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2018 – l’année de tous les défis?!

Révision de la loi sur le droit d’auteur, initiative No Billag, licences pour utilisations online, développement de «Mon compte» … C’est avec ces sujets qu’en 2018 également, SUISA poursuit l’objectif de proposer des services efficaces à ses membres et de créer des conditions-cadres optimales. Nous sommes prêts à relever ces défis! Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

2018 – l’année de tous les défis?!

SUISA s’engage pour le NON à l’initiative «No Billag»: «Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique», écrit la directrice Irène Philipp Ziebold. (Photo: Manu Leuenberger)

En 2018, nous souhaitons continuer à proposer des services efficaces à nos membres et à créer des conditions-cadres optimales pour eux. Nous poursuivons ces objectifs dans le cadre d’un processus continu engagé depuis longtemps. Cette année, nous avons noté ces missions en caractères gras dans notre liste des tâches, car 2018 nous réserve de nombreux défis.

Ainsi, en ce qui concerne les conditions-cadres, il est par exemple important que la révision de la LDA permette aux auteurs et aux éditeurs de mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres, ou encore que les cotisations solidaires pour les médias du service public ne soient pas supprimées, et ce dans l’intérêt de la musique suisse et de la diversité culturelle. Dans un contexte d’augmentation de la concurrence transfrontalière, il est également important, d’un point de vue entrepreneurial, d’optimiser l’offre de services pour les membres et les clients.

Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017
Grâce à la section «Mon compte», protégée par mot de passe, nos membres peuvent consulter leurs décomptes et les montants de ces derniers quand bon leur semble. De nombreux membres nous ont demandé de mettre un terme aux envois postaux. Nous avons tenu compte de cette volonté et offrons désormais la possibilité de renoncer aux envois par courrier. Continuer

La coopérative SUISA peut elle-même choisir d’offrir à ses membres la possibilité de visualiser leurs décomptes via «Mon compte» et, depuis décembre 2017, de recevoir ces décomptes uniquement par voie électronique. Il est important de mettre en œuvre de telles évolutions dans l’intérêt de nos membres et de ne jamais perdre de vue notre objectif visant à proposer un service efficace de grande qualité. C’est cette motivation qui nous a permis d’améliorer constamment les services pour nos membres ces dernières années.

Par ailleurs, nous sommes également tenus, en tant que société de gestion des droits d’auteur, de nous exprimer au niveau sociétal et politique et de défendre ainsi des conditions-cadres optimales. Ici, et contrairement aux processus et services «internes à l’entreprise» mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas prendre nous-mêmes les décisions «justes», mais nous pouvons agir pour que les revendications de nos membres soient prises au sérieux.

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Continuer

C’est pourquoi nous nous engageons pour que les créateurs culturels, nos membres, ne soient pas lésés en tant que fournisseurs de contenu sur les plateformes en ligne et puissent compter sur une loi sur le droit d’auteur moderne.

C’est pourquoi nous nous engageons aussi pour le NON à l’initiative «No Billag». Pour beaucoup de nos membres, l’idée du service public, et notamment la possibilité de diffusion de la musique et de la culture, est primordiale. A cet égard, les chaînes de la SRG-SSR ainsi que les 35 diffuseurs de programmes TV et radio bénéficiant d’une concession jouent un rôle crucial. Si les cotisations solidaires des ménages suisses pour les médias du service public venaient à être supprimées, des plateformes de diffusion importantes pour nos membres et leurs œuvres disparaîtraient.

Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISAEmetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA
En Suisse et au Liechtenstein, les émetteurs radio et TV subventionnés accordent globalement une place plus importante dans leurs émissions à la musique des membres de SUISA que les chaînes financées par le privé. En outre, la plupart des émetteurs soutenus par la Confédération proposent une diversité musicale nettement supérieure à celle de leurs pendants financés principalement par les recettes publicitaires. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici ainsi que de la diversité culturelle, il convient donc de refuser la suppression des contributions solidaires en faveur des médias du service public. Continuer

SUISA soutient donc les activités des créateurs culturels et de leurs associations telles que Sonart – Association Suisse de Musique, Suisseculture ou le Conseil Suisse de la Musique contre l’initiative «No Billag». Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique. Voilà pourquoi nous relèverons les défis de 2018!

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Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte»Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte» Plus de 14 000 membres utilisent déjà le portail des membres «Mon compte». En 2016, plus de la moitié de l’ensemble des nouvelles déclarations d’œuvres a été effectuée en ligne. Pourquoi les membres sont-ils de plus en plus nombreux à recourir à «Mon compte»? Grâce à la zone membres «Mon compte» protégée par un mot de passe, nos membres ont en tout temps une bonne vue d’ensemble sur leurs activités en lien avec SUISA (décomptes, déclarations d’œuvres, etc.). Continuer
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Révision de la loi sur le droit d’auteur, initiative No Billag, licences pour utilisations online, développement de «Mon compte» … C’est avec ces sujets qu’en 2018 également, SUISA poursuit l’objectif de proposer des services efficaces à ses membres et de créer des conditions-cadres optimales. Nous sommes prêts à relever ces défis! Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

2018 – l’année de tous les défis?!

SUISA s’engage pour le NON à l’initiative «No Billag»: «Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique», écrit la directrice Irène Philipp Ziebold. (Photo: Manu Leuenberger)

En 2018, nous souhaitons continuer à proposer des services efficaces à nos membres et à créer des conditions-cadres optimales pour eux. Nous poursuivons ces objectifs dans le cadre d’un processus continu engagé depuis longtemps. Cette année,...Continuer

Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

Lors des séances du Conseil de SUISA de décembre 2017, la question des chiffres du prochain exercice a été abordée. (Photo: Kemal Taner / Shutterstock.com)

Pour la première fois dans l’histoire de SUISA, deux budgets ont été présentés au Conseil lors de la séance de décembre: celui de la coopérative SUISA et celui du groupe, qui comprend, outre la maison mère, la filiale de SUISA Digital Licensing (dont le siège se situe dans la principauté du Liechtenstein). De plus, le groupe participe à hauteur de 50% à la joint-venture Mint Digital Licensing AG (dont le siège se situe à Zurich).

Les membres du Conseil ont pu consulter les chiffres du budget des sociétés de participation. La décision définitive concernant les activités de ces dernières incombe néanmoins aux responsables des différentes sociétés. La réglementation des compétences de SUISA contient donc un nouveau point relatif aux droits et obligations du Conseil.

Budget 2018 de SUISA

Revenons aux chiffres: une légère hausse des droits d’exécution et d’émission et une poursuite de la baisse des droits de reproduction sont escomptées. Par rapport au budget 2017, les droits à rémunération devraient augmenter fortement (grâce à la hausse des recettes provenant de la redevance sur les supports vierges, aux réseaux numériques internes des entreprises et à la location de set-top-boxes). Une partie des recettes en ligne sera transférée à la filiale du point de vue de la comptabilité. Le budget de SUISA comprend les recettes des utilisations en ligne pour la musique sur les sites web suisses, les campagnes publicitaires en ligne et les services de vidéos à la demande.

Le chiffre d’affaires total budgétisé pour l’exercice 2018 de SUISA s’élève à 151,9 millions de francs. Le montant prévu des recettes provenant de la gestion des droits d’auteurs en Suisse est de 136,6 millions de francs. Les produits nets prévus provenant de l’étranger se montent à 11 millions de francs. 4,3 millions de francs de recettes annexes devraient également contribuer à la performance globale.

Les charges devraient augmenter par rapport à l’an passé, notamment en raison de l’encaissement du TC 3a (musique de fond/d’ambiance). Des postes supplémentaires seront budgétisés à partir de la mi-juillet pour cette activité. Le Conseil a approuvé le budget 2018 en sachant qu’il repose sur un refus de l’initiative «No Billag». Si le peuple suisse devait se prononcer contre la redevance audiovisuelle, de nouveaux scénarios seraient proposés pour faire face à la situation.

Réglementations et dispositions légales

La société de révision soumet régulièrement aux organes de SUISA un questionnaire concernant la commission de possibles actes illicites. Cette norme légale vise à favoriser une prise de conscience des organes en lien avec d’éventuels actes délictueux. A travers leurs réponses, la Direction et le Conseil évaluent les risques et prennent position sur les processus de contrôle. Le résultat a été approuvé et transmis à BDO.

Déductions de frais

Le Conseil a également décidé que les déductions dans le domaine hors ligne seront équivalentes à celles de l’année précédente. Pour le domaine en ligne, il a approuvé des taux légèrement différents pour la Suisse et l’étranger.

Changements au sein du Conseil

Deux membres devront se retirer du Conseil en juin 2019, en raison des restrictions concernant la durée des mandats. Il convient à présent de remplacer ces deux membres, au bénéfice d’une vaste expérience acquise au cours de leurs nombreuses années d’activité, afin d’être prêts à relever les défis du futur. Un groupe de travail a procédé dès l’automne 2017 à une analyse de la situation en lien avec ces prochains départs. Le Conseil a été informé des résultats et de la procédure à suivre.

Révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

En novembre, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision de la loi sur le droit d’auteur, en même temps que le projet de loi. Cette affaire sera d’abord traitée au Conseil national par la Commission des questions juridiques, puis par la Commission parlementaire de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC).

G. Savary, membre du Conseil et de la CSEC, a informé le Conseil de l’évolution du processus de révision. Dans le même temps, le Conseil a appris que les sociétés de gestion étaient globalement satisfaites du projet de loi, qui correspond au compromis élaboré par l’AGUR12-II.

Des mesures concrètes restent néanmoins nécessaires dans le domaine des utilisations de musique en ligne. L’UE a engagé depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse et de prendre des mesures mettant un terme au transfert de la création de valeur des auteurs vers les entreprises technologiques d’Internet.

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A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

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Pour la première fois dans l’histoire de SUISA, deux budgets ont été présentés au Conseil lors de la séance de décembre: celui de la coopérative SUISA et celui du groupe, qui comprend, outre la maison mère, la filiale de SUISA Digital Licensing (dont le siège se situe dans la...Continuer

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

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Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

L’assemblée générale de notre coopérative se tiendra à Zurich le vendredi 23 juin 2017. Durant cet événement, les membres auront la possibilité de décider de l’avenir de la société. Outre les excellents comptes annuels 2016 de SUISA, il sera également question de la joint-venture Mint Digital Services fondée en collaboration avec SESAC, des évolutions de la révision du droit d’auteur ainsi que du débat autour du service public. Par Andreas Wegelin, Directeur général

Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

SUISA et la société d’auteurs américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services, visant à améliorer la compétitivité de SUISA sur le marché de la musique en ligne. Photo: Andreas Wegelin, directeur général de SUISA (à gauche) et John Josephson, président et CEO de SESAC Holding. (Photo: Hannah McKay)

SUISA revient sur un exercice 2016 couronné de succès. Grâce à un excellent résultat annuel, nous sommes en mesure de reverser cette année plus de CHF 128 millions aux bénéficiaires. Un chiffre record dans l’histoire à succès de la coopérative SUISA qui a débuté il y a plus de 90 ans.

Cet élan positif se remarque également dans nos frais. Avec une déduction de frais de 12,37%, en moyenne, nous maîtrisons parfaitement nos coûts. Si l’on compte la nouvelle répartition supplémentaire de 7% comme contribution aux coûts, ces derniers s’élèvent encore 6,75% des versements aux bénéficiaires.

SUISA devient plus compétitive sur le marché de la musique en ligne

A l’occasion de l’assemblée générale, les membres ont la possibilité de décider de l’avenir de leur société. Outre les excellents comptes annuels, nous présenterons le nouveau projet visant à améliorer la compétitivité internationale de SUISA sur le marché de la musique en ligne.

En février 2017, nous avons fondé avec la société d’auteurs américaine SESAC la joint-venture Mint Digital Services, qui propose des prestations dans le domaine de l’administration et du traitement des licences musicales en ligne. Pour nous, ce projet marque une nouvelle orientation stratégique, consistant à proposer aux titulaires des droits une gestion efficace et à moindre frais.

Avis aux membres: nous comptons sur votre participation active

Il y a également du nouveau du côté du cadre légal. En mars 2017, l’AGUR12 II a trouvé un compromis qui a été a soumis à la cheffe du DFJP, en vue de sa concrétisation sous la forme d’un projet de loi.

Nous comptons donc sur votre participation à notre assemblée générale. En effet, seule votre participation active assure l’avenir de SUISA en tant que coopérative présente pour ses membres.

Au plaisir de vous retrouver le 23 juin prochain au Kaufleuten de Zurich.

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L’exposition «Oh Yeah! La musique pop en Suisse», au Musée de la Communication de Berne, montrait 60 ans de culture pop suisse en présentation multimédia (voir image). Une exposition comme celle-ci pourrait plus facilement acquérir les droits nécessaires grâce à la licence collective étendue (LCE). L’introduction d’une telle licence était l’un des sujets discutés dans le cadre de la possible révision du droit d’auteur en Suisse (Photo: Musée de la Communication / Hannes Saxer)

A cette fin, plusieurs sous-groupes de travail ont été constitués, chargés d’examiner différents sujets. SUISA a dirigé l’un de ces sous-groupes (groupe de travail 1), qui devait s’occuper de quatre thèmes: l’institution de la licence collective étendue, la réglementation des œuvres dites «orphelines», une éventuelle nouvelle exception au droit d’auteur pour la science et la question d’un droit de deuxième publication pour les œuvres scientifiques financées par des fonds publics.

Le groupe de travail 1 était constitué de représentants d’auteurs (Suisseculture), d’utilisateurs d’œuvres (DUN), de bibliothèques (BIS), de producteurs de musique (IFPI), d’éditeurs de livres (SBVV), de l’Office fédéral de la Culture et de sociétés de gestion collective (Swissperform et SUISA). Il a réalisé ses travaux entre octobre 2016 et février 2017, en parvenant aux résultats expliqués ci-après.

Licence collective étendue

La licence collective étendue (LCE) est une institution juridique connue des pays du nord, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal d’agir pour tous les ayants droit, pour autant qu’elles soient suffisamment représentatives. Le groupe de travail a considéré que la LCE présentait des avantages aussi bien pour les ayants droit que pour les utilisateurs et les consommateurs. Elle permet en effet aux premiers d’obtenir une rémunération pour des utilisations massives de leurs œuvres et prestations, qui sont difficilement maîtrisables de manière individuelle. Pour les utilisateurs, la LCE est un moyen de faciliter le processus d’acquisition des droits pour des projets portant sur un grand nombre de biens protégés par la loi sur le droit d’auteur (LDA). Cela est particulièrement important à l’heure de la numérisation. Enfin, pour les consommateurs, la LCE pourrait contribuer à accroître les offres légales de biens culturels.

Le groupe de travail a donc présenté un projet de disposition légale instaurant la LCE. Par la formulation choisie, il a veillé à ce que l’institution ne soit pas utilisée pour licencier des utilisations faisant concurrence à des offres autorisées par les ayants droit de manière individuelle; de même, le groupe de travail a fait en sorte que la liberté des titulaires de droits soit sauvegardée, en leur donnant une possibilité de sortir d’une LCE dont ils n’accepteraient pas les termes («opt out»).

Œuvres orphelines

Une œuvre est dite «orpheline» lorsque les ayants droit sur celle-ci sont inconnus ou introuvables. La loi actuelle contient une disposition sur les œuvres orphelines (art. 22b LDA), qui permet aux utilisateurs d’obtenir les autorisations dont ils ont besoin auprès des sociétés de gestion collective, puisque le titulaire des droits ne peut pas être contacté. Cette réglementation est toutefois limitée aux phonogrammes et aux vidéogrammes.

Le groupe de travail propose d’étendre cette solution à tous les types d’œuvres orphelines, pourvu qu’elles se trouvent dans des stocks de bibliothèques, d’écoles, de musées ou d’autres institutions de sauvegarde du patrimoine. Il propose en outre une solution pour le cas où les sociétés de gestion ne pourraient toujours pas rémunérer les ayants droit au bout de dix ans: l’argent perçu devrait alors être utilisé à des fins prévoyance sociale et d’encouragement à la culture.

Exception pour la science

Le groupe de travail considère qu’une exception au droit exclusif peut se justifier lorsque des œuvres sont reproduites à des fins de recherche scientifique par un procédé technique. Ce qui est visé ici est la fouille de données (Text and Data Mining, TDM) ou d’autres actes semblables, par lesquels des œuvres sont reproduites automatiquement afin (par exemple) d’en identifier certaines caractéristiques communes. L’Union européenne prévoit aussi d’introduire une telle exception. Le groupe de travail n’a toutefois pas réussi à s’entendre sur la question de savoir si cette exception devait être accompagnée d’un droit à rémunération en faveur des créateurs concernés. Les auteurs des milieux littéraires le soutiennent, tandis que les utilisateurs plaident pour une exception gratuite.

Les procédés techniques facilitent la lecture et la préparation des sources du chercheur. Or, la lecture d’une œuvre échappe au droit d’auteur. SUISA est donc d’avis qu’un droit à rémunération, pour l’utilisation de sources à l’origine d’un travail scientifique, n’est pas approprié. En revanche, il faut faire en sorte que l’exploitation du résultat de la recherche n’échappe pas au droit d’auteur, si ce résultat contient des œuvres protégées reconnaissables. De plus, le droit moral des auteurs doit être préservé et l’enseignement ne doit pas être concerné par la nouvelle exception, puisqu’il fait l’objet d’une réglementation spéciale aux art. 19 et 20 LDA (prévoyant une redevance en faveur des auteurs). La formulation proposée par le groupe de travail tient compte de ces impératifs.

Droit de deuxième publication

Les utilisateurs d’œuvres, plus particulièrement les milieux universitaires, souhaiteraient modifier le code des obligations, pour interdire à l’auteur d’une œuvre scientifique de céder à son éditeur le droit de mettre cette œuvre gratuitement à disposition, lorsqu’elle est en majorité financée par des fonds publics. Le but est de permettre à l’auteur de publier son travail en libre accès sur internet, parallèlement à la publication par l’éditeur.

Le groupe de travail n’a pas pu faire de proposition sur ce thème, les positions des participants étant trop éloignées. En particulier, les éditeurs considèrent qu’une telle disposition serait pour eux une véritable expropriation, les décourageant de réaliser des investissements dans le domaine scientifique.

Et maintenant?

Le groupe de travail 1 a soumis ses propositions à l’AGUR12. Celui-ci les a traitées conjointement aux autres thèmes concernés par la révision de la LDA (par exemple la lutte contre le piratage ou la copie privée). Le 2 mars 2017, l’AGUR12 est finalement parvenu à trouver une solution d’ensemble équilibrée et consensuelle, dans laquelle les trois propositions du groupe de travail 1 ont trouvé leur place.

Le groupe de travail 1 était représentatif de milieux très divers et il a réussi à rapprocher les points de vue. Cela a certainement contribué à améliorer la compréhension mutuelle, nécessaire pour aboutir à un compromis d’ensemble. Nous espérons donc que celui-ci sera tôt ou tard repris par la loi.

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  1. Maruchka dit :

    Droit d’auteur – révision
    Je ne suis pas sure d’avoir compris le chapitre ‘pour la science’

    Une petite vraie interrogation/apréhension : où s’arrête l’exception, ‘pour la science’ ?
    peut-on réquisitionner quelqu’un – juste pour la science – ?

    la science c’est des mio de personnes…
    la science ne sait-elle pas aller demander de la même façon, que n’importe quelle personne, qui veut diffuser une oeuvre ?
    si le scientifique aspirait à travailler gratuit, pour sa bonne cause ; reste que prendre c’est voler et obliger c’est très rarement bien.

    suggestion D : le scientifique fait sa demande à l’auteur et lui demande son prix/propose un tarif le scientifique informe l’auteur, qui a 10-15 jours (vs. poste) pour exprimer et exposer un éventuel désaccord et définir un autre tarif, que celui proposé par le scientifique
    + un tarif minimum mentionné dans les articles – calculé en fonction de la valeur ajoutée par l’oeuvre et des tarifs en vigueur dans le secteur du scientifique ou de l’artiste (l’oeuvrier) ; le tarif le plus élevé étant appliqué
    – en effet, dans ce genre de situation, ne faudrait-il normalement demander un audit par l’artiste ou un contrat de travail pour le scientifique-artiste ?
    pourquoi pas ?
    + subventions sont à disposition du scientifique, qui voudrait investir dans une recherche, p.ex. musicale

    Souvenez-vous quand nous montions aux fronton, pour défendre l’idée, le droit à la réflexion.
    Rappelez-vous quand le propriétaire du piano ou des toiles et de la peinture était le propriétaire de l’oeuvre, car l’esprit n’avait que peu de valeur, c’était le bien matériel qui comptait et qui recevait la somme totale des mérites, l’artiste vivant d’amour de son art et d’eau fraîche, rosée
    jusqu’à ce que sa toile ou sa musique finisse par lui rapporter argent…, enfin…, à ceux qui détenaient ses oeuvres ; lui n’ayant pas connu le jeans

    certains sont montés aux barricades, ce ne fut ni simple, ni rapide, peut-être y a-t-il eu des vies risquées mais la raisons a eu le dessus et le droit d’auteur est né, affaiblissant sans doute l’esclavagisme (ancrage du concept)
    cela a pris du temps, pour nous apporter le droit d’auteur, donc, à présent, que nous pouvons en profiter, faut-il vraiment le concéder, sans tenir compte des autres outils et données scientifiques comme un travail artistique ?
    mais pourquoi ?

    Voilà pour la science.

    Par contre se prendre un droit d’auteur sur quelque chose de visible (=/= créé par l’homme), comme par exemple une plante brésilienne brevetée aux USA/par USA c’est inconcevable…

    C’est un sujet qui me tient à coeur… 🙂

    • Nicolas Pont dit :

      La restriction en faveur de l’utilisation à des fins scientifiques a été notamment conçue pour favoriser la fouille de textes et de données (text and data mining ou TDM).

      Il s’agit par exemple de pouvoir analyser et découvrir d’éventuels liens entre les nombreuses publications scientifiques, afin de trouver de nouvelles pistes de recherche, notamment dans le domaine de la médecine.

      Sans restriction en faveur de l’utilisation à des fins scientifiques, les chercheurs devraient, pour fouiller et compiler des extraits de textes, demander l’autorisation préalable des auteurs de ces textes, protégés par le droit d’auteur. Cela n’est tout simplement pas possible d’un point de vue pratique.

      SUISA est favorable à la restriction, qui ne devrait toutefois que peu concerner les oeuvres musicales.

      Ce qui se fait dans le secret du laboratoire du chercheur est difficilement contrôlable et il est donc également complexe de faire valoir un droit d’auteur sur cet acte.

      En revanche, il est capital que le résultat de la recherche scientifique ne puisse pas être exploité librement, s’il reproduit des oeuvres protégées. Les auteurs de ces oeuvres protégées doivent avoir leur mot à dire sur cette exploitation et avoir les moyens de demander une rémunération. C’est l’une des priorités de SUISA.

      L’exception pour la science ne doit pas concerner l’enseignement, y compris dans les universités, puisque la loi prévoit un droit à rémunération en faveur des auteurs dans ce cadre. Ce droit à rémunération fait l’objet du tarif commun 7, lequel ne doit pas être touché par une exception pour la science. C’est l’autre priorité de SUISA.

      Nicolas Pont / Service juridique SUISA Lausanne

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Suite aux réactions divergentes provoquées par l’avant-projet de révision de la loi sur le droit d’auteur, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait une nouvelle fois appel, en été 2016, à l’AGUR12, un groupe de travail des milieux intéressés. Celui-ci a reçu pour mission d’essayer de trouver des solutions consensuelles. Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur en Suisse: SUISA à la tête d’un groupe de travail

L’exposition «Oh Yeah! La musique pop en Suisse», au Musée de la Communication de Berne, montrait 60 ans de culture pop suisse en présentation multimédia (voir image). Une exposition comme celle-ci pourrait plus facilement acquérir les droits nécessaires grâce à la licence collective étendue (LCE). L’introduction d’une telle licence était l’un des sujets discutés dans le cadre de la possible révision du droit d’auteur en Suisse (Photo: Musée de la Communication / Hannes Saxer)

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La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des divergences importantes. Il fallait s’y attendre: dans une matière aussi discutée que le droit d’auteur, s’éloigner du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012) présentait des risques.

Révision du droit d’auteur: le diable est dans les détails

A la fin août 2016, Mme Sommaruga a donc rappelé ce groupe de travail, pour lui demander de traduire ses idées en dispositions légales et de rechercher éventuellement encore d’autres consensus. Il n’y avait certainement rien de mieux à faire, même si l’on aurait pu mandater une commission d’experts pour accomplir ce travail de rédaction: on sait en effet que le diable est dans les détails …

De plus, une commission d’experts neutres aurait apporté un surcroît de légitimité aux propositions de l’AGUR12. Mais SUISA, qui est représentée dans le groupe de travail, joue le jeu de ce deuxième round.

Collaboration avec la société américaine SESAC

Vu les circonstances, le projet de renforcer la surveillance fédérale sur les sociétés de gestion ne devrait pas être poursuivi. Et c’est heureux. En effet, l’avenir est numérique et la gestion des droits pour la musique en ligne suit les règles de la concurrence, sous l’impulsion de l’Union européenne.

Pour faire face à cette nouvelle réalité, SUISA a créé la joint-venture Mint Digital Licensing, en collaboration avec la société américaine SESAC. Oui, vous avez bien lu, chers membres: le savoir-faire et la technologie de SUISA intéressent les ayants droit américains pour défendre leurs droits en Europe! Cela implique des investissements, un esprit d’innovation, des responsabilités supplémentaires et tous les risques liés à un marché libre. Une intervention étatique n’aurait rien eu à faire dans ce contexte.

Mais la bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile. Il nous appartiendra de démontrer au monde de l’économie et des consommateurs que les sociétés de gestion ne sont pas là seulement pour leur prendre de l’argent. Mais surtout pour leur donner une sécurité juridique indispensable, en leur permettant d’acquérir les droits de manière simple et à un prix équitable pour tous. Cela n’est pas gagné … Mais cela mérite d’être essayé!

Informations complémentaires:
«Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur», SUISAblog, 24.11.2016
«SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing», SUISAblog, 03.08.2016

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Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

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SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des...Continuer

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

Retour à la case numéro 1: le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) prend un nouveau départ. D’ici à la fin 2016, des dispositions légales concrètes devront avoir été formulées pour la révision du droit d’auteur suisse. (Photo: Manu Leuenberger)

Au 19e siècle, la Suisse avait été aux avant-postes lorsqu’il s’était agi de développer à l’échelon international les droits de protection pour les auteurs. La Convention de Berne de 1879 fut le premier traité international relatif au droit d’auteur. Aujourd’hui, il ne reste apparemment rien de cet esprit de pionnier de la Suisse.

Bien au contraire: l’actuelle loi suisse sur le droit d’auteur a été mise en vigueur sous la pression des USA le 1er juillet 1993, après 30 ans de discussions. Sinon, d’importants accords commerciaux avec les USA n’auraient pas pu voir le jour. La révision partielle de la loi en 2006 s’est faite dans un contexte similaire.

Actuellement, il conviendrait d’adapter le droit d’auteur aux développements technologiques. Des discussions à ce sujet ont lieu depuis un certain temps au sein de l’Union européenne également. La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2016 un projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché intérieur. Dans la directive de l’UE, il y a au moins prise en considération de certains problèmes actuels, comme celui de la «responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet».

Révision du droit d’auteur suisse lancée en 2011

En Suisse, la révision de la loi sur le droit d’auteur et l’adaptation des dispositions légales aux formes actuelles d’utilisation dans le monde numérique ne progressent que très lentement. Pour rappel: à l’origine des discussions en cours pour une mise à jour de la loi suisse sur le droit d’auteur, il y avait la réponse en août 2011 du Conseil fédéral à un postulat de la Conseillère aux Etats Géraldine Savary.

Le Conseil fédéral avait à l’époque estimé que les dispositions légales existantes étaient également suffisantes pour les possibilités actuelles d’utilisation numériques. Selon elle, les auteurs devaient mieux utiliser les possibilités juridiques existantes et compenser d’une autre manière les diminutions de recettes subies en raison du piratage sur Internet, par exemple en donnant davantage de concerts pour compenser la diminution des ventes de supports sonores.

Cette réponse provoqua une vague d’indignation de la part des ayants droit. Des auteurs et musiciens bien connus du monde du rock et de la pop se réunirent et créèrent l’association «Musiciens Suisse». Les associations de producteurs Audiovision Suisse et IFPI ont quant à elles fondé avec les sociétés de gestion et d’autres partenaires l’«Alliance contre le piratage sur Internet».

Le compromis AGUR12

Les demandes concertées de prise de mesures ont poussé la Conseillère fédérale Sommaruga à agir; durant l’été 2012, elle créa l’AGUR12, le Groupe de travail sur le droit d’auteur 2012. La tâche de l’AGUR12 était la suivante: «mettre en lumière des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique; cela veut dire notamment identifier et éliminer des restrictions d’utilisation involontaires et des entraves non souhaitées à la concurrence tout en assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Une autre tâche du groupe de travail est de procéder à une analyse approfondie des modalités de la gestion collective afin d’identifier des moyens d’en accroître l’efficience et d’en réduire les coûts.»

A fin 2013, l’AGUR12 termina son travail en formulant des recommandations qui furent approuvées par l’ensemble des participants (voir compte rendu dans le SUISAInfo…). Dans ce contexte, nous pouvons parler d’un «compromis AGUR12». La mise en œuvre des recommandations paraissait être une évidence pour le Conseil fédéral: par la suite, différents cercles ont déposé des interventions au Parlement, auxquelles le Conseil fédéral a répondu à chaque fois en se référant à la révision législative à venir, en repoussant par conséquent la réponse à une date ultérieure.

Avant-projet et consultation

En décembre 2015, le Conseil fédéral présenta un avant-projet de révision de la loi, qui fut en consultation jusqu’à fin mars 2016. Ce qui nous a déplu dans cet avant-projet, c’était que, tout en s’orientant sur les recommandations de l’AGUR12, il contenait d’autres propositions nouvelles provenant de l’administration fédérale; il y avait par exemple une volonté d’élargir et de renforcer la surveillance des sociétés de gestion. SUISA a répondu par le biais d’une prise de position détaillée et a formulé des propositions concrètes d’amélioration du texte de loi.

La consultation a débouché sur plus de 1200 prises de position. Parmi celles-ci, toutes celles des bibliothèques et archives (environ 400) ont la même teneur; elles exigent des possibilités simples pour rendre leurs archives accessibles. Ces acteurs font porter notamment aux sociétés de gestion la responsabilité des difficultés en lien avec l’utilisation des droits. Pourtant, ce sont précisément les sociétés de gestion qui peuvent permettre des utilisations grâce à un regroupement des droits.

AGUR12 II convoqué

La Conseillère fédérale compétente a dû constater au cours de l’été que le projet mis en consultation était attaqué de toutes parts et qu’il était fort éloigné d’une solution susceptible de trouver une majorité. Avant que le Conseil fédéral ne prenne des décisions sur la suite du processus législatif en lien avec le droit d’auteur, la Conseillère fédérale souhaite donner une nouvelle fois aux cercles intéressés la possibilité de trouver une solution susceptible de convenir.

Le 30 août 2016, la Conseillère fédérale Sommaruga a donc créé l’AGUR12 II. Complété par des acteurs représentant les intérêts des fournisseurs d’accès à Internet et des spécialistes en provenance de l’Office fédéral de la Justice, l’AGUR12 II est chargé d’élaborer des propositions de dispositions légales sur la base du compromis de l’AGUR12 existant depuis plus de deux ans.

Le nouvel AGUR12 II a maintenant commencé à travailler. Lors de la première réunion, il est apparu que les membres du groupe, représentant différents intérêts, parviennent à discuter de manière constructive en s’orientant vers un objectif. Des sous-groupes ont ainsi été constitués avec comme objectif de préparer des textes de loi concrets dans des cercles petits mais représentatifs. Un résultat devrait être disponible à fin 2016.

Révision de la loi repoussée de 30 mois

Les sociétés de gestion sont actives au sein de l’AGUR12 II aux côtés des auteurs. Leurs représentants disposent des connaissances juridiques nécessaires pour la formulation de dispositions légales. Un droit d’auteur modernisé avec des conditions-cadres correctes pour les ayants droit, c’est une préoccupation centrale de notre coopérative des auteurs et éditeurs de musique; SUISA met volontiers ses connaissances spécialisées à disposition et collabore activement au sein du groupe de travail.

Du fait de l’instauration de l’AGUR12 II, la révision du droit d’auteur en Suisse a été repoussée de 30 mois. Il s’agit en quelque sorte d’un retour à la case numéro 1, là où l’AGUR12 s’était arrêté à fin 2013 avec ses recommandations. Cela donne un peu l’impression que, pour le Gouvernement, les idées sur la politique commerciale et sur la politique agricole sont plus claires que celles concernant le droit d’auteur. C’est regrettable, surtout quand on sait que la Suisse s’était à une époque affirmée comme une pionnière dans le domaine des droits de protection pour les auteurs, comme une véritable nation de la culture.

Informations complémentaires:
«Le droit d’auteur dans l’Union européenne et l’AGUR12», dans SUISAinfo 1.14 (PDF, 844 Ko)
«Propositions de l’AGUR12 – un compromis équilibré», dans SUISA Rapport annuel 2013 (PDF, 5 Mo)

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L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

Retour à la case numéro 1: le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) prend un nouveau départ. D’ici à la fin 2016, des dispositions légales concrètes devront avoir été formulées pour la révision du droit d’auteur suisse. (Photo: Manu Leuenberger)

Au 19e siècle, la Suisse avait été aux avant-postes lorsqu’il...Continuer

«Sans une institution comme SUISA, de nombreuses chansons n’auraient tout simplement pas pu être créées»

Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni national ni international. Sans une institution comme la SUISA et ses partenaires internationaux, je n’aurais jamais pu disposer d’un fondement économique pour mon activité. De nombreuses chansons n’auraient pas vu le jour. La SUISA défend non seulement mes intérêts économiques, son existence est la condition même d’une vaste et riche activité musicale dans notre pays.

Les questions de droit d’auteur sont en pleine mutation. Comment les artistes et musiciens doivent-ils s’adapter?
Il est évident qu’en tant qu’artistes nous devons nous pencher sur ces questions. Nous sommes confrontés à ces développements dans notre quotidien. La révolution numérique avec les copies intactes et l’évolution fulgurante des nouveaux médias, en l’occurrence Internet, a fait surgir bon nombre de nouvelles interrogations. Je communique mes réactions et préoccupations d’artiste à la SUISA et, en contrepartie, celle-ci me fait bénéficier – et d’autres auteurs – d’ateliers et d’informations.

Le Conseil fédéral souhaiterait rattacher les sociétés de gestion beaucoup plus étroitement à l’État. Qu’en pensez-vous?
Cela fait 45 ans que je suis membre de la SUISA. En tant que compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur, je connais toutes les facettes du monde de la musique. Celui-ci est extrêmement complexe car il s’étend de l’esthétique au juridique en passant par l’organisationnel. Grâce à la flexibilité et à la hiérarchie plate de la SUISA, j’ai toujours trouvé un interlocuteur pour mes problèmes et j’ai toujours su que mes préoccupations étaient en bonnes mains auprès de ses collaborateurs spécialisés et compétents. Je serais très inquiet si l’État et la politique devaient exercer une influence et un contrôle accrus sur notre société de gestion. Pour moi, il est important que la SUISA conserve une certaine indépendance. Cela est indispensable pour qu’elle soit crédible en tant que représentant de nous autres auteurs et ne devienne pas un terrain de jeu pour les intérêts politiques ou économiques.

Que pourrait-on améliorer dans le droit d’auteur à votre avis?
Il y a toujours moyen de faire mieux, mais la SUISA a déjà pris des mesures essentielles à maints égards. Aujourd’hui, par exemple, les auteurs peuvent se faire représenter par la SUISA dans des domaines spécifiques et en assumer d’autres eux-mêmes. Le problème majeur est et reste cependant le fait que le grand public peine à comprendre que la propriété intellectuelle aussi vaut la peine d’être protégée et qu’elle mérite rémunération. La SUISA et nous auteurs devons continuer d’y travailler.

Sur Peter Reber
Avec une bonne quarantaine de prix d’or et de platine pour plus de deux millions de phonogrammes vendus, Peter Reber est un illustre compositeur, parolier et interprète de Suisse. De 1968 à 1981, il a fait partie du fameux groupe Peter, Sue & Marc, avant de suivre un parcours en solo avec tout autant de succès. Au cours de sa carrière, Peter Reber a écrit plus de mille paroles, mélodies et adaptations et a fourni six contributions finalistes au Concours Eurovision de la chanson. Ses compositions ont été publiées sur des phonogrammes par plus d’une centaine d’artistes suisses et étrangers, de la musique populaire au rock. Cette année, il a reçu le Swiss Music Award pour l’ensemble de son oeuvre. www.peterreber.ch

L’interview de Peter Reber a été réalisée pour la Lettre de session de Swisscopyright, parue en septembre 2016. Swisscopyright est l’organisation commune aux cinq sociétés de gestion en Ssuisse : ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Par la Lettre de session, les sociétés communiquent aux personnalités politiques intéressées et au public des informations sur différentes questions concernant le droit d’auteur.

Lettre de session Swisscopyright septembre 2016 (PDF)
Site Internet Swisscopyright

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Droit d’auteur: quo vadis?Droit d’auteur: quo vadis? En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12. Continuer
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  1. Giorgio Tebaldi dit :

    Lieber Jean-Pierre

    Die SUISA kommuniziert seit 2008 die Löhne der Geschäftsleitung transparent in ihrem Jahresbericht (www.suisa.ch/jahresbericht). 2015 belief sich der Lohn unseres Generaldirektors auf CHF 307’506, wie man im letzten Jahresbericht auf Seite 32 lesen kann; insgesamt erhielten die drei GL-Mitglieder CHF 776’349. Das ist um einiges tiefer als die von Dir genannten CHF 400’000 pro Person.

    Die Verwaltungskosten sind für die SUISA natürlich ein wichtiges Thema, und wir sind entsprechend darum bemüht, unseren Aufwand so gering wie möglich zu halten. Dass die Kosten der SUISA – und auch der anderen vier Schweizer Verwertungsgesellschaften – in einem angemessenen Rahmen sind hat Ende 2015 übrigens eine Studie im Auftrag des Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) gezeigt: https://blog.suisa.ch/de/die-suisa-arbeitet-kostenbewusst/ / https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/Urheberrecht/d/Studie_Verwaltungskosten/MM_IGE_Abschluss_der_Verwaltungskostenanalyse14012016.pdf.

    Herzliche Grüsse
    Giorgio Tebaldi / Leiter Kommunikation

  2. Nicht nur als langjähriges SUISA-Mitglied (Tonträger « Face the world » von A touch of class; jp’s acoustic instrumentals & Disco (S)Hits) bin zwar generell und grundsätzlich ebenso gegen staatliche Eingriffe aller Art.
    Da ich bis Ende April ’13 hauptberuflich 18 Jahre lang als geschäftsleitender Berater der Communication Executive AG (Tochter des Headhunters Engineering Management Selection Schweiz) aktiv war, ist mir allerdings konkret bekannt, welche fürstlichen Löhne sich die erweiterte Geschäftsleitung der SUISA seit Jahrzehnten genehmigt: Da es sich dabei um über 400’000.- CHF Jahresgehalt pro Person und Jahr handelt, ist nur völlig logisch und nachvollziehbar, dass die Entschädigungen an all die echten Musiker und musikalisch eher trivialen Musikanten zur Deckung dieser « Overhead »-Kosten ZU LASTEN der Künstler allzu mickrig ausfallen müssen!
    Gegen diesen Schutz der GF-Pfründe ist längst konkreter Handlungsbedarf angezeigt; und es wäre äusserst sinnvoll, wenn die SUISA-Verantwortlichen diesbezüglich selbst ein Einsehen hätten!…

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Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni...Continuer

Droit d’auteur: quo vadis?

En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance sur les supports vierges. Ce système est opportun car il ne criminalise pas les consommateurs. Il a d’ailleurs été confirmé par l’AGUR12. Mais il implique aussi, en contrepartie, un appareil de redevances efficace et adapté aux circonstances actuelles.

Or, la copie privée est en mutation. Dans le domaine musical, le streaming tend à remplacer le téléchargement. Désormais, on écoute plus la musique qu’on ne la copie. Sur l’appareil du consommateur (smartphone, tablette tactile, etc.), il n’y a qu’une reproduction «éphémère» réalisée pour la durée de la consultation. Les copies durables, s’il y en a, sont souvent délocalisées sur des serveurs distants (mot-clé: «cloud computing»).

SUISA est d’avis que ni la loi actuelle, ni le projet de révision, ne tiennent suffisamment compte de ces nouveaux phénomènes. Dans le cadre de la procédure de consultation, SUISA fera donc des propositions concrètes de modernisation.

La gestion collective

Le Conseil fédéral envisage d’étendre le contrôle fédéral sur la gestion collective, et cela de deux manières: d’une part, la surveillance porterait sur l’ensemble des activités des sociétés de gestion, sans distinction de domaines; d’autre part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) examinerait à l’avenir non seulement la légalité de la gestion, mais aussi son caractère approprié ou équitable.

Les sociétés de gestion ont été créées par les titulaires de droits, pour défendre leurs droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral serait problématique d’un point de vue constitutionnel.
Les contrôles actuels, c’est-à-dire celui des membres (via les organes des sociétés), des réviseurs externes, de l’IPI (limité à la légalité et aux domaines où les sociétés sont en position dominante) ou de la Commission arbitrale fédérale sur les tarifs, sont largement suffisants pour assurer un fonctionnement correct de la gestion collective.

Dès lors pourquoi prévoir une ingérence supplémentaire de l’Etat dans les affaires privées des auteurs et autres titulaires de droits? Cela n’a pas été demandé par les milieux intéressés et une récente analyse d’experts (mandatés par l’IPI) a confirmé que les sociétés de gestion travaillaient de manière économique, en maîtrisant leurs coûts. Il convient donc de s’opposer à cette extension de la surveillance étatique.

En revanche, SUISA salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire en Suisse l’instrument de la «licence collective étendue». Il s’agit d’une institution juridique, connue des pays nordiques, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal de représenter tous les ayants droit. Ceux-ci sont liés par les contrats de licence conclus entre la société et les utilisateurs d’œuvres, sauf s’ils se retirent expressément de ces accords («opt out»). De la sorte, il est possible de légaliser des utilisations d’œuvres massives (ce qui est important à l’heure du numérique), tout en assurant une rémunération aux ayants droit. Mais la liberté de ces derniers est sauvegardée, puisqu’ils peuvent se retirer de la licence.

Les mesures de lutte contre le piratage

SUISA soutient les mesures de lutte contre le piratage préconisées par le Conseil fédéral. Elles sont tirées du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 et elles forment un élément important de celui-ci. Les propositions reposent sur la collaboration des fournisseurs d’accès et d’hébergement. A certaines conditions, ceux-ci devraient supprimer le contenu illicite, empêcher qu’il soit rechargé, bloquer l’accès à des sites pirates ou envoyer des messages d’information aux usagers qui enfreignent le droit d’auteur.

Mais le système dépend en grande partie de l’autorégulation et, de l’avis de SUISA, la loi devrait imposer un standard minimum supérieur à celui prévu par le projet. De plus, certaines mesures ne seraient possibles que si les œuvres sont déjà commercialisées en Suisse. En d’autres termes, le piratage d’un film non encore disponible serait moins grave que celui d’un DVD qui se trouve dans toutes les échoppes … L’aspiration des consommateurs à bénéficier de plus d’offres légales est certes compréhensible. Mais, pour ce faire, il faut justement protéger les entreprises innovantes contre la concurrence déloyale du piratage.

Autre lacune: si les messages explicatifs donnés par les fournisseurs d’accès restent sans effet, l’ayant droit lésé pourrait intenter une action civile afin de connaître l’identité du pirate. Mais, pour cela, deux messages ignorés seraient nécessaires dans le délai d’une année. En d’autres termes, on demande à l’ayant droit de tolérer la violation de ses droits durant une année avant de pouvoir intervenir … Cela n’est guère acceptable.

En conclusion

L’impression générale est que le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de l’AGUR12, tout en les complétant à sa guise. Il est certes positif que l’évolution du droit d’auteur soit imprégnée d’une vision politique. Mais la matière est aussi très sensible, car elle est au centre d’intérêts divergents: ceux des auteurs, des consommateurs, de l’industrie, etc.

Le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 présente l’avantage de garantir une évolution paisible du cadre légal, acceptée par les milieux intéressés. Il faut donc éviter de le mettre en péril. Sinon, le dossier de la révision du droit d’auteur risque de s’enliser …

Informations complémentaires:
SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts (SUISAblog, 13.01.2016)
Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable (SUISAnews, 10.03.2016)

Vincent-Salvadé-PortraitMembres de SUISA, votre liberté est en péril Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Continuer
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