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Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant la décision du Parlement européen, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de révision du droit d’auteur en Suisse à la commission chargée de l’examen préalable, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC). Le Conseil des Etats a dans ce contexte demandé à la CSEC de prendre en considération l’évolution de la situation juridique au sein de l’UE.

Malgré un compromis soigneusement élaboré au sein de l’AGUR sous la houlette de la Conseillère fédérale Sommaruga, alors ministre de la Justice, la révision du droit d’auteur est menacée de retards supplémentaires; il y a également le danger que certains intérêts particuliers, qui avaient jusqu’ici été mis entre parenthèses en raison du compromis trouvé dans le cadre du groupe préparatoire sur le droit d’auteur (AGUR), refassent surface.

Les points les plus importants dans la révision de la réglementation européenne

Deux améliorations fondamentales de la protection des auteurs sont particulièrement controversées dans la réglementation européenne:

La responsabilité des exploitants de plateformes pour le partage des contenus téléversés par les consommateurs
Cette prescription concerne surtout les grandes plateformes de médias sociaux (Google, Apple, Facebook et Amazon, en bref: GAFA). En vertu du droit communautaire actuel, ces opérateurs pouvaient considérer qu’ils n’étaient que des fournisseurs de services techniques, sans responsabilité quant au contenu mis à disposition sur leurs plateformes. Cette manière de voir remonte à la directive de l’UE sur le e-commerce de l’an 2000 qui, pour stimuler l’économie numérique, avait limité la responsabilité des prestataires de services techniques (ce qui a été appelé le principe du «safe harbour»).

Entre-temps, il a été reconnu à juste titre que les droits d’auteur étaient violés en cas de téléchargement montant, par des privés, de contenus protégés. Même des fournisseurs tels que Google ont cherché à entrer en contact avec les principaux ayants droit et les sociétés de gestion collective, pour le compte de Youtube, mais toujours pour fournir une compensation financière sur une base contractuelle «volontaire». Si les plateformes telles que Youtube sont aussi populaires, c’est parce que les contenus disponibles y sont très importants, et souvent partagés par les amateurs de musique ou de cinéma.

D’après l’article 17 de la nouvelle directive (dans le projet, il s’agissait encore de l’article 13), les Etats membres de l’UE doivent prévoir des règles selon lesquelles les prestataires sont responsables du point de vue des droits d’auteur pour le contenu qui est partagé (uploadé) sur leurs plateformes.

Cela va obliger les GAFA soit à négocier des accords de licence avec tous les ayants droit soit à prendre des mesures techniques de filtrage pour empêcher le téléchargement montant de contenus protégés. La perspective de cette dernière mesure a soulevé l’ire de la communauté des internautes et a conduit à des manifestations devant le Parlement de l’UE, car on craignait une restriction drastique de la liberté d’expression et de la liberté artistique.

Protéger les éditeurs de presse contre la publication de leurs articles sur les plateformes Internet
L’article 15 (précédemment 11) de la nouvelle directive a également été très controversé dans les débats. Ce qu’on appelle un droit voisin en faveur des éditeurs devrait garantir à ceux-ci une participation en cas de diffusion ultérieure de leurs contenus par exemple sur Google News. Il est intéressant de noter qu’une mention sur Google News peut accroître l’audience de l’éditeur de presse; en outre, une simple nouvelle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Des réglementations similaires dans certains pays de l’UE se sont révélées inefficaces, notamment parce que les grands éditeurs de presse ont préféré bénéficier d’une publicité gratuite sur Google News plutôt que d’être ignorés en raison des risques de licence.

Les principaux changements dans le projet de révision suisse

Situation juridique différente par rapport à l’UE
La législation suisse (LDA) et la situation juridique en Suisse présentent quelques différences fondamentales par rapport au droit de l’UE et aux lois sur le droit d’auteur dans différents pays de l’UE. Par exemple, la directive européenne de 2000 sur le marché intérieur ne s’applique pas en Suisse; les GAFA ne peuvent pas invoquer le principe du «safe harbour». En principe, les opérateurs de plateforme sont aujourd’hui déjà responsables du contenu partagé par leurs utilisateurs, mais une application en ce domaine exigerait des procès complexes et risqués. En outre, la LDA suisse comprend le principe que le consommateur peut, en raison des dispositions sur la copie privée, utiliser des contenus provenant d’Internet sans devoir s’assurer que la source soit licite. Cela reflète une perspective libérale et surtout la prise de conscience que la consommation de masse des contenus provenant d’Internet ne peut être licenciée avec des moyens raisonnables qu’auprès du prestataire, pas auprès des consommateurs.

Le compromis de l’AGUR
C’est dans le cadre de ces principes valables en Suisse que le compromis de l’AGUR a été adopté en mars 2017. Sur cette base, mais avec quelques éléments en défaveur des auteurs, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision au Parlement. Une obligation dite de «stay down» fut prévue afin d’accroître la responsabilité des fournisseurs d’hébergement. Les plateformes doivent tenir à l’écart de leurs offres, de manière permanente, les contenus qui ont été identifiés comme étant illégaux. Le projet de LDA du Conseil fédéral, outre d’autres améliorations importantes pour les auteurs dont nous avons déjà parlé ailleurs, contient également des adaptations à l’ère numérique, comme par exemple une restriction en faveur de la science pour le text et le data mining, ou la possibilité d’autorisation simplifiée par une licence collective étendue. Ces deux dernières propositions sont également prévues dans la directive européenne récemment adoptée (art. 4 et art. 12).

Redevance pour les journalistes et droit voisin pour les éditeurs
Le 12 février 2019, la Commission du Conseil des Etats a proposé l’introduction d’un droit à rémunération pour les journalistes et d’un droit voisin pour les éditeurs en Suisse, si leurs articles sont réutilisés sur des plateformes Internet. L’établissement d’un droit à rémunération pour les journalistes doit certainement être salué; il pourrait d’ailleurs être suffisant si les journalistes, en tant que personnes initialement à l’origine des créations, devaient faire participer les éditeurs. Il n’y aurait alors pas besoin d’un droit voisin controversé, aux effets douteux décrits ci-dessus.

Exception pour bibliothèques
Au dernier moment, la Commission du Conseil des Etats a également proposé une disposition exemptant les bibliothèques publiques de l’obligation de payer une redevance pour la location (système en vigueur depuis 1993). Il y a derrière cela un lobbying fort des bibliothèques qui, selon le tarif en vigueur auparavant, n’avaient rien à payer pour la location d’œuvres si la rémunération était payée sous forme d’une contribution annuelle, au lieu d’un montant à verser lors de chaque transaction. Dans tous ces cas, cependant, le fait est que les bibliothèques mettent des livres, des DVD, des CD ou de la musique en streaming à la disposition des utilisateurs, moyennant des frais modiques, concurrençant ainsi les marchés correspondants.

Exception pour la retransmission dans des chambres d’hôtel
Comme dans le cas des bibliothèques, l’exception pour les chambres d’hôtels s’écarte du compromis de l’AGUR au détriment des auteurs. Suite à un lobbying intensif des associations du domaine de l’hôtellerie, le Conseil national a voté, en décembre 2018 déjà, une exception pour la réception d’émissions dans les chambres d’hôtel et les appartements de vacances. L’exception a en outre été étendue aux chambres des hôpitaux et aux cellules des prisons. Cette demande trouve également son origine dans un différend tarifaire avec les sociétés de gestion collective. En 2017, le Tribunal fédéral a précisé que l’utilisation dans de tels lieux n’est pas privée si l’hôtelier ou le propriétaire rend la réception possible et met à disposition les équipements nécessaires. Ces personnes agissent en effet dans un but lucratif; en d’autres termes, la mise à disposition de matériel de réception de contenus protégés est un moyen commercial pour les propriétaires et elle a une influence sur leur chiffre d’affaires. Il n’est pas admissible qu’avec cette exception les artistes subventionnent l’industrie hôtelière, et que leur situation soit nettement détériorée par rapport au droit d’auteur actuel.

La Suisse a besoin d’un droit d’auteur renouvelé – sans exceptions supplémentaires!

La Suisse s’efforce de moderniser son droit d’auteur depuis 2010. Avec le compromis de l’AGUR, un grand pas a été effectué en direction d’une adaptation aux conditions actuelles. Dans les débats au Parlement, comme nous l’avons mentionné plus haut, des intérêts individuels sont apparus, qui vont à l’encontre de cette modernisation et représentent même une détérioration. Ce n’est pas acceptable. La situation est quelque peu différente en ce qui concerne la revendication des journalistes: le problème de la réutilisation sur Internet des articles de presse doit être sérieusement examiné dans le cadre de la modernisation de la loi. Mais peut-être que le moment n’est pas encore venu pour cela. La Commission du Conseil des Etats a bien compris la situation dans le cadre de sa deuxième lecture du projet sur le droit d’auteur le 29 avril, et elle a demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat, de suivre l’évolution du droit d’auteur en Europe.

Lors de la session d’été 2019, le Parlement serait bien avisé de se prononcer pour la révision de la loi dans un cadre correspondant au compromis trouvé par l’AGUR, et sans exceptions supplémentaires pour les bibliothèques ou l’industrie hôtelière.

Reprise prudente de la directive européenne avec adaptation aux conditions suisses dans un proche avenir

La nouvelle directive de l’UE pourrait néanmoins servir de modèle pour d’autres modifications du droit suisse à l’avenir. La CSEC du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral, comme mentionné plus haut, un rapport sur la situation, notamment en ce qui concerne les journalistes et les éditeurs de presse, dans lequel il conviendra d’examiner la responsabilité des exploitants de plateformes. De plus, le partage ou le téléversement de contenu protégé sur Internet est encore moins contrôlable que la copie privée. En ce domaine, la directive de l’UE a établi à juste titre la responsabilité des GAFA, car c’est eux qui rendent le partage possible et attrayant. Mais il pourrait s’avérer difficile pour les GAFA de licencier auprès des ayants droit chaque contribution placée sur Internet.

Une des possibilités envisageable serait l’obligation pour les plateformes d’indemniser les ayants droit sur une base forfaitaire pour le partage de contenus sur ces plateformes. Il vaut peut-être mieux autoriser de manière générale ce qui ne peut être contrôlé qu’avec des coûts techniques démesurés, en obligeant cependant les plateformes permettant les téléchargements montants (upload) à rémunérer les auteurs et autres ayants droit, via une licence légale et par l’intermédiaire des sociétés de gestion, de manière similaire à ce qui se fait pour la copie privée. Dans les années à venir, le législateur suisse devra à nouveau traiter ces questions de manière approfondie, en prenant en considération la situation à l’étranger créée par la transposition de la directive européenne.

Une révision peut en cacher une autre

La loi sur le droit d’auteur restera donc probablement en chantier pour une assez longue période encore. Les normes juridiques devront forcément être réexaminées du fait de la numérisation, de la possibilité d’échanger facilement sur Internet, dans le monde entier, des œuvres protégées et également du fait des nouveaux développements technologiques tels que l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique. Ainsi, la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur, qui devrait si tout va bien être acceptée en juin 2019 dans le sens du compromis de l’AGUR, n’est probablement pas la dernière, mais plutôt le prélude à une prochaine adaptation.

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Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

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Le 12 mars 2019, quelques jours avant...Continuer

La première année de SUISA Digital Licensing SA

Il y a un peu plus d’un an et demi, SUISA a fondé sa filiale SUISA Digital Licensing SA. Cette filiale a maintenant son premier exercice complet derrière elle. Une année riche en enseignements, qui a été entièrement consacrée au développement de cette structure. Il est temps de jeter un coup d’oeil en arrière et d’émettre un premier bilan intermédiaire. Texte de Fabian Niggemeier

La première année de SUISA Digital Licensing SA

Le premier exercice comptable de SUISA Digital Licensing SA a été marqué par des négociations avec de nombreux fournisseurs de services musicaux «Music Service Providers», lesquelles ont étémenées avec succès en collaboration avec la société SESAC Digital Licensing SA. (Photo: MichaelJayBerlin / Shutterstock.com)

Avec la création de sa filiale (enabrégé : SUISA Digital), SUISA externalise l’ensemble de ses activités transfrontières et internationales concernant les licences en ligne. SUISA est désormais uniquement responsable de l’octroi de licences pour les utilisations de musique sur les sites Internet et pour les services musicaux destinés uniquement au public suisse.

Les tâches de SUISA Digital

Depuis bientôt six ans, SUISA délivre des licences paneuropéennes pour les utilisations en ligne. Cela signifie que, pour le domaine en ligne, les droits des membres de SUISA ne sont pas seulement accordés pour la Suisse, mais directement pour toute l’Europe. Grâce à d’excellents systèmes informatiques dans ce domaine, SUISA a pu augmenter considérablement les revenus de ses membres.

Un pas supplémentaire a été fait en 2017: SUISA a fondé la joint venture Mint Digital Services avec la société américaine SESAC. Précédemment, SUISA négociait des contrats avec les fournisseurs de musique sur Internet («Music Service Providers», en abrégé: MSP) et administrait ensuite elle-même les contrats. Dès la création de la joint venture, ces deux activités ont été séparées et externalisées. Mint Digital Services est responsable de la gestion des contrats, soit le traitement technique et la facturation au nom des ayants droit, alors que SUISA Digital est responsable de la surveillance du marché, du développement des marchés et de la négociation des contrats. Autre nouveauté, la validité des contrats a été étenduede l’Europe à la quasi-totalité du monde.

SUISA Digital a ainsi mis en place un système global d’octroi de licences et propose également ce système à des tiers. Des sociétés de gestion de l’étranger peuvent mandater SUISA Digital; des maisons d’édition peuvent le faire également (pour leur répertoire anglo-américain), de même que des auteurs du monde entier. Ainsi, une gestion des droits peut être assurée de manière efficace et à des conditions économiquement intéressantes.

Licences communes

SUISA Digital ne s’acquitte pas seule de cette tâche. Il est dans l’intérêt des ayants droit et des MSP de rendre les négociations aussi efficaces que possible. Cela signifie obtenir autant de droits que possible avec le moins de contrats possible. Dans ces conditions, SUISA Digital propose à tous les MSP d’étendre le contrat au répertoire de SESAC Digital Licensing SA (en abrégé: SESAC Digital). Si le MSP donne son accord, SUISA Digital et SESAC Digital mènent les négociations ensemble et regroupent leurs répertoires en une seule licence («joint license»).

Il est dans l’intérêt des MSP de procéder ainsi, car cela simplifie les négociations pour eux; mais c’est également dans l’intérêt de SUISA Digital et de SESAC Digital car, par le regroupement des répertoires, un «paquet» très intéressant peut être proposé aux prestataires. L’avantage d’un tel paquet est notamment qu’il ne contient pas seulement des compositions utilisées en Suisse ou en Europe, mais également des compositions qui sont très demandées dans le monde entier.

Les négociations

A la fin 2017, les négociations ont été préparées par une petite équipe mais motivée. Une multitude d’informations et de chiffres ont dû être rassemblés et reliés entre eux. La nécessité de concevoir des contrats pour des environnements hors de Suisse et d’Europe a posé des défis à l’équipe de négociation. Il a été convenu que le prix de la musique devrait essentiellement être lié à l’importance accordée localement à la musique et au pouvoir d’achat local. Il a ainsi été possible de garantir que des redevances appropriées puissent être facturées, qui soient abordables pour les consommateurs.

D’un point de vue économique, il était également clair que les grands MSP devaient être abordés en premier. Les six plus grands prestataires génèrent près de 80% du chiffre d’affaires. Cette moyenne statistique ne s’applique bien entendu pas à la musique de tous les membres: un artiste qui est actif dans un genre musical spécifique réalisera peut-être un bonne partie de son chiffre d’affaires sur des plateformes spécialisées dans le genre en question. Néanmoins, il était nécessaire de classer les prestataires par ordre de priorité en fonction de la taille du marché; en gardant à l’esprit que certains de ces grands acteurs seraient probablement des partenaires de négociation parmi les plus coriaces.

Avec un mélange de cohérence, de compréhension et de fermeté, il a été possible de bien progresser dans les négociations. Après douze mois, des contrats ont pu être conclus avec tous les grands MSP, ou alors les négociations sont à bout touchant. Ces contrats étant effectifs, il est maintenant nécessaire de compléter la couverture du marché.

Jusqu’ici, en collaboration avec SESAC Digital, des contrats ont pu être conclus avec les prestataires suivants:
YouTube, Spotify, Apple Music, Apple iTunes, Google Play, Deezer, Beatport, Facebook, Soundcloud, Meldoy VR et Qobuz.

Des négociations communes sont en cours avec les prestataires suivants:
Amazon, Napster, Tidal, Juke, 7Digital, dailymotion, Mixcloud, Red Karaoke, Soundtrack your Brand, What people play, Anghami, Auro, Bleep, Emoticast, Idagio, Smule, Xtendamix, Yousician, Better Day Wireless, DJ City, Juno, Linn Record, Musically, Recisio et Radionomy.

A cela s’ajoutent environ 20 MSP desquels nous attendons une réponse ainsi qu’environ 10 MSP qui sont actifs à un niveau national seulement, dans des territoires choisis.

Répartition

Comme mentionné en début de texte, les contrats sont gérés par la joint venture Mint Digital Services. La répartition des recettes se fait quant à elle via SUISA Digital et SUISA. Dans ce contexte, le temps entre la période d’utilisation et la répartition est d’au moins six mois. La raison à cela est que, contrairement à ce qui se passe pour le domaine offline traditionnel, nous ne représentons pas le répertoire mondial dans ce cas. Nous ne pouvons donc pas tout facturer puis répartir, mais seulement ce que nous identifions.

À cet égard, nous devons pouvoir compter sur une bonne coopération avec nos membres: plus les œuvres sont déclarées tôt et plus nous pouvons facturer rapidement. Cela explique pourquoi nous devons selon les MSP attendre entre 60 et 100 jours avant de procéder au traitement des listes («reports»). Il est ainsi possible de s’assurer que la plupart des œuvres nouvelles (et ainsi beaucoup utilisées) sont déclarées et pourront faire l’objet d’un décompte de notre part. Les recettes sont ensuite réparties au plus tard au cours du trimestre suivant le paiement par le MSP.

Actuellement, nous sommes dans l’attente de décomptes plus importants. Etant donné que tous les contrats ont été renégociés, aucune facture n’a pu être envoyée durant la phase des négociations. Dans les cas de Spotify et Deezer, cela a impliqué que les utilisations de toute l’année 2018 n’ont pu être facturées qu’au début de l’année 2019.

Perspectives

Durant son deuxième exercice, SUISA Digital s’efforcera premièrement de couvrir le marché de la musique sur Internet de la manière la plus complète possible. Deuxièmement, parallèlement à cela, de nouveaux marchés doivent également être décrochés en dehors de l’Europe et les membres de SUISA doivent recevoir dans le monde entier la rémunération à laquelle ils ont droit. A cette fin, nous collaborons en permanence avec Mint pour améliorer les systèmes et les processus afin d’offrir le meilleur service possible aux membres, aujourd’hui et à l’avenir.

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  1. Walter Thut dit :

    Guten Tag,
    einen Fall welcher mich und andere von der SUISA vertretene Komponisten betrifft, und die oben genannten Zeitverschiebungen bei den Abrechnungungen fuer Urheber stark in Frage stellt, moechte ich gerne hier beschreiben:

    Die Urheber des bei dere SUISA angemeldeten Songs BACK TO THE DIRTY TOWN haben viele Millionen Clicks uf Youtube, und viele Screenshots Belege dass dieser Song seit 2017 z.B. in der Schweiz, Frankreich und den USA dauernd Webungen vorgeschaltet hat.

    Leider haben die Urherber von der SUISA noch keine einzige Ueberweisung erhalten. Obwohl die SUISA uns vor mehr als einem Jahr bestatigt hat, dass sie cies Clicks auch erfasst haben, und dass wir Verguetungen von der SUISA bis spaetestens Ende 2018 bekommen werden, haben wir noch keine einzige Abrechung dazu, und keinen einzigen Rappen ueberwiesen erhalten.

    Bei unserem digitalen Vertrieb funktioniert hingegen die Abrechnung sehr gut, und liegt bei mehreren Tausend CHF pro Jahr.

    Was stimmt hier nicht?

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Le succès de la vidéo à la demande et du streaming ne profite pas suffisamment aux artistes de l’audiovisuel

La cinéaste Ursula Meier vole de succès en succès, en Suisse et à l’international. Elle explique pourquoi il est nécessaire d’améliorer la position des cinéastes et interprètes dans le domaine de la vidéo à la demande (VoD) à l’occasion de la révision de la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Texte/interview par le contributeur invité Jürg Ruchti, Directeur de la SSA

Le succès de la vidéo à la demande et du streaming ne profite pas suffisamment aux artistes de l’audiovisuel

La réalisatrice Ursula Meier est membre de la SSA. La SSA est une société-sœur de SUISA; elle gère les droits d’auteur relatifs aux œuvres scéniques et audiovisuelles. (Photo: Claude Dussez)

Ursula Meier, vous êtes membre de la Société Suisse des Auteurs (SSA), pourquoi?
Avant tout parce que la SSA gère mes droits d’auteur efficacement. Elle m’offre aussi d’autres prestations : c’est une coopérative basée sur la mutualité et la solidarité qui défend les intérêts de ceux qui créent des œuvres audiovisuelles et scéniques.

Les artistes demandent l’introduction de nouvelles dispositions concernant la VoD dans la LDA.
C’est très important. Avec Internet, nos œuvres n’ont jamais été autant consommées, mais les artistes n’en retirent pas les fruits qu’ils devraient. Les acteurs de l’économie numérique accaparent la valeur créée par la consommation de nos œuvres en échappant à toute responsabilité.

Pourtant, les autrices négocient leurs droits avec le producteur lorsqu’elles créent le film?
Oui, mais les chaînes contractuelles de l’exploitation sont ensuite tellement complexes et parfois opaques que les recettes ne remontent pas jusqu’à l’artiste. Il y a de nombreux intermédiaires. L’économie numérique place les producteurs dans une incertitude inédite sur les chances de récupérer leur investissement, pour beaucoup de raisons différentes. Cela se répercute sur les sommes qu’ils peuvent accorder aux artistes lorsque le film se négocie, soit avant sa création. Nos conditions se sont détériorées.

Pourquoi faudrait-il que les plateformes VoD soient obligées de payer les auteurs via leurs sociétés de gestion?
Parce que les auteurs participent le plus équitablement au succès de leur œuvre lorsque leurs sociétés interviennent auprès du dernier « commerçant », celui qui est en contact direct avec le consommateur. C’est un modèle instauré en Suisse depuis longtemps dans le domaine de la télévision et il nous satisfait ; il existe aussi dans d’autres pays. La loi en vigueur prévoit d’ailleurs une obligation de paiement pour la location des vidéocassettes ou DVD – comme la VoD a remplacé ce marché, la loi devrait suivre cette évolution.

La nouvelle disposition proposée ne semble toutefois pas parfaite?
Non, elle présente deux problèmes. Primo, elle concerne aussi la musique qui n’en veut pas car son système fonctionne bien dans tous les pays. Ce n’est pas le cas pour les scénaristes, réalisatrices et comédiens. La gestion collective de leurs droits n’existe que dans peu de pays et les plateformes sont souvent établies dans d’autres. Le second problème, ce sont les œuvres de commande des télévisions : la proposition prévoit de les exclure de la nouvelle rémunération obligatoire des artistes.

Quel est le problème pour les œuvres de commande?
Ce sont les œuvres les plus demandées sur ce nouveau marché, comme les séries. Le cercle des commanditaires s’est agrandi : les plateformes VoD s’ajoutent désormais aux télédiffuseurs. Il n’y a pas de raison de les traiter différemment. Une œuvre circule, tôt ou tard elle sera visible sur de nombreuses plateformes. Si on exclut les œuvres de commande du nouveau droit VoD, leurs autrices n’en bénéficieront pas pour toutes les utilisations on-line. Leur situation ne connaîtrait alors guère de progrès. Par exemple, une série commandée par la RTS disponible ensuite dans un service de streaming comme Amazon, serait exclue du nouveau droit. Cette exclusion vide le nouveau droit de son sens, elle fait que la disposition générale manque son objectif. Le raisonnement à la base de ce paragraphe ne tient pas compte des réalités et j’espère que cela sera clarifié au cours des débats parlementaires.

Au sujet d’Ursula Meier
Ursula Meier est une cinéaste suisse reconnue internationalement. Home avec Isabelle Huppert est sélectionné au Festival de Cannes et obtient de nombreuses distinctions à travers le monde. En 2012, L’enfant d’en haut avec Léa Seydoux et Kacey Mottet Klein reçoit un Ours d’Argent-Prix Spécial au Festival de Berlin. Le film obtient, tout comme Home en 2010, trois Prix du Cinéma suisse dont celui du Meilleur film et représente à nouveau la Suisse aux Oscars. Début 2018, elle termine Journal de ma tête un téléfilm avec Fanny Ardant et Kacey Mottet Klein sélectionné au Festival de Berlin. Elle vient de présider le Jury de la Caméra d’Or au dernier Festival de Cannes.
A propos d’un droit à rémunération pour la vidéo à la demande
La mise à disposition de films de cinéma et de télévision sur des plateformes en ligne a remplacé la location de DVDs. Alors que les auteurs et artistes interprètes des films participaient aux revenus de la location grâce au droit à rémunération prévu par la loi (art. 13 LDA), ce n’est plus le cas aujourd’hui lors de la mise en ligne. Il font donc garantir que les auteurs et les artistes interprètes, en tant que premiers créateurs de valeur, participent aussi à ce modèle économique; l’introduction d’un droit à rémunération selon les art. 13a et 35a P-LDA a été saluée dans son principe par Swisscopyright. Mais les sociétés de gestion ont relevé que ce droit à rémunération devait être supplémentaire par rapport aux honoraires versés aux créateurs par les producteurs (pour la commande des œuvres, l’interprétation et les droits correspondant). Le projet du CF n’est pas clair à ce sujet, et Swisscopyright estime que les délibérations parlementaires devront préciser que le droit à rémunération ne se substitue pas à ces honoraires.
En outre, l’exclusion des œuvres musicales de ce nouveau droit à rémunération était un élément essentiel du compromis élaboré par le groupe de travail AGUR 12 II, qui n’a malheureusement pas été repris par le CF. Il faut donc revenir à la solution préconisée par l’AGUR12 II: les modèles de gestion collective volontaire dans le secteur musical fonctionnent bien. Les domaines de la musique et de l’audiovisuel divergent donc fortement sur ce point. Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD (parallèlement aux agrégateurs, qui s’occupent des autres droits sur le film). Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.
Dans le domaine musical, il faut toutefois faire en sorte que les revenus versés par la société de gestion soient répartis de manière équilibrée entre le compositeur et l’éditeur. Le premier doit dans tous les cas bénéficier d’une part équitable. Cette garantie est déjà donnée à l’art. 49 al. 3 LDA pour les concerts, les émissions de radio ou la production de disques. Mais cette disposition ne concerne que les domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération et n’est donc actuellement pas applicable à la VoD. Par conséquent, Swisscopyright a proposé de formuler l’alinéa 5 de l’art. 13a P-LDA de manière à consacrer expressément le droit du compositeur d’obtenir une part équitable sur les revenus de la gestion collective volontaire telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui par SUISA.
Extrait de l’article du SUISAblog «Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé» signé Vincent Salvadé.

L’interview d’Ursula Meier a été réalisée pour la lettre de session (PDF) de Swisscopyright parue en septembre 2018. Swisscopyright est l’organisation commune aux cinq sociétés de gestion collective en Suisse: ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Avec la lettre de session, les sociétés souhaitent fournir aux personnes intéressées (monde politique et grand public) des informations sur les questions liées au droit d’auteur.

Site Internet Swisscopyright

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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur InternetChangements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Continuer
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La cinéaste Ursula Meier vole de succès en succès, en Suisse et à l’international. Elle explique pourquoi il est nécessaire d’améliorer la position des cinéastes et interprètes dans le domaine de la vidéo à la demande (VoD) à l’occasion de la révision de la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Texte/interview par le contributeur invité Jürg Ruchti, Directeur de la SSA

Le succès de la vidéo à la demande et du streaming ne profite pas suffisamment aux artistes de l’audiovisuel

La réalisatrice Ursula Meier est membre de la SSA. La SSA est une société-sœur de SUISA; elle gère les droits d’auteur relatifs aux œuvres scéniques et audiovisuelles. (Photo: Claude Dussez)

Ursula Meier, vous êtes membre de la Société Suisse des Auteurs (SSA), pourquoi?
Avant tout parce que la SSA gère mes droits d’auteur efficacement. Elle m’offre aussi d’autres prestations : c’est une coopérative basée sur la mutualité et la solidarité qui défend les...Continuer

Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Révision du droit d’auteur suisse: les travaux parlementaires sont en cours au Palais fédéral à Berne. (Photo: Simon Zenger / Shutterstock.com)

Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis par oral le 18 mai 2018.

A chaque fois, SUISA a donné son avis en collaboration avec Swisscopyright, l’organisme qui rassemble les cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. Nous avons commencé par rappeler que l’objectif principal de Swisscopyright était la rémunération équitable des créateurs culturels, aussi à l’heure du numérique. Pour cette raison, les cinq sociétés de gestion ont soutenu le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 II et donc le projet du CF. Elles ont cependant demandé une modification des dispositions concernant le nouveau droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD), cela justement pour que la future réglementation corresponde mieux au compromis de l’AGUR12 II et permette une rémunération équitable des créateurs.

1. Appréciation générale du projet du CF

La volonté du CF d’introduire en Suisse la «licence collective étendue» (art. 43a P-LDA) a été saluée par Swisscopyright. Par ce moyen, les sociétés de gestion pourraient autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas sur la base de contrats, cela afin de permettre le développement de projets culturels et de procurer une rémunération aux ayants droit. Cette possibilité concernerait des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviendraient comme «assurances» (en quelque sorte) pour les utilisateurs. La licence collective étendue correspond donc parfaitement à la fonction des sociétés des sociétés de gestion, qui est de rendre le règlement des droits aussi facile que possible pour tous les intéressés.

De manière générale, toutes les mesures améliorant la gestion collective des droits ont aussi été saluées par Swisscopyright: d’après le projet du CF, les utilisateurs seraient tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 P-LDA); les sociétés de gestion seraient autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis P-LDA); la procédure de recours contre les tarifs serait accélérée (74 al. 2 P-LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs pourrait entendre des témoins (voir projet de nouvel art. 14 al. 1 lit. g de la loi sur la procédure administrative). Ces nouvelles dispositions permettraient plus d’efficience, moins de coûts de gestion et donc plus d’argent à distribuer aux créateurs culturels.

«Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.»

En matière de lutte contre le piratage, les propositions du CF ont également été soutenues par Swisscopyright car elles amélioreraient la situation. D’après l’art. 39d P-LDA, les plateformes créant un risque particulier de piratage seraient soumises à une obligation de lutter activement contre les violations du droit d’auteur («stay down»). Quant à la possibilité de traiter des données à des fins de poursuite pénale (art. 77i P-LDA), il est nécessaire de la prévoir dans la loi sur le droit d’auteur puisque le Tribunal fédéral est d’avis que la récolte d’informations concernant les pirates (notamment leurs adresses IP) est aujourd’hui incompatible avec la loi sur la protection des données (ATF 136 II 508). Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.

L’exception au droit d’auteur pour l’utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique (art. 24d P-LDA) a été acceptée par Swisscopyright, mais uniquement dans le cadre du compromis trouvé par l’AGUR12 II. Le fait que cette exception ne soit pas accompagnée d’un droit à rémunération – contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet de 2015 – est en effet problématique pour les ayants droit du domaine littéraire. Swisscopyright a insisté sur le fait que d’autres concessions en faveur du monde scientifique, réalisées sur le dos des créateurs culturels, ne seraient pas acceptables.

2. Droit à rémunération pour la VoD

La mise à disposition de films de cinéma et de télévision sur des plateformes en ligne a remplacé la location de DVDs. Alors que les auteurs et artistes interprètes des films participaient aux revenus de la location grâce au droit à rémunération prévu par la loi (art. 13 LDA), ce n’est plus le cas aujourd’hui lors de la mise en ligne. Il font donc garantir que les auteurs et les artistes interprètes, en tant que premiers créateurs de valeur, participent aussi à ce modèle économique; l’introduction d’un droit à rémunération selon les art. 13a et 35a P-LDA a été saluée dans son principe par Swisscopyright. Mais les sociétés de gestion ont relevé que ce droit à rémunération devait être supplémentaire par rapport aux honoraires versés aux créateurs par les producteurs (pour la commande des œuvres, l’interprétation et les droits correspondant). Le projet du CF n’est pas clair à ce sujet, et Swisscopyright estime que les délibérations parlementaires devront préciser que le droit à rémunération ne se substitue pas à ces honoraires.

«Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD. Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.»

En outre, l’exclusion des œuvres musicales de ce nouveau droit à rémunération était un élément essentiel du compromis élaboré par le groupe de travail AGUR 12 II, qui n’a malheureusement pas été repris par le CF. Il faut donc revenir à la solution préconisée par l’AGUR12 II: les modèles de gestion collective volontaire dans le secteur musical fonctionnent bien. Les domaines de la musique et de l’audiovisuel divergent donc fortement sur ce point. Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD (parallèlement aux agrégateurs, qui s’occupent des autres droits sur le film). Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.

Dans le domaine musical, il faut toutefois faire en sorte que les revenus versés par la société de gestion soient répartis de manière équilibrée entre le compositeur et l’éditeur. Le premier doit dans tous les cas bénéficier d’une part équitable. Cette garantie est déjà donnée à l’art. 49 al. 3 LDA pour les concerts, les émissions de radio ou la production de disques. Mais cette disposition ne concerne que les domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération et n’est donc actuellement pas applicable à la VoD. Par conséquent, Swisscopyright a proposé de formuler l’alinéa 5 de l’art. 13a P-LDA de manière à consacrer expressément le droit du compositeur d’obtenir une part équitable sur les revenus de la gestion collective volontaire telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui par SUISA.

Nous saurons au plus tard lors des travaux en plénum du Conseil national (en principe cet automne) si les Commissions parlementaires ont été sensibles aux arguments de Swisscopyright.

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Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Texte de Vincent Salvadé

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M4music, débat sur le droit d’auteur: le streaming, une mine d’or?

Lors du M4music 2018, SUISA présente un panel sur le streaming. Entre autres, les participants discuteront de la question de savoir si les artistes profitent suffisamment du marché du streaming en plein essor et – si ce n’est pas le cas – ils se demanderont ce qui devrait changer. Texte d’Erika Weibel

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Quel avenir pour la création? Quels seraient les scénarios possibles et les moyens de garantir un revenu correct pour les artistes?

Nous nous réjouissons d’accueillir de nombreux participants, qui auront bien entendu la possibilité de prendre part à la discussion.

Rendez-vous:

vendredi 23 mars 2018 à 17h
Matchbox au Schiffbau, Zurich

Le panel aura lieu en allemand, avec traduction en français.

La 21e édition de M4music aura lieu du 22 mars au 24 mars 2018. Le festival de musique pop du Pour-cent culturel Migros propose une fois de plus un programme très riche à Lausanne et Zurich: Des concerts de plus de 50 groupes suisses et internationaux, des tables rondes et des ateliers sur des sujets d’actualité de l’industrie de la musique.

www.m4music.ch/fr/conference

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2018 – l’année de tous les défis?!

Révision de la loi sur le droit d’auteur, initiative No Billag, licences pour utilisations online, développement de «Mon compte» … C’est avec ces sujets qu’en 2018 également, SUISA poursuit l’objectif de proposer des services efficaces à ses membres et de créer des conditions-cadres optimales. Nous sommes prêts à relever ces défis! Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

2018 – l’année de tous les défis?!

SUISA s’engage pour le NON à l’initiative «No Billag»: «Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique», écrit la directrice Irène Philipp Ziebold. (Photo: Manu Leuenberger)

En 2018, nous souhaitons continuer à proposer des services efficaces à nos membres et à créer des conditions-cadres optimales pour eux. Nous poursuivons ces objectifs dans le cadre d’un processus continu engagé depuis longtemps. Cette année, nous avons noté ces missions en caractères gras dans notre liste des tâches, car 2018 nous réserve de nombreux défis.

Ainsi, en ce qui concerne les conditions-cadres, il est par exemple important que la révision de la LDA permette aux auteurs et aux éditeurs de mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres, ou encore que les cotisations solidaires pour les médias du service public ne soient pas supprimées, et ce dans l’intérêt de la musique suisse et de la diversité culturelle. Dans un contexte d’augmentation de la concurrence transfrontalière, il est également important, d’un point de vue entrepreneurial, d’optimiser l’offre de services pour les membres et les clients.

Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017
Grâce à la section «Mon compte», protégée par mot de passe, nos membres peuvent consulter leurs décomptes et les montants de ces derniers quand bon leur semble. De nombreux membres nous ont demandé de mettre un terme aux envois postaux. Nous avons tenu compte de cette volonté et offrons désormais la possibilité de renoncer aux envois par courrier. Continuer

La coopérative SUISA peut elle-même choisir d’offrir à ses membres la possibilité de visualiser leurs décomptes via «Mon compte» et, depuis décembre 2017, de recevoir ces décomptes uniquement par voie électronique. Il est important de mettre en œuvre de telles évolutions dans l’intérêt de nos membres et de ne jamais perdre de vue notre objectif visant à proposer un service efficace de grande qualité. C’est cette motivation qui nous a permis d’améliorer constamment les services pour nos membres ces dernières années.

Par ailleurs, nous sommes également tenus, en tant que société de gestion des droits d’auteur, de nous exprimer au niveau sociétal et politique et de défendre ainsi des conditions-cadres optimales. Ici, et contrairement aux processus et services «internes à l’entreprise» mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas prendre nous-mêmes les décisions «justes», mais nous pouvons agir pour que les revendications de nos membres soient prises au sérieux.

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres
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C’est pourquoi nous nous engageons pour que les créateurs culturels, nos membres, ne soient pas lésés en tant que fournisseurs de contenu sur les plateformes en ligne et puissent compter sur une loi sur le droit d’auteur moderne.

C’est pourquoi nous nous engageons aussi pour le NON à l’initiative «No Billag». Pour beaucoup de nos membres, l’idée du service public, et notamment la possibilité de diffusion de la musique et de la culture, est primordiale. A cet égard, les chaînes de la SRG-SSR ainsi que les 35 diffuseurs de programmes TV et radio bénéficiant d’une concession jouent un rôle crucial. Si les cotisations solidaires des ménages suisses pour les médias du service public venaient à être supprimées, des plateformes de diffusion importantes pour nos membres et leurs œuvres disparaîtraient.

Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISAEmetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA
En Suisse et au Liechtenstein, les émetteurs radio et TV subventionnés accordent globalement une place plus importante dans leurs émissions à la musique des membres de SUISA que les chaînes financées par le privé. En outre, la plupart des émetteurs soutenus par la Confédération proposent une diversité musicale nettement supérieure à celle de leurs pendants financés principalement par les recettes publicitaires. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici ainsi que de la diversité culturelle, il convient donc de refuser la suppression des contributions solidaires en faveur des médias du service public. Continuer

SUISA soutient donc les activités des créateurs culturels et de leurs associations telles que Sonart – Association Suisse de Musique, Suisseculture ou le Conseil Suisse de la Musique contre l’initiative «No Billag». Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique. Voilà pourquoi nous relèverons les défis de 2018!

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Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISAPerspectives pour l’exercice 2018 de SUISA A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Continuer
Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte»Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte» Plus de 14 000 membres utilisent déjà le portail des membres «Mon compte». En 2016, plus de la moitié de l’ensemble des nouvelles déclarations d’œuvres a été effectuée en ligne. Pourquoi les membres sont-ils de plus en plus nombreux à recourir à «Mon compte»? Grâce à la zone membres «Mon compte» protégée par un mot de passe, nos membres ont en tout temps une bonne vue d’ensemble sur leurs activités en lien avec SUISA (décomptes, déclarations d’œuvres, etc.). Continuer
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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Depuis de nombreuses années, les auteurs et les éditeurs conviennent chacun de leur côté de la répartition des recettes online entre les droits d’exécution et d’émission d’une part et les droits de reproduction d’autre part. En conséquence, SUISA a prévu dans son règlement de répartition des clés différentes pour les deux catégories d’ayants droit susmentionnées.

Dorénavant, il n’est plus possible de convenir d’une clé de répartition entre parties au contrat. Les recettes provenant des utilisations en ligne sont réparties entre les droits d’exécution et les droits de reproduction (cf. chiffre 2.1.2 du règlement de répartition).

Jusqu’à présent, SUISA répartissait le 100% des recettes provenant du streaming au bénéfice des droits d’exécution et 100% de celles provenant du téléchargement au crédit des droits de reproduction. Cette façon de procéder plaçait toutefois SUISA dans une position particulière sur le plan international et ne correspondait plus aux évolutions du domaine online.

Nouvelles clés de répartition pour le téléchargement et le streaming

En plus de s’intéresser aux règles appliquées à l’étranger, les clés de répartition ont également été établies en tenant compte des aspects techniques. Derrière la mise à disposition d’une œuvre, il y a sa reproduction sur le serveur du prestataire, la transmission de la copie aux consommateurs ainsi que la restitution, avec enregistrement éventuel, sur l’appareil récepteur des consommateurs.

Lors des discussions au sein des différents organes (Commission de Répartition et des œuvres et Conseil), différents points de vue se sont exprimés. Dans quelle mesure faut-il, dans le cas du streaming, prendre en considération l’aspect de fugacité de la reproduction provisoire ou répétitif de la restitution d’une œuvre? Dans quelle proportion ces aspects doivent-ils être déterminants?

Finalement, la subdivision suivante a été décidée:

  • Téléchargement: les recettes sont affectées pour 25% aux droits d’exécution et pour 75% aux droits de reproduction.
  • Streams: les recettes sont affectées pour 75% aux droits d’exécution et pour 25% aux droits de reproduction.

Répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD)

Les règles relatives à la répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD) ont également été adaptées. Elles seront dorénavant réparties de manière analogue à ce qui se fait pour le téléchargement et le streaming, «par dossier» (par œuvres). Auparavant, les recettes provenant de la VoD étaient ajoutées à celles relatives aux émissions TV à péage. Ce changement permettra, là aussi, de répartir les recettes de manière encore plus précise et ciblée.

Informations complémentaires sur le règlement de répartition de SUISA:
www.suisa.ch/reglementderepartition

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De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Depuis de nombreuses années, les auteurs et les éditeurs conviennent chacun de leur côté de la répartition des recettes online entre les droits d’exécution et d’émission d’une part et les droits de reproduction d’autre part. En conséquence, SUISA a prévu dans son règlement de répartition des clés...Continuer

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

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