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L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

Depuis le début de la pandémie, la diffusion des Livestreams a progressé dans tous les domaines de l’événementiel. Cette technologie permet en effet de partager un événement avec un public virtuellement présent en dépit des restrictions ou des interdictions en place. Cet article dresse un état des lieux des pratiques en vigueur en matière d’octroi de licences et des conditions appliquées aux Livestreams par SUISA. Texte de Martin Korrodi

L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

Un concert bien au chaud chez soi: les organisateurs et organisatrices qui diffusent un événement incluant de la musique en temps réel sur Internet doivent déclarer le Livestream à SUISA et demander une licence. (Photo: Scharfsinn / Shutterstock.com)

Pendant la pandémie de coronavirus, les leçons de danse, les sessions de fitness, les offices religieux, les assemblées générales et, de plus en plus, les concerts ont été diffusés sur Internet en Livestream en remplacement des événements annulés. En octobre 2020, un concert virtuel du boys band sud-coréen BTS a rapporté 44 millions de dollars et attiré plus de 900 000 fans dans le monde.

Ces événements en ligne sont un sujet de discussion régulier dans les médias, y compris parmi les acteurs du milieu musical et, bien sûr, entre les organisatrices et organisateurs qui proposent ces Livestreams. À cette occasion, la question revient souvent de savoir à quelles conditions les droits requis pour la diffusion doivent faire l’objet d’une licence.

Qu’est-ce qu’un Livestream?

On parle de Livestream quand un événement unique est retransmis en temps réel sur Internet. Le public peut ainsi se connecter au stream à l’heure du début et suivre l’événement en direct, gratuitement ou contre rétribution. Le Livestream doit être distingué des offres on demand (à la demande), où le public peut consulter le contenu quand il le souhaite. Le Livestream n’est pas non plus une émission. Même si dans le cas d’une émission, les contenus sont diffusés en temps réel, il ne s’agit toutefois pas d’événement individuel, mais de programmes avec une suite d’émissions. Ainsi, il est toujours nécessaire d’obtenir une licence de Livestream quand un événement unique est filmé et diffusé simultanément sur Internet, et dans la mesure où le public ne peut pas décider lui-même du moment auquel il accède au flux.

Les conditions d’octroi de licences pour les Livestreams varient en fonction des tarifs de représentation

Ces événements diffusés en streaming étant très souvent des manifestations qui pourraient tout aussi bien avoir lieu avec un public présent sur place, ou en remplacement d’un tel événement, les conditions d’octroi des licences sont basées sur les conditions des tarifs de représentation correspondants. Par exemple, les pourcentages appliqués à un concert diffusé en continu sont les mêmes que ceux appliqués dans le cadre du tarif commun K (TC K) pour un concert avec un public physiquement présent. Cette procédure alignée sur les tarifs de représentation garantit que les organisateurs de concerts virtuels et physiques soient traités de la même manière, puisque les événements qu’ils organisent tendent à se substituer les uns aux autres.

Les conditions d’octroi de licences distinguent plusieurs catégories: concerts, DJ sets, spectacles et ballets, ainsi que pièces de théâtre. Dans chaque cas, le pourcentage correspondant est calculé sur la base des recettes brutes ou des coûts, comme prévu dans les tarifs de représentation (TC K et TC Hb). L’adaptation proportionnelle du pourcentage à la durée d’utilisation de la musique protégée utilise également le même principe que pour les tarifs de représentation (règle dite pro rata temporis). En sus, la catégorie autres événements regroupe d’autres types de manifestations tels que les événements sportifs, les soirées, les conférences, les offices religieux, les événements organisés dans les foyers et les hôpitaux, etc. Cette catégorie se voit appliquer un forfait de 2% des recettes brutes ou des coûts.

Si les recettes sont inférieures aux coûts ou si aucune recette n’a été générée, les pourcentages sont appliqués aux coûts. Comme pour les tarifs de représentation, on se base ici sur les coûts bruts relatifs à la musique, soit les éléments suivants: cachets et frais d’entretien des artistes, location du matériel de sonorisation et de streaming (microphones, table de mixage, caméra, etc.), location des instruments et location de la salle.

Événements réunissant du public et diffusés en plus en streaming

Il arrive souvent qu’un événement live soit organisé sur place avec un public réduit et diffusé simultanément en Livestream sur Internet afin d’élargir l’impact. Dans ce cas, l’organisateur ou l’organisatrice a besoin d’une licence «normale» pour les droits d’éxecution, et d’une licence supplémentaire pour le Livestream. En règle générale, cela signifie qu’en plus de la facture établie selon le tarif applicable à l’événement, nous facturons pour le Livestream une redevance minimale à hauteur de 40 francs, les recettes ou les coûts de l’événement étant déjà entièrement pris en compte lors de l’octroi de la licence pour la représentation. Il n’y a qu’une situation dans laquelle la règle est différente: si des recettes distinctes sont générées pour le Livestream, la licence pour celui-ci sera calculée sur la base de ces recettes.

Consultation des vidéos après l’événement diffusé en Livestream

Nombreux sont les organisateurs de Livestreams qui mettent les enregistrements de ces retransmissions à disposition sur Internet pendant un certain temps après l’événement en direct pour que les personnes intéressées qui ont raté la date de diffusion puissent accéder au contenu à une date ultérieure. Si le Livestream a été déclaré dans les règles et fait l’objet d’une licence, SUISA autorise l’enregistrement du Livestream en vue d’une consultation ultérieure, moyennant un forfait de 100 francs pour les concerts et les DJ sets et de 50 francs pour toutes les autres catégories.

Quels sont les droits couverts par la licence?

Si l’organisatrice ou l’organisateur se trouve en Suisse ou au Liechtenstein et que les Livestreams s’adressent essentiellement à un public local (Suisse et Liechtenstein), SUISA peut attribuer une licence pour le répertoire mondial dans le domaine des droits d’auteur. S’il s’agit d’un organisateur international qui destine ses streams notamment au public en Suisse et au Liechtenstein, nous pouvons également accorder une licence pour le répertoire mondial pour les utilisations sur notre territoire, mais nous baserons alors le calcul de la licence uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et au Liechtenstein.

Dans le domaine des Livestreams, SUISA détient uniquement les droits d’auteur sur la musique. Tous les autres droits susceptibles d’être affectés, tels que les droits voisins ou les droits de synchronisation, doivent être obtenus directement auprès des ayants droits concernés.

Les Livestreams incluant de la musique doivent être déclarés à SUISA

Vous trouverez les conditions d’octroi de licences, le formulaire de déclaration et des informations complémentaires au sujet des Livestreams sur notre site Internet:
www.suisa.ch/fr/clients/online/video/livestreams.html

Les informations suivantes doivent être fournies pour une déclaration complète:

  • Coordonnées du client/de la cliente
  • Catégorie du Livestream
  • Informations concernant le stream: Titre, durée, date, URL du site Web, nombre de vues
  • Recettes brutes totales
  • Coûts (bruts)
  • Y a-t-il un enregistrement destiné à être visible ultérieurement par les spectateurs? (oui/non)
  • Liste des œuvres musicales utilisées dans le Livestream

Une licence est également requise quand le stream est géré via une plateforme externe et intégré au site Web de l’organisateur (p. ex. Facebook Live, Instagram Live, Youtube Live ou Twitch).

Les exceptions possibles concernant les Livestreams, dues aux mesures temporaires prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la pandémie de coronavirus, figurent sur notre site Internet:
www.suisa.ch/fr/suisa/mesures-contre-la-pandemie-du-coronavirus/informations-pour-les-clients.html

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L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

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La musique en entreprise: à quoi faut-il veiller?

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La musique en entreprise: à quoi faut-il veiller?

Lorsqu’un magasin choisit la musique de fond appropriée, le client ne profite pas seulement d’une expérience d’achat agréable, mais cela peut même influencer son comportement. (Photo: Tana888 / Shutterstock.com)

Les entreprises connaissent les effets bénéfiques de la musique. Le commerce de détail recourt d’ailleurs à des entreprises de services musicaux pour offrir à leurs clients une expérience plus agréable, et en fin de compte les encourager à faire un achat. Dans les cabinets médicaux, une musique calmante détend l’atmosphère. La plupart d’entre eux n’auraient sans doute pas envie d’écouter du rock avant leur consultation ou avant de recevoir un diagnostic. Les spots publicitaires aussi requièrent souvent une musique adaptée, spécialement composée à cet effet. En bref, les exemples qui montrent que la musique contribue au succès d’une entreprise sont nombreux.

Rémunération des compositeurs, paroliers et éditeurs

Par conséquent, ceux qui écrivent la musique et les textes, à savoir les autrices et auteurs, doivent aussi être rémunérés pour leur travail. Pour cela, SUISA octroie des licences pour les différentes utilisations de la musique contre paiement. Le montant des coûts de la licence dépend en principe de l’importance que la musique revêt dans le cadre de cette utilisation. Pour un concert symphonique, par exemple, auquel les gens se rendent presque exclusivement pour la musique, les coûts sont plus élevés que pour une musique de fond dans un cabinet médical, où les patients ne viennent pas s’installer en salle d’attente pour écouter une jolie mélodie.

La licence de SUISA donne accès aux musiques du monde entier

Les tarifs pour les différentes utilisations de la musique sont négociés à intervalles réguliers entre les sociétés de gestion comme SUISA et les associations d’utilisateurs (p. ex. Gastrosuisse pour les restaurants), puis fixés ensemble et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF).

Étant donné que SUISA représente le répertoire mondial des œuvres musicales en Suisse et au Liechtenstein, la licence de SUISA donne accès à presque toutes les musiques du monde. L’argent ainsi perçu est ensuite redistribué à l’échelle internationale aux auteurs et éditeurs de musique. Sur 100 francs encaissés, SUISA répartit 87 francs aux auteurs et éditeurs de musique.

SUISA octroie des licences à plus de 120’000 utilisateurs, tels que des chaînes de radio et de télévision, des organisateurs de concerts, des discothèques, des restaurateurs, des organisateurs de soirées, des propriétaires de magasins ou des services de musique en ligne. Cette année, une couverture ciblée du marché pour l’utilisation de la musique dans les entreprises est prévue; SUISA contactera directement des clients potentiels pour leur proposer ses offres.

Utilisation de la musique dans les entreprises

Nous énumérons ci-dessous les trois formes les plus fréquentes d’utilisation de la musique en entreprise:

1. Musique de fond dans les espaces de vente et les bureaux

En Suisse, plus de 100’000 entreprises utilisent déjà de la musique à l’aide de diverses technologies pour créer une atmosphère agréable, par exemple dans les espaces de vente, les bureaux ou les salles d’attente. Dans les véhicules d’entreprise, au téléphone (Music on Hold) ou dans les ascenseurs, la musique permet de divertir les clients ou collaborateurs. Plusieurs études montrent que la musique influence également les habitudes des consommateurs.

L’utilisation de musique en entreprise à ces fins est considérée comme un usage public qui doit être indemnisé. Les entreprises paient donc aux auteurs, éditeurs, interprètes ou producteurs une redevance selon le tarif commun 3a (TC 3a). Le terme «commun» signifie que le tarif n’englobe pas seulement les droits représentés par SUISA, mais aussi ceux d’autres sociétés de gestion, telles que Swissperform (interprètes et producteurs) ou Suissimage (auteurs d’œuvres audiovisuelles). Dans le cadre de ce tarif, SUISA se charge de l’encaissement pour le compte de toutes les sociétés de gestion suisses et répartit ensuite leur part aux auteurs et éditeurs de musique.

Exemples d’utilisation de musique de fond (TC 3a)
Où?
• Bureaux (p. ex. salles d’attente, espaces de travail, salles de réunion)
• Surfaces commerciales (p. ex. magasins de vente, restaurants et hôtels)
• Voitures d’entreprise
• Musique au téléphone (Music on Hold)
• Musées, expositions
• Cabinets médicaux (chambres de patient, salles de consultation, salles d’attente)
Comment?
• Diffusion d’émissions de radio ou d’enregistrements de musique
• Diffusion d’émissions de télévision ou de films (projections de films annoncées avec l’heure et le lieu; en revanche, le public viewing sur des écrans de projection de plus de trois mètres de diagonale doit être traité séparément)
• Utilisation de terminaux multimédias interactifs
Informations complémentaires sur l’utilisation de musique de fond (TC 3a)
Portail clients TC 3a
Site de SUISA à propos du TC 3a: www.suisa.ch/3a
Répartition des redevances du TC 3a:
www.suisablog.ch/fr/comment-suisa-repartit-elle-les-redevances-provenant-de-la-musique-de-fond/

2. Vidéos avec musique sur Internet

Sites web professionnels et modernes ou contenus sur les réseaux sociaux: de plus en plus d’entreprises misent sur les formats numériques pour atteindre leurs clients. Ce n’est pas seulement en cette période extraordinaire due à la pandémie de coronavirus que la communication numérique est importante pour entrer et rester en contact avec les clients et d’autres groupes intéressés. Dans ce contexte, les vidéos contenant de la musique jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de présenter un produit ou un service de manière attrayante aux clients.

Quiconque souhaite utiliser une chanson ou un titre précis pour la création d’une vidéo doit au préalable clarifier deux types de droits:

  • les droits voisins pour l’enregistrement audio à obtenir auprès du label détenteur;
  • les droits d’auteur pour l’œuvre, à savoir pour la composition et, le cas échéant, le texte, à obtenir auprès de la maison d’édition et/ou des auteurs.

Concernant les droits voisins de l’enregistrement audio, la maison de disques est compétente. Lors de la création d’une vidéo musicale, il faut obtenir auprès du label l’autorisation et les licences pour les droits de synchronisation et de reproduction.

Pour les droits d’auteur de l’œuvre, la maison d’édition et SUISA sont compétentes. SUISA octroie les licences pour le droit de reproduction de l’œuvre dans le cadre d’une production vidéo ainsi que pour la diffusion de l’œuvre dans la vidéo sur le site Internet propre et/ou sur les réseaux sociaux. La maison d’édition accorde les droits de synchronisation pour une œuvre. Quiconque souhaite publier une vidéo contenant de la musique doit d’abord demander à l’éditeur s’il a le droit d’utiliser la chanson en question.

En général, toutes les entreprises doivent suivre cette procédure en vue d’obtenir la licence. Pour les petites sociétés employant au maximum 49 collaborateurs et générant un chiffre d’affaires maximal de 9 millions de francs, SUISA et son partenaire Audion proposent une offre forfaitaire. Moyennant une rémunération annuelle de 344 francs, les entreprises peuvent acquérir les droits d’auteur pour la musique ainsi que ceux des producteurs et labels. Grâce à ce forfait, les petites entreprises peuvent diffuser autant de courtes vidéos promotionnelles avec musique qu’elles le souhaitent sur leurs sites Internet et/ou sur les plateformes de réseaux sociaux. Cette offre facilite l’obtention d’une licence pour l’utilisation de musique protégée par le droit d’auteur.

Informations complémentaires sur les vidéos avec musique sur Internet
Portail clients Musique sur Internet
Principales questions & réponses:
www.suisa.ch/fr/clients/online/musique-sur-internet-pour-petites-entreprises/questions-reponses.html
Article sur le blog SUISA à propos de l’offre forfaitaire:
www.suisablog.ch/fr/la-gestion-collective-est-un-service-destine-a-la-fois-aux-createurs-et-aux-utilisateurs-de-musique/

3. La musique lors des événements d’entreprise

Repas de Noël, assemblée générale, présentation de produits: la musique est souvent un élément indispensable lors de ces événements. Ces manifestations requièrent une licence conformément au tarif commun Hb (TC Hb: exécution musicale pour les manifestations dansantes et récréatives), en dehors de l’hôtellerie-restauration. Il s’agit ici de représentations telles qu’un groupe en live lors d’un repas de Noël ou la performance d’un DJ lors d’une manifestation pour les collaborateurs, ainsi que d’événements avec animation musicale comme une assemblée générale ou une manifestation pour des clients.

En ce qui concerne le calcul de la redevance, une distinction est faite entre les grandes et les petites manifestations. Ces dernières ont lieu dans des locaux pouvant accueillir au maximum 400 personnes. Dans ces cas, une redevance forfaitaire par jour et par événement est facturée, échelonnée en fonction du nombre de convives. Dans le cas des grandes manifestations (en général, les événements d’entreprises n’exigent pas d’entrées payantes), les coûts liés à l’utilisation de la musique constituent habituellement la base du calcul de la redevance. Il s’agit typiquement des cachets et dépenses des artistes ainsi que la location des instruments et des locaux. Lorsque l’entrée à un événement est payante, d’autres bases de calcul peuvent s’appliquer.

De plus, le tarif prévoit différentes réductions, par exemple pour les entreprises qui passent un contrat selon le TC Hb avec SUISA pour toutes leurs manifestations ou qui organisent plus de 10 manifestations par an.

Établissements de l’hôtellerie-restauration
Secteur de la restauration:
pour les manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière, ce n’est pas le TC Hb qui s’applique, mais le TC H. Ce tarif concerne les mêmes types de manifestations que celles figurant dans le TC Hb, mais présente une autre base de calcul qui inclut non seulement le nombre de convives et le prix d’entrée, mais aussi le prix de la boisson alcoolisée la moins chère.
Secteur de l’hôtellerie:
puisqu’il existe parfois des incertitudes concernant les surfaces dans les établissements hôteliers qui constituent la base de calcul pour la redevance, voici quelques clarifications: le tarif commun 3a s’applique aussi aux surfaces des chambres d’hôtel. SUISA reçoit régulièrement des demandes de la part des établissements hôteliers qui ne tiennent pas compte de la superficie des chambres pour le calcul de la surface d’utilisation. Selon la surface globale concernée (chambres et parties communes), une redevance complémentaire est due en plus de la redevance de base pour la surface excédentaire (cf. TC 3a, ch. 6).
Informations complémentaires sur les manifestations dansantes et récréatives
Hors de l’industrie hôtelière, TC Hb:
www.suisa.ch/fr/clients/organisateur-devenements/evenements-et-partys/partys-et-autres-manifestations-dansantes.html
Dans l’industrie hôtelière, TC H:
www.suisa.ch/fr/clients/hotellerie-restauration/clubs-bars-et-restaurants/dj-ou-musiciens.html
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La musique et la culture font partie de nos besoins quotidiens essentiels – n’ouvrez pas que les commerces alimentaires!

Pour Andreas Wegelin, CEO de SUISA, l’art et la culture sont des éléments vitaux pour la cohésion d’une société. (Photo: Beat Felber)

Pour arrêter ou au moins ralentir la propagation du virus, les autorités ont eu recours à des mesures drastiques. En principe, toutes les offres qui ne répondent pas à des besoins essentiels du quotidien ne sont que difficilement accessibles voire pas du tout autorisées.

Mais qu’est-ce qu’un besoin essentiel? Qui les définit?

Les besoins fondamentaux des êtres humains incluent aussi des choses qui ne relèvent pas du matériel ou de l’alimentaire! Assister à un concert, aller voir un film au cinéma ou visiter une exposition … Pourquoi les musées ont-ils été fermés alors que, en dehors de quelques expositions à grand succès, ces établissements sont rarement confrontés à de gros afflux de visiteurs? Pourquoi les petites scènes doivent-ils rester fermés? Ils pourraient proposer leur scène à des artistes suisses et faire ainsi plaisir à des spectateurs certes peu nombreux mais certainement reconnaissants.

Un concertdiffusé en streaming sur Internet ne remplace pas une performance live. Ce qui manque c’est l’interaction, le partage lié à la performance artistique, les stimulations mutuelles existantes entre les deux parties, l’artiste et le public, qui font d’un concert un événement mémorable.

On en est arrivé au point où s’organisent désormais des concerts fantômes, comme le «Ghost Festival»: un festival avec environ 300 groupes, impliquant près de 1300 musiciens, des techniciens, des bookers, des managers et autres, qui n’a même pas lieu, tout simplement parce que personne ne peut y aller. SUISA soutient ce non-festival par du sponsoring, mais aussi par l’achat de billets par ses collaborateurs.

Les secteurs culturels et créatifs sont importants

Au cours des mois de l’été 2020, de nombreux organisateurs d’événements avaient élaboré des plans de protection fiables et les avaient même mis en œuvre sans répercuter ce coût supplémentaire sur les entrées. Aujourd’hui, ils se retrouvent malgré tout dans l’interdiction d’exercer leur métier. Depuis plus de six mois au total, plus rien n’est permis. Ces restrictions liées à la pandémie de Covid-19 entraînent d’importantes pertes financières. Bien que la Confédération et les cantons aient adopté des programmes de soutien, ceux-ci sont mal adaptés à la situation de nombreux artistes indépendants et organisateurs d’événements travaillant sous le statut d’entreprises individuelles.

Où se trouve la raison de ce mépris envers le secteur culturel?

Il semble y avoir un manque de sensibilisation à la culture parmi les décideurs politiques et les administrations. Pourtant, selon une récente étude d’Ernst & Young (EY), le secteur culturel occupe la quatrième place en Europe en termes de nombre de salariés: www.rebuilding-europe.eu

Un appel est donc lancé aux dirigeants et aux institutions politiques et officielles: la culture, c’est vital! C’est un élément de première nécessité pour la cohésion d’une société. Laissez-la s’épanouir aussi en période de confinement! Elle rend les gens heureux, leur donne une perspective au-delà de la pandémie et, surtout, elle permet aux artistes de gagner leur vie.

Instaurez plutôt des règles différenciées. Les petits événements et les manifestations pour un nombre réduit de visiteurs doivent être autorisés, ainsi que les musées ouverts, les lieux culturels, où les personnes intéressées et les artistes – bien sûr dans le respect des règles sanitaires – peuvent se rencontrer et partager une expérience commune. Ces lieux sont tout aussi importants pour la société et pour la vie quotidienne que les magasins où l’on achète des biens de consommation courante. Des études scientifiques ont montré que les manifestations culturelles dotées de bons plans de protection ne présentaient pas de risque accru concernant la propagation du coronavirus. A lire dans l’étude sur les aérosols de l’Institut Fraunhofer au Konzerthaus Dortmund ainsi que dans le rapport final de l’opération expérimentale du Bayerische Staatsoper (PDF) avec davantage de spectateurs.

Renforcer la conscience culturelle

La crise de la Covid dans le domaine de la culture a révélé encore quelque chose d’ autre: ce n’est qu’avec l’interdiction, et donc la disparition des événements culturels, que de nombreuses personnes prennent conscience de l’importance de la culture et du divertissement pour nous, les humains, et du caractère stimulant des échanges culturels entre les artistes et le public, pour chacune des deux parties.

Cette conscience culturelle devrait être davantage ancrée au sein de la population suisse. A commencer déjà par la formation. L’éducation et l’accès aux réalisations culturelles permettent d’initier les jeunes à l’art. Certes, des progrès ont été réalisés dans le cadre de l’initiative Jeunesse et Musique, mais il reste beaucoup à faire, notamment dans les disciplines artistiques autres que la musique.

L’intérêt social pour la musique, les beaux-arts, le cinéma, la littérature, la danse et les arts du spectacle s’élargit en encourageant les gens à créer leurs propres œuvres et en favorisant la diffusion des productions artistiques actuelles et du patrimoine artistique. Plus les gens sont en contact avec des formes d’expression artistique, plus le besoin d’art et de culture augmente. Par conséquent, la société exige que ce besoin soit satisfait de manière plus durable et que les conditions nécessaires à cet effet soient réunies.

Une voix commune forte pour la culture est nécessaire

Afin d’accroître et d’ancrer davantage la demande dans les domaines de l’art et de laculture, les institutions culturelles de ce pays doivent s’unir pour exiger et promouvoir ensemble la diffusion de la création culturelle de manière beaucoup plus persuasive

Avec la «Taskforce Culture», une voix commune forte a été formée pour la première fois pendant la pandémie. En tant qu’interlocutrice des politiciens et des administrateurs, cette task force a déjà très bien réussi ces derniers mois à combiner les forces des secteurs culturels les plus divers, des associations d’artistes aux organisateurs d’événements et aux médiateurs culturels, et à défendre les préoccupations spécifiques à la culture. Car il est encore loin d’être évident pour tout le monde que la création artistique a des conditions préalables différentes de celles du travail dans de nombreux secteurs de production et de services.

Une fédération d’institutions et d’associations culturellespeut, à l’instar des grandes associations d’entreprises et des organisations de travailleurs, jouer un rôle important en tant qu’interlocutrice pour les évolutions sociales et politiques en Suisse.Une voix collective aussi forte en faveur de la culture deviendra encore plus pertinente dans les mois et les années à venir. Le secteur public devra faire des économies drastiques, car d’immenses dommages économiques ont été et continuent d’être causés par la lutte contre la pandémie et toutes ces interdictions. Les futures recettes fiscales diminueront, tandis que la dette nationale augmentera en raison des diverses mesures de soutien.

Dans des situations financières difficiles, nous savons d’expérience que le levier de l’épargne est d’abord appliqué à la culture et à l’éducation. Unies dans un réseau, les associations et institutions culturelles peuvent faire entendre leur voix ensemble et veiller à moyen et à long terme à ce que l’importance sociale et politique de l’art et de la culture soit renforcée et respectée. Car les formes d’expression artistique et l’accès à celles-ci doivent bien sûr être reconnus comme un besoin humain fondamental. On ne peut et ne doit pas les faire disparaître.

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Soutien aux membres SUISA pendant la crise du coronaSoutien aux membres SUISA pendant la crise du corona Les ordonnances Covid-19 de la Confédération ont pour conséquence une importante diminution des utilisations de musique et de ce fait une baisse des redevances de droits d’auteur encaissées. SUISA offre à ses membres un soutien financier pour combler le manque à gagner en matière de droits d’auteur. Continuer
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  1. Markus Hefti dit :

    Unverhältnismässige und existenzbedrohende Beschlüsse „ unserer „
    Politiker schüren das Unverständnis in der Bevölkerung. Aber da sie nie für ihre Fehler
    zur Rechenschaft gezogen werden ist es ihnen scheinbar Egal ☹️

    • Danke für Ihren Kommentar. Dass es Massnahmen gegen die Covid-19-Pandemie braucht, stellen wir nicht in Frage. Es braucht allerdings differenziertere Massnahmen, die gewisse Wirtschaftszweige gegenüber anderen nicht benachteiligen.
      Andreas Wegelin, SUISA CEO

      • Ndiaye dit :

        Une contribution de haute facture . La culture inspire de belles ouvertures au monde .
        Alassane ndiaye membre Suisa Sénégal

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Il y a un an, le 28 février 2020, les premières restrictions concernant les événements culturels ont été promulguées. Au début, la limite à ne pas dépasser était de 1000 personnes. A la mi-mars, le premier confinement s’est abattu sur nos vies. En été, grâce aux mesures de protection, la situation a été quelque peu allégée – mais s’est ensuite progressivement durcie de nouveau en automne. Depuis la mi-janvier 2021, nous sommes enlisés dans un second confinement, sans événements musicaux et sans accès à la moindre expérience culturelle réelle, c’est-à-dire non virtuelle. Par Andreas Wegelin, CEO

La musique et la culture font partie de nos besoins quotidiens essentiels – n’ouvrez pas que les commerces alimentaires!

Pour Andreas Wegelin, CEO de SUISA, l’art et la culture sont des éléments vitaux pour la cohésion d’une société. (Photo: Beat Felber)

Pour arrêter ou au moins ralentir la propagation du virus, les autorités ont eu recours...Continuer

Négocier au temps du corona … et avec lui

L’une de tâches de SUISA est de négocier. Négocier des tarifs, des contrats … SUISA doit défendre les intérêts de ses membres, faire comprendre et accepter leurs revendications légitimes, et finalement obtenir les meilleures conditions possibles pour la création musicale. Cela se fait à coup de discussions, de compromis, en bref: l’exercice repose sur les relations humaines. Mais depuis ce printemps un acteur inattendu s’est invité à la table des négociations: le Covid-19. Par Vincent Salvadé, Deputy CEO

Négocier au temps du corona … et avec lui

Les tarifs qui sont négociés actuellement, en pleine crise du corona, s’appliqueront plus tard, dans des temps meilleurs où la musique aura repris toute sa place, espérons-le. (Photo: Tabea Hüberli & Dirk Hoogendoorn)

Et la dynamique a changé. Désormais, les discussions se font le plus souvent par vidéoconférence. En d’autres termes, les relations humaines ont lieu par écran interposé. Dans ces conditions, il devient plus difficile d’observer les réactions non verbales qu’occasionne une proposition, plus difficile simplement de comprendre son partenaire. Il faut s’adapter … et regretter le temps où une poignée de main symbolisait un accord!

La crise a par ailleurs tendance à figer les positions. D’un côté, l’économie est mise à mal, il n’y a plus de grandes manifestations, on confine, déconfine, reconfine … De l’autre, le revenu des artistes et des créateurs est en chute libre. Dans ces conditions, il est plus difficile de faire des concessions et de trouver des compromis. Chacun entend, en somme, défendre le peu qui lui reste.

Par conséquent, quelle doit être aujourd’hui la stratégie de SUISA?

En premier lieu, il faut constater que certains domaines sont moins touchés que d’autres par la crise. Le secteur des utilisations en ligne n’est pas à la traîne: on craint – ou l’on est empêché – de se rendre au cinéma, donc on regarde un film en VoD. La consommation de musique en streaming, elle-aussi, se porte bien. C’est donc en priorité vers ces secteurs que SUISA doit se tourner pour négocier de bonnes conditions en faveur de ses membres. Lesquels, quant à eux, souffrent particulièrement.

«Il nous appartient de préparer l’avenir et de soutenir dès aujourd’hui une juste application des principes légaux en faveur de nos membres.»

D’autre part, il faut éviter un piège. Dans beaucoup de domaines, une baisse des recettes des utilisateurs d’œuvres a automatiquement des conséquences négatives pour les auteurs: leurs droits sont en effet calculés en pourcentage du chiffre d’affaires des utilisateurs. Dès lors, la crise ne doit pas être l’occasion, pour ces derniers, d’obtenir de meilleures conditions de la part de SUISA. Sinon, les auteurs sont doublement perdants. A l’occasion, nous avons dû le rappeler à nos partenaires.

Mais c’est un fait: le secteur du «live» est à l’agonie. Ce printemps, nous avons suspendu certaines négociations, avec l’espoir de les reprendre lorsque le beau temps serait revenu. Toutefois, après une accalmie, le ciel se recouvre … Et la procédure tarifaire prend du temps. En cette fin d’année 2020, nous devons négocier des tarifs qui entreront en vigueur en 2022 seulement, soit lorsque la crise devrait être derrière nous (on ose du moins l’espérer …). Dès lors, il nous appartient aussi de préparer l’avenir et de soutenir dès aujourd’hui une juste application des principes légaux en faveur de nos membres. Cela n’est certes pas facile lorsque nos partenaires perdent de l’argent, mais c’est notre responsabilité pour un futur meilleur.

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SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Dès avril 2020, et jusqu’à nouvel avis, SUISA accorde un délai de paiement prolongé pour les factures émises. Pour les utilisations de musique qui n’ont pas lieu suite mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, aucune redevance pour droits d’auteur ne sera demandée. Texte d’Irène Philipp Ziebold

SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Le coronavirus pose actuellement des défis majeurs dans de nombreux domaines en Suisse; de nombreux clients de SUISA sont concernés par les conséquences financières de la situation actuelle, tout comme les compositeurs/trices dont SUISA gèrent les droits. (Image: Office fédéral de la santé publique)

Les mesures drastiques prises pour contenir le virus Sars-CoV-2 ont en très peu de temps modifié radicalement l’environnement social et économique de la Suisse. La vie culturelle est presque au point mort dans le pays. De nombreux clients de SUISA souffrent des conséquences financières de la situation actuelle, en particulier les organisateurs d’événements et autres entreprises commerciales du secteur. Les membres de SUISA sont également gravement touchés par la perte soudaine d’un revenu de base: les redevances de droits d’auteur font partie des rares sources de revenu régulières des compositeurs/trices, paroliers/ères et maisons d’édition, dont les droits sont gérés par SUISA.

SUISA représente un maillon dans la chaîne des entreprises touchées par la crise: c’est précisément maintenant qu’il est crucial pour nos membres que le paiement des redevances de droits d’auteur soit assuré. Dans ces circonstances, SUISA maintient ses prestations et continue à autoriser des utilisations publiques de musique, en adaptant cependant aux circonstances extraordinaires certaines modalités pour les preneurs de licences.

Délai de paiement prolongé

Pour les factures établies à partir d’avril 2020, le délai de paiement est prolongé pour les clients de SUISA. Ce délai figure sur les factures. Cette latitude dans les conditions de paiement est accordée automatiquement, et jusqu’à nouvel avis.

Adaptation pour les utilisations de musique n’ayant pas eu lieu

En raison des mesures prises par la Confédération, certaines utilisations de musique ont été rendues impossibles. Qu’il s’agisse d’événements interdits, de magasins, restaurants ou bars fermés: SUISA n’encaisse pas de droits d’auteurs pour des utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu.

Pour des raisons administratives et techniques, diverses procédures s’appliquent en fonction des utilisations:

Manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière

Une réduction en proportion de la durée de fermeture des établissements pourra être partiellement automatiquement calculée pour les clientes et clients qui obtiennent une licence pour la danse et le divertissement dans le secteur de l’hôtellerie conformément au tarif commun H (TC H). Pour tous les cas où une réduction automatique n’est pas possible en raison de données indisponibles, nous enverrons la facture annuelle habituelle. Si le montant de la facture est trop élevé en raison d’événements annulés, les clients peuvent nous contacter et nous extournerons les factures et établirons de nouvelles factures avec le montant adapté.

Musique de fond et d’ambiance

Pour les clients (preneurs de licence) au bénéfice d’une licence pour de la musique de fond ou d’ambiance selon le tarif commun 3a (TC 3a), les dates de fermeture peuvent varier fortement d’une entreprise à l’autre.

Nous vous prions de nous annoncer les dates de fermeture de votre établissement/entreprise au moyen du formulaire électronique de contact:

  • Pour votre annonce, veuillez s.v.p. utiliser le formulaire de contact se trouvant sur www.suisa.ch/3a
  • Veuillez s.v.p. prendre note du fait que la déduction ne peut être accordée que s’il n’y avait pas d’employés dans l’entreprise et qu’il n’y a pas eu d’utilisation pour boucle d’attente au téléphone ou dans des véhicules d’entreprise.

Après vérification des indications, nous établirons une note de crédit pour les mois complets durant lesquels vous n’avez pas eu recours à de la musique de fond ou d’ambiance, conformément au tarif commun 3a. Dans le cas des entreprises qui ont rouvert le 27 avril (condition du mois entier pas remplie pour le mois d’avril), SUISA fait preuve de souplesse et accorde la réduction pour ce mois de calendrier.

Clients concernés par d’autres tarifs

Les clients concernés par d’autres tarifs, qui reçoivent périodiquement des factures dans le cadre de contrats à long terme, annonceront les utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu au service compétent de SUISA dont les coordonnées figurent sur les factures. Dans le cadre du décompte final, la redevance sera adaptée en fonction des utilisations qui ont effectivement eu lieu.

Pour toutes questions complémentaires, SUISA reste à l’entière disposition de sa clientèle, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Informations complémentaires:
www.suisa.ch/3a
www.suisa.ch

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La gestion collective est un service destiné à la fois aux créateurs et aux utilisateurs de musique

Qu’il s’agisse de musique de fond au sein d’entreprises ou du nouveau forfait en faveur des petites entreprises pour les vidéos contenant de la musique sur Internet: dans les deux cas, de nombreuses entreprises utilisent de la musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit (compositeurs, paroliers, éditeurs de musique). SUISA en tant qu’interlocutrice vis-à-vis de ces entreprises et des ayants droit simplifie l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. Par Irène Philipp Ziebold, COO

La gestion collective est un service destiné à la fois aux créateurs et aux utilisateurs de musique

Avec des offres telles que le forfait annuel (nouvellement introduit) pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet, SUISA simplifie à l’égard des clients et des bénéficiaires l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. (Photo : one photo / Shutterstock.com)

Jusqu’ici, pour chaque vidéocontenant de la musique et placée sur Internet, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence selon le tarif VN concernant les droits d’auteur. La question des droits d’auteur était automatiquement réglée; en matière de droits voisins, il fallait en revanche effectuer une démarche supplémentaire Le processus d’obtention d’une licence était ainsi fastidieux et parfois également difficile à comprendre.

Licence unique pour droits d’auteur et droits voisins

SUISA, en collaboration avec la société Audion Sàrl, a développé un modèle simplifié et attrayant d’octroi de licence en faveur des petites entreprises (avec un maximum de 49 employés et réalisant jusqu’à CHF 9 mio. de chiffre d’affaires). En s’acquittant d’une redevance annuelle de CHF 344 (TVA non incluse), celles-ci ainsi que les particuliers peuvent publier des vidéos contenant de la musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs canaux de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et la société Audion Sàrl, le forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

Ce «paquet» ne comprend pas les vidéos publicitaires, les vidéos strictement musicales, les vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15’000.– et les vidéos ayant une durée totale de plus de 10 minutes. En outre, les droits de synchronisation doivent comme précédemment être obtenus directement auprès des maisons d’édition, respectivement auprès des auteurs.

L’agence Audion Sàrl

La société Audion Sàrl est une agence de droits indépendante créée en 2015 par la société IFPI Suisse (association de branche des labels musicaux de Suisse), qui octroie des licences pour des utilisations «marginales» d’enregistrements musicaux, en agissant comme intermédiaire entre utilisateurs et labels musicaux.

Concernant le champ d’activité de la société Audion, celui-ci se limite en particulier à des niches où de petits utilisateurs non commerciaux sont confrontés au défi administratif visant à obtenir les licences nécessaires auprès d’un grand nombre de labels de musique. Audion répond ainsi à un besoin des utilisateurs et offre le choix suivant: acquérir les droits nécessaires directement auprès des ayants droit ou acquérir un ensemble de droits auprès d’Audion.

L’univers des labels musicaux s’est fortement modifié du fait du développement des possibilités de diffusion et de commercialisation numériques. De plus en plus souvent, des agences de booking fonctionnent comme des labels. Dans ces conditions, on ne sait parfois pas clairement où les droits doivent être obtenus. La société Audion peut fournir une aide précieuse dans ce contexte en obtenant pour l’utilisateur les droits auprès des différents labels.

Encaissement commun: musique d’ambiance et vidéos sur sites Internet

Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe à nouveau seule de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a, musique de fond ou d’ambiance). Avant cela, la facturation était effectuée par Billag SA. Ces clients sont concrètement des entreprises qui diffusent de la musique de fond ou d’ambiance dans leurs locaux, y diffusent des émissions de TV, utilisent de la musique dans leur file d’attente téléphonique (Music on Hold) et/ou … publient des vidéos contenant de la musique sur leur propre site Internet. Dans ces conditions, les clients utilisateurs de musique de fond et ceux qui placent des vidéos sur un site Internet peuvent être les mêmes. Dans les deux cas, beaucoup de musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit est utilisée par un large cercle de clients.

Cela conduit inévitablement à ce que nous facilitions l’octroi de licences pour les deux types d’utilisation, et en particulier que nous proposions une solution de type «guichet unique». Pour parvenir à ce but, le portail Internet existant pour les licences TC 3a doit être adapté pour que le client puisse déclarer les deux types d’utilisation en même temps et ainsi obtenir de manière très simple une licence pour ses utilisations.

Perspectives: grandes entreprises

Le forfait annuel nouvellement introduit pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet vaut pour les petites entreprises. Une offre pour les grandes entreprises (entreprises qui emploient plus de 49 personnes ou réalisent plus de CHF 9 mio. de chiffre d’affaires par année) est en cours d’élaboration dans le but de proposer également à ces entreprises une solution simple et adéquate. Une fois que toutes les mesures et décisions nécessaires auront été prises sur cette question, nous vous donnerons des informations plus précises à ce sujet.

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La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur! Le 27 septembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu approuver en vote final la révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur. Ainsi s’achève un processus qui avait commencé en 2010 par un postulat de Géraldine Savary. Sauf si un référendum aboutit, le Conseil fédéral devra maintenant fixer l’entrée en vigueur de ce droit d’auteur modernisé. Continuer
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  1. Liebe Frau Ziebold

    Ich bin einerseits Mitglied der SUISA und froh, dass diese meine Interessen als Urheber wahrnimmt. Andrerseits bin ich auch eine 1-Mann-Firma, allein in einem Büro. Alles, was ich über GT 3a lese, erscheint mir plausibel, trifft aber auf mein Unternehmen nicht zu. Ich hasse Hintergrundmusik, weil sie mich beim Arbeiten stört, und selbst wenn ich ein Radio während der Arbeit laufen liesse, wäre ich der einzige, der es hört. Von einer gewerblichen Nutzung, die ja wenigsten ein Ohrenpaar eines Mitarbeiters oder eines Kunden voraussetzt, bin ich also weit entfernt. Ich verfüge auch nicht über ein Geschäftsauto, das – wie ich mir von einer SUISA Mitarbeiterin habe sagen lassen – auch als Büroraum zählen würde. Sie meinte dann auch, dass ich wohl nicht zahlungspflichtig sei.

    Der zuständige Sachbearbeiter sieht das aber ganz anders und meint, ich müsse einfach zahlen. Er glaubt nicht, dass er das näher begründen müsste und weigert sich auch, mir die rechtlichen Grundlagen zuzustellen. Er bezeichnet aber die GT 3a-FAQs auf Ihrer Website als nicht verbindlich, die meiner Meinung nach deutlich machen, dass ich nicht unter die GT 3a Zahlungspflicht falle. Also, wenn ich einem Kunden eine Rechnung schicke, muss ich das immer begründen können. Ich habe nun eine Betreibungsandrohung ihres Inkasso-Büros im Haus, nachdem eine Rechnung und 1 Mahnung nicht beantwortet wurden, die gar nie bei mir eigetroffen sind. Aber das ist eine andere Geschichte.

    Meine Frage an Sie lautet nun: Hat ihr Mitarbeiter recht? Muss einfach jede Firma GT3a zahlen? Wenn ja, warum gibt man sich dann so Mühe mit der Spezifizierung der Fälle, wenn es gar keine Ausnahmen gibt? Gibt es für diese Null-Ausnahme-Regelung eine rechtliche Grundlage, die Sie mir anstelle Ihres Mitarbeiters zustellen können? Sind Ihre Mitarbeitenden angehalten, nach dem Versand 1 Rechnung und 1 (nicht eingeschriebenen) Mahnung Ihr Inkasso-Büro in Gang zu setzen mit entsprechenden Mehrgebühren? Warum erhalten nicht einfach alle Firmen eine Rechnung?

    Ihre Meinung dazu interessiert mich sehr.

    Mit freundlichen Grüssen

    M. Gabriel

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Herr Gabriel
      Wir danken Ihnen für Ihre konstruktive Rückmeldung. Ihr Anliegen ist uns wichtig und wir werden die spezifische Sachlage hinsichtlich Ihrer 1-Mann-Firma und der erfolgten Kommunikation inklusive der vorhandenen Informationen dazu intern betrachten. Gerne setzen wir uns mit Ihnen in Kürze noch persönlich in Verbindung, um weitere konkrete Falldetails von Ihnen zu erfahren und mit Ihnen zu besprechen.
      Bis dahin wünschen wir Ihnen alles Gute.
      Freundliche Grüsse, Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

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Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Jusqu’à présent, les entreprises et les particuliers devaient obtenir auprès de SUISA une licence individuelle pour chaque vidéo avec musique placée sur un site Internet ou des plateformes de médias sociaux. Dès novembre 2019, SUISA propose aux petites entreprises, en collaboration avec son partenaire Audion Sàrl, une licence annuelle forfaitaire pour l’utilisation online de musique dans des vidéos sur Internet. Texte de Hansruedi Brütsch

Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

Toujours plus d’entreprises utilisent des vidéos sur leurs sites Internet ou sur des plateformes de médias sociaux pour communiquer d’une manière plus simple et plus divertissante et se présenter dans un style correspondant aux tendances actuelles. Lorsque de la musique est utilisée dans ces vidéos, les entreprises, tout comme les particuliers, ont besoin d’une licence pour les droits d’auteur (composition et texte) ainsi que d’une licence pour les droits voisins (droits des interprètes et des producteurs de supports sonores/labels). En règle générale, la licence pour les droits d’auteur s’obtient auprès de SUISA moyennant le paiement d’une redevance; celle pour les droits voisins est délivrée par le producteur de support sonore, respectivement par le label. Cela permet de rémunérer les auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs, etc. de musique pour l’utilisation de leurs œuvres et prestations; la redevance payée leur est reversée après déduction d’une commission de 15%.

Il existe désormais une licence commune pour les droits d’auteur et les droits voisins

Jusqu’à présent, pour les droits d’auteur, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence pour chaque vidéo, sur la base du tarif VN. SUISA a développé, en collaboration avec la société Audion Sàrl, un système d’octroi de licences simple et attrayant pour les petites entreprises d’au maximum 49 employés et réalisant jusqu’à 9 millions de chiffre d’affaires. En s’acquittant d’une redevance annuelle de Fr. 344.- (hors TVA), les petites entreprises et les particuliers peuvent publier des vidéos avec musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs profils de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et Audion Sàrl, le paiement du forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

La licence est valable un an à compter de la date de facturation. Les petites entreprises et les particuliers peuvent ainsi publier en ligne un nombre illimité de vidéos avec musique, sans devoir les annoncer individuellement auprès de SUISA. La licence est soumise à la condition que l’offre client s’adresse principalement aux personnes intéressées en Suisse et au Liechtenstein.

Exceptions et autres droits

Les utilisations suivantes sont, entre autres, exclues de ce forfait:

  • Vidéos publicitaires
  • Vidéos musicales
  • Vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15‘000
  • Vidéos dont la durée totale est supérieure à 10 minutes

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Il est important de mentionner que, avec cette licence, seuls les droits de production et la mise à disposition online sont réglés. Si l’on souhaite accompagner une vidéo avec de la musique protégée par le droit d’auteur, respectivement d’enregistrements tirés de supports sonores, il est nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire pour ce qu’on appelle la synchronisation. Le droit de synchroniser musique et film, c’est-à-dire de les associer, est généralement géré par l’éditeur de l’œuvre et n’est, en l’occurrence, pas octroyé par SUISA. Les droits de synchronisation pour les titres souhaités doivent être demandés à l’éditeur de musique concerné.

Voici ce dont il faut tenir compte lors du choix de la musique

S’agissant des droits de synchronisation, il faut tenir compte de ce qui suit: si une entreprise souhaite utiliser pour sa vidéo une musique du groupe Carrousel, de Stress ou de stars internationales telles qu’Ed Sheeran ou Taylor Swift, l’autorisation de synchronisation pourra coûter plusieurs centaines de francs, voire plusieurs dizaines de milliers de francs dans certains cas. Avant de créer la vidéo, il est donc fortement conseillé de clarifier les coûts pour les droits de synchronisation avec l’éditeur. Une alternative simple et peu coûteuse est l’utilisation de la musique Mood. Il s’agit de musiques de catalogues que certains éditeurs proposent spécifiquement pour la sonorisation de productions audios ou audiovisuelles, notamment de films. L’avantage de la musique Mood est que le producteur de film (l’utilisateur) peut s’adresser directement à SUISA pour obtenir l’autorisation d’utilisation. De plus amples informations et une liste de fournisseurs de musique Mood sont disponibles ici.

Lors de la réalisation d’une vidéo avec musique, les droits moraux de l’auteur doivent toujours être respectés: sans l’accord de l’éditeur ou de l’auteur, il n’est, par exemple, pas possible d’utiliser une œuvre musicale pour une vidéo politique. Le consentement des éditeurs/auteurs est également requis si l’oeuvre musicale est arrangée et intégrée dans une vidéo («autorisation d’arrangement»).

A ce sujet également, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Surtout lors d’utilisation de musiques connues et à succès sur les médias sociaux, des prétentions supplémentaires, émanant directement des ayants droit, ne sont pas exclues (cas échéant, le blocage de la vidéo).

De plus amples informations, ainsi que les questions et réponses les plus fréquentes relatives au nouveau forfait de SUISA et d’Audion Sàrl sont disponibles sur le site Internet suivant: www.suisa.ch/344, ainsi que dans les conditions de licence pour l’utilisation de musique dans des vidéos sur les sites Web d’entreprise et les profils de médias sociaux d’entreprise.

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Jusqu’à présent, les entreprises et les particuliers devaient obtenir auprès de SUISA une licence individuelle pour chaque vidéo avec musique placée sur un site Internet ou des plateformes de médias sociaux. Dès novembre 2019, SUISA propose aux petites entreprises, en collaboration avec son partenaire Audion Sàrl, une licence annuelle forfaitaire pour l’utilisation online de musique dans des vidéos sur Internet. Texte de Hansruedi Brütsch

Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

Toujours plus d’entreprises utilisent des vidéos sur leurs sites Internet ou sur des plateformes de médias sociaux pour communiquer d’une manière plus simple et plus divertissante et se présenter dans un style correspondant aux tendances actuelles. Lorsque de la musique est utilisée...Continuer

Tarif commun 3a: des centaines de milliers de nouvelles entreprises clientes de SUISA | avec vidéo

Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a). Pour ce faire, lesdonnées de près de 100 000 clients ayant reçu les factures 3a de Billag ces dernières années ont été migrées dans les systèmes de SUISA. Une nouvelle équipe de 16 personnes est responsable de tous les clients concernés par ce tarif et assure le service clientèle en quatre langues. Plus de 58 000 factures ont quitté la maison depuis. Il est donc temps de dresser un premier bilan. Texte de Martin Korrodi; vidéo de Sibylle Roth

Le 15 février 2019, SUISA a expédié les mille premières factures TC 3a pour la période d’utilisation 2019 à des clients tels que des magasins, des centres commerciaux, des restaurants ou des loueurs de chambres d’hôtes. Les données Billag migrées ont été analysées et manuellement corrigées avant le premier envoi pour garantir l’exactitude des factures établies. Le volume de ce premier envoi a été volontairement maintenu à un niveau modeste pour que d’éventuels problèmes techniques ou organisationnels puissent être identifiés et résolus rapidement.

Avec l’expérience, la quantité envoyée a pu augmenter progressivement, si bien que plus de la moitié des clients concernés par le tarif commun 3a avaient déjà reçu une facture au bout de cinq mois (entre février et juin). A la mi-juin, 58 000 factures d’un montant total de près de 17 millions de francs ont été envoyées. Les premiers rappels se sont ajoutés aux factures en avril et les deuxièmes rappels les ont suivis dès le mois de mai, jusqu’à 20 000 envois quittant l’établissement chaque mois.

Le service clientèle TC 3a en chiffres

Compte tenu du grand nombre de factures et de rappels, le service clientèle doit traiter de nombreux retours et questions. En mai, plus de 2000 conversations téléphoniques ont ainsi eu lieu avec des clients et environ 600 messages électroniques (formulaire de contact et e-mails) ont été traités, sans compter environ 160 courriers qui nous parviennent par voie postale chaque mois.

Il est plaisant de constater que de nombreux clients se rendent sur notre site Internet www.suisa.ch/3a et utilisent le portail en ligne pour leurs questions et leurs préoccupations. Depuis le début de l’année, 504 nouveaux clients se sont inscrits en ligne et ont acheté une licence conforme au TC 3a et 1419 clients ont posé leurs questions concernant une facture par le biais du portail en ligne. Le tarif prévoit un rabais de 5% pour les clients qui utilisent le portail en ligne pour gérer leurs transactions TC 3a avec SUISA.

Une équipe de 16 personnes dirigée par Nevio Tebaldi, correspondant à 12 employés à plein temps, est responsable des clients 3a. Pendant la phase de mise en servicetrois personnes supplémentaires sont disponibles temporairement pour soutenir l’équipe et s’acquitter de tâches relatives à la correction de données.

Questions fréquentes

Les questions de loin les plus fréquemment posées par les clients concernent les nouvelles responsabilités en matière de facturation à partir de 2019. Il semblerait que le changement de système au niveau de la redevance de radio et de télévision et la fermeture de Billag SA aient entraîné une certaine confusion, si bien que les clients ne comprennent pas toujours pourquoi ils reçoivent une facture de SUISA ni à quoi est affectée la rémunération.

La confusion entre la rémunération des droits d’auteur et la redevance de radio et de télévision s’explique probablement par le fait que Billag envoyait jusqu’à la fin de l’année 2018, deux factures, l’une pour le compte de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et l’autre pour le compte de SUISA. Dans le domaine commercial, cette coopération avait du sens, car les entreprises qui utilisent une radio ou un téléviseur dans leurs locaux doivent non seulement payer la redevance à l’OFCOM mais sont également tenues, contrairement aux particuliers, d’acquérir une licence couvrant les droits d’auteur conformément au TC 3a.

A partir de 2019, le point de départ relatif à la redevance de radio et de télévision a fondamentalement changé: une redevance générale que tous les ménages et toutes les entreprises du pays doivent payer remplace la redevance de réception qui dépendait de l’appareil. Pour les entreprises, l’obligation de payer ainsi que le montant de la redevance dépendent également de leur chiffre d’affaires: les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs sont exonérées de la redevance alors que l’Administration fédérale des contributions facture automatiquement la redevance selon six catégories tarifaires pour les chiffres d’affaires dépassant ce seuil.

La rémunération des droits d’auteur selon le TC3a ne connaît en revanche pas de changement important: le tarif continue de se fonder sur le périmètre d’utilisation effectif et dépend en particulier de la surface exposée à la diffusion des œuvres. Il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs devant elles aussi régler la rémunération des droits d’auteur. Le seul «changement» concerne l’expéditeur des factures lesquelles seront désormais envoyées par SUISA en lieu et place de Billag.

Serafe AG, le «successeur» de Billag, ne joue aucun rôle auprès des clients commerciaux. Elle facture en effet uniquement la redevance de radio et de télévision aux foyers privés pour le compte de l’OFCOM. Elle n’a pas de prérogatives vis-à-vis des entreprises.

Nouveaux interlocuteurs pour les entreprises dès 2019. (Graphique: Sibylle Roth)

 

Passage en revue des situations d’utilisation concernées par le TC 3a
Toutes les utilisations sur des lieux situés hors de la sphère privée tels que dans des magasins, des centres commerciaux, des restaurants, des salles de séjour, des bureaux, des salles de travail, des espaces de stockage, des véhicules d’entreprises (autoradio), des stations de remontées mécaniques, des salles de réunion, des salles de séminaires, des chambres d’hôtes (c’est-à-dire les chambres d’hôtes et de patients et les appartements de vacances), des musées, des expositions, etc., sont pertinentes pour le TC 3a.
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SUISA … et la musique est possible

Une nouvelle charte, un nouvel organigramme! Equité, engagement et passion – ces trois notions définissent la nouvelle charte de SUISA. Avec, comme point central, la déclaration «SUISA … et la musique est possible». Le nouvel organigramme de SUISA repose sur le même principe. Par Irène Philipp Ziebold, COO

SUISA … et la musique est possible

En tant qu’intermédiaire entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs, SUISA rend la musique possible. (Illustration: Zusammenspiel)

Un traitement équitable des créations des artistes, un engagement en tant qu’intermédiaire entre les intérêts des créateurs de musique et ceux des utilisateurs, et la passion des collaborateurs de SUISA dans leur travail au quotidien. La devise «SUISA … et la musique est possible» est au cœur de la nouvelle charte de SUISA. Le nouvel organigramme de SUISA, entré en vigueur en janvier 2019, repose aussi sur ce principe.

Nouvel organigramme

La nouvelle organisation est davantage axée sur les processus qu’auparavant. Cela doit permettre aux créateurs de musique d’obtenir la meilleure rémunération possible pour l’utilisation de leur musique. L’organigramme modifié permettra d’optimiser davantage l’efficacité des processus internes de SUISA. Le processus principal (l’octroi de licences et la répartition) est désormais réuni dans un seul département.

La structure organisationnelle de SUISA est toujours divisée en trois départements. La responsabilité du processus de base incombe au nouveau département «Operations». Le département «Regulations» sera compétent pour les bases juridiques et la documentation internationale des œuvres, et le département «Services» assurera quant à lui tous les services transversaux, notamment l’informatique, les finances, les ressources humaines et la communication.

Ainsi, les compétences sont mieux regroupées au niveau de la direction. La responsabilité de l’octroi des licences pour les différentes utilisations de musique et la répartition ultérieure des redevances de droits d’auteur y afférant est désormais assumée par une seule personne. Cela devrait éviter des interfaces coûteuses et permettre la création de processus rationalisés. Notre objectif est, et demeure celui d’aborder tous les développements futurs dans l’intérêt de nos membres, sans jamais oublier d’offrir un service efficace et de haute qualité.

Nouvelle charte

Afin de vivre une (nouvelle) organisation, les conditions cadre de l’entreprise doivent être définies. Ça fait partie de la fonction d’une charte de définir les lignes directrices dans le respect desquelles une stratégie d’entreprise doit être atteinte. De plus, la charte doit indiquer quel est l’objectif de l’entreprise, ce qui constitue son identité et l’image qu’elle recherche. Enfin et surtout, la charte doit servir d’orientation cadre pour tous les collaborateurs et déployé un effet stimulant. La charte vise aussi à refléter la diversité et la réalité des différents collaborateurs et des groupes-cibles de SUISA.

La charte adoptée par SUISA jusqu’ici avait été créé à la fin des années 90. Elle ne reflétait donc plus la réalité actuelle de SUISA, ni son environnement et ne répondait plus aux besoins mentionnés plus haut. C’est pourquoi, au début 2017, la direction de SUISA a décidé d’élaborer une nouvelle charte. Celle-ci a été élaborée pendant un délai de six mois par un groupe de travail composé de 14 membres du personnel de SUISA et de deux spécialistes externes. Les collaboratrices et collaborateurs de tous les groupes d’âge, de tous les niveaux hiérarchiques et des trois sièges de SUISA étaient représentés.

Equité, engagement et passion – ces trois notions définissent la nouvelle charte de SUISA. Avec la structure organisationnelle optimisée dont est issu le nouvel organigramme, nous sommes bien équipés et travaillons activement à la mise en œuvre du principe: SUISA … et la musique est possible!

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Une nouvelle charte, un nouvel organigramme! Equité, engagement et passion – ces trois notions définissent la nouvelle charte de SUISA. Avec, comme point central, la déclaration «SUISA … et la musique est possible». Le nouvel organigramme de SUISA repose sur le même principe. Par Irène Philipp Ziebold, COO

SUISA … et la musique est possible

En tant qu’intermédiaire entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs, SUISA rend la musique possible. (Illustration: Zusammenspiel)

Un traitement équitable des créations des artistes, un engagement en tant qu’intermédiaire entre les intérêts des créateurs de musique et ceux des utilisateurs, et la passion des collaborateurs de SUISA dans leur travail au quotidien. La devise «SUISA … et la musique est possible» est au cœur de la nouvelle charte de SUISA. Le nouvel organigramme de SUISA, entré en vigueur en janvier 2019, repose aussi...Continuer

Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

Les entreprises qui diffusent de la musique de fond ou qui installent des écrans de réception TV dans leurs locaux commerciaux paient, pour ces utilisations, une redevance conformément au tarif commun 3a. Dès 2019, SUISA traitera à nouveau en direct avec tous les clients de ce tarif. Texte de Martin Korrodi

Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

La diffusion de musique d’ambiance, comme l’illustre cette photo prise dans un grand magasin, est, du point de vue du droit d’auteur, une utilisation hors de la sphère privée. C’est pourquoi les commerçants ont besoin d’une autorisation délivrée par SUISA sous l’angle du tarif commun 3a. (Photo: Unsplash, Victor Xok)

Les commerces qui diffusent des émissions radio ou TV dans leurs locaux ne paient pas uniquement la redevance de réception BILLAG mais, contrairement aux ménages privés, doivent également s’acquitter d’une redevance de droit d’auteur conformément au tarif commun 3a (TC 3a). En effet, la réception d’émissions dans des commerces est une utilisation hors de la sphère privée qui, conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur, nécessite une autorisation (art. 10, al. 2, let. f). Cette autorisation est délivrée par SUISA.

Jusqu’à présent, ces redevances étaient facturées selon le TC 3a par BILLAG SA sur mandat de SUISA. Dans la mesure où BILLAG était également responsable de l’encaissement des redevances de radio-télévision, des effets de synergie bénéfiques ont résulté de cette coopération : les deux factures pouvaient être envoyées par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique. Il en résultait une économie de moyens et de frais de gestion pour toutes les parties concernées.

En raison de divers développements, cette collaboration menée durant de nombreuses années ne peut pas se poursuivre. La Loi fédérale sur la radio et la télévision a été révisée en 2015 et l’ancienne redevance pour la réception d’émissions remplacée par une redevance générale. Elle sera désormais prélevée auprès de chaque ménage, et ce indépendamment de l’existence ou non d’appareils de réception au sein du ménage.

L’utilisation en dehors de la sphère privée est soumise à redevance

Avec le changement de système, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à Fr. 500’000.— sont désormais soumises à la nouvelle redevance. La Confédération part du principe que près de 75 % des entreprises ne paieront pas de redevance, même si elles diffusent des émissions dans leurs locaux commerciaux.

Toutefois, en terme de droit d’auteur, cette limite de chiffre d’affaires ne vaut pas. Toute utilisation d’oeuvres en dehors de la sphère privée relève légalement du droit d’auteur. Dans des établissements publics tels que des magasins, des restaurants, etc., la diffusion de musique d’ambiance, qu’elle provienne de la radio, d’enregistrements ou via Internet, reste soumise à redevance conformément au tarif commun 3a. De même, l’utilisation de Youtube, par exemple, pour la diffusion d’émissions ou de clips vidéos requiert une autorisation de SUISA. Ainsi, de nombreuses petites entreprises, qui n’ont pas à s’acquitter d’une redevance de radio-télévision, continueront de recevoir une facture établie selon le TC 3a.

En plus du changement de système concernant la redevance de radio-télévision, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a décidé, en mars 2017, de ne pas reconduire le mandat de BILLAG pour l’encaissement de la redevance. C’est dorénavant SERAFE AG qui se chargera de la perception auprès des ménages privés. L’encaissement dans le secteur commercial se fera par l’intermédiaire de l’administration fédérale des contributions avec la perception de la TVA. BILLAG perd ainsi son marché principal et cessera ses activités fin 2018. C’est aussi la raison pour laquelle SUISA est contrainte de réorganiser la facturation des redevances selon le TC 3a dès l’an prochain.

SUISA traitera en direct avec les entreprises soumises au TC 3a dès 2019

Après un examen approfondi de plusieurs options, à la fin de l’automne 2016, il a été décidé que SUISA assurerait elle-même le traitement des dossiers de tous les commerces soumis au TC 3a. A l’heure actuelle, SUISA établit déjà près de 2000 décomptes pour des entreprises qui ne reçoivent pas d’émissions radio ou télévision, mais diffusent de la musique d’ambiance à partir d’autres sources (CD, DVD, etc.). Dès 2019, environ 106’000 entreprises qui dépendaient de BILLAG seront reprises au titre de nouveaux clients, ce qui représente une augmentation conséquente du volume à traiter.

Avec la reprise de la clientèle de BILLAG, SUISA accueille en une seule fois six fois plus de clients. Afin que les relations avec la clientèle du TC 3a fonctionnent le plus harmonieusement possible, des procédures dans le traitement des dossiers ainsi qu’une infrastructure informatique largement automatisée sont essentielles.

Les mesures nécessaires ont été prises dans le courant de cette année : une équipe de projet est en relation étroite avec BILLAG et prépare le transfert des clients tant sur le plan technique qu’organisationnel. A cet effet, un service clients fort de 12 employés à temps plein (17 personnes en tout) est mis en place afin de répondre oralement et par écrit aux clients du TC 3a.

Un service clients quadrilingue pour le TC 3a

Afin que les clients concernés n’aient pas à subir de désagréments liés au changement, le service client reprend le numéro de la hotline de BILLAG (0844 234 234). A cela s’ajoutera un portail en ligne où il sera possible de télécharger tous les documents en lien avec le tarif. Le service client sera à la disposition de tous les utilisateurs en quatre langues (français, italien, allemand, anglais).

La nouvelle équipe sera également responsable du contrôle du marché. Etant donné que, dans le domaine de l’utilisation de musique d’ambiance, les déclarations spontanées sont moindres, de potentiels nouveaux clients seront contactés par écrit pour déterminer s’ils diffusent de la musique de fond. Ces opérations de contrôle du marché seront menées quatre fois par année, sous la forme d’un courrier, adressé chaque fois à 10’000 entreprises de différents secteurs.

Les collaboratrices et collaborateurs du service clients entrent en fonction le 1er novembre 2018. Jusqu’à la fin de l’année, le personnel sera formé à ses nouvelles tâches et les systèmes et procédures seront testés. Le service clients sera officiellement en activité au nouvel an et se tiendra à disposition de tous les clients du TC 3a dès le 7 janvier 2019.

Procédures de recours
Le tarif TC 3a pour la musique d’ambiance et la réception TV a été négocié en 2015 et 2016 avec les associations représentatives des utilisateurs (Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, Fédération des utilisateurs de droits d’auteur, Swiss Retail Federation, et autres). Les négociations n’ont pas pu aboutir à un accord, et le tarif a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF). L’ébauche de tarif proposée par les sociétés de gestion prévoit pour les anciens clients de BILLAG une augmentation moyenne des redevances de 14%. En novembre 2016, la CAF a rendu une décision en faveur des sociétés de gestion et a validé ce tarif. Plusieurs associations d’utilisateurs ont alors engagé une procédure de recours auprès de Tribunal administratif fédéral – ce recours est actuellement encore pendant. Dans la mesure où il n’est pas assorti d’un effet suspensif, SUISA procédera malgré tout à l’encaissement sur la base du nouveau tarif dès 2019. Toutefois, la répartition des redevances aux ayants droit doit être gelée jusqu’à validation par une décision tarifaire définitive.
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  1. Thomas Ernst dit :

    Zu begrüssen wäre, wenn die Rechnung spätestens ab 2021 elektronisch zugestellt werden könnte.

    • Nevio Tebaldi dit :

      Sehr geehrter Herr Ernst

      Danke für Ihren Kommentar. Die SUISA ist dabei, Ihre Systeme umzustellen und wird im Laufe des nächsten Jahres ihren Kunden elektronische Rechnungen für die Hintergrundunterhaltung anbieten. Wir haben bei Ihnen im System vermerkt, dass Sie die nächste Rechnung elektronisch erhalten werden.

      Freundliche Grüsse

      Nevio Tebaldi, SUISA, Leiter Kundendienst

  2. Reto dit :

    Genau. Viel bla bla keinerlei Inhalt!
    1 Seite Text und die 2-3 Sätze die alle die das lesen interessieren sind nicht dabei!
    A Muss ich zahlen
    B Wieviel!

    A la Betriebe mit bis zu 60 Plätzen zahlen monatlich X Fr
    Betriebe mit bis zu 120 Plätzen zahlen monatlich X Fr
    Betriebe mit über 120 Plätzen zahlen monatlich X Fr

    Fertig!

    • Giorgio Tebaldi dit :

      Guten Tag Reto

      Ausführliche Informationen zur Hintergrundunterhaltung finden Sie unter http://www.suisa.ch/3a sowie unter https://www.suisa.ch/de/kunden/verkauf-gewerbe/verkaufs-und-dienstleistungsbetriebe/hintergrundmusik-music-on-hold-gt3a/faq-gt-3a.html.

      Sie müssen eine Vergütung gemäss GT 3a bezahlen, wenn mindestens einer der folgenden Punkte zutrifft:

      – In Ihrem Restaurant, Ladenlokal oder sonstigen Räumen Ihres Betriebes läuft Hintergrundmusik.
      – Sie geben in Ihren Betriebsräumen Filme, Radio- oder Fernsehsendungen wieder.
      – Sie betreiben Gästezimmer, Ferienwohnungen, Patientenzimmer oder ähnliches und stellen dort entsprechende Geräte für die Wiedergabe von Filmen, Radio- und Fernsehsendungen zur Verfügung.
      – Sie spielen Musik in Ihrer Telefonwarteschleife ab.

      Wenn sie also Werke und Leistungen nutzen, die Komponistinnen, Textautoren, Interpretinnen, Drehbuchautoren oder Produzentinnen geschaffen haben, haben diese laut Gesetz ein Recht darauf, für die Nutzung ihrer Werke und Leistungen eine Vergütung zu erhalten.

      Wieviel Sie bezahlen müssen, hängt von der Fläche ab, auf der Hintergrundmusik läuft, bzw. auf der Filme und Fernsehsendungen wiedergegeben werden.

      Für Hintergrundmusik beträgt die Vergütung auf einer Fläche von bis zu 1000 m2 CHF 19.20 pro Monat (zuzügl. MWSt). Für die Nutzung audiovisueller Werke und Leistungen (Filme und Fernsehsendungen) beträgt die Vergütung auf einer Fläche bis 1000 m2 CHF 20.80 pro Monat (zuzügl. MWSt). Für grössere Flächen gelten zusätzliche Entschädigungen gemäss Ziffer 6 des Tarifs. Diese Pauschalen gelten jeweils auch für die Musik in Telefonwarteschleifen, abgestuft nach Anzahl Amtslinien.

      Die Flächen pro Standort werden addiert, einschliesslich allfälliger Gästezimmer. Wenn ein Kunde mehrere Standorte (Geschäftslokale, Betriebsstätten, Filialen etc.) betreibt, so ist die Vergütung für jeden Standort separat geschuldet.

      Freundliche Grüsse

      Giorgio Tebaldi / SUISA Kommunikation

  3. Konrad Hugentobler dit :

    Typisches juristisches Bla Bla. Definiert zuerst gefälligst mal, was genau Gebührenpflichtig ist und was nicht. Beispielsweise wird eine Firma ja wohl kaum Suisa bezahlen müssen, wenn ihre Mitarbeiter auf privaten Geräten Musik mit Kopfhörer hören. Was ist genau Berieselung? Ist es nun doch (noch) von Geräten abhängig? Muss eine Firma Suisa bezahlen, wenn Mitarbeiter auf ihrem Arbeitscomputer YouTube Videos schauen? Das wäre ja an Absurdität nicht zu übertreffen.

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Les entreprises qui diffusent de la musique de fond ou qui installent des écrans de réception TV dans leurs locaux commerciaux paient, pour ces utilisations, une redevance conformément au tarif commun 3a. Dès 2019, SUISA traitera à nouveau en direct avec tous les clients de ce tarif. Texte de Martin Korrodi

Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

La diffusion de musique d’ambiance, comme l’illustre cette photo prise dans un grand magasin, est, du point de vue du droit d’auteur, une utilisation hors de la sphère privée. C’est pourquoi les commerçants ont besoin d’une autorisation délivrée par SUISA sous l’angle du tarif commun 3a. (Photo: Unsplash, Victor Xok)

Les commerces qui diffusent des émissions radio ou TV dans leurs locaux ne paient pas uniquement la redevance de réception BILLAG mais, contrairement aux ménages privés, doivent également s’acquitter d’une redevance de...Continuer