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Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

L’assemblée générale de notre coopérative se tiendra à Zurich le vendredi 23 juin 2017. Durant cet événement, les membres auront la possibilité de décider de l’avenir de la société. Outre les excellents comptes annuels 2016 de SUISA, il sera également question de la joint-venture Mint Digital Services fondée en collaboration avec SESAC, des évolutions de la révision du droit d’auteur ainsi que du débat autour du service public. Par Andreas Wegelin, Directeur général

Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

SUISA et la société d’auteurs américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services, visant à améliorer la compétitivité de SUISA sur le marché de la musique en ligne. Photo: Andreas Wegelin, directeur général de SUISA (à gauche) et John Josephson, président et CEO de SESAC Holding. (Photo: Hannah McKay)

SUISA revient sur un exercice 2016 couronné de succès. Grâce à un excellent résultat annuel, nous sommes en mesure de reverser cette année plus de CHF 128 millions aux bénéficiaires. Un chiffre record dans l’histoire à succès de la coopérative SUISA qui a débuté il y a plus de 90 ans.

Cet élan positif se remarque également dans nos frais. Avec une déduction de frais de 12,37%, en moyenne, nous maîtrisons parfaitement nos coûts. Si l’on compte la nouvelle répartition supplémentaire de 7% comme contribution aux coûts, ces derniers s’élèvent encore 6,75% des versements aux bénéficiaires.

SUISA devient plus compétitive sur le marché de la musique en ligne

A l’occasion de l’assemblée générale, les membres ont la possibilité de décider de l’avenir de leur société. Outre les excellents comptes annuels, nous présenterons le nouveau projet visant à améliorer la compétitivité internationale de SUISA sur le marché de la musique en ligne.

En février 2017, nous avons fondé avec la société d’auteurs américaine SESAC la joint-venture Mint Digital Services, qui propose des prestations dans le domaine de l’administration et du traitement des licences musicales en ligne. Pour nous, ce projet marque une nouvelle orientation stratégique, consistant à proposer aux titulaires des droits une gestion efficace et à moindre frais.

Avis aux membres: nous comptons sur votre participation active

Il y a également du nouveau du côté du cadre légal. En mars 2017, l’AGUR12 II a trouvé un compromis qui a été a soumis à la cheffe du DFJP, en vue de sa concrétisation sous la forme d’un projet de loi.

Nous comptons donc sur votre participation à notre assemblée générale. En effet, seule votre participation active assure l’avenir de SUISA en tant que coopérative présente pour ses membres.

Au plaisir de vous retrouver le 23 juin prochain au Kaufleuten de Zurich.

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L’assemblée générale de notre coopérative se tiendra à Zurich le vendredi 23 juin 2017. Durant cet événement, les membres auront la possibilité de décider de l’avenir de la société. Outre les excellents comptes annuels 2016 de SUISA, il sera également question de la joint-venture Mint Digital Services fondée en collaboration avec SESAC, des évolutions de la révision du droit d’auteur ainsi que du débat autour du service public. Par Andreas Wegelin, Directeur général

Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

SUISA et la société d’auteurs américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services, visant à améliorer la compétitivité de SUISA sur le marché de la musique en ligne. Photo: Andreas Wegelin, directeur général de SUISA (à gauche) et John Josephson, président et CEO de SESAC Holding. (Photo: Hannah McKay)

SUISA revient sur un exercice 2016 couronné de succès....Continuer

Commentaire du résultat de l’exercice 2016 de SUISA

SUISA a pu clore son exercice 2016 de manière très satisfaisante. Le résultat fait apparaître un niveau sans précédent en ce qui concerne le produit provenant des utilisations de droits d’auteur en Suisse. Le montant à répartir atteint un niveau record dans l’histoire de la coopérative, née il y a plus de 90 ans. La déduction de frais moyenne reste modeste de sorte que, sur 100 francs encaissés, près de 88 francs vont pouvoir être répartis aux auteurs et éditeurs ayants droit. Texte de Andreas Wegelin

Commentaire du résultat de l'exercice 2016 de SUISA

Pour l’année 2016, les auteurs et éditeurs toucheront CHF 128,9 mio. de droits d’auteur de la part de SUISA. Ce montant est le plus élevé jamais atteint dans l’histoire de la coopérative, qui existe depuis plus de 90 ans. (image: Manu Leuenberger)

Le meilleur résultat de SUISA jusqu’à présent, celui de 2008, a été dépassé en 2016. Les recettes provenant des droits d’auteur relatifs à l’utilisation de la musique en Suisse et au Liechtenstein n’avaient jamais atteint un niveau si élevé. Dans ces conditions, plus de 128 millions de francs vont pouvoir être versés aux auteurs et éditeurs ayants droit en Suisse et à l’étranger. C’est le montant le plus élevé de l’histoire de notre coopérative, née il y a plus de 90 ans.

Ce résultat record s’explique par différents éléments. Les recettes ont notamment augmenté dans le domaine des droits d’émission et de retransmission (tarif commun (TC) S, émetteurs sans SSR, TC Y, Pay TV, et TC 1/2) ainsi qu’en ce qui concerne la consultation «en différé» d’émissions (TC 12, location set-top-boxes). Une nouvelle augmentation a également été constatée dans le domaine des droits d’exécution, notamment les concerts (TC K) et les projections de films (TC E, cinémas).

S’agissant des enregistrements musicaux, la tendance qui se confirme est celle d’une diminution de l’utilisation des supports physiques au profit des utilisations online. Dans le domaine des utilisations en ligne de musique, le streaming gagne en importance par rapport au téléchargement. Une augmentation a également été enregistrée en ce qui concerne les redevances pour la copie privée (TC 4). Elle s’explique par l’augmentation des capacités de mémoire des appareils (smartphones, tablettes).

La déduction de frais reste modeste

Les coûts de la gestion des droits ont un peu augmenté, parallèlement aux recettes, mais dans une moindre mesure. Dans ces conditions, la déduction de frais sur les décomptes destinés aux ayants droit reste assez faible (12,37%). Sur 100 francs encaissés, SUISA pourra ainsi verser près de 88 francs aux auteurs et éditeurs ayants droit.

De plus, une répartition supplémentaire (7%) aura également lieu en 2017 sur tous les décomptes ordinaires. Il s’agit de montants qui n’ont pas pu être répartis aux ayants droit introuvables. Après écoulement d’un délai de 5 ans, les recettes concernées font l’objet d’une répartition supplémentaire au profit des autres décomptes.

SUISA a bien négocié mais un important travail l’attend encore

Ce bon résultat de l’exercice témoigne d’une part de négociations bien menées dans le domaine des tarifs et des conditions d’utilisation et de la présence de clients et de partenaires commerciaux fiables d’autre part. Cela indique également que les utilisations de musique sont en hausse et que SUISA parvient de mieux en mieux à négocier et à octroyer des licences dans le contexte des nouvelles technologies.

Beaucoup reste à faire notamment dans le domaine des utilisations via Internet. Dans le domaine online, SUISA gère de plus en plus ses droits de manière directe et transfrontalière. Ce domaine va encore se développer et s’affirme comme l’un des piliers de notre travail au service des membres.

Informations complémentaires:
«Résultat annuel SUISA 2016: 128,9 millions de francs pour les auteurs et éditeurs», Communiqué de presse, 30 mai 2017

Le rapport annuel 2016 de SUISA est disponible en format PDF et peut être téléchargé. Pour la troisième année consécutive, le rapport annuel est accompagné de la brochure «Dès les premières notes». Cette brochure contient cinq portraits de membres SUISA actifs dans différents genres musicaux. SUISA considère la diversité musicale comme une préoccupation centrale. Une société de gestion est au service de ses membres et s’engage donc en faveur des créateurs musicaux comme les cinq personnalités présentées. La brochure «Dès les premières notes» est également disponible pour téléchargement en format PDF. Il est également possible de commander des exemplaires imprimés de la brochure et du rapport annuel.
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SUISA a pu clore son exercice 2016 de manière très satisfaisante. Le résultat fait apparaître un niveau sans précédent en ce qui concerne le produit provenant des utilisations de droits d’auteur en Suisse. Le montant à répartir atteint un niveau record dans l’histoire de la coopérative, née il y a plus de 90 ans. La déduction de frais moyenne reste modeste de sorte que, sur 100 francs encaissés, près de 88 francs vont pouvoir être répartis aux auteurs et éditeurs ayants droit. Texte de Andreas Wegelin

Commentaire du résultat de l'exercice 2016 de SUISA

Pour l’année 2016, les auteurs et éditeurs toucheront CHF 128,9 mio. de droits d’auteur de la part de SUISA. Ce montant est le plus élevé jamais atteint dans l’histoire de la coopérative, qui existe depuis plus de 90 ans. (image: Manu Leuenberger)

Le meilleur résultat de SUISA...Continuer

Dates des décomptes SUISA 2017

Les membres SUISA dont les œuvres sont exécutées, diffusées, reproduites ou utilisées fréquemment en ligne peuvent désormais bénéficier au moins quatre fois par année de rémunérations pour leur travail de compositeurs, paroliers ou éditeurs. Les décomptes trimestriels, introduits récemment avec succès, vont être maintenus en 2017. Les quelques adaptations apportées ont pour but une répartition plus rapide et à moindres coûts des recettes. Texte de Manu Leuenberger

Dates des décomptes SUISA 2017

Au cours de l’année 2016, 15 106 auteurs et 1373 éditeurs ont reçu un ou plusieurs décomptes SUISA. (Photo: Manu Leuenberger)

Pour Sophie Burande et Léonard Gogniat du groupe Carrousel, les versements de SUISA représentent «une sorte de bonus du mois de juin», comme ils le disent en interview, en estimant important que «SUISA veille à la reconnaissance de leur travail de compositeur et parolier». Camilla Sparksss, alias Barbara Lehnhoff, perçoit les versements de SUISA comme «un beau cadeau de Noël à chaque fois», qui constitue toujours un coup de pouce, comme elle le relève en interview.

Cadeau de Noël ou bonus de milieu d’année: les moments auxquels les membres SUISA peuvent se réjouir des redevances de droits d’auteur coïncident aux décomptes SUISA. C’est à ce moment-là que les membres obtiennent les rémunérations auxquelles ils ont droit sur la base des règles de répartition de SUISA.

La fréquence des versements aux auteurs et éditeurs a augmenté récemment. En automne 2015, SUISA a introduit des décomptes trimestriels; grâce à ce nouveau système, les redevances encaissées sont versées aux ayants droit quatre fois par année.

Répartition en faveur des auteurs et des éditeurs quatre fois par année

Le système de répartition trimestrielle introduit en 2015 va être maintenu en 2017. Par rapport à l’année précédente, quelques adaptations ont été apportées. Les nouveautés, peu nombreuses, permettent d’atteindre l’objectif visé, à savoir répartir les redevances dans les délais les plus brefs et de manière aussi économique que possible.

Une répartition plus rapide est désormais possible pour le décompte SSR TV. Jusqu’à présent, la répartition des recettes de cette catégorie avait lieu deux fois par année. Dès 2017, ces rémunérations seront versées quatre fois par année dans le cadre des décomptes trimestriels. La SSR est le client et preneur de licence le plus important de SUISA. Ce sont d’importants montants qui, pour la catégorie SSR TV, parviendront désormais plus rapidement aux auteurs et éditeurs de la musique diffusée.

Le décompte relatif aux fenêtres publicitaires ne sera à l’avenir plus établi de manière séparée mais sera, dès 2017, intégré au 3e décompte trimestriel de la mi-septembre. L’intégration de ce décompte supplémentaire au décompte trimestriel permet une simplification du processus de traitement et par là même une économie de coûts.

Vue d’ensemble des décomptes 2017 de SUISA

Décompte Date
Décompte trimestriel 2017-1 15.03.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (3e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 3e trimestre 2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2017, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2017, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2017-2 15.06.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, D, E, H, Hb, HV, K, Z (2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 4e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR TV 2e semestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2016)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2016)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs  Début juillet
Rentes des auteurs  Mi-juillet
Décompte trimestriel 2017-3 15.09.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (1er trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio et TV 1er trimestre 2017)
Fenêtres publicitaires (2015)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Redevance sur les supports vierges (TC 4), décompte 2017
Réseaux câblés: part des sous-éditeurs, décompte 2017
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2017, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2017 Fin octobre
Décompte de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2017, 2e partie Fin novembre
Décompte trimestriel 2017-4 15.12.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (2e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio et TV 2e trimestre 2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2017)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de SUISA, avec des explications relatives au décompte SUISA et une liste des émetteurs privés pris en considération.

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Le point sur les hitboxes, trois ans après leur introduction

Après une phase de test de deux ans, les enregistrements des hitboxes ont servi de base pour la répartition des droits liés à la musique provenant de supports sonores à partir de janvier 2014. Il est désormais possible de tirer un premier bilan de ce nouveau système, tant au niveau des données récoltées que des réactions des membres et des propriétaires des établissements concernés. Texte de Nicolas Pont

Le point sur les hitboxes, trois ans après leur introduction

Constat sur la base du monitoring par les hitboxes: «Jung verdammt» de Lo & Leduc a été davantage diffusé en 2015 dans les clubs suisses que «Crazy In Love» de Beyoncé. (Photo: Luca Monachesi)

L’objectif de la révision de la classe de répartition 12 concernée par les hitboxes ainsi que le fonctionnement de ces appareils ont été expliqués dans le SUISAinfo 3.13 (PDF, 913 Ko). Il est toutefois utile de préciser que les hitboxes sont utilisées principalement pour répartir les redevances de droits d’auteur liées aux manifestations dansantes et récréatives à l’intérieur (discothèques) ou à l’extérieur (foires, festivals de rue) de l’industrie hôtelière, à savoir des manifestations dans le cadre desquelles la musique (qui provient de supports sonores) est certes importante, mais ne constitue pas l’unique motivation du public.

Lorsqu’un DJ se produit en concert, la répartition s’effectue en revanche, comme auparavant, sur la base des programmes remis par les artistes et transmis à SUISA par les organisateurs. Cela est également le cas pour les festivals de musique électronique, comme l’Electron festival de Genève par exemple. En tout, c’est une somme de l’ordre de six millions de francs suisses par année, provenant de treize tarifs différents, qui est répartie sur la base des données analysées par Yacast, l’entreprise française qui gère le système.

L’objectif des hitboxes est une répartition équitable en faveur des auteurs et éditeurs

Afin de constituer un panel d’établissements représentatifs, tenant compte des différents styles musicaux et régions linguistiques, il a été fait appel à des statisticiens de l’Université de Zurich. Au début, certains propriétaires ont éprouvé des réticences, qui ont peu à peu disparu, quant à l’installation des hitboxes. Des problèmes techniques sont apparus ça et là lors de la mise en place ou de la maintenance; des câbles défectueux ou enlevés par mégarde ont expliqué certains dysfonctionnements.

D’autres craintes exprimées initialement se sont avérées infondées ou ont pu être atténuées, notamment la peur que l’appareil permette également de percevoir des conversations privées ou puisse être manipulé, en enregistrant par exemple la musique provenant d’un smartphone et non celle effectivement exécutée dans la discothèque. L’écoute d’un échantillon d’enregistrement a permis d’établir que les éventuels dialogues privés n’étaient pas audibles. Enfin, un micro d’ambiance extérieur à la hitbox permettait de s’assurer de la concordance entre la musique enregistrée et celle effectivement exécutée dans l’établissement.

L’esprit d’ouverture des propriétaires de clubs vis-à-vis des hitboxes doit être salué. Certains établissements qui diffusent de la musique «de niche» permettent grâce à une telle installation de promouvoir des artistes locaux et de réfuter ainsi certaines critiques faites au système de monitoring, par exemple celle prétendant qu’il favoriserait les majors et la musique dite «mainstream». L’objectif d’une répartition aussi correcte que possible aux auteurs de la musique exécutée est également rempli grâce au choix d’une palette de clubs aussi représentative que possible.

Le taux de reconnaissance des enregistrements est supérieur à 95%

La société Yacast s’est contractuellement engagée à garantir un certain taux de reconnaissance. Cet aspect a été également soigneusement examiné durant la phase de test. Depuis la mise en fonction des appareils il y a deux ans, le taux de reconnaissance s’est élevé à 96% en 2014 et à 97% en 2015. De plus, un système a été mis en place pour permettre aux membres qui auraient des doutes quant à la reconnaissance de certaines de leurs œuvres, d’obtenir un accès direct à la base de données de Yacast, afin d’y uploader leur fichier audio. Il faut pour cela s’annoncer.

Plusieurs membres et utilisateurs ont souhaité obtenir l’étude qui a conduit à la sélection des établissements susceptibles d’être équipés de hitboxes ainsi que la liste de ceux-ci. Il n’a malheureusement pas été possible d’accéder à ces demandes. SUISA doit garantir que le système de monitoring ne puisse pas être manipulé. Si l’emplacement des hitboxes était révélé, ces informations pourraient influencer les artistes dans le choix d’un lieu de production, faussant ainsi la représentativité des données et par voie de conséquence la répartition des recettes. Il ne s’agit donc pas d’empêcher la transparence ou de dissimuler certaines données, mais bien de garantir la confidentialité, indispensable pour que le système puisse fonctionner de manière satisfaisante.

Il est toutefois possible de fournir les indications suivantes. En 2014 et 2015, respectivement 43 et 45 clubs et discothèques, sur les environ 500 que comptent la Suisse, ont été équipés d’une hitbox. Les enregistrements ne sont pas continus, mais effectués de manière irrégulière, à des moments que personne ne connaît, ce qui garantit également que le système ne puisse pas être influencé. En moyenne, environ 6000 heures de musique ont été enregistrées annuellement, durant lesquelles près de 30 000 œuvres ont été identifiées.

Lo & Leduc devant Beyoncé!

La Suisse est un pays importateur de musique et près de la moitié des recettes de SUISA sont versées chaque année à l’étranger. En décidant de créer une répartition sur la base des hitboxes, SUISA était donc parfaitement consciente que cette tendance risquait de se confirmer. Tel a été le cas, mais de manière moins marquée que prévue, avec de bonnes surprises à la clé. A titre d’exemple, le titre «Jung verdammt» du groupe bernois Lo & Leduc, composé exclusivement de membres SUISA, figure parmi les dix titres les plus reconnus de l’année 2015, loin devant Beyoncé et son «Crazy In Love».

La cause du passage aux hitboxes réside également dans le fait que l’ancien système, basé sur la remise de programmes, a donné lieu à de nombreux abus et présentait des lacunes. Il était ainsi devenu fréquent de recevoir des déclarations concernant des manifestations musicales censées se dérouler dans des établissements pourtant fermés depuis plusieurs mois. Une partie non négligeable des recettes était ainsi versée à des ayants droit certes membres SUISA, mais auteurs uniquement sur le papier, cela au détriment des artistes, y compris suisses, dont les œuvres étaient effectivement jouées.

Pour des raisons de coûts, il n’est pas possible d’installer une hitbox dans chaque club et il peut arriver que certaines exécutions ne soient pas prises en considération. Le système actuel permet cependant de disposer d’un nombre beaucoup plus important d’informations que précédemment, lorsque les programmes des DJ étaient traités «manuellement», ce qui permet une répartition plus équitable des redevances. L’installation des hitboxes a également permis une importante réduction des coûts relatifs au traitement des données, désormais automatisé.

Enfin, à l’heure où chaque client peut à l’aide de son smartphone connaître le titre et l’interprète des œuvres diffusées dans un établissement, le fait de s’en remettre à des déclarations papier pour répartir les droits n’était plus crédible. D’autant plus que le développement de la gestion électronique est expressément exigé de la part des sociétés de gestion, notamment dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur.

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Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

La plupart des homologues européens de SUISA (sociétés-sœurs) appliquent ce qu’on appelle la «clé CISAC» pour les œuvres en édition originale, en ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. CISAC est la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. Les parts recommandées par la CISAC pour la clé de répartition sont les suivantes pour les exécutions et les émissions: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur.

Clé de répartition de SUISA

Sur ce point, la clé de répartition de SUISA différait jusqu’ici du standard CISAC bien établi au niveau international. Le règlement de répartition de SUISA prévoyait les parts suivantes pour les œuvres en édition originale, concernant le droit d’exécution et le droit d’émission: 65% pour l’auteur et au maximum 35% pour l’éditeur. Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, le compositeur obtient une part de 60% et l’éditeur 40%.

Dans le cas d’œuvres sous-éditées, le règlement de répartition prévoit 50% pour l’auteur et les 50% restants pour l’éditeur et le sous-éditeur ensemble (pour exécutions et émissions). Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, l’auteur obtient une part de 40% et l’éditeur et le sous-éditeur ensemble 60%. Il est à noter que, dans le cas d’œuvres sous-éditées, SUISA applique en principe la répartition convenue par contrat entre éditeur et sous-éditeur. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle convention qu’on applique la clé réglementaire.

Adaptation au standard européen de CISAC

La clé de répartition de SUISA est adaptée au standard européen uniquement pour les œuvres en édition originales et pour ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. Les clés concernant la fabrication de supports sonores et audiovisuels (droit mécanique) restent inchangées dans le règlement de répartition. Pour être précis, il convient de signaler que l’application de la clé CISAC de 66,67% pour les auteurs et 33,33% pour les éditeurs n’est pas une nouveauté mais une réintroduction.

La clé la plus couramment utilisée en Europe correspond en fait à la fraction 8/12 (part pour l’auteur) respectivement 4/12 (part pour l’éditeur). Lorsque SUISA commença en 1962 à travailler avec les systèmes informatiques, les responsables de l’époque avaient souhaité éviter les chiffes après la virgule. Cela explique pourquoi SUISA modifia la clé et arrondit les chiffres à 65% et 35%. La plupart des autres sociétés européennes conservèrent les valeurs de 66,67% et 33,33%.

Conséquences des règles de répartition modifiées

Du fait de l’adaptation de la clé de répartition, les auteurs recevront de SUISA les parts qui constituent des standards au niveau européen. Dans le même temps, la part revenant aux éditeurs sera réduite de 1,67%. Néanmoins, aussi bien les éditeurs que les auteurs profiteront d’effets positifs en lien avec cette modification.

En effet, outre l’harmonisation avec les autres sociétés européennes, des avantages non négligeables apparaîtront en lien avec la réintroduction de la clé CISAC pour œuvres en édition originale:

  • Augmentation significative de l’efficacité lors de l’enregistrement d’œuvres: le traitement des œuvres SUISA avec participation internationale est simplifiée. Il n’est plus nécessaire de procéder à de laborieuses conversions dans le cas de productions communes avec des auteurs étrangers.
  • Simplification substantielle du traitement des décomptes des sociétés-sœurs: du fait de clés harmonisées, le traitement des décomptes provenant des sociétés-sœurs de l’étranger est nettement simplifié.

Intégration de la modification dans le règlement de répartition

Aussi bien le Conseil de SUISA que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont approuvé cette modification. Les nouvelles clés de répartition entreront en vigueur au 1er janvier 2017 sans effet rétroactif. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2017, toutes les œuvres nouvellement annoncées seront enregistrées avec la nouvelle clé de répartition. Pour les œuvres annoncées précédemment, la clé de répartition actuelle reste valable; il n’y aura pas de modification de l’enregistrement pour de telles œuvres.

La décision de l’IPI du 28 juillet 2016 est publiée sous: www.suisa.ch/fosc

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La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Texte de Irène Philipp Ziebold

Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

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Prenez part à la répartition

SUISA répartit entre les auteurs et les éditeurs près de 125 millions de francs provenant de ses recettes de 2015. Pour les membres et mandants de SUISA, cette répartition est essentielle: qui obtient quelle somme d’argent pour quelle utilisation de ses œuvres? La façon de procéder à la distribution est proposée par la Commission de répartition et des œuvres et est tranchée par le Conseil. L’année prochaine, un membre de SUISA du genre musical «Musique de publicité et de film» aura l’opportunité de jouer un rôle actif en se portant candidat pour faire partie de la Commission de répartition et des œuvres. Les membres intéressés peuvent soumettre leur candidature jusqu’au lundi 31 octobre 2016.

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2017 un nouveau membre de la Commission de répartition et des œuvres sera élu. (photo: Manuel Leuenberger)

«Etre au cœur des événements» – Les auteurs et éditeurs de SUISA peuvent participer directement aux modifications du règlement de répartition. Lors de la prochaine assemblée générale de SUISA le vendredi 23 juin 2017 à Zurich, un nouveau membre de la Commission de répartition et des œuvres sera élu. Cette décision fait suite à la démission de l’un des membres actuels.

Représenter les intérêts de tous les auteurs et éditeurs
Mais que faut-il pour faire un bon membre de la commission? Evidemment, il faut avant tout une grande affinité avec la musique. Condition préalable à toute candidature: seuls les membres de SUISA disposant d’un droit de vote et d’éligibilité peuvent être élus à la commission. Les (futurs) membres de la commission doivent en outre comprendre les effets des décisions actuelles sur l’avenir. Les membres de la commission doivent non seulement se concentrer sur leurs propres champs d’activité, mais aussi défendre les intérêts de tous les auteurs et éditeurs. Et cela prend du temps: les réunions de la commission se tiennent deux fois par an à Berne et durent à chaque fois une journée (voyage et repas commun compris). Elles requièrent une bonne préparation de la part des membres, notamment en se tenant informés des dossiers importants.

Genre musical: musique de publicité et de film
Cette fois-ci, nous recherchons un membre issu du genre musical «Musique de publicité et de film» afin de garantir une composition équilibrée au sein de la commission, où divers genres musicaux ainsi que toutes les régions linguistiques de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein sont représentés. De plus, la commission rassemble à la fois des compositeurs, des éditeurs de musique et des paroliers. Il est également important que la commission présente le meilleur mélange possible en termes d’âge et de sexe.

Tâches de la Commission de répartition et des œuvres

La Commission de répartition et des œuvres gère essentiellement les changements de répartition fixés par le règlement. Elle a les attributions suivantes:

  • elle examine les dispositions du règlement de répartition et en contrôle les effets sur les produits de répartition;
  • elle présente des propositions au Conseil concernant la modification du règlement de répartition;
  • elle traite en première instance les recours contre les décisions de la direction concernant la classification des programmes d’émission, la protection des œuvres et les arrangements d’œuvres libres de droits;
  • elle a une fonction de conseil lors de décisions concernant des arrangements non autorisés d’œuvres protégées et de plagiats.

La Commission de répartition et des œuvres est une commission de l’assemblée générale de SUISA, laquelle peut lui assigner d’autres tâches. Chaque membre de la commission dispose d’une voix, et les membres absents ne peuvent pas être représentés par d’autres membres de la commission.

Les candidats intéressés sont priés d’envoyer leur candidature avant le lundi 31 octobre 2016 à l’adresse suivante:

SUISA
Christian Poffet
Bellariastrasse 82
CH-8038 Zurich
E-mail: vwk(at)suisa(dot)ch

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2017 un nouveau membre de la Commission de répartition et des œuvres sera élu. (photo: Manuel Leuenberger)

«Etre au...Continuer

Croissance durable pour les membres

Les coopératives se distinguent par leur modèle économique solide. C’est également le cas de SUISA. Le chiffre d’affaires de la coopérative des compositeurs, paroliers et éditeurs de musique est en légère hausse en 2015 et 88% des revenus perçus sont reversés aux ayants droit, ce qui représente en tout 125 millions de francs. La coopérative apporte ainsi une contribution financière significative à ses membres. Vous trouverez ci-dessous une analyse des résultats annuels. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

Edito-AW-Jun-2016-Drums-backstage

Les compositeurs et paroliers ne sont pas toujours présents sur scène, le versement des droits d’auteur par leur coopérative revêt donc une importance particulière. (Photo: Dreadek / Shutterstock.com)

SUISA a publié ses chiffres annuels 2015, lesquels sont réjouissants. La coopérative des auteurs et éditeurs de musique a constaté l’an dernier une augmentation des recettes en Suisse et au Liechtenstein. Grâce à la très forte demande de musique, SUISA a pu encaisser 132,7 millions de francs. Avec les recettes provenant des répertoires de SUISA à l’étranger, la valeur des droits d’auteur s’élève à un montant net de 142,7 millions de francs.

Revenus importants pour les compositeurs, les paroliers et les éditeurs

SUISA distribue environ 88% de ses recettes aux ayants droit, soit un montant de 125 millions de francs en faveur de personnes actives dans le monde musical. Ces revenus sont importants pour les compositeurs, les paroliers et les éditeurs, dans la mesure où beaucoup d’entre eux ne montent jamais sur scène et ne reçoivent donc ni cachet, ni participation aux recettes du merchandising. La rémunération issue de la gestion collective de leurs œuvres représente une part importante de leur revenu.

Les coopératives fonctionnent de façon durable dans l’intérêt de leurs membres

En Suisse et au Liechtenstein, c’est le travail de SUISA. Les coopératives sont en premier lieu des organisations d’aide à leurs membres et fonctionnent sans but lucratif ni gains élevés liés aux actions, mais plutôt de manière durable, dans l’intérêt de leurs membres. Comme le montre l’exercice 2015, SUISA, qui représente les auteurs et éditeurs de musique, est sur la bonne voie. Les recettes de la coopérative ont régulièrement augmenté au cours des trois dernières années, principalement grâce aux concerts et à la télévision numérique.

Les concerts, un marché florissant

Les recettes les plus importantes en 2015 ont été réalisées grâce aux concerts et festivals, marchés florissants en Suisse. L’an dernier, SUISA a encaissé env. 20,3 millions de francs de recettes de droits d’auteur en lien avec les tarifs communs Ka et Kb des concerts. En 2014, ce montant était de 18,7 millions de francs. Ces deux tarifs représentent presque la moitié des recettes provenant des droits d’exécution. Au total, ceux-ci se sont élevés à 46 millions de francs (contre 44,1 millions l’année précédente). Les litiges qui ont pu être réglés l’an dernier ont également généré rétroactivement des recettes supplémentaires.

La télévision numérique en progression

Les recettes provenant des droits de diffusion ont légèrement augmenté l’an dernier, passant de 64 à 64,6 millions de francs. Cette hausse est due d’une part aux recettes publicitaires plus élevées de la SSR. D’autre part, la popularité croissante de la télévision numérique est positive pour les auteurs et les éditeurs. La diffusion d’émissions sur le réseau câblé et la location de décodeurs TV permettant une retransmission différée ont permis d’augmenter les recettes en 2015.

Flop en ligne, top pour les supports sonores?

Les recettes 2015 dans le domaine online et les supports sonores ne suivent pas l’évolution tendancielle. La tendance sur le marché est la suivante: la musique est de plus en plus écoutée sur Internet, notamment en streaming, alors que, depuis des années, les supports sonores sont de moins en moins achetés. Pourtant, les recettes de SUISA provenant des supports sonores ont légèrement augmenté l’an dernier alors que les recettes provenant du domaine en ligne ont reculé. L’exception suisse? Non.

S’agissant des supports sonores, la production à grande échelle d’un seul client a généré cette croissance par rapport à l’année précédente. Quant au recul constaté en 2015 sur les recettes en ligne, il est lié aux processus comptables. En raison de la croissance très rapide de la quantité de données en streaming gérée par SUISA, les processus de facturation des recettes en ligne ont dû être entièrement révisés.

Cela a eu pour conséquence que les factures 2015 de certains fournisseurs de streaming n’ont pu être établies qu’en janvier 2016. Indépendamment du report comptable, il faut admettre que des efforts supplémentaires sont nécessaires du côté des recettes en ligne afin que des rémunérations adéquates soient négociées pour les auteurs lors de la mise à disposition de leur musique sur Internet.

«Un point négatif à souligner: les indemnisations par Youtube, le canal gratuit le plus utilisé, sont bien trop faibles pour les auteurs.»

Les revenus liés au online sont versés lors du deuxième décompte trimestriel de juin 2016. Toutefois, la somme redistribuée restera d’un faible niveau, tout comme l’année précédente. Cela s’explique notamment par les offres illégales et les services gratuits financés par la publicité. Ces offres concurrencent en effet les offres payantes légales de Spotify, Apple Music ou encore Google Play.

Un point négatif à souligner: les indemnisations par Youtube, le canal gratuit le plus utilisé, sont bien trop faibles pour les auteurs. Les rémunérations par les fournisseurs en ligne restent un sujet important pour SUISA en 2016: les compositeurs, paroliers et éditeurs de musique doivent être rémunérés équitablement pour l’utilisation de leurs oeuvres, particulièrement via le streaming.

Maintenir des coûts de gestion bas

Un autre thème important (et récurrent) est celui des coûts. SUISA est sur la bonne voie: les coûts de gestion se sont élevés à 27,4 millions de francs en 2015, soit une baisse de 2,5% par rapport à l’année précédente (28,1 millions). SUISA confirme ainsi les résultats de l’analyse des coûts qui avait été menée en 2015 auprès des cinq sociétés de gestion suisses pour le compte de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Les résultats de l’analyse montraient que les sociétés de gestion travaillent de manière rentable et que leurs coûts sont convenables et pertinents.

Cela signifie qu’à l’avenir, les membres de SUISA pourront continuer à compter sur la contribution substantielle de leur coopérative à leurs revenus, grâce à une gestion efficace.

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Révision des classes de répartition 1C/1D et 2C/2D

Les règles concernant la répartition des droits d’auteur pour la musique diffusée dans les programmes d’émission de la SSR et des émetteurs TV privés ont été partiellement modifiées. Les adaptations du règlement de répartition de SUISA concernent les classes de répartition 1C, 1D, 2C et 2D.

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Tiziana, gagnante d’un show de casting, présente la chanson «Hold Me» lors d’une émission TV. Elle est accompagnée par Marc Sway (à d.), membre SUISA, qui a composé ce morceau en collaboration avec Sekou Neblett. Via SUISA, les deux compositeurs toucheront des droits d’auteur pour la diffusion de leur musique à la télévision. (Photo: Manu Leuenberger)

Lorsque de la musique est diffusée sur les chaînes de télévision suisses, les compositeurs et paroliers de la musique diffusée obtiennent ultérieurement une rémunération via la coopérative SUISA. Quels montants les émetteurs doivent-ils payer pour pouvoir diffuser la musique? Cette question est réglée dans le tarif A pour les émissions de la SSR et dans le TC S pour les autres émetteurs (privés). Des règles de répartition se trouvent également dans le règlement de répartition de SUISA.

L’une des règles importantes pour la répartition des recettes provenant des programmes d’émission TV figure au chiffre 3.3 du règlement de répartition SUISA. Ce point règle la «Classification des programmes d’émission de la SSR (sans publicité) et des émetteurs privés (sans publicité)». Le deuxième paragraphe du point 3.3 concerne en particulier les émissions de télévision et les classes de répartition importantes pour ces émissions: 1C, 1D, 2C et 2D.

Objectifs de la modification du règlement de répartition

Ces classes de répartition, qui règlent la répartition des recettes provenant des émissions TV de la SSR et d’émetteurs de télévision privés, ont été révisées. Les objectifs de cette modification étaient les suivants, pour l’essentiel:

  • Pour les droits relatifs à la musique dans des films, c’est désormais la durée de la musique elle-même qui est déterminante et non plus comme auparavant la durée du film.
  • S’agissant de la musique servant à l’identification d’émetteurs, d’une chaîne de radiodiffusion ou d’émissions – en bref: les jingles – ou servant à l’encadrement ou à l’accompagnement, il conviendra d’appliquer un facteur unique. Font désormais également partie de cette catégorie les musiques d’introduction ou de conclusion dans le cas de séries d’émissions ou de séries ainsi que les logos.

Durée de la musique au lieu de durée du film

Avec la modification du règlement, l’importance de la musique dans les films est classifiée indépendamment de la durée du film. Il n’y a plus de distinction faite selon la durée du film, comme c’était le cas précédemment (plus de 60 minutes ou moins de 60 minutes). Etant donné qu’il s’agit de calculer les droits d’auteur pour la musique, seule la durée de la musique doit être déterminante. Du fait de la prise en considération de la durée de la musique, un film avec beaucoup de musique obtient automatiquement un montant plus élevé qu’un film avec peu de musique.

Une comparaison avec les sociétés-sœurs de l’étranger a fait apparaître que ces sociétés utilisent en principe également la durée de la musique et non la durée du film comme critère de base pour la répartition. La suppression de la limite des 60 minutes permet une simplification du processus de répartition et conduit à une prise en considération plus neutre de la musique de films (sans lien avec la durée du film).

Facteur unique pour musique à caractère répétitif

Par «jingle», il faut comprendre ce qui suit selon le règlement de répartition de SUISA: il s’agit de musique servant à l’identification d’un émetteur, d’une chaîne de radiodiffusion, d’une émission ou servant à l’encadrement ou à l’accompagnement. Cela inclut les indicatifs, les loops, les trailers, les billboards, etc., la musique diffusée en boucle comme fond sonore, par exemple pour des programmes d’information, de jeux radiophoniques, de programmes sportifs, et nouvellement également les musiques d’introduction ou de conclusion dans le cas de séries d’émissions ou de séries ainsi que les logos.

De tels «jingles» sont souvent utilisés dans un but de «fidélisation» du public et sont répétés fréquemment dans les transmissions TV. Dans le cadre de la répartition, il est tenu compte du caractère répétitif des jingles, par le fait que l’importance de cette musique dans les programmes d’émission donne lieu à une classification séparée.

La pondération des jingles pour la répartition se fait nouvellement en appliquant un facteur unique de 0,25. Contrairement à ce qui était prévu dans la réglementation précédente, le facteur n’est pas de plus en plus faible avec l’accroissement du nombre de diffusions du jingle. Le nouveau facteur unique correspond au chiffre qui existait précédemment pour les émissions no 13 à 52. Si l’on compare avec l’ancien modèle à paliers, le nouveau facteur est plus faible que précédemment pour les émissions no 1 à 12. Par contre, il sera à l’avenir plus élevé pour les répétitions dès la 53e émission. Du fait de la modification du règlement, la musique utilisée de nombreuses fois comme par exemple dans le cas d’indicatifs d’émissions d’information diffusées quotidiennement, bénéficiera d’une plus forte pondération.

Effet sur la répartition et sur les décomptes

Ces modifications du règlement de répartition peuvent avoir comme conséquence certains changements en ce qui concerne les versements aux compositeurs et éditeurs. Les modèles à paliers qui existaient précédemment avec des facteurs variables selon le nombre d’émissions ou selon la durée en minutes des films, impliquaient toujours un certain arbitraire et devaient dans certains cas être adaptés fréquemment. Les nouvelles pondérations introduites, avec des taux uniques de pondération, permettent un développement linéaire de la redevance et permettent ainsi dans l’ensemble une répartition plus équitable.

La modification du chiffre 3.3 al. 2 du règlement de répartition a été approuvée par l’IPI par décisions du 19 novembre 2015 (PDF, 2 Mo) et du 15 décembre 2015 (PDF, 962 Ko). Elle est applicable pour les recettes dès 2016 et aura un effet au niveau de la répartition pour la première fois dans les décomptes du 15.12.2016.

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Dates des décomptes 2016: les membres percevront leur argent plus rapidement

A partir de 2016, SUISA fournira des décomptes quatre fois et non plus seulement deux fois par année. Les membres obtiendront ainsi plus rapidement leur argent. Grâce à la réunion de plusieurs décomptes, le processus de traitement est simplifié, ce qui permettra également une réduction des coûts. Texte de Wolfgang Rudigier et Teresa Goepel

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Les membres SUISA obtiendront plus rapidement leur argent. Dès 2016, SUISA établit des décomptes quatre fois par année. (Photo: Teresa Goepel)

Un but central de la Division répartition de SUISA a été atteint: après une période de test positive à fin 2015, SUISA établira des décomptes quatre fois par année à partir de 2016. Les décomptes seront effectués en mars, juin, septembre et décembre. Grâce aux nouvelles dates de décomptes, les droits perçus seront répartis plus rapidement aux membres. De plus, certains éléments des décomptes seront réunis, ce qui améliorera leur lisibilité pour les membres et aura pour conséquence une diminution des coûts. L’amélioration constante des prestations et la simplification des processus de traitement, avec pour conséquence un abaissement des coûts, font partie des buts importants de SUISA.

Décomptes 2016

Décompte
Dates
Décompte trimestriel 2016-1
15.03.2016
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K (3e trimestre 2015)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 3e trimestre 2015)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2015)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2016, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2016, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2016-2 15.06.2016
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, E, H, Hb, HV, Z (2015)
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K (4e trimestre 2015)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 4e trimestre 2015)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR TV 2e semestre 2015)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2015)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2015)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2015)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2015)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs Début juillet
Rentes des auteurs Mi-juillet
Décompte trimestriel 2016-3 15.09.2016
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K (1er trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 1er trimestre 2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Redevance sur les supports vierges (TC4), décompte 2016
Réseaux câblés: part des sous-éditeurs, décompte 2016
Décomptes supplémentaires
Fenêtres publicitaires (2014) Fin septembre
Décompte complémentaire 2016, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2016 Fin octobre
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2016, 2e partie Fin novembre
Décompte trimestriel 2016-4 15.12.2016
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K (2e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 2e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR TV 1er semestre 2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2016)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
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A partir de 2016, SUISA fournira des décomptes quatre fois et non plus seulement deux fois par année. Les membres obtiendront ainsi plus rapidement leur argent. Grâce à la réunion de plusieurs décomptes, le processus de traitement est simplifié, ce qui permettra également une réduction des coûts. Texte de Wolfgang Rudigier et Teresa Goepel

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Les membres SUISA obtiendront plus rapidement leur argent. Dès 2016, SUISA établit des décomptes quatre fois par année. (Photo: Teresa Goepel)

Un but central de la Division répartition de SUISA a été atteint: après une période de test positive à fin 2015, SUISA établira des décomptes quatre fois par année à partir de 2016. Les décomptes seront effectués en mars, juin, septembre et décembre. Grâce aux nouvelles dates de décomptes, les droits perçus seront répartis plus rapidement aux membres. De...Continuer

Redevances pour copie privée: comment SUISA les répartit-elle?

En 2014, SUISA a encaissé un montant de 13 mio. de francs en provenance des tarifs communs consacrés aux redevances pour copie privée. Sur ce montant, environ 6,5 mio. reviennent aux membres de SUISA. La répartition de ces recettes correspond à une répartition forfaitaire sans programme. Voici une vue d’ensemble du système appliqué par SUISA pour la répartition des redevances pour copie privée. Texte de Irène Philipp

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Les téléphones portables et les tablettes permettent de copier de la musique à des fins privées. Les fabricants et importateurs d’appareils paient par conséquent une redevance, qui est ensuite répartie par SUISA en faveur des compositeurs, paroliers et éditeurs. (Image: Manu Leuenberger)

Les redevances pour copies privées sont encaissées en commun par les cinq sociétés de gestion suisses, ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. La redevance est payée par les fabricants ou les importateurs de supports d’enregistrement et de supports mémoire. Les règles sur ces redevances se trouvent dans les tarifs communs 4, 4d, 4e et 4f.

Quels sont les tarifs applicables?

Depuis 1994, il existe un tarif contenant des règles sur les redevances pour cassettes vierges (audio et vidéo). En raison de différentes avancées technologiques, d’autres redevances sont apparues dans les années qui ont suivi. Outre le TC 4a pour cassettes vierges, on développa d’autres tarifs, tout d’abord pour les CD et DVD vierges (TC 4b et TC 4c), puis pour les supports de mémoire numériques des lecteurs mp3, enregistreurs HD, etc. (TC 4d). Le terme générique de «redevance sur les supports vierges» fut alors introduit.

Ces dernières années, l’importance économique des cassettes, CD et DVD a diminué. Dans ce contexte, les sous-tarifs TC 4a, 4b et 4c ont été réunis en un seul tarif: le TC4 (redevance sur les supports vierges) s’applique à tous ces supports depuis 2014. A l’opposé, le tarif TC 4d (supports de mémoire numériques) a été maintenu et deux nouveaux tarifs sont entrés en vigueur: le tarif pour mémoires numériques de téléphones portables (TC 4e) et son pendant pour les tablettes (TC 4f).

Les tarifs relatifs aux supports vierges sont régulièrement renégociés, avec à cette occasion une redéfinition du montant des redevances en tenant compte des données et prix actuels. Lorsque de nouveaux supports mémoire ou d’enregistrement permettant une reproduction à des fins privées de musique, vidéos ou autres arrivent sur le marché, l’opportunité de nouveaux tarifs est envisagée, avec ensuite une négociation le cas échéant.

Les redevances pour copie privée se fondent sur la loi sur le droit d’auteur. Les bases légales sont présentées ci-dessous dans un encadré. Selon la loi suisse, il est possible, en tant que consommateur, de copier n’importe quel élément, quelle que soit la source, si c’est pour soi-même, des amis proches ou des membres de sa famille. Pour compenser cette liberté de copie, une redevance est exigée des fabricants  et importateurs d’appareils. Sur les smartphones ou tablettes par exemple, il est possible d’enregistrer des copies de morceaux de musique. Cette possibilité rend les appareils attrayants. Les fabricants et importateurs en profitent puisqu’ils réalisent un profit en vendant de tels produits. Ces affaires doivent donc également profiter à ceux sans qui cette copie n’existerait pas: les auteurs et interprètes de musique, cinéastes, écrivains, etc.

Comment SUISA répartit-elle ses recettes?

SUISA connaît deux systèmes différents de répartition: la répartition directe et la répartition forfaitaire; au contraire de la répartition directe, la répartition forfaitaire peut avoir lieu avec ou sans programmes.

Dans le cas de la répartition directe, les redevances de droits d’auteur peuvent être réparties directement sur les programmes disponibles (listes d’œuvres). C’est possible par exemple dans le cas d’un concert: lorsque lors du concert, des chansons de cinq ayants droit sont jouées, ces cinq ayants droit recevront les recettes qui ont été dégagées grâce à ce concert.

Dans le cas d’une répartition forfaitaire avec programmes, la redevance due aux ayants droit est calculée au moyen d’une valeur de point par minute. Pour les émissions de la SSR par exemple, SUISA perçoit une redevance forfaitaire et reçoit des déclarations d’émission détaillées. Sur la base des déclarations d’émission, on sait combien de minutes ont été diffusées au total et quelle a été la durée exacte pour chacune des œuvres. Avec ces indications, il est possible de déterminer une valeur de point par minute, et la redevance est répartie aux ayants droit des œuvres ainsi utilisées.

Une répartition forfaitaire sans programme a lieu lorsque les recettes proviennent de tarifs pour lesquels les indications sur les œuvres effectivement utilisées ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être déterminées. La répartition de ces recettes se fait sur la base de différents programmes provenant de plusieurs sources. L’affectation exacte des montants disponibles est détaillée dans le règlement de répartition de SUISA.

La répartition des redevances pour copies privées

La part de SUISA sur les redevances pour copies privées a été, en 2014, d’environ 6,5 mio. de francs suisses. Ces recettes sont réparties selon le système de répartition forfaitaire sans programme. Pour les copies privées, aucune liste d’œuvres n’est disponible; les dépenses pour une telle détermination ne seraient pas raisonnables, et cela impliquerait en outre une intrusion dans la sphère privée. Dans ces conditions, les recettes sont affectées à ce qu’on appelle des classes de répartition, pour lesquelles des programmes sont disponibles.

Concrètement, les montants sont affectés aux classes de répartition suivantes:

  • 1A (émissions radio de la SSR, sans publicité)
  • 2A (émissions radio des émetteurs privés, sans publicité)
  • 1C (émissions TV de la SSR)
  • 21A (supports sonores et audiovisuels destinés au public, y compris ventes en ligne)
  • 22A (supports audiovisuels destinés au public, y compris ventes en ligne)

Différentes études et enquêtes ont été réalisées dans le cadre des négociations relatives aux tarifs sur les supports vierges afin d’évaluer le comportement des utilisateurs en matière de copie privée. Ces informations ont eu une influence aussi bien sur la conception du tarif que sur les règles de répartition.

Pour les nouveaux tarifs entrés en vigueur, le TC 4e (mémoires numériques de téléphones portables) et le TC 4f (mémoires numériques de tablettes), la redevance est calculée en fonction de la capacité de mémoire des appareils. Lors de la phase d’encaissement, il n’est pas possible de faire la distinction entre audio et vidéo, les mémoires se trouvant dans les appareils pouvant être utilisées aussi bien pour l’enregistrement d’œuvres audio que d’œuvres audiovisuelles. Cette distinction est par contre possible dans le cas des TC 4 et TC 4d.

Avant de pouvoir répartir les recettes provenant des nouveaux tarifs pour téléphones portables et tablettes, un complément doit être apporté au règlement de répartition de SUISA. La modification du règlement a été approuvée par le Conseil de SUISA et se trouve actuellement au stade de la procédure d’approbation auprès de l’autorité de surveillance. Nous sommes dans l’attente d’une décision de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Redevances pour copies privées: les bases

La loi sur le droit d’auteur (LDA) autorise la copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans un cadre privé (art. 19 al. 1 let. a LDA). Par «privé», il faut entendre que les copies réalisées par des particuliers sont faites pour être utilisées «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou des amis».

Ainsi, si quelqu’un souhaite réaliser des copies d’un CD acheté ou de fichiers musicaux provenant d’un téléchargement sur Internet, il peut le faire sans restriction dans le cadre privé. La loi prévoit cependant pour cela une redevance sur les supports mémoire et d’enregistrement (CD, DVD, lecteurs MP3, téléphones portables, tablettes …), redevance qui revient aux ayants droit sur les œuvres copiées.

La redevance est payée par les fabricants et importateurs de supports mémoire et d’enregistrement. Les fabricants et importateurs sont libres d’intégrer ou non au prix de vente le montant de la redevance, comme c’est le cas pour les différents coûts de fabrication des appareils. La TVA ou le cours des devises ont cependant une influence beaucoup plus grande sur le calcul du prix de vente que la redevance pour copie privée.

L’obligation de redevance naît, pour l’importateur, au moment de l’importation en Suisse ou au Liechtenstein et, pour le fabricant, au moment de la livraison depuis son usine ou ses entrepôts.

Est fabricant toute personne qui fabrique en Suisse ou au Liechtenstein des supports vierges et les met à disposition dans le commerce, ou les offre directement aux consommateurs sous leur forme commerciale habituelle. Est importateur toute personne qui importe de l’étranger en Suisse ou au Liechtenstein des supports vierges, qu’elle les utilise elles-mêmes, les mette à disposition dans le commerce ou les offre directement aux consommateurs. Est également importateur le fournisseur étranger qui offre par correspondance des supports vierges aux consommateurs en Suisse ou au Liechtenstein, et qui apparait pour ces consommateurs comme un fournisseur de Suisse ou du Liechtenstein.

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