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Annulation d’un concert suite au Covid-19: conséquences juridiques

Du fait du Coronavirus, des événements musicaux ont malheureusement dû être annulés. Quelles sont les conséquences de cette annulation pour les artistes et les organisateurs de concert? Le cachet prévu par contrat est-il maintenu en faveur de l’artiste? Texte de Céline Troillet

Annulation d’un concert suite au Covid-19: conséquences juridiques

Les scènes et les salles restent vides: quelle est la situation juridique concernant l’annulation d’événements musicaux en raison de Covid-19 ? (Photo: Disq)

La crise du Coronavirus nous place tous dans une zone d’inconfort et d’incertitude. Nous devons nous adapter, tant bien que mal, à une situation sans précédent sur laquelle nous n’avons pour l’heure que peu d’emprise. Les questions sanitaires et économiques que cette crise suscite ne peuvent recevoir de réponses claires, tout comme il existe des incertitudes juridiques à ce sujet. De nombreux aspects doivent être clarifiés.

Existence d’un contrat?

S’il existe un contrat (ou courrier électronique), vérifiez si celui-ci traite de l’annulation du concert suite à un cas de force majeure/pandémie et son effet sur la rémunération. C’est plutôt rare, mais pas impossible. Malheureusement, les parties conviennent habituellement, si c’est le cas, d’une annulation de cachet. C’est aussi plutôt rare qu’une diminution des frais ou le remboursement des frais déjà encourus soient prévus.

A. Absence de contrat

Si aucun accord écrit n’a été convenu, la question se pose de savoir quelles dispositions légales il faut appliquer? Pour le savoir, il vous faut procéder par étapes:

1. Examinez quel type de contrat du Code des obligations (CO) pourrait s’appliquer dans votre cas: En droit suisse malheureusement, la qualification juridique du contrat d’engagement d’artiste n’a pas été tranchée car il n’existe pas de pratique ou de jurisprudence avérée à ce sujet. Plusieurs interprétations sont donc envisageables. Il faut ainsi analyser chaque cas de manière individuelle et se faire conseiller juridiquement.

Les types de contrats habituellement possibles en matière d’engagement d’artiste sont : le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO), le contrat de travail (art. 319 ss CO) ou le contrat de mandat (art. 394 ss CO). Les conditions prévues par les différents types de contrats et leurs distinctions sont décrites ci-après au point B.

2. Une fois que vous avez identifié le type de contrat auquel vous êtes lié, vérifiez selon les explications données sous le type du contrat concerné (voir point B), dans quelle mesure une indemnité pourrait être possible.

3. Si aucun des types de contrats mentionnés selon le CO n’est applicable, il existe encore une disposition générale du droit des contrats qui régit les effets de l’inexécution d’une obligation. Il s’agit de l’article 119 CO:

⇒ Notion et conditions de l’article 119 CO:

D’après cette disposition, lorsqu’un fait intervient après la conclusion d’un contrat et que ce fait ne permet plus à l’une des parties de s’exécuter (sans qu’elle en soit responsable), alors cette personne n’est plus liée par ses engagements. La loi parle «d’impossibilité subséquente» qui suppose la réalisation des trois conditions suivantes:

• La prestation du débiteur (celui qui doit exécuter une prestation) n’est plus exécutable (impossibilité objective);
• L’impossibilité doit provenir d’une cause postérieure à la conclusion du contrat. Le cas fortuit (fait indépendant de la volonté d’une partie) en est un exemple;
• Le débiteur ne répond pas de l’impossibilité (ce n’est pas de sa faute s’il est empêché d’exécuter son obligation).

⇒ Impossibilité objective non imputable au débiteur:

Déterminer si l’on se trouve en présence d’une prestation inexécutable, non imputable au débiteur, relève du pouvoir d’appréciation d’un juge.

Lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure est menacée, comme en temps de pandémie, le Conseil fédéral, pour la Suisse, est tenu, au regard de la Constitution fédérale, d’édicter des ordonnances et de prendre des décisions urgentes (art. 185 Cst). Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le juge est alors tenu de prendre en compte les normes et décisions rendues par les autorités fédérales. Il s’ensuit qu’en cas d’annulation de concerts découlant d’une décision officielle, une impossibilité objective non imputable à une partie sera probablement reconnue.

⇒ Conséquences juridiques pour les parties:

Une impossibilité au sens de l’article 119 CO libère non seulement le débiteur de son obligation (celui qui doit exécuter une prestation), mais également le créancier (celui pour qui le débiteur devait s’exécuter) (art. 119 al. 2 CO).

En d’autres termes, cela signifie que lorsqu’un contrat est conclu (entre un artiste et un organisateur de concert), les parties (l’artiste et l’organisateur de concert) se retrouvent chacune libérées de leurs obligations (l’artiste n’est plus tenu de se produire sur scène; l’organisateur n’est plus tenu de verser un cachet à l’artiste) si, de manière non fautive (à cause du Covid-19 et non du fait d’une faute de l’artiste), la personne qui devait agir (l’artiste) est empêchée d’exécuter son obligation (se produire sur scène).

B. Les différents types de contrats selon le CO

Contrat d’entreprise (art. 363 ss CO):

Généralement, les prestations d’un artiste ou groupes d’artistes tombent sous le contrat d’entreprise (l’artiste réalise une performance unique, sur la base d’un programme défini, ce qui est assimilé à un ouvrage).

Dans ce domaine, le cas de force majeure est réglé à l’article 378 CO. Cette disposition prévoit que si l’exécution de l’ouvrage devient impossible par suite d’un cas fortuit survenu chez le maître, l’entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement des dépenses non comprises dans ce prix.

En cas d’annulation formelle d’un concert suite au Coronavirus, l’impossibilité d’exécuter le contrat devrait être reconnue pour le maître (l’organisateur du concert) dans la mesure où il se trouve, sans sa faute, empêché de mettre sur pied le concert de l’artiste. Cela signifie que l’article 378 CO serait applicable et que, par conséquent, l’artiste pourrait obtenir une rémunération pour le travail déjà effectué (par exemple, les répétitions) et ses dépenses.

Contrat de travail (art. 319 ss CO):

Dans certaines circonstances, le contrat d’engagement d’un artiste peut être considéré comme un contrat de travail (rapport de subordination entre l’artiste et l’organisateur, pour l’artiste jouer de la musique répond davantage au besoin de son employeur qu’à son besoin d’artiste en tant que tel).

L’article 324 CO traite du salaire de l’employé en cas d’empêchement de travailler. La question de savoir si cette disposition couvre le cas de force majeure, en l’occurrence l’annulation d’un concert à la suite de mesures prises en raison du Coronavirus, est contestée. Une majorité aurait tendance à répondre par l’affirmative ce qui signifierait que l’artiste aurait droit au maintien de son salaire.

Contrat de mandat (art. 394 ss CO):

Lorsque le contrat d’engagement d’artiste ne tombe ni sous le contrat d’entreprise ni sous le contrat de travail, il est généralement qualifié de contrat de mandat (l’artiste agit comme mandataire et exécute un service pour l’organisateur).

Le contrat de mandat ne traite pas du cas de force majeure. Partant, en cas d’annulation d’un concert à la suite de mesures prises en raison du Coronavirus, c’est probablement l’article 119 CO qui s’appliquerait et par conséquent aucune rémunération ne serait due. Une réserve doit être néanmoins émise dans le cas d’une résiliation qui interviendrait en temps inopportun (par exemple, juste avant la représentation). Dans pareille situation, une indemnité pour le dommage subi (pas le cachet) pourrait être allouée à l’artiste (404 CO).

C. Conclusion

Il est important de traiter dans le contrat d’engagement l’éventualité d’une annulation de concert et de ses effets sur votre rapport juridique. Lorsque ces points sont réglés et que la situation se présente, l’artiste et l’organisateur savent ce à quoi ils peuvent prétendre l’un envers l’autre et prévenir des dommages financiers et autres.

En l’absence de contrat écrit, ou si ce point n’a pas été traité, la situation sera plus délicate. Etant donné que la nature juridique d’un contrat d’engagement d’artiste n’est pas claire, le rapport qui vous lie devra être interprété pour savoir à quel contrat le soumettre (contrat d’entreprise, contrat de travail ou contrat de mandat). Dépendamment des règles applicables, les conséquences juridiques ne seront pas les mêmes. Le maintien d’un cachet se justifiera dans certains cas alors que dans d’autres il ne le sera pas.

Vous l’aurez compris, il est difficile d’apporter une réponse claire à la question de savoir quelles sont les conséquences juridiques d’une annulation de concert suite au Coronavirus. Chaque cas doit être analysé de manière individuelle. En l’absence de contrat, la solution idéale serait de convenir d’un compromis entre vous. Un report de la prestation ou le remboursement total ou partiel de vos frais pourraient être des solutions à envisager.

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Existence d’un contrat?

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Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont – La versione italiana del testo si trova sotto.

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou la société dont la mission est de promouvoir l’œuvre et de faire en sorte que celle-ci soit la plus «utilisée» possible, par exemple sous la forme de passages radio, de synchronisations avec des œuvres audiovisuelles, ou de ventes de partitions. En contrepartie de ce travail de promotion, l’éditeur membre d’une société de gestion figure sur la déclaration d’œuvre et obtient donc un pourcentage des droits d’auteur versés pour l’utilisation de l’œuvre.

Etablissement du contrat et parties

Il est possible de prendre comme base le contrat-type SUISA et de le modifier en fonction de ses besoins, même si généralement chaque éditeur a son propre contrat. Les membres SUISA, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, ont la possibilité de faire relire gratuitement le contrat par le service juridique avant signature, ce qui permet de corriger d’éventuelles clauses défavorables mais également de fournir quelques indications sur le professionnalisme de l’éditeur.

La loi (art. 6 LDA) prévoit que l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Cela signifie notamment qu’un groupe ne peut pas être considéré comme tel, seuls les membres qui le composent peuvent individuellement être parties au contrat et le signer. Pour que l’œuvre soit dans sa totalité objet du contrat d’édition, tous les auteurs qui ont participé à sa création doivent signer la convention.

Il faut également tenir compte du fait que les arrangements d’œuvres éditées ne sont pas automatiquement soumises au même contrat. Selon la loi (art. 3 LDA), l’ arrangement constitue en effet une oeuvre dérivée protégée pour elle-même, de sorte que l’éditeur devra, le cas échéant, acquérir les droits sur celle-ci par la conclusion d’un contrat séparé.

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier de 3 ans (durée minimale admise par SUISA) à 70 ans après le décès de l’auteur (durée de protection de l’œuvre selon l’art. 29 LDA). D’une manière générale, l’intérêt de l’éditeur est de conclure un contrat d’une durée aussi longue que possible, tandis que celui de l’auteur est de limiter la cession de ses droits. Il est évidemment possible de prévoir un contrat d’une durée de trois ans, reconductible d’année en année faute de résiliation, ce qui n’engendre pas de démarche supplémentaire.

Pour fixer la durée du contrat, il faut notamment tenir compte de l’investissement effectué par l’éditeur, par exemple en cas de publication de partition. En tous les cas, les parties doivent être conscientes de la durée de leur engagement et du fait qu’il est compliqué en cas de désaccord de résilier un contrat avant son échéance. A la fin du contrat, les ayants droit doivent impérativement informer SUISA, afin que la documentation puisse être modifiée.

Rémunération de l’éditeur

Le pourcentage qui revient à l’éditeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Une seule règle est impérative. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur ne peut obtenir plus de 35% des droits d’exécution et d’émissions (par exemple concerts et passages à la radio). Sous cette réserve, les parties déterminent librement les pourcentages et à défaut d’indication, ceux du règlement de répartition s’appliquent.

Il est fréquent que les contrats ne prévoient pas de pourcentage et se contentent de se référer à ceux prévus dans le règlement de répartition de la société compétente. Pour les contrats signés avec des éditeurs étrangers, qui déclarent leur catalogue auprès de la société de gestion de leur pays, les pourcentages prévus dans le règlement de répartition de la société étrangère sont donc applicables: en Allemagne (GEMA), un éditeur obtient ainsi 33,33% des droits d’exécution et de diffusion, contre 50% en Angleterre (PRS).

L’association internationale faîtière des sociétés de gestion, la CISAC, a établi des lignes directrices relatives aux clés de répartition des droits entre les auteurs et les éditeurs, qui prévoient que les éditeurs n’obtiennent pas plus de 33,33% des droits d’exécution et de diffusion. Les 230 sociétés affiliées dans 120 pays sont libres d’appliquer ces recommandations et beaucoup d’entre elles, notamment la GEMA et la SACEM, le font déjà.

SUISA souhaite également appliquer ces règles et une demande dans ce sens a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au début de l’année 2016. La décision n’a toujours pas été rendue et les éventuelles modifications entreront en vigueur en 2017.

Un éditeur «administratif», qui se contente de faire le lien avec la société de gestion (remplir les déclarations d’œuvres, analyser et le cas échéant contester les décomptes, etc.), devrait logiquement obtenir un pourcentage moindre que l’éditeur qui se charge en plus de la promotion de l’œuvre et de la recherche d’un producteur.

Il ne faut pas oublier de fixer la répartition des revenus qui ne sont pas versés par les sociétés de gestion (par exemple pour le droit de synchronisation). Généralement, ces droits sont répartis par moitié entre l’éditeur et l’auteur. Enfin, en cas de publication de partitions, l’auteur touche une participation au produit de la vente, qui est habituellement de l’ordre de 10%.

Page d’information sur le contrat d’édition (avec contrat-type SUISA)


Il contratto d’edizione: i punti a cui è necessario prestare attenzione

Il contratto d’edizione è previsto dal Codice delle obbligazioni svizzero. Le disposizioni legali non entrano tuttavia nei dettagli e le parti beneficiano di una grande libertà, in particolare in materia di edizione musicale. A cosa bisogna dunque prestare attenzione? Testo di Nicolas Pont

Il contratto d’edizione: i punti a cui è necessario prestare attenzione

I contratti d’edizione vengono stipulati tra gli autori (compositore, paroliere, arrangiatore) di un’opera e un editore. (Foto: Alexskopje / Shutterstock.com)

Il contratto d’edizione è previsto dalla legge (art. 380 e ss. CO), le disposizioni legali non sono tuttavia vincolanti e le parti hanno in pratica un grande margine di manovra durante le trattative che precedono la firma. In caso di dubbio, può essere utile fare riferimento al contratto tipo allestito dalla SUISA come anche al relativo commento.

L’editore può essere definito come il «manager dell’opera», per la precisione la persona o la società il cui compito è promuovere l’opera e fare in modo che sia il più possibile «utilizzata», per esempio sotto forma di emissioni radio, sincronizzazioni con opere audiovisive o vendite di partiture. In cambio di questa attività di promozione, l’editore, membro di una società di gestione, beneficia di una parte dei diritti d’autore versati per l’utilizzo dell’opera. L’editore viene quindi incluso nella dichiarazione dell’opera in qualità di partecipante e riceve una percentuale di utile.

Stipula del contratto e parti

È possibile avvalersi del contratto tipo della SUISA e modificarlo secondo le proprie esigenze, anche se di regola ogni editore ha un proprio contratto. I membri della SUISA, sia che siano autori o editori, hanno la possibilità di far rileggere gratuitamente il contratto dal servizio giuridico prima della firma, il che consente di rettificare eventuali clausole sfavorevoli e fornire altresì qualche indicazione sulla professionalità dell’editore.

La legge (art. 6 LDA) presuppone che l’autore sia la persona fisica che ha creato l’opera. Ciò significa in specie che un gruppo non può essere considerato come tale, solo i membri che lo compongono possono individualmente essere parte contraente e firmare il contratto. Perché l’opera sia nella sua completezza oggetto del contratto d’edizione, tutti gli autori che hanno partecipato alla sua creazione devono firmare la convenzione.

Bisogna anche tener conto del fatto che gli arrangiamenti di opere già edite non sono automaticamente edite presso la stessa casa editrice. In base alla legge (art. 3 LDA), l’ arrangiamento costituisce in effetti un’opera derivata di per sé protetta in maniera autonoma, in maniera tale che l’editore dovrà eventualmente acquisire i diritti su quest’ultimo stipulando un contratto separato con l’arrangiatore.

Durata del contratto

La durata del contratto può variare da 3 anni (durata minima ammessa dalla SUISA) a 70 anni dopo il decesso dell’autore (durata della protezione dell’opera in base all’art. 29 LDA). In generale, l’interesse dell’editore è di stipulare un contratto di una durata più lunga possibile mentre quello dell’autore è di limitare temporalmente la cessione dei suoi diritti. Ovviamente, è possibile prevedere un contratto di una durata di tre anni, che, in mancanza di una disdetta, viene prorogato di anno in anno. Questa opzione non comporta nessun passaggio supplementare.

Per fissare la durata del contratto, è in particolare necessario tenere conto dell’investimento effettuato dall’editore, per esempio nel caso della pubblicazione di una partitura. In ogni caso le parti devono essere consapevoli della durata del loro legame e del fatto che potrebbe risultare difficile, in caso di disaccordo, sciogliere un contratto prima della sua scadenza. Alla termine del contratto, gli aventi diritto devono tassativamente informare la SUISA, in modo tale che la documentazione possa essere aggiornata.

Compenso dell’editore

La percentuale che spetta all’editore è fissata di comune accordo tra le parti. Esiste solo una disposizione vincolante: in base al regolamento di ripartizione della SUISA, l’editore non può ottenere più del 35% dei diritti d’esecuzione e d’emissione (per esempio concerti e emissioni radio). Fatta salva questa riserva, le parti stabiliscono liberamente le percentuali e in mancanza di indicazione, si applicano quelle del regolamento di ripartizione.

Spesso i contratti non contengono specifiche percentuali, bensì fanno riferimento a quelle previste nel regolamento di ripartizione della società competente. Per i contratti siglati con editori stranieri che dichiarano il loro catalogo presso la società di gestione del loro Paese, trovano applicazione le percentuali previste nel regolamento di ripartizione della società straniera: in Germania (GEMA) un editore ottiene così il 33,33% nel settore dei diritti d’esecuzione e d’emissione, il 50% invece in Inghilterra (PRS).

L’associazione mantello internazionale delle società di gestione, la CISAC, ha fissato delle linee direttive relative alle chiavi di ripartizione dei diritti tra gli autori e gli editori che prevedono che gli editori non ottengano più del 33,33% dei diritti d’esecuzione e d’emissione. Le 230 società affiliate in 120 Paesi sono libere di applicare tali raccomandazioni e molte tra loro, in particolare la GEMA e la SACEM, lo fanno già. La SUISA vuole altresì conformare le proprie regole alla direttiva della CISAC. Una relativa domanda è già stata depositata presso l’Istituto federale della proprietà intellettuale (IPI) agli inizi del 2016. L’approvazione è ancora pendente e le eventuali modifiche entreranno in vigore non prima del 2017.

Un editore «amministrativo» che si accontenta di creare il legame con la società di gestione (compilare le dichiarazioni d’opera, controllare e, all’occorrenza, contestare i rendiconti, ecc.), dovrebbe logicamente ottenere una percentuale minore rispetto all’editore che si dedica, in via aggiuntiva, alla promozione di un’opera e alla ricerca di un produttore.

Non bisogna dimenticare di fissare la ripartizione delle entrate che non vengono versate dalle società di gestione (per esempio per il diritto di sincronizzazione ). Generalmente, tali diritti vengono ripartiti per la metà tra l’editore e l’autore. Infine, in caso di pubblicazione delle partiture, l’autore ottiene una partecipazione al prodotto della vendita che solitamente è nell’ordine del 10%.

Pagina informativa sul contratto d’edizione (con il contratto tipo della SUISA)

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  1. Der Text sollte updated werden. Nach dem neuen Verteilungsreglement der SUISA erhält der Verleger neu höchstens 33,33% der Vergütung
    aus den Aufführungs- und Senderechten. (Im Text steht noch die alte Regel von 35%)

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Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont – La versione italiana del testo si trova sotto.

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