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Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant la décision du Parlement européen, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de révision du droit d’auteur en Suisse à la commission chargée de l’examen préalable, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC). Le Conseil des Etats a dans ce contexte demandé à la CSEC de prendre en considération l’évolution de la situation juridique au sein de l’UE.

Malgré un compromis soigneusement élaboré au sein de l’AGUR sous la houlette de la Conseillère fédérale Sommaruga, alors ministre de la Justice, la révision du droit d’auteur est menacée de retards supplémentaires; il y a également le danger que certains intérêts particuliers, qui avaient jusqu’ici été mis entre parenthèses en raison du compromis trouvé dans le cadre du groupe préparatoire sur le droit d’auteur (AGUR), refassent surface.

Les points les plus importants dans la révision de la réglementation européenne

Deux améliorations fondamentales de la protection des auteurs sont particulièrement controversées dans la réglementation européenne:

La responsabilité des exploitants de plateformes pour le partage des contenus téléversés par les consommateurs
Cette prescription concerne surtout les grandes plateformes de médias sociaux (Google, Apple, Facebook et Amazon, en bref: GAFA). En vertu du droit communautaire actuel, ces opérateurs pouvaient considérer qu’ils n’étaient que des fournisseurs de services techniques, sans responsabilité quant au contenu mis à disposition sur leurs plateformes. Cette manière de voir remonte à la directive de l’UE sur le e-commerce de l’an 2000 qui, pour stimuler l’économie numérique, avait limité la responsabilité des prestataires de services techniques (ce qui a été appelé le principe du «safe harbour»).

Entre-temps, il a été reconnu à juste titre que les droits d’auteur étaient violés en cas de téléchargement montant, par des privés, de contenus protégés. Même des fournisseurs tels que Google ont cherché à entrer en contact avec les principaux ayants droit et les sociétés de gestion collective, pour le compte de Youtube, mais toujours pour fournir une compensation financière sur une base contractuelle «volontaire». Si les plateformes telles que Youtube sont aussi populaires, c’est parce que les contenus disponibles y sont très importants, et souvent partagés par les amateurs de musique ou de cinéma.

D’après l’article 17 de la nouvelle directive (dans le projet, il s’agissait encore de l’article 13), les Etats membres de l’UE doivent prévoir des règles selon lesquelles les prestataires sont responsables du point de vue des droits d’auteur pour le contenu qui est partagé (uploadé) sur leurs plateformes.

Cela va obliger les GAFA soit à négocier des accords de licence avec tous les ayants droit soit à prendre des mesures techniques de filtrage pour empêcher le téléchargement montant de contenus protégés. La perspective de cette dernière mesure a soulevé l’ire de la communauté des internautes et a conduit à des manifestations devant le Parlement de l’UE, car on craignait une restriction drastique de la liberté d’expression et de la liberté artistique.

Protéger les éditeurs de presse contre la publication de leurs articles sur les plateformes Internet
L’article 15 (précédemment 11) de la nouvelle directive a également été très controversé dans les débats. Ce qu’on appelle un droit voisin en faveur des éditeurs devrait garantir à ceux-ci une participation en cas de diffusion ultérieure de leurs contenus par exemple sur Google News. Il est intéressant de noter qu’une mention sur Google News peut accroître l’audience de l’éditeur de presse; en outre, une simple nouvelle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Des réglementations similaires dans certains pays de l’UE se sont révélées inefficaces, notamment parce que les grands éditeurs de presse ont préféré bénéficier d’une publicité gratuite sur Google News plutôt que d’être ignorés en raison des risques de licence.

Les principaux changements dans le projet de révision suisse

Situation juridique différente par rapport à l’UE
La législation suisse (LDA) et la situation juridique en Suisse présentent quelques différences fondamentales par rapport au droit de l’UE et aux lois sur le droit d’auteur dans différents pays de l’UE. Par exemple, la directive européenne de 2000 sur le marché intérieur ne s’applique pas en Suisse; les GAFA ne peuvent pas invoquer le principe du «safe harbour». En principe, les opérateurs de plateforme sont aujourd’hui déjà responsables du contenu partagé par leurs utilisateurs, mais une application en ce domaine exigerait des procès complexes et risqués. En outre, la LDA suisse comprend le principe que le consommateur peut, en raison des dispositions sur la copie privée, utiliser des contenus provenant d’Internet sans devoir s’assurer que la source soit licite. Cela reflète une perspective libérale et surtout la prise de conscience que la consommation de masse des contenus provenant d’Internet ne peut être licenciée avec des moyens raisonnables qu’auprès du prestataire, pas auprès des consommateurs.

Le compromis de l’AGUR
C’est dans le cadre de ces principes valables en Suisse que le compromis de l’AGUR a été adopté en mars 2017. Sur cette base, mais avec quelques éléments en défaveur des auteurs, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision au Parlement. Une obligation dite de «stay down» fut prévue afin d’accroître la responsabilité des fournisseurs d’hébergement. Les plateformes doivent tenir à l’écart de leurs offres, de manière permanente, les contenus qui ont été identifiés comme étant illégaux. Le projet de LDA du Conseil fédéral, outre d’autres améliorations importantes pour les auteurs dont nous avons déjà parlé ailleurs, contient également des adaptations à l’ère numérique, comme par exemple une restriction en faveur de la science pour le text et le data mining, ou la possibilité d’autorisation simplifiée par une licence collective étendue. Ces deux dernières propositions sont également prévues dans la directive européenne récemment adoptée (art. 4 et art. 12).

Redevance pour les journalistes et droit voisin pour les éditeurs
Le 12 février 2019, la Commission du Conseil des Etats a proposé l’introduction d’un droit à rémunération pour les journalistes et d’un droit voisin pour les éditeurs en Suisse, si leurs articles sont réutilisés sur des plateformes Internet. L’établissement d’un droit à rémunération pour les journalistes doit certainement être salué; il pourrait d’ailleurs être suffisant si les journalistes, en tant que personnes initialement à l’origine des créations, devaient faire participer les éditeurs. Il n’y aurait alors pas besoin d’un droit voisin controversé, aux effets douteux décrits ci-dessus.

Exception pour bibliothèques
Au dernier moment, la Commission du Conseil des Etats a également proposé une disposition exemptant les bibliothèques publiques de l’obligation de payer une redevance pour la location (système en vigueur depuis 1993). Il y a derrière cela un lobbying fort des bibliothèques qui, selon le tarif en vigueur auparavant, n’avaient rien à payer pour la location d’œuvres si la rémunération était payée sous forme d’une contribution annuelle, au lieu d’un montant à verser lors de chaque transaction. Dans tous ces cas, cependant, le fait est que les bibliothèques mettent des livres, des DVD, des CD ou de la musique en streaming à la disposition des utilisateurs, moyennant des frais modiques, concurrençant ainsi les marchés correspondants.

Exception pour la retransmission dans des chambres d’hôtel
Comme dans le cas des bibliothèques, l’exception pour les chambres d’hôtels s’écarte du compromis de l’AGUR au détriment des auteurs. Suite à un lobbying intensif des associations du domaine de l’hôtellerie, le Conseil national a voté, en décembre 2018 déjà, une exception pour la réception d’émissions dans les chambres d’hôtel et les appartements de vacances. L’exception a en outre été étendue aux chambres des hôpitaux et aux cellules des prisons. Cette demande trouve également son origine dans un différend tarifaire avec les sociétés de gestion collective. En 2017, le Tribunal fédéral a précisé que l’utilisation dans de tels lieux n’est pas privée si l’hôtelier ou le propriétaire rend la réception possible et met à disposition les équipements nécessaires. Ces personnes agissent en effet dans un but lucratif; en d’autres termes, la mise à disposition de matériel de réception de contenus protégés est un moyen commercial pour les propriétaires et elle a une influence sur leur chiffre d’affaires. Il n’est pas admissible qu’avec cette exception les artistes subventionnent l’industrie hôtelière, et que leur situation soit nettement détériorée par rapport au droit d’auteur actuel.

La Suisse a besoin d’un droit d’auteur renouvelé – sans exceptions supplémentaires!

La Suisse s’efforce de moderniser son droit d’auteur depuis 2010. Avec le compromis de l’AGUR, un grand pas a été effectué en direction d’une adaptation aux conditions actuelles. Dans les débats au Parlement, comme nous l’avons mentionné plus haut, des intérêts individuels sont apparus, qui vont à l’encontre de cette modernisation et représentent même une détérioration. Ce n’est pas acceptable. La situation est quelque peu différente en ce qui concerne la revendication des journalistes: le problème de la réutilisation sur Internet des articles de presse doit être sérieusement examiné dans le cadre de la modernisation de la loi. Mais peut-être que le moment n’est pas encore venu pour cela. La Commission du Conseil des Etats a bien compris la situation dans le cadre de sa deuxième lecture du projet sur le droit d’auteur le 29 avril, et elle a demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat, de suivre l’évolution du droit d’auteur en Europe.

Lors de la session d’été 2019, le Parlement serait bien avisé de se prononcer pour la révision de la loi dans un cadre correspondant au compromis trouvé par l’AGUR, et sans exceptions supplémentaires pour les bibliothèques ou l’industrie hôtelière.

Reprise prudente de la directive européenne avec adaptation aux conditions suisses dans un proche avenir

La nouvelle directive de l’UE pourrait néanmoins servir de modèle pour d’autres modifications du droit suisse à l’avenir. La CSEC du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral, comme mentionné plus haut, un rapport sur la situation, notamment en ce qui concerne les journalistes et les éditeurs de presse, dans lequel il conviendra d’examiner la responsabilité des exploitants de plateformes. De plus, le partage ou le téléversement de contenu protégé sur Internet est encore moins contrôlable que la copie privée. En ce domaine, la directive de l’UE a établi à juste titre la responsabilité des GAFA, car c’est eux qui rendent le partage possible et attrayant. Mais il pourrait s’avérer difficile pour les GAFA de licencier auprès des ayants droit chaque contribution placée sur Internet.

Une des possibilités envisageable serait l’obligation pour les plateformes d’indemniser les ayants droit sur une base forfaitaire pour le partage de contenus sur ces plateformes. Il vaut peut-être mieux autoriser de manière générale ce qui ne peut être contrôlé qu’avec des coûts techniques démesurés, en obligeant cependant les plateformes permettant les téléchargements montants (upload) à rémunérer les auteurs et autres ayants droit, via une licence légale et par l’intermédiaire des sociétés de gestion, de manière similaire à ce qui se fait pour la copie privée. Dans les années à venir, le législateur suisse devra à nouveau traiter ces questions de manière approfondie, en prenant en considération la situation à l’étranger créée par la transposition de la directive européenne.

Une révision peut en cacher une autre

La loi sur le droit d’auteur restera donc probablement en chantier pour une assez longue période encore. Les normes juridiques devront forcément être réexaminées du fait de la numérisation, de la possibilité d’échanger facilement sur Internet, dans le monde entier, des œuvres protégées et également du fait des nouveaux développements technologiques tels que l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique. Ainsi, la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur, qui devrait si tout va bien être acceptée en juin 2019 dans le sens du compromis de l’AGUR, n’est probablement pas la dernière, mais plutôt le prélude à une prochaine adaptation.

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Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant...Continuer

Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

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Première répartition des recettes relatives au contrat avec Youtube

Dans le cadre du décompte online de juin 2015, SUISA répartit pour la première fois les recettes générées par le contrat signé avec Youtube. Le décompte inclut les recettes de 5 trimestres et la somme à répartir est d’environ CHF 300 000.-. Il est prévu que la répartition ne se fasse pas uniquement sur les titres qui ont produit des revenus publicitaires, mais sur toutes les oeuvres utilisées et identifiables, cela en fonction du nombre de clics. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

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D’après les données d’utilisation communiquées par Youtube, la musique de membres SUISA écoutée en dehors de la Suisse l’est le plus souvent depuis l’Allemagne, la France, la Pologne, l’Italie et la Grande-Bretagne. (Photo: Manu Leuenberger)

Le contrat entre SUISA et Youtube entre actuellement dans sa deuxième année d’existence. Par le contrat, les utilisations sont licenciées de manière directe pour 43 pays. Cela inclut bien entendu les utilisations en Suisse. Pour le répertoire des membres de SUISA, les utilisations sont autorisées pour 42 autres pays. Le contrat a une portée territoriale qui comprend toute l’Europe et également certains pays d’Asie et d’Afrique.

Dans le cadre du décompte online de juin 2015, SUISA répartit pour la première fois les recettes générées par le contrat avec Youtube. Le décompte inclut les recettes et utilisations depuis le début du contrat en automne 2013, jusqu’à la fin 2014. Pour ces 5 trimestres, la somme à répartir est d’environ CHF 300 000.-.

L’élaboration du système d’annonce s’est avérée compliquée

La plateforme Youtube propose aussi bien des vidéos ayant un contenu musical que des films accompagnés de musique, et qui sont souvent réalisés par les utilisateurs eux-mêmes («user generated content»). L’élaboration d’un système d’annonce approprié avec le nouveau partenaire contractuel s’est avérée compliquée. Le principe de base de la procédure de «reporting» appliqué par Youtube est décrit sur le SUISAblog dans l’article «Pourquoi les membres SUISA n’ont-ils pas besoin d’ annoncer la présence de leurs œuvres sur Youtube».

Pour le traitement des déclarations d’utilisation Youtube, la difficulté n’est pas uniquement liée à l’énorme volume de données, mais également à la qualité des données, surtout dans le cas des «user generated contents». Les vidéos d’utilisateurs privés ne contiennent que rarement des indications sur le matériel utilisé. Pour ce domaine qualifié de «non-music» par Youtube, la musique n’a pas pu être identifiée, en raison de données trop peu précises. Aucun montant ne sera réparti pour ce domaine.

Il en va autrement dans le domaine dit «music»: pour une période de décompte de 15 mois, SUISA a traité des annonces d’utilisations de 3,2 millions de vidéos différentes, correspondant à un total de 1,7 milliards de vues. 590,2 millions de vues concernaient le répertoire décompté par SUISA.

Répartition des recettes de Youtube

Dans les cas où des recettes publicitaires ont pu être attribuées de manière directe à une vidéo contenant de la musique identifiée, les recettes ont été réparties sur cette vidéo, ou plutôt sur la musique contenue dans cette vidéo. En clair: une vidéo musicale a généré des recettes grâce à de la publicité. La vidéo contient une seule œuvre, qui a pu être identifiée par la déclaration d’utilisation de Youtube, et qui est enregistrée de manière complète dans la banque de données des œuvres de SUISA. Les recettes générées par la vidéo seront payées aux ayants droit de l’oeuvre identifiée.

D’autres oeuvres comprises dans des vidéos du domaine «music» qui ont pu être identifiées recevront une part des recettes qui découlent du contrat Youtube, en fonction du nombre de clics. Le montant à répartir par clic pour la période de décompte s’élève à CHF 0.0008. Comparativement, SUISA peut actuellement procéder à la deuxième répartition des recettes de Spotify pour une somme moyenne de CHF 0.0018 par stream, ce qui correspond à plus du double.

A l’instar des contrats conclus avec d’autres prestataires de musique du domaine en ligne, le contrat avec Youtube va être périodiquement réexaminé. Les négociations à venir sur le renouvellement du contrat seront une occasion de discuter du mode de déclaration des données pour l’identification des contenus musicaux de notre répertoire et bien entendu également des conditions financières de la licence Youtube. Afin que les auteurs soient rémunérés au mieux pour les utilisations de leurs œuvres sur la plateforme vidéo la plus grande du monde!

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Dans le cadre du décompte online de juin 2015, SUISA répartit pour la première fois les recettes générées par le contrat signé avec Youtube. Le décompte inclut les recettes de 5 trimestres et la somme à répartir est d’environ CHF 300 000.-. Il est prévu que la répartition ne se fasse pas uniquement sur les titres qui ont produit des revenus publicitaires, mais sur toutes les oeuvres utilisées et identifiables, cela en fonction du nombre de clics. Texte: Andreas Wegelin, Directeur général

Youtube-musicvideo-watching-on-notebook

D’après les données d’utilisation communiquées par Youtube, la musique de membres SUISA écoutée en dehors de la Suisse l’est le plus souvent depuis l’Allemagne, la France, la Pologne, l’Italie et la Grande-Bretagne. (Photo: Manu Leuenberger)

Le contrat entre SUISA et Youtube entre actuellement dans sa deuxième année d’existence. Par le contrat,...Continuer

Pourquoi les membres SUISA n’ont-ils pas besoin d’ annoncer la présence de leurs œuvres sur Youtube

Comment, où et quand peut-on annoncer à SUISA la présence de nos œuvres sur Youtube, nous ont fréquemment et récemment demandé nos membres. Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles il n’est pas nécessaire de procéder à une annonce. Texte de Manu Leuenberger

Youtube Werke Meldung

Mon œuvre sur Youtube: pas d’annonce à effectuer auprès de SUISA. (Image: Manu Leuenberger)

«Pour SUISA, il est certainement difficile de répertorier toutes les vidéos d’artistes suisses [publiées sur Youtube]. Dans ces conditions, j’imagine que cela ne se fait pas de manière automatique. Est-il nécessaire d’annoncer à SUISA la présence d’une vidéo contenant de la musique dont on est l’auteur afin d’obtenir une indemnisation?»

Reporting automatique entre Youtube et SUISA

Les auteurs n’ont pas besoin de signaler à SUISA la présence de leurs œuvres sur Youtube. Un système de reporting automatique est en effet mis en place. Ce système comporte deux étapes et fonctionne selon le principe suivant:

Youtube met périodiquement à disposition de SUISA, sous forme électronique, des données relatives aux utilisations. En anglais, cette liste de données est appelée «masterlist». Elle contient des indications relatives aux vidéos visualisées sur Youtube. Des informations concernant la musique contenue dans les vidéos sont également transmises, pour autant qu’elle soient connues de Youtube. Ces informations comportent le titre de l’œuvre/du morceau, le nom de l’artiste, le titre de l’album ainsi que, en option, d’autres indications telles que label, no ISRC/ISWC ou code UPC.

Sur la base de ces indications, SUISA identifie les oeuvres de son répertoire. En d’autres termes, la «masterlist» est comparée à la banque de données des œuvres SUISA. Les œuvres de la «masterlist» dont les droits sont gérés par SUISA sont indiquées et annoncées à Youtube.

Grâce à ces indications, Youtube connaît les vidéos pour lesquelles des droits d’auteur doivent être versés à SUISA. A ce stade, la deuxième phase du processus de reporting peut commencer: Youtube crée des déclarations d’utilisations qui contiennent, outre le nombre de clics, des indications sur les recettes. La redevance payée par Youtube comprend en effet une partie des recettes obtenues grâce à la publicité. La répartition aux ayants droit se fait quant à elle sur la base des informations enregistrées dans la banque de données des œuvres de SUISA.

Principe d’annonce similaire à ce qui se fait en matière de radio/TV

La procédure appliquée aux utilisations sur Youtube est comparable aux déclarations d’émission des chaînes de radio et de TV. La plupart des émetteurs travaillent aujourd’hui avec des systèmes numériques grâce auxquels ils établissent des listes de déclaration sous la forme de fichiers et nous les transmettent par voie électronique. SUISA procède à une comparaison avec la banque de données des œuvres et les redevances sont attribuées aux auteurs et éditeurs ayants droit.

Les membres de SUISA n’ont pas non plus à signaler la diffusion d’un de leurs morceaux sur les stations de radio ou de télévision. Il suffit qu’une œuvre soit déclarée une seule fois correctement à SUISA et enregistrée dans la banque de données des œuvres. Le reporting entre les utilisateurs, dans notre exemple les entreprises de diffusion, et SUISA se fait ensuite par le biais de déclarations d’utilisation (souvent automatisées).

Youtube est un cas particulier: volume et qualité des données

Par rapport au système bien établi des déclarations d’émissions des radios/TV, la mise en place du système de déclaration Youtube (actuellement la plus grande plateforme vidéo au monde) impose la clarification de questions nouvelles et parfois difficiles.

L’une des différences essentielles est la qualité des données: dans le cas de la radio et de la télévision, les bases de données musicales sont souvent tenues par des rédacteurs musicaux. Plus les bases de données sont gérées de manière précise, plus les indications relatives aux titres joués seront correctes sur les listes de déclaration. Sur Youtube, les contenus sont en majorité mis en ligne par des utilisateurs privés («user generated content»), qui font généralement peu de cas des informations nécessaires. La qualité des données à disposition (quant aux utilisations sur Youtube) s’en ressent parfois.

La quantité énorme de données représente un autre défi. Le répertoire utilisé sur Youtube est considérablement plus grand que celui des stations de radio/TV. Youtube indique qu’actuellement, 100 heures de vidéo sont mises en ligne chaque minute. Selon la même statistique, tous les mois, en moyenne un milliard d’internautes regarderaient plus de six milliards d’heures de vidéo. Le principe suivant s’applique: 1 utilisateur regarde 1 vidéo = 1 utilisation, qui doit en principe être annoncée. Dans le cas de SUISA, cela vaut pour les consultations à partir d’une adresse IP suisse.

Le reporting des clients est déterminant pour une répartition correcte

Compte tenu de la masse de vidéos, SUISA doit obligatoirement pouvoir compter sur un reporting automatique de la part de Youtube, dès lors qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour effectuer un suivi des vidéos d’artistes suisses sur la plateforme. En revanche, SUISA s’efforce, comme avec tous les utilisateurs, de mettre en place un reporting aussi correct et complet que possible, tout en restant dans la mesure du raisonnable du point de vue des dépenses administratives. De cette manière, SUISA est à même de payer aux ayants droit les redevances qui leur reviennent.

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  1. Marco dit :

    I have a key question after reading this article, about the sentence:
    « In the case of SUISA this applies for users who watch videos from computers with a Swiss IP address. »
    This means that I can retrieve money only from the cliks that come from Switzerland? What happens with the clicks coming from the rest of the world?
    Thank you in advance for clarifying

    • Manu Leuenberger dit :

      The agreement with YouTube covers the repertoire of SUISA members for the exploitation via the video platform in many countries. In particular, the agreement governs user access from Swiss IP addresses as well as access from the EU region, EFTA, EEA and other countries outside of Switzerland. For exploitations in these territories included in the contractual arrangements, remuneration is paid by YouTube to SUISA and we pass this remuneration on to the rights holders.
      Manu Leuenberger / SUISA communication department

  2. Linus Walter dit :

    Verstehe ich das richtig, für unsere YouTube-Inhalte, die ausserhalb der Schweiz abgespielt werden, erhalten wir nichts?
    Oder habe ich das falsch verstanden?

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Linus
      Zuerst einmal bitten wir für unsere verspätete Antwort um Entschuldigung.
      Zu Deiner Frage: Durch den Vertrag mit Youtube ist das Repertoire der SUISA-Mitglieder für die Nutzung auf der Video-Plattform in einer Vielzahl von Ländern lizenziert (siehe dazu auch unsere Medienmitteilung zum Vertragsabschluss vom 25.9.2013 http://www.suisa.ch/de/news/news-archiv/news/article/2013/09/25/suisa-und-youtube-einigen-sich-auf-lizenzvertrag/). Konkret gilt der Vertrag neben Nutzer-Zugriffen von Schweizer IP-Adressen auch für Zugriffe u.a. aus dem Gebiet der EU, EFTA, EWR und weiteren Ländern ausserhalb der Schweiz. Für Nutzungen in diesen vertraglich vereinbarten Ländern werden allfällige Vergütungen von Youtube direkt an die SUISA ausbezahlt und von uns an die Rechteinhaber weitergeleitet.
      Nochmals sorry für die späte Antwort und viele Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

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Comment, où et quand peut-on annoncer à SUISA la présence de nos œuvres sur Youtube, nous ont fréquemment et récemment demandé nos membres. Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles il n’est pas nécessaire de procéder à une annonce. Texte de Manu Leuenberger

Youtube Werke Meldung

Mon œuvre sur Youtube: pas d’annonce à effectuer auprès de SUISA. (Image: Manu Leuenberger)

«Pour SUISA, il est certainement difficile de répertorier toutes les vidéos d’artistes suisses [publiées sur Youtube]. Dans ces conditions, j’imagine que cela ne se fait pas de manière automatique. Est-il nécessaire d’annoncer à SUISA la présence d’une vidéo contenant de la musique dont on est l’auteur afin d’obtenir une indemnisation?»

Reporting automatique entre Youtube et SUISA

Les auteurs n’ont pas besoin de signaler à SUISA la présence de leurs œuvres sur Youtube. Un système de reporting automatique est...Continuer

Questions et réponses sur le contrat de licence entre SUISA et YouTube

Le 25 septembre 2013, SUISA et YouTube ont annoncé la signature d’un contrat de licence. Voici une série de questions et réponses sur cet accord SUISA-YouTube.

SUISA YouTube contrat de licence

Accord SUISA-YouTube: une rémunération pour le travail créatif de compositeurs suisses de musique sur la plateforme consacrée à la vidéo en ligne. (Image: Manu Leuenberger)

Pourquoi SUISA et YouTube ont-ils conclu un contrat de licence?
SUISA défend les droits d’auteur de nombreux compositeurs de musique et de paroliers du monde entier. Sur mandat de ces compositeurs et auteurs, SUISA veille à ce qu’une redevance soit payée lorsque leur musique est diffusée, émise ou exécutée en Suisse et au Liechtenstein. L’exécution, émission ou reproduction de musique est également appelée utilisation de musique.

La plupart des vidéos sur YouTube peuvent être vues via Internet par toute personne intéressée, à tout moment et dans n’importe quel lieu. En d’autres termes, YouTube rend l’utilisation des vidéos possible hors de la sphère privée. Pour cette accessibilité indépendamment de l’heure et du lieu, l’exploitant du site Internet, c.-à-d. YouTube, a besoin d’une autorisation des auteurs.

Le fait est que de nombreuses vidéos visibles sur YouTube contiennent de la musique ou sont carrément des vidéos musicales. Pour l’utilisation de la musique hors de la sphère privée, les auteurs de la musique ont droit à une rémunération, qui doit être payée par l’exploitant du site Internet. C’est particulièrement le cas pour YouTube, qui dégage des profits grâce à la plateforme vidéo, par exemple grâce à des recettes publicitaires (annonces). Plus le site YouTube est consulté et plus le profit de YouTube grâce à la publicité sera élevé.

Pour que le public soit intéressé à visionner des vidéos YouTube, il faut des contenus passionnants, c’est évident. La musique contenue dans les vidéos constitue un élément important dans ce contexte. De nombreuses musiques des vidéos de YouTube proviennent de compositeurs et auteurs de textes pour lesquels SUISA gère les droits d’auteur pour la Suisse.

Le contrat entre SUISA et YouTube définit principalement que les auteurs représentés par SUISA ont droit à une redevance pour l’utilisation de leur musique sur YouTube.ch. En contrepartie, YouTube obtient une autorisation, autrement dit une licence, pour rendre accessible publiquement la musique contenue dans les vidéos.

Comment en est-on arrivé à la conclusion du contrat avec YouTube?
SUISA se réjouit d’être parvenue à un accord avec YouTube dans l’intérêt de ses membres, après des négociations de longue durée. Outre le contrat avec SUISA, YouTube a signé en Europe des accords avec de grandes sociétés de gestion. C’est le cas par exemple pour PRS for Music (Grande-Bretagne), SACEM (France), SGAE (Espagne), SIAE (Italie).

Quel est le montant payé par YouTube à SUISA par vidéo activée?
Aucun renseignement ne peut être donné sur les montants, pour plusieurs raisons. D’une part, SUISA est contractuellement liée par une clause de confidentialité. D’autre part, ce qu’on peut dire est que la somme totale des redevances payées dépend partiellement du chiffre d’affaires réalisé par YouTube. Les chiffres d’affaires sur la plateforme vidéo sont obtenus principalement grâce à la publicité.

Comme indiqué dans le communiqué de presse le contrat entre en vigueur au 1er septembre 2013. Il ne vaut donc que pour les «clics» effectués à partir de cette date. Désormais, YouTube fournira périodiquement à SUISA des statistiques sur l’utilisation des vidéos. Les statistiques d’utilisation indiquent quelles œuvres ont effectivement été utilisées et combien de fois elles l’ont été. Sur la base de ces indications, on calculera la part de redevances par œuvre.

Un premier calcul pourra être effectué dès que les premières statistiques auront été livrées par YouTube. Ensuite, SUISA répartira les montants YouTube aux auteurs des œuvres concernées. SUISA prévoit une répartition des redevances deux fois par an.

Quelle est l’influence du contrat sur l’accessibilité des vidéos sur YouTube en Suisse?
Dans le cadre de ce contrat, SUISA ne peut octroyer des droits d’utilisation que si elle a été effectivement mandatée pour la gestion de ces droits. SUISA ne défend pas tous les droits d’auteur de chaque auteur de la planète. Les droits qui ne sont pas gérés par SUISA ne sont pas couverts par le contrat qui vient d’être signé. SUISA n’a par conséquent aucune influence sur la manière selon laquelle sont gérés, dans le cas de YouTube, les droits d’auteurs non couverts par le contrat.

Pour des questions veuillez vous adresser à youtube(at)suisa(dot)ch

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  1. Angelis Z. dit :

    Guten Tag
    Eine Frage zu den Gebühren. Wir betreiben ein Studio Gymastik (Pilates, Zumba usw… und lassen dabei Musik laufen. Wie sieht die Rechtslage aus, wenn wir einen Spotify Account oder einen Youtube Pro accout besitzen (monatliche Gebühren), müssen wir trotzdem Suisa bezahlen? Vielen Dank für eure Antworten und Klarstellung.
    Lieben Gruss
    Angelis

    • Lieber Angelis
      Ja, auch beim Abspielen von Musik mittels Streaming muss eine Vergütung für die Urheberrechte bezahlt werden. Mit dem Betrag, welcher Ihnen von Spotify oder Youtube Pro in Rechnung gestellt wird, bezahlen Sie die Dienstleistung des Streaming-Anbieters, welcher Ihnen die Musik zum Abspielen zur Verfügung stellt – was Sie früher für den Kauf einer CD bezahlt haben, zahlen Sie heute im Rahmen Ihres Streaming-Abos. Da Sie die Musik in Ihrem Gymnastik-Studio und somit ausserhalb der Privatsphäre verwenden, benötigen Sie zusätzlich eine Erlaubnis für die öffentliche Wiedergabe der gestreamten Musik. Deshalb stellt Ihnen die SUISA eine Vergütung für die Urheberrechte in Rechnung und leitet das Geld an die Künstlerinnen und Künstler weiter.
      Freundliche Grüsse
      Martin Korrodi, SUISA, Abteilungsleiter Lizenzierung Aufführung

  2. Meltzer dit :

    Liebe Suisa,

    darf man Filme von Youtube, die im Handel nicht erhältlich sind, auch in einer Schule für den Unterricht verwenden)
    Filme (DVDs und CDs) dürfen ja auschnittsweise vervielfältigt und auf einer Schulinternen Plattform zur Verfügung gestellt werden.

    Wie sieht es jedoch mit Filmen von Youtube aus?

    Herzlichen Dank
    Freundliche Grüsse

    Pascal

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Pascal

      Im Rahmen des gesetzlich erlaubten Schulgebrauchs ist grundsätzlich jede auszugsweise Werkverwendung – und somit auch das Bereitstellen von Auszügen von Youtube-Videos auf einer schulinternen Plattform – erlaubt (vgl. Art. 19 Abs. 1 lit. b & Abs. 3 lit a). Ausschlaggebend ist dabei, dass die schulinterne Plattform ausschliesslich von der Schüler- und Lehrerschaft benutzt werden kann und dass die Schule eine Vergütung gemäss dem Gemeinsamen Tarif 7 an die Pro Litteris bezahlt.

      Viele Grüsse
      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

  3. Daniel dit :

    Vielleicht eine dumme Frage:
    Aus nicht Musikersicht heisst das wenn ich zB eine kleine Bar betreibe und Musik ausschliesslich von Youtube abspiele müsste ich keine separaten SUISA-Beiträge bezahlen.
    Bei einem DJ wäre dies anders. Ist dies so richtig ?

    • Nein, dem ist nicht so. Jede Verwendung von Musik zur Unterhaltung der Gäste in einer öffentlich zugänglichen Bar ist vergütungspflichtig, egal aus welcher Quelle die Musik stammt. Denn YouTube erwirbt im Vertrag mit der SUISA nur das Recht, Werke aus dem Repertoire der SUISA auf der Videoplattform zugänglich zu machen. Weitere urheberrechtlich relevante Nutzungen, wie etwa das öffentliche Abspielen von Videos, werden von diesem Vertrag nicht erfasst. Wenn also YouTube-Videos in einer Bar als Quelle für Hintergrundmusik verwendet werden, hat der Betreiber der Bar eine entsprechende Erlaubnis bei der SUISA einzuholen. In diesem Fall richtet sich die Urheberechtsentschädigung für die Hintergrundmusik nach dem gemeinsamen Tarif 3a (GT 3a). Somit sind sowohl das öffentliche Abspielen von YouTube-Videos wie auch die Musiknutzung an einem DJ-Event durch die SUISA zu lizenzieren. Der Unterschied liegt darin, dass beim DJ-Event ein anderer Tarif zur Anwendung kommt, da es sich hier nicht um Hintergrundmusik handelt, sondern um Musik zu Tanz und Unterhaltung (GT H).
      Martin Korrodi, Abteilungsleiter Aufführungsrechte, SUISA

  4. Daniel dit :

    Also, verstehe ich das richtig:

    Wenn ich als Musiker z.B. für mein Portfolio ein Video mit einem Cover eines Songs (von mir gespielt/gesungen) auf Youtube hochlade, muss ich mich nur noch um die Synchronisationsrechte kümmern? Die Urheberrechte, welche über die SUISA abgerechnet werden, sind somit per Pauschalvertrag bereits geregelt?

    Vielen Dank für eine kurze Rückmeldung.

    • Manu Leuenberger dit :

      Durch den Vertrag zwischen SUISA und Youtube wird grundsätzlich das Zugänglichmachen auf der Plattform Youtube für die Urheber abgegolten. Darin nicht eingeschlossen sind jedoch die nötigen Vervielfältigungsrechte am musikalischen Werk für die Herstellung des Films, welche gemäss Tarif VN der SUISA lizenziert werden. Die Synchronisationsrechte müssen separat bei den jeweiligen Rechteinhabern (Urheber/Verlag) bezogen werden. Zudem stellt sich bei Coversongs die Frage, ob es sich tatsächlich um ein Cover oder um eine Bearbeitung handelt. Diesbezüglich sollte Folgendes beachtet werden: Das blosse Spielen von akkustischen Akkorden mit Verzierungen zur originalen Gesangslinie stellt noch keine Bearbeitung dar, sondern gilt in der Regel als «Cover». Sobald Sie aber die Gesangslinie und Akkordprogressionen abändern, befinden Sie sich im Bereich der «Bearbeitung». Damit eine Bearbeitung überhaupt veröffentlicht bzw. öffentlich genutzt werden darf, muss immer zuerst eine Bearbeitungserlaubnis beim Verlag oder, wenn das Originalstück nicht verlegt ist, beim Urheber eingeholt werden. Bearbeitungen sind urheberrechtlich selbstständig geschützt, wenn eine Bearbeitungserlaubnis vorliegt.
      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

  5. Christian Pastor dit :

    Liebes Suisa Team,

    was muss ich denn tun, wenn jemand meine Texte ohne mein Wissen nutzt und auf You Tube veröffentlicht?

  6. Christian dit :

    Ich nehme ein Beispiel, um Fragen zu stellen:
    Mein Chor bringt einen CD heraus. Teile dieses CD ist in einem Video gebraucht und dieses Video geht auf Internet:
    – Wie ist meine Musik bei Youtube erkannt, wenn niemand sagt, dass meine Musik gebraucht wurde (Audio Vergleich ?)
    – Wenn ich das Video lege, wie kann ich machen (z.B. Musik ID geben), dass die Musik meines Video bei Youtube richtig erkannt wird?
    – Wer bekommt dann die Gebühren : Der Komponist ? Der Chor ? Editor/CD Hersteller ?

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Christian

      Vielen Dank für Deine Fragen. Zu Deinem geschilderten Beispiel können wir Folgendes sagen:

      – Grundsätzlich hat bei einer Nutzung sowohl der Urheber (Komponist) als auch der Chor (Interpret) und der Produzent (CD-Herausgeber, Plattenfirma) eine Vergütung zugut. Die SUISA ist nur für die Vergütung der Urheber, also der Komponisten und Textautoren zuständig. Die Leistungsschutzrechte, also die Rechte der Interpreten und Produzenten, werden nicht über die SUISA abgegolten.
      – YouTube verfügt über eine Fingerprint-Software, die Musik in Videos automatisch erkennen soll. Dieses System heisst bei YouTube «Content-ID». Du findest darüber Informationen auf den Hilfeseiten von YouTube.
      – Nur die Rechteinhaber der Aufnahme können eine Audio-Referenzdatei in das Content-ID-System hochladen. Den Zugang zum Content-ID-System vergibt YouTube selektiv. Das heisst: Zum Beispiel haben viele Plattenfirmen Berechtigung, etwas hochzuladen, weil sie eben in der Regel die Rechte an den Aufnahmen besitzen. Ansonsten habe auch einige Digitale Musik-Distributoren Zugang zum Content-ID-System. Solche Distributoren findest Du im Internet, indem Du z.B. nach den Stichworten «online music distribution» (oder ähnlich) suchst.
      – Wenn die Aufnahme vom Content-ID-System von YouTube richtig identifiziert werden konnte und YouTube mit dem Video, in dem die Musik enthalten ist, (Werbe-)Umsatz erzielt, zahlt YouTube einen Anteil des Umsatzes als Vergütung aus sowohl an die Urheber (über die SUISA) als auch an die Interpreten und die Produzenten (nicht über die SUISA).

      Wir hoffen, Dir mit diesen Infos etwas weitergeholfen zu haben, und wünschen Dir viel Erfolg mit Deinem Chor.

      Viele Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

  7. Linus dit :

    Guten Tag
    Verstehe ich das richtig, für unsere Inhalte, die ausserhalb der Schweiz abgespielt werden, erhalten wir nichts?
    Oder habe ich das falsch verstanden?
    Freundliche Grüsse
    Linus

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Linus
      Zuerst einmal bitten wir für unsere verspätete Antwort um Entschuldigung.
      Zu Deiner Frage: Durch den Vertrag mit Youtube ist das Repertoire der SUISA-Mitglieder für die Nutzung auf der Video-Plattform in einer Vielzahl von Ländern lizenziert (siehe dazu auch unsere Medienmitteilung zum Vertragsabschluss vom 25.9.2013: http://www.suisa.ch/de/news/news-archiv/news/article/2013/09/25/suisa-und-youtube-einigen-sich-auf-lizenzvertrag/). Konkret gilt der Vertrag neben Nutzer-Zugriffen von Schweizer IP-Adressen auch für Zugriffe u.a. aus dem Gebiet der EU, EFTA, EWR und weiteren Ländern ausserhalb der Schweiz. Für Nutzungen in diesen vertraglich vereinbarten Ländern werden allfällige Vergütungen von Youtube direkt an die SUISA ausbezahlt und von uns an die Rechteinhaber weitergeleitet.
      Nochmals sorry für die späte Antwort und viele Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

  8. Marc dit :

    Grundsätzlich ist der Vertragsabschluss mit YouTube positiv… aber leider auch sehr intransparent.

    Mich würde interessieren, wie die SUISA den Datenabgleich vornimmt. Wie erkennt die SUISA dass eines der Werke der SUISA Mitglieder z.B. in einem DJ Set Standbild Video vorkommt?

    Vermutlich gar nicht, da YouTube keine Daten über den Inhalt erfassen lässt. Somit kann auch nicht abgerechnet werden. Bei den Werken welche selber hochgeladen werden kann auch keine Mitglieder Nr. hinterlegt werden.

    Wo ist die Magie, welche aus dem YouTube Video Namen den Link zu uns Mitglieder herstellt?

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Marc

      Danke für deinen Kommentar.

      Zu deiner Frage zum Datenabgleich: YouTube stellt uns Nutzungsmeldungen zu. Anhand dieser Nutzungsmeldungen identifizieren wir das von der SUISA vertretene Repertoire. Die Meldungen enthalten Werk-/Songtitel, Künstlernamen, Albumtitel plus optionale weitere Angaben wie Labels, ISRC/ISWC-Nr., UPC-Code, sofern diese bekannt sind.

      Nach den ersten Erkenntnissen bestehen die Daten der Nutzungsmeldungen aus Informationen, die YouTube über das Partnerprogramm erhält. Dazu gehört das YouTube-eigene Content-ID-System, das hauptsächlich durch Informationen von Labels gespiesen wird. Bekannt ist auch, dass YouTube über eine Inhaltserkennungsoftware verfügt, die Video- und Audiospuren analysieren kann.

      Die Qualität der Daten von Nutzungsmeldungen ist immer stark vom Kunden abhängig. Es ist auch bei anderen Kunden ein mehr oder weniger langer und ständiger Prozess, die Meldungen so weit wie möglich auf unsere Bedürfnisse hin zu optimieren. Im Fall von YouTube kommt hinzu, dass der Vertrag neu ist. Das Prozedere für das Reporting wird im Moment abgeklärt und befindet sich bis zur ersten Abrechnung (voraussichtlich 2014) in Entwicklung.

      Freundliche Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

      • Marc dit :

        Hallo und danke für den Feedback

        Das mit dem YouTube Partnerprogramm und der ContentID ist so ne Sache. Für eine ContentID darf man sich bewerben (meine ist noch unbeantwortet). Eine ContentID zu erhalten ist – so schreibt das YouTube – keine Garantie.

        Wurde von der SUISA sichergestellt dass wir Mitglieder eine ContentID erhalten?

        Falls dem nicht so ist, bitte ich um eine offizielle Information, dass der Vertrag mit YouTube nur von einem selektiven SUISA Mitgliederkreis genutzt werden kann, der gemäss Vertrag natürlich auch geheim ist.

        Gruss
        -Marc

        • Erika Weibel dit :

          Lieber Marc
          Selbstverständlich nützt die Vereinbarung mit YouTube nicht nur einem selektiven Kreis von SUISA Mitgliedern, sondern es wird für all unsere Mitglieder lizenziert.
          Zurzeit arbeiten wir an einem YouTube-Ratgeber für unsere Mitglieder. Dort werden wir pragmatisch erläutern, wie sie vorgehen müssen, damit ihre Werke auf YouTube getagged werden können. So können Sie sicherstellen, dass Google uns die kompleten Daten für eine korrekte Abrechnung liefern kann. Den Ratgeber werden wir hier auf dem SUISAblog veröffentlichen. Bis wir alle Erkenntnisse dafür verarbeitet haben, bitten wir um etwas Geduld.
          Freundliche Grüsse
          Erika Weibel / Kommunikation SUISA

  9. Bonjour,
    Une deuxième question pratique se pose. Si nous avons bien compris, SUISA licencie en faveur de YouTube les oeuvres de son répertoire. Cela ne vaut-il que pour le site YouTube.com/ch ou pour YouTube.com en général ?

    Si cela ne vaut que pour YouTube.com/ch, SUISA pourrait-elle renseigner ses membres sur les situations ayant cours à l’étranger et le cas échéant communiquer les éventuelles instructions pour les cas où les membres SUISA doivent prendre des disposition ?

    Mille mercis d’avance et cordiales salutations.

    • Manu Leuenberger dit :

      Cher Eric

      Un point au préalable: le contrat entre SUISA et YouTube est nouveau. Pour le moment, certains points de ce contrat doivent encore être éclaircis. Ces points concernent notamment le reporting. Jusqu’à la prochaine répartition (vraisemblablement en 2014), le procédé est en développement.

      Sous cette réserve, nous pouvons à ce stade donner les renseignements suivants:

      – Concernant votre première question: les listes d’oeuvres de YouTube contiennent le titre de l’oeuvre/de la chanson, de l’artiste, le titre de l’album et des indications optionnelles comme le label, les nos ISRC/ISWC, l’UPC-Code, pour autant que ces données soient connues. Les données proviennent du propre système Content-ID de youtube, principalement alimenté par les informations des labels.

      – Concernant votre deuxième question: le contrat vaut pour les accès à partir d’adresses IP suisses, ainsi que pour les accès à partir notamment du territoire de l’Union européenne, de l’AELE et de la CEE entre autres; les accès à partir des régions de l’Extrême-Orient et de l’Amrérique du Nord et du Sud ne sont pas couverts par le contrat. On peut ainsi dire que le contrat ne s’applique pas de manière générale pour YouTube. Dans le contrat, les utilisations sont réglées d’après le territoire de provenance des accès.

      Meilleures salutations
      Manu Leuenberger / Communication SUISA

    • Manu Leuenberger dit :

      Cher Eric
      Merci pour vos deux questions, auxquelles nous allons répondre ces prochains jours.
      En vous remerciant de votre compréhension.
      Manu Leuenberger / Communication SUISA

  10. Bonjour,

    Pouvez-vous nous donner des précisions sur la manière dont les oeuvres seront déclarées par YouTube ? On sait que beaucoup d’internautes postent des vidéos avec du contenu musical mais sans forcément les déclarer. Ainsi YouTube ne devrait pas en avoir connaissance.

    Devrons-nous fournir des indications concernant des utilisations dont nous avons connaissance pour assurer le traitement par SUISA ?

    Mille mercis d’avance et cordiales salutations.

    Eric Mermod – myMusicRights Sàrl

    Extrait de votre article :
    Comme indiqué dans le communiqué de presse le contrat entre en vigueur au 1er septembre 2013. Il ne vaut donc que pour les «clics» effectués à partir de cette date. Désormais, YouTube fournira périodiquement à SUISA des statistiques sur l’utilisation des vidéos. Les statistiques d’utilisation indiquent quelles œuvres ont effectivement été utilisées et combien de fois elles l’ont été. Sur la base de ces indications, on calculera la part de redevances par œuvre.

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Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le 25 septembre 2013, SUISA et YouTube ont annoncé la signature d’un contrat de licence. Voici une série de questions et réponses sur cet accord SUISA-YouTube.

SUISA YouTube contrat de licence

Accord SUISA-YouTube: une rémunération pour le travail créatif de compositeurs suisses de musique sur la plateforme consacrée à la vidéo en ligne. (Image: Manu Leuenberger)

Pourquoi SUISA et YouTube ont-ils conclu un contrat de licence?
SUISA défend les droits d’auteur de nombreux compositeurs de musique et de paroliers du monde entier. Sur mandat de ces compositeurs et auteurs, SUISA veille à ce qu’une redevance soit payée lorsque leur musique est diffusée, émise ou exécutée en Suisse et au Liechtenstein. L’exécution, émission ou reproduction de musique est également appelée utilisation de musique.

La plupart des vidéos sur YouTube peuvent être vues via Internet par toute personne intéressée, à tout moment...Continuer