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SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Dès avril 2020, et jusqu’à nouvel avis, SUISA accorde un délai de paiement prolongé pour les factures émises. Pour les utilisations de musique qui n’ont pas lieu suite mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, aucune redevance pour droits d’auteur ne sera demandée. Texte d’Irène Philipp Ziebold

SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Le coronavirus pose actuellement des défis majeurs dans de nombreux domaines en Suisse; de nombreux clients de SUISA sont concernés par les conséquences financières de la situation actuelle, tout comme les compositeurs/trices dont SUISA gèrent les droits. (Image: Office fédéral de la santé publique)

Les mesures drastiques prises pour contenir le virus Sars-CoV-2 ont en très peu de temps modifié radicalement l’environnement social et économique de la Suisse. La vie culturelle est presque au point mort dans le pays. De nombreux clients de SUISA souffrent des conséquences financières de la situation actuelle, en particulier les organisateurs d’événements et autres entreprises commerciales du secteur. Les membres de SUISA sont également gravement touchés par la perte soudaine d’un revenu de base: les redevances de droits d’auteur font partie des rares sources de revenu régulières des compositeurs/trices, paroliers/ères et maisons d’édition, dont les droits sont gérés par SUISA.

SUISA représente un maillon dans la chaîne des entreprises touchées par la crise: c’est précisément maintenant qu’il est crucial pour nos membres que le paiement des redevances de droits d’auteur soit assuré. Dans ces circonstances, SUISA maintient ses prestations et continue à autoriser des utilisations publiques de musique, en adaptant cependant aux circonstances extraordinaires certaines modalités pour les preneurs de licences.

Délai de paiement prolongé

Pour les factures établies à partir d’avril 2020, le délai de paiement est prolongé pour les clients de SUISA. Ce délai figure sur les factures. Cette latitude dans les conditions de paiement est accordée automatiquement, et jusqu’à nouvel avis.

Adaptation pour les utilisations de musique n’ayant pas eu lieu

En raison des mesures prises par la Confédération, certaines utilisations de musique ont été rendues impossibles. Qu’il s’agisse d’événements interdits, de magasins, restaurants ou bars fermés: SUISA n’encaisse pas de droits d’auteurs pour des utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu.

Pour des raisons administratives et techniques, diverses procédures s’appliquent en fonction des utilisations:

Manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière

Une réduction en proportion de la durée de fermeture des établissements pourra être partiellement automatiquement calculée pour les clientes et clients qui obtiennent une licence pour la danse et le divertissement dans le secteur de l’hôtellerie conformément au tarif commun H (TC H). Pour tous les cas où une réduction automatique n’est pas possible en raison de données indisponibles, nous enverrons la facture annuelle habituelle. Si le montant de la facture est trop élevé en raison d’événements annulés, les clients peuvent nous contacter et nous extournerons les factures et établirons de nouvelles factures avec le montant adapté.

Musique de fond et d’ambiance

Pour les clients (preneurs de licence) au bénéfice d’une licence pour de la musique de fond ou d’ambiance selon le tarif commun 3a (TC 3a), les dates de fermeture peuvent varier fortement d’une entreprise à l’autre.

Nous vous prions de nous annoncer les dates de fermeture de votre établissement/entreprise au moyen du formulaire électronique de contact:

  • Pour votre annonce, veuillez s.v.p. utiliser le formulaire de contact se trouvant sur www.suisa.ch/3a
  • Veuillez s.v.p. prendre note du fait que la déduction ne peut être accordée que s’il n’y avait pas d’employés dans l’entreprise et qu’il n’y a pas eu d’utilisation pour boucle d’attente au téléphone ou dans des véhicules d’entreprise.

Après vérification des indications, nous établirons une note de crédit pour les mois complets durant lesquels vous n’avez pas eu recours à de la musique de fond ou d’ambiance, conformément au tarif commun 3a. Dans le cas des entreprises qui ont rouvert le 27 avril (condition du mois entier pas remplie pour le mois d’avril), SUISA fait preuve de souplesse et accorde la réduction pour ce mois de calendrier.

Clients concernés par d’autres tarifs

Les clients concernés par d’autres tarifs, qui reçoivent périodiquement des factures dans le cadre de contrats à long terme, annonceront les utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu au service compétent de SUISA dont les coordonnées figurent sur les factures. Dans le cadre du décompte final, la redevance sera adaptée en fonction des utilisations qui ont effectivement eu lieu.

Pour toutes questions complémentaires, SUISA reste à l’entière disposition de sa clientèle, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Informations complémentaires:
www.suisa.ch/3a
www.suisa.ch

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Dès avril 2020, et jusqu’à nouvel avis, SUISA accorde un délai de paiement prolongé pour les factures émises. Pour les utilisations de musique qui n’ont pas lieu suite mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, aucune redevance pour droits d’auteur ne sera demandée. Texte d’Irène Philipp Ziebold

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La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur

La crise du coronavirus a certes éclipsé l’événement. Mais la loi sur le droit d’auteur révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2020, la tentative du Parti Pirate de lancer un référendum ayant échoué. Texte de Vincent Salvadé

La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur

La loi sur le droit d’auteur suisse modernisée est entrée en vigueur au 1er avril 2020. (Photo: Manu Leuenberger)

C’est ainsi 10 ans de travail qui ont pris fin. En effet, la révision avait été initiée en 2010, lorsque la Conseillère aux Etats Géraldine Savary, devenue plus tard membre du Conseil de SUISA, déposa un postulat intitulé «La Suisse a-t-elle besoin d’une loi contre le téléchargement illégal de musique?».

Qu’apportera la nouvelle loi pour l’activité de SUISA? Les points suivants méritent d’être signalés:

De nouvelles mesures de lutte contre le piratage ont été introduites:
Les plateformes d’hébergement, à certaines conditions, sont désormais tenues d’empêcher durablement qu’un contenu illicite soit à nouveau rendu accessible par leur intermédiaire (obligation de stay down, art. 39d LDA) ; de plus, les ayants droit peuvent traiter les données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite pénale des pirates (art. 77i LDA).

Certaines mesures améliorent la gestion collective des droits:
Les utilisateurs sont tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 LDA) ; les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis LDA) ; la procédure de recours contre les tarifs est accélérée (74 al. 2 LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs peut désormais entendre des témoins (voir le nouvel art. 14 al. 1 lit. h de la loi sur la procédure administrative).

Enfin, l’institution de la « licence collective étendue » est introduite en Suisse (art. 43a LDA):
Par ce moyen, les sociétés de gestion obtiennent la possibilité d’autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement, cela afin d’améliorer la sécurité juridique des utilisateurs et de procurer une rémunération aux auteurs. Cette possibilité concerne des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviennent comme « assurances » (en quelque sorte) pour les utilisateurs. On doit saluer cette nouveauté (déjà connue des pays nordiques), qui souligne le rôle de «facilitateurs» que peuvent parfois jouer les organismes de gestion collective.

SUISA a accompagné le processus législatif durant tout le temps qu’il aura duré. Les nouveautés ci-dessus ne sont pas toutes spectaculaires. Mais nous estimons que, globalement, elles devraient faciliter l’exécution de notre mandat aux services des ayants droit.

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  1. Eva David dit :

    Merci aux mandataires de Suisa dont le travail patient et tenace a permis d’aboutir à cette solution satisfaisante.

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La gestion collective est un service destiné à la fois aux créateurs et aux utilisateurs de musique

Qu’il s’agisse de musique de fond au sein d’entreprises ou du nouveau forfait en faveur des petites entreprises pour les vidéos contenant de la musique sur Internet: dans les deux cas, de nombreuses entreprises utilisent de la musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit (compositeurs, paroliers, éditeurs de musique). SUISA en tant qu’interlocutrice vis-à-vis de ces entreprises et des ayants droit simplifie l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. Par Irène Philipp Ziebold, COO

La gestion collective est un service destiné à la fois aux créateurs et aux utilisateurs de musique

Avec des offres telles que le forfait annuel (nouvellement introduit) pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet, SUISA simplifie à l’égard des clients et des bénéficiaires l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. (Photo : one photo / Shutterstock.com)

Jusqu’ici, pour chaque vidéocontenant de la musique et placée sur Internet, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence selon le tarif VN concernant les droits d’auteur. La question des droits d’auteur était automatiquement réglée; en matière de droits voisins, il fallait en revanche effectuer une démarche supplémentaire Le processus d’obtention d’une licence était ainsi fastidieux et parfois également difficile à comprendre.

Licence unique pour droits d’auteur et droits voisins

SUISA, en collaboration avec la société Audion Sàrl, a développé un modèle simplifié et attrayant d’octroi de licence en faveur des petites entreprises (avec un maximum de 49 employés et réalisant jusqu’à CHF 9 mio. de chiffre d’affaires). En s’acquittant d’une redevance annuelle de CHF 344 (TVA non incluse), celles-ci ainsi que les particuliers peuvent publier des vidéos contenant de la musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs canaux de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et la société Audion Sàrl, le forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

Ce «paquet» ne comprend pas les vidéos publicitaires, les vidéos strictement musicales, les vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15’000.– et les vidéos ayant une durée totale de plus de 10 minutes. En outre, les droits de synchronisation doivent comme précédemment être obtenus directement auprès des maisons d’édition, respectivement auprès des auteurs.

L’agence Audion Sàrl

La société Audion Sàrl est une agence de droits indépendante créée en 2015 par la société IFPI Suisse (association de branche des labels musicaux de Suisse), qui octroie des licences pour des utilisations «marginales» d’enregistrements musicaux, en agissant comme intermédiaire entre utilisateurs et labels musicaux.

Concernant le champ d’activité de la société Audion, celui-ci se limite en particulier à des niches où de petits utilisateurs non commerciaux sont confrontés au défi administratif visant à obtenir les licences nécessaires auprès d’un grand nombre de labels de musique. Audion répond ainsi à un besoin des utilisateurs et offre le choix suivant: acquérir les droits nécessaires directement auprès des ayants droit ou acquérir un ensemble de droits auprès d’Audion.

L’univers des labels musicaux s’est fortement modifié du fait du développement des possibilités de diffusion et de commercialisation numériques. De plus en plus souvent, des agences de booking fonctionnent comme des labels. Dans ces conditions, on ne sait parfois pas clairement où les droits doivent être obtenus. La société Audion peut fournir une aide précieuse dans ce contexte en obtenant pour l’utilisateur les droits auprès des différents labels.

Encaissement commun: musique d’ambiance et vidéos sur sites Internet

Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe à nouveau seule de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a, musique de fond ou d’ambiance). Avant cela, la facturation était effectuée par Billag SA. Ces clients sont concrètement des entreprises qui diffusent de la musique de fond ou d’ambiance dans leurs locaux, y diffusent des émissions de TV, utilisent de la musique dans leur file d’attente téléphonique (Music on Hold) et/ou … publient des vidéos contenant de la musique sur leur propre site Internet. Dans ces conditions, les clients utilisateurs de musique de fond et ceux qui placent des vidéos sur un site Internet peuvent être les mêmes. Dans les deux cas, beaucoup de musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit est utilisée par un large cercle de clients.

Cela conduit inévitablement à ce que nous facilitions l’octroi de licences pour les deux types d’utilisation, et en particulier que nous proposions une solution de type «guichet unique». Pour parvenir à ce but, le portail Internet existant pour les licences TC 3a doit être adapté pour que le client puisse déclarer les deux types d’utilisation en même temps et ainsi obtenir de manière très simple une licence pour ses utilisations.

Perspectives: grandes entreprises

Le forfait annuel nouvellement introduit pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet vaut pour les petites entreprises. Une offre pour les grandes entreprises (entreprises qui emploient plus de 49 personnes ou réalisent plus de CHF 9 mio. de chiffre d’affaires par année) est en cours d’élaboration dans le but de proposer également à ces entreprises une solution simple et adéquate. Une fois que toutes les mesures et décisions nécessaires auront été prises sur cette question, nous vous donnerons des informations plus précises à ce sujet.

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  1. Liebe Frau Ziebold

    Ich bin einerseits Mitglied der SUISA und froh, dass diese meine Interessen als Urheber wahrnimmt. Andrerseits bin ich auch eine 1-Mann-Firma, allein in einem Büro. Alles, was ich über GT 3a lese, erscheint mir plausibel, trifft aber auf mein Unternehmen nicht zu. Ich hasse Hintergrundmusik, weil sie mich beim Arbeiten stört, und selbst wenn ich ein Radio während der Arbeit laufen liesse, wäre ich der einzige, der es hört. Von einer gewerblichen Nutzung, die ja wenigsten ein Ohrenpaar eines Mitarbeiters oder eines Kunden voraussetzt, bin ich also weit entfernt. Ich verfüge auch nicht über ein Geschäftsauto, das – wie ich mir von einer SUISA Mitarbeiterin habe sagen lassen – auch als Büroraum zählen würde. Sie meinte dann auch, dass ich wohl nicht zahlungspflichtig sei.

    Der zuständige Sachbearbeiter sieht das aber ganz anders und meint, ich müsse einfach zahlen. Er glaubt nicht, dass er das näher begründen müsste und weigert sich auch, mir die rechtlichen Grundlagen zuzustellen. Er bezeichnet aber die GT 3a-FAQs auf Ihrer Website als nicht verbindlich, die meiner Meinung nach deutlich machen, dass ich nicht unter die GT 3a Zahlungspflicht falle. Also, wenn ich einem Kunden eine Rechnung schicke, muss ich das immer begründen können. Ich habe nun eine Betreibungsandrohung ihres Inkasso-Büros im Haus, nachdem eine Rechnung und 1 Mahnung nicht beantwortet wurden, die gar nie bei mir eigetroffen sind. Aber das ist eine andere Geschichte.

    Meine Frage an Sie lautet nun: Hat ihr Mitarbeiter recht? Muss einfach jede Firma GT3a zahlen? Wenn ja, warum gibt man sich dann so Mühe mit der Spezifizierung der Fälle, wenn es gar keine Ausnahmen gibt? Gibt es für diese Null-Ausnahme-Regelung eine rechtliche Grundlage, die Sie mir anstelle Ihres Mitarbeiters zustellen können? Sind Ihre Mitarbeitenden angehalten, nach dem Versand 1 Rechnung und 1 (nicht eingeschriebenen) Mahnung Ihr Inkasso-Büro in Gang zu setzen mit entsprechenden Mehrgebühren? Warum erhalten nicht einfach alle Firmen eine Rechnung?

    Ihre Meinung dazu interessiert mich sehr.

    Mit freundlichen Grüssen

    M. Gabriel

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Herr Gabriel
      Wir danken Ihnen für Ihre konstruktive Rückmeldung. Ihr Anliegen ist uns wichtig und wir werden die spezifische Sachlage hinsichtlich Ihrer 1-Mann-Firma und der erfolgten Kommunikation inklusive der vorhandenen Informationen dazu intern betrachten. Gerne setzen wir uns mit Ihnen in Kürze noch persönlich in Verbindung, um weitere konkrete Falldetails von Ihnen zu erfahren und mit Ihnen zu besprechen.
      Bis dahin wünschen wir Ihnen alles Gute.
      Freundliche Grüsse, Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

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Avec des offres telles que le forfait annuel (nouvellement introduit) pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet, SUISA simplifie à l’égard des clients et des bénéficiaires l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. (Photo :...Continuer

Le numérique, c’est fantastique

Rares sont les innovations qui ont autant bouleversé l’industrie de la musique que l’apparition de plateformes telles que Youtube. Et, en considérant le développement d’Internet, force est de constater que peu d’évolutions se sont faites en négligeant autant les droits des auteurs. Dans une interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, souligne les opportunités et les difficultés de ce domaine d’affaires encore jeune. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

Le numérique, c’est fantastique.

«Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés»; Andreas Wegelin, CEO de SUISA, est convaincu de cela. (Photo: Günter Bolzern)

Andreas Wegelin, les décomptes concernant les droits d’auteur en ligne connaissent des retards, ce qui provoque de la déception pour certains membres. Pouvez-vous le comprendre?
Andreas Wegelin: Notre travail consiste à obtenir un maximum pour nos membres, non seulement en ligne mais pour toutes les utilisations. Lorsque des critiques sont formulées, nous les prenons au sérieux et nous y donnons suite. Mais il est également vrai que certains membres ont reçu plus que précédemment et ceux-là ne sont pas déçus.

Est-ce que la question est mal posée?
Peut-être que les attentes sont trop élevées. Aujourd’hui, la musique est consommée de manière plus fragmentée; on n’écoute plus un CD en entier, mais plutôt une ou deux chansons, et cela se reflète également au niveau des chiffres de vente.

Mais les membres devraient recevoir un décompte chaque trimestre. Cela n’a pas vraiment fonctionné en 2019. Pourquoi?
Vous avez raison. Cela s’explique en partie par le fait qu’un important client a payé avec du retard. Par conséquent, le décompte de juin aurait comporté des montants trop petits: d’une part, pour de nombreux membres, le décompte aurait été établi en dessous de ce qu’on appelle la «franchise de répartition»; ces membres n’auraient donc rien obtenu. D’autre part, les coûts administratifs auraient été trop élevés. Cela explique pourquoi nous avons décidé de reporter le décompte. Mais notre objectif reste bien de procéder systématiquement à des décomptes trimestriels.

Vous n’avez donc pas de problème avec la grande quantité de données dont vous avez besoin pour le calcul des redevances du domaine online?
Non, pas du tout. La quantité de données reçues est certes énorme et nécessite un traitement complexe, impliquant un grand nombre de pays et de devises, mais nos systèmes ont prouvé leur grande efficacité.

Aujourd’hui, sur des plateformes comme iMusician, je peux placer mon œuvre, qui est transmise à différents fournisseurs d’accès en ligne (Spotify, etc.), et je peux savoir ainsi où mon œuvre est utilisée et combien de fois. SUISA est-elle capable de faire cela?
Il s’agit de modèles d’affaires différents. iMusician observe où un certain enregistrement est diffusé. Evidemment, un seul enregistrement est plus facile à suivre que des dizaines, voire des centaines d’enregistrements d’une même œuvre en même temps. A cela s’ajoute le fait que les fournisseurs de musique savent clairement qui sont les artistes à l’origine de l’enregistrement, mais n’ont pas d’informations sur les compositeurs du morceau en question.

La tâche de SUISA est plus complexe?
Oui, clairement. A cela s’ajoute le fait que, lorsque je télécharge un morceau sur un tel service, je dois fournir des indications claires sur les droits applicables. Chez nous, les œuvres détectées peuvent être des œuvres téléchargées sans aucune indication, par exemple par un fan. Mais si je compare nos frais d’administration avec les frais facturés par un service tel qu’iMusician, je me dis que nous n’avons pas du tout à rougir. Néanmoins, de tels services de répartition nous montrent comment nous pourrions améliorer nos services à l’avenir et ce qui est demandé sur le marché.

À savoir?
Le mot-clé est «tracking». Je vous donne un exemple: si des publicités avec de la musique d’auteurs suisses sont diffusées à l’étranger, le meilleur moyen d’obtenir des informations sur le nombre de diffusions est d’utiliser un système de tracking. Aujourd’hui – notamment pour des raisons de coûts – nous avons un système dans lequel ce sont les émetteurs qui nous fournissent les indications. L’information reçue prend par exemple la forme suivante: «spot Nivea». Cela manque de précision. Si je dispose de la mélodie sous la forme d’un fichier sonore, je peux procéder à un tracking. C’est un projet d’avenir, mais ce n’est pas la mesure la plus urgente pour le domaine online.

La qualité de l’automatisation dépend donc de la qualité des données obtenues?
Exactement. Et les données sont souvent incomplètes.

Et qu’en est-il des prestataires de monitoring comme Utopia Music, qui peuvent rechercher des morceaux sur Internet?
Le monitoring est un enjeu majeur. Nous suivons ces évolutions de très près; un projet pilote est notamment prévu. Mais là aussi, la question de la rentabilité se pose. Pour un producteur de hits, cela peut en valoir la peine, mais avec un répertoire global comme le nôtre, de tels efforts sont susceptibles de faire grimper les coûts administratifs à des niveaux absurdes.

Aujourd’hui, vous êtes bien organisés pour le domaine offline, avec une répartition qui fonctionne relativement bien. En revanche, dans le domaine online, où tout pourrait pourtant être mesuré, les choses sont plus compliquées.
C’est rageant, c’est vrai. Le système offline est rôdé, depuis bientôt 100 ans. Mais cela ne concerne que la Suisse et le Liechtenstein. En ligne, nous devons prendre en considération le monde entier, et nous devons également faire face à la concurrence car, selon l’UE, chaque ayant droit peut choisir qui le représentera.

Quels sont les effets de cette situation?
Autrefois, par le biais de ce qu’on appelle les contrats de représentation réciproque, on concédait à SUISA les droits sur une œuvre pour une gestion en Suisse et au Liechtenstein. Les compositeurs, par exemple britanniques ou américains, touchaient la part qui correspondait à l’utilisation en Suisse et au Liechtenstein, et les auteurs suisses touchaient les parts correspondant aux utilisations à l’étranger.

Pour le domaine online par contre …
… l’encaissement n’est possible que pour les ayants droit que je représente, et cela pour le monde entier. Dans ces conditions, la documentation doit être beaucoup plus précise et, pour être correcte et utilisable, doit être mise à jour pour d’autres pays. Il est fréquent qu’une société annonce que sa part sur une œuvre est de 80%, et qu’une autre affirme qu’elle représente 40%; le total est donc de 120% et il faut clarifier la situation.

Quelles sont les conséquences?
Le provider dit: tant que vous ne savez pas qui décompte pour qui, je ne verse rien. Ou alors nous n’encaissons rien, mais recevons un message disant: «j’ai déjà payé à une autre société»!

Comment en arrive-t-on à de telles disputes entre représentants des droits?
J’ai par exemple une œuvre avec un compositeur, un parolier, une maison d’édition, laquelle a signé un contrat avec un sous-éditeur et a mandaté un troisième éditeur pour un autre territoire; et chacun de ces acteurs peut choisir une société différente pour le domaine online. On en arrive à des situations où quatre ou cinq sociétés sont compétentes pour une partie de l’œuvre. Il s’agit alors de clarifier quelle part appartient à qui. C’est là qu’interviennent les «disputes», parce que les données sont peut-être différentes dans les autres sociétés.

Les sociétés d’auteurs n’ont-elles pas de réglementation sur la manière de procéder dans de telles situations?
Des efforts sont fournis au sein de groupes de travail techniques pour améliorer la coordination. Toutefois, en raison de la nouvelle situation de concurrence entre sociétés, une solution complète n’a pas encore pu être trouvée.

Consommation de musique morcelée, représentation de droits encore plus morcelée, concurrence internationale sans processus harmonieux – n’êtes-vous pas frustré face à de telles évolutions?
Non, et c’est précisément ces aspects qui sont passionnants! Des changements tels que ceux liés à Internet sont imposés de l’extérieur. Face à cela, vous pouvez faire l’autruche ou essayer d’en tirer le meilleur parti. Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés.

Mais vous comprenez que cette situation soit stressante pour les auteurs?
Bien sûr, elle est stressante pour nous aussi (il rit). Nous construisons ici un nouveau service qui, nous l’espérons, sera rentable et très demandé et qui fera ressortir le meilleur pour nos membres. Cela n’est possible qu’à petits pas et avec des revers, mais il y a des progrès: les contrats ont pu être améliorés, l’infrastructure modernisée et le délai entre l’utilisation et la répartition a été divisé par deux depuis 2012. Je suis très confiant.

Vers la seconde partie de l’interview: «Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!»

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Rares sont les innovations qui ont autant bouleversé l’industrie de la musique que l’apparition de plateformes telles que Youtube. Et, en considérant le développement d’Internet, force est de constater que peu d’évolutions se sont faites en négligeant autant les droits des auteurs. Dans une interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, souligne les opportunités et les difficultés de ce domaine d’affaires encore jeune. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

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Andreas Wegelin, les décomptes concernant les droits d’auteur en ligne connaissent des retards, ce qui provoque de la déception pour certains membres. Pouvez-vous...Continuer

Perspectives et bilan

Lors des séances des 10 et 11 décembre 2019, le Conseil s’est essentiellement penché sur le budget pour l’année 2020 et sur la stratégie de SUISA pour les cinq prochaines années. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Nouvelles du Conseil: Perspectives et bilan

Les revenus publicitaires ont tendance à se déplacer du domaine TV au domaine online. Cette évolution a un impact négatif sur les revenus provenant de la gestion de droits d’auteur. (Photo: Olivier Le Moal / Shutterstock.com)

Le budget pour l’année 2020 avait déjà été discuté de manière préparatoire lors de la réunion de la Commission Finances et contrôle du 27 novembre 2019. La Commission et le Conseil ont dû constater que les besoins restent élevés aussi bien concernant les investissements que le personnel, car SUISA s’est chargée de différentes nouvelles tâches.

Parmi les nouveaux domaines d’activité qui impliquent un besoin accru de personnel, il y a notamment l’encaissement des redevances pour musique de fond et réception d’émissions dans les entreprises hors de la sphère privée. Cet encaissement était jusqu’à fin 2018 lié à l’encaissement effectué par la société BILLAG dans le cadre de la concession de réception. Depuis 2019, SUISA procède elle-même à cet encaissement. Des investissements supplémentaires en personnel doivent également être effectués dans le domaine de l’informatique, les services proposés aux clients et aux membres sur la plateforme Internet «Mon Compte» devant être fortement développés. Une augmentation des dépenses liées au personnel sera également inévitable en lien avec la poursuite du développement des activités relatives aux licences transfrontières pour la diffusion de musique online, par la société affiliée SUISA Digital Licensing SA et la joint-venture avec SESAC.

Budget approuvé, discussions quant à l’avenir

Concernant les recettes, le déplacement des revenus publicitaires du domaine TV vers le domaine online se fait sentir. Les recettes provenant des droits d’émission stagnent, alors que celles des utilisations online ne permettent pas de compenser cette évolution. Dans ces conditions, le Conseil a approuvé pour 2020 un budget avec un ratio coûts/revenus légèrement détérioré. Pour 2021, la Direction a été chargée de prévoir des mesures pouvant permettre d’améliorer à nouveau ce ratio.

L’orientation stratégique de l’entreprise a été examinée plus avant sur la base du nouveau rapport établi lors de la réunion d’octobre. Les priorités stratégiques pour les prochaines années peuvent être résumées par les termes suivants: services, rapport produits/coûts, concurrence et innovation. A ce sujet, une roadmap pour l’année 2020 a été définie par le Conseil dans le cadre de la réunion de décembre.

Le Conseil a en outre été informé d’un changement de personnel à la direction de la société affiliée SUISA Digital Licensing SA et Mint Digital Services, la joint-venture avec SESAC, et a discuté des prochaines phases de développement dans le domaine des licences pour la musique désormais sans limites territoriales dans le cadre des services online.

Règlement de répartition et élection complémentaire

La Commission Tarifs et répartition, et ensuite le Conseil dans son ensemble, ont approuvé deux modifications du règlement de répartition, à savoir une adaptation de la pondération de la musique dans le cas des émissions de vente dans les fenêtres publicitaires de chaînes étrangères et la suppression de la classe de répartition 4A. Ces décisions nécessitent une approbation par l’IPI, notre autorité de surveillance. Le Conseil a également fixé les déductions de frais sur les décomptes 2020; celles-ci vont rester inchangées par rapport à 2019.

Après l’élection de Grégoire Liechti au Conseil de SUISA par l’AG 2019, un siège est à repourvoir à la Commission de Répartition et des œuvres. Un éditeur de musique était recherché pour ce siège. Le Conseil souhaite présenter à l’Assemblée générale 2020 la candidature de Michael Hug, propriétaire de la maison d’édition Ruh Musik SA.

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La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!

Le 27 septembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu approuver en vote final la révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur. Ainsi s’achève un processus qui avait commencé en 2010 par un postulat de Géraldine Savary. Sauf si un référendum aboutit, le Conseil fédéral devra maintenant fixer l’entrée en vigueur de ce droit d’auteur modernisé. Par Vincent Salvadé, Deputy CEO

La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!

C’est seulement le 16 septembre 2019 que le Conseil national a accepté de retirer du projet l’exception contestée pour la réception d’émissions de radio et de TV dans des chambres d’hôtel. Il a ainsi laissé la voie libre à une acceptation de la révision par les Chambres fédérales le 27 septembre 2019. (Photo: Services du parlement 3003 Berne)

Ca y est! La révision du droit d’auteur est sous toit. Les dernières divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu être éliminées le 16 septembre 2019, si bien que le projet a été adopté en vote final à la fin de la session parlementaire d’automne. C’est ainsi un long processus qui s’achève, de manière satisfaisante pour les auteurs et éditeurs de musique.

Un compromis et d’intenses débats

Un bref retour en arrière: en 2012, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga constituait l’AGUR12, un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Représentatif de tous les milieux intéressés (auteurs, utilisateurs d’oeuvres, consommateurs, etc.), l’AGUR12 proposait différentes mesures à la fin 2013, comme solution de compromis. Malheureusement, le Conseil fédéral s’en écarta dans son avant-projet de 2015.

Vu les nombreuses critiques formulées lors de la procédure de consultation, il fit cependant marche arrière et présenta au parlement, à la fin 2017, un projet entièrement basé sur le compromis de l’AGUR12. A la suite de débats nourris, les Chambres fédérales ont finalement elles aussi choisi de s’en tenir à ce compromis, quitte à remettre à plus tard l’examen de certaines nouvelles questions (comme celle de la protection des éditeurs de presse et des journalistes).

SUISA activement impliquée dans la révision

SUISA a accompagné le processus législatif durant les sept ans qu’il aura duré. Tout d’abord en participant activement aux travaux de l’AGUR12, dans la délégation de Suisseculture. Ensuite, en informant les parlementaires, lors des auditions des commissions, par des lettres, des prises de position ou des argumentaires.

Pour quels résultats finalement? Globalement, le niveau de protection des droits a été élevé et la loi modernisée, notamment par de nouvelles mesures de lutte contre le piratage ou des améliorations concernant la gestion des droits. On aurait certes pu aller plus loin sur certains points. Mais un compromis reste un compromis …

Après la révision, c’est avant la suivante

Nous aurions cependant tort de baisser la garde. En effet, le Parti Pirate a lancé un référendum contre la loi révisée. De plus, la dernière question discutée au parlement était celle de savoir s’il fallait exonérer les hôtels de leurs obligations vis-à-vis des auteurs, lorsqu’ils offrent la possibilité de regarder la télévision dans les chambres, d’y écouter de la musique ou d’y visionner des films. Le Conseil national a fini par renoncer à cette idée, mais cela montre que les droits acquis des créateurs font régulièrement l’objet d’attaques. Nous devrons donc veiller à éviter … une révision de la loi révisée au détriment des auteurs et éditeurs! Tout n’est qu’un éternel recommencement …

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Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?

En Suisse, plus de 100 000 entreprises utilisent de la musique de fond, diffusent des émissions de TV ou des films pour créer une ambiance au sein de leurs locaux. Pour ce type d’utilisation, les entreprises s’acquittent d’une redevance en faveur des auteurs, éditeurs, interprètes ou producteurs conformément au tarif commun 3a. Comment ces recettes sont-elles réparties et à qui? Texte de Giorgio Tebaldi

Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?

Pour beaucoup, cela fait partie de l’ambiance d’un pub, au même titre que les meubles en bois massif et le jeu de fléchettes: les matchs de la «Premier League» à la TV. Pour une utilisation en dehors de la sphère privée, les producteurs de l’émission ont droit à une redevance. (Photo: Nomad_Soul / Shutterstock.com)

La musique de fond diffusée dans un magasin, un salon de coiffure ou un restaurant, comme l’éclairage ou la décoration, contribue grandement à ce que les clients et les invités se sentent à l’aise. Et dans un pub, la retransmission en direct d’un match de football ou d’une partie de cricket font partie de l’offre d’un tel établissement, comme les meubles foncés, les enseignes aux murs et le jeu de fléchettes.

A l’instar des fabricants de meubles, de décoration ou d’éclairage qui doivent être rémunérés, les compositeurs, paroliers, interprètes, réalisateurs ou producteurs ont, conformément à la loi, un droit à l’obtention d’une rémunération en cas d’utilisation de leurs œuvres ou de leurs prestations en dehors de la sphère privée. Cinq sociétés de gestion suisses sont compétentes pour cela: Pro Litteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Sur leur mandat, SUISA encaisse les redevances dues pour l’utilisation de musique, de films et d’émissions TV selon le tarif commun 3a (TC 3a).

Que fait SUISA suite à l’encaissement de ces recettes?

Dans un premier temps, les montants encaissés sont répartis entre les cinq société de gestion suisses d’après une clé de répartition fixe. La part revenant à SUISA pour les contenus musicaux représente un peu plus de la moitié des recettes. Dans un second temps, chaque société verse une part des recettes aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs qui y ont droit.

Dans le cas de SUISA, cette deuxième étape permet de répartir aux bénéficiaires environ 88% des 50% susmentionnés. Cela signifie que, sur 100 francs encaissés, 88 francs peuvent être reversés aux artistes et à leur maison d’édition.

Comment et à qui les recettes sont-elles réparties? SUISA connaît principalement trois différents types de répartition: la répartition directe, la répartition forfaitaire sur la base de programmes et la répartition forfaitaire sans programmes (voir encadré). Les programmes sont des listes relatives aux œuvres exécutées ou diffusées.

Dans le cas du TC 3a, les recettes sont presque exclusivement réparties forfaitairement sans programmes. Aussi bien pour les clients que pour SUISA, la transmission et le traitement des listes d’œuvres impliqueraient un travail énorme qui serait disproportionné par rapport aux avantages obtenus. Au lieu de cela, SUISA recourt à des programmes provenant de différentes sources pour répartir les recettes provenant du TC 3a. Dans ce contexte, SUISA s’assure que les listes ou utilisations auxquelles elle recourt pour cette répartition permettent une répartition aussi équitable que possible.

Répartition aussi équitable que possible même sans liste des œuvres exécutées

Sur la base de valeurs empiriques, on part par exemple du principe qu’une grande partie des entreprises, magasins, restaurants, etc. utilise des œuvres qui sont également diffusées à la radio ou à la télévision. Par conséquent, une grande partie des recettes provenant du TC 3a est répartie sur la base de programmes relatifs à l’utilisation de musique, d’ émissions TV et de films dans le cadre d’émissions de radio et de télévision. SUISA tient également compte du fait que la musique diffusée n’est pas seulement de la pop, du rock ou de l’urban, mais aussi de la musique d’autres genres comme la musique folklorique ou même la musique religieuse. Dans ces conditions, une partie des recettes est répartie sur la base de programmes relatifs à des exécutions dans les églises, par les fanfares ou encore par les clubs de yodel.

Afin de distribuer l’argent aux artistes, il est donc affecté à d’autres classes de répartition similaires concernant les droits d’exécution et les droits d’émission (voir règlement de répartition, chiffre 5.5.2). Par conséquent, si un membre reçoit un décompte dans l’une de ces classes de répartition évoquées, il recevra en même temps une part des recettes provenant de la musique de fond (TC 3a).

Dans quelques cas exceptionnels, une répartition directe s’applique pour la répartition des recettes provenant de la musique de fond. On peut par exemple penser à la musique utilisée dans le cadre d’un musée pour une exposition, ou à une musique utilisée sur une longue période par une entreprise pour faire patienter au téléphone les personnes qui la joignent. Dans de tels cas, on a généralement affaire à de la musique de commande.

La répartition de SUISA a lieu quatre fois par année. En 2018, plus de 132 mio. de francs ont été répartis aux compositeurs, paroliers et éditeurs de musique.

Types de répartition et classes de répartition

SUISA connaît trois types de répartition des recettes provenant de droits d’auteur:

  1. Dans le cas de la répartition directe, les redevances de droits d’auteur peuvent être réparties directement sur les œuvres mentionnées sur une liste d’œuvres effectivement exécutées ou diffusées. C’est par exemple possible dans le cas d’un concert: si, lors du concert en question, les morceaux de cinq co-auteurs sont joués, ces cinq ayants droit toucheront les recettes de droits d’auteur générées par ce concert.
  2. Dans le cas de la répartition forfaitaire avec programme, la redevance revenant au bénéficiaire est calculée au moyen d’un système de points. Pour les diffusions de la SSR par exemple, SUISA obtient d’une part une redevance forfaitaire et d’autre part des déclarations d’émissions détaillées. Sur la base de ces déclarations, on sait combien de secondes de musique ont été diffusées au total et pendant combien de temps exactement. Ces indications permettent de calculer une valeur en points par seconde, avec ainsi la possibilité de procéder à une répartition en faveur des auteurs et éditeurs des œuvres diffusées.
  3. Une répartition forfaitaire sans programme est effectuée dans le cas des recettes provenant de tarifs pour lesquels les informations sur les œuvres effectivement utilisées ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être déterminées. La répartition de ces recettes se fait sur la base de programmes existants provenant de plusieurs sources. L’affectation des montants est réglée de manière détaillée dans le règlement de répartition de SUISA.

La répartition des recettes se fait par classes de répartition. Les classes de répartition correspondent à différentes utilisations, par exemple musique lors de concerts, à la radio et à la TV (publiques ou privées), dans les églises, etc.

Des informations détaillées sont disponibles dans le règlement de répartition de SUISA.

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Deux nouveaux visages à la séance du Conseil d’automne

Deux nouveaux membres ont été élus au Conseil de SUISA lors de l’Assemblée générale de juin 2019. Lors de la réunion d’automne qui a suivi les élections, le Conseil nouvellement constitué s’est notamment penché sur la comptabilité analytique et sur la stratégie de la coopérative. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

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Les nouveaux membres élus du Conseil Sylvie Reinhard (à gauche) et Grégoire Liechti. (Photos: Simon Tanner; Sibylle Roth)

Les premières séances du Conseil nouvellement élu et des Commissions ont eu lieu début octobre à Lausanne. En juin 2019, Sylvie Reinhard et Grégoire Liechti ont été élus au Conseil pour remplacer les deux membres sortants Bertrand Liechti et Marco Zanotta qui arrivaient à la fin de leur mandat. Lors de sa première séance, le Conseil a été constitué une nouvelle fois à la suite des élections. A cette occasion, Marco Neeser a été élu Vice-président et les trois Commissions du Conseil ont été réformées.

Comptabilité analytique et stratégie de la coopérative

Comme chaque année lors de la séance d’automne, le Conseil s’est penché sur la comptabilité analytique de l’exercice 2018 et sur la stratégie de la coopérative. La comptabilité analytique présente de manière détaillée les charges de chaque domaine d’utilisation ou tarif au cours de l’exercice écoulé. Elle permet d’identifier les domaines particulièrement coûteux et d’y introduire des mesures d’amélioration correspondantes. C’est dans ce contexte que la Direction a présenté plus précisément les processus visant à octroyer les licences de concerts (tarif K) et de supports sonores (tarif PI).

Concernant la stratégie de la coopérative, le Conseil a réfléchi à la concurrence croissante des sociétés de gestion sur les grands répertoires représentés par les importantes maisons d’édition, mais aussi à la tendance en progression d’auteurs connus qui font valoir directement leurs droits d’auteur lors de leurs apparitions sans passer par les sociétés de gestion. La concurrence devrait s’accentuer davantage.

Contrairement aux sociétés de gestion allemandes ou françaises, SUISA ne peut pas compter sur un répertoire propre renommé dans le monde entier. SUISA doit donc parvenir à proposer ses principaux services avec une qualité optimale et à un prix attrayant pour se maintenir sur le marché.

Autres sujets des séances

Les négociations tarifaires en cours et les résultats des répartitions ont également été abordés pendant les séances. Les engagements de sponsoring de SUISA pour l’année 2020 ont eux aussi fait l’objet de discussions au cours de la séance pour que d’éventuelles contributions puissent être intégrées en temps opportun au budget pour 2020.

Enfin, le Conseil a déjà réfléchi au 100e Anniversaire de SUISA qui sera célébré en 2023 et a adopté le calendrier des séances pour 2020, une activité quelque peu plus urgente.

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La Commission de Répartition et des œuvres recrute

Comment les recettes sont-elles réparties aux auteurs et éditeurs? Qui doit toucher combien pour quelle utilisation de ses œuvres? Ces questions sont centrales dans le cahier des charges de la Commission de Répartition et des œuvres de SUISA. Cet organe élabore des propositions qui, entre autres choses, influencent la répartition des recettes. Souhaitez-vous siéger dans cette Commission et ainsi participer aux décisions? Si tel est le cas, nous nous réjouissons de recevoir votre candidature avant le 30 novembre 2019. Texte de Regula Greuter

La Commission de Répartition et des œuvres recrute

Les membres de la Commission de Répartition et des œuvres de SUISA sont élus par l’Assemblée générale. (Photo: Sibylle Roth)

En raison de la démission d’un des membres de la Commission de Répartition et des œuvres (CRO), un nouveau membre de cette commission sera élu lors de la prochaine Assemblée générale de SUISA, le 26 juin 2020 au Bierhübeli de Berne.

Afin de respecter l’équilibre entre les différents domaines, la candidate ou le candidat interessé à cette fonction devrait provenir des rangs des éditeurs.

Souhaitez-vous nous aider à définir l’avenir de SUISA? Aimeriez-vous avoir la possibilité d’influencer les activités de SUISA et de participer à l’orientation de l’entreprise? Si tel est le cas, envoyez-nous votre candidature!

Exigences auxquelles la candidate ou le candidat doit satisfaire

En tant que membre SUISA avec droit de vote, vous remplissez l’une des conditions requises pour une candidature. Vous devriez en outre comprendre l’impact des décisions d’aujourd’hui sur l’avenir et défendre non seulement vos propres intérêts, mais aussi ceux des autres auteurs et éditeurs. Les réunions de la CRO ont lieu deux fois par an à Berne. Cela signifie que, pour chaque réunion, il faut réserver une journée (en comptant les voyages et un repas en commun à midi). Le temps de préparation de ces réunions consiste en l’étude détaillée des documents de réunion, disponibles sous forme électronique.

Qu’est-ce que la Commission de Répartition et des œuvres?

La CRO est une Commission de l’Assemblée générale de SUISA qui se compose de 22 membres représentant tous les genres musicaux et les régions et langues de Suisse et du Liechtenstein. Compositeurs, éditeurs de musique et paroliers en font partie. Enfin, un mélange équilibré d’âge et de genre est également important.

La liste des membres actuels de la Commission est disponible sur le site web de SUISA.

Tâches de la CRO

La Commission de Répartition et des œuvres s’occupe principalement des questions de répartition régies par le règlement de répartition. Elle assume les tâches suivantes:

  • examine les dispositions du règlement de répartition et leurs effets sur les résultats de répartition;
  • soumet au Conseil des propositions de modifications du règlement de répartition;
  • traite en première instance des recours contre les décisions de la Direction relatives à la classification des programmes d’émission, la protection des œuvres et les arrangements d’œuvres libres de droits;
  • a une fonction consultative sur l’appréciation des arrangements non autorisés d’œuvres protégées et de plagiats.

Avons-nous suscité votre intérêt? Si oui, nous nous réjouissons de recevoir votre candidature jusqu’au 30 novembre 2019. Veuillez s.v.p. l’envoyer à:

SUISA, Mercedes Molina, Bellariastrasse 82, CH-8038 Zürich
E-mail: mercedes.molina (at) suisa (dot) ch

Pour de plus amples informations, veuillez s.v.p. contacter Madame Irène Philipp Ziebold, COO: 044 485 68 00

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Comment les recettes sont-elles réparties aux auteurs et éditeurs? Qui doit toucher combien pour quelle utilisation de ses œuvres? Ces questions sont centrales dans le cahier des charges de la Commission de Répartition et des œuvres de SUISA. Cet organe élabore des propositions qui, entre autres choses, influencent la répartition des recettes. Souhaitez-vous siéger dans cette Commission et ainsi participer aux décisions? Si tel est le cas, nous nous réjouissons de recevoir votre candidature avant le 30 novembre 2019. Texte de Regula Greuter

La Commission de Répartition et des œuvres recrute

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Retour sur l’Assemblée générale 2019 de SUISA

Environ 150 membres de SUISA ayant un droit de vote ont assisté le 21 juin 2019 à l’assemblée générale ordinaire au centre des congrès de Bienne et ont déterminé le sort de leur coopérative. Ils ont notamment élu Sylvie Reinhard et Grégoire Liechti au Conseil. Dans le cadre de la révision du droit d’auteur, les membres de SUISA ont en outre adopté une résolution visant à faire bénéficier les créateurs de musique de conditions équitables. Texte de Giorgio Tebaldi

Retour sur l’Assemblée générale 2019 de SUISA

Les membres de SUISA lors du vote du Conseil pour le mandat 2019-2023 à l’assemblée générale de SUISA 2019 le 21 juin 2019 dans la salle de concert du centre des congrès de Bienne. (Photo: Sibylle Roth)

«Sphérique, mais plus anguleuse que le trip-hop, davantage chargée en émotion que la musique pop et aussi organique que le folk», a affirmé le vice-président sortant de SUISA Marco Zanotta lors de son allocution pour décrire la musicienne zurichoise Annakin qui a ouvert l’assemblée générale de SUISA. Assistée du guitariste Simon Rupp, de Philipp Kuhn au clavier et du beatboxer Marzel (alias Marcel Zysset), Annakin, de son vrai nom Ann Kathrin Lüthi, a interprété des chansons issues de son dernier album «The End of Eternity» et «Sting Of Love» de son œuvre «Stand Your Ground» parue en 2014.

Pendant la phase de conversion qui a suivi le petit concert, les membres de SUISA présents, les invités et les collaborateurs de SUISA ont pu voir dans une vidéo comment est née la chanson «She Got Me», que Luca Hänni a chantée pour la Suisse au Concours de l’Eurovision de cette année. La chanson a été composée en juin 2018 au SUISA Songwriting camp par le membre SUISA Luca Hänni accompagné des auteurs-compositeurs canadiens Laurell Barker et Frazer Mac ainsi que du producteur suédois Jon Hällgren. La chanson «She Got Me» a atteint une excellente quatrième place au concours de l’Eurovision . Elle a été streamée plus de 30 millions de fois et a été numéro 1 au hit-parade suisse des singles.

Plus de femmes dans la musique

Lors de son allocution de bienvenue, le président de SUISA, Xavier Dayer, a saisi l’occasion de la Journée nationale de la grève des femmes qui avait eu lieu une semaine plus tôt pour parler de la proportion de femmes dans la musique. Chez SUISA, cette proportion dépasse déjà les 16%, mais il reste encore un important potentiel d’amélioration. C’est l’une de raisons pour lesquelles SUISA s’est engagée en 2019 dans un partenariat avec Helvetiarockt, le service de coordination et de mise en réseau pour musiciennes de jazz, de pop et de rock et qu’elle l’avait invitée à participer à l’assemblée générale par le biais d’un stand d’information.

Il s’agissait ensuite d’approuver les comptes annuels et le rapport de gestion. Comme SUISA avait établi pour la première fois en 2018 les rapports financiers pour le compte de ses deux filiales SUISA Digital Licensing AG et Mint Digital Services, il a également fallu les approuver. L’assemblée générale a par ailleurs accordé la décharge au Conseil, à la direction et à l’organe de révision pour l’exercice écoulé et a confirmé le mandat de l’organe de révision (BDO) pour 2019.

Sylvie Reinhard et Grégoire Liechti élus au Conseil

Cette assemblée générale a été la dernière pour Bertrand Liechti et Marco Zanotta, deux membres de longue date du Conseil, qui quittent l’organe suprême de direction de SUISA après 20 ans de bons et loyaux services en raison de la limitation de la durée des mandats. Pour les remplacer, les membres de SUISA présents ont élu au Conseil l’entrepreneuse et présidente du Conseil d’administration du magazine numérique «Republik» Sylvie Reinhard et l’éditeur de musique genevois Grégoire Liechti. Les douze autres membres du Conseil ainsi que les membres de la commission de répartition et des œuvres ont été confirmés dans leurs mandats à l’unanimité. L’assemblée générale a par ailleurs élu Marco Zanotta à la commission des plaintes créée en 2018, suivant ainsi la recommandation du Conseil de SUISA.

Du fait des statuts de SUISA révisés en 2018 et des responsabilités étendues de l’AG qui en ont découlé, les membres présents ont statué sur le règlement d’indemnisation pour les membres du Conseil et pour ses commissions ainsi que sur la politique générale de placement de SUISA.

Résolution pour une loi sur le droit d’auteur équitable

Dans son exposé en tant qu’invitée, Géraldine Savary, Conseillère aux Etats et membre du Conseil de SUISA, a évoqué la révision en cours de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Elle a notamment abordé deux points critiques pour les créateurs de musique: premièrement, si le Conseil national s’impose, les hôteliers, les propriétaires de logements de vacances, les hôpitaux et les prisons ne devraient plus payer de redevance de droits d’auteur lorsque leurs hôtes, patients et détenus écoutent de la musique ou visionnent des films sur les radios et les appareils télévisés mis à disposition. D’autre part, la LDA prévoit une nouvelle rémunération pour la vidéo à la demande (VoD) qui apporte certes une amélioration pour les créateurs de films mais qui se révèle contreproductive pour les créateurs de musique, ces derniers ayant déjà négocié des solutions contractuelles avec les plateformes de VoD. L’utilisation de la musique doit donc être retirée de cette règlementation portant sur la VoD. Pour informer le Conseil national de l’importance de ces deux points lors de la session d’automne à venir, une résolution correspondante a été adoptée à l’AG.

Vincent Salvadé, Irène Philipp Ziebold et Andreas Wegelin sont ensuite intervenus sur l’exercice en cours. Urs Schnell, directeur de la FONDATION SUISA, s’est ensuite exprimé sur l’exercice de la fondation pour la promotion de la musique de SUISA.

Xavier Dayer a conclu l’assemblée générale vers 14 h et a évoqué la prochaine qui se tiendra le vendredi 26 juin 2020 au Bierhübeli à Berne.

Les participants ont ensuite profité du cocktail dînatoire pour échanger avec les collaborateurs de SUISA, les invités ou des collègues dans le foyer du centre des congrès, pour signer la résolution, pour s’informer au stand de Helvetia Rockt à propos de ses projets, voire lancer de nouveaux projets musicaux.

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