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Blockchain – la fin ou le futur des sociétés de gestion?

Chers membres, dans l’industrie musicale, le mot « blockchain » est désormais sur toutes les lèvres. Mais bien malin qui saura expliquer en termes simples de quoi il s’agit … Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Blockchain – la fin ou le futur des sociétés de gestion?

La chanteuse/compositrice britannique Imogen Heap est une pionnière dans l’application pratique de la technologie de la blockchain pour la distribution musicale: depuis octobre 2015 son single «Tiny Human» peut être acquis et licencié en ligne sur la plateforme Ujomusic. Le paiement aux ayants droit se fait par crypto monnaie selon des règles de répartition prédéfinies. (Photo: Screenshot ujomusic.com)

La blockchain est une technologie, une base de données ou encore un registre. Elle permet d’échanger des informations de manière sécurisée, en réseau, grâce à l’intervention de participants qualifiés (les mineurs) qui vont certifier la validité de la transaction en utilisant la puissance de calcul de leurs ordinateurs. Toutes les transactions sont regroupées dans des blocs reliés l’un à l’autre, et chaque utilisateur a la possibilité de vérifier que l’opération de validation est correcte. C’est comme cela que fonctionne le bitcoin …

Vous n’avez pas tout compris? Moi non plus. Mais il semblerait que cette technologie, utilisée avec des «contrats intelligents» («smart contracts»), permette désormais de se passer d’intermédiaires: le compositeur pourrait être crédité directement d’une part sur le prix du billet de concert ou de l’écoute en streaming. D’aucuns prédisent par conséquent la fin des sociétés de gestion.

«La gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création.»

Mais la rengaine est connue: au début de la musique en ligne, il y a une vingtaine d’années, on a dit aussi qu’Internet allait libérer les auteurs, les affranchir des intermédiaires. Pourtant, les sociétés de gestion sont toujours là; et elles constituent un contrepoids indispensable face aux géants d’Internet.

C’est que la gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création. Les auteurs auront toujours besoin d’un organisme qui les soutient, qui négocie pour eux des contrats (même intelligents) et qui s’investit pour que les conditions des transactions soient équitables (mêmes certifiées dans la blockchain).

Toutefois, cette constatation ne doit pas être un oreiller de paresse. Les sociétés de gestion ont le devoir de s’intéresser à la blockchain, de la comprendre et d’essayer d’en tirer le meilleur profit pour les auteurs et les éditeurs.

«Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes.»

SUISA s’y emploie actuellement, avec ses sociétés-sœurs en Suisse et à l’étranger. A priori, la technologie pourrait être intéressante pour limiter les conflits concernant les ayants droit sur une œuvre ou les parts qui leur reviennent.

Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes et elles disposent de capacités informatiques importantes. Dès lors, n’auraient-elles pas un rôle à jouer dans le processus de validation des transactions?

En tout cas, une chose est sûre: elles ne doivent pas laisser ces questions exclusivement aux entreprises de technologie. Sinon la chaîne de blocs risque de devenir une chaîne qui bloque … la création!

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Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

A l’initiative d’un membre tessinois du Conseil de SUISA, Zeno Gabaglio, le Conseil s’est réuni à Lugano cet automne. Les ordres du jour des réunions des 3 et 4 octobre 2017 étaient très chargés. Voici un aperçu des thèmes traités. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

Le Conseil de SUISA en fonction, photographié au printemps 2017. (Photo: Marc Latzel)

L’approbation de la stratégie d’entreprise était l’un des points important à l’ordre du jour. Avec cette stratégie, les personnes à la tête de notre organisation pensent à l’avenir et définissent des objectifs pour une période donnée. La stratégie de SUISA porte à chaque fois sur quatre années, actuellement les années 2016 à 2020. Sur la base des événements et des plans, la stratégie est adaptée une fois par année. Elle est subdivisée en quatre priorités:

  • Coûts & croissance (soigner les relations avec les clients, maximiser les recettes en faveur des membres, stimuler les employés et favoriser leur épanouissement)
  • Confiance (les membres sont nos «shareholders»)
  • Développer le droit d’auteur
  • Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins (online et offline)

Pour chaque domaine prioritaire, des faits sont constatés et des mesures prévues, pour atteindre les objectifs stratégiques. Si l’on prend l’exemple «les membres sont nos shareholders», cela signifie en termes de mesures: repenser et diversifier les prestations pour les membres, standardiser la documentation et la déclaration des œuvres, soigner la transparence et la communication, garantir la gestion des droits de nos membres en Suisse et à l’étranger, ainsi qu’assurer la qualité par l’automatisation et l’optimisation des processus.

Une concurrence accrue dans le domaine des licences nécessite l’adoption de mesures

Dans le cadre de la priorité «Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins», le domaine offline a été ajouté. Ces dernières années, une concurrence est apparue sur le marché des licences musicales, avec la présence de nouveaux prestataires. Ces prestataires ne sont pas des coopératives et n’appartiennent pas aux auteurs, comme c’est le cas de la plupart des sociétés de gestion en Europe. Ce sont des entreprises privées à but lucratif.

De nouveaux développements sont apparus dans le domaine du «direct licensing» pour les grands concerts ainsi que dans celui de l’encaissement pour la musique d’ambiance. Il convient d’étudier les nouvelles offres de licences, d’adapter nos propres offres (tarifs) afin de les rendre compétitives, de rechercher des collaborations et de bien réagir face aux conditions-cadres.

Sur la base de la stratégie approuvée, la Direction élabore une roadmap, qui sert à concrétiser les mesures dans des phases déterminées, bien concrètes, avec des délais et la désignation d’une personne responsable.

Répartition: 8126 membres ont obtenu 11 093 520 francs

SUISA procède désormais à des décomptes trimestriels pour la plupart des tarifs. En septembre, des recettes ont été réparties pour les exécutions (tarifs D, K; 1er trimestre 2017), les émissions SSR (tarif A; 1er trimestre 2017), les fenêtres publicitaires (2015) et les reproductions (tarifs PA, PI, PN, VI, VN; 1er trimestre 2017).

Les redevances ont été versées à des membres SUISA (Fr. 5 729 852.–) et aux société-sœurs (Fr. 5 363 669.–). Un montant de 1 229 425 francs a été provisionné pour cause de manque d’information, de documentation, etc. Les montants provisionnés seront intégrés à des décomptes rectificatifs lorsque les données nécessaires à la répartition seront disponibles.

ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform collaborent

Les cinq sociétés de gestion suisses ont signé un premier contrat de collaboration en 1993. A l’époque, cette collaboration était surtout motivée par l’extension de la loi sur le droit d’auteur aux droits voisins. Avant cela, des échanges informels avaient lieu et des négociations tarifaires étaient coordonnées.

Dans le cadres du Comité de coordination (COCO) des sociétés, une adaptation du contrat a été effectuée récemment. Le but était qu’il reflète bien la situation actuelle et que la collaboration soit simplifiée, en particulier s’agissant de certains points difficiles. Le processus de prise de décision a été réglé de manière différente; tout comme les principes régissant l’encaissement pour les autres sociétés. Le Conseil de SUISA a approuvé le contrat de collaboration révisé.

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La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt de la Cour de justice européenne de 2015 et deux arrêts allemands de l’année dernière ont remis en question le principe de la participation des éditeurs au produit de la gestion des droits d’auteur. Voici pourquoi ce qui s’est passé pour la Gema ne risque pas d’arriver à SUISA. Texte de Martin Korrodi

La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin a remis en question la pratique de répartition de la Gema. Etant donné la situation juridique en Suisse, les éditeurs SUISA pourront continuer à participer au produit de la gestion. (Photo: Niroworld / Shutterstock.com)

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin concernant la Gema a inquiété de nombreux éditeurs membres SUISA, car il concernait très spécifiquement la participation des maisons d’édition musicale. Est-il possible qu’en Suisse également une décision de ce type remette en question le règlement de répartition de SUISA, en vigueur depuis longtemps?

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin

Le 14 novembre 2016, le Tribunal régional supérieur de Berlin a considéré que la Gema ne pouvait faire participer au produit de la gestion que les membres qui lui avaient effectivement cédé leurs droits d’auteur. Même si l’arrêt ne se rapportait qu’à deux cas concrets, dans les-quels les auteurs n’étaient pas d’accord avec la participation de leur éditeur, l’argumentation du tribunal remet de manière générale la pratique de la Gema en question.

Dans les considérants de cet arrêt, un des arguments centraux est ce qu’on appelle le prin-cipe de priorité, selon lequel un ayant droit ne peut pas, une fois qu’il a cédé ses droits de manière valable à un tiers, les céder une nouvelle fois – la première cession empêche une cession ultérieure des mêmes droits.

Concrètement, cela signifie qu’un auteur qui a cédé ses droits à la Gema dans le cadre d’un contrat de gestion ne peut pas disposer une nouvelle fois de ses droits lors de la conclusion d’un contrat d’édition. Dans ces conditions, selon l’arrêt, une participation de l’éditeur n’est pas envisageable, car celui-ci n’a pas acquis de droits qui pourraient justifier une telle participation.

De plus, une participation de l’éditeur ne se justifie pas non plus lorsque seul le «droit d’édi-tion» est cédé. Dans le domaine musical, le droit d’édition n’inclut traditionnellement que le droit de reproduction et de diffusion de partitions. Ces droits ne sont pas gérés par la Gema. Dès lors, lorsque la définition des droits cédés est trop étroite dans le contrat d’édition, il n’existe pas de justification à une participation de l’éditeur.

Le Tribunal qualifie les règlements de répartition de la Gema de sans effet, dans la mesure où ils prévoient une participation forfaitaire pour les éditeurs, avec un système qui repose uniquement sur la conclusion d’un contrat de gestion et l’annonce des œuvres éditées, et non pas sur la cession de droits. Cela conduit à une participation au produit de la gestion de personnes qui ne sont pas ayants droit, ce qui va à l’encontre de l’interdiction de l’arbitraire, prévue dans la loi.

Droit et pratique en Suisse

Le principe de priorité existe également en Suisse: celui qui a acquis des droits à l’origine en tant qu’auteur et les a cédés de manière valable ne peut pas les céder ultérieurement à un tiers. Selon notre droit national, cela n’implique cependant pas automatiquement qu’un éditeur n’a pas droit à une participation, si l’auteur a adhéré à SUISA avant la conclusion du contrat d’édition.

Ce constat est en premier lieu lié au fait qu’en droit suisse, le droit de participer au produit de la gestion ne dépend pas du fait que l’ayant droit ait ou non amené lui-même les droits à la société de gestion. L’art. 49 LDA établit expressément une distinction entre «titulaire origi-naire» (auteur) et «autres ayants droit» (comme les éditeurs), entre lesquels le produit de la gestion doit être réparti. Le droit de l’éditeur à une participation au produit de la gestion dépend donc en premier lieu des conventions passées avec l’auteur.

Participation des éditeurs chez SUISA

SUISA ne peut prendre en considération un éditeur dans la répartition que si les auteurs concernés ont donné leur accord et s’ils ont expressément signalé que l’éditeur en question a droit à une partie des recettes provenant de la gestion de leurs œuvres (c’est ce qu’on appelle le pouvoir d’instruction du mandant). Il convient de prendre note du fait qu’en Suisse également, l’ampleur de la cession des droits dépend sans équivoque du contrat passé entre l’auteur et l’éditeur. Il faut partir du principe que la seule cession du droit d’édition, sans autre spécification des droits concernés, ne permet pas non plus de participation de l’éditeur à l’ensemble des droits gérés par SUISA.

De même, le règlement de répartition – de manière analogue à ce que prévoit la législation allemande – ne peut pas contenir de règles qui définiraient une participation forfaitaire des éditeurs au produit de la gestion, sans existence d’une base contractuelle expresse. Le rè-glement de répartition de SUISA tient compte de cette exigence dans la mesure où il permet aux éditeurs d’être ayants droit seulement s’ils remplissent des «obligations contractuelles» vis-à-vis de leurs auteurs. S’agissant de la détermination des parts afférentes aux ayants droit, le règlement de répartition renvoie également aux contrats passés entre auteurs et éditeurs.

Dans ces conditions, il paraît très improbable qu’une participation des éditeurs puisse, dans le cas de SUISA, être écartée pour les mêmes raisons que celles invoquées en Europe et en particulier en Allemagne. Malgré ce contexte, SUISA procède actuellement à l’optimisation de quelques dispositions de son règlement de répartition, des conditions générales de gestion et du modèle de contrat d’édition SUISA, afin d’exclure tout risque.

Réactions suite à l’arrêt en Allemagne
Au Bundestag allemand (assemblée parlementaire), une révision de la loi sur les sociétés de gestion a été demandée, afin de mettre un terme à l’insécurité juridique résultant de l’arrêt berlinois. Les nouvelles règles concernent d’une part la participation des éditeurs qui n’ont pas apporté eux-mêmes leurs droits (atténuation du principe de priorité) et d’autre part la possibilité d’une participation des éditeurs aux droits à rémunération.
Afin de légitimer leur participation au produit de la gestion passée et de garantir l’avenir, la Gema propose à ses membres une procédure dans le cadre de laquelle les participants peuvent confirmer leur accord avec les parts définies dans le règlement de répartition et ap-prouver une participation «réciproque», qui ne tient pas compte de la provenance effective des droits cédés: www.gema.de/de/aktuelles/verlegerbeteiligung/
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Mint Digital Services: réponses aux principales questions

Avec Mint Digital Services et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité. (Graphisme: Hej – Büro für Strategie und Gestaltung in Kultur und Wirtschaft, Zurich)

Qu’est-ce que Mint Digital Services?
Mint Digital Services est une joint-venture de l’organisation américaine SESAC et de SUISA. Elle fournit des prestations dans le domaine de l’octroi de licences transfrontalières aux prestataires de musique en ligne. Cela concerne essentiellement le traitement des rapports d’utilisation des plates-formes en ligne, l’identification du répertoire et l’établissement de factures.

Mint Digital Services permet à SUISA et à SESAC de gérer plus efficacement l’octroi de licences en ligne pour leur propre répertoire. La joint-venture peut en outre proposer ses services aux grands éditeurs de musique ainsi qu’à d’autres sociétés de gestion.

Pourquoi SUISA et SESAC ont-elles fondé Mint Digital Services?
Voici les trois raisons principales:

  1. Avec Mint Digital Services et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité.
  2. La joint-venture permet à SUISA de mieux exploiter son infrastructure informatique. Jusqu’ici, l’important travail de SUISA pour l’octroi de licences et la répartition dans le domaine en ligne était cantonné à son propre répertoire. Mint Digital Services pourra désormais gérer également les répertoires de SESAC ainsi que ceux d’autres éditeurs, voire de sociétés de gestion.
  3. Grâce à la joint-venture, SUISA est parée pour l’avenir. Ces prochaines années, les monopoles des sociétés de gestion seront mis à rude épreuve. Le principe selon lequel une seule société se charge des licences pour le répertoire mondial au sein d’un pays (principe de territorialité) s’érode progressivement. Outre le secteur de la musique en ligne, la tendance va aujourd’hui déjà vers l’octroi de licences directes, c’est-à-dire par-delà les frontières mais uniquement pour le répertoire d’une société de gestion.

Les membres doivent-ils également faire appel à Mint pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres?
Non. Rien ne change pour les membres de SUISA. Celle-ci restera leur interlocuteur et continuera d’envoyer les décomptes aux membres. Mint Digital Services fournit ses prestations uniquement pour SUISA.

Construire une nouvelle entreprise coûte. Les membres verront-ils leurs recettes de droits d’auteur baisser à cause de frais d’administration plus élevés?
Non. Ces dernières années, SUISA a effectué la majeure partie des investissements requis en améliorant continuellement son système informatique, indépendamment du projet de joint-venture. Les coûts à engager pour la création d’une nouvelle entreprise sont relativement faibles et seront selon le business plan amortis en quelques années.

Cette joint-venture avec l’organisation américaine SESAC permettra-t-elle aux membres de toucher plus rapidement leur argent pour les utilisations aux Etats-Unis?
La coopération avec SESAC n’a aucune influence sur les droits perçus aux Etats-Unis. La joint-venture concerne uniquement les utilisations en ligne en dehors des Etats-Unis. SUISA s’efforce d’améliorer les recettes en provenance de tous les pays étrangers, mais il faut rappeler que notre marge de manœuvre pour influencer le travail de nos sociétés-sœurs est limitée.

Warner est à présent un client de Mint. Cela signifie-t-il que les majors deviennent prioritaires et que les besoins des membres de SUISA passeront au second plan?
Non. Warner est un client de Mint Digital Services et non de SUISA. En outre, l’objectif de SUISA est de toujours faire preuve dans son travail de la meilleure orientation client possible, que ce soit pour une major, un label indépendant ou un auteur.

L’octroi des licences pour le répertoire en ligne passera-t-il également par Mint Digital Services?
Non. La joint-venture fournit uniquement des prestations d’administration et de décompte. L’octroi de licences pour les répertoires de SESAC et de SUISA sera confiée à deux entreprises qui seront fondées dans les prochaines semaines: Mint SESAC Licensing et Mint SUISA Licensing, sociétés-sœurs l’une de SESAC, l’autre de SUISA. Toutes deux octroieront séparément des licences dans leurs domaines respectifs.

SUISA peut-elle désormais négocier de meilleurs contrats pour les plates-formes en ligne?
Il est possible que de meilleurs contrats puissent être négociés avec certaines plates-formes en ligne. Celles-ci décident elles-mêmes si elles veulent négocier sur une base individuelle avec SUISA, SESAC ou les deux entreprises en même temps. Dans le deuxième cas, Mint SUISA Licensing profiterait évidemment du répertoire plus vaste de SESAC et ainsi de conditions plus favorables.

SUISA, respectivement Mint SUISA Licensing, renégocie régulièrement les contrats avec les plates-formes en ligne, afin d’obtenir de meilleures conditions pour les auteurs et les éditeurs.

Communiqué de presse: «SUISA et SESAC lancent Mint et ont pour premier client Warner/Chappell Music»
Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de bien vouloir consulter le site de la joint-venture: www.mintservices.com

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Concerts et festivals en Suisse

Dans un article paru dans l’IQ Magazine, publié par l’International Live Music Conference (ILMC), Chantal Bolzern, Cheffe de la Division Droits d’exécution de SUISA, parle de l’importance d’une bonne collaboration entre sociétés de gestion et organisateurs de concerts.

Concerts et festivals en Suisse

Par le passé, Chantal Bolzern a elle-même organisé des concerts et suivi une formation de gestionnaire culturel. En 2004, elle a commencé à travailler au service juridique de SUISA. Depuis 2010, elle est Cheffe de la Division Droits d’exécution. (Photo: Sebastian Vollmert)

De toute évidence, les Suisses aiment beaucoup les concerts et les festivals. De nouveaux festivals naissent chaque année, même dans les régions de montagne les plus reculées. Certains sont éphémères et meurent peu après leur apparition, d’autres existent depuis plus de 40 ans. A cela s’ajoute une kyrielle de clubs proposant un large éventail de musiques alternatives qui attirent chaque semaine un public nombreux.

En 2015, SUISA a licencié plus de 20 000 concerts et festivals, lors desquels plus de 360 000 œuvres ont été exécutées. Le tarif applicable aux concerts a généré Fr. 20,3 mio. de recettes en 2015, soit presque 50% de toutes les recettes provenant des droits d’exécution. Si l’on considère que la Suisse ne compte que 8 millions d’habitants, ces chiffres ont de quoi impressionner.

SUISA, point de jonction entre organisateurs de concerts et auteurs

Que faut-il pour rendre tout cela possible? Tout d’abord, on a besoin d’une bonne chanson. Puis d’artistes, capables sur scène d’une interprétation inspirée et, finalement, il faut un organisateur qui sache mettre l’événement sur pied et garantir que tout fonctionne comme sur des roulettes et que les spectateurs soient satisfaits.

SUISA est une sorte de point de jonction dans ce business. En tant que coopérative, nous appartenons à nos membres. Dès lors, notre objectif est de garantir aux auteurs et éditeurs une participation aux recettes générées par d’autres grâce à l’exécution de leurs oeuvres. Nous voulons également donner aux organisateurs un accès facilité aux droits nécessaires à l’organisation de leur événement et à la réalisation de revenus.

Durant deux ans, SUISA a négocié un nouveau tarif pour concerts et festivals avec les associations compétentes, afin de simplifier le calcul des redevances de licence pour les organisateurs. Le tarif fixe un taux pour concerts ou festivals situé entre 7% et 10% des recettes de billetterie, et prévoit des rabais pour les membres d’associations professionnelles reconnues. En outre, notre tarif fonctionne comme «guichet unique» pour les droits voisins. Cela facilite particulièrement l’activité des organisateurs de festivals.

Le respect aide à faire face à de nouveaux défis dans l’écosystème du business de la musique live

Les redevances encaissées sont réparties tous les 3 mois par notre organisation, avec des indications détaillées qui permettent aux auteurs et éditeurs d’identifier la provenance des montants. La transparence est totale en ce qui concerne les sources de revenus. Le taux de frais pour tous les travaux inhérents à l’octroi des licences et à la répartition est de seulement 12%.

Le business de la musique live est un écosystème où chaque acteur a besoin des autres pour se maintenir durablement. Si chacun apporte sa contribution, le travail sera non seulement satisfaisant mais également lucratif pour tous. Les compositeurs peuvent ainsi créer de nouvelles chansons qui donneront lieu à de nouvelles exécutions et de nouveaux concerts. C’est pourquoi chacun de nous devrait apprécier et respecter nos contributions respectives, et travailler ensemble à des solutions qui nous permettront de relever de nouveaux défis.

Cette contribution a été rédigée pour l’IQ Magazine, avec une parution dans la version imprimée du magazine en janvier 2017 en page 27, ainsi qu’en ligne sur le site Internet du même magazine. L’IQ Magazine est la revue de l’International Live Music Conference (ILMC); il paraît 6x par an.

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Dans un article paru dans l’IQ Magazine, publié par l’International Live Music Conference (ILMC), Chantal Bolzern, Cheffe de la Division Droits d’exécution de SUISA, parle de l’importance d’une bonne collaboration entre sociétés de gestion et organisateurs de concerts.

Concerts et festivals en Suisse

Par le passé, Chantal Bolzern a elle-même organisé des concerts et suivi une formation de gestionnaire culturel. En 2004, elle a commencé à travailler au service juridique de SUISA. Depuis 2010, elle est Cheffe de la Division Droits d’exécution. (Photo: Sebastian Vollmert)

De toute évidence, les Suisses aiment beaucoup les concerts et les festivals. De nouveaux festivals naissent chaque année, même dans les régions de montagne les plus reculées. Certains sont éphémères et meurent peu après leur apparition, d’autres existent depuis plus de 40 ans. A cela s’ajoute une kyrielle de clubs proposant un large éventail...Continuer

La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des divergences importantes. Il fallait s’y attendre: dans une matière aussi discutée que le droit d’auteur, s’éloigner du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012) présentait des risques.

Révision du droit d’auteur: le diable est dans les détails

A la fin août 2016, Mme Sommaruga a donc rappelé ce groupe de travail, pour lui demander de traduire ses idées en dispositions légales et de rechercher éventuellement encore d’autres consensus. Il n’y avait certainement rien de mieux à faire, même si l’on aurait pu mandater une commission d’experts pour accomplir ce travail de rédaction: on sait en effet que le diable est dans les détails …

De plus, une commission d’experts neutres aurait apporté un surcroît de légitimité aux propositions de l’AGUR12. Mais SUISA, qui est représentée dans le groupe de travail, joue le jeu de ce deuxième round.

Collaboration avec la société américaine SESAC

Vu les circonstances, le projet de renforcer la surveillance fédérale sur les sociétés de gestion ne devrait pas être poursuivi. Et c’est heureux. En effet, l’avenir est numérique et la gestion des droits pour la musique en ligne suit les règles de la concurrence, sous l’impulsion de l’Union européenne.

Pour faire face à cette nouvelle réalité, SUISA a créé la joint-venture Mint Digital Licensing, en collaboration avec la société américaine SESAC. Oui, vous avez bien lu, chers membres: le savoir-faire et la technologie de SUISA intéressent les ayants droit américains pour défendre leurs droits en Europe! Cela implique des investissements, un esprit d’innovation, des responsabilités supplémentaires et tous les risques liés à un marché libre. Une intervention étatique n’aurait rien eu à faire dans ce contexte.

Mais la bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile. Il nous appartiendra de démontrer au monde de l’économie et des consommateurs que les sociétés de gestion ne sont pas là seulement pour leur prendre de l’argent. Mais surtout pour leur donner une sécurité juridique indispensable, en leur permettant d’acquérir les droits de manière simple et à un prix équitable pour tous. Cela n’est pas gagné … Mais cela mérite d’être essayé!

Informations complémentaires:
«Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur», SUISAblog, 24.11.2016
«SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing», SUISAblog, 03.08.2016

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Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

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SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des...Continuer

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

Retour à la case numéro 1: le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) prend un nouveau départ. D’ici à la fin 2016, des dispositions légales concrètes devront avoir été formulées pour la révision du droit d’auteur suisse. (Photo: Manu Leuenberger)

Au 19e siècle, la Suisse avait été aux avant-postes lorsqu’il s’était agi de développer à l’échelon international les droits de protection pour les auteurs. La Convention de Berne de 1879 fut le premier traité international relatif au droit d’auteur. Aujourd’hui, il ne reste apparemment rien de cet esprit de pionnier de la Suisse.

Bien au contraire: l’actuelle loi suisse sur le droit d’auteur a été mise en vigueur sous la pression des USA le 1er juillet 1993, après 30 ans de discussions. Sinon, d’importants accords commerciaux avec les USA n’auraient pas pu voir le jour. La révision partielle de la loi en 2006 s’est faite dans un contexte similaire.

Actuellement, il conviendrait d’adapter le droit d’auteur aux développements technologiques. Des discussions à ce sujet ont lieu depuis un certain temps au sein de l’Union européenne également. La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2016 un projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché intérieur. Dans la directive de l’UE, il y a au moins prise en considération de certains problèmes actuels, comme celui de la «responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet».

Révision du droit d’auteur suisse lancée en 2011

En Suisse, la révision de la loi sur le droit d’auteur et l’adaptation des dispositions légales aux formes actuelles d’utilisation dans le monde numérique ne progressent que très lentement. Pour rappel: à l’origine des discussions en cours pour une mise à jour de la loi suisse sur le droit d’auteur, il y avait la réponse en août 2011 du Conseil fédéral à un postulat de la Conseillère aux Etats Géraldine Savary.

Le Conseil fédéral avait à l’époque estimé que les dispositions légales existantes étaient également suffisantes pour les possibilités actuelles d’utilisation numériques. Selon elle, les auteurs devaient mieux utiliser les possibilités juridiques existantes et compenser d’une autre manière les diminutions de recettes subies en raison du piratage sur Internet, par exemple en donnant davantage de concerts pour compenser la diminution des ventes de supports sonores.

Cette réponse provoqua une vague d’indignation de la part des ayants droit. Des auteurs et musiciens bien connus du monde du rock et de la pop se réunirent et créèrent l’association «Musiciens Suisse». Les associations de producteurs Audiovision Suisse et IFPI ont quant à elles fondé avec les sociétés de gestion et d’autres partenaires l’«Alliance contre le piratage sur Internet».

Le compromis AGUR12

Les demandes concertées de prise de mesures ont poussé la Conseillère fédérale Sommaruga à agir; durant l’été 2012, elle créa l’AGUR12, le Groupe de travail sur le droit d’auteur 2012. La tâche de l’AGUR12 était la suivante: «mettre en lumière des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique; cela veut dire notamment identifier et éliminer des restrictions d’utilisation involontaires et des entraves non souhaitées à la concurrence tout en assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Une autre tâche du groupe de travail est de procéder à une analyse approfondie des modalités de la gestion collective afin d’identifier des moyens d’en accroître l’efficience et d’en réduire les coûts.»

A fin 2013, l’AGUR12 termina son travail en formulant des recommandations qui furent approuvées par l’ensemble des participants (voir compte rendu dans le SUISAInfo…). Dans ce contexte, nous pouvons parler d’un «compromis AGUR12». La mise en œuvre des recommandations paraissait être une évidence pour le Conseil fédéral: par la suite, différents cercles ont déposé des interventions au Parlement, auxquelles le Conseil fédéral a répondu à chaque fois en se référant à la révision législative à venir, en repoussant par conséquent la réponse à une date ultérieure.

Avant-projet et consultation

En décembre 2015, le Conseil fédéral présenta un avant-projet de révision de la loi, qui fut en consultation jusqu’à fin mars 2016. Ce qui nous a déplu dans cet avant-projet, c’était que, tout en s’orientant sur les recommandations de l’AGUR12, il contenait d’autres propositions nouvelles provenant de l’administration fédérale; il y avait par exemple une volonté d’élargir et de renforcer la surveillance des sociétés de gestion. SUISA a répondu par le biais d’une prise de position détaillée et a formulé des propositions concrètes d’amélioration du texte de loi.

La consultation a débouché sur plus de 1200 prises de position. Parmi celles-ci, toutes celles des bibliothèques et archives (environ 400) ont la même teneur; elles exigent des possibilités simples pour rendre leurs archives accessibles. Ces acteurs font porter notamment aux sociétés de gestion la responsabilité des difficultés en lien avec l’utilisation des droits. Pourtant, ce sont précisément les sociétés de gestion qui peuvent permettre des utilisations grâce à un regroupement des droits.

AGUR12 II convoqué

La Conseillère fédérale compétente a dû constater au cours de l’été que le projet mis en consultation était attaqué de toutes parts et qu’il était fort éloigné d’une solution susceptible de trouver une majorité. Avant que le Conseil fédéral ne prenne des décisions sur la suite du processus législatif en lien avec le droit d’auteur, la Conseillère fédérale souhaite donner une nouvelle fois aux cercles intéressés la possibilité de trouver une solution susceptible de convenir.

Le 30 août 2016, la Conseillère fédérale Sommaruga a donc créé l’AGUR12 II. Complété par des acteurs représentant les intérêts des fournisseurs d’accès à Internet et des spécialistes en provenance de l’Office fédéral de la Justice, l’AGUR12 II est chargé d’élaborer des propositions de dispositions légales sur la base du compromis de l’AGUR12 existant depuis plus de deux ans.

Le nouvel AGUR12 II a maintenant commencé à travailler. Lors de la première réunion, il est apparu que les membres du groupe, représentant différents intérêts, parviennent à discuter de manière constructive en s’orientant vers un objectif. Des sous-groupes ont ainsi été constitués avec comme objectif de préparer des textes de loi concrets dans des cercles petits mais représentatifs. Un résultat devrait être disponible à fin 2016.

Révision de la loi repoussée de 30 mois

Les sociétés de gestion sont actives au sein de l’AGUR12 II aux côtés des auteurs. Leurs représentants disposent des connaissances juridiques nécessaires pour la formulation de dispositions légales. Un droit d’auteur modernisé avec des conditions-cadres correctes pour les ayants droit, c’est une préoccupation centrale de notre coopérative des auteurs et éditeurs de musique; SUISA met volontiers ses connaissances spécialisées à disposition et collabore activement au sein du groupe de travail.

Du fait de l’instauration de l’AGUR12 II, la révision du droit d’auteur en Suisse a été repoussée de 30 mois. Il s’agit en quelque sorte d’un retour à la case numéro 1, là où l’AGUR12 s’était arrêté à fin 2013 avec ses recommandations. Cela donne un peu l’impression que, pour le Gouvernement, les idées sur la politique commerciale et sur la politique agricole sont plus claires que celles concernant le droit d’auteur. C’est regrettable, surtout quand on sait que la Suisse s’était à une époque affirmée comme une pionnière dans le domaine des droits de protection pour les auteurs, comme une véritable nation de la culture.

Informations complémentaires:
«Le droit d’auteur dans l’Union européenne et l’AGUR12», dans SUISAinfo 1.14 (PDF, 844 Ko)
«Propositions de l’AGUR12 – un compromis équilibré», dans SUISA Rapport annuel 2013 (PDF, 5 Mo)

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L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

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«Sans une institution comme SUISA, de nombreuses chansons n’auraient tout simplement pas pu être créées»

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Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni national ni international. Sans une institution comme la SUISA et ses partenaires internationaux, je n’aurais jamais pu disposer d’un fondement économique pour mon activité. De nombreuses chansons n’auraient pas vu le jour. La SUISA défend non seulement mes intérêts économiques, son existence est la condition même d’une vaste et riche activité musicale dans notre pays.

Les questions de droit d’auteur sont en pleine mutation. Comment les artistes et musiciens doivent-ils s’adapter?
Il est évident qu’en tant qu’artistes nous devons nous pencher sur ces questions. Nous sommes confrontés à ces développements dans notre quotidien. La révolution numérique avec les copies intactes et l’évolution fulgurante des nouveaux médias, en l’occurrence Internet, a fait surgir bon nombre de nouvelles interrogations. Je communique mes réactions et préoccupations d’artiste à la SUISA et, en contrepartie, celle-ci me fait bénéficier – et d’autres auteurs – d’ateliers et d’informations.

Le Conseil fédéral souhaiterait rattacher les sociétés de gestion beaucoup plus étroitement à l’État. Qu’en pensez-vous?
Cela fait 45 ans que je suis membre de la SUISA. En tant que compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur, je connais toutes les facettes du monde de la musique. Celui-ci est extrêmement complexe car il s’étend de l’esthétique au juridique en passant par l’organisationnel. Grâce à la flexibilité et à la hiérarchie plate de la SUISA, j’ai toujours trouvé un interlocuteur pour mes problèmes et j’ai toujours su que mes préoccupations étaient en bonnes mains auprès de ses collaborateurs spécialisés et compétents. Je serais très inquiet si l’État et la politique devaient exercer une influence et un contrôle accrus sur notre société de gestion. Pour moi, il est important que la SUISA conserve une certaine indépendance. Cela est indispensable pour qu’elle soit crédible en tant que représentant de nous autres auteurs et ne devienne pas un terrain de jeu pour les intérêts politiques ou économiques.

Que pourrait-on améliorer dans le droit d’auteur à votre avis?
Il y a toujours moyen de faire mieux, mais la SUISA a déjà pris des mesures essentielles à maints égards. Aujourd’hui, par exemple, les auteurs peuvent se faire représenter par la SUISA dans des domaines spécifiques et en assumer d’autres eux-mêmes. Le problème majeur est et reste cependant le fait que le grand public peine à comprendre que la propriété intellectuelle aussi vaut la peine d’être protégée et qu’elle mérite rémunération. La SUISA et nous auteurs devons continuer d’y travailler.

Sur Peter Reber
Avec une bonne quarantaine de prix d’or et de platine pour plus de deux millions de phonogrammes vendus, Peter Reber est un illustre compositeur, parolier et interprète de Suisse. De 1968 à 1981, il a fait partie du fameux groupe Peter, Sue & Marc, avant de suivre un parcours en solo avec tout autant de succès. Au cours de sa carrière, Peter Reber a écrit plus de mille paroles, mélodies et adaptations et a fourni six contributions finalistes au Concours Eurovision de la chanson. Ses compositions ont été publiées sur des phonogrammes par plus d’une centaine d’artistes suisses et étrangers, de la musique populaire au rock. Cette année, il a reçu le Swiss Music Award pour l’ensemble de son oeuvre. www.peterreber.ch

L’interview de Peter Reber a été réalisée pour la Lettre de session de Swisscopyright, parue en septembre 2016. Swisscopyright est l’organisation commune aux cinq sociétés de gestion en Ssuisse : ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Par la Lettre de session, les sociétés communiquent aux personnalités politiques intéressées et au public des informations sur différentes questions concernant le droit d’auteur.

Lettre de session Swisscopyright septembre 2016 (PDF)
Site Internet Swisscopyright

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  1. Giorgio Tebaldi dit :

    Lieber Jean-Pierre

    Die SUISA kommuniziert seit 2008 die Löhne der Geschäftsleitung transparent in ihrem Jahresbericht (www.suisa.ch/jahresbericht). 2015 belief sich der Lohn unseres Generaldirektors auf CHF 307’506, wie man im letzten Jahresbericht auf Seite 32 lesen kann; insgesamt erhielten die drei GL-Mitglieder CHF 776’349. Das ist um einiges tiefer als die von Dir genannten CHF 400’000 pro Person.

    Die Verwaltungskosten sind für die SUISA natürlich ein wichtiges Thema, und wir sind entsprechend darum bemüht, unseren Aufwand so gering wie möglich zu halten. Dass die Kosten der SUISA – und auch der anderen vier Schweizer Verwertungsgesellschaften – in einem angemessenen Rahmen sind hat Ende 2015 übrigens eine Studie im Auftrag des Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) gezeigt: https://blog.suisa.ch/de/die-suisa-arbeitet-kostenbewusst/ / https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/Urheberrecht/d/Studie_Verwaltungskosten/MM_IGE_Abschluss_der_Verwaltungskostenanalyse14012016.pdf.

    Herzliche Grüsse
    Giorgio Tebaldi / Leiter Kommunikation

  2. Nicht nur als langjähriges SUISA-Mitglied (Tonträger « Face the world » von A touch of class; jp’s acoustic instrumentals & Disco (S)Hits) bin zwar generell und grundsätzlich ebenso gegen staatliche Eingriffe aller Art.
    Da ich bis Ende April ’13 hauptberuflich 18 Jahre lang als geschäftsleitender Berater der Communication Executive AG (Tochter des Headhunters Engineering Management Selection Schweiz) aktiv war, ist mir allerdings konkret bekannt, welche fürstlichen Löhne sich die erweiterte Geschäftsleitung der SUISA seit Jahrzehnten genehmigt: Da es sich dabei um über 400’000.- CHF Jahresgehalt pro Person und Jahr handelt, ist nur völlig logisch und nachvollziehbar, dass die Entschädigungen an all die echten Musiker und musikalisch eher trivialen Musikanten zur Deckung dieser « Overhead »-Kosten ZU LASTEN der Künstler allzu mickrig ausfallen müssen!
    Gegen diesen Schutz der GF-Pfründe ist längst konkreter Handlungsbedarf angezeigt; und es wäre äusserst sinnvoll, wenn die SUISA-Verantwortlichen diesbezüglich selbst ein Einsehen hätten!…

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Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni...Continuer

Droit d’auteur: quo vadis?

En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance sur les supports vierges. Ce système est opportun car il ne criminalise pas les consommateurs. Il a d’ailleurs été confirmé par l’AGUR12. Mais il implique aussi, en contrepartie, un appareil de redevances efficace et adapté aux circonstances actuelles.

Or, la copie privée est en mutation. Dans le domaine musical, le streaming tend à remplacer le téléchargement. Désormais, on écoute plus la musique qu’on ne la copie. Sur l’appareil du consommateur (smartphone, tablette tactile, etc.), il n’y a qu’une reproduction «éphémère» réalisée pour la durée de la consultation. Les copies durables, s’il y en a, sont souvent délocalisées sur des serveurs distants (mot-clé: «cloud computing»).

SUISA est d’avis que ni la loi actuelle, ni le projet de révision, ne tiennent suffisamment compte de ces nouveaux phénomènes. Dans le cadre de la procédure de consultation, SUISA fera donc des propositions concrètes de modernisation.

La gestion collective

Le Conseil fédéral envisage d’étendre le contrôle fédéral sur la gestion collective, et cela de deux manières: d’une part, la surveillance porterait sur l’ensemble des activités des sociétés de gestion, sans distinction de domaines; d’autre part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) examinerait à l’avenir non seulement la légalité de la gestion, mais aussi son caractère approprié ou équitable.

Les sociétés de gestion ont été créées par les titulaires de droits, pour défendre leurs droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral serait problématique d’un point de vue constitutionnel.
Les contrôles actuels, c’est-à-dire celui des membres (via les organes des sociétés), des réviseurs externes, de l’IPI (limité à la légalité et aux domaines où les sociétés sont en position dominante) ou de la Commission arbitrale fédérale sur les tarifs, sont largement suffisants pour assurer un fonctionnement correct de la gestion collective.

Dès lors pourquoi prévoir une ingérence supplémentaire de l’Etat dans les affaires privées des auteurs et autres titulaires de droits? Cela n’a pas été demandé par les milieux intéressés et une récente analyse d’experts (mandatés par l’IPI) a confirmé que les sociétés de gestion travaillaient de manière économique, en maîtrisant leurs coûts. Il convient donc de s’opposer à cette extension de la surveillance étatique.

En revanche, SUISA salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire en Suisse l’instrument de la «licence collective étendue». Il s’agit d’une institution juridique, connue des pays nordiques, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal de représenter tous les ayants droit. Ceux-ci sont liés par les contrats de licence conclus entre la société et les utilisateurs d’œuvres, sauf s’ils se retirent expressément de ces accords («opt out»). De la sorte, il est possible de légaliser des utilisations d’œuvres massives (ce qui est important à l’heure du numérique), tout en assurant une rémunération aux ayants droit. Mais la liberté de ces derniers est sauvegardée, puisqu’ils peuvent se retirer de la licence.

Les mesures de lutte contre le piratage

SUISA soutient les mesures de lutte contre le piratage préconisées par le Conseil fédéral. Elles sont tirées du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 et elles forment un élément important de celui-ci. Les propositions reposent sur la collaboration des fournisseurs d’accès et d’hébergement. A certaines conditions, ceux-ci devraient supprimer le contenu illicite, empêcher qu’il soit rechargé, bloquer l’accès à des sites pirates ou envoyer des messages d’information aux usagers qui enfreignent le droit d’auteur.

Mais le système dépend en grande partie de l’autorégulation et, de l’avis de SUISA, la loi devrait imposer un standard minimum supérieur à celui prévu par le projet. De plus, certaines mesures ne seraient possibles que si les œuvres sont déjà commercialisées en Suisse. En d’autres termes, le piratage d’un film non encore disponible serait moins grave que celui d’un DVD qui se trouve dans toutes les échoppes … L’aspiration des consommateurs à bénéficier de plus d’offres légales est certes compréhensible. Mais, pour ce faire, il faut justement protéger les entreprises innovantes contre la concurrence déloyale du piratage.

Autre lacune: si les messages explicatifs donnés par les fournisseurs d’accès restent sans effet, l’ayant droit lésé pourrait intenter une action civile afin de connaître l’identité du pirate. Mais, pour cela, deux messages ignorés seraient nécessaires dans le délai d’une année. En d’autres termes, on demande à l’ayant droit de tolérer la violation de ses droits durant une année avant de pouvoir intervenir … Cela n’est guère acceptable.

En conclusion

L’impression générale est que le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de l’AGUR12, tout en les complétant à sa guise. Il est certes positif que l’évolution du droit d’auteur soit imprégnée d’une vision politique. Mais la matière est aussi très sensible, car elle est au centre d’intérêts divergents: ceux des auteurs, des consommateurs, de l’industrie, etc.

Le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 présente l’avantage de garantir une évolution paisible du cadre légal, acceptée par les milieux intéressés. Il faut donc éviter de le mettre en péril. Sinon, le dossier de la révision du droit d’auteur risque de s’enliser …

Informations complémentaires:
SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts (SUISAblog, 13.01.2016)
Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable (SUISAnews, 10.03.2016)

Vincent-Salvadé-PortraitMembres de SUISA, votre liberté est en péril Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Continuer
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En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance...Continuer

SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts

L’an dernier, SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ont consacré du temps et des moyens financiers à une analyse de coûts demandée par la Confédération. Les résultats de l’étude sont désormais connus. De manière peu surprenante, l’étude fait ressortir que les sociétés de gestion suisses travaillent de manière économiquement efficace en maîtrisant bien leurs coûts. Malgré cela, le Conseil fédéral exprime dans sa proposition de révision du droit d’auteur une volonté de contrôler plus fortement les sociétés de gestion. Ce n’est pas seulement inutile, mais tout simplement absurde si l’on se réfère aux résultats de l’étude. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Une étude IPI confirme que SUISA et les autres sociétés suisses de gestion maîtrisent bien leurs coûts. (Photo: Giorgio Tebaldi)

Quelle est la teneur de l’étude?
L’autorité de surveillance des sociétés de gestion suisses, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), a commandé au début 2015, sur recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF), une étude approfondie, qui avait pour but de vérifier l’opportunité des coûts des sociétés de gestion. L’étude a été réalisée entre février et décembre 2015 par des experts de la Haute Ecole Spécialisée à Distance Suisse (HESD), de la société de conseil SERVUS Sàrl et de la Haute Ecole zurichoise en sciences appliquées (ZHAW).

L’étude a comparé les coûts d’administration des cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform avec ceux d’autres organisations sans but lucratif (NPO), d’assurances et de sociétés de gestion étrangères. En outre, les salaires versés par les sociétés de gestion ont été comparés avec ceux de l’administration publique, de la branche des assurances et des banques.

L’étude s’est basée d’une part sur les informations publiées par les sociétés dans leurs rapports annuels. Il a d’autre part été procédé à une analyse détaillée de données financières et d’exploitation mises à disposition par les sociétés de gestion ou obtenues auprès de ces sociétés au moyen d’interviews. Les chiffres analysés concernent les années 2008, 2012 et 2014. Les coûts de cette étude approfondie ont été assumés par les sociétés de gestion elles-mêmes.

Quelles sont les conclusions de l’étude sur les coûts d’administration?
Cette analyse approfondie confirme que les coûts d’administration des sociétés de gestion sont dans l’ensemble raisonnables et correspondent à ceux constatés dans des branches comparables. Une image similaire apparaît en ce qui concerne les salaires: ils sont à un niveau comparable ou même plus bas que dans l’administration publique et dans la branche de l’assurance. Conclusion de l’étude: «Sur la base des analyses effectuées, il n’y a aucune raison de penser que des lacunes essentielles existent en ce qui concerne la gestion des coûts par les sociétés de gestion.»

L’étude met également en évidence des différences parfois importantes entre les sociétés en ce qui concerne les frais d’administration et les salaires et les explique. Les raisons sont par exemple l’activité et le mandat légal qui varient d’une société à l’autre. De plus, des différences existent entre sociétés de gestion en ce qui concerne le répertoire représenté, les autorisations et les bases tarifaires.

A noter que l’étude fournit aux sociétés de gestion certaines pistes précieuses pour de possibles améliorations. Par exemple, un potentiel d’économie existe dans le domaine suivant: les tarifs nouvellement négociés devraient dans toute la mesure du possible être simplifiés et intégrer une automatisation des processus. Cela implique cependant une aide des partenaires de négociation, car les tarifs sont élaborés à chaque fois dans le cadre de négociations avec les associations d’utilisateurs correspondantes. L’étude recommande également d’évaluer les possibilités de synergies que permettrait une collaboration plus étroite. Les sociétés de gestion vont étudier ces recommandations et en déduire de possibles mesures à prendre.

En ce qui concerne les coûts d’administration et les salaires, SUISA est bien notée. N’y a-t-il donc aucune mesure à prendre?
Le besoin d’amélioration existe dans chaque situation et pour toute entreprise. SUISA s’efforce en permanence de maintenir ses coûts à un niveau bas, d’améliorer l’efficacité et ainsi de pouvoir maximiser les versements à ses membres, les compositeurs, paroliers et éditeurs de musique. Par conséquent, le contrôle des coûts et l’augmentation de l’efficacité constituent des éléments essentiels de la stratégie de SUISA. La coopérative SUISA procède à une vérification permanente de ses processus et veille à les simplifier. L’informatique joue un rôle important dans ce contexte: au moyen de plateformes en ligne permettant l’annonce et l’information, des processus peuvent être simplifiés, avec des économies de coûts à la clé. Pour les membres SUISA, les travaux essentiels de modernisation du portail en ligne qui ont été effectués l’année dernière ont constitué un pas important et ces efforts d’amélioration vont se poursuivre. Des travaux similaires ont lieu en faveur des clients.

Un potentiel d’économie existe également dans le domaine des tarifs. D’une part, SUISA s’efforce de procéder à une uniformisation des tarifs dans toute la mesure du possible. SUISA ne peut cependant concrétiser cela que de manière limitée, car les tarifs ne sont pas élaborés par elle seule, mais sont négociés avec les associations d’utilisateurs. SUISA cherche à simplifier les tarifs chaque fois qu’une opportunité se présente.

L’étude confirme que, dans l’ensemble, les cinq sociétés de gestion ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform travaillent bien. Dans ces conditions, le contrôle plus strict des sociétés demandé par le Conseil fédéral est-il bien opportun?
Non, un contrôle plus strict est inutile et incompréhensible pour trois raisons. Premièrement, l’analyse des coûts d’administration met en lumière que les sociétés de gestion s’en sortent fort bien en ce qui concerne les coûts et les salaires. Une régulation renforcée serait appropriée si les sociétés travaillaient mal, avec des résultats insatisfaisants pour leurs membres.

Deuxièmement, les sociétés de gestion suisses sont soit des coopératives de droit privé soit, dans le cas de Swissperform, une association de droit privé. Elles appartiennent à leurs membres. Ces derniers décident et votent lors de l’Assemblée générale (respectivement Assemblée des délégués) – leur organe suprême – pour définir comment leur société doit faire son travail. Comme le montre l’analyse des coûts, les membres sont tout à fait capables de gérer leur autodétermination. Les plans du Conseil fédéral constituent une mise sous tutelle des membres, à savoir les créateurs de culture en Suisse, et un évident manque de respect de leur autonomie.

Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) – et c’est la troisième raison – était de plus déjà arrivé à la conclusion qu’un renforcement de la surveillance des sociétés de gestion n’était pas nécessaire. Ce groupe de travail comprenait, outre des acteurs des milieux culturels, des représentants des consommateurs, des producteurs et des associations d’utilisateurs. Les propositions du Conseil fédéral sur la révision du droit d’auteur se basent en grande partie sur le rapport final de ce groupe de travail. Pourtant, en ce qui concerne la surveillance des sociétés de gestion, le Conseil fédéral n’a pas tenu compte des recommandations de l’AGUR12 et a estimé qu’un contrôle plus strict était nécessaire. En considérant les résultats de l’étude, cette décision n’est pas seulement difficile à comprendre, elle apparaît comme tout simplement erronée.

Quelles seront les prochaines étapes de la révision du droit d’auteur?
Les sociétés de gestion et les autres acteurs impliqués ont jusqu’à fin mars pour prendre position sur les propositions du Conseil fédéral. Cela ne concerne pas uniquement les dispositions relatives à au renforcement de la surveillance, mais également celles concernant par exemple la lutte contre le piratage sur Internet ou les modèles de redevance pour la copie privée. Nous allons prendre position dans le délai imparti et communiquer à ce sujet le moment venu.

Pour SUISA et pour les autres sociétés de gestion, il est important que, suite à cette étude, le calme revienne dans la discussion sur le contrôle et la surveillance des sociétés de gestion. L’AGUR12 avait déjà clairement mentionné dans ses recommandations qu’il n’était pas utile de prévoir pour les sociétés de gestion une régulation qui irait au-delà des dispositions légales actuellement en vigueur. Nous sommes d’avis qu’il convient maintenant de ramener sur le terrain des faits la discussion à venir concernant la révision du droit d’auteur. Dans les mois à venir, l’accent devra à nouveau être mis sur des solutions qui garantissent aux auteurs une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, cela avant tout dans le domaine de la diffusion numérique.

«Une étude IPI confirme que les sociétés suisses de gestion maîtrisent les coûts» (communiqué de presse)

Synthèse: «Analyse de l’adéquation des frais administratifs des sociétés de gestion»

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  1. Luka Pitschen dit :

    Hier ist Lukas Pitschen
    sehr geehrte Muskschaffende
    Ein Inländer Vorrang ist das A und O
    Cover Freaks sollen verboten werden
    Wenn der Staat fungiert wird alles verfälscht
    Wir brauchen Arbeitgeber sodass CH Kompo
    nisten überhaupt existieren können…
    Musik komponieren und produzieren ist eine
    Wissenschaft und verdient höchsten Respekt
    Neider sind Gift und sind zu ignorieren.
    Es lebe das 12 Ton System !!
    Den Komponisten wünsche ich genug Umsicht und genug Zeit für unsere Sicherheit.
    Liebe Grüsse aus der Ostschweiz von
    Lukas Pitschen ( Musik Eigenproduzent )

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L’an dernier, SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ont consacré du temps et des moyens financiers à une analyse de coûts demandée par la Confédération. Les résultats de l’étude sont désormais connus. De manière peu surprenante, l’étude fait ressortir que les sociétés de gestion suisses travaillent de manière économiquement efficace en maîtrisant bien leurs coûts. Malgré cela, le Conseil fédéral exprime dans sa proposition de révision du droit d’auteur une volonté de contrôler plus fortement les sociétés de gestion. Ce n’est pas seulement inutile, mais tout simplement absurde si l’on se réfère aux résultats de l’étude. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Une étude IPI confirme que SUISA et les autres sociétés suisses de gestion maîtrisent bien leurs coûts. (Photo: Giorgio Tebaldi)

Quelle est la teneur de l’étude?
L’autorité de surveillance des sociétés...Continuer