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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des tarifs K et Z

La limite de 20 francs pour la répartition des recettes provenant des tarifs communs K (Concerts) et Z (Cirques) est supprimée. En lien avec cette suppression, les versements attribués à la classe de répartition 4C seront nouvellement réglés . Les adaptations décidées concernent les chiffres 4.1, 4.2, 5.4 et 5.5 du règlement de répartition de SUISA. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des tarifs K et Z

SUISA a optimisé les règles de répartition pour les redevances provenant d’exécutions en live. (Photo: Tabea Hüberli)

Les recettes provenant du TC K et du TC Z étaient affectées à deux classes de répartition (CR) différentes. Les recettes de plus de Fr. 20.— par œuvre étaient versées à la CR 4B «Concerts et autres exécutions rapportant plus de 20 francs par œuvre». Dans cette classe de répartition, la répartition se faisait par programme. Par contre, les recettes d’une exécution rapportant jusqu’à Fr. 20.— par œuvre allaient à la CR 4C «Concerts avec des produits jusqu’à en moyenne 20 francs par œuvre» et une répartition forfaitaire était appliquée.

Cette manière de procéder n’a pas toujours donné des résultats satisfaisants, ce qui est dans la nature même d’une réglementation «forfaitaire», qui peut au mieux se rapprocher des circonstances réelles. Dans le cas de la classe de répartition 4C, une valeur de points forfaitaire était appliquée , calculée sur la base des recettes et des annonces de programmes de tous les événements affectés à cette classe de répartition.

La répartition d’après l’utilisation réelle des œuvres est préférable

La valeur de points calculée de manière forfaitaire pouvait être plus basse ou plus élevée que la valeur de points réelle pour une seule manifestation. Il pouvait arriver que, par exemple pour une manifestation pour laquelle la redevance minimale prévue par le tarif K était payée, les bénéficiaires aient reçu une rémunération plus élevée que ce qui avait été effectivement payé par l’organisateur. Bien sûr, l’inverse était possible. Les éventuels désavantages ou avantages pour les bénéficiaires de la CR 4C sont supprimées par les adaptations introduites dans le règlement de répartition.

Concrètement, la limite de 20 francs est supprimée dans le cadre de ces modifications et la classe de répartition 4C disparaît. Désormais, toutes les recettes provenant des tarifs TC K et TC Z seront réparties dans la classe de répartition 4B, quel que soit le montant par œuvre ou la valeur de points. Les règles de la CR 4B resteront inchangées; seul le titre de cette classe de répartition a été adapté. Le nouveau titre est le suivant: «Concerts et productions musicales à caractère de concert.»

Les recettes qui étaient précédemment réparties dans la CR 4C seront dorénavant attribuées à la classe de répartition 4B. Concrètement, ces affectations se composent des recettes «sans programme» provenant des tarifs Hb, L, Ma, 3a, 7, 8, K et Z ainsi que des recettes des orchestres symphoniques d’amateurs (avec programmes) provenant du tarif B.

Vue d’ensemble des adaptations du règlement de répartition

Voici un résumé des avantages de la modification des règles de répartition:

  • Même les petits montants sont désormais répartis de manière ciblée «par programme», si un programme a été déclaré. Cela correspond à une répartition en fonction de l’utilisation des œuvres, avec laquelle le montant encaissé pour une manifestation est réparti directement en faveur des bénéficiaires.
  • Jusqu’ici, seuls les bénéficiaires de la CR 4C profitaient des répartitions mentionnées plus haut. Etant donné que les deux classes de répartition (4B et 4C) ont un vaste répertoire,, il n’y avait aucune raison valable de ne pas inclure les œuvres de la CR 4B dans cette répartition. Ce sera maintenant chose faite grâce à cet ajustement.
  • L’introduction d’une répartition par dossier pour toutes les exécutions des tarifs K et Z, augmente la transparence du décompte. Pour le membre, le décompte indique plus clairement quelle est la rémunération des recettes d’exécutions live en provenance de ces tarifs.

Ces modifications du règlement de répartition s’appliqueront pour la première fois dans le cadre de la répartition de septembre 2019.

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Réunion d’été du Conseil de SUISA

Suivant l’habitude des années précédentes, la réunion d’été du Conseil de SUISA a eu lieu la veille de l’assemblée générale, le 20 juin 2019, à Bienne. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion d’été du Conseil de SUISA

Pour sa session d’été, le Conseil de SUISA s’est réuni la veille de l’assemblée générale qui s’est déroulée au centre des congrès de Bienne. (Photo: Natalie Schlumpf)

En plus des habituels derniers préparatifs pour l’assemblée générale, le Conseil a également pris connaissance du rapport exhaustif de l’organe de révision concernant l’exercice 2018. Dans l’ensemble, l’audit émet un jugement positif sur la direction de l’entreprise. Il propose toutefois quelques améliorations. Le Conseil a désormais chargé la Direction de mettre en place les mesures d’amélioration proposées.

Les perspectives qui s’offrent à la joint-venture Mint – dont la deuxième année d’activité s’est achevée à la fin du mois de mars 2019 – ont constitué un sujet important de la réunion du Conseil. Tout comme son partenaire américain SESAC, la coopérative SUISA, en tant que société mère de Mint, a décidé de renoncer temporairement à faire valoir ses créances pour le travail fourni et les services informatiques au bénéfice de la joint-venture Mint.

Le Conseil s’est également penché sur la question de savoir si SUISA pourrait proposer des services à l’étranger dans le cas où la société locale de gestion ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante. Il prendra une décision approfondie sur la base de cas concrets.

La première année de SUISA Digital Licensing SALa première année de SUISA Digital Licensing SA
Il y a un peu plus d’un an et demi, SUISA a fondé sa filiale SUISA Digital Licensing SA. Cette filiale a maintenant son premier exercice complet derrière elle. Une année riche en enseignements, qui a été entièrement consacrée au développement de cette structure. Il est temps de jeter un coup d’oeil en arrière et d’émettre un premier bilan intermédiaire. Continuer

Le Conseil a également pu à nouveau prendre connaissance de résultats réjouissants au niveau des produits de répartition. En juin 2019, 43,7 millions de francs ont été versés aux bénéficiaires en Suisse et à l’étranger.

Pour finir, le Conseil a adopté des amendements au Règlement de répartition, ainsi que plusieurs adaptations des conditions générales du Contrat de gestion devenues nécessaires en raison de la loi sur les sociétés de gestion du Liechtenstein et de la directive de l’UE concernant les sociétés de gestion. La nouvelle version des conditions de gestion sera bientôt envoyée à tous les membres. Les amendements au Règlement de répartition seront publiés sur les canaux de publication de SUISA après leur approbation par l’autorité de surveillance.

Après les séances, le Conseil s’est réuni avec les chefs de service et la Direction dans le cadre d’un souper pour échanger des idées et faire la connaissance de quelques nouveaux responsables et collaborateurs.

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La première année de SUISA Digital Licensing SA

Le premier exercice comptable de SUISA Digital Licensing SA a été marqué par des négociations avec de nombreux fournisseurs de services musicaux «Music Service Providers», lesquelles ont étémenées avec succès en collaboration avec la société SESAC Digital Licensing SA. (Photo: MichaelJayBerlin / Shutterstock.com)

Avec la création de sa filiale (enabrégé : SUISA Digital), SUISA externalise l’ensemble de ses activités transfrontières et internationales concernant les licences en ligne. SUISA est désormais uniquement responsable de l’octroi de licences pour les utilisations de musique sur les sites Internet et pour les services musicaux destinés uniquement au public suisse.

Les tâches de SUISA Digital

Depuis bientôt six ans, SUISA délivre des licences paneuropéennes pour les utilisations en ligne. Cela signifie que, pour le domaine en ligne, les droits des membres de SUISA ne sont pas seulement accordés pour la Suisse, mais directement pour toute l’Europe. Grâce à d’excellents systèmes informatiques dans ce domaine, SUISA a pu augmenter considérablement les revenus de ses membres.

Un pas supplémentaire a été fait en 2017: SUISA a fondé la joint venture Mint Digital Services avec la société américaine SESAC. Précédemment, SUISA négociait des contrats avec les fournisseurs de musique sur Internet («Music Service Providers», en abrégé: MSP) et administrait ensuite elle-même les contrats. Dès la création de la joint venture, ces deux activités ont été séparées et externalisées. Mint Digital Services est responsable de la gestion des contrats, soit le traitement technique et la facturation au nom des ayants droit, alors que SUISA Digital est responsable de la surveillance du marché, du développement des marchés et de la négociation des contrats. Autre nouveauté, la validité des contrats a été étenduede l’Europe à la quasi-totalité du monde.

SUISA Digital a ainsi mis en place un système global d’octroi de licences et propose également ce système à des tiers. Des sociétés de gestion de l’étranger peuvent mandater SUISA Digital; des maisons d’édition peuvent le faire également (pour leur répertoire anglo-américain), de même que des auteurs du monde entier. Ainsi, une gestion des droits peut être assurée de manière efficace et à des conditions économiquement intéressantes.

Licences communes

SUISA Digital ne s’acquitte pas seule de cette tâche. Il est dans l’intérêt des ayants droit et des MSP de rendre les négociations aussi efficaces que possible. Cela signifie obtenir autant de droits que possible avec le moins de contrats possible. Dans ces conditions, SUISA Digital propose à tous les MSP d’étendre le contrat au répertoire de SESAC Digital Licensing SA (en abrégé: SESAC Digital). Si le MSP donne son accord, SUISA Digital et SESAC Digital mènent les négociations ensemble et regroupent leurs répertoires en une seule licence («joint license»).

Il est dans l’intérêt des MSP de procéder ainsi, car cela simplifie les négociations pour eux; mais c’est également dans l’intérêt de SUISA Digital et de SESAC Digital car, par le regroupement des répertoires, un «paquet» très intéressant peut être proposé aux prestataires. L’avantage d’un tel paquet est notamment qu’il ne contient pas seulement des compositions utilisées en Suisse ou en Europe, mais également des compositions qui sont très demandées dans le monde entier.

Les négociations

A la fin 2017, les négociations ont été préparées par une petite équipe mais motivée. Une multitude d’informations et de chiffres ont dû être rassemblés et reliés entre eux. La nécessité de concevoir des contrats pour des environnements hors de Suisse et d’Europe a posé des défis à l’équipe de négociation. Il a été convenu que le prix de la musique devrait essentiellement être lié à l’importance accordée localement à la musique et au pouvoir d’achat local. Il a ainsi été possible de garantir que des redevances appropriées puissent être facturées, qui soient abordables pour les consommateurs.

D’un point de vue économique, il était également clair que les grands MSP devaient être abordés en premier. Les six plus grands prestataires génèrent près de 80% du chiffre d’affaires. Cette moyenne statistique ne s’applique bien entendu pas à la musique de tous les membres: un artiste qui est actif dans un genre musical spécifique réalisera peut-être un bonne partie de son chiffre d’affaires sur des plateformes spécialisées dans le genre en question. Néanmoins, il était nécessaire de classer les prestataires par ordre de priorité en fonction de la taille du marché; en gardant à l’esprit que certains de ces grands acteurs seraient probablement des partenaires de négociation parmi les plus coriaces.

Avec un mélange de cohérence, de compréhension et de fermeté, il a été possible de bien progresser dans les négociations. Après douze mois, des contrats ont pu être conclus avec tous les grands MSP, ou alors les négociations sont à bout touchant. Ces contrats étant effectifs, il est maintenant nécessaire de compléter la couverture du marché.

Jusqu’ici, en collaboration avec SESAC Digital, des contrats ont pu être conclus avec les prestataires suivants:
YouTube, Spotify, Apple Music, Apple iTunes, Google Play, Deezer, Beatport, Facebook, Soundcloud, Meldoy VR et Qobuz.

Des négociations communes sont en cours avec les prestataires suivants:
Amazon, Napster, Tidal, Juke, 7Digital, dailymotion, Mixcloud, Red Karaoke, Soundtrack your Brand, What people play, Anghami, Auro, Bleep, Emoticast, Idagio, Smule, Xtendamix, Yousician, Better Day Wireless, DJ City, Juno, Linn Record, Musically, Recisio et Radionomy.

A cela s’ajoutent environ 20 MSP desquels nous attendons une réponse ainsi qu’environ 10 MSP qui sont actifs à un niveau national seulement, dans des territoires choisis.

Répartition

Comme mentionné en début de texte, les contrats sont gérés par la joint venture Mint Digital Services. La répartition des recettes se fait quant à elle via SUISA Digital et SUISA. Dans ce contexte, le temps entre la période d’utilisation et la répartition est d’au moins six mois. La raison à cela est que, contrairement à ce qui se passe pour le domaine offline traditionnel, nous ne représentons pas le répertoire mondial dans ce cas. Nous ne pouvons donc pas tout facturer puis répartir, mais seulement ce que nous identifions.

À cet égard, nous devons pouvoir compter sur une bonne coopération avec nos membres: plus les œuvres sont déclarées tôt et plus nous pouvons facturer rapidement. Cela explique pourquoi nous devons selon les MSP attendre entre 60 et 100 jours avant de procéder au traitement des listes («reports»). Il est ainsi possible de s’assurer que la plupart des œuvres nouvelles (et ainsi beaucoup utilisées) sont déclarées et pourront faire l’objet d’un décompte de notre part. Les recettes sont ensuite réparties au plus tard au cours du trimestre suivant le paiement par le MSP.

Actuellement, nous sommes dans l’attente de décomptes plus importants. Etant donné que tous les contrats ont été renégociés, aucune facture n’a pu être envoyée durant la phase des négociations. Dans les cas de Spotify et Deezer, cela a impliqué que les utilisations de toute l’année 2018 n’ont pu être facturées qu’au début de l’année 2019.

Perspectives

Durant son deuxième exercice, SUISA Digital s’efforcera premièrement de couvrir le marché de la musique sur Internet de la manière la plus complète possible. Deuxièmement, parallèlement à cela, de nouveaux marchés doivent également être décrochés en dehors de l’Europe et les membres de SUISA doivent recevoir dans le monde entier la rémunération à laquelle ils ont droit. A cette fin, nous collaborons en permanence avec Mint pour améliorer les systèmes et les processus afin d’offrir le meilleur service possible aux membres, aujourd’hui et à l’avenir.

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  1. Walter Thut dit :

    Guten Tag,
    einen Fall welcher mich und andere von der SUISA vertretene Komponisten betrifft, und die oben genannten Zeitverschiebungen bei den Abrechnungungen fuer Urheber stark in Frage stellt, moechte ich gerne hier beschreiben:

    Die Urheber des bei dere SUISA angemeldeten Songs BACK TO THE DIRTY TOWN haben viele Millionen Clicks uf Youtube, und viele Screenshots Belege dass dieser Song seit 2017 z.B. in der Schweiz, Frankreich und den USA dauernd Webungen vorgeschaltet hat.

    Leider haben die Urherber von der SUISA noch keine einzige Ueberweisung erhalten. Obwohl die SUISA uns vor mehr als einem Jahr bestatigt hat, dass sie cies Clicks auch erfasst haben, und dass wir Verguetungen von der SUISA bis spaetestens Ende 2018 bekommen werden, haben wir noch keine einzige Abrechung dazu, und keinen einzigen Rappen ueberwiesen erhalten.

    Bei unserem digitalen Vertrieb funktioniert hingegen die Abrechnung sehr gut, und liegt bei mehreren Tausend CHF pro Jahr.

    Was stimmt hier nicht?

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Les classifications concernant les émetteurs de radio ont été adaptées. Pour la catégorie D (indicatifs, jingles, musique de fond, etc.), un facteur de 0,25 sera appliqué dès la répartition 2019 et pour la catégorie E (musique dans toutes les autres émissions) un facteur de 1,5. En outre, le décompte se fondera sur les secondes et non plus sur les minutes. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Modifications au niveau de la répartition des recettes provenant d’utilisations à la radio

Les règles pour la répartition des recettes provenant des utilisations à la radio ont été modifiées. (Photo: T.Dallas / Shutterstock.com)

En 2015, les facteurs appliqués pour la répartition des recettes provenant des émissions de télévision ont été modifiés. Aujourd’hui, il convient de procéder à une adaptation des classifications dans le cas des émissions de radio. Les règles à ce sujet figurent dans le règlement de répartition de SUISA aux chiffres 3.2 et 3.3.

La nouvelle réglementation met l’accent sur un double principe important: d’une part, les classifications pour la radio doivent être équitables et, d’autre part, elles doivent s’insérer également dans un rapport adéquat avec les règles existantes en matière de télévision.

Concrètement, la poursuite de ces objectifs prend l’aspect suivant: premièrement, le décompte se fondera désormais sur des secondes dans le cas de la radio. Deuxièmement, pour la radio également, la dégressivité sera abolie pour la catégorie D, et un facteur unique de 0,25 sera appliqué. Et, troisièmement, la catégorie E (autre musique) sera mise dans un rapport adéquat avec la catégorie D, par la fixation d’un facteur de 1,5.

Les considérations et arguments les plus importants pour chaque point sont brièvement énumérés ci-dessous:

Décompte en secondes

Un décompte en secondes permet une répartition plus précise, correspondant mieux à l’utilisation effective. Un tel décompte est désormais possible sans coûts supplémentaires, grâce au système de monitoring Echolon. La détermination de la durée pour calculer le produit des œuvres peut donc être effectuée de la même manière que dans le cas de la télévision et dans celui de la radio.

Catégorie D (indicatifs, jingles, musique de fond, etc.)

Pour les émetteurs de radio, il y a eu jusqu’ici application d’une dégressivité dans la catégorie D, alors qu’elle avait déjà été abolie pour les émetteurs de télévision. Les trois niveaux appliqués actuellement (1, 0,5 et 0,05) sont quelque peu arbitraires et conduisent à des résultats inappropriés. Cela vaut en particulier dans le cas du niveau 0,05 pour les productions à succès avec plus de 52 émissions par période de répartition. En clair: les bénéficiaires concernés obtiennent trop peu comparé aux autres niveaux de dégressivité. Avec un facteur unique de 0,25, on a choisi un facteur approprié au type d’utilisation de la musique dans la catégorie D, c’est-à-dire en adéquation avec les autres catégories. Il s’agit là du même facteur que dans le cas de la télévision.

Catégorie E (autre musique)

Avec l’introduction du nouveau facteur unique de 0,25 pour la catégorie D et en considérant les classifications appliquées dans le cadre de la télévision, le facteur 1existant jusqu’ici pour la catégorie «autre musique» n’est plus perçu comme étant approprié compte tenu des autres facteurs. Cela a été rectifié avec l’introduction du nouveau facteur de 1,5. Celui-ci est adéquat aussi bien par rapport aux classifications des émissions de télévision («concerts»: facteur 2, «musique dans des films»: facteur 1 et «indicatifs, jingles, musique de fond, etc.»: facteur 0,25) que par rapport à celles des émissions de radio (catégorie D: nouvellement 0,25).

Pour de plus amples informations:
www.suisa.ch/reglementderepartition

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Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

La réunion du Conseil, la veille de l’Assemblée générale, en juin 2018, a connu un ordre du jour riche et varié. Les points inscrits à l’ordre du jour incluaient non seulement les préparatifs en vue de l’AG mais aussi la marche des affaires. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

Résultats satisfaisants en ce qui concerne les recettes et les répartitions pour les compositeurs, paroliers et éditeurs: l’exercice 2018 de SUISA a commencé avec des chiffres positifs. (Photo: Manu Leuenberger)

Des chiffres positifs ont été enregistrés au début de l’exercice 2018: au 31 mai 2018, le montant total des recettes provenant de Suisse s’est élevé à CHF 60,3 mio., soit 8% de plus que prévu au budget et 7% de plus que l’année précédente. Par le deuxième décompte trimestriel de la mi-juin, un montant d’environ CHF 43,8 mio. a pu être réparti. Les dépenses estimées à CHF 13.2 mio ont correspondu au cadre budgétaire fixé.

Contrôle de l’activité

Le Conseil a approuvéle rapport détaillé et le rapport explicatif relatifs aux comptes annuels 2017; les deux ont été établis par l’organe de révision. Ils font partie des documents devant impérativement être transmis chaque année à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), afin que celui-ci puisse contrôler l’activité de SUISA.

Des changements au niveau de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et de ses ordonnances ont nécessité des adaptations du règlement en matière d’investissement; cette fois en ce qui concerne le devoir de diligence dans les opérations en lien avec des produits dérivés. Le Conseil fixe des directives claires définissant dans quelle mesure et comment SUISA peut agir sur le marché des placements. Les modifications de ce règlement doivent également être communiquées à l’autorité de surveillance (IPI) chaque année.

Recettes et résultats de la répartition 2018 jusqu’à présent satisfaisants

Au cours de l’exercice, une évolution positive des recettes a pu être enregistrée à la fin du mois de mai, dans toutes les catégories de droits, par rapport à l’exercice de l’année précédente, respectivement par rapport au budget, Un élément remarquable a été l’augmentation de 174% des recettes provenant des utilisations online, s’élevant à CHF 4,7 mio. Lors de l’établissement du budget, nous étions partis du principe que les contrats online allaient être transférés à SUISA Digital Licensing, respectivement à Mint Digital Services et que les recettes seraient enregistrées par ces sociétés. Les négociations avec ces prestataires de services online durent cependant plus longtemps que prévu. Jusqu’à la conclusion des nouveaux contrats, les recettes apparaitront dans les comptes de la société mère SUISA.

Les premiers résultats de répartition pour l’année 2018 ont aussi été satisfaisants. Désormais, les redevances provenant de la plupart des tarifs seront réparties trimestriellement aux bénéficiaires. Le premier décompte trimestriel a compris 8879 factures et un montant total de répartition de CHF 13,8 mio, le deuxième décompte de mi-juin11 800 factures et un montant total de répartition de CHF 43,8 mio.

En ce qui concerne le décompte de l’étranger de mai, il a été possible, grâce au recours à une nouvelle application informatique, de transmettre aux membres SUISA davantage de décomptes en provenance de nos sociétés-sœurs, par rapport aux années précédentes. Des redevances pour un total de CHF 4,1 mio. ont été versées en faveur des membres de SUISA. En outre, dès l’automne 2018, les décomptes étrangers seront également établis sur une base trimestrielle. Cela signifie qu’à la mi-septembre, le deuxième des trois décomptes sera envoyé, alors que le troisième suivra à la mi-décembre.

Engagements de sponsoring et règlement de répartition

Quittons un peu les chiffres et intéressons-nous au sponsoring: grâce à différents engagements, SUISA apparaît et se fait entendre dans le cadre de plusieurs manifestations musicales. L’objectif principal est toujours de donner des informations sur le sens et le but de l’activité de la coopérative et, dans ce contexte, de mettre en lumière le travail de ses membres, en le valorisant. Les membres de la Commission d’organisation et de communication ont ainsi été informés de l’engagement pour le Prix Walo et de l’organisation très réussie d’un Songwriting Camp. Les manifestations suivantes bénéficient également d’un sponsoring de SUISA: Festival Murten Classics en août, avec une journée de concerts placée sous le titre «Offen für Neues» ainsi que «Label Suisse», à la mi-septembre à Lausanne.

Lors de la réunion du Conseil les révisions des règlements de répartitions ont également pris beaucoup de temps. Tout d’abord, il revient à la Commission de répartition et des œuvres de traiter des modifications proposées par la Direction. Ensuite, le dossier est transmis à la Commission des tarifs et de la répartition, puis au Conseil. Après cela, les modifications doivent être soumises à l’IPI et à l’Office du commerce et des transports de la Principauté du Liechtenstein; ce n’est qu’une fois approuvées par ces deux autorités que les modifications deviennent exécutoires et sont publiées.

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La réunion du Conseil, la veille de l’Assemblée générale, en juin 2018, a connu un ordre du jour riche et varié. Les points inscrits à l’ordre du jour incluaient non seulement les préparatifs en vue de l’AG mais aussi la marche des affaires. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

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Outre cet excellent résultat des activités, le Conseil a été informé, lors des séances qui ont eu lieu en mars, de la répartition des recettes de l’année précédente. Ainsi, CHF 21 millions ont été versés aux auteurs et CHF 38,7 millions aux éditeurs. Les sociétés sœurs ont reçu CHF 53 millions.

D’autres thèmes relatifs à la répartition étaient à l’ordre du jour. D’une part, le Conseil a décidé d’accorder une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes ordinaires établis en 2018. D’autre part, l’organe a fixé le montant minimal pour la répartition des recettes provenant d’utilisations d’organismes de radiodiffusion. Selon le règlement de répartition, la redevance est répartie, par émetteur privé, proportionnellement au montant payé par ces émetteurs. La condition est que l’indemnité perçue auprès de l’émetteur soit supérieure au montant annuel fixé par le Conseil. De plus, les programmes doivent être livrés sous forme électronique. L’année dernière, le Conseil a réduit le montant minimal de 15 000 à 5000 francs. Il a été décidé que cette limite serait maintenue.

Assemblée générale de SUISA du 22 juin 2018 à Berne

Les membres du Conseil ont consacré beaucoup de temps à la préparation de l’Assemblée générale qui se tiendra le vendredi 22 juin 2018 à Berne. Outre les affaires statutaires, la révision des statuts est à l’ordre du jour de l’AG. Les statuts doivent être adaptés aux directives requises par l’UE qui, au Liechtenstein, ont été transposées dans le droit national. En outre, l’adaptation est importante afin que SUISA puisse continuer à octroyer des licences d’utilisation en ligne dans l’Union européenne au-delà des frontières.

Les membres ayant le droit de votre recevront avec l’invitation à l’AG une présentation synoptique des modifications des statuts. Les explications publiées avec l’ordre du jour font mention des raisons qui justifient les modifications des dispositions. L’un des points importants est l’obligation de mettre à la disposition des membres une procédure de recours. A cet effet, SUISA souhaite créer une Commission de recours. Le Conseil propose à l’Assemblée générale d’élire les personnes choisies pour cette fonction.

Des élections auront également lieu à la Commission de Répartition et des Œuvres. Pour succéder au membre démissionnaire Guido Röösli, le Conseil propose Natalie Riede. La jeune éditrice représente la scène électro suisse.

La joint-venture Mint Digital Services

Sur la scène internationale, le Conseil est passé au thème suivant: Mint Digital Services. Un représentant de la société américaine partenaire SESAC a exposé aux membres du Conseil ce qui, selon lui, est nécessaire pour réussir dans un environnement compétitif: faire preuve de ténacité et de talent en matière de négociation, le tout soutenu par un logiciel informatique intelligent et une qualité de données élevée. Selon lui, la joint-venture Mint créée l’année dernière réunit toutes ces qualités.

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Nous cherchons un nouveau membre pour la Commission de Répartition et des Œuvres

Suite à un départ anticipé, une place de la Commission de Répartition et des Œuvres est à pourvoir. Nous recherchons un membre SUISA qui est actif en temps qu’éditrice ou éditeur dans les domaines pop, rock, jazz et/ou electronica et qui vient de Suisse allemande. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Nous cherchons un nouveau membre pour la Commission de Répartition et des Œuvres

«En plein cœur, et pas juste là» – SUISA cherche un membre avec droit de vote et d’éligibilité, qui contribue à façonner la répartition des recettes dans la Commission de Répartition et des Œuvres. (Photo : Manu Leuenberger)

Les auteurs et les éditeurs de SUISA ont, en tant que membre de la Commission de Répartition et des Œuvres (CRO), la possibilité de participer directement à la répartition des recettes pour les utilisations des œuvres. Celui qui veut savoir quelle somme il recevra au final pour quelle utilisation de ses œuvres le trouvera dans le règlement de répartition. Le règlement de répartition est donc également au centre des deux séances annuelles de la CRO, durant lesquelles les membres de la CRO discutent et participent aux modifications prévues proposées pour ce règlement. La décision définitive sur les changements effectifs incombe au Conseil.

Branches musicales, régions, auteurs et éditeurs: le mélange fait la différence

Avec les critères susmentionnés pour la succession du membre démissionnaire, une composition aussi équilibrée que possible de la CRO sera assurée pour le futur, ce qui est indispensable pour son travail. Il faut non seulement que de nombreux genres musicaux soient représentés, mais aussi toutes les régions linguistiques de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. De plus, la Commission doit rassembler à la fois des compositeurs, des éditeurs de musique et des paroliers. Enfin, la Commission devrait aussi présenter le meilleur mélange possible en termes d’âge et de sexe.

Une autre condition pour une candidature à la CRO

Seuls les membres de SUISA disposant d’un droit de vote et d’éligibilité peuvent être élus à la Commission. Le (futur) membre de la CRO doit – outre un intérêt direct avec la musique – comprendre les effets des décisions actuelles sur l’avenir. Les membres de la Commission doivent non seulement se concentrer sur leurs propres champs d’activité, mais aussi défendre les intérêts de tous les auteurs et éditeurs. Et cela prend du temps: les réunions de la Commission se tiennent deux fois par an et durent à chaque fois une journée (voyage et repas commun compris). Elles requièrent une bonne préparation de la part des membres; il s’agit surtout de lire les dossiers importants qui sont remis préalablement à la séance.

Tâches de la Commission de Répartition et des Œuvres

La CRO se compose au maximum de 22 membres, qui sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de quatre ans. Le choix des candidates et candidats proposés pour l’élection découle du Conseil. La réélection est limitée à trois mandats.

Selon les statuts de SUISA, la Commission de Répartition et des Œuvres a les attributions suivantes:

  • elle examine les dispositions du Règlement de répartition et en contrôle les effets sur les produits de répartition;
  • elle présente des propositions au Conseil concernant la modification du Règlement de répartition;
  • elle traite en première instance les recours contre les décisions de la Direction concernant la classification des programmes d’émission, la protection des œuvres et les arrangements d’œuvres libres de droits;
  • elle a une fonction de conseil lors de décisions concernant des arrangements non autorisés d’œuvres protégées et de plagiats.

La Commission de Répartition et des Œuvres est une commission de l’Assemblée générale de SUISA; laquelle peut lui assigner d’autres tâches.

Candidature

Comme l’élection complémentaire aura lieu lors de l’Assemblée Générale du 22 juin 2018 et que le processus de sélection prend un certain temps, nous prions les candidates et candidats intéressés d’envoyer leur candidature jusqu’au lundi, 26 mars 2018 au plus tard à l’adresse suivante:

SUISA, Stephanie Fikatas, Bellariastrasse 82, 8038 Zürich
E-Mail: stephanie.fikatas (at) suisa (dot) ch

Mme Irène Philipp Ziebold, Directrice Membres et Répartition (Tél. 044 485 68 00) se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements.

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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Depuis de nombreuses années, les auteurs et les éditeurs conviennent chacun de leur côté de la répartition des recettes online entre les droits d’exécution et d’émission d’une part et les droits de reproduction d’autre part. En conséquence, SUISA a prévu dans son règlement de répartition des clés différentes pour les deux catégories d’ayants droit susmentionnées.

Dorénavant, il n’est plus possible de convenir d’une clé de répartition entre parties au contrat. Les recettes provenant des utilisations en ligne sont réparties entre les droits d’exécution et les droits de reproduction (cf. chiffre 2.1.2 du règlement de répartition).

Jusqu’à présent, SUISA répartissait le 100% des recettes provenant du streaming au bénéfice des droits d’exécution et 100% de celles provenant du téléchargement au crédit des droits de reproduction. Cette façon de procéder plaçait toutefois SUISA dans une position particulière sur le plan international et ne correspondait plus aux évolutions du domaine online.

Nouvelles clés de répartition pour le téléchargement et le streaming

En plus de s’intéresser aux règles appliquées à l’étranger, les clés de répartition ont également été établies en tenant compte des aspects techniques. Derrière la mise à disposition d’une œuvre, il y a sa reproduction sur le serveur du prestataire, la transmission de la copie aux consommateurs ainsi que la restitution, avec enregistrement éventuel, sur l’appareil récepteur des consommateurs.

Lors des discussions au sein des différents organes (Commission de Répartition et des œuvres et Conseil), différents points de vue se sont exprimés. Dans quelle mesure faut-il, dans le cas du streaming, prendre en considération l’aspect de fugacité de la reproduction provisoire ou répétitif de la restitution d’une œuvre? Dans quelle proportion ces aspects doivent-ils être déterminants?

Finalement, la subdivision suivante a été décidée:

  • Téléchargement: les recettes sont affectées pour 25% aux droits d’exécution et pour 75% aux droits de reproduction.
  • Streams: les recettes sont affectées pour 75% aux droits d’exécution et pour 25% aux droits de reproduction.

Répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD)

Les règles relatives à la répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD) ont également été adaptées. Elles seront dorénavant réparties de manière analogue à ce qui se fait pour le téléchargement et le streaming, «par dossier» (par œuvres). Auparavant, les recettes provenant de la VoD étaient ajoutées à celles relatives aux émissions TV à péage. Ce changement permettra, là aussi, de répartir les recettes de manière encore plus précise et ciblée.

Informations complémentaires sur le règlement de répartition de SUISA:
www.suisa.ch/reglementderepartition

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En tout temps une bonne vue d’ensemble de ses droits d’auteur: les membres SUISA ont accès à leurs décomptes en ligne, de manière simple, par le biais du portail «Mon compte». (Photo: Denis Nata / Shutterstock.com)

En 2018, le premier décompte de l’étranger aura lieu comme d’habitude à fin mai. Dès le 2e semestre, on passera à un système trimestriel, avec pour conséquence que le décompte de novembre tel qu’on le connaissait sera remplacé par deux dates, en septembre et en décembre.

Une autre amélioration concernant les décomptes de l’étranger a déjà été introduite avec succès en novembre 2017: au moyen d’une nouvelle application, il est désormais possible de déterminer les différents types d’utilisation des œuvres (p.ex. live, radio, TV, supports sonores, téléchargement, streaming, etc.). De même, de nouveaux détails relatifs à l’utilisation (p.ex. fournisseur online, émetteur radio, etc.) sont visibles. Il faut évidemment pour cela que ces indications soient transmises à SUISA par la société-sœur concernée.

Vue d’ensemble des dates de décompte 2018 de SUISA

Décompte Date
Décompte trimestriel 2018-1 15.03.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (3e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 3e trimestre 2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2018, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2018-2 15.06.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, D, E, H, Hb, HV, K, Z (2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 4e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2017)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2017)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs Début juillet
Rentes des auteurs Mi-juillet
Décompte trimestriel 2018-3 15.09.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (1er trimestre 2018)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 1er trimestre 2018)
Fenêtres publicitaires (2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2018)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 2e partie Mi-septembre
Redevance sur les supports vierges (TC 4), décompte 2018 Mi-septembre
Réseaux câbles: part des sous-éditeurs, décompte 2018 Mi-septembre
Décompte complémentaire 2018, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2018 Fin octobre
Décompte trimestriel 2018-4 15.12.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (2e trimestre 2018)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 2e trimestre 2018)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2018)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2018)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 3e partie Mi-decembre

Informations complémentaires sur les décomptes SUISA:
www.suisa.ch/decomptes

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Pour 2018, SUISA maintient le système actuel de dates de décomptes, qui comprend principalement quatre décomptes trimestriels répartis sur l’année, ainsi que différents décomptes annexes. À partir du second semestre 2018, le décompte de l’étranger passera à un rythme trimestriel. Texte de Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger

Les dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveauté

En tout temps une bonne vue d’ensemble de ses droits d’auteur: les membres SUISA ont accès à leurs décomptes en ligne, de manière simple, par le biais du portail «Mon compte». (Photo: Denis Nata / Shutterstock.com)

En 2018, le premier décompte de l’étranger aura lieu comme d’habitude à fin mai. Dès le 2e semestre, on passera à un système trimestriel, avec pour conséquence que le décompte de novembre tel qu’on le connaissait sera remplacé par deux dates, en septembre et en décembre.

Une autre amélioration concernant les...Continuer

Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

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Le Conseil de SUISA pense à l’avenir

Le Conseil de SUISA en fonction, photographié au printemps 2017. (Photo: Marc Latzel)

L’approbation de la stratégie d’entreprise était l’un des points important à l’ordre du jour. Avec cette stratégie, les personnes à la tête de notre organisation pensent à l’avenir et définissent des objectifs pour une période donnée. La stratégie de SUISA porte à chaque fois sur quatre années, actuellement les années 2016 à 2020. Sur la base des événements et des plans, la stratégie est adaptée une fois par année. Elle est subdivisée en quatre priorités:

  • Coûts & croissance (soigner les relations avec les clients, maximiser les recettes en faveur des membres, stimuler les employés et favoriser leur épanouissement)
  • Confiance (les membres sont nos «shareholders»)
  • Développer le droit d’auteur
  • Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins (online et offline)

Pour chaque domaine prioritaire, des faits sont constatés et des mesures prévues, pour atteindre les objectifs stratégiques. Si l’on prend l’exemple «les membres sont nos shareholders», cela signifie en termes de mesures: repenser et diversifier les prestations pour les membres, standardiser la documentation et la déclaration des œuvres, soigner la transparence et la communication, garantir la gestion des droits de nos membres en Suisse et à l’étranger, ainsi qu’assurer la qualité par l’automatisation et l’optimisation des processus.

Une concurrence accrue dans le domaine des licences nécessite l’adoption de mesures

Dans le cadre de la priorité «Orienter l’activité en fonction des nouveaux besoins», le domaine offline a été ajouté. Ces dernières années, une concurrence est apparue sur le marché des licences musicales, avec la présence de nouveaux prestataires. Ces prestataires ne sont pas des coopératives et n’appartiennent pas aux auteurs, comme c’est le cas de la plupart des sociétés de gestion en Europe. Ce sont des entreprises privées à but lucratif.

De nouveaux développements sont apparus dans le domaine du «direct licensing» pour les grands concerts ainsi que dans celui de l’encaissement pour la musique d’ambiance. Il convient d’étudier les nouvelles offres de licences, d’adapter nos propres offres (tarifs) afin de les rendre compétitives, de rechercher des collaborations et de bien réagir face aux conditions-cadres.

Sur la base de la stratégie approuvée, la Direction élabore une roadmap, qui sert à concrétiser les mesures dans des phases déterminées, bien concrètes, avec des délais et la désignation d’une personne responsable.

Répartition: 8126 membres ont obtenu 11 093 520 francs

SUISA procède désormais à des décomptes trimestriels pour la plupart des tarifs. En septembre, des recettes ont été réparties pour les exécutions (tarifs D, K; 1er trimestre 2017), les émissions SSR (tarif A; 1er trimestre 2017), les fenêtres publicitaires (2015) et les reproductions (tarifs PA, PI, PN, VI, VN; 1er trimestre 2017).

Les redevances ont été versées à des membres SUISA (Fr. 5 729 852.–) et aux société-sœurs (Fr. 5 363 669.–). Un montant de 1 229 425 francs a été provisionné pour cause de manque d’information, de documentation, etc. Les montants provisionnés seront intégrés à des décomptes rectificatifs lorsque les données nécessaires à la répartition seront disponibles.

ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform collaborent

Les cinq sociétés de gestion suisses ont signé un premier contrat de collaboration en 1993. A l’époque, cette collaboration était surtout motivée par l’extension de la loi sur le droit d’auteur aux droits voisins. Avant cela, des échanges informels avaient lieu et des négociations tarifaires étaient coordonnées.

Dans le cadres du Comité de coordination (COCO) des sociétés, une adaptation du contrat a été effectuée récemment. Le but était qu’il reflète bien la situation actuelle et que la collaboration soit simplifiée, en particulier s’agissant de certains points difficiles. Le processus de prise de décision a été réglé de manière différente; tout comme les principes régissant l’encaissement pour les autres sociétés. Le Conseil de SUISA a approuvé le contrat de collaboration révisé.

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