent, les droits d’auteur relatifs à la musique à un taux inférieur. On peut toutefois constater que, même pour des productions dans des stades, il arrive parfois que les concerts ne proposent pas de prestations artistiques coûteuses autres que la musique; par conséquent, l’organisateur s’acquittera de la redevance au taux de base prévu par le tarif. Le cas ne se présente pas seulement lors de grands concerts classiques, mais aussi pour des «singer-songwriter» comme Bruce Springsteen ou Neil Diamond.

Pourquoi la nouvelle réglementation du tarif des concerts a-t-elle été publiée si peu de temps avant son entrée en vigueur?
En juin 2016, SUISA a communiqué qu’elle avait négocié un nouveau tarif avec les principales associations d’organisateurs de concerts comme SMPA, Petzi, KTV ATP, etc. et qu’un accord avait été trouvé. Le résultat des négociations a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins en vue de sa validation. L’approbation du nouveau tarif commun K a finalement été décidée le 20 décembre 2016 et le tarif a pu entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Ce n’est qu’après l’approbation de la CAF que les documents officiels ont pu être publiés. Il convient également de préciser que SUISA n’a eu aucune influence sur la date de cette approbation.

Informations complémentaires:
«Concerts, spectacles humoristiques, shows, spectacles de ballet etc.» sur www.suisa.ch

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Le nouveau tarif commun K est valable pour tous les événements organisés depuis le 1er janvier 2017. Un tour d’horizon du nouveau tarif en vigueur applicable aux concerts et quelques réponses aux nombreuses questions qui se posent après les premiers mois d’application des nouvelles règles. Texte de Chantal Bolzern

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Quoi de neuf?

Il n’y a désormais plus qu’un seul tarif au lieu de deux. Ainsi, les clients trouvent toutes les informations essentielles...Continuer

Quelles redevances de droit d’auteur un organisateur de concerts paye-t-il?

La question revient souvent: à combien s’élèvent les redevances de droit d’auteur pour les concerts? La réponse devrait intéresser aussi bien les clients que les membres de SUISA; les organisateurs de concerts ont tout intérêt à intégrer le montant correspondant aux droits d’auteur aux budgets de leurs manifestations. Les membres SUISA ont la possibilité de prévoir quels seront leurs revenus, si les principes généraux du calcul de telles redevances sont connus. Texte de Chantal Bolzern

Grand concert au Hallenstadion

Concert au Hallenstadion de Zurich: avec une jauge de 1000 personnes ou plus, ou des recettes de billetterie dépassant les CHF 15 000 bruts, le tarif pour grands concerts est applicable. (Photo: Marcel Grubenmann)

Le montant des redevances de droit d’auteur dont devra s’acquitter un organisateur dépend de différents facteurs: taille du concert, nombre de concerts organisés par année, affiliation à une association, rabais possibles, etc. Un montant exact ne peut pas être déterminé à l’avance sans connaître les données individuelles. Mais certains principes généraux peuvent tout de même être articulés en fonction de la taille de la manifestation.

Petits concerts

Une manifestation de type concert est licenciée sur la base du tarif commun Kb (TC Kb) si la jauge du local ou du terrain est de 999 personnes au maximum et de CHF 15 000 bruts de recettes de billetterie au maximum.

Pour de tels petits concerts, l’organisateur peut inscrire à son budget 9,5% des recettes de la billetterie pour les redevances de droit d’auteur qui seront facturées par SUISA. Le pourcentage tombe à 3,5% si, durant plus de la moitié du concert, on joue de la musique de compositeurs décédés depuis plus de 70 ans ou qui ne sont pas affiliés à une société de gestion.

L’organisateur peut en outre bénéficier d’un rabais de quantité s’il a conclu un contrat avec SUISA: ce rabais peut se situer entre 5% et 20%, si l’organisateur a mis sur pied plus de 10 concerts au cours de l’année précédente. En outre, il obtient un rabais supplémentaire de 10% s’il est affilié à une association d’organisateurs de concerts comme la SMPA ou PETZI.

Dans ces conditions, un organisateur peut ainsi obtenir un rabais pouvant aller jusqu’à 30%, s’il respecte toutes les conditions contractuelles. Concrètement, cela signifie que le taux de frais de licence peut baisser de 9,5% à 6,65% dans le cas des petits concerts. Finalement, un organisateur de concerts a droit à un escompte de 2% s’il a réglé la dernière facture de SUISA dans les 10 jours.

Petit concert – exemple de calcul simplifié

Concert dans un club d’une capacité de 400 personnes – 350 billets à CHF 23 vendus.

Recette de la billetterie 350 × CHF 23 CHF 8 050.00
Base de licence 6,65%, rabais maximal (30%) CHF 535.30
– 2% escompte (sur CHF 535.30) CHF 10.70
= redevance pour droits d’auteur CHF 524.60

Grands concerts

Si l’organisateur organise un grand concert, la redevance de licence est calculée sur la base du tarif commun Ka (TC Ka). Sont considérés comme grands concerts les concerts dans des salles ou sur des terrains dont la jauge dépasse 1000 personnes ou pour lesquelles l’organisateur a encaissé des recettes de billetterie de plus de CHF 15 000 bruts.

Dans de tels cas, l’organisateur devrait budgétiser au maximum 10% de ses recettes brutes provenant de la vente de billets pour les redevances de droits d’auteur de SUISA. L’organisateur d’un grand concert peut – s’il présente les documents nécessaires – procéder à des déductions sur les recettes brutes; Il s’agit par exemple des billets de train inclus dans le prix du billet, de l’accès à un terrain de camping ou autres éléments similaires. En outre, il peut déduire forfaitairement 10% de coûts pour les services externes de prélocation.

L’organisateur de grands concerts peut lui aussi bénéficier de différents rabais, s’il a conclu un contrat avec SUISA et s’il en respecte les conditions. Il obtient un rabais de quantité de 5% à 10% s’il a organisé plus de 10 concerts l’année précédente. Selon la jauge du lieu du concert, le rabais peut varier entre 5% et 15%. Comme pour les petits concerts, il existe un rabais de 10% en cas d’appartenance à une association du domaine.

Dans ces conditions, l’organisateur de grands concerts peut bénéficier au total d’un rabais pouvant aller jusqu’à 35%, ce qui peut faire baisser les frais de licence de 10% à 6,5%. L’escompte de 2% est également accordé pour les grands concerts, si l’organisateur a payé la dernière facture de SUISA dans les 10 jours.

Grand concert – exemple de calcul simplifié

Concert open-air – jauge de 11 000 personnes – 9985 billets à CHF 110.- vendus.

Recettes de la billetterie 9985 × CHF 110 CHF 1 098 350.00
– 10% de coûts des services externes de prélocation (TC Ka ch. 29) CHF 109 835.00
– Coûts pour les TP inclus au billet (TC Ka ch. 11) CHF 29 995.00
= total intermédiaire CHF 958 520.00
Base de licence  6,5%, rabais maximum (35%) CHF 62 303.80
– 2% d’escompte (sur CHF 62 303.80) CHF 1 246.10
= redevance pour droits d’auteur CHF 61 057.70

Redevance supplémentaire pour musique durant les pauses

Cela vaut aussi bien pour les petits concerts que pour les grands concerts: si, lors de concerts, des enregistrements de musique sont diffusés, par exemple durant la pause, l’organisateur doit en plus s’acquitter d’une redevance pour les droits voisins. Vous trouverez des informations à ce sujet dans les tarifs TC Ka et TC Kb ainsi que sur le site Internet de Swissperform.

Informations complémentaires (tarifs, notices, questionnaires, formulaires):
Petits concerts
Grands concerts

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  1. Comment cela se passe-t-il si l’on joue mes compositions, que je dirige?
    Merci pour votre réponse.
    Monique Buunk (Nom d’auteur: Monique Droz)

    • Manu Leuenberger dit :

      Chère Madame,

      Merci pour votre commentaire. Lorsque des oeuvres sont exécutées en public, des droits d’auteur sont dus, quelque soit l’interprète ou la personne dirigeant l’exécution. C’est l’organisateur d’un concert qui est en charge des droits d’auteur. Il peut arriver que l’auteur soit organisateur de son propre concert. Dans ce cas, des règles particulières s’appliquent. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter directement notre service clientèle.

      Meilleures salutations
      Manu Leuenberger, SUISA Communication

  2. Frédéric dit :

    Vous n’avez rien indiqué pour le cas où le concert porte uniquement sur de la musique non protégée (typiquement musique classique); dans un tel cas, la redevance est logiquement nulle ?

    • Manu Leuenberger dit :

      Bonjour Frédéric,
      Merci beaucoup pour le commentaire.
      SUISA n’établit des factures que pour la musique pour laquelle elle représente les droits. Si par exemple, dans un cas donné, tous les compositeurs et arrangeurs sont décédés depuis plus de 70 ans, SUISA n’enverra pas de facture.
      Le genre de musique ne dit rien sur la question de savoir si la musique est encore protégée ou non. Dans la musique classique, de nombreuses œuvres arrangées sont jouées, et l’arrangeur en question est peut-être encore vivant. Dans ces conditions, l’organisateur doit après chaque concert envoyer à SUISA la liste des œuvres exécutées avec des indications sur les compositeurs et les arrangeurs (si certaines œuvres jouées n’étaient pas des œuvres originales). SUISA examine si elle représente les droits ou non.
      Les détails concernant les tarifs peuvent être trouvés dans les textes des tarifs ou demandés à la Division Clients de SUISA.
      Manu Leuenberger, Communication SUISA

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La question revient souvent: à combien s’élèvent les redevances de droit d’auteur pour les concerts? La réponse devrait intéresser aussi bien les clients que les membres de SUISA; les organisateurs de concerts ont tout intérêt à intégrer le montant correspondant aux droits d’auteur aux budgets de leurs manifestations. Les membres SUISA ont la possibilité de prévoir quels seront leurs revenus, si les principes généraux du calcul de telles redevances sont connus. Texte de Chantal Bolzern

Grand concert au Hallenstadion

Concert au Hallenstadion de Zurich: avec une jauge de 1000 personnes ou plus, ou des recettes de billetterie dépassant les CHF 15 000 bruts, le tarif pour grands concerts est applicable. (Photo: Marcel Grubenmann)

Le montant des redevances de droit d’auteur dont devra s’acquitter un organisateur dépend de différents facteurs: taille du concert, nombre de concerts organisés par...Continuer

Un coup d’œil sur les négociations tarifaires 2015

Au printemps 2015, SUISA a renégocié sept tarifs de redevance avec les associations représentant les utilisateurs d’œuvres concernés. Toutes ces négociations ont abouti à des accords sur la réglementation applicable dès le 1er janvier 2016. Cela est réjouissant, car ces ententes améliorent la sécurité juridique pour toutes les parties et évitent de longues procédures. Texte de Vincent Salvadé

Swisslos-Werbeclip-Glueckstag

Une scène du film publicitaire «Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos: la musique a été composée par les membres de SUISA Georg Schlunegger, Fred Hermann et Roman Camenzind. Dès 2016, la reproduction de musique dans des spots publicitaires destinés à Internet sera traitée comme la reproduction de musique dans des spots pour la TV ou le cinéma. (Image: Screenshot Youtube.com / Video «TV-Spot 1: Lose von Swisslos – Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos)

En premier lieu, le tarif VN (enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés à être projetés, diffusés ou utilisés en ligne) a été modifié. Dès l’année prochaine, les émissions publicitaires exclusivement destinées à internet seront mises sur pied d’égalité par rapport aux émissions publicitaires destinées à la télévision et au cinéma. De plus, les redevances seront augmentées pour les films d’entreprise à haut budget, notamment pour ceux qui sont utilisés sur internet.

Un autre tarif renégocié est le tarif commun Y, applicable aux radios et télévisions à péage. Ici, nous voulions modifier la réglementation dans le sens prévu par le nouveau tarif commun S concernant les diffuseurs privés (tarif approuvé l’an dernier par la Commission arbitrale fédérale). Cet objectif a été atteint, puisque les recettes des sociétés-tierces d’acquisition de la publicité ont été intégrées dans les bases de calcul de la redevance, et qu’une déduction pour les frais d’acquisition de la publicité par les diffuseurs eux-mêmes ne sera plus possible. De plus, notre société-sœur SWISSPERFORM a obtenu l’instauration d’une redevance supplémentaire pour l’utilisation de vidéogrammes, afin de donner suite à un arrêt du Tribunal fédéral de 2012.

Simplification et prolongation de tarifs

En ce qui concerne le tarif VI (enregistrement de musique sur vidéogrammes destinés au public), nos efforts ont plutôt porté sur une simplification du système. Ainsi, le mode de calcul des rabais et des redevances dues pour les exportations a été revu, afin de diminuer nos coûts de gestion. En contrepartie, la redevance minimale a été légèrement diminuée, pour tenir compte de l’évolution du marché (de CHF 0.31 par support à CHF 0.29 par support).

Le tarif PN (qui règle notamment l’enregistrement de musique dans des spots publicitaires radiophoniques) et le tarif commun 3b (qui concerne en particulier la réception d’émissions dans des véhicules, avions, bateaux, etc.) ont subi certaines modifications rédactionnelles, mais les redevances et le système tarifaire sont restés les mêmes.

De même, dans le domaine des concerts, nous avons prolongé les actuels tarifs communs Ka et Kb pour une année, afin de poursuivre les négociations sur un nouvelle réglementation applicable dès 2017. Enfin, les redevances pour la copie privée sur baladeurs MP3 et sur magnétoscopes à disque dur intégré ont été revues à la baisse, pour les appareils à grande capacité de stockage (tarif commun 4d). Nous avons ainsi tenu compte de la baisse du prix de ces appareils constatée sur le marché.

Tous les partenaires de négociation profitent de solutions consensuelles

Grâce aux accords obtenus, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins devrait facilement pouvoir approuver les tarifs négociés ce printemps, sans risque de recours. Nous éviterons ainsi des situations de blocage dans l’encaissement des droits ou dans leur répartition aux ayants droit. De plus, les utilisateurs d’œuvres concernés pourront plus facilement budgéter les redevances à payer dès 2016. En deux mots: la sécurité juridique s’en trouve améliorée.

Cela est important car, en cas de litige, les procédures tarifaires peuvent durer plusieurs années. Contre la décision de la Commission arbitrale, il existe en effet deux possibilités de recours, d’abord au Tribunal administratif fédéral, ensuite au Tribunal fédéral. En pratique, il n’est pas rare de voir les dossiers faire la navette entre ces différentes instances, d’où une longue période d’incertitude. Nous avons cette année fait le nécessaire pour éviter cette situation, avec de surcroît la conviction que nous n’aurions – au final – pas obtenu de meilleurs tarifs, si nous nous étions lancés dans des procédures litigieuses.

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Au printemps 2015, SUISA a renégocié sept tarifs de redevance avec les associations représentant les utilisateurs d’œuvres concernés. Toutes ces négociations ont abouti à des accords sur la réglementation applicable dès le 1er janvier 2016. Cela est réjouissant, car ces ententes améliorent la sécurité juridique pour toutes les parties et évitent de longues procédures. Texte de Vincent Salvadé

Swisslos-Werbeclip-Glueckstag

Une scène du film publicitaire «Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos: la musique a été composée par les membres de SUISA Georg Schlunegger, Fred Hermann et Roman Camenzind. Dès 2016, la reproduction de musique dans des spots publicitaires destinés à Internet sera traitée comme la reproduction de musique dans des spots pour la TV ou le cinéma. (Image: Screenshot Youtube.com / Video «TV-Spot 1: Lose von Swisslos – Ist heute dein Glückstag?» de Swisslos)

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Selon le droit suisse, la mise à disposition de contenus de tiers sur son site Internet doit être indemnisée

L’exploitant d’un site Internet ne peut pas disposer sans autorisation des droits d’auteur relatifs à des contenus de tiers. Lorsque de tels contenus sont utilisés, le droit suisse prévoit l’obligation d’obtenir une autorisation de l’auteur, indépendamment de la technique d’intégration utilisée. SUISA octroie des licences pour les utilisations en ligne de musique, y compris la musique contenue dans des vidéos, qu’elle négocie au cas par cas. Texte de Manu Leuenberger

Musik im Internet

Le droit suisse confie à l’auteur le droit de décider de l’utilisation de ses œuvres sur Internet. (Photo: Manu Leuenberger)

Intégrer de la musique, des textes, des films, des photos ou des vidéos dans un site Internet permet de le rendre vivant. Grâce à Internet, ces éléments peuvent en principe être visualisés par n’importe qui et depuis n’importe où. Dès lors, l’exploitant du site met à disposition ces contenus pour une utilisation en dehors de sa sphère privée.

Le droit suisse en vigueur prévoit pour les auteurs le droit exclusif de décider de l’utilisation de leurs œuvres. Cela implique notamment que l’auteur est le seul à pouvoir: «mettre à disposition (son oeuvre), directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement». Ce droit découle de l’article 10, alinéa 2, lettre c, de la loi sur le droit d’auteur.

Elément important d’un point de vue juridique: depuis où les contenus sont-ils rendus accessibles?

La «mise à disposition» est l’élément déterminant selon le droit suisse. En d’autres termes, le critère décisif est l’endroit à partir duquel on «ouvre la porte» sur les éléments en question. Dans le cas qui nous intéresse, l’ouverture de la porte se fait par l’intermédiaire du site Internet sur lequel les œuvres peuvent être visualisées, lues ou écoutées. Le site Internet rend en effet possible l’accès aux contenus et bénéficie dans l’idéal de l’attrait de ces derniers.

Cette fonction de «portier» vaut également pour les sites Internet qui utilisent des «embedded contents». Le terme «embedding» signifie que des contenus de tiers sont intégrés (embedded) à la propre offre de l’exploitant, au moyen d’un procédé de hotlinking, inline linking ou framing/inlineframes. Youtube, par exemple, met à disposition le code HTML pour l’intégration/embedding de vidéos.

Un exploitant de site Internet a besoin d’une autorisation pour utiliser des œuvres

Quelle que soit la technique utilisée, la mise à disposition d’œuvres sur un site Internet correspond à une exploitation. Cette dernière est, conformément au droit suisse, soumise à redevance. Cela signifie que les auteurs doivent donner leur accord à l’utilisation de leurs œuvres en octroyant une licence, qui peut prévoir le paiement d’une redevance.

Dans le cas d’utilisations d’œuvres sur Internet, il revient à l’exploitant du site d’acquérir la licence. Pour être plus précis, cette démarche doit être effectuée par le titulaire du nom de domaine par l’intermédiaire duquel les œuvres sont mises à disposition. Dans ce contexte, il faut noter que SUISA n’octroie de licences que pour le répertoire musical qu’elle représente.

SUISA ne représente pas tous les ayants droit

De nombreux ayants droit peuvent parfois être concernés, particulièrement en matière de contenus multimédias. On peut penser notamment aux producteurs (de films ou d’enregistrements audio), aux photographes, paroliers, aux éditeurs ou réalisateurs, acteurs, interprètes, entreprises de diffusion, etc.

Certains ayants droit gèrent eux-mêmes leurs droits, par exemple les grands producteurs de films ou de supports sonores; d’autres confient cette tâche à une société de gestion. Vous trouverez sur www.swisscopyright.ch une vue d’ensemble permettant de comprendre quelles sociétés suisses représentent quels ayants droit. SUISA est compétente uniquement pour la gestion des droits relatifs à la musique. Cela concerne également la musique contenue dans des vidéos mises en ligne.

Les sites Internet et blogs privés ne sont actuellement pas visés par SUISA

SUISA va continuer de négocier au cas par cas les licences et redevances pour l’utilisation de musique sur les sites Internet. Dans cet exercice, elle se concentre sur les offres manifestement commerciales. Les sites Internet privés et les blogs privés, qui n’ont pas pour but le commerce et qui ne bénéficient pas de recettes publicitaires (p.ex. par Google Ads), ne sont pas visés. Le traitement de telles offres occasionnerait en effet une disproportion entre les coûts et les recettes. En d’autres termes, tant que les frais d’encaissement des redevances sont plus élevés que les recettes dégagées, l’établissement de licences n’est pas judicieux.

Solution de rémunération simple et efficace proposée pour les médias sociaux

Il serait souhaitable, sous l’angle de la gestion efficace, que l’échange d’œuvres sur Internet via les réseaux sociaux donne lieu à une rémunération fondée sur le système de la gestion collective. Cette question a été discutée par le groupe de travail «AGUR12» mis en place par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le groupe de travail a recommandé d’étudier une solution forfaitaire simple de rémunération pour les utilisations d’œuvres dans le cadre des médias sociaux. Avec une telle solution, une licence forfaitaire serait octroyée par une seule société de gestion pour l’utilisation de musique, de photos, de vidéos, etc. sur les médias sociaux. Les utilisateurs suisses auraient en contrepartie l’autorisation de partager sur les réseaux sociaux des contenus de tiers (protégés).

Grâce au système bien établi de la gestion collective, une répartition économique des redevances serait garantie. Dans ces conditions, les auteurs dont la musique, les textes, les films, les photos ou les vidéos rendent Internet si attrayant pourraient obtenir une rémunération pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres, cela dans le respect du droit suisse en vigueur.

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