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La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres

La distribution de musique en ligne permet d’énormes possibilités d’un point de vue commercial. Assez aisément et en peu de temps, la musique peut être rendue accessible à un public mondial. En revanche, le décompte des redevances de droit d’auteur pour les utilisations online s’avère complexe, notamment parce que les processus ne sont pas les mêmes que ceux concernant les droits d’exécution ou les droits d’émission. Le conseil le plus important est le suivant: déclarez l’œuvre auprès de SUISA, avant de la publier en ligne. Texte d’Andreas Wegelin et Manu Leuenberger

La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres

Si vous distribuez votre musique par l’intermédiaire de fournisseurs de musique en ligne, observez la règle suivante: déclarez l’œuvre à SUISA avant de la publier en ligne. (Photo: Anutr Yossundara / Shutterstock.com)

Sur Internet, les affaires ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. En particulier lorsque les biens ne sont pas des objets physiques mais numériques, et qu’ils peuvent être transportés du fournisseur au client, comme c’est le cas pour la musique. Un fournisseur de musique en ligne tel qu’Apple Music, Spotify ou Youtube propose ses produits directement au public, par streaming ou téléchargement; entre la plateforme sur Internet et les appareils de lecture des auditrices et auditeurs, le produit musical ne passe par aucune douane et il n’y a pas d’intermédiaire (à l’exception du fournisseur d’accès à Internet).

Il faut remarquer que, dans le domaine de la distribution de musique en ligne, les restrictions territoriales ont été largement supprimées non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour l’octroi des licences de droits d’auteur. Le processus diffère fondamentalement de la pratique existante dans le domaine «Offline», à savoir pour les droits d’exécution et les droits d’émission ou pour les licences relatives aux supports sonores. Dans le domaine Offline, SUISA licencie uniquement le territoire suisse et de la Principauté du Liechtenstein, mais cela pour toutes les œuvres utilisées, et donc également celles de membres de ses sociétés-sœurs étrangères. Grâce à des contrats de représentation réciproque, il est possible de garantir que les membres des autres sociétés-sœurs recevront leurs parts en cas d’utilisation de leurs œuvres en Suisse. L’inverse est bien entendu vrai également : lorsque des œuvres de membres SUISA sont exécutées à l’étranger, la société-sœur compétente pour le territoire en question perçoit les redevances et les transmet à SUISA pour qu’elle les répartisse aux ayants droit.

Dans le domaine Online, cela fonctionne différemment. Cette autre pratique s’est établie depuis la recommandation de la Commission européenne de 2006, qui voulait accroître la concurrence pour la gestion des droits d’auteur dans le domaine en ligne. Une directive correspondante de l’UE, adoptée il y a cinq ans, prévoit que chaque ayant droit peut choisir pour ses licences online s’il veut les octroyer lui-même ou s’il veut mandater un partenaire, tel qu’une société de gestion collective de son choix, pour toute l’Europe (gestion dite paneuropéenne).

Licences directes dans le domaine Online par SUISA depuis 2012

Les importants éditeurs musicaux font gérer depuis 10 ans déjà leurs parts sur les œuvres de manière «transfrontière». Ce type de licences est appelé «licences directes». Concrètement, les titulaires de droits, c’est-à-dire les éditeurs ou aujourd’hui les sociétés de gestion collective, négocient la rémunération de leur répertoire directement avec les fournisseurs de services numériques (DSP) tels qu’Apple Music, Spotify ou YouTube. Dans le cas de SUISA, cela signifie que, lorsque des œuvres de ses membres sont écoutées sur les plateformes en ligne par des utilisateurs à l’étranger, SUISA perçoit les redevances relatives à ces utilisations directement auprès du fournisseur. Il n’y a donc plus d’intermédiaires entre le DSP et SUISA, à la différence de ce qui se passe dans le domaine offline ordinaire avec les sociétés-sœurs étrangères.

De nombreuses sociétés en Europe sont déjà passées à cette pratique des licences directes concernant les œuvres de leurs membres. SUISA licencie depuis 2012, auprès d’un nombre toujours plus grand de fournisseurs de musique en ligne, les droits de ses membres non seulement pour la Suisse, mais aussi de manière internationale pour d’autres territoires. Au début, il s’agissait des pays européens ; depuis 2018, de plus en plus de territoires sont venus s’ajouter, également des territoires situés en dehors de l’Europe. Aujourd’hui, SUISA octroie en règle générale des licences mondiales aux DSP, avec les exceptions suivantes : USA, Canada, Amérique du Sud, Corée du Nord, Corée du Sud, Japon, Syrie et Australasie. Une expansion pour inclure ces territoires est cependant prévue pour le futur.

L’octroi de licences directes a pour conséquence pratique que SUISA ne peut établir des factures que pour des œuvres dont elle possède la documentation, car les parts sont déterminantes et non plus seulement le fait que l’auteur soit membre de SUISA.

Il arrive fréquemment que les DSP reçoivent des factures de plusieurs sociétés pour différentes parts sur la même œuvre, ce qui peut finalement conduire à des «overclaims» ou à des «underclaims». De telles situations de revendications excessives ou trop faibles peuvent survenir si les sociétés à l’origine des factures ne savent pas exactement qui peut réclamer pour ses membres quelle rémunération (quelles parts pour quels territoires?). Il existe également des situations de «no claims» quand aucune société n’établit de facture.

Cela a conduit les fournisseurs à payer plus que la rémunération due aux titulaires de droits dans le cas d’«overclaims», et moins, voire rien du tout, en cas d’«underclaims» ou de «no claims». Il arrive également que certains DSP bloquent le paiement en cas d’«overclaims». Donc, lorsque les revendications de l’ensemble des sociétés correspondent à plus de 100 % pour une même œuvre, aucune redevance n’est versée tant que l’on n’a pas éclairci qui était réellement autorisé à facturer quelle part.

Processus de décompte avec les fournisseurs de musique en ligne

Un groupe de travail composé de sociétés de gestion, des éditeurs majors et des principaux fournisseurs de musique en ligne s’est penché sur le problème et a convenu d’une solution.

La facturation à l’attention d’un DSP comporte désormais plusieurs étapes. Le DSP fournit les données d’utilisation aux différentes sociétés de gestion. Sur la base de ces déclarations, qui concernent une période allant d’un à trois mois, une facture est établie à l’attention du fournisseur, pour toutes les parts où la société détient les droits d’un auteur ou d’un éditeur. Si les factures envoyées par les différentes sociétés de gestion pour un titre font apparaître un résultat non cohérent, cela occasionne ce qu’on appelle des «disputes».

Les sociétés disposent alors de 18 mois pour résoudre ces conflits. Durant ce délai, SUISA vérifie une nouvelle fois les données d’utilisation et les compare avec sa documentation la plus récente sur les œuvres. Si de nouveaux éléments sont constatés, une facturation complémentaire est effectuée. Ce qui n’a pas pu être clarifié après 18 mois fait l’objet de ce qu’on appelle les «Residuals»; il s’agit de revenus de licence pour les parts qui n’ont pas été ou pas entièrement facturées («underclaims» et «no claims»).

Ces «residuals», que personne n’a réclamés au DSP, sont répartis par SUISA comme supplément en faveur des œuvres qui ont été utilisées durant la même période de décompte. Une œuvre qui n’a pas été déclarée ne peut donc pas non plus bénéficier d’un tel supplément.

D’abord déclarer l’œuvre, puis publier en ligne

Le principal conseil qu’on puisse donner aux membres de SUISA qui mettent leurs compositions en ligne est le suivant: déclarez l’œuvre aussitôt que possible à SUISA, et procédez à la publication en ligne seulement après!

En agissant ainsi, on crée les conditions de base pour que les œuvres soient reconnues immédiatement dans les déclarations d’utilisation et qu’une facture puisse être envoyée sans retard au DSP. Le processus de décompte avec les fournisseurs de musique en ligne connaît certains délais et on sait que l’attention du public sur Internet est souvent assez volatile. En cas de déclaration d’œuvre effectuée tardivement, il existe un risque que certaines utilisations ne soient pas prises en compte et que les redevances ne puissent plus être attribuées.

Si la déclaration d’œuvre est faite avant la mise à disposition de la première version de l’œuvre dans les services de streaming ou de téléchargement, SUISA pourra dès le début faire valoir ses parts auprès des DSP. Pour faciliter l’identification automatique, les métadonnées de la déclaration d’œuvre devront correspondre aux données dont dispose le DSP sur l’œuvre.

Les métadonnées sont des informations supplémentaires qui décrivent plus en détail d’autres données. Grâce à elles, certains éléments peuvent être mieux identifiés et donc trouvés lors des recherches dans de grandes quantités de données. Pour une œuvre musicale, les métadonnées devraient idéalement inclure, en plus des indications usuelles telles que compositeur-trice, parolier-ère, éditeur-trice, etc. également des informations sur l’interprète/les interprètes ainsi que sur les titres alternatifs éventuels (versions dans d’autres langues, de même que versions remix/edit – par exemple: «Titre – Radio Edit» ou «Titre – Extended Version»). Des métadonnées complètes et correctes constituent un grand avantage.

Ces conditions sont décisives pour qu’une œuvre puisse donner lieu à des décomptes corrects, d’une part pour l’ensemble des territoires couverts par des licences directes, et d’autre part pour tous les fournisseurs de musique en ligne avec qui SUISA pratique ce système de licences directes.

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Le numérique, c’est fantastique

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«Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés»; Andreas Wegelin, CEO de SUISA, est convaincu de cela. (Photo: Günter Bolzern)

Andreas Wegelin, les décomptes concernant les droits d’auteur en ligne connaissent des retards, ce qui provoque de la déception pour certains membres. Pouvez-vous le comprendre?
Andreas Wegelin: Notre travail consiste à obtenir un maximum pour nos membres, non seulement en ligne mais pour toutes les utilisations. Lorsque des critiques sont formulées, nous les prenons au sérieux et nous y donnons suite. Mais il est également vrai que certains membres ont reçu plus que précédemment et ceux-là ne sont pas déçus.

Est-ce que la question est mal posée?
Peut-être que les attentes sont trop élevées. Aujourd’hui, la musique est consommée de manière plus fragmentée; on n’écoute plus un CD en entier, mais plutôt une ou deux chansons, et cela se reflète également au niveau des chiffres de vente.

Mais les membres devraient recevoir un décompte chaque trimestre. Cela n’a pas vraiment fonctionné en 2019. Pourquoi?
Vous avez raison. Cela s’explique en partie par le fait qu’un important client a payé avec du retard. Par conséquent, le décompte de juin aurait comporté des montants trop petits: d’une part, pour de nombreux membres, le décompte aurait été établi en dessous de ce qu’on appelle la «franchise de répartition»; ces membres n’auraient donc rien obtenu. D’autre part, les coûts administratifs auraient été trop élevés. Cela explique pourquoi nous avons décidé de reporter le décompte. Mais notre objectif reste bien de procéder systématiquement à des décomptes trimestriels.

Vous n’avez donc pas de problème avec la grande quantité de données dont vous avez besoin pour le calcul des redevances du domaine online?
Non, pas du tout. La quantité de données reçues est certes énorme et nécessite un traitement complexe, impliquant un grand nombre de pays et de devises, mais nos systèmes ont prouvé leur grande efficacité.

Aujourd’hui, sur des plateformes comme iMusician, je peux placer mon œuvre, qui est transmise à différents fournisseurs d’accès en ligne (Spotify, etc.), et je peux savoir ainsi où mon œuvre est utilisée et combien de fois. SUISA est-elle capable de faire cela?
Il s’agit de modèles d’affaires différents. iMusician observe où un certain enregistrement est diffusé. Evidemment, un seul enregistrement est plus facile à suivre que des dizaines, voire des centaines d’enregistrements d’une même œuvre en même temps. A cela s’ajoute le fait que les fournisseurs de musique savent clairement qui sont les artistes à l’origine de l’enregistrement, mais n’ont pas d’informations sur les compositeurs du morceau en question.

La tâche de SUISA est plus complexe?
Oui, clairement. A cela s’ajoute le fait que, lorsque je télécharge un morceau sur un tel service, je dois fournir des indications claires sur les droits applicables. Chez nous, les œuvres détectées peuvent être des œuvres téléchargées sans aucune indication, par exemple par un fan. Mais si je compare nos frais d’administration avec les frais facturés par un service tel qu’iMusician, je me dis que nous n’avons pas du tout à rougir. Néanmoins, de tels services de répartition nous montrent comment nous pourrions améliorer nos services à l’avenir et ce qui est demandé sur le marché.

À savoir?
Le mot-clé est «tracking». Je vous donne un exemple: si des publicités avec de la musique d’auteurs suisses sont diffusées à l’étranger, le meilleur moyen d’obtenir des informations sur le nombre de diffusions est d’utiliser un système de tracking. Aujourd’hui – notamment pour des raisons de coûts – nous avons un système dans lequel ce sont les émetteurs qui nous fournissent les indications. L’information reçue prend par exemple la forme suivante: «spot Nivea». Cela manque de précision. Si je dispose de la mélodie sous la forme d’un fichier sonore, je peux procéder à un tracking. C’est un projet d’avenir, mais ce n’est pas la mesure la plus urgente pour le domaine online.

La qualité de l’automatisation dépend donc de la qualité des données obtenues?
Exactement. Et les données sont souvent incomplètes.

Et qu’en est-il des prestataires de monitoring comme Utopia Music, qui peuvent rechercher des morceaux sur Internet?
Le monitoring est un enjeu majeur. Nous suivons ces évolutions de très près; un projet pilote est notamment prévu. Mais là aussi, la question de la rentabilité se pose. Pour un producteur de hits, cela peut en valoir la peine, mais avec un répertoire global comme le nôtre, de tels efforts sont susceptibles de faire grimper les coûts administratifs à des niveaux absurdes.

Aujourd’hui, vous êtes bien organisés pour le domaine offline, avec une répartition qui fonctionne relativement bien. En revanche, dans le domaine online, où tout pourrait pourtant être mesuré, les choses sont plus compliquées.
C’est rageant, c’est vrai. Le système offline est rôdé, depuis bientôt 100 ans. Mais cela ne concerne que la Suisse et le Liechtenstein. En ligne, nous devons prendre en considération le monde entier, et nous devons également faire face à la concurrence car, selon l’UE, chaque ayant droit peut choisir qui le représentera.

Quels sont les effets de cette situation?
Autrefois, par le biais de ce qu’on appelle les contrats de représentation réciproque, on concédait à SUISA les droits sur une œuvre pour une gestion en Suisse et au Liechtenstein. Les compositeurs, par exemple britanniques ou américains, touchaient la part qui correspondait à l’utilisation en Suisse et au Liechtenstein, et les auteurs suisses touchaient les parts correspondant aux utilisations à l’étranger.

Pour le domaine online par contre …
… l’encaissement n’est possible que pour les ayants droit que je représente, et cela pour le monde entier. Dans ces conditions, la documentation doit être beaucoup plus précise et, pour être correcte et utilisable, doit être mise à jour pour d’autres pays. Il est fréquent qu’une société annonce que sa part sur une œuvre est de 80%, et qu’une autre affirme qu’elle représente 40%; le total est donc de 120% et il faut clarifier la situation.

Quelles sont les conséquences?
Le provider dit: tant que vous ne savez pas qui décompte pour qui, je ne verse rien. Ou alors nous n’encaissons rien, mais recevons un message disant: «j’ai déjà payé à une autre société»!

Comment en arrive-t-on à de telles disputes entre représentants des droits?
J’ai par exemple une œuvre avec un compositeur, un parolier, une maison d’édition, laquelle a signé un contrat avec un sous-éditeur et a mandaté un troisième éditeur pour un autre territoire; et chacun de ces acteurs peut choisir une société différente pour le domaine online. On en arrive à des situations où quatre ou cinq sociétés sont compétentes pour une partie de l’œuvre. Il s’agit alors de clarifier quelle part appartient à qui. C’est là qu’interviennent les «disputes», parce que les données sont peut-être différentes dans les autres sociétés.

Les sociétés d’auteurs n’ont-elles pas de réglementation sur la manière de procéder dans de telles situations?
Des efforts sont fournis au sein de groupes de travail techniques pour améliorer la coordination. Toutefois, en raison de la nouvelle situation de concurrence entre sociétés, une solution complète n’a pas encore pu être trouvée.

Consommation de musique morcelée, représentation de droits encore plus morcelée, concurrence internationale sans processus harmonieux – n’êtes-vous pas frustré face à de telles évolutions?
Non, et c’est précisément ces aspects qui sont passionnants! Des changements tels que ceux liés à Internet sont imposés de l’extérieur. Face à cela, vous pouvez faire l’autruche ou essayer d’en tirer le meilleur parti. Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés.

Mais vous comprenez que cette situation soit stressante pour les auteurs?
Bien sûr, elle est stressante pour nous aussi (il rit). Nous construisons ici un nouveau service qui, nous l’espérons, sera rentable et très demandé et qui fera ressortir le meilleur pour nos membres. Cela n’est possible qu’à petits pas et avec des revers, mais il y a des progrès: les contrats ont pu être améliorés, l’infrastructure modernisée et le délai entre l’utilisation et la répartition a été divisé par deux depuis 2012. Je suis très confiant.

Vers la seconde partie de l’interview: «Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!»

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La première année de SUISA Digital Licensing SA

Il y a un peu plus d’un an et demi, SUISA a fondé sa filiale SUISA Digital Licensing SA. Cette filiale a maintenant son premier exercice complet derrière elle. Une année riche en enseignements, qui a été entièrement consacrée au développement de cette structure. Il est temps de jeter un coup d’oeil en arrière et d’émettre un premier bilan intermédiaire. Texte de Fabian Niggemeier

La première année de SUISA Digital Licensing SA

Le premier exercice comptable de SUISA Digital Licensing SA a été marqué par des négociations avec de nombreux fournisseurs de services musicaux «Music Service Providers», lesquelles ont étémenées avec succès en collaboration avec la société SESAC Digital Licensing SA. (Photo: MichaelJayBerlin / Shutterstock.com)

Avec la création de sa filiale (enabrégé : SUISA Digital), SUISA externalise l’ensemble de ses activités transfrontières et internationales concernant les licences en ligne. SUISA est désormais uniquement responsable de l’octroi de licences pour les utilisations de musique sur les sites Internet et pour les services musicaux destinés uniquement au public suisse.

Les tâches de SUISA Digital

Depuis bientôt six ans, SUISA délivre des licences paneuropéennes pour les utilisations en ligne. Cela signifie que, pour le domaine en ligne, les droits des membres de SUISA ne sont pas seulement accordés pour la Suisse, mais directement pour toute l’Europe. Grâce à d’excellents systèmes informatiques dans ce domaine, SUISA a pu augmenter considérablement les revenus de ses membres.

Un pas supplémentaire a été fait en 2017: SUISA a fondé la joint venture Mint Digital Services avec la société américaine SESAC. Précédemment, SUISA négociait des contrats avec les fournisseurs de musique sur Internet («Music Service Providers», en abrégé: MSP) et administrait ensuite elle-même les contrats. Dès la création de la joint venture, ces deux activités ont été séparées et externalisées. Mint Digital Services est responsable de la gestion des contrats, soit le traitement technique et la facturation au nom des ayants droit, alors que SUISA Digital est responsable de la surveillance du marché, du développement des marchés et de la négociation des contrats. Autre nouveauté, la validité des contrats a été étenduede l’Europe à la quasi-totalité du monde.

SUISA Digital a ainsi mis en place un système global d’octroi de licences et propose également ce système à des tiers. Des sociétés de gestion de l’étranger peuvent mandater SUISA Digital; des maisons d’édition peuvent le faire également (pour leur répertoire anglo-américain), de même que des auteurs du monde entier. Ainsi, une gestion des droits peut être assurée de manière efficace et à des conditions économiquement intéressantes.

Licences communes

SUISA Digital ne s’acquitte pas seule de cette tâche. Il est dans l’intérêt des ayants droit et des MSP de rendre les négociations aussi efficaces que possible. Cela signifie obtenir autant de droits que possible avec le moins de contrats possible. Dans ces conditions, SUISA Digital propose à tous les MSP d’étendre le contrat au répertoire de SESAC Digital Licensing SA (en abrégé: SESAC Digital). Si le MSP donne son accord, SUISA Digital et SESAC Digital mènent les négociations ensemble et regroupent leurs répertoires en une seule licence («joint license»).

Il est dans l’intérêt des MSP de procéder ainsi, car cela simplifie les négociations pour eux; mais c’est également dans l’intérêt de SUISA Digital et de SESAC Digital car, par le regroupement des répertoires, un «paquet» très intéressant peut être proposé aux prestataires. L’avantage d’un tel paquet est notamment qu’il ne contient pas seulement des compositions utilisées en Suisse ou en Europe, mais également des compositions qui sont très demandées dans le monde entier.

Les négociations

A la fin 2017, les négociations ont été préparées par une petite équipe mais motivée. Une multitude d’informations et de chiffres ont dû être rassemblés et reliés entre eux. La nécessité de concevoir des contrats pour des environnements hors de Suisse et d’Europe a posé des défis à l’équipe de négociation. Il a été convenu que le prix de la musique devrait essentiellement être lié à l’importance accordée localement à la musique et au pouvoir d’achat local. Il a ainsi été possible de garantir que des redevances appropriées puissent être facturées, qui soient abordables pour les consommateurs.

D’un point de vue économique, il était également clair que les grands MSP devaient être abordés en premier. Les six plus grands prestataires génèrent près de 80% du chiffre d’affaires. Cette moyenne statistique ne s’applique bien entendu pas à la musique de tous les membres: un artiste qui est actif dans un genre musical spécifique réalisera peut-être un bonne partie de son chiffre d’affaires sur des plateformes spécialisées dans le genre en question. Néanmoins, il était nécessaire de classer les prestataires par ordre de priorité en fonction de la taille du marché; en gardant à l’esprit que certains de ces grands acteurs seraient probablement des partenaires de négociation parmi les plus coriaces.

Avec un mélange de cohérence, de compréhension et de fermeté, il a été possible de bien progresser dans les négociations. Après douze mois, des contrats ont pu être conclus avec tous les grands MSP, ou alors les négociations sont à bout touchant. Ces contrats étant effectifs, il est maintenant nécessaire de compléter la couverture du marché.

Jusqu’ici, en collaboration avec SESAC Digital, des contrats ont pu être conclus avec les prestataires suivants:
YouTube, Spotify, Apple Music, Apple iTunes, Google Play, Deezer, Beatport, Facebook, Soundcloud, Meldoy VR et Qobuz.

Des négociations communes sont en cours avec les prestataires suivants:
Amazon, Napster, Tidal, Juke, 7Digital, dailymotion, Mixcloud, Red Karaoke, Soundtrack your Brand, What people play, Anghami, Auro, Bleep, Emoticast, Idagio, Smule, Xtendamix, Yousician, Better Day Wireless, DJ City, Juno, Linn Record, Musically, Recisio et Radionomy.

A cela s’ajoutent environ 20 MSP desquels nous attendons une réponse ainsi qu’environ 10 MSP qui sont actifs à un niveau national seulement, dans des territoires choisis.

Répartition

Comme mentionné en début de texte, les contrats sont gérés par la joint venture Mint Digital Services. La répartition des recettes se fait quant à elle via SUISA Digital et SUISA. Dans ce contexte, le temps entre la période d’utilisation et la répartition est d’au moins six mois. La raison à cela est que, contrairement à ce qui se passe pour le domaine offline traditionnel, nous ne représentons pas le répertoire mondial dans ce cas. Nous ne pouvons donc pas tout facturer puis répartir, mais seulement ce que nous identifions.

À cet égard, nous devons pouvoir compter sur une bonne coopération avec nos membres: plus les œuvres sont déclarées tôt et plus nous pouvons facturer rapidement. Cela explique pourquoi nous devons selon les MSP attendre entre 60 et 100 jours avant de procéder au traitement des listes («reports»). Il est ainsi possible de s’assurer que la plupart des œuvres nouvelles (et ainsi beaucoup utilisées) sont déclarées et pourront faire l’objet d’un décompte de notre part. Les recettes sont ensuite réparties au plus tard au cours du trimestre suivant le paiement par le MSP.

Actuellement, nous sommes dans l’attente de décomptes plus importants. Etant donné que tous les contrats ont été renégociés, aucune facture n’a pu être envoyée durant la phase des négociations. Dans les cas de Spotify et Deezer, cela a impliqué que les utilisations de toute l’année 2018 n’ont pu être facturées qu’au début de l’année 2019.

Perspectives

Durant son deuxième exercice, SUISA Digital s’efforcera premièrement de couvrir le marché de la musique sur Internet de la manière la plus complète possible. Deuxièmement, parallèlement à cela, de nouveaux marchés doivent également être décrochés en dehors de l’Europe et les membres de SUISA doivent recevoir dans le monde entier la rémunération à laquelle ils ont droit. A cette fin, nous collaborons en permanence avec Mint pour améliorer les systèmes et les processus afin d’offrir le meilleur service possible aux membres, aujourd’hui et à l’avenir.

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  1. Walter Thut dit :

    Guten Tag,
    einen Fall welcher mich und andere von der SUISA vertretene Komponisten betrifft, und die oben genannten Zeitverschiebungen bei den Abrechnungungen fuer Urheber stark in Frage stellt, moechte ich gerne hier beschreiben:

    Die Urheber des bei dere SUISA angemeldeten Songs BACK TO THE DIRTY TOWN haben viele Millionen Clicks uf Youtube, und viele Screenshots Belege dass dieser Song seit 2017 z.B. in der Schweiz, Frankreich und den USA dauernd Webungen vorgeschaltet hat.

    Leider haben die Urherber von der SUISA noch keine einzige Ueberweisung erhalten. Obwohl die SUISA uns vor mehr als einem Jahr bestatigt hat, dass sie cies Clicks auch erfasst haben, und dass wir Verguetungen von der SUISA bis spaetestens Ende 2018 bekommen werden, haben wir noch keine einzige Abrechung dazu, und keinen einzigen Rappen ueberwiesen erhalten.

    Bei unserem digitalen Vertrieb funktioniert hingegen die Abrechnung sehr gut, und liegt bei mehreren Tausend CHF pro Jahr.

    Was stimmt hier nicht?

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Il y a un peu plus d’un an et demi, SUISA a fondé sa filiale SUISA Digital Licensing SA. Cette filiale a maintenant son premier exercice complet derrière elle. Une année riche en enseignements, qui a été entièrement consacrée au développement de cette structure. Il est temps de jeter un coup d’oeil en arrière et d’émettre un premier bilan intermédiaire. Texte de Fabian Niggemeier

La première année de SUISA Digital Licensing SA

Le premier exercice comptable de SUISA Digital Licensing SA a été marqué par des négociations avec de nombreux fournisseurs de services musicaux «Music Service Providers», lesquelles ont étémenées avec succès en collaboration avec la société SESAC Digital Licensing SA. (Photo: MichaelJayBerlin / Shutterstock.com)

Avec la création de sa filiale (enabrégé : SUISA Digital), SUISA externalise l’ensemble de ses activités transfrontières et internationales concernant les licences en ligne. SUISA est...Continuer

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Depuis de nombreuses années, les auteurs et les éditeurs conviennent chacun de leur côté de la répartition des recettes online entre les droits d’exécution et d’émission d’une part et les droits de reproduction d’autre part. En conséquence, SUISA a prévu dans son règlement de répartition des clés différentes pour les deux catégories d’ayants droit susmentionnées.

Dorénavant, il n’est plus possible de convenir d’une clé de répartition entre parties au contrat. Les recettes provenant des utilisations en ligne sont réparties entre les droits d’exécution et les droits de reproduction (cf. chiffre 2.1.2 du règlement de répartition).

Jusqu’à présent, SUISA répartissait le 100% des recettes provenant du streaming au bénéfice des droits d’exécution et 100% de celles provenant du téléchargement au crédit des droits de reproduction. Cette façon de procéder plaçait toutefois SUISA dans une position particulière sur le plan international et ne correspondait plus aux évolutions du domaine online.

Nouvelles clés de répartition pour le téléchargement et le streaming

En plus de s’intéresser aux règles appliquées à l’étranger, les clés de répartition ont également été établies en tenant compte des aspects techniques. Derrière la mise à disposition d’une œuvre, il y a sa reproduction sur le serveur du prestataire, la transmission de la copie aux consommateurs ainsi que la restitution, avec enregistrement éventuel, sur l’appareil récepteur des consommateurs.

Lors des discussions au sein des différents organes (Commission de Répartition et des œuvres et Conseil), différents points de vue se sont exprimés. Dans quelle mesure faut-il, dans le cas du streaming, prendre en considération l’aspect de fugacité de la reproduction provisoire ou répétitif de la restitution d’une œuvre? Dans quelle proportion ces aspects doivent-ils être déterminants?

Finalement, la subdivision suivante a été décidée:

  • Téléchargement: les recettes sont affectées pour 25% aux droits d’exécution et pour 75% aux droits de reproduction.
  • Streams: les recettes sont affectées pour 75% aux droits d’exécution et pour 25% aux droits de reproduction.

Répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD)

Les règles relatives à la répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD) ont également été adaptées. Elles seront dorénavant réparties de manière analogue à ce qui se fait pour le téléchargement et le streaming, «par dossier» (par œuvres). Auparavant, les recettes provenant de la VoD étaient ajoutées à celles relatives aux émissions TV à péage. Ce changement permettra, là aussi, de répartir les recettes de manière encore plus précise et ciblée.

Informations complémentaires sur le règlement de répartition de SUISA:
www.suisa.ch/reglementderepartition

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De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

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