Archive de tag: Revision du droit d’auteur

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La révision de la loi actuelle sur le droit d’auteur entre cette année dans la phase décisive. Après environ sept années de travaux préparatoires, l’heure des délibérations parlementaires a sonné. La loi révisée pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 si les Chambres fédérales s’en tiennent au compromis soigneusement négocié. Texte d’Andreas Wegelin

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une utilisation soumise au droit d’auteur. (Photo: Piovesempre / iStock)

Le long chemin vers une petite révision partielle a débuté il y a neuf ans: en 2010, Géraldine Savary, conseillère aux Etats, a exigé du Conseil fédéral des solutions contre l’utilisation illégale des offres en ligne. Le Conseil fédéral a alors répondu avec dédain en arguant que les auteurs de musique pouvaient tout simplement donner plus de concerts pour compenser les pertes dues à la baisse des ventes de CD. Cette réponse a indigné à juste titre les musiciens, car tous les compositeurs ne peuvent pas être simultanément interprètes de leurs œuvres.

En réponse aux protestations, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a mis sur pied en été 2012 un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions en vue d’une révision de la loi.

L’AGUR12 a publié ses recommandations en décembre 2013. Sur la base de celles-ci, qui avaient toutefois été complétées par d’autres propositions inacceptables, le Conseil fédéral a élaboré en 2015 un avant-projet qui a essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation. La CF Simonetta Sommaruga a été contrainte de faire à nouveau appel à l’AGUR en automne 2016. Cet AGUR12 II est finalement parvenu à un compromis en mars 2017. Fin 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la loi, largement fondé sur ce compromis.

Principaux éléments du projet de loi révisé

Les principaux éléments du compromis pour les auteurs de musique sont les suivants:

  • Obligation des hébergeurs de supprimer les contenus illégaux et d’empêcher tout nouveau chargement ultérieur (art. 39d), règlementation sur le traitement des données personnelles afin de déposer une plainte pénale contre la mise à disposition illégale de musique protégée (art. 77i). Les autres demandes formulées par les auteurs et les producteurs, pour bloquer par exemple l’accès à des offres illégales sur Internet, se sont heurtées à une grande résistance de la part des consommateurs et des opérateurs de réseaux, et n’ont pas été intégrées dans le compromis. Dans ce contexte, on peut considérer que de tels blocages dans le domaine musical seraient de toute façon arrivés dix ans trop tard. Grâce à des offres légales, variées, abordables et faciles à utiliser pour la diffusion de musique en continu, les réseaux de partage de fichiers et les services illégaux sont en forte régression.
  • Droit à l’information de SUISA vis-à-vis des utilisateurs lors de négociations tarifaires et accélération de la procédure d’approbation des tarifs de droits d’auteur (art. 51 et art. 74 al. 2).
  • Licence collective étendue (art. 43a): cette dernière permet par exemple l’acquisition simple d’une licence pour des publications émanant d’archives, par le biais de sociétés de gestion collective.

Droit à rémunération pour la vidéo à la demande – inutile pour les compositeurs

En outre, le Conseil fédéral a proposé de créer un droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD) également pour la musique (art. 13a et 35a).

Les musiciens n’ont pas besoin de ce droit: selon l’art. 10 al. 2, la loi actuelle leur permet déjà d’autoriser ou d’interdire l’utilisation des œuvres (ici de la musique de film). SUISA a en effet établi des contrats de licence avec tous les principaux fournisseurs de services de VoD. Elle n’a donc pas besoin d’un nouveau droit légal à rémunération. La loi existante est suffisante.

Le droit à rémunération pour la VoD devrait avant tout aider les réalisateurs suisses à recevoir une rémunération adéquate lorsque des films sont consultés sur les nouvelles plates-formes telles que Netflix.

Cela permettrait de combler quelque peu le «value gap», ou perte de valeur ajoutée, que subissent les réalisateurs car ils ne participent ni aux recettes directes du «pay per view», ni aux recettes indirectes des plates-formes provenant de la publicité et de la vente des données d’utilisation.

Contrairement aux compositeurs de musique de film, qui sont bien organisés au sein des sociétés de gestion collective du monde entier, le pouvoir de négociation des réalisateurs suisses est faible et ces derniers sont donc tributaires de ce nouveau droit à rémunération.

Malgré les recommandations de l’AGUR12 II, le Conseil fédéral a étendu ce droit aux auteurs de musique qui, comme mentionné, n’ont pas besoin de ce statut juridique particulier. Malheureusement, le Conseil national n’a pas suivi notre avis lors des délibérations de détail sur la loi en décembre 2018, et il n’a accepté aucune exception pour les auteurs de musique. L’espoir repose désormais sur le Conseil des Etats, qui abordera probablement le sujet lors de la session de mars.

Nouvelle exception au droit d’auteur pour la réception de programmes de radio et de télévision dans les chambres d’hôtel?

Presque en catimini, le Conseil national a décidé en décembre 2018 de soutenir une initiative parlementaire du député valaisan PLR Philippe Nantermod et, par un art. 19 al. 1 let. d LDA, de prévoir une nouvelle exception selon laquelle la transmission de programmes de radio et de télévision, mais aussi de chaînes musicales ou de vidéo à la demande, dans des chambres d’hôtel, des appartements locatifs, des chambres d’hôpital ou des cellules de prison, serait exonérée de droits. Les auteurs se trouveraient ainsi dans une position pire que la situation juridique actuelle et la révision de la loi se ferait largement à leur détriment.

De quoi s’agit-il? Si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une retransmission selon l’art. 10 al. 2 let. e de la LDA. C’est ce que le Tribunal fédéral a décidé en 2017. Les fournisseurs de téléviseurs et de lecteurs audio dans les chambres sont les hôteliers, les propriétaires d’appartements de vacances ou les gestionnaires d’hôpitaux. Tous poursuivent ici un but lucratif. Il ne s’agit donc pas d’une utilisation privée. La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: il s’agit d’une utilisation qui relève du droit d’auteur.

Ces décisions se basent sur la «Convention de Berne», le traité international le plus important en matière de droit d’auteur, et sur d’autres accords internationaux tels que le WCT et le WPPT. La Suisse ne doit pas ignorer ces traités. Nous nous exposerions au risque de sanctions car les obligations découlant de la Convention de Berne sont également inscrites dans l’accord de l’OMC sur la protection des droits de propriété intellectuelle (ADPIC). Si cette nouvelle exception venait réellement à être inscrite dans la loi, elle pourrait donc couvrir uniquement les œuvres d’auteurs suisses afin d’éviter les sanctions – une inégalité de traitement inacceptable.

«Aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.»

Quel est le coût actuel pour les hôtels? Le calcul est basé sur la surface d’utilisation des programmes TV/audio. Pour 1000 m2, le montant mensuel de la licence s’élève à CHF 38.–. Ainsi, les hôtels possédant jusqu’à 50 chambres de 20m2 paient moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Pour les surfaces plus grandes, cela coûte un peu plus. L’hôtel paie CHF 91.80 pour 100 chambres, soit toujours moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Ces coûts sont donc modestes. Toutefois, les auteurs et autres ayants droit perdraient au total environ 1 million de CHF par an dans les circonstances actuelles.

L’hôtelier paie ses fournisseurs pour des prestations complémentaires à son offre hôtelière. Cela va de l’électricité au savon dans la salle de bains en passant par le nettoyage. Tous ces prestataires ne livrent pas ou ne travaillent pas gratuitement, mais ils font partie de la chaîne d’approvisionnement des hôtels. L’hôtelier poursuit un but lucratif avec son offre, les possibilités de divertissement contribuent au prix de la chambre et donc à la valeur ajoutée de l’hôtel. Pourquoi l’hôtelier n’aurait-il pas à payer les auteurs de musique et de films lorsqu’il offre ce service à ses clients? Cette exception pour les chambres d’hôtel, concernant l’obligation de rémunération au titre du droit d’auteur, serait discriminatoire à l’égard des auteurs et des autres ayants droit, par rapport au reste des fournisseurs. Cela ne profiterait en rien aux consommateurs, car aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.

Le compromis et la révision de la loi en danger

Comme indiqué, l’AGUR12 II et le Conseil fédéral ont élaboré une proposition de compromis pour la révision de la loi sur le droit d’auteur, qui est maintenant dans la phase finale. Si, avec l’exception pour les chambres d’hôtel, le Parlement aggrave considérablement la situation pour les auteurs, ceux-ci ne se sentiront plus pris au sérieux et revendiqueront probablement une révision plus approfondie de la loi.

Le risque étant de ne pas avoir de nouvelle loi à la fin du processus et que les neuf années de travail de révision n’aboutissent finalement à rien.

En fin de compte, les auteurs de musique seraient probablement mieux pris en considération par la loi actuelle si la révision les privait du droit d’autoriser la transmission de leurs œuvres dans les chambres d’hôtel et de recevoir une compensation pour cela.

Il reste donc important pour nous de défendre dans les mois à venir le paquet bien ficelé du compromis, et d’indiquer clairement aux Conseils qu’aucun changement ne doit être effectué aux dépens des auteurs.

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Une hausse des recettes provenant des droits d’exécution prévue pour 2019

Lors des réunions du Conseil de SUISA de décembre, l’accent est à chaque fois mis sur les chiffres prévus pour l’année suivante. Les réunions de cette année ont porté sur les questions suivantes: budget, plan d’occupation des postes et déductions de frais pour l’exercice 2019. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Nouvelles du Conseil: Une hausse des recettes provenant des droits d’exécution prévue pour 2019

Septembre 2018: le groupe de reggae Moonraisers, originaire de Neuchâtel, joue à Lausanne sur la scène principale du festival Label Suisse, soutenu par SUISA. Pour l’exercice 2019, SUISA s’attend à une augmentation des recettes de droits d’exécution, qui proviennent notamment des concerts. (Photo: Anne Bichsel / Label Suisse)

Pour la deuxième fois dans l’histoire de SUISA, le Conseil s’est penché non seulement sur le budget de la coopérative SUISA (maison mère), mais également sur celui du groupe. Cela inclut les chiffres de la maison mère, de la filiale 100% SUISA Digital Licensing (SUISA Digital) et de la participation de 50% dans Mint Digital Services SA. Les budgets de SUISA Digital et de Mint sont soumis à l’approbation des conseils d’administration respectifs des deux sociétés; les chiffres sont ensuite inclus dans les comptes consolidés du groupe.

Hausse des recettes grâce aux droits d’exécution

Le budget de SUISA pour 2019 prévoit une augmentation des recettes provenant de la gestion des droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein, avant tout grâce aux recettes provenant des droits d’exécution (plus de manifestations, prix d’entrée plus élevés). Concernant les droits de reproduction, la baisse devrait se poursuivre. Quant aux droits à rémunération, on s’attend à une augmentation; idem dans le cas des recettes provenant des utilisations online. Le budget des recettes de l’étranger correspond aux chiffres de 2018; et les recettes annexes sont budgétées à un niveau plus élevé.

Pour l’exercice 2019, on prévoit un chiffre d’affaires total de CHF 166,5 mio. (2018: 152 mio.). Les dépenses devraient augmenter et passer de CHF 29,5 mio. pour l’année précédente à CHF 32,5 mio. Cette augmentation des dépenses s’explique par des frais de personnel plus élevés en lien avec l’encaissement du tarif commun 3a (musique de fond ou d’ambiance) et également par des postes de travail supplémentaires au sein de la Division Informatique.

Déductions de frais, statuts et règlements

Chaque année, le Conseil définit quel pourcentage de déductions de frais devra être pris en considération lors de la répartition des recettes l’année suivante. Pour 2019, les pourcentages de l’année précédente seront maintenus dans le domaine offline. Les déductions de frais changeront pour les affaires online, avec pour cause le transfert de certaines activités d’octroi de licences et, en partie, de répartition aux sociétés affiliées.

En juin 2018, les membres de SUISA ont approuvé différentes modifications des statuts lors de l’Assemblée générale. La révision des statuts a eu lieu dans le cadre de l’adaptation à la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion et en raison de la directive de l’Union européenne sur la gestion collective des droits d’auteur (directive CRM). Dans ce contexte, il a fallu adapter la répartition des compétences et le règlement d’organisation, et éditer un règlement pour la commission de recours nouvellement créée. Le Conseil a approuvé les nouvelles règles et le nouveau règlement.

FONDATION SUISA et révision du droit d’auteur

Un «dialogue annuel» existe dorénavant entre la Commission Organisation et Communication du Conseil de SUISA et les responsables de la FONDATION SUISA. Cette discussion a lieu en fin d’année. Lors de la réunion 2018, Marc Savary, Président du Conseil de fondation de la FONDATION SUISA, a parlé des adaptations apportées aux statuts et aux règlements. Il a également présenté une vue d’ensemble des activités de la fondation de SUISA chargée de l’encouragement de la musique et a répondu aux questions des membres de la Commission.

Par ailleurs, le Conseil a noté avec préoccupation que le Conseil national ne semble pas suivre le compromis du Groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) dans le cadre des discussions sur la révision du droit d’auteur, et qu’il a l’intention de prévoir une exception pour la réception TV dans les chambres d’hôtels et autres établissements similaires. Dans ces conditions, la nouvelle loi serait pire que la précédente. Le Conseil a chargé la Direction de prendre des mesures appropriées pour inciter le Conseil des Etats à corriger cette décision du Conseil national.

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Quand SUISA fait de la politique

SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ne se sont jamais autant engagées en politique qu’en cette année 2018. Mais est-il justifié que SUISA fasse de la politique? Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Quand SUISA fait de la politique

A travers son travail politique, SUISA souhaite donner un cadre favorable à la gestion des droits des créateurs suisses de musique. (Photo: Trybex / Shutterstock.com)

La révision du droit d’auteur est bien sûr pour quelque chose dans cet engagement. Mais les sociétés de gestion ont aussi pris position sur de nombreux autres sujets: initiative «No Billag», loi sur les jeux d’argent, révision de la loi sur les télécommunications, diverses motions et initiatives parlementaires, etc. De plus, les sociétés de gestion répondent régulièrement à des procédures de consultation concernant des projets législatifs les plus divers. Cela montre que la musique et la culture en général sont de plus en plus présentes dans notre société. Elles ont de multiples facettes et beaucoup de thèmes politiques peuvent les concerner.

Mais au fond, est-il justifié que SUISA s’engage en politique? Oui, car lorsque nous agissons c’est en dehors de toute étiquette partisane et en ayant le seul intérêt de nos membres pour objectif. La gestion des droits peut d’ailleurs difficilement être distinguée de la politique.

«Plus généralement, nos actions politiques ont toujours pour but de donner un cadre favorable à la gestion des droits.»

Ces derniers mois, à deux reprises, nos négociations tarifaires ont été suivies d’interventions parlementaires à Berne: d’une part, le Conseiller national Philippe Nantermod a cherché à contrer notre tarif commun 3a complémentaire, confirmé par le Tribunal fédéral à fin 2017, par une initiative parlementaire demandant la suppression des redevances pour les chambres d’hôtel et lieux semblables; d’autre part, une récente motion du Conseiller national Martin Candinas voulait que les subventions versées par la Confédération aux radios des régions périphériques soient exclues des bases de calcul des droits d’auteur, alors que cette question avait été tranchée en sens contraire, à maintes reprises, par les autorités d’approbation de nos tarifs. Dans les deux cas, la politique a été utilisée pour mettre en échec ce que nous avions obtenu de haute lutte dans notre activité de gestion des droits.

Plus généralement, nos actions politiques ont toujours pour but de donner un cadre favorable à la gestion des droits. Il en va ainsi de la révision du droit d’auteur mais, en début d’année, notre combat contre l’initiative «No Billag» reposait sur la même motivation. Récemment, nous nous sommes engagés pour que la révision de la loi sur les télécommunications ne remette pas en question la solution équilibrée du droit d’auteur concernant la «replay TV».

Cet investissement politique nécessite beaucoup de travail d’argumentation et de persuasion. Mais il vaut la peine: le 13 juin 2018, le Conseil des Etats a refusé la motion Candinas (de même qu’une alternative proposée par le Conseil fédéral) par 22 voix contre 21. Quel aurait été le résultat si les milieux de la musique ne s’étaient pas mobilisés? SUISA poursuivra donc sur cette voie, en particulier en s’engageant contre l’initiative parlementaire précitée du Conseiller national Nantermod.

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Le succès de la vidéo à la demande et du streaming ne profite pas suffisamment aux artistes de l’audiovisuel

La cinéaste Ursula Meier vole de succès en succès, en Suisse et à l’international. Elle explique pourquoi il est nécessaire d’améliorer la position des cinéastes et interprètes dans le domaine de la vidéo à la demande (VoD) à l’occasion de la révision de la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Texte/interview par le contributeur invité Jürg Ruchti, Directeur de la SSA

Le succès de la vidéo à la demande et du streaming ne profite pas suffisamment aux artistes de l’audiovisuel

La réalisatrice Ursula Meier est membre de la SSA. La SSA est une société-sœur de SUISA; elle gère les droits d’auteur relatifs aux œuvres scéniques et audiovisuelles. (Photo: Claude Dussez)

Ursula Meier, vous êtes membre de la Société Suisse des Auteurs (SSA), pourquoi?
Avant tout parce que la SSA gère mes droits d’auteur efficacement. Elle m’offre aussi d’autres prestations : c’est une coopérative basée sur la mutualité et la solidarité qui défend les intérêts de ceux qui créent des œuvres audiovisuelles et scéniques.

Les artistes demandent l’introduction de nouvelles dispositions concernant la VoD dans la LDA.
C’est très important. Avec Internet, nos œuvres n’ont jamais été autant consommées, mais les artistes n’en retirent pas les fruits qu’ils devraient. Les acteurs de l’économie numérique accaparent la valeur créée par la consommation de nos œuvres en échappant à toute responsabilité.

Pourtant, les autrices négocient leurs droits avec le producteur lorsqu’elles créent le film?
Oui, mais les chaînes contractuelles de l’exploitation sont ensuite tellement complexes et parfois opaques que les recettes ne remontent pas jusqu’à l’artiste. Il y a de nombreux intermédiaires. L’économie numérique place les producteurs dans une incertitude inédite sur les chances de récupérer leur investissement, pour beaucoup de raisons différentes. Cela se répercute sur les sommes qu’ils peuvent accorder aux artistes lorsque le film se négocie, soit avant sa création. Nos conditions se sont détériorées.

Pourquoi faudrait-il que les plateformes VoD soient obligées de payer les auteurs via leurs sociétés de gestion?
Parce que les auteurs participent le plus équitablement au succès de leur œuvre lorsque leurs sociétés interviennent auprès du dernier « commerçant », celui qui est en contact direct avec le consommateur. C’est un modèle instauré en Suisse depuis longtemps dans le domaine de la télévision et il nous satisfait ; il existe aussi dans d’autres pays. La loi en vigueur prévoit d’ailleurs une obligation de paiement pour la location des vidéocassettes ou DVD – comme la VoD a remplacé ce marché, la loi devrait suivre cette évolution.

La nouvelle disposition proposée ne semble toutefois pas parfaite?
Non, elle présente deux problèmes. Primo, elle concerne aussi la musique qui n’en veut pas car son système fonctionne bien dans tous les pays. Ce n’est pas le cas pour les scénaristes, réalisatrices et comédiens. La gestion collective de leurs droits n’existe que dans peu de pays et les plateformes sont souvent établies dans d’autres. Le second problème, ce sont les œuvres de commande des télévisions : la proposition prévoit de les exclure de la nouvelle rémunération obligatoire des artistes.

Quel est le problème pour les œuvres de commande?
Ce sont les œuvres les plus demandées sur ce nouveau marché, comme les séries. Le cercle des commanditaires s’est agrandi : les plateformes VoD s’ajoutent désormais aux télédiffuseurs. Il n’y a pas de raison de les traiter différemment. Une œuvre circule, tôt ou tard elle sera visible sur de nombreuses plateformes. Si on exclut les œuvres de commande du nouveau droit VoD, leurs autrices n’en bénéficieront pas pour toutes les utilisations on-line. Leur situation ne connaîtrait alors guère de progrès. Par exemple, une série commandée par la RTS disponible ensuite dans un service de streaming comme Amazon, serait exclue du nouveau droit. Cette exclusion vide le nouveau droit de son sens, elle fait que la disposition générale manque son objectif. Le raisonnement à la base de ce paragraphe ne tient pas compte des réalités et j’espère que cela sera clarifié au cours des débats parlementaires.

Au sujet d’Ursula Meier
Ursula Meier est une cinéaste suisse reconnue internationalement. Home avec Isabelle Huppert est sélectionné au Festival de Cannes et obtient de nombreuses distinctions à travers le monde. En 2012, L’enfant d’en haut avec Léa Seydoux et Kacey Mottet Klein reçoit un Ours d’Argent-Prix Spécial au Festival de Berlin. Le film obtient, tout comme Home en 2010, trois Prix du Cinéma suisse dont celui du Meilleur film et représente à nouveau la Suisse aux Oscars. Début 2018, elle termine Journal de ma tête un téléfilm avec Fanny Ardant et Kacey Mottet Klein sélectionné au Festival de Berlin. Elle vient de présider le Jury de la Caméra d’Or au dernier Festival de Cannes.
A propos d’un droit à rémunération pour la vidéo à la demande
La mise à disposition de films de cinéma et de télévision sur des plateformes en ligne a remplacé la location de DVDs. Alors que les auteurs et artistes interprètes des films participaient aux revenus de la location grâce au droit à rémunération prévu par la loi (art. 13 LDA), ce n’est plus le cas aujourd’hui lors de la mise en ligne. Il font donc garantir que les auteurs et les artistes interprètes, en tant que premiers créateurs de valeur, participent aussi à ce modèle économique; l’introduction d’un droit à rémunération selon les art. 13a et 35a P-LDA a été saluée dans son principe par Swisscopyright. Mais les sociétés de gestion ont relevé que ce droit à rémunération devait être supplémentaire par rapport aux honoraires versés aux créateurs par les producteurs (pour la commande des œuvres, l’interprétation et les droits correspondant). Le projet du CF n’est pas clair à ce sujet, et Swisscopyright estime que les délibérations parlementaires devront préciser que le droit à rémunération ne se substitue pas à ces honoraires.
En outre, l’exclusion des œuvres musicales de ce nouveau droit à rémunération était un élément essentiel du compromis élaboré par le groupe de travail AGUR 12 II, qui n’a malheureusement pas été repris par le CF. Il faut donc revenir à la solution préconisée par l’AGUR12 II: les modèles de gestion collective volontaire dans le secteur musical fonctionnent bien. Les domaines de la musique et de l’audiovisuel divergent donc fortement sur ce point. Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD (parallèlement aux agrégateurs, qui s’occupent des autres droits sur le film). Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.
Dans le domaine musical, il faut toutefois faire en sorte que les revenus versés par la société de gestion soient répartis de manière équilibrée entre le compositeur et l’éditeur. Le premier doit dans tous les cas bénéficier d’une part équitable. Cette garantie est déjà donnée à l’art. 49 al. 3 LDA pour les concerts, les émissions de radio ou la production de disques. Mais cette disposition ne concerne que les domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération et n’est donc actuellement pas applicable à la VoD. Par conséquent, Swisscopyright a proposé de formuler l’alinéa 5 de l’art. 13a P-LDA de manière à consacrer expressément le droit du compositeur d’obtenir une part équitable sur les revenus de la gestion collective volontaire telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui par SUISA.
Extrait de l’article du SUISAblog «Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé» signé Vincent Salvadé.

L’interview d’Ursula Meier a été réalisée pour la lettre de session (PDF) de Swisscopyright parue en septembre 2018. Swisscopyright est l’organisation commune aux cinq sociétés de gestion collective en Suisse: ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Avec la lettre de session, les sociétés souhaitent fournir aux personnes intéressées (monde politique et grand public) des informations sur les questions liées au droit d’auteur.

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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur InternetChangements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet De nouvelles clés de répartition seront appliquées pour la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet (offres «on demand» audio et vidéo). Pour le téléchargement, la clé de répartition suivante sera appliquée: 25% pour les droits d’exécution et 75% pour les droits de reproduction. Pour le streaming, elle sera de 75% pour les droits d’exécution et 25% pour les droits de reproduction. Continuer
«Sans une institution comme SUISA, de nombreuses chansons n’auraient tout simplement pas pu être créées»«Sans une institution comme SUISA, de nombreuses chansons n’auraient tout simplement pas pu être créées» Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion. Continuer
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La cinéaste Ursula Meier vole de succès en succès, en Suisse et à l’international. Elle explique pourquoi il est nécessaire d’améliorer la position des cinéastes et interprètes dans le domaine de la vidéo à la demande (VoD) à l’occasion de la révision de la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Texte/interview par le contributeur invité Jürg Ruchti, Directeur de la SSA

Le succès de la vidéo à la demande et du streaming ne profite pas suffisamment aux artistes de l’audiovisuel

La réalisatrice Ursula Meier est membre de la SSA. La SSA est une société-sœur de SUISA; elle gère les droits d’auteur relatifs aux œuvres scéniques et audiovisuelles. (Photo: Claude Dussez)

Ursula Meier, vous êtes membre de la Société Suisse des Auteurs (SSA), pourquoi?
Avant tout parce que la SSA gère mes droits d’auteur efficacement. Elle m’offre aussi d’autres prestations : c’est une coopérative basée sur la mutualité et la solidarité qui défend les...Continuer

L’union fait la force

Le 22 juin 2018, nous y serons à nouveau. En tant que membre de la coopérative SUISA avec droit de vote, vous pourrez, lors de l’Assemblée générale au Bierhüebli de Berne, prendre des décisions concernant l’avenir de votre société d’auteurs et tirer également un bilan de l’exercice écoulé. Par Andreas Wegelin, Directeur général

L’union fait la force

Vote lors de l’Assemblée générale de SUISA: dans le cadre de la coopérative, les voix des auteurs et des éditeurs ont un poids commun. (Photo: Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

Les coopératives peuvent d’une manière générale être définies comme des unions de personnes ou d’institutions poursuivant des buts identiques ou similaires et qui ont des intérêts communs. L’idée à la base de telles coopérations est claire et simple: l’union fait la force! Les préoccupations économiques, sociales ou culturelles exprimées par un groupe ont souvent davantage d’impact que la voix d’un seul individu.

En notre qualité de coopérative des auteurs et éditeurs de musique, nous pouvons nous engager pour défendre vos intérêts. L’objectif principal est de garantir de bonnes conditions pour les créateurs de musique, notamment en ce qui concerne les rémunérations. Dans ce contexte, la gestion collective prend une importance croissante; aujourd’hui, SUISA négocie parfois avec des entreprises actives au niveau mondial. Seule la force du collectif peut permettre d’affronter le pouvoir économique de tels partenaires de négociation.

Dans ces conditions, il est d’autant plus réjouissant de constater que l’année 2017 a été pour SUISA la meilleure de son histoire, d’un point de vue financier. Au total, 131,4 millions de francs de droits d’auteur pourront être répartis aux bénéficiaires et aux sociétés-sœurs. Jamais ce montant n’avait été aussi élevé.

Résultat annuel de SUISA: l’utilisation en ligne de musique dépasse pour la première fois les supports sonoresRésultat annuel de SUISA: l’utilisation en ligne de musique dépasse pour la première fois les supports sonores
Les auteurs et les éditeurs de musique ont reçu 131,4 millions de francs de la part de SUISA cette année. L’an passé, la société de gestion a perçu 150 millions de francs de droits d’auteur en Suisse et à l’étranger. C’est 2,9 millions de francs de plus que l’année précédente. Cette progression est notamment due aux rémunérations provenant des copies privées et du domaine en ligne. Pour la première fois, les recettes issues de l’utilisation en ligne d’enregistrements musicaux ont dépassé celles des ventes de supports sonores. Il reste néanmoins nécessaire d’agir dans le domaine du streaming. Cette croissance continue de profiter presque exclusivement aux plateformes en ligne plutôt qu’aux compositeurs, paroliers, et éditeurs de musique. Continuer

Une révision des statuts de SUISA figure à l’ordre du jour de l’AG à venir. Cette révision est nécessaire car, au niveau de l’Union européenne, une nouvelle directive concernant la transparence du travail des sociétés de gestion est en vigueur. Cela concerne donc également SUISA, qui est active au Liechtenstein et opère également, s’agissant des utilisations en ligne, dans le marché européen.

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISALe droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA
Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Continuer

Lors de l’AG, vous aurez en outre l’occasion de faire la connaissance de la Présidente de Swissperform, qui parlera de la collaboration entre les sociétés de gestion suisses.

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORMPourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM
Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Continuer

La FONDATION SUISA a apporté des nouveautés à sa pratique d’encouragement de la musique; le Directeur de la Fondation en parlera. Dernier point, mais non des moindres, il sera question de la révision du droit d’auteur; en avril et mai derniers, des hearings ont eu lieu à ce sujet au sein des commissions parlementaires.

Nouvelle stratégie d’encouragement: «Nous voulons tourner notre regard vers l’avenir»Nouvelle stratégie d’encouragement: «Nous voulons tourner notre regard vers l’avenir»
La FONDATION SUISA renforce son engagement pour la promotion de la musique en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein: chaque année, sous la devise «Get Going!», elle apportera un «coup de pouce» à quatre projets musicaux et proposera tous les deux ans une grande contribution de soutien à la création intitulée «Carte Blanche». Continuer
Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencéRévision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé
Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis par oral le 18 mai 2018. Continuer

Vous êtes en train de lire le SUISAblog ou le SUISAinfo; ces différents sujets y seront également présentés. Vous en apprendrez davantage sur ces questions passionnantes en venant à Berne participer à l’AG. Je me réjouis d’accueillir un grand nombre d’entre vous à cette occasion.

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Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte! L’Assemblée générale ordinaire de SUISA aura lieu le vendredi 22 juin 2018 au Bierhübeli à Berne. Elle sera ouverte en musique par la formation ad hoc Swiss Ländlermix sous la devise: «Musique populaire à travers la Suisse». Les points les plus importants à l’ordre du jour sont la révision des statuts, le projet de création d’une Commission de recours et l’élection d’un remplaçant à la Commission de répartition et des œuvres. Danièle Wüthrich-Meyer, présidente de Swissperform, fera une allocution. Continuer
131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs131,4 millions de francs pour les compositeurs, paroliers et éditeurs C’est avec satisfaction que les membres du Conseil ont approuvé le résultat de l’année précédente lors de la séance qui s’est tenue fin mars 2017. Le chiffre d’affaires total a dépassé de 3,2% celui de l’année précédente. Au total, ce sont 131,4 millions de francs qui ont été distribués aux bénéficiaires. De plus, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. Continuer
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Le 22 juin 2018, nous y serons à nouveau. En tant que membre de la coopérative SUISA avec droit de vote, vous pourrez, lors de l’Assemblée générale au Bierhüebli de Berne, prendre des décisions concernant l’avenir de votre société d’auteurs et tirer également un bilan de l’exercice écoulé. Par Andreas Wegelin, Directeur général

L’union fait la force

Vote lors de l’Assemblée générale de SUISA: dans le cadre de la coopérative, les voix des auteurs et des éditeurs ont un poids commun. (Photo: Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

Les coopératives peuvent d’une manière générale être définies comme des unions de personnes ou d’institutions poursuivant des buts identiques ou similaires et qui ont des intérêts communs. L’idée à la base de telles coopérations est claire et simple: l’union fait la force! Les préoccupations économiques, sociales ou culturelles exprimées par un groupe...Continuer

Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Révision du droit d’auteur suisse: les travaux parlementaires sont en cours au Palais fédéral à Berne. (Photo: Simon Zenger / Shutterstock.com)

Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis par oral le 18 mai 2018.

A chaque fois, SUISA a donné son avis en collaboration avec Swisscopyright, l’organisme qui rassemble les cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. Nous avons commencé par rappeler que l’objectif principal de Swisscopyright était la rémunération équitable des créateurs culturels, aussi à l’heure du numérique. Pour cette raison, les cinq sociétés de gestion ont soutenu le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 II et donc le projet du CF. Elles ont cependant demandé une modification des dispositions concernant le nouveau droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD), cela justement pour que la future réglementation corresponde mieux au compromis de l’AGUR12 II et permette une rémunération équitable des créateurs.

1. Appréciation générale du projet du CF

La volonté du CF d’introduire en Suisse la «licence collective étendue» (art. 43a P-LDA) a été saluée par Swisscopyright. Par ce moyen, les sociétés de gestion pourraient autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas sur la base de contrats, cela afin de permettre le développement de projets culturels et de procurer une rémunération aux ayants droit. Cette possibilité concernerait des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviendraient comme «assurances» (en quelque sorte) pour les utilisateurs. La licence collective étendue correspond donc parfaitement à la fonction des sociétés des sociétés de gestion, qui est de rendre le règlement des droits aussi facile que possible pour tous les intéressés.

De manière générale, toutes les mesures améliorant la gestion collective des droits ont aussi été saluées par Swisscopyright: d’après le projet du CF, les utilisateurs seraient tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 P-LDA); les sociétés de gestion seraient autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis P-LDA); la procédure de recours contre les tarifs serait accélérée (74 al. 2 P-LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs pourrait entendre des témoins (voir projet de nouvel art. 14 al. 1 lit. g de la loi sur la procédure administrative). Ces nouvelles dispositions permettraient plus d’efficience, moins de coûts de gestion et donc plus d’argent à distribuer aux créateurs culturels.

«Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.»

En matière de lutte contre le piratage, les propositions du CF ont également été soutenues par Swisscopyright car elles amélioreraient la situation. D’après l’art. 39d P-LDA, les plateformes créant un risque particulier de piratage seraient soumises à une obligation de lutter activement contre les violations du droit d’auteur («stay down»). Quant à la possibilité de traiter des données à des fins de poursuite pénale (art. 77i P-LDA), il est nécessaire de la prévoir dans la loi sur le droit d’auteur puisque le Tribunal fédéral est d’avis que la récolte d’informations concernant les pirates (notamment leurs adresses IP) est aujourd’hui incompatible avec la loi sur la protection des données (ATF 136 II 508). Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.

L’exception au droit d’auteur pour l’utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique (art. 24d P-LDA) a été acceptée par Swisscopyright, mais uniquement dans le cadre du compromis trouvé par l’AGUR12 II. Le fait que cette exception ne soit pas accompagnée d’un droit à rémunération – contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet de 2015 – est en effet problématique pour les ayants droit du domaine littéraire. Swisscopyright a insisté sur le fait que d’autres concessions en faveur du monde scientifique, réalisées sur le dos des créateurs culturels, ne seraient pas acceptables.

2. Droit à rémunération pour la VoD

La mise à disposition de films de cinéma et de télévision sur des plateformes en ligne a remplacé la location de DVDs. Alors que les auteurs et artistes interprètes des films participaient aux revenus de la location grâce au droit à rémunération prévu par la loi (art. 13 LDA), ce n’est plus le cas aujourd’hui lors de la mise en ligne. Il font donc garantir que les auteurs et les artistes interprètes, en tant que premiers créateurs de valeur, participent aussi à ce modèle économique; l’introduction d’un droit à rémunération selon les art. 13a et 35a P-LDA a été saluée dans son principe par Swisscopyright. Mais les sociétés de gestion ont relevé que ce droit à rémunération devait être supplémentaire par rapport aux honoraires versés aux créateurs par les producteurs (pour la commande des œuvres, l’interprétation et les droits correspondant). Le projet du CF n’est pas clair à ce sujet, et Swisscopyright estime que les délibérations parlementaires devront préciser que le droit à rémunération ne se substitue pas à ces honoraires.

«Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD. Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.»

En outre, l’exclusion des œuvres musicales de ce nouveau droit à rémunération était un élément essentiel du compromis élaboré par le groupe de travail AGUR 12 II, qui n’a malheureusement pas été repris par le CF. Il faut donc revenir à la solution préconisée par l’AGUR12 II: les modèles de gestion collective volontaire dans le secteur musical fonctionnent bien. Les domaines de la musique et de l’audiovisuel divergent donc fortement sur ce point. Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD (parallèlement aux agrégateurs, qui s’occupent des autres droits sur le film). Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.

Dans le domaine musical, il faut toutefois faire en sorte que les revenus versés par la société de gestion soient répartis de manière équilibrée entre le compositeur et l’éditeur. Le premier doit dans tous les cas bénéficier d’une part équitable. Cette garantie est déjà donnée à l’art. 49 al. 3 LDA pour les concerts, les émissions de radio ou la production de disques. Mais cette disposition ne concerne que les domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération et n’est donc actuellement pas applicable à la VoD. Par conséquent, Swisscopyright a proposé de formuler l’alinéa 5 de l’art. 13a P-LDA de manière à consacrer expressément le droit du compositeur d’obtenir une part équitable sur les revenus de la gestion collective volontaire telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui par SUISA.

Nous saurons au plus tard lors des travaux en plénum du Conseil national (en principe cet automne) si les Commissions parlementaires ont été sensibles aux arguments de Swisscopyright.

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2018 – l’année de tous les défis?!

Révision de la loi sur le droit d’auteur, initiative No Billag, licences pour utilisations online, développement de «Mon compte» … C’est avec ces sujets qu’en 2018 également, SUISA poursuit l’objectif de proposer des services efficaces à ses membres et de créer des conditions-cadres optimales. Nous sommes prêts à relever ces défis! Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

2018 – l’année de tous les défis?!

SUISA s’engage pour le NON à l’initiative «No Billag»: «Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique», écrit la directrice Irène Philipp Ziebold. (Photo: Manu Leuenberger)

En 2018, nous souhaitons continuer à proposer des services efficaces à nos membres et à créer des conditions-cadres optimales pour eux. Nous poursuivons ces objectifs dans le cadre d’un processus continu engagé depuis longtemps. Cette année, nous avons noté ces missions en caractères gras dans notre liste des tâches, car 2018 nous réserve de nombreux défis.

Ainsi, en ce qui concerne les conditions-cadres, il est par exemple important que la révision de la LDA permette aux auteurs et aux éditeurs de mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres, ou encore que les cotisations solidaires pour les médias du service public ne soient pas supprimées, et ce dans l’intérêt de la musique suisse et de la diversité culturelle. Dans un contexte d’augmentation de la concurrence transfrontalière, il est également important, d’un point de vue entrepreneurial, d’optimiser l’offre de services pour les membres et les clients.

Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017
Grâce à la section «Mon compte», protégée par mot de passe, nos membres peuvent consulter leurs décomptes et les montants de ces derniers quand bon leur semble. De nombreux membres nous ont demandé de mettre un terme aux envois postaux. Nous avons tenu compte de cette volonté et offrons désormais la possibilité de renoncer aux envois par courrier. Continuer

La coopérative SUISA peut elle-même choisir d’offrir à ses membres la possibilité de visualiser leurs décomptes via «Mon compte» et, depuis décembre 2017, de recevoir ces décomptes uniquement par voie électronique. Il est important de mettre en œuvre de telles évolutions dans l’intérêt de nos membres et de ne jamais perdre de vue notre objectif visant à proposer un service efficace de grande qualité. C’est cette motivation qui nous a permis d’améliorer constamment les services pour nos membres ces dernières années.

Par ailleurs, nous sommes également tenus, en tant que société de gestion des droits d’auteur, de nous exprimer au niveau sociétal et politique et de défendre ainsi des conditions-cadres optimales. Ici, et contrairement aux processus et services «internes à l’entreprise» mentionnés ci-dessus, nous ne pouvons pas prendre nous-mêmes les décisions «justes», mais nous pouvons agir pour que les revendications de nos membres soient prises au sérieux.

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres
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C’est pourquoi nous nous engageons pour que les créateurs culturels, nos membres, ne soient pas lésés en tant que fournisseurs de contenu sur les plateformes en ligne et puissent compter sur une loi sur le droit d’auteur moderne.

C’est pourquoi nous nous engageons aussi pour le NON à l’initiative «No Billag». Pour beaucoup de nos membres, l’idée du service public, et notamment la possibilité de diffusion de la musique et de la culture, est primordiale. A cet égard, les chaînes de la SRG-SSR ainsi que les 35 diffuseurs de programmes TV et radio bénéficiant d’une concession jouent un rôle crucial. Si les cotisations solidaires des ménages suisses pour les médias du service public venaient à être supprimées, des plateformes de diffusion importantes pour nos membres et leurs œuvres disparaîtraient.

Emetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISAEmetteurs subventionnés: plus grande diversité et davantage de répertoire SUISA
En Suisse et au Liechtenstein, les émetteurs radio et TV subventionnés accordent globalement une place plus importante dans leurs émissions à la musique des membres de SUISA que les chaînes financées par le privé. En outre, la plupart des émetteurs soutenus par la Confédération proposent une diversité musicale nettement supérieure à celle de leurs pendants financés principalement par les recettes publicitaires. Dans l’intérêt de la création musicale d’ici ainsi que de la diversité culturelle, il convient donc de refuser la suppression des contributions solidaires en faveur des médias du service public. Continuer

SUISA soutient donc les activités des créateurs culturels et de leurs associations telles que Sonart – Association Suisse de Musique, Suisseculture ou le Conseil Suisse de la Musique contre l’initiative «No Billag». Ne rien faire reviendrait à ne pas remplir la tâche qui nous incombe en tant qu’organisation d’entraide en faveur des créateurs de musique. Voilà pourquoi nous relèverons les défis de 2018!

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Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte»Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte» Plus de 14 000 membres utilisent déjà le portail des membres «Mon compte». En 2016, plus de la moitié de l’ensemble des nouvelles déclarations d’œuvres a été effectuée en ligne. Pourquoi les membres sont-ils de plus en plus nombreux à recourir à «Mon compte»? Grâce à la zone membres «Mon compte» protégée par un mot de passe, nos membres ont en tout temps une bonne vue d’ensemble sur leurs activités en lien avec SUISA (décomptes, déclarations d’œuvres, etc.). Continuer
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Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

Lors des séances du Conseil de SUISA de décembre 2017, la question des chiffres du prochain exercice a été abordée. (Photo: Kemal Taner / Shutterstock.com)

Pour la première fois dans l’histoire de SUISA, deux budgets ont été présentés au Conseil lors de la séance de décembre: celui de la coopérative SUISA et celui du groupe, qui comprend, outre la maison mère, la filiale de SUISA Digital Licensing (dont le siège se situe dans la principauté du Liechtenstein). De plus, le groupe participe à hauteur de 50% à la joint-venture Mint Digital Licensing AG (dont le siège se situe à Zurich).

Les membres du Conseil ont pu consulter les chiffres du budget des sociétés de participation. La décision définitive concernant les activités de ces dernières incombe néanmoins aux responsables des différentes sociétés. La réglementation des compétences de SUISA contient donc un nouveau point relatif aux droits et obligations du Conseil.

Budget 2018 de SUISA

Revenons aux chiffres: une légère hausse des droits d’exécution et d’émission et une poursuite de la baisse des droits de reproduction sont escomptées. Par rapport au budget 2017, les droits à rémunération devraient augmenter fortement (grâce à la hausse des recettes provenant de la redevance sur les supports vierges, aux réseaux numériques internes des entreprises et à la location de set-top-boxes). Une partie des recettes en ligne sera transférée à la filiale du point de vue de la comptabilité. Le budget de SUISA comprend les recettes des utilisations en ligne pour la musique sur les sites web suisses, les campagnes publicitaires en ligne et les services de vidéos à la demande.

Le chiffre d’affaires total budgétisé pour l’exercice 2018 de SUISA s’élève à 151,9 millions de francs. Le montant prévu des recettes provenant de la gestion des droits d’auteurs en Suisse est de 136,6 millions de francs. Les produits nets prévus provenant de l’étranger se montent à 11 millions de francs. 4,3 millions de francs de recettes annexes devraient également contribuer à la performance globale.

Les charges devraient augmenter par rapport à l’an passé, notamment en raison de l’encaissement du TC 3a (musique de fond/d’ambiance). Des postes supplémentaires seront budgétisés à partir de la mi-juillet pour cette activité. Le Conseil a approuvé le budget 2018 en sachant qu’il repose sur un refus de l’initiative «No Billag». Si le peuple suisse devait se prononcer contre la redevance audiovisuelle, de nouveaux scénarios seraient proposés pour faire face à la situation.

Réglementations et dispositions légales

La société de révision soumet régulièrement aux organes de SUISA un questionnaire concernant la commission de possibles actes illicites. Cette norme légale vise à favoriser une prise de conscience des organes en lien avec d’éventuels actes délictueux. A travers leurs réponses, la Direction et le Conseil évaluent les risques et prennent position sur les processus de contrôle. Le résultat a été approuvé et transmis à BDO.

Déductions de frais

Le Conseil a également décidé que les déductions dans le domaine hors ligne seront équivalentes à celles de l’année précédente. Pour le domaine en ligne, il a approuvé des taux légèrement différents pour la Suisse et l’étranger.

Changements au sein du Conseil

Deux membres devront se retirer du Conseil en juin 2019, en raison des restrictions concernant la durée des mandats. Il convient à présent de remplacer ces deux membres, au bénéfice d’une vaste expérience acquise au cours de leurs nombreuses années d’activité, afin d’être prêts à relever les défis du futur. Un groupe de travail a procédé dès l’automne 2017 à une analyse de la situation en lien avec ces prochains départs. Le Conseil a été informé des résultats et de la procédure à suivre.

Révision de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

En novembre, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la révision de la loi sur le droit d’auteur, en même temps que le projet de loi. Cette affaire sera d’abord traitée au Conseil national par la Commission des questions juridiques, puis par la Commission parlementaire de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC).

G. Savary, membre du Conseil et de la CSEC, a informé le Conseil de l’évolution du processus de révision. Dans le même temps, le Conseil a appris que les sociétés de gestion étaient globalement satisfaites du projet de loi, qui correspond au compromis élaboré par l’AGUR12-II.

Des mesures concrètes restent néanmoins nécessaires dans le domaine des utilisations de musique en ligne. L’UE a engagé depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse et de prendre des mesures mettant un terme au transfert de la création de valeur des auteurs vers les entreprises technologiques d’Internet.

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A la fin de l’année, les conditions cadres pour l’exercice suivant sont fixées lors des séances des diverses Commissions et du Conseil de SUISA. En décembre 2017, les séances du Conseil ont porté sur les questions de budgets, de taux de frais, de postes de frais, de feuille de route, de politique, etc. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Perspectives pour l’exercice 2018 de SUISA

Lors des séances du Conseil de SUISA de décembre 2017, la question des chiffres du prochain exercice a été abordée. (Photo: Kemal Taner / Shutterstock.com)

Pour la première fois dans l’histoire de SUISA, deux budgets ont été présentés au Conseil lors de la séance de décembre: celui de la coopérative SUISA et celui du groupe, qui comprend, outre la maison mère, la filiale de SUISA Digital Licensing (dont le siège se situe dans la...Continuer

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

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Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

L’assemblée générale de notre coopérative se tiendra à Zurich le vendredi 23 juin 2017. Durant cet événement, les membres auront la possibilité de décider de l’avenir de la société. Outre les excellents comptes annuels 2016 de SUISA, il sera également question de la joint-venture Mint Digital Services fondée en collaboration avec SESAC, des évolutions de la révision du droit d’auteur ainsi que du débat autour du service public. Par Andreas Wegelin, Directeur général

Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

SUISA et la société d’auteurs américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services, visant à améliorer la compétitivité de SUISA sur le marché de la musique en ligne. Photo: Andreas Wegelin, directeur général de SUISA (à gauche) et John Josephson, président et CEO de SESAC Holding. (Photo: Hannah McKay)

SUISA revient sur un exercice 2016 couronné de succès. Grâce à un excellent résultat annuel, nous sommes en mesure de reverser cette année plus de CHF 128 millions aux bénéficiaires. Un chiffre record dans l’histoire à succès de la coopérative SUISA qui a débuté il y a plus de 90 ans.

Cet élan positif se remarque également dans nos frais. Avec une déduction de frais de 12,37%, en moyenne, nous maîtrisons parfaitement nos coûts. Si l’on compte la nouvelle répartition supplémentaire de 7% comme contribution aux coûts, ces derniers s’élèvent encore 6,75% des versements aux bénéficiaires.

SUISA devient plus compétitive sur le marché de la musique en ligne

A l’occasion de l’assemblée générale, les membres ont la possibilité de décider de l’avenir de leur société. Outre les excellents comptes annuels, nous présenterons le nouveau projet visant à améliorer la compétitivité internationale de SUISA sur le marché de la musique en ligne.

En février 2017, nous avons fondé avec la société d’auteurs américaine SESAC la joint-venture Mint Digital Services, qui propose des prestations dans le domaine de l’administration et du traitement des licences musicales en ligne. Pour nous, ce projet marque une nouvelle orientation stratégique, consistant à proposer aux titulaires des droits une gestion efficace et à moindre frais.

Avis aux membres: nous comptons sur votre participation active

Il y a également du nouveau du côté du cadre légal. En mars 2017, l’AGUR12 II a trouvé un compromis qui a été a soumis à la cheffe du DFJP, en vue de sa concrétisation sous la forme d’un projet de loi.

Nous comptons donc sur votre participation à notre assemblée générale. En effet, seule votre participation active assure l’avenir de SUISA en tant que coopérative présente pour ses membres.

Au plaisir de vous retrouver le 23 juin prochain au Kaufleuten de Zurich.

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