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Evénements d’entreprise avec de la musique: qu’en est-il des redevances de droits d’auteur?

Repas de Noël, fêtes de départements ou apéritifs du Nouvel An – les événements d’entreprise ont le vent en poupe en hiver. Si de la musique est utilisée, ces manifestations doivent être déclarées à SUISA et un décompte doit être établi. Texte de Martin Korrodi

Evénements d’entreprise avec de la musique: qu’en est-il des redevances de droits d’auteur?

C’est la saison des fêtes d’entreprise: si vous utilisez de la musique, soit en live, soit enregistrée, pensez aux redevances de droits d’auteur! (Photo: Poznyakov / Shutterstock.com)

Les fêtes organisées par une entreprise pour ses collaborateurs et collaboratrices ainsi que les événements pour les clients et clientes ne sont pas des manifestations publiques accessibles à tous. C’est pourquoi on suppose souvent que de telles manifestations sont privées et que l’utilisation de musique ne doit pas être déclarée à SUISA, car les règles de droit d’auteur relatives à l’usage privé s’appliquent dans de tels cas.

Evénements pas publics, mais néanmoins pas privés

Cependant, un usage privé est considéré comme une utilisation de musique dans un cercle de personnes étroitement liées, comme des parents ou des amis. Ce n’est généralement pas le cas pour les événements d’entreprise. De telles manifestations n’entrent donc pas dans la catégorie de l’usage privé au sens du droit d’auteur, et une autorisation (licence) de SUISA est donc nécessaire pour l’utilisation de musique.

Groupe en live et DJs pour la danse et le divertissement

Lors d’événements d’entreprise tels que des repas de Noël ou des apéritifs, il arrive fréquemment que des groupes live soient invités pour divertir les invités pendant le repas et jouer ensuite pour faire danser les convives. Ou alors, il y a une fête après le repas, avec un DJ. De telles manifestations – que la musique soit jouée en livet ou diffusée – relèvent du tarif commun Hb (TC Hb), qui régit les exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives.

Si la manifestation a lieu dans un local d’une capacité inférieure à 400 personnes, la redevance de droits d’auteur se base sur les forfaits pour petites manifestations (dès CHF 33.30). Ces forfaits sont valables tant que le montant d’une éventuelle entrée perçue est inférieur à CHF 17. Si la capacité d’accueil du lieu est égale ou supérieure à 400 personnes, les redevances de droits d’auteur s’élèvent à 5% des coûts d’utilisation de la musique, c’est-à-dire notamment les cachets des musiciens qui se produisent, et de 6,5% lorsque la musique provient de supports sonores.

Assemblée générale avec animation musicale

Les assemblées générales ou les présentations de produits ne sont pas, en soi, des événements de divertissement musical, mais la musique y joue fréquemment un rôle important. Des musiciens se produisent souvent en ouverture, en clôture et pour détendre l’atmosphère entre les points de l’ordre du jour, ou de la musique est diffusée à partir de supports sonores. Un tel accompagnement musical est également soumis au tarif TC Hb – le calcul des redevances de droits d’auteur s’effectue de la même manière que pour les manifestations récréatives décrites ci-dessus.

Workshops, colloques et formations continues

La musique peut également jouer un rôle dans le cas de «Corporate events» très différents, par exemple lorsque de la musique ou des vidéos sont utilisées dans le cadre d’un workshop, lors de présentations dans le cadre de colloques ou de formations continues. De telles utilisations sont généralement réglées par l’obtention d’une licence sur la base du tarif commun TC 3a, qui concerne notamment la musique d’ambiance.

Dans de tels cas, il est possible que l’exploitant de la salle (de conférence ou de réunion) ait déjà acquis une licence permanente selon le TC 3a, de sorte que l’entreprise organisatrice ne doive plus s’en occuper. Si tel n’est pas le cas, un forfait basé sur la surface sonorisée s’applique (dès CHF 19.20 par mois).

Cependant, il arrive que des utilisations non couvertes par le TC 3a ait lieu lors de ce type d’événements: si, par exemple, un film entier est projeté, le tarif commun E s’applique et il faut en outre acquérir les droits de projection auprès du distributeur du film; ou si de la musique live est jouée dans le cadre de la manifestation, le TC Hb s’applique.

Concerts pour le personnel

Il arrive qu’une entreprise organise pour son personnel un «concert privé» avec un artiste célèbre. Lors d’un tel concert, il ne s’agit pas d’accompagner musicalement un événement social ou d’animer une piste de danse; seule la musique de l’artiste ou du groupe est au centre de l’attention.

Les concerts sont soumis au tarif commun K (TC K), qui prévoit pour les petits concerts (jusqu’à 1000 personnes) 9% des coûts liés à la musique en tant que redevances de droits d’auteur. Outre les concerts, le TC K est également applicable à d’autres prestations, comme par exemple les spectacles de magie ou autres shows, mais avec des pourcentages moins élevés.

Evénements musicaux pour la clientèle

Et finalement, il y a les événements organisés spécialement pour les clients, comme l’ouverture d’un nouveau site ou un anniversaire d’entreprise. Pour autant qu’il ne s’agisse pas de concerts, ces manifestations donnent lieu à un décompte sur la base du TC Hb. Ici également, le calcul se fait sur la base des coûts, car ces manifestations ne génèrent pas de recettes de billetterie.

Liens vers les formulaires de déclaration sur le site Internet de SUISA
TC Hb : www.suisa.ch/hb
TC 3a : www.suisa.ch/3a
TC K : www.suisa.ch/k
Pour les déclarations selon le TC K (comme habituellement) et le TC Hb (en cas de musique live), une liste des morceaux, compositeurs ainsi que la durée de l’exécution doit être adressée à SUISA.
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Extrait du rapport de gestion 2021: De l’élaboration de la législation à son application

Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

Extrait du rapport de gestion 2021

Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. (Photo: SUISA)

1. Législation

Dans le rapport de l’année dernière, nous avions signalé l’initiative du Conseiller national Philippe Nantermod, qui demandait une exception au droit d’auteur lorsque des œuvres protégées sont utilisées dans des chambres d’hôtels et lieux semblables. Cette initiative parlementaire revenait sur une disposition que le Conseil national et le Conseil des Etats avaient rejetée en septembre 2019, dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil national avait acceptée l’initiative le 3 mars 2021. Pour nous, cela était inadmissible. En effet, il n’y avait aucune raison de réviser la loi après si peu de temps, alors qu’elle reposait sur un compromis. Pour parvenir à une solution, les milieux artistiques avaient fait d’importantes concessions. Ils auraient donc été grugés si l’on était revenu unilatéralement sur certains aspects. Sans compter que l’initiative était contraire au droit international. Dès lors, soit elle exposait la Suisse à un risque des sanctions économiques, soit elle l’obligeait à limiter l’exception aux œuvres et prestations de ressortissants suisses afin de ne pas violer les traités internationaux. Il y aurait alors eu une discrimination flagrante des artistes de notre pays par rapport aux artistes étrangers. Heureusement, l’initiative a été rejetée par le Conseil des Etats au début mars 2022, ce qui a définitivement clôt le dossier.

La révision du code de procédure civile nous a aussi occupés. Un temps, elle a menacé de rendre la tentative de conciliation obligatoire, avant l’introduction de toute action judiciaire en paiement de droits d’auteur jusqu’à CHF 30 000.—. Dans un procès, il est souvent utile et opportun d’essayer de trouver un arrangement. Mais les sociétés de gestion doivent respecter l’égalité de traitement et leurs tarifs sont contraignants. Dès lors, leur marge de manœuvre pour proposer ou accepter une solution à l’amiable est souvent limitée. Dans ces conditions, nous avons milité pour que la procédure de conciliation soit facultative, ce qui permettra d’éviter des coûts inutiles lorsqu’un arrangement ne paraît pas possible. Le dossier semble en bonne voie, bien que la révision du code de procédure civile ne soit pas encore sous toit à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Juste avant Noël, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à un postulat qui le priait d’évaluer l’efficacité de la révisiondu droit d’auteur (entrée en vigueur le 1er avril 2020). Globalement, le gouvernement est assez positif. Il relève notamment que les nouvelles mesures de lutte contre le piratage semblent avoir eu un effet dissuasif et que les critiques des ayants droit ont diminué. En revanche, le Conseil fédéral est plus nuancé au sujet du nouveau modèle de la licence collective étendue: celui-ci permet aux sociétés de gestion de délivrer une licence globale pour tout un répertoire (même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement), mais il n’aurait pas encore développé tout son potentiel. Dans ce contexte, on saluera donc l’intention de la Suisse de suivre les discussions internationales: une réglementation à ce niveau serait en effet nécessaire pour que la licence collective étendue soit utilisée aussi pour des exploitations multi-territoriales.

2. Tarifs

En ce qui concerne les négociations tarifaires, nous avons eu la satisfaction de conclure deux accords importants en 2021.

Tout d’abord, nous nous sommes entendus avec nos partenaires sur un nouveau tarif commun 4i, concernant la copie privée sur les mémoires des appareils numériques. Celui-ci prévoit une extension de la redevance aux laptops et aux disques durs externes. Le tarif est actuellement soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Il permettra une importante augmentation de nos recettes relatives aux supports vierges. Par ailleurs, nous poursuivrons en 2022 les négociations sur un nouveau tarif pour les copies privées réalisées dans le «cloud» (c’est-à-dire sur des serveurs situés à distance). Ces discussions avaient été suspendues en automne 2021, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne sur une redevance semblable en Autriche. Celui-ci a maintenant été rendu, à la fin mars 2022, dans un sens favorable aux ayants droit.

Dans un autre domaine, nous avons terminé en 2021 nos négociations sur un nouveau tarif commun Z, concernant les cirques. Notre objectif était de mieux délimiter le champ d’application de ce tarif par rapport à celui du tarif commun K, applicable aux concerts mais aussi à divers spectacles. Dorénavant, le tarif commun Z, meilleur marché, sera réservé à certaines représentations clairement définies. Le nouveau tarif a été approuvé par la Commission arbitrale le 8 novembre 2021.

3. Règlement de répartition

Au printemps 2021, les modifications du règlement de répartition décidées à la fin 2020 par le Conseil de SUISA ont toutes été approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le nouveau système de répartition pour la copie privée a donc été mis en œuvre pour la première fois en septembre 2021.

Par ailleurs le Conseil de SUISA a adopté en 2021 trois révisions du règlement concernant les droits en ligne. La première règle la situation où une plateforme en ligne ne fournit pas suffisamment d’informations sur les œuvres qu’elle utilise; dans ce cas, la répartition sera effectuée sur la base d’informations remises par d’autres plateformes utilisant un répertoire semblable. La deuxième révision concerne les «residuals», c’est-àdire les montants payés par les fournisseurs/-euses en ligne «pour solde de tous comptes», concernant des œuvres qui n’ont été revendiquées par aucune société de gestion. A partir de la fin 2021, ces «residuals» ont pu être répartis aux ayants droit sous forme de suppléments sur leurs décomptes pour les utilisationscourantes. Enfin, la troisième révision concerne «Play Suisse», la plateforme de vidéo à la demande (VoD) de la SSR. Le Conseil de SUISA a décidé qu’une partie des montants payés par la SSR en application du tarif A serait désormais affecté à la classe de répartition 22S, qui règle la VoD. Cette partie est calculée en fonction des coûts investis pour «Play Suisse» par rapport aux coûts totaux de la SSR.

A relever que la troisième révision doit encore être approuvée par l’IPI. Celui-ci a exigé préalablement un complément au tarif A. La SSR étant d’accord, le dossier a été transmis à la Commission arbitrale au printemps 2022 et nous espérons qu’il pourra bientôt trouver une issue favorable.

4. Autorité de surveillance

Enfin, il faut signaler deux affaires pour lesquelles, depuis l’automne passé, nous avons des divergences avec notre Autorité de surveillance, l’IPI. Les deux concernent les rapports entre la gestion collective «classique», surveillée par la Confédération, et la gestion des droits libéralisée pour le domaine «online». Dans la première affaire, l’IPI s’est opposé à des garanties données par SUISA pour un prêt bancaire en faveur de Mint, la société commune créée par SUISA et SESAC pour la gestion des droits «online»; dans la seconde, l’IPI est intervenu contre une action de «cross selling», par laquelle SUISA avait informé ses clients du tarif commun 3a (musique de fond) qu’une autre licence était nécessaire s’ils utilisaient de la musique sur leurs sites Internet ou sur leurs pages dans les réseaux sociaux.

Dans les deux cas, nous avons recouru au Tribunal administratif fédéral. En ce qui concerne le premier, nous avons mis en avant l’intérêt des membres de SUISA au bon fonctionnement de Mint. En effet, cette société commune a pour but d’unir le répertoire suisse à d’autres répertoires, afin d’avoir plus de poids pour négocier avec des géants comme Google, Apple ou Spotify. L’octroi des garanties à Mint sera soumis à l’Assemblée générale 2022, ce qui devrait permettre de mettre fin à la procédure. Dans la deuxième affaire, l’IPI a considéré que la protection des données s’opposait à l’information donnée par SUISA et que l’action était trompeuse, la gestion collective classique et celle des droits «online» suivant des règles différentes. Nous pensons ici que l’IPI a outrepassé ses compétences et a interprété les règles légales en ignorant les réalités quotidiennes de la gestion collective. Nous attendons maintenant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Ces deux affaires posent en réalité une question importante: jusqu’où SUISA peut-elle aller pour, à la fois, respecter ses obligations de société monopolistique dans certains domaines, et faire face aux réalités d’un marché libéralisé dans d’autres domaines ? Nous avons besoin que l’autorité de surveillance apporte une réponse praticable à cette question. Sinon, ce sont les membres de SUISA qui risquent d’en souffrir.

Rapport de gestion 2021
Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. Des articles informatifs mettent en lumière les revenus, les développements politiques et les négociations collectives de l’année passée. L’année 2021 a de nouveau été fortement marquée par la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur le secteur de la musique. Découvrez également dans le rapport de gestion 2021 ce que cela a signifié pour les membres et les clients/es de SUISA.
www.suisa.ch/rapportdegestion
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Extrait du rapport de gestion 2021

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Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Copier de la musique, des vidéos et des livres électroniques pour un usage privé: en Suisse, les consommateurs ont cette liberté de longue date. Depuis quelques années, les ayants droit sont indemnisés pour les copies sur smartphones et tablettes; à partir de cet été, ils obtiendront également une rémunération en cas de copies sur des ordinateurs portables et sur des disques durs externes. Texte dʼAnke Link

Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Dès juillet 2022, avec lʼextension du tarif commun 4i, les ayants droit obtiendront également des redevances en cas de copie privée de leurs œuvres sur des laptops et des disques durs externes. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Il y a 30 ans, la possibilité de copier de la musique sur des cassettes audio a ouvert la voie à la solution légale dʼune redevance pour les copies privées. Depuis lors, la loi suisse sur le droit dʼauteur autorise la réalisation de copies dʼœuvres protégées, pour une utilisation dans un cercle privé. La palette des supports vierges soumis à rémunération sʼest élargie au fil des évolutions technologiques; aujourdʼhui, ce sont principalement les mémoires numériques intégrées dans des appareils tels que smartphones, tablettes ou ordinateurs portables qui sont pertinentes.

En contrepartie des nombreuses possibilités de stockage de musique, de films et dʼautres œuvres, les auteurs et interprètes de musique, les réalisateurs de films, les écrivains, etc. ont en vertu de la loi droit à une rémunération pour ces copies privées.

La redevance en question doit être payée par les fabricants et importateurs de supports dʼenregistrement et de stockage. Les sociétés de gestion négocient régulièrement avec les associations de ces entreprises le montant de la redevance et les supports/mémoires pour lesquels elle doit être payée. La redevance pour les copies privées est ensuite encaissée par SUISA sur la base de ce quʼon appelle des «tarifs communs», pour lʼensemble des sociétés de gestion suisses, puis réparties aux ayants droit.

Redevance pour les copies privées sur laptops et disques durs externes

Lʼété dernier, les associations et les sociétés de gestion ont trouvé un accord prévoyant quʼà partir du 1er juillet 2022 les mémoires des ordinateurs portables et des notebooks ainsi que les disques durs externes seraient également considérés comme des supports vierges soumis à la redevance. Ces mémoires tombent donc nouvellement également dans le champ dʼapplication du tarif commun 4i (TC 4i). Pour les disques durs externes, il importe peu quʼil sʼagisse de disques durs magnétiques (Hard Disk Drives) ou dʼune autre technologie de stockage (Solid State Drive), ou encore dʼune combinaison des deux. Il suffit simplement quʼils soient destinés à être connectés à des ordinateurs personnels (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, notebooks ou tablettes). Cette connexion peut se faire par câble (par exemple USB ou Firewire) ou via des connexions telles que BUS ou PCI utilisant des connecteurs de lʼordinateur personnel. Sont considérées comme disques durs externes toutes les extensions de mémoire pour ordinateurs personnels, quʼelles soient connectées depuis lʼextérieur de lʼordinateur ou intégrées dans celui-ci. Par contre, les disques durs de type «server grade» ne sont pas soumis à redevance; ils sont destinés à lʼinfrastructure de serveurs des entreprises.

Contrairement à lʼancien tarif, qui prévoyait encore des redevances différentes selon la catégorie dʼappareils, des redevances uniformes sʼappliqueront à partir du 1er juillet 2022 à presque toutes les mémoires couvertes par le tarif. Les redevances ont été basées sur les prix des appareils ou des disques durs externes ainsi que sur le degré dʼutilisation des mémoires respectives dans le cadre de la copie privée. Sur cette base, des montants de redevances uniformes ont été calculés et négociés, qui ne dépendent plus que de la capacité de stockage et sʼappliquent par appareil ou par disque dur externe. Seuls les lecteurs MP3 font lʼobjet de redevances séparées:

Pour les lecteurs MP3 et similaires:

Capacité de mémoire Par appareil
Jusquʼà et y compris 4 GO CHF 2.40
Jusquʼà et y compris 8 GO CHF 4.20
Jusquʼà et y compris 16 GO CHF 4.70
Jusquʼà et y compris 32 GO CHF 7.80
Plus de 32 GO CHF 12.40

Pour tous les autres appareils couverts par le TC 4i et pour les disques durs externes:

Capacité de mémoire Par appareil / disque dur
Plus de 16 GO jusquʼà et y compris 32 GO CHF 2.10
Jusquʼà et y compris 64 GO CHF 2.90
Jusquʼà et y compris 128 GO CHF 3.85
Jusquʼà et y compris 256 GO CHF 4.80
Jusquʼà et y compris 512 GO CHF 5.60
Jusquʼà et y compris 1 TO CHF 6.50
Jusquʼà et y compris 2 TO CHF 7.50
Plus de 2 TO CHF 8.30

A lʼexception des lecteurs MP3, les redevances ne sont dues que pour les appareils ou les disques durs externes dʼune capacité de mémoire supérieure à 16 GO. Pour les disques durs externes, la redevance maximale est de CHF 4.50, même en cas de capacité de stockage très élevée. Il est ainsi tenu compte du fait que les prix des disques durs externes sont inférieurs à ceux des autres appareils couverts par la redevance. La TVA est due en plus dans tous les cas.

Déclaration des mémoires soumises à redevance

Malgré une redevance uniforme pour presque toutes les mémoires, il est important, pour que les montants perçus soient correctement répartis aux ayants droit, que les fabricants et importateurs fassent une distinction par catégorie dʼappareils lors de leur déclaration des mémoires soumises à redevance. En effet, les ordinateurs portables, les tablettes et les disques durs externes sont par exemple plus souvent utilisés pour copier des films que les smartphones. Dans ces conditions, les redevances perçues pour les mémoires en question doivent être réparties différemment des redevances perçues pour les smartphones. Ce nʼest quʼainsi que les auteurs et autres ayants droit pourront recevoir les montants qui leur sont dus. A partir de juillet 2022, SUISA mettra à la disposition de ses clients des formulaires de déclaration appropriés, qui serviront de base à la facturation.

Cette extension du TC 4i permet aux consommateurs de continuer à copier sans mauvaise conscience leurs œuvres préférées sur les appareils de leur choix et dʼindemniser ainsi les personnes qui les créent.

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Quel dédommagement pour la copie privée? La répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges

De nos jours, une grande partie des copies privées provient d’Internet et non plus de CD comme c’était le cas à l’âge d’or de l’industrie du disque. Les règles de répartition de SUISA ont été modifiées afin de tenir compte de cette évolution. Les ajustements effectués se traduisent par une répartition plus juste des rémunérations pour la copie privée. Texte d’Anke Link

Quel dédommagement pour la copie privée? La répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges

Les consommatrices et les consommateurs accèdent de plus en plus souvent à la musique via Internet. Le déplacement des pratiques de consommation musicale vers le numérique a eu une influence sur la source des œuvres copiées à titre privé. Aussi était-il devenu nécessaire d’adapter la répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges. (Photo: Carlos Castilla / Shutterstock.com)

La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) permet aux consommatrices et aux consommateurs suisses d’effectuer des copies pour eux-mêmes, leurs amis et leurs proches, quelle que soit la source de l’original. La loi prévoit une redevance pour ces copies privées depuis 1992. Cette redevance n’est cependant pas perçue auprès de celles et ceux qui effectuent les copies – à savoir les consommatrices et les consommateurs privés – mais auprès des fabricants et des importateurs des supports vierges utilisés.

Au début, il ne s’agissait que de cassettes audio que l’on plaçait dans un magnétophone en attendant que sa chanson préférée passe à la radio ou que l’on copiait à partir de CD pour pouvoir les écouter en déplacement sur son walkman. De même, les cassettes VHS que l’on utilisait pour enregistrer des émissions de télévision faisaient partie des premiers supports concernés par la redevance. Plus tard sont arrivés les CD et DVD vierges, sur lesquels on pouvait graver de la musique et des films.

Aujourd’hui, la redevance sur les supports vierges s’applique principalement aux supports de stockage numériques intégrés dans des smartphones et des tablettes. Ils offrent une multitude de possibilités pour enregistrer de la musique, des films ou d’autres œuvres. La redevance exigible est prélevée à titre forfaitaire pour chaque support vierge, quelles que soient l’ampleur de l’usage ou la nature des œuvres copiées à titre privé. SUISA est chargée de percevoir la redevance auprès des fabricants et des importateurs d’appareils et d’en assurer la répartition à celles et ceux qui fournissent l’objet de la copie, à savoir les auteurs et interprètes des œuvres musicales, les cinéastes, les écrivains, etc.

Comment les revenus issus de la redevance sur les supports vierges sont-ils répartis?

En premier lieu, il s’agit de procéder à la répartition entre les cinq sociétés suisses de gestion, pour lesquelles SUISA perçoit l’ensemble des redevances: ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Cette répartition est basée sur la part du répertoire copié que représente la société en question. Ces parts sont calculées grâce à des enquêtes représentatives. Ces dernières ne fournissent cependant pas d’indications sur les œuvres utilisées concrètement, mais indiquent seulement s’il s’agit de musique, de films/ vidéos, d’images ou de textes.

SUISA distribue à ses membres la part qu’elle perçoit pour la copie privée d’œuvres musicales en l’affectant à différentes classes de répartition. Il n’est pas possible de procéder à une répartition directe, étant donné que l’on ne connaît pas les œuvres concrètement copiées, enregistrées ou téléchargées à partir d’Internet, ni à quelle fréquence elles le sont. En plus d’une intervention dans la sphère privée des consommatrices et des consommateurs, ce type de recensement entraînerait un coût inacceptable. C’est pourquoi SUISA attribue les revenus issus de la redevance sur les supports vierges à différentes classes de répartition, pour lesquelles elle dispose d’informations détaillées sur les œuvres concernées.

Par le passé, ces affectations reposaient sur des considérations concernant l’origine de la copie privée: on partait par exemple du principe qu’une partie des copies privées était réalisée à partir de CD; les recettes provenant de la redevance sur les supports vierges étaient donc affectées dans la même proportion aux classes de répartition concernant la fabrication des CD. De même pour les émissions de radio et de télévision: on affectait une partie de la redevance aux classes les concernant, en admettant qu’une autre partie des copies privées provenait de la radio/télévision.

D’où proviennent les œuvres copiées à titre privé aujourd’hui?

De nos jours, une grande partie des copies privées est réalisée à partir d’Internet. Peut-on par conséquent affecter les revenus de la redevance sur les supports vierges aussi aux classes de répartition concernant les utilisations en ligne? Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples.

D’une part, parce que SUISA ne représente pas la totalité des droits pour la musique utilisée sur Internet. Dans ce domaine, SUISA est concurrencée par des sociétés de gestion étrangères et ne peut donc pas proposer l’intégralité du répertoire musical mondial. Autrement dit, les classes de répartition correspondant aux utilisations en ligne ne reçoivent de l’argent que pour une partie des œuvres utilisées sur Internet. Pourtant, ces œuvres ne sont pas les seules à être copiées à titre privé, c’est le cas également pour toutes les autres œuvres du répertoire mondial. Par conséquent, si l’on affectait les revenus de la redevance sur les supports vierges aux classes de répartition correspondant aux utilisations en ligne, une grande partie des œuvres copiées à titre privé ne serait pas rémunérée.

D’autre part, il est interdit de percevoir une redevance sur les supports vierges pour les œuvres mises à disposition licitement contre rémunération (interdiction des «doubles paiements», prévue par l’art. 19 al. 3bis LDA). Cela concerne aussi bien la musique proposée par les services de téléchargement comme iTunes que celle des plateformes de streaming comme Spotify. Les revenus que SUISA perçoit de ces services et plateformes sont répartis dans les classes correspondantes sur la base des informations concernant les œuvres qu’ils utilisent. Mais la législation interdit justement de percevoir la redevance sur les supports vierges pour des téléchargements de telles œuvres, ou pour leur enregistrement à partir d’un service de streaming pour une écoute hors ligne. C’est pourquoi il ne serait pas justifié d’attribuer aux œuvres en question des revenus provenant de la redevance sur les supports vierges.

Mais les titres téléchargés sont souvent copiés une nouvelle fois. Qu’en est-il dans ce cas? – Il est vrai que, contrairement à ce qui vaut pour le téléchargement initial ou la sauvegarde hors ligne à partir d’un service de streaming, ces copies ultérieures tombent sous le coup de la redevance sur les supports vierges. Or, personne ne sait dans le détail quelles œuvres sont concernées et combien de fois elles ont été copiées. Il s’agit donc de trouver un moyen pour répartir indirectement les revenus de la redevance sur les supports vierges concernant ces œuvres, comme pour toutes les autres œuvres copiées à des fins privées.

Comment les nouvelles circonstances sont-elles prises en compte par le règlement de répartition?

Étant donné que, dans les circonstances actuelles, une répartition basée sur les sources de la copie privée conduit à des résultats incorrects, nous avons sollicité l’institut d’études de marché gfs-zürich pour rechercher d’autres méthodes permettant de répartir les revenus de la redevance sur les supports vierges de manière la plus équitable possible. gfs-zürich a mené une étude représentative à cet effet. Les consommateurs ont dû indiquer de quelle manière la dernière œuvre qu’ils avaient copiée à titre privé était utilisée (quelle que soit l’origine de la copie): en concert, au cinéma, à la radio, à la télévision, sur un nouveau CD/LP ou DVD? Pour ces autres «canaux» de distribution de la musique, SUISA a suffisamment d’informations sur les œuvres utilisées. Elle peut ainsi utiliser ces informations comme base pour répartir les revenus de la redevance sur les supports vierges.

Désormais, ces revenus sont donc affectés aux classes de répartition employées pour les utilisations dans ces autres canaux de distribution. Cela correspond au principe formulé au chiffre 5.3.2 du Règlement de répartition (RR): «Les redevances encaissées sans programme d’utilisation sont affectées aux classes de répartition dans lesquelles les œuvres d’un genre identique ou similaire prédominent.» Dans certains cas, il n’a pas été possible de déterminer d’autres canaux de distribution. La part correspondante des revenus issus de la redevance sur les supports vierges sera donc attribuée aux classes de répartition pour les stations de radio, parce qu’elles disposent du répertoire le plus large et que les ayants droit seront ainsi les plus nombreux à en bénéficier.

Ainsi, le chiffre 5.5.5 est reformulé en ces termes:

Chiffre 5.5.5 TC 4 (supports vierges), 4i (mémoires numériques intégrées dans des appareils) – Redevance sur les supports vierges
Classe de répartition
Audio 33,0% 1A
28,0% 2A
(licence nationale) 11,5% 21A
(licence centralisée) 11,5% 21Z
16,0% 4
Vidéo 16,0% 1C
12,0% 22A
14,0% 2C
8,0% 9A
17,0% 1A
17,0% 2A
Les 16% restants sont affectés aux redevances de télévision pour les émetteurs étrangers du tarif TC 1.
Dans le cas des téléphones portables et des tablettes du TC 4i, les recettes doivent être réparties à raison de 90% sur l’audio et 10% sur la vidéo. Pour les autres supports vierges des TC 4 et TC 4i, la clé de répartition découle du type de supports vierges.

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a approuvé cette modification le 6 avril 2021 et nous attendons l’aval de l’autorité de surveillance de la Principauté du Liechtenstein dans les prochaines semaines. La modification entrera en vigueur trois mois après son approbation et pourra donc être appliquée pour la prochaine répartition des revenus de la redevance sur les supports vierges en septembre 2021.

Qui profitera du changement et qui recevra moins d’argent pour la copie privée?

Globalement, les modifications de l’affectation des revenus provenant de la redevance sur les supports vierges a un impact positif: les auteurs et les éditeurs recevant plus d’argent sont presque trois fois plus nombreux que ceux qui ne profitent pas du changement. Cela étant, l’impact positif pour la majorité des membres se traduira par de faibles montants. Ceux qui subiront une baisse de leurs revenus issus de la redevance sur les supports vierges le ressentiront en revanche plus fortement.

Nous sommes néanmoins convaincus que cette réforme était nécessaire et qu’elle est équitable. En effet, les diminutions résultent principalement de la suppression des affectations aux classes de répartition pour les utilisations en ligne, et de la réduction de celles en faveur de la classe de répartition 21Z, qui concerne les licences centralisées pour la production de CD. Nous avons expliqué précédemment pourquoi l’affectation aux classes de répartition pour les utilisations en ligne est aujourd’hui inappropriée.

Une affectation à la classe de répartition 21Z pour les licences centralisées, à hauteur de 33% comme pratiquée jusqu’à maintenant, ne se justifie plus non plus: en effet, elle a été décidée à une époque où le marché de la musique enregistrée était en plein essor et où SUISA percevait environ 25 millions de francs suisses par an pour la production de CD. Pour l’année 2019, cependant, le montant à répartir en provenance des licences centralisées n’a été que d’environ 1 million de francs, alors que 2,3 millions de francs ont été affectés à la classe de répartition 21Z en provenance de la redevance sur les supports vierges. Autrement dit, un ayant droit recevant Fr. 1.– pour la distribution de ses œuvres sur CD recevait Fr. 2.17 au titre de la redevance sur les supports vierges!

Le déclin du marché du disque a donné aux affectations une importance plus grande que ce qui était prévu à l’origine. Une minorité d’ayants droit s’est ainsi retrouvée avantagée au détriment de la majorité. Les corrections apportées sont maintenant plus équitables pour tous et nous comptons sur la compréhension de celles et ceux qui recevront à l’avenir moins d’argent en provenance de la redevance sur les supports vierges.

Informations supplémentaires:
Règlement de répartition de SUISA

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De nos jours, une grande partie des copies privées provient d’Internet et non plus de CD comme c’était le cas à l’âge d’or de l’industrie du disque. Les règles de répartition de SUISA ont été modifiées afin de tenir compte de cette évolution. Les ajustements effectués se traduisent par une répartition plus juste des rémunérations pour la copie privée. Texte d’Anke Link

Quel dédommagement pour la copie privée? La répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges

Les consommatrices et les consommateurs accèdent de plus en plus souvent à la musique via Internet. Le déplacement des pratiques de consommation musicale vers le numérique a eu une influence sur la source des œuvres copiées à titre privé. Aussi était-il devenu nécessaire d’adapter la répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges. (Photo: Carlos Castilla / Shutterstock.com)

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La musique en entreprise: à quoi faut-il veiller?

La musique occupe une place importante dans bon nombre d’entreprises, créant une ambiance chaleureuse pour les clients, hôtes et collaborateurs. Elle souligne le message des spots publicitaires et fait partie intégrante des événements d’entreprise. Il est facile d’obtenir une licence auprès de SUISA pour l’utilisation de la musique. Les tarifs varient selon l’usage prévu. Texte de Liane Paasali, Martin Korrodi et Giorgio Tebaldi

La musique en entreprise: à quoi faut-il veiller?

Lorsqu’un magasin choisit la musique de fond appropriée, le client ne profite pas seulement d’une expérience d’achat agréable, mais cela peut même influencer son comportement. (Photo: Tana888 / Shutterstock.com)

Les entreprises connaissent les effets bénéfiques de la musique. Le commerce de détail recourt d’ailleurs à des entreprises de services musicaux pour offrir à leurs clients une expérience plus agréable, et en fin de compte les encourager à faire un achat. Dans les cabinets médicaux, une musique calmante détend l’atmosphère. La plupart d’entre eux n’auraient sans doute pas envie d’écouter du rock avant leur consultation ou avant de recevoir un diagnostic. Les spots publicitaires aussi requièrent souvent une musique adaptée, spécialement composée à cet effet. En bref, les exemples qui montrent que la musique contribue au succès d’une entreprise sont nombreux.

Rémunération des compositeurs, paroliers et éditeurs

Par conséquent, ceux qui écrivent la musique et les textes, à savoir les autrices et auteurs, doivent aussi être rémunérés pour leur travail. Pour cela, SUISA octroie des licences pour les différentes utilisations de la musique contre paiement. Le montant des coûts de la licence dépend en principe de l’importance que la musique revêt dans le cadre de cette utilisation. Pour un concert symphonique, par exemple, auquel les gens se rendent presque exclusivement pour la musique, les coûts sont plus élevés que pour une musique de fond dans un cabinet médical, où les patients ne viennent pas s’installer en salle d’attente pour écouter une jolie mélodie.

La licence de SUISA donne accès aux musiques du monde entier

Les tarifs pour les différentes utilisations de la musique sont négociés à intervalles réguliers entre les sociétés de gestion comme SUISA et les associations d’utilisateurs (p. ex. Gastrosuisse pour les restaurants), puis fixés ensemble et approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF).

Étant donné que SUISA représente le répertoire mondial des œuvres musicales en Suisse et au Liechtenstein, la licence de SUISA donne accès à presque toutes les musiques du monde. L’argent ainsi perçu est ensuite redistribué à l’échelle internationale aux auteurs et éditeurs de musique. Sur 100 francs encaissés, SUISA répartit 87 francs aux auteurs et éditeurs de musique.

SUISA octroie des licences à plus de 120’000 utilisateurs, tels que des chaînes de radio et de télévision, des organisateurs de concerts, des discothèques, des restaurateurs, des organisateurs de soirées, des propriétaires de magasins ou des services de musique en ligne. Cette année, une couverture ciblée du marché pour l’utilisation de la musique dans les entreprises est prévue; SUISA contactera directement des clients potentiels pour leur proposer ses offres.

Utilisation de la musique dans les entreprises

Nous énumérons ci-dessous les trois formes les plus fréquentes d’utilisation de la musique en entreprise:

1. Musique de fond dans les espaces de vente et les bureaux

En Suisse, plus de 100’000 entreprises utilisent déjà de la musique à l’aide de diverses technologies pour créer une atmosphère agréable, par exemple dans les espaces de vente, les bureaux ou les salles d’attente. Dans les véhicules d’entreprise, au téléphone (Music on Hold) ou dans les ascenseurs, la musique permet de divertir les clients ou collaborateurs. Plusieurs études montrent que la musique influence également les habitudes des consommateurs.

L’utilisation de musique en entreprise à ces fins est considérée comme un usage public qui doit être indemnisé. Les entreprises paient donc aux auteurs, éditeurs, interprètes ou producteurs une redevance selon le tarif commun 3a (TC 3a). Le terme «commun» signifie que le tarif n’englobe pas seulement les droits représentés par SUISA, mais aussi ceux d’autres sociétés de gestion, telles que Swissperform (interprètes et producteurs) ou Suissimage (auteurs d’œuvres audiovisuelles). Dans le cadre de ce tarif, SUISA se charge de l’encaissement pour le compte de toutes les sociétés de gestion suisses et répartit ensuite leur part aux auteurs et éditeurs de musique.

Exemples d’utilisation de musique de fond (TC 3a)
Où?
• Bureaux (p. ex. salles d’attente, espaces de travail, salles de réunion)
• Surfaces commerciales (p. ex. magasins de vente, restaurants et hôtels)
• Voitures d’entreprise
• Musique au téléphone (Music on Hold)
• Musées, expositions
• Cabinets médicaux (chambres de patient, salles de consultation, salles d’attente)
Comment?
• Diffusion d’émissions de radio ou d’enregistrements de musique
• Diffusion d’émissions de télévision ou de films (projections de films annoncées avec l’heure et le lieu; en revanche, le public viewing sur des écrans de projection de plus de trois mètres de diagonale doit être traité séparément)
• Utilisation de terminaux multimédias interactifs
Informations complémentaires sur l’utilisation de musique de fond (TC 3a)
Portail clients TC 3a
Site de SUISA à propos du TC 3a: www.suisa.ch/3a
Répartition des redevances du TC 3a:
www.suisablog.ch/fr/comment-suisa-repartit-elle-les-redevances-provenant-de-la-musique-de-fond/

2. Vidéos avec musique sur Internet

Sites web professionnels et modernes ou contenus sur les réseaux sociaux: de plus en plus d’entreprises misent sur les formats numériques pour atteindre leurs clients. Ce n’est pas seulement en cette période extraordinaire due à la pandémie de coronavirus que la communication numérique est importante pour entrer et rester en contact avec les clients et d’autres groupes intéressés. Dans ce contexte, les vidéos contenant de la musique jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de présenter un produit ou un service de manière attrayante aux clients.

Quiconque souhaite utiliser une chanson ou un titre précis pour la création d’une vidéo doit au préalable clarifier deux types de droits:

  • les droits voisins pour l’enregistrement audio à obtenir auprès du label détenteur;
  • les droits d’auteur pour l’œuvre, à savoir pour la composition et, le cas échéant, le texte, à obtenir auprès de la maison d’édition et/ou des auteurs.

Concernant les droits voisins de l’enregistrement audio, la maison de disques est compétente. Lors de la création d’une vidéo musicale, il faut obtenir auprès du label l’autorisation et les licences pour les droits de synchronisation et de reproduction.

Pour les droits d’auteur de l’œuvre, la maison d’édition et SUISA sont compétentes. SUISA octroie les licences pour le droit de reproduction de l’œuvre dans le cadre d’une production vidéo ainsi que pour la diffusion de l’œuvre dans la vidéo sur le site Internet propre et/ou sur les réseaux sociaux. La maison d’édition accorde les droits de synchronisation pour une œuvre. Quiconque souhaite publier une vidéo contenant de la musique doit d’abord demander à l’éditeur s’il a le droit d’utiliser la chanson en question.

En général, toutes les entreprises doivent suivre cette procédure en vue d’obtenir la licence. Pour les petites sociétés employant au maximum 49 collaborateurs et générant un chiffre d’affaires maximal de 9 millions de francs, SUISA et son partenaire Audion proposent une offre forfaitaire. Moyennant une rémunération annuelle de 344 francs, les entreprises peuvent acquérir les droits d’auteur pour la musique ainsi que ceux des producteurs et labels. Grâce à ce forfait, les petites entreprises peuvent diffuser autant de courtes vidéos promotionnelles avec musique qu’elles le souhaitent sur leurs sites Internet et/ou sur les plateformes de réseaux sociaux. Cette offre facilite l’obtention d’une licence pour l’utilisation de musique protégée par le droit d’auteur.

Informations complémentaires sur les vidéos avec musique sur Internet
Portail clients Musique sur Internet
Principales questions & réponses:
www.suisa.ch/fr/clients/online/musique-sur-internet-pour-petites-entreprises/questions-reponses.html
Article sur le blog SUISA à propos de l’offre forfaitaire:
www.suisablog.ch/fr/la-gestion-collective-est-un-service-destine-a-la-fois-aux-createurs-et-aux-utilisateurs-de-musique/

3. La musique lors des événements d’entreprise

Repas de Noël, assemblée générale, présentation de produits: la musique est souvent un élément indispensable lors de ces événements. Ces manifestations requièrent une licence conformément au tarif commun Hb (TC Hb: exécution musicale pour les manifestations dansantes et récréatives), en dehors de l’hôtellerie-restauration. Il s’agit ici de représentations telles qu’un groupe en live lors d’un repas de Noël ou la performance d’un DJ lors d’une manifestation pour les collaborateurs, ainsi que d’événements avec animation musicale comme une assemblée générale ou une manifestation pour des clients.

En ce qui concerne le calcul de la redevance, une distinction est faite entre les grandes et les petites manifestations. Ces dernières ont lieu dans des locaux pouvant accueillir au maximum 400 personnes. Dans ces cas, une redevance forfaitaire par jour et par événement est facturée, échelonnée en fonction du nombre de convives. Dans le cas des grandes manifestations (en général, les événements d’entreprises n’exigent pas d’entrées payantes), les coûts liés à l’utilisation de la musique constituent habituellement la base du calcul de la redevance. Il s’agit typiquement des cachets et dépenses des artistes ainsi que la location des instruments et des locaux. Lorsque l’entrée à un événement est payante, d’autres bases de calcul peuvent s’appliquer.

De plus, le tarif prévoit différentes réductions, par exemple pour les entreprises qui passent un contrat selon le TC Hb avec SUISA pour toutes leurs manifestations ou qui organisent plus de 10 manifestations par an.

Établissements de l’hôtellerie-restauration
Secteur de la restauration:
pour les manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière, ce n’est pas le TC Hb qui s’applique, mais le TC H. Ce tarif concerne les mêmes types de manifestations que celles figurant dans le TC Hb, mais présente une autre base de calcul qui inclut non seulement le nombre de convives et le prix d’entrée, mais aussi le prix de la boisson alcoolisée la moins chère.
Secteur de l’hôtellerie:
puisqu’il existe parfois des incertitudes concernant les surfaces dans les établissements hôteliers qui constituent la base de calcul pour la redevance, voici quelques clarifications: le tarif commun 3a s’applique aussi aux surfaces des chambres d’hôtel. SUISA reçoit régulièrement des demandes de la part des établissements hôteliers qui ne tiennent pas compte de la superficie des chambres pour le calcul de la surface d’utilisation. Selon la surface globale concernée (chambres et parties communes), une redevance complémentaire est due en plus de la redevance de base pour la surface excédentaire (cf. TC 3a, ch. 6).
Informations complémentaires sur les manifestations dansantes et récréatives
Hors de l’industrie hôtelière, TC Hb:
www.suisa.ch/fr/clients/organisateur-devenements/evenements-et-partys/partys-et-autres-manifestations-dansantes.html
Dans l’industrie hôtelière, TC H:
www.suisa.ch/fr/clients/hotellerie-restauration/clubs-bars-et-restaurants/dj-ou-musiciens.html
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Qu’il s’agisse de musique de fond au sein d’entreprises ou du nouveau forfait en faveur des petites entreprises pour les vidéos contenant de la musique sur Internet: dans les deux cas, de nombreuses entreprises utilisent de la musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit (compositeurs, paroliers, éditeurs de musique). SUISA en tant qu’interlocutrice vis-à-vis de ces entreprises et des ayants droit simplifie l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. Par Irène Philipp Ziebold, COO

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Avec des offres telles que le forfait annuel (nouvellement introduit) pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet, SUISA simplifie à l’égard des clients et des bénéficiaires l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. (Photo : one photo / Shutterstock.com)

Jusqu’ici, pour chaque vidéocontenant de la musique et placée sur Internet, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence selon le tarif VN concernant les droits d’auteur. La question des droits d’auteur était automatiquement réglée; en matière de droits voisins, il fallait en revanche effectuer une démarche supplémentaire Le processus d’obtention d’une licence était ainsi fastidieux et parfois également difficile à comprendre.

Licence unique pour droits d’auteur et droits voisins

SUISA, en collaboration avec la société Audion Sàrl, a développé un modèle simplifié et attrayant d’octroi de licence en faveur des petites entreprises (avec un maximum de 49 employés et réalisant jusqu’à CHF 9 mio. de chiffre d’affaires). En s’acquittant d’une redevance annuelle de CHF 344 (TVA non incluse), celles-ci ainsi que les particuliers peuvent publier des vidéos contenant de la musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs canaux de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et la société Audion Sàrl, le forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

Ce «paquet» ne comprend pas les vidéos publicitaires, les vidéos strictement musicales, les vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15’000.– et les vidéos ayant une durée totale de plus de 10 minutes. En outre, les droits de synchronisation doivent comme précédemment être obtenus directement auprès des maisons d’édition, respectivement auprès des auteurs.

L’agence Audion Sàrl

La société Audion Sàrl est une agence de droits indépendante créée en 2015 par la société IFPI Suisse (association de branche des labels musicaux de Suisse), qui octroie des licences pour des utilisations «marginales» d’enregistrements musicaux, en agissant comme intermédiaire entre utilisateurs et labels musicaux.

Concernant le champ d’activité de la société Audion, celui-ci se limite en particulier à des niches où de petits utilisateurs non commerciaux sont confrontés au défi administratif visant à obtenir les licences nécessaires auprès d’un grand nombre de labels de musique. Audion répond ainsi à un besoin des utilisateurs et offre le choix suivant: acquérir les droits nécessaires directement auprès des ayants droit ou acquérir un ensemble de droits auprès d’Audion.

L’univers des labels musicaux s’est fortement modifié du fait du développement des possibilités de diffusion et de commercialisation numériques. De plus en plus souvent, des agences de booking fonctionnent comme des labels. Dans ces conditions, on ne sait parfois pas clairement où les droits doivent être obtenus. La société Audion peut fournir une aide précieuse dans ce contexte en obtenant pour l’utilisateur les droits auprès des différents labels.

Encaissement commun: musique d’ambiance et vidéos sur sites Internet

Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe à nouveau seule de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a, musique de fond ou d’ambiance). Avant cela, la facturation était effectuée par Billag SA. Ces clients sont concrètement des entreprises qui diffusent de la musique de fond ou d’ambiance dans leurs locaux, y diffusent des émissions de TV, utilisent de la musique dans leur file d’attente téléphonique (Music on Hold) et/ou … publient des vidéos contenant de la musique sur leur propre site Internet. Dans ces conditions, les clients utilisateurs de musique de fond et ceux qui placent des vidéos sur un site Internet peuvent être les mêmes. Dans les deux cas, beaucoup de musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit est utilisée par un large cercle de clients.

Cela conduit inévitablement à ce que nous facilitions l’octroi de licences pour les deux types d’utilisation, et en particulier que nous proposions une solution de type «guichet unique». Pour parvenir à ce but, le portail Internet existant pour les licences TC 3a doit être adapté pour que le client puisse déclarer les deux types d’utilisation en même temps et ainsi obtenir de manière très simple une licence pour ses utilisations.

Perspectives: grandes entreprises

Le forfait annuel nouvellement introduit pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet vaut pour les petites entreprises. Une offre pour les grandes entreprises (entreprises qui emploient plus de 49 personnes ou réalisent plus de CHF 9 mio. de chiffre d’affaires par année) est en cours d’élaboration dans le but de proposer également à ces entreprises une solution simple et adéquate. Une fois que toutes les mesures et décisions nécessaires auront été prises sur cette question, nous vous donnerons des informations plus précises à ce sujet.

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La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur! Le 27 septembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu approuver en vote final la révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur. Ainsi s’achève un processus qui avait commencé en 2010 par un postulat de Géraldine Savary. Sauf si un référendum aboutit, le Conseil fédéral devra maintenant fixer l’entrée en vigueur de ce droit d’auteur modernisé. Continuer
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  1. Liebe Frau Ziebold

    Ich bin einerseits Mitglied der SUISA und froh, dass diese meine Interessen als Urheber wahrnimmt. Andrerseits bin ich auch eine 1-Mann-Firma, allein in einem Büro. Alles, was ich über GT 3a lese, erscheint mir plausibel, trifft aber auf mein Unternehmen nicht zu. Ich hasse Hintergrundmusik, weil sie mich beim Arbeiten stört, und selbst wenn ich ein Radio während der Arbeit laufen liesse, wäre ich der einzige, der es hört. Von einer gewerblichen Nutzung, die ja wenigsten ein Ohrenpaar eines Mitarbeiters oder eines Kunden voraussetzt, bin ich also weit entfernt. Ich verfüge auch nicht über ein Geschäftsauto, das – wie ich mir von einer SUISA Mitarbeiterin habe sagen lassen – auch als Büroraum zählen würde. Sie meinte dann auch, dass ich wohl nicht zahlungspflichtig sei.

    Der zuständige Sachbearbeiter sieht das aber ganz anders und meint, ich müsse einfach zahlen. Er glaubt nicht, dass er das näher begründen müsste und weigert sich auch, mir die rechtlichen Grundlagen zuzustellen. Er bezeichnet aber die GT 3a-FAQs auf Ihrer Website als nicht verbindlich, die meiner Meinung nach deutlich machen, dass ich nicht unter die GT 3a Zahlungspflicht falle. Also, wenn ich einem Kunden eine Rechnung schicke, muss ich das immer begründen können. Ich habe nun eine Betreibungsandrohung ihres Inkasso-Büros im Haus, nachdem eine Rechnung und 1 Mahnung nicht beantwortet wurden, die gar nie bei mir eigetroffen sind. Aber das ist eine andere Geschichte.

    Meine Frage an Sie lautet nun: Hat ihr Mitarbeiter recht? Muss einfach jede Firma GT3a zahlen? Wenn ja, warum gibt man sich dann so Mühe mit der Spezifizierung der Fälle, wenn es gar keine Ausnahmen gibt? Gibt es für diese Null-Ausnahme-Regelung eine rechtliche Grundlage, die Sie mir anstelle Ihres Mitarbeiters zustellen können? Sind Ihre Mitarbeitenden angehalten, nach dem Versand 1 Rechnung und 1 (nicht eingeschriebenen) Mahnung Ihr Inkasso-Büro in Gang zu setzen mit entsprechenden Mehrgebühren? Warum erhalten nicht einfach alle Firmen eine Rechnung?

    Ihre Meinung dazu interessiert mich sehr.

    Mit freundlichen Grüssen

    M. Gabriel

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Herr Gabriel
      Wir danken Ihnen für Ihre konstruktive Rückmeldung. Ihr Anliegen ist uns wichtig und wir werden die spezifische Sachlage hinsichtlich Ihrer 1-Mann-Firma und der erfolgten Kommunikation inklusive der vorhandenen Informationen dazu intern betrachten. Gerne setzen wir uns mit Ihnen in Kürze noch persönlich in Verbindung, um weitere konkrete Falldetails von Ihnen zu erfahren und mit Ihnen zu besprechen.
      Bis dahin wünschen wir Ihnen alles Gute.
      Freundliche Grüsse, Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

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Qu’il s’agisse de musique de fond au sein d’entreprises ou du nouveau forfait en faveur des petites entreprises pour les vidéos contenant de la musique sur Internet: dans les deux cas, de nombreuses entreprises utilisent de la musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit (compositeurs, paroliers, éditeurs de musique). SUISA en tant qu’interlocutrice vis-à-vis de ces entreprises et des ayants droit simplifie l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. Par Irène Philipp Ziebold, COO

La gestion collective est un service destiné à la fois aux créateurs et aux utilisateurs de musique

Avec des offres telles que le forfait annuel (nouvellement introduit) pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet, SUISA simplifie à l’égard des clients et des bénéficiaires l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. (Photo :...Continuer

Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?

En Suisse, plus de 100 000 entreprises utilisent de la musique de fond, diffusent des émissions de TV ou des films pour créer une ambiance au sein de leurs locaux. Pour ce type d’utilisation, les entreprises s’acquittent d’une redevance en faveur des auteurs, éditeurs, interprètes ou producteurs conformément au tarif commun 3a. Comment ces recettes sont-elles réparties et à qui? Texte de Giorgio Tebaldi

Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?

Pour beaucoup, cela fait partie de l’ambiance d’un pub, au même titre que les meubles en bois massif et le jeu de fléchettes: les matchs de la «Premier League» à la TV. Pour une utilisation en dehors de la sphère privée, les producteurs de l’émission ont droit à une redevance. (Photo: Nomad_Soul / Shutterstock.com)

La musique de fond diffusée dans un magasin, un salon de coiffure ou un restaurant, comme l’éclairage ou la décoration, contribue grandement à ce que les clients et les invités se sentent à l’aise. Et dans un pub, la retransmission en direct d’un match de football ou d’une partie de cricket font partie de l’offre d’un tel établissement, comme les meubles foncés, les enseignes aux murs et le jeu de fléchettes.

A l’instar des fabricants de meubles, de décoration ou d’éclairage qui doivent être rémunérés, les compositeurs, paroliers, interprètes, réalisateurs ou producteurs ont, conformément à la loi, un droit à l’obtention d’une rémunération en cas d’utilisation de leurs œuvres ou de leurs prestations en dehors de la sphère privée. Cinq sociétés de gestion suisses sont compétentes pour cela: Pro Litteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Sur leur mandat, SUISA encaisse les redevances dues pour l’utilisation de musique, de films et d’émissions TV selon le tarif commun 3a (TC 3a).

Que fait SUISA suite à l’encaissement de ces recettes?

Dans un premier temps, les montants encaissés sont répartis entre les cinq société de gestion suisses d’après une clé de répartition fixe. La part revenant à SUISA pour les contenus musicaux représente un peu plus de la moitié des recettes. Dans un second temps, chaque société verse une part des recettes aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs qui y ont droit.

Dans le cas de SUISA, cette deuxième étape permet de répartir aux bénéficiaires environ 88% des 50% susmentionnés. Cela signifie que, sur 100 francs encaissés, 88 francs peuvent être reversés aux artistes et à leur maison d’édition.

Comment et à qui les recettes sont-elles réparties? SUISA connaît principalement trois différents types de répartition: la répartition directe, la répartition forfaitaire sur la base de programmes et la répartition forfaitaire sans programmes (voir encadré). Les programmes sont des listes relatives aux œuvres exécutées ou diffusées.

Dans le cas du TC 3a, les recettes sont presque exclusivement réparties forfaitairement sans programmes. Aussi bien pour les clients que pour SUISA, la transmission et le traitement des listes d’œuvres impliqueraient un travail énorme qui serait disproportionné par rapport aux avantages obtenus. Au lieu de cela, SUISA recourt à des programmes provenant de différentes sources pour répartir les recettes provenant du TC 3a. Dans ce contexte, SUISA s’assure que les listes ou utilisations auxquelles elle recourt pour cette répartition permettent une répartition aussi équitable que possible.

Répartition aussi équitable que possible même sans liste des œuvres exécutées

Sur la base de valeurs empiriques, on part par exemple du principe qu’une grande partie des entreprises, magasins, restaurants, etc. utilise des œuvres qui sont également diffusées à la radio ou à la télévision. Par conséquent, une grande partie des recettes provenant du TC 3a est répartie sur la base de programmes relatifs à l’utilisation de musique, d’ émissions TV et de films dans le cadre d’émissions de radio et de télévision. SUISA tient également compte du fait que la musique diffusée n’est pas seulement de la pop, du rock ou de l’urban, mais aussi de la musique d’autres genres comme la musique folklorique ou même la musique religieuse. Dans ces conditions, une partie des recettes est répartie sur la base de programmes relatifs à des exécutions dans les églises, par les fanfares ou encore par les clubs de yodel.

Afin de distribuer l’argent aux artistes, il est donc affecté à d’autres classes de répartition similaires concernant les droits d’exécution et les droits d’émission (voir règlement de répartition, chiffre 5.5.2). Par conséquent, si un membre reçoit un décompte dans l’une de ces classes de répartition évoquées, il recevra en même temps une part des recettes provenant de la musique de fond (TC 3a).

Dans quelques cas exceptionnels, une répartition directe s’applique pour la répartition des recettes provenant de la musique de fond. On peut par exemple penser à la musique utilisée dans le cadre d’un musée pour une exposition, ou à une musique utilisée sur une longue période par une entreprise pour faire patienter au téléphone les personnes qui la joignent. Dans de tels cas, on a généralement affaire à de la musique de commande.

La répartition de SUISA a lieu quatre fois par année. En 2018, plus de 132 mio. de francs ont été répartis aux compositeurs, paroliers et éditeurs de musique.

Types de répartition et classes de répartition

SUISA connaît trois types de répartition des recettes provenant de droits d’auteur:

  1. Dans le cas de la répartition directe, les redevances de droits d’auteur peuvent être réparties directement sur les œuvres mentionnées sur une liste d’œuvres effectivement exécutées ou diffusées. C’est par exemple possible dans le cas d’un concert: si, lors du concert en question, les morceaux de cinq co-auteurs sont joués, ces cinq ayants droit toucheront les recettes de droits d’auteur générées par ce concert.
  2. Dans le cas de la répartition forfaitaire avec programme, la redevance revenant au bénéficiaire est calculée au moyen d’un système de points. Pour les diffusions de la SSR par exemple, SUISA obtient d’une part une redevance forfaitaire et d’autre part des déclarations d’émissions détaillées. Sur la base de ces déclarations, on sait combien de secondes de musique ont été diffusées au total et pendant combien de temps exactement. Ces indications permettent de calculer une valeur en points par seconde, avec ainsi la possibilité de procéder à une répartition en faveur des auteurs et éditeurs des œuvres diffusées.
  3. Une répartition forfaitaire sans programme est effectuée dans le cas des recettes provenant de tarifs pour lesquels les informations sur les œuvres effectivement utilisées ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être déterminées. La répartition de ces recettes se fait sur la base de programmes existants provenant de plusieurs sources. L’affectation des montants est réglée de manière détaillée dans le règlement de répartition de SUISA.

La répartition des recettes se fait par classes de répartition. Les classes de répartition correspondent à différentes utilisations, par exemple musique lors de concerts, à la radio et à la TV (publiques ou privées), dans les églises, etc.

Des informations détaillées sont disponibles dans le règlement de répartition de SUISA.

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En Suisse, plus de 100 000 entreprises utilisent de la musique de fond, diffusent des émissions de TV ou des films pour créer une ambiance au sein de leurs locaux. Pour ce type d’utilisation, les entreprises s’acquittent d’une redevance en faveur des auteurs, éditeurs, interprètes ou producteurs conformément au tarif commun 3a. Comment ces recettes sont-elles réparties et à qui? Texte de Giorgio Tebaldi

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Pour beaucoup, cela fait partie de l’ambiance d’un pub, au même titre que les meubles en bois massif et le jeu de fléchettes: les matchs de la «Premier League» à la TV. Pour une utilisation en dehors de la sphère privée, les producteurs de l’émission ont droit à une redevance. (Photo: Nomad_Soul / Shutterstock.com)

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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des tarifs K et Z

La limite de 20 francs pour la répartition des recettes provenant des tarifs communs K (Concerts) et Z (Cirques) est supprimée. En lien avec cette suppression, les versements attribués à la classe de répartition 4C seront nouvellement réglés . Les adaptations décidées concernent les chiffres 4.1, 4.2, 5.4 et 5.5 du règlement de répartition de SUISA. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des tarifs K et Z

SUISA a optimisé les règles de répartition pour les redevances provenant d’exécutions en live. (Photo: Tabea Hüberli)

Les recettes provenant du TC K et du TC Z étaient affectées à deux classes de répartition (CR) différentes. Les recettes de plus de Fr. 20.— par œuvre étaient versées à la CR 4B «Concerts et autres exécutions rapportant plus de 20 francs par œuvre». Dans cette classe de répartition, la répartition se faisait par programme. Par contre, les recettes d’une exécution rapportant jusqu’à Fr. 20.— par œuvre allaient à la CR 4C «Concerts avec des produits jusqu’à en moyenne 20 francs par œuvre» et une répartition forfaitaire était appliquée.

Cette manière de procéder n’a pas toujours donné des résultats satisfaisants, ce qui est dans la nature même d’une réglementation «forfaitaire», qui peut au mieux se rapprocher des circonstances réelles. Dans le cas de la classe de répartition 4C, une valeur de points forfaitaire était appliquée , calculée sur la base des recettes et des annonces de programmes de tous les événements affectés à cette classe de répartition.

La répartition d’après l’utilisation réelle des œuvres est préférable

La valeur de points calculée de manière forfaitaire pouvait être plus basse ou plus élevée que la valeur de points réelle pour une seule manifestation. Il pouvait arriver que, par exemple pour une manifestation pour laquelle la redevance minimale prévue par le tarif K était payée, les bénéficiaires aient reçu une rémunération plus élevée que ce qui avait été effectivement payé par l’organisateur. Bien sûr, l’inverse était possible. Les éventuels désavantages ou avantages pour les bénéficiaires de la CR 4C sont supprimés par les adaptations introduites dans le règlement de répartition.

Concrètement, la limite de 20 francs est supprimée dans le cadre de ces modifications et la classe de répartition 4C disparaît. Désormais, toutes les recettes provenant des tarifs TC K et TC Z seront réparties dans la classe de répartition 4B, quel que soit le montant par œuvre ou la valeur de points. Les règles de la CR 4B resteront inchangées; seul le titre de cette classe de répartition a été adapté. Le nouveau titre est le suivant: «Concerts et productions musicales à caractère de concert.»

Les recettes qui étaient précédemment réparties dans la CR 4C seront dorénavant attribuées à la classe de répartition 4B. Concrètement, ces affectations se composent des recettes «sans programme» provenant des tarifs Hb, L, Ma, 3a, 7, 8, K et Z ainsi que des recettes des orchestres symphoniques d’amateurs (avec programmes) provenant du tarif B.

Vue d’ensemble des adaptations du règlement de répartition

Voici un résumé des avantages de la modification des règles de répartition:

  • Même les petits montants sont désormais répartis de manière ciblée «par programme», si un programme a été déclaré. Cela correspond à une répartition en fonction de l’utilisation des œuvres, avec laquelle le montant encaissé pour une manifestation est réparti directement en faveur des bénéficiaires.
  • Jusqu’ici, seuls les bénéficiaires de la CR 4C profitaient des répartitions mentionnées plus haut. Etant donné que les deux classes de répartition (4B et 4C) ont un vaste répertoire, il n’y avait aucune raison valable de ne pas inclure les œuvres de la CR 4B dans cette répartition. Ce sera maintenant chose faite grâce à cet ajustement.
  • L’introduction d’une répartition par dossier pour toutes les exécutions des tarifs K et Z augmente la transparence du décompte. Pour le membre, le décompte indique plus clairement quelle est la rémunération des recettes d’exécutions live en provenance de ces tarifs.

Ces modifications du règlement de répartition s’appliqueront pour la première fois dans le cadre de la répartition de septembre 2019.

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La limite de 20 francs pour la répartition des recettes provenant des tarifs communs K (Concerts) et Z (Cirques) est supprimée. En lien avec cette suppression, les versements attribués à la classe de répartition 4C seront nouvellement réglés . Les adaptations décidées concernent les chiffres 4.1, 4.2, 5.4 et 5.5 du règlement de répartition de SUISA. Texte d’Irène Philipp Ziebold

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Tarif commun 3a: des centaines de milliers de nouvelles entreprises clientes de SUISA | avec vidéo

Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a). Pour ce faire, lesdonnées de près de 100 000 clients ayant reçu les factures 3a de Billag ces dernières années ont été migrées dans les systèmes de SUISA. Une nouvelle équipe de 16 personnes est responsable de tous les clients concernés par ce tarif et assure le service clientèle en quatre langues. Plus de 58 000 factures ont quitté la maison depuis. Il est donc temps de dresser un premier bilan. Texte de Martin Korrodi; vidéo de Sibylle Roth

Le 15 février 2019, SUISA a expédié les mille premières factures TC 3a pour la période d’utilisation 2019 à des clients tels que des magasins, des centres commerciaux, des restaurants ou des loueurs de chambres d’hôtes. Les données Billag migrées ont été analysées et manuellement corrigées avant le premier envoi pour garantir l’exactitude des factures établies. Le volume de ce premier envoi a été volontairement maintenu à un niveau modeste pour que d’éventuels problèmes techniques ou organisationnels puissent être identifiés et résolus rapidement.

Avec l’expérience, la quantité envoyée a pu augmenter progressivement, si bien que plus de la moitié des clients concernés par le tarif commun 3a avaient déjà reçu une facture au bout de cinq mois (entre février et juin). A la mi-juin, 58 000 factures d’un montant total de près de 17 millions de francs ont été envoyées. Les premiers rappels se sont ajoutés aux factures en avril et les deuxièmes rappels les ont suivis dès le mois de mai, jusqu’à 20 000 envois quittant l’établissement chaque mois.

Le service clientèle TC 3a en chiffres

Compte tenu du grand nombre de factures et de rappels, le service clientèle doit traiter de nombreux retours et questions. En mai, plus de 2000 conversations téléphoniques ont ainsi eu lieu avec des clients et environ 600 messages électroniques (formulaire de contact et e-mails) ont été traités, sans compter environ 160 courriers qui nous parviennent par voie postale chaque mois.

Il est plaisant de constater que de nombreux clients se rendent sur notre site Internet www.suisa.ch/3a et utilisent le portail en ligne pour leurs questions et leurs préoccupations. Depuis le début de l’année, 504 nouveaux clients se sont inscrits en ligne et ont acheté une licence conforme au TC 3a et 1419 clients ont posé leurs questions concernant une facture par le biais du portail en ligne. Le tarif prévoit un rabais de 5% pour les clients qui utilisent le portail en ligne pour gérer leurs transactions TC 3a avec SUISA.

Une équipe de 16 personnes dirigée par Nevio Tebaldi, correspondant à 12 employés à plein temps, est responsable des clients 3a. Pendant la phase de mise en servicetrois personnes supplémentaires sont disponibles temporairement pour soutenir l’équipe et s’acquitter de tâches relatives à la correction de données.

Questions fréquentes

Les questions de loin les plus fréquemment posées par les clients concernent les nouvelles responsabilités en matière de facturation à partir de 2019. Il semblerait que le changement de système au niveau de la redevance de radio et de télévision et la fermeture de Billag SA aient entraîné une certaine confusion, si bien que les clients ne comprennent pas toujours pourquoi ils reçoivent une facture de SUISA ni à quoi est affectée la rémunération.

La confusion entre la rémunération des droits d’auteur et la redevance de radio et de télévision s’explique probablement par le fait que Billag envoyait jusqu’à la fin de l’année 2018, deux factures, l’une pour le compte de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et l’autre pour le compte de SUISA. Dans le domaine commercial, cette coopération avait du sens, car les entreprises qui utilisent une radio ou un téléviseur dans leurs locaux doivent non seulement payer la redevance à l’OFCOM mais sont également tenues, contrairement aux particuliers, d’acquérir une licence couvrant les droits d’auteur conformément au TC 3a.

A partir de 2019, le point de départ relatif à la redevance de radio et de télévision a fondamentalement changé: une redevance générale que tous les ménages et toutes les entreprises du pays doivent payer remplace la redevance de réception qui dépendait de l’appareil. Pour les entreprises, l’obligation de payer ainsi que le montant de la redevance dépendent également de leur chiffre d’affaires: les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs sont exonérées de la redevance alors que l’Administration fédérale des contributions facture automatiquement la redevance selon six catégories tarifaires pour les chiffres d’affaires dépassant ce seuil.

La rémunération des droits d’auteur selon le TC3a ne connaît en revanche pas de changement important: le tarif continue de se fonder sur le périmètre d’utilisation effectif et dépend en particulier de la surface exposée à la diffusion des œuvres. Il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 francs devant elles aussi régler la rémunération des droits d’auteur. Le seul «changement» concerne l’expéditeur des factures lesquelles seront désormais envoyées par SUISA en lieu et place de Billag.

Serafe AG, le «successeur» de Billag, ne joue aucun rôle auprès des clients commerciaux. Elle facture en effet uniquement la redevance de radio et de télévision aux foyers privés pour le compte de l’OFCOM. Elle n’a pas de prérogatives vis-à-vis des entreprises.

Nouveaux interlocuteurs pour les entreprises dès 2019. (Graphique: Sibylle Roth)

 

Passage en revue des situations d’utilisation concernées par le TC 3a
Toutes les utilisations sur des lieux situés hors de la sphère privée tels que dans des magasins, des centres commerciaux, des restaurants, des salles de séjour, des bureaux, des salles de travail, des espaces de stockage, des véhicules d’entreprises (autoradio), des stations de remontées mécaniques, des salles de réunion, des salles de séminaires, des chambres d’hôtes (c’est-à-dire les chambres d’hôtes et de patients et les appartements de vacances), des musées, des expositions, etc., sont pertinentes pour le TC 3a.
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  1. Alain Cloux SA dit :

    Bonjour,
    Nous sommes 2 personnes au bureau, qui payons chacun notre redevance à nos adresses privées respectives.
    Nous écoutons la radio au bureau.
    Pourquoi l’entreprise doit elle également payer une redevance, alors que la musique n’est diffusée que pour nous 2 ?

    Qu’est-ce que le droit voisin ??

    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement

    • Michael Meier dit :

      Madame, Monsieur,

      Merci de votre question.

      Les factures reçues à vos adresses privées que vous mentionnez concernent la redevance de réception radio/TV obligatoire, qui doit être payée par les ménages privés et les entreprises en vertu de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). SUISA facture aux entreprises les montants dus pour les droits d’auteur. Ces deux éléments n’ont aucun lien entre eux et sont utilisés pour financer différents secteurs d’activité.

      La redevance de réception radio/TV est perçue à la demande de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Ces recettes sont réparties en faveur des émetteurs de radio et de télévision suisses afin qu’ils puissent produire des émissions. Cette redevance est facturée par la société Serafe SA (pour les ménages privés) et par l’administration fédérale des finances (pour les entreprises). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à CHF 500 000 sont exonérées de cette redevance.

      Redevances de droit d’auteur: SUISA gère les droits d’auteur des musicien-ne-s, compositeurs-trices, producteurs-trices, etc. qui créent des contenus musicaux ou audiovisuels (vidéo ou TV) et qui ont droit à une rémunération pour leurs prestations et l’utilisation de leurs œuvres. Nos factures se fondent sur la loi sur le droit d’auteur et sur le tarif commun 3a. Le tarif commun 3a permet de facturer ensemble les redevances pour les droits d’auteur et les droits voisins.

      Votre entreprise a besoin de licences SUISA dans les cas suivants, par exemple:

      – Dans vos locaux internes ou dans des espaces externes sous votre responsabilité, de la musique ou des films/vidéos sont diffusés à partir d’une radio, d’un CD, d’Internet, etc. et sont rendus perceptible pour les employés et/ou les clients.
      – Vous mettez à disposition des appareils pour la diffusion d’émissions de radio ou de télévision. Par exemple dans des chambres d’hôtes ou des salles d’attente, des appartements de vacances, un foyer, etc.
      – Vous diffusez de la musique dans votre file d’attente téléphonique.
      – Vous disposez de véhicules d’entreprise avec autoradios.
      – Vous mettez de la musique ou des vidéos sur Internet : site web, Youtube, Instagram, etc.

      Si aucun de ces critères ne s’applique à votre entreprise, nous vous prions de nous le confirmer via notre portail clients sous la rubrique «Déclaration de cessation»: http://www.suisa.ch/portailclients

      Remarque importante: si vous n’avez pas de licence, vous êtes tenus d’interdire à vos employé-e-s, par le biais d’instructions écrites, la consommation d’éléments tels que musique, Youtube, vidéo, télévision, etc.

      Les droits voisins sont des droits eux aussi définis dans la loi sur le droit d’auteur, pour les artistes exécutants, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les organismes de radiodiffusion et de télévision. Vous trouverez d’autres informations sur les droits voisins et sur le droit d’auteur en général sur le site de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: http://www.ige.ch/fr/proteger-votre-pi/droit-dauteur/notions-fondamentales

      En espérant que ces informations vous auront été utiles, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
      Michael Meier / Service clientèle SUISA

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Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a). Pour ce faire, lesdonnées de près de 100 000 clients ayant reçu les factures 3a de Billag ces dernières années ont été migrées dans les systèmes de SUISA. Une nouvelle équipe de 16 personnes est responsable de tous les clients concernés par ce tarif et assure le service clientèle en quatre langues. Plus de 58 000 factures ont quitté la maison depuis. Il est donc temps de dresser un premier bilan. Texte de Martin Korrodi; vidéo de Sibylle Roth

Le 15 février 2019, SUISA a expédié les mille premières factures TC 3a pour la période d’utilisation 2019 à des clients tels que des magasins, des centres commerciaux, des restaurants ou des loueurs de chambres d’hôtes....Continuer

Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

Les entreprises qui diffusent de la musique de fond ou qui installent des écrans de réception TV dans leurs locaux commerciaux paient, pour ces utilisations, une redevance conformément au tarif commun 3a. Dès 2019, SUISA traitera à nouveau en direct avec tous les clients de ce tarif. Texte de Martin Korrodi

Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

La diffusion de musique d’ambiance, comme l’illustre cette photo prise dans un grand magasin, est, du point de vue du droit d’auteur, une utilisation hors de la sphère privée. C’est pourquoi les commerçants ont besoin d’une autorisation délivrée par SUISA sous l’angle du tarif commun 3a. (Photo: Unsplash, Victor Xok)

Les commerces qui diffusent des émissions radio ou TV dans leurs locaux ne paient pas uniquement la redevance de réception BILLAG mais, contrairement aux ménages privés, doivent également s’acquitter d’une redevance de droit d’auteur conformément au tarif commun 3a (TC 3a). En effet, la réception d’émissions dans des commerces est une utilisation hors de la sphère privée qui, conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur, nécessite une autorisation (art. 10, al. 2, let. f). Cette autorisation est délivrée par SUISA.

Jusqu’à présent, ces redevances étaient facturées selon le TC 3a par BILLAG SA sur mandat de SUISA. Dans la mesure où BILLAG était également responsable de l’encaissement des redevances de radio-télévision, des effets de synergie bénéfiques ont résulté de cette coopération : les deux factures pouvaient être envoyées par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique. Il en résultait une économie de moyens et de frais de gestion pour toutes les parties concernées.

En raison de divers développements, cette collaboration menée durant de nombreuses années ne peut pas se poursuivre. La Loi fédérale sur la radio et la télévision a été révisée en 2015 et l’ancienne redevance pour la réception d’émissions remplacée par une redevance générale. Elle sera désormais prélevée auprès de chaque ménage, et ce indépendamment de l’existence ou non d’appareils de réception au sein du ménage.

L’utilisation en dehors de la sphère privée est soumise à redevance

Avec le changement de système, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à Fr. 500’000.— sont désormais soumises à la nouvelle redevance. La Confédération part du principe que près de 75 % des entreprises ne paieront pas de redevance, même si elles diffusent des émissions dans leurs locaux commerciaux.

Toutefois, en terme de droit d’auteur, cette limite de chiffre d’affaires ne vaut pas. Toute utilisation d’oeuvres en dehors de la sphère privée relève légalement du droit d’auteur. Dans des établissements publics tels que des magasins, des restaurants, etc., la diffusion de musique d’ambiance, qu’elle provienne de la radio, d’enregistrements ou via Internet, reste soumise à redevance conformément au tarif commun 3a. De même, l’utilisation de Youtube, par exemple, pour la diffusion d’émissions ou de clips vidéos requiert une autorisation de SUISA. Ainsi, de nombreuses petites entreprises, qui n’ont pas à s’acquitter d’une redevance de radio-télévision, continueront de recevoir une facture établie selon le TC 3a.

En plus du changement de système concernant la redevance de radio-télévision, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a décidé, en mars 2017, de ne pas reconduire le mandat de BILLAG pour l’encaissement de la redevance. C’est dorénavant SERAFE AG qui se chargera de la perception auprès des ménages privés. L’encaissement dans le secteur commercial se fera par l’intermédiaire de l’administration fédérale des contributions avec la perception de la TVA. BILLAG perd ainsi son marché principal et cessera ses activités fin 2018. C’est aussi la raison pour laquelle SUISA est contrainte de réorganiser la facturation des redevances selon le TC 3a dès l’an prochain.

SUISA traitera en direct avec les entreprises soumises au TC 3a dès 2019

Après un examen approfondi de plusieurs options, à la fin de l’automne 2016, il a été décidé que SUISA assurerait elle-même le traitement des dossiers de tous les commerces soumis au TC 3a. A l’heure actuelle, SUISA établit déjà près de 2000 décomptes pour des entreprises qui ne reçoivent pas d’émissions radio ou télévision, mais diffusent de la musique d’ambiance à partir d’autres sources (CD, DVD, etc.). Dès 2019, environ 106’000 entreprises qui dépendaient de BILLAG seront reprises au titre de nouveaux clients, ce qui représente une augmentation conséquente du volume à traiter.

Avec la reprise de la clientèle de BILLAG, SUISA accueille en une seule fois six fois plus de clients. Afin que les relations avec la clientèle du TC 3a fonctionnent le plus harmonieusement possible, des procédures dans le traitement des dossiers ainsi qu’une infrastructure informatique largement automatisée sont essentielles.

Les mesures nécessaires ont été prises dans le courant de cette année : une équipe de projet est en relation étroite avec BILLAG et prépare le transfert des clients tant sur le plan technique qu’organisationnel. A cet effet, un service clients fort de 12 employés à temps plein (17 personnes en tout) est mis en place afin de répondre oralement et par écrit aux clients du TC 3a.

Un service clients quadrilingue pour le TC 3a

Afin que les clients concernés n’aient pas à subir de désagréments liés au changement, le service client reprend le numéro de la hotline de BILLAG (0844 234 234). A cela s’ajoutera un portail en ligne où il sera possible de télécharger tous les documents en lien avec le tarif. Le service client sera à la disposition de tous les utilisateurs en quatre langues (français, italien, allemand, anglais).

La nouvelle équipe sera également responsable du contrôle du marché. Etant donné que, dans le domaine de l’utilisation de musique d’ambiance, les déclarations spontanées sont moindres, de potentiels nouveaux clients seront contactés par écrit pour déterminer s’ils diffusent de la musique de fond. Ces opérations de contrôle du marché seront menées quatre fois par année, sous la forme d’un courrier, adressé chaque fois à 10’000 entreprises de différents secteurs.

Les collaboratrices et collaborateurs du service clients entrent en fonction le 1er novembre 2018. Jusqu’à la fin de l’année, le personnel sera formé à ses nouvelles tâches et les systèmes et procédures seront testés. Le service clients sera officiellement en activité au nouvel an et se tiendra à disposition de tous les clients du TC 3a dès le 7 janvier 2019.

Procédures de recours
Le tarif TC 3a pour la musique d’ambiance et la réception TV a été négocié en 2015 et 2016 avec les associations représentatives des utilisateurs (Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, Fédération des utilisateurs de droits d’auteur, Swiss Retail Federation, et autres). Les négociations n’ont pas pu aboutir à un accord, et le tarif a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF). L’ébauche de tarif proposée par les sociétés de gestion prévoit pour les anciens clients de BILLAG une augmentation moyenne des redevances de 14%. En novembre 2016, la CAF a rendu une décision en faveur des sociétés de gestion et a validé ce tarif. Plusieurs associations d’utilisateurs ont alors engagé une procédure de recours auprès de Tribunal administratif fédéral – ce recours est actuellement encore pendant. Dans la mesure où il n’est pas assorti d’un effet suspensif, SUISA procédera malgré tout à l’encaissement sur la base du nouveau tarif dès 2019. Toutefois, la répartition des redevances aux ayants droit doit être gelée jusqu’à validation par une décision tarifaire définitive.
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  1. Thomas Ernst dit :

    Zu begrüssen wäre, wenn die Rechnung spätestens ab 2021 elektronisch zugestellt werden könnte.

    • Nevio Tebaldi dit :

      Sehr geehrter Herr Ernst

      Danke für Ihren Kommentar. Die SUISA ist dabei, Ihre Systeme umzustellen und wird im Laufe des nächsten Jahres ihren Kunden elektronische Rechnungen für die Hintergrundunterhaltung anbieten. Wir haben bei Ihnen im System vermerkt, dass Sie die nächste Rechnung elektronisch erhalten werden.

      Freundliche Grüsse

      Nevio Tebaldi, SUISA, Leiter Kundendienst

  2. Reto dit :

    Genau. Viel bla bla keinerlei Inhalt!
    1 Seite Text und die 2-3 Sätze die alle die das lesen interessieren sind nicht dabei!
    A Muss ich zahlen
    B Wieviel!

    A la Betriebe mit bis zu 60 Plätzen zahlen monatlich X Fr
    Betriebe mit bis zu 120 Plätzen zahlen monatlich X Fr
    Betriebe mit über 120 Plätzen zahlen monatlich X Fr

    Fertig!

    • Giorgio Tebaldi dit :

      Guten Tag Reto

      Ausführliche Informationen zur Hintergrundunterhaltung finden Sie unter http://www.suisa.ch/3a sowie unter https://www.suisa.ch/de/kunden/verkauf-gewerbe/verkaufs-und-dienstleistungsbetriebe/hintergrundmusik-music-on-hold-gt3a/faq-gt-3a.html.

      Sie müssen eine Vergütung gemäss GT 3a bezahlen, wenn mindestens einer der folgenden Punkte zutrifft:

      – In Ihrem Restaurant, Ladenlokal oder sonstigen Räumen Ihres Betriebes läuft Hintergrundmusik.
      – Sie geben in Ihren Betriebsräumen Filme, Radio- oder Fernsehsendungen wieder.
      – Sie betreiben Gästezimmer, Ferienwohnungen, Patientenzimmer oder ähnliches und stellen dort entsprechende Geräte für die Wiedergabe von Filmen, Radio- und Fernsehsendungen zur Verfügung.
      – Sie spielen Musik in Ihrer Telefonwarteschleife ab.

      Wenn sie also Werke und Leistungen nutzen, die Komponistinnen, Textautoren, Interpretinnen, Drehbuchautoren oder Produzentinnen geschaffen haben, haben diese laut Gesetz ein Recht darauf, für die Nutzung ihrer Werke und Leistungen eine Vergütung zu erhalten.

      Wieviel Sie bezahlen müssen, hängt von der Fläche ab, auf der Hintergrundmusik läuft, bzw. auf der Filme und Fernsehsendungen wiedergegeben werden.

      Für Hintergrundmusik beträgt die Vergütung auf einer Fläche von bis zu 1000 m2 CHF 19.20 pro Monat (zuzügl. MWSt). Für die Nutzung audiovisueller Werke und Leistungen (Filme und Fernsehsendungen) beträgt die Vergütung auf einer Fläche bis 1000 m2 CHF 20.80 pro Monat (zuzügl. MWSt). Für grössere Flächen gelten zusätzliche Entschädigungen gemäss Ziffer 6 des Tarifs. Diese Pauschalen gelten jeweils auch für die Musik in Telefonwarteschleifen, abgestuft nach Anzahl Amtslinien.

      Die Flächen pro Standort werden addiert, einschliesslich allfälliger Gästezimmer. Wenn ein Kunde mehrere Standorte (Geschäftslokale, Betriebsstätten, Filialen etc.) betreibt, so ist die Vergütung für jeden Standort separat geschuldet.

      Freundliche Grüsse

      Giorgio Tebaldi / SUISA Kommunikation

  3. Konrad Hugentobler dit :

    Typisches juristisches Bla Bla. Definiert zuerst gefälligst mal, was genau Gebührenpflichtig ist und was nicht. Beispielsweise wird eine Firma ja wohl kaum Suisa bezahlen müssen, wenn ihre Mitarbeiter auf privaten Geräten Musik mit Kopfhörer hören. Was ist genau Berieselung? Ist es nun doch (noch) von Geräten abhängig? Muss eine Firma Suisa bezahlen, wenn Mitarbeiter auf ihrem Arbeitscomputer YouTube Videos schauen? Das wäre ja an Absurdität nicht zu übertreffen.

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Les entreprises qui diffusent de la musique de fond ou qui installent des écrans de réception TV dans leurs locaux commerciaux paient, pour ces utilisations, une redevance conformément au tarif commun 3a. Dès 2019, SUISA traitera à nouveau en direct avec tous les clients de ce tarif. Texte de Martin Korrodi

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La diffusion de musique d’ambiance, comme l’illustre cette photo prise dans un grand magasin, est, du point de vue du droit d’auteur, une utilisation hors de la sphère privée. C’est pourquoi les commerçants ont besoin d’une autorisation délivrée par SUISA sous l’angle du tarif commun 3a. (Photo: Unsplash, Victor Xok)

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