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«Stream ripping» – magnétophone sur Internet

Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie complète d’une oeuvre sous forme de fichier. La loi suisse sur le droit d’auteur prévoit une rémunération pour la copie privée qui s’applique aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Les applications de «stream ripping» ne sont pas comprises dans l’obligation de rémunération légale – tout comme le magnétophone avant elles. Texte de Manu Leuenberger

Stream ripping magnétophone sur Internet

Le «stream ripping» fonctionne à la manière d’un magnétophone sur Internet: les fichiers audio et vidéo sont entièrement enregistrés à l’aide d’une application. Selon le droit d’auteur suisse, l’obligation de rémunération s’applique à la reproduction sur le support de sauvegarde, mais pas au logiciel en lui-même. (Image: Evgeniy Yatskov / Shutterstock.com)

Les consommateurs se réjouissent: grâce au streaming, les discothèques, vidéothèques et retransmissions radio et télé sont disponibles partout et à tout moment. Il suffit d’une connexion Internet. Avec le «stream ripping», les contenus uniquement accessibles en ligne le deviennent aussi hors ligne. Grâce à des logiciels spécialisés, il est possible de réaliser sur un support de sauvegarde des copies complètes de fichiers audio et vidéo livrés en streaming. Le fichier enregistré peut ensuite être utilisé sans connexion Internet.

D’un point de vue technique, le streaming consiste à envoyer des paquets de données en flux constant depuis un serveur sur un récepteur, via une connexion Internet. Les récepteurs sont par exemple les smartphones, les tablettes ou les ordinateurs. Une fois les fichiers lus, les paquets de données sont immédiatement supprimés de l’appareil récepteur.

Une application de «stream ripping» permet pour ainsi dire d’intercepter de tels fichiers audio et vidéo. Elle enregistre durablement les paquets de données envoyés par le service de streaming sur le récepteur. Assemblés, les paquets de données génèrent une copie complète du fichier audio ou vidéo transmis par le service de streaming sur la mémoire de l’appareil cible.

Rémunération pour la copie privée au profit de l’auteur

Une application de «stream ripping» peut aussi être qualifiée de logiciel d’enregistrement. Son fonctionnement est semblable à celui d’un magnétophone, sauf que l’enregistrement se fait sous forme d’un fichier sur un support de sauvegarde, et non sur une bande magnétique ou une cassette vidéo. Le résultat est une copie de l’original, diffusé, envoyé ou livré en streaming.

Il y a environ 25 ans, la possibilité de réaliser massivement des copies de musique sur les cassettes audio avait donné l’impulsion à un ancrage de la rémunération des copies privées dans la loi. Depuis, la loi suisse sur le droit d’auteur autorise la réalisation de copies d’œuvres protégées pour une utilisation dans le cadre privé. En retour, elle prévoit une rémunération à l’ayant droit pour ces copies privées.

Cette redevance doit être payée par les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrement et de sauvegarde. Ces rémunérations sont demandées par les sociétés suisses de gestion, qui les redistribuent ensuite aux ayants droit. Avec les avancées technologiques, la liste des supports vierges soumis à l’obligation de rémunération s’est allongée: des cassettes audio et vidéo aux supports numériques de lecteurs MP3, smartphones et tablettes, en passant par les CD/DVD vierges.

Redevance sur les supports vierges pour les supports d’enregistrement et de sauvegarde

L’obligation de rémunération prévue par la loi ne s’applique qu’aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Dans le cas de l’analogue, c’est la cassette qui est le support d’enregistrement, et non le magnétophone. Pour son pendant numérique, le support vierge est la mémoire, tandis que le logiciel d’enregistrement est l’équivalent du magnétophone.

Etant donné que la loi ne vise que les supports vierges, il est impossible d’exiger une rémunération pour les copies privées auprès des fabricants d’applications de «stream ripping». Pour la même raison, on ne peut pas non plus demander une rémunération aux fournisseurs de ces applications, c’est-à-dire aux exploitants de boutiques pour logiciels et applications. Ils n’importent en effet aucun support d’enregistrement et de sauvegarde: ils vendent seulement un logiciel.

Bien entendu, le logiciel de «stream ripping» est un produit qui se base sur les contenus de tiers. Ce n’est en soi rien de nouveau, puisque c’était déjà le cas avec le magnétophone. Qu’une personne transfère un vinyle sur une bande magnétique ou enregistre un fichier audio et vidéo par le biais d’un support numérique, une copie est créée. En Suisse, une redevance sur les supports vierges a été introduite pour ces reproductions destinées à l’usage privé. Grâce à elle, les auteurs, éditeurs et producteurs de musique et de films sont dédommagés pour les copies.

Le «stream ripping», un modèle obsolète?

Les utilisateurs d’applications de «stream ripping» doivent comprendre que, dans certaines circonstances, ils violent les conditions d’utilisation des plates-formes de streaming. Il existe des fournisseurs qui, selon leurs conditions, n’autorisent que le streaming de morceaux de musique ou de vidéos, mais pas le téléchargement ou la copie. Une conséquence possible, en cas de constatation de la fraude, est le blocage ou la suppression du compte personnel de l’utilisateur.

Quoi qu’il en soit, la diffusion d’abonnements Internet (surtout pour mobiles) sans limitation du volume de données pourrait avoir une influence sur l’utilisation des applications de «stream ripping». Sans restriction de capacité, il est possible d’avoir en permanence accès aux plates-formes de streaming. Cela pourrait réduire le besoin de capter des fichiers audio et vidéo et de les sauvegarder pour l’utilisation hors ligne.

Les services de streaming légaux paient une redevance pour les droits d’auteur

A cela s’ajoute l’offre légale des prestataires de streaming, qui est désormais si complète que les besoins des consommateurs sont de mieux en mieux couverts. De plus, des services de streaming comme Tidal, Apple Music, Spotify ou Google Play Music proposent une fonction intégrée d’écoute hors ligne dans leurs abonnements. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours à des applications de «stream ripping» pour enregistrer localement la musique souhaitée pour l’utilisation hors ligne.

D’autant plus que ces fournisseurs de streaming légal concluent des contrats avec les sociétés de gestion et paient les redevances pour les droits d’auteur. Ainsi, les compositeurs, paroliers et éditeurs de la musique utilisée reçoivent une participation aux recettes du service de streaming.

Il y a en effet un élément que les amoureux de musique et de films ne peuvent ignorer: en achetant une application de «stream ripping», ils paient pour le logiciel du fabricant, et non pour les œuvres des créateurs culturels qu’ils écoutent ou regardent volontiers.

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Le droit d’auteur, un frein à la société de l’information?

Vincent Salvadé, Directeur adjoint de SUISA, vient de publier aux éditions Schulthess un livre intitulé «Droit d’auteur et technologies de l’information et de la communication». Texte: Nicolas Pont

Droit-dauteur-Buch-Cover

Le droit d’auteur au fil du temps: considérations sur un thème d’actualité, enrichies de l’expérience pratique de plus de vingt ans de Vincent Salvadé. (Image: Editions Schulthess, traitement: Manu Leuenberger)

Cet ouvrage est basé sur le cours donné par l’auteur à l’Université de Neuchâtel et s’adresse donc avant tout aux juristes. Il est toutefois susceptible d’intéresser un cercle de personnes plus large dans la mesure où il fournit des informations qui permettent de comprendre non seulement les grands principes du droit d’auteur et les enjeux de celui-ci dans la société de l’information, mais également de saisir les questions cruciales qui seront abordées lors de la prochaine modification de la loi, notamment la responsabilité des intermédiaires (fournisseurs d’accès à Internet, hébergeurs) et l’adaptation aux nouvelles formes d’écoute de la musique.

Le droit d’auteur, un sujet d’actualité

Le livre est d’autant plus intéressant qu’il est enrichi de l’expérience pratique de plus de vingt ans de l’auteur, qui est chargé des négociations tarifaires pour le compte de SUISA et a participé au groupe de travail (AGUR12) mandaté par le Conseil fédéral pour établir des propositions de modifications de la loi actuelle. Le sujet traité est d’actualité puisqu’un projet de modification de la loi sur le droit d’auteur devrait être publié par l’administration d’ici la fin de l’année, avant d’être soumis à consultation.

Vincent Salvadé: Droit d’auteur et technologies de l’information et de la communication, collection Quid iuris? Editions Schulthess, Zurich 2015, ISBN 978-3-7255-8537-3. 204 pages, CHF 37.-.
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Selon le droit suisse, la mise à disposition de contenus de tiers sur son site Internet doit être indemnisée

L’exploitant d’un site Internet ne peut pas disposer sans autorisation des droits d’auteur relatifs à des contenus de tiers. Lorsque de tels contenus sont utilisés, le droit suisse prévoit l’obligation d’obtenir une autorisation de l’auteur, indépendamment de la technique d’intégration utilisée. SUISA octroie des licences pour les utilisations en ligne de musique, y compris la musique contenue dans des vidéos, qu’elle négocie au cas par cas. Texte de Manu Leuenberger

Musik im Internet

Le droit suisse confie à l’auteur le droit de décider de l’utilisation de ses œuvres sur Internet. (Photo: Manu Leuenberger)

Intégrer de la musique, des textes, des films, des photos ou des vidéos dans un site Internet permet de le rendre vivant. Grâce à Internet, ces éléments peuvent en principe être visualisés par n’importe qui et depuis n’importe où. Dès lors, l’exploitant du site met à disposition ces contenus pour une utilisation en dehors de sa sphère privée.

Le droit suisse en vigueur prévoit pour les auteurs le droit exclusif de décider de l’utilisation de leurs œuvres. Cela implique notamment que l’auteur est le seul à pouvoir: «mettre à disposition (son oeuvre), directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement». Ce droit découle de l’article 10, alinéa 2, lettre c, de la loi sur le droit d’auteur.

Elément important d’un point de vue juridique: depuis où les contenus sont-ils rendus accessibles?

La «mise à disposition» est l’élément déterminant selon le droit suisse. En d’autres termes, le critère décisif est l’endroit à partir duquel on «ouvre la porte» sur les éléments en question. Dans le cas qui nous intéresse, l’ouverture de la porte se fait par l’intermédiaire du site Internet sur lequel les œuvres peuvent être visualisées, lues ou écoutées. Le site Internet rend en effet possible l’accès aux contenus et bénéficie dans l’idéal de l’attrait de ces derniers.

Cette fonction de «portier» vaut également pour les sites Internet qui utilisent des «embedded contents». Le terme «embedding» signifie que des contenus de tiers sont intégrés (embedded) à la propre offre de l’exploitant, au moyen d’un procédé de hotlinking, inline linking ou framing/inlineframes. Youtube, par exemple, met à disposition le code HTML pour l’intégration/embedding de vidéos.

Un exploitant de site Internet a besoin d’une autorisation pour utiliser des œuvres

Quelle que soit la technique utilisée, la mise à disposition d’œuvres sur un site Internet correspond à une exploitation. Cette dernière est, conformément au droit suisse, soumise à redevance. Cela signifie que les auteurs doivent donner leur accord à l’utilisation de leurs œuvres en octroyant une licence, qui peut prévoir le paiement d’une redevance.

Dans le cas d’utilisations d’œuvres sur Internet, il revient à l’exploitant du site d’acquérir la licence. Pour être plus précis, cette démarche doit être effectuée par le titulaire du nom de domaine par l’intermédiaire duquel les œuvres sont mises à disposition. Dans ce contexte, il faut noter que SUISA n’octroie de licences que pour le répertoire musical qu’elle représente.

SUISA ne représente pas tous les ayants droit

De nombreux ayants droit peuvent parfois être concernés, particulièrement en matière de contenus multimédias. On peut penser notamment aux producteurs (de films ou d’enregistrements audio), aux photographes, paroliers, aux éditeurs ou réalisateurs, acteurs, interprètes, entreprises de diffusion, etc.

Certains ayants droit gèrent eux-mêmes leurs droits, par exemple les grands producteurs de films ou de supports sonores; d’autres confient cette tâche à une société de gestion. Vous trouverez sur www.swisscopyright.ch une vue d’ensemble permettant de comprendre quelles sociétés suisses représentent quels ayants droit. SUISA est compétente uniquement pour la gestion des droits relatifs à la musique. Cela concerne également la musique contenue dans des vidéos mises en ligne.

Les sites Internet et blogs privés ne sont actuellement pas visés par SUISA

SUISA va continuer de négocier au cas par cas les licences et redevances pour l’utilisation de musique sur les sites Internet. Dans cet exercice, elle se concentre sur les offres manifestement commerciales. Les sites Internet privés et les blogs privés, qui n’ont pas pour but le commerce et qui ne bénéficient pas de recettes publicitaires (p.ex. par Google Ads), ne sont pas visés. Le traitement de telles offres occasionnerait en effet une disproportion entre les coûts et les recettes. En d’autres termes, tant que les frais d’encaissement des redevances sont plus élevés que les recettes dégagées, l’établissement de licences n’est pas judicieux.

Solution de rémunération simple et efficace proposée pour les médias sociaux

Il serait souhaitable, sous l’angle de la gestion efficace, que l’échange d’œuvres sur Internet via les réseaux sociaux donne lieu à une rémunération fondée sur le système de la gestion collective. Cette question a été discutée par le groupe de travail «AGUR12» mis en place par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le groupe de travail a recommandé d’étudier une solution forfaitaire simple de rémunération pour les utilisations d’œuvres dans le cadre des médias sociaux. Avec une telle solution, une licence forfaitaire serait octroyée par une seule société de gestion pour l’utilisation de musique, de photos, de vidéos, etc. sur les médias sociaux. Les utilisateurs suisses auraient en contrepartie l’autorisation de partager sur les réseaux sociaux des contenus de tiers (protégés).

Grâce au système bien établi de la gestion collective, une répartition économique des redevances serait garantie. Dans ces conditions, les auteurs dont la musique, les textes, les films, les photos ou les vidéos rendent Internet si attrayant pourraient obtenir une rémunération pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres, cela dans le respect du droit suisse en vigueur.

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Flyer légal, illégal, complètment égal? Quand l'art rencontre la politique

«Quand l’art rencontre la politique» souhaite encourager un dialogue et une bonne compréhension entre les créateurs culturels et le monde politique. (Image: Flyer Suisseculture / Design: www.corneliamattich.ch)

Le problème est bien connu: lorsque tout est gratuit sur Internet, les artistes et les producteurs de culture perdent une partie de leurs recettes. Quelles solutions peut-on envisager? Le jeudi 19 septembre 2013, à l’aula du centre culturel PROGR à Berne, des personnalités politiques et des artistes vont aborder cette question ouvertement. L’entrée est libre.

Quel est l’avis du chanteur de Favez Chris Wicky sur les offres gratuites apparaissant sur Internet? Pourquoi le Conseiller national Balthasar Glättli souhaite-t-il que l’échange d’œuvres non licenciées devienne légal, avec de nouvelles formes de rémunération? Comment faire pour que les utilisateurs ne disent pas «ça m’est complètement légal» lorsqu’on leur parle d’une rémunération correcte des artistes sur Internet?

Lors de cette rencontre dans le cadre de l’action «Quand l’art rencontre la politique» de Suisseculture, des politiciens et des artistes échangeront des idées autour de la question suivante: gratuité totale sur Internet? La manifestation est publique et ouverte à toute personne intéressée. Début à 19h30. Entrée libre.

À la table ronde: du chanteur rock au Conseiller aux Etats PS

Au programme, il y aura deux brefs exposés mais surtout deux débats. Les discussions seront animées par Ueli Schmezer, présentateur de l’émission «Kassensturz» à la TV alémanique, et musicien lui-même. Une traduction est assurée (allemand et français). Les participants seront entre autres les suivants: Chris Wicky (chanteur/compositeur et membre du Conseil de SUISA), Johanna Lier (autrice), Raphael Urweider (poète), Matthias Bürcher (chef monteur), Hanspeter Müller Drossaart (comédien), Christa Markwalder (Conseillère nationale, PLR), Balthasar Glättli (Conseiller national, Verts), Beat Flach (Conseiller national, pvl) et Hans Stöckli (Conseiller aux Etats, PS).

Vous trouverez des détails à propos de cette soirée sur le flyer  ou sur le site Internet de Suisseculture.

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