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Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou la société dont la mission est de promouvoir l’œuvre et de faire en sorte que celle-ci soit la plus «utilisée» possible, par exemple sous la forme de passages radio, de synchronisations avec des œuvres audiovisuelles, ou de ventes de partitions. En contrepartie de ce travail de promotion, l’éditeur membre d’une société de gestion figure sur la déclaration d’œuvre et obtient donc un pourcentage des droits d’auteur versés pour l’utilisation de l’œuvre.

Etablissement du contrat et parties

Il est possible de prendre comme base le contrat-type SUISA et de le modifier en fonction de ses besoins, même si généralement chaque éditeur a son propre contrat. Les membres SUISA, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, ont la possibilité de faire relire gratuitement le contrat par le service juridique avant signature, ce qui permet de corriger d’éventuelles clauses défavorables mais également de fournir quelques indications sur le professionnalisme de l’éditeur.

La loi (art. 6 LDA) prévoit que l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Cela signifie notamment qu’un groupe ne peut pas être considéré comme tel, seuls les membres qui le composent peuvent individuellement être parties au contrat et le signer. Pour que l’œuvre soit dans sa totalité objet du contrat d’édition, tous les auteurs qui ont participé à sa création doivent signer la convention.

Il faut également tenir compte du fait que les arrangements d’œuvres éditées ne sont pas automatiquement soumises au même contrat. Selon la loi (art. 3 LDA), l’ arrangement constitue en effet une oeuvre dérivée protégée pour elle-même, de sorte que l’éditeur devra, le cas échéant, acquérir les droits sur celle-ci par la conclusion d’un contrat séparé.

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier de 3 ans (durée minimale admise par SUISA) à 70 ans après le décès de l’auteur (durée de protection de l’œuvre selon l’art. 29 LDA). D’une manière générale, l’intérêt de l’éditeur est de conclure un contrat d’une durée aussi longue que possible, tandis que celui de l’auteur est de limiter la cession de ses droits. Il est évidemment possible de prévoir un contrat d’une durée de trois ans, reconductible d’année en année faute de résiliation, ce qui n’engendre pas de démarche supplémentaire.

Pour fixer la durée du contrat, il faut notamment tenir compte de l’investissement effectué par l’éditeur, par exemple en cas de publication de partition. En tous les cas, les parties doivent être conscientes de la durée de leur engagement et du fait qu’il est compliqué en cas de désaccord de résilier un contrat avant son échéance. A la fin du contrat, les ayants droit doivent impérativement informer SUISA, afin que la documentation puisse être modifiée.

Rémunération de l’éditeur

Le pourcentage qui revient à l’éditeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Une seule règle est impérative. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur ne peut obtenir plus de 35% des droits d’exécution et d’émissions (par exemple concerts et passages à la radio). Sous cette réserve, les parties déterminent librement les pourcentages et à défaut d’indication, ceux du règlement de répartition s’appliquent.

Il est fréquent que les contrats ne prévoient pas de pourcentage et se contentent de se référer à ceux prévus dans le règlement de répartition de la société compétente. Pour les contrats signés avec des éditeurs étrangers, qui déclarent leur catalogue auprès de la société de gestion de leur pays, les pourcentages prévus dans le règlement de répartition de la société étrangère sont donc applicables: en Allemagne (GEMA), un éditeur obtient ainsi 33,33% des droits d’exécution et de diffusion, contre 50% en Angleterre (PRS).

L’association internationale faîtière des sociétés de gestion, la CISAC, a établi des lignes directrices relatives aux clés de répartition des droits entre les auteurs et les éditeurs, qui prévoient que les éditeurs n’obtiennent pas plus de 33,33% des droits d’exécution et de diffusion. Les 230 sociétés affiliées dans 120 pays sont libres d’appliquer ces recommandations et beaucoup d’entre elles, notamment la GEMA et la SACEM, le font déjà.

SUISA souhaite également appliquer ces règles et une demande dans ce sens a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au début de l’année 2016. La décision n’a toujours pas été rendue et les éventuelles modifications entreront en vigueur en 2017.

Un éditeur «administratif», qui se contente de faire le lien avec la société de gestion (remplir les déclarations d’œuvres, analyser et le cas échéant contester les décomptes, etc.), devrait logiquement obtenir un pourcentage moindre que l’éditeur qui se charge en plus de la promotion de l’œuvre et de la recherche d’un producteur.

Il ne faut pas oublier de fixer la répartition des revenus qui ne sont pas versés par les sociétés de gestion (par exemple pour le droit de synchronisation). Généralement, ces droits sont répartis par moitié entre l’éditeur et l’auteur. Enfin, en cas de publication de partitions, l’auteur touche une participation au produit de la vente, qui est habituellement de l’ordre de 10%.

Page d’information sur le contrat d’édition (avec contrat-type SUISA)

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Mein-Konto-Illustration«Mon compte»: nouveaux services online pour les membres SUISA Depuis juin 2015, de nouveaux services sont à la disposition des membres SUISA par le compte personnel online: désormais, «Mon compte» donne accès aux décomptes en format PDF, aux données personnelles et à une recherche améliorée des œuvres. Continuer
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Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

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Révision des classes de répartition 1C/1D et 2C/2D

Les règles concernant la répartition des droits d’auteur pour la musique diffusée dans les programmes d’émission de la SSR et des émetteurs TV privés ont été partiellement modifiées. Les adaptations du règlement de répartition de SUISA concernent les classes de répartition 1C, 1D, 2C et 2D.

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Tiziana, gagnante d’un show de casting, présente la chanson «Hold Me» lors d’une émission TV. Elle est accompagnée par Marc Sway (à d.), membre SUISA, qui a composé ce morceau en collaboration avec Sekou Neblett. Via SUISA, les deux compositeurs toucheront des droits d’auteur pour la diffusion de leur musique à la télévision. (Photo: Manu Leuenberger)

Lorsque de la musique est diffusée sur les chaînes de télévision suisses, les compositeurs et paroliers de la musique diffusée obtiennent ultérieurement une rémunération via la coopérative SUISA. Quels montants les émetteurs doivent-ils payer pour pouvoir diffuser la musique? Cette question est réglée dans le tarif A pour les émissions de la SSR et dans le TC S pour les autres émetteurs (privés). Des règles de répartition se trouvent également dans le règlement de répartition de SUISA.

L’une des règles importantes pour la répartition des recettes provenant des programmes d’émission TV figure au chiffre 3.3 du règlement de répartition SUISA. Ce point règle la «Classification des programmes d’émission de la SSR (sans publicité) et des émetteurs privés (sans publicité)». Le deuxième paragraphe du point 3.3 concerne en particulier les émissions de télévision et les classes de répartition importantes pour ces émissions: 1C, 1D, 2C et 2D.

Objectifs de la modification du règlement de répartition

Ces classes de répartition, qui règlent la répartition des recettes provenant des émissions TV de la SSR et d’émetteurs de télévision privés, ont été révisées. Les objectifs de cette modification étaient les suivants, pour l’essentiel:

  • Pour les droits relatifs à la musique dans des films, c’est désormais la durée de la musique elle-même qui est déterminante et non plus comme auparavant la durée du film.
  • S’agissant de la musique servant à l’identification d’émetteurs, d’une chaîne de radiodiffusion ou d’émissions – en bref: les jingles – ou servant à l’encadrement ou à l’accompagnement, il conviendra d’appliquer un facteur unique. Font désormais également partie de cette catégorie les musiques d’introduction ou de conclusion dans le cas de séries d’émissions ou de séries ainsi que les logos.

Durée de la musique au lieu de durée du film

Avec la modification du règlement, l’importance de la musique dans les films est classifiée indépendamment de la durée du film. Il n’y a plus de distinction faite selon la durée du film, comme c’était le cas précédemment (plus de 60 minutes ou moins de 60 minutes). Etant donné qu’il s’agit de calculer les droits d’auteur pour la musique, seule la durée de la musique doit être déterminante. Du fait de la prise en considération de la durée de la musique, un film avec beaucoup de musique obtient automatiquement un montant plus élevé qu’un film avec peu de musique.

Une comparaison avec les sociétés-sœurs de l’étranger a fait apparaître que ces sociétés utilisent en principe également la durée de la musique et non la durée du film comme critère de base pour la répartition. La suppression de la limite des 60 minutes permet une simplification du processus de répartition et conduit à une prise en considération plus neutre de la musique de films (sans lien avec la durée du film).

Facteur unique pour musique à caractère répétitif

Par «jingle», il faut comprendre ce qui suit selon le règlement de répartition de SUISA: il s’agit de musique servant à l’identification d’un émetteur, d’une chaîne de radiodiffusion, d’une émission ou servant à l’encadrement ou à l’accompagnement. Cela inclut les indicatifs, les loops, les trailers, les billboards, etc., la musique diffusée en boucle comme fond sonore, par exemple pour des programmes d’information, de jeux radiophoniques, de programmes sportifs, et nouvellement également les musiques d’introduction ou de conclusion dans le cas de séries d’émissions ou de séries ainsi que les logos.

De tels «jingles» sont souvent utilisés dans un but de «fidélisation» du public et sont répétés fréquemment dans les transmissions TV. Dans le cadre de la répartition, il est tenu compte du caractère répétitif des jingles, par le fait que l’importance de cette musique dans les programmes d’émission donne lieu à une classification séparée.

La pondération des jingles pour la répartition se fait nouvellement en appliquant un facteur unique de 0,25. Contrairement à ce qui était prévu dans la réglementation précédente, le facteur n’est pas de plus en plus faible avec l’accroissement du nombre de diffusions du jingle. Le nouveau facteur unique correspond au chiffre qui existait précédemment pour les émissions no 13 à 52. Si l’on compare avec l’ancien modèle à paliers, le nouveau facteur est plus faible que précédemment pour les émissions no 1 à 12. Par contre, il sera à l’avenir plus élevé pour les répétitions dès la 53e émission. Du fait de la modification du règlement, la musique utilisée de nombreuses fois comme par exemple dans le cas d’indicatifs d’émissions d’information diffusées quotidiennement, bénéficiera d’une plus forte pondération.

Effet sur la répartition et sur les décomptes

Ces modifications du règlement de répartition peuvent avoir comme conséquence certains changements en ce qui concerne les versements aux compositeurs et éditeurs. Les modèles à paliers qui existaient précédemment avec des facteurs variables selon le nombre d’émissions ou selon la durée en minutes des films, impliquaient toujours un certain arbitraire et devaient dans certains cas être adaptés fréquemment. Les nouvelles pondérations introduites, avec des taux uniques de pondération, permettent un développement linéaire de la redevance et permettent ainsi dans l’ensemble une répartition plus équitable.

La modification du chiffre 3.3 al. 2 du règlement de répartition a été approuvée par l’IPI par décisions du 19 novembre 2015 (PDF, 2 Mo) et du 15 décembre 2015 (PDF, 962 Ko). Elle est applicable pour les recettes dès 2016 et aura un effet au niveau de la répartition pour la première fois dans les décomptes du 15.12.2016.

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Les règles concernant la répartition des droits d’auteur pour la musique diffusée dans les programmes d’émission de la SSR et des émetteurs TV privés ont été partiellement modifiées. Les adaptations du règlement de répartition de SUISA concernent les classes de répartition 1C, 1D, 2C et 2D.

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Tiziana, gagnante d’un show de casting, présente la chanson «Hold Me» lors d’une émission TV. Elle est accompagnée par Marc Sway (à d.), membre SUISA, qui a composé ce morceau en collaboration avec Sekou Neblett. Via SUISA, les deux compositeurs toucheront des droits d’auteur pour la diffusion de leur musique à la télévision. (Photo: Manu Leuenberger)

Lorsque de la musique est diffusée sur les chaînes de télévision suisses, les compositeurs et paroliers de la musique diffusée obtiennent ultérieurement une rémunération via la coopérative SUISA. Quels montants les...Continuer

Amélioration continue des recettes

Règlements et chiffres ont occupé une grande place lors de la réunion de décembre 2015 du Conseil de SUISA. Les membres du Conseil se sont penchés sur le budget 2016. Ils ont également révisé différents points du règlement de répartition. En outre, l’augmentation de la finance d’inscription dès 2016 a été approuvée et la révision du règlement de la Fondation en faveur des auteurs et des éditeurs (FPAE) a été préparée à l’attention de l’Assemblée générale. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

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Pour l’exercice 2016, la coopérative suisse des auteurs et éditeurs de musique a budgété une augmentation des recettes de 1,76%. (Image: Manu Leuenberger)

Lors de sa réunion de décembre 2015, le Conseil de SUISA a approuvé le budget 2016. Ce budget prévoit des recettes en légère hausse (+1,76%). Trois domaines devraient y contribuer: les droits d’émission, les droits à rémunération et le domaine online. Des dépenses un peu plus élevées sont attendues (+1,6%). Selon le budget, l’accroissement des besoins en personnel spécialisé IT (salaires) et des frais de licences IT seront ainsi couverts.  De plus, l’augmentation de nos engagements en tant que sponsor ainsi que l’accompagnement de débat sur le droit d’auteur engendreront une hausse des coûts dans le domaine des relations publiques.

Les prévisions pour la période allant au-delà de l’année 2016 sont difficiles car fortement dépendantes de l’évolution du cadre réglementaire. Si l’environnement juridique, économique et social devait rester stable, nous pourrions à l’avenir également espérer une évolution positive de notre chiffre d’affaires.

Finance d’inscription et déductions de frais

L’augmentation du nombre de membres SUISA se poursuit. Cette croissance est certes réjouissante sous un certain angle, mais elle signifie également une forte augmentation du travail nécessaire pour le traitement. L’augmentation de la finance d’inscription pour nouveaux membres devrait permettre d’améliorer le rapport entre dépenses et recettes. Les membres du Conseil ont approuvé l’augmentation. Dès 2016, la finance unique d’inscription sera de Fr. 200.– pour les auteurs et de Fr. 400.– pour les éditeurs. SUISA renonce cependant toujours à percevoir une cotisation annuelle auprès de ses membres, contrairement à certaines sociétés-sœurs étrangères.

Il a été procédé à la fixation des déductions de frais pour la répartition en 2016. Le Conseil a décidé de laisser les pourcentages inchangés par rapport à 2015.

Modifications de règlements

Plusieurs modifications du règlement de répartition ont été approuvées telles que proposées. Il s’agit de l’adaptation de la définition des termes «éditeur» et «sous-éditeur» ainsi que de modifications d’ordre rédactionnel dans le cas du tarif VN et dans celui du tarif commun 10. La révision du point «Parts pour sociétaires et mandants de SUISA» a été approuvée partiellement.

Le règlement de la Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE) devrait être mis à jour avec, à l’avenir, certaines dispositions plus claires et des formulations mieux adaptées aux réalités actuelles dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les montants des rentes pour auteurs et des contributions en faveur des éditeurs restent inchangés. Le Conseil a approuvé les modifications. Elles seront expliquées dans le texte d’invitation à l’Assemblée générale. Ces modifications seront mises au vote lors de l’AG.

Assemblée générale 2016

Cette année, l’Assemblée générale de SUISA aura lieu le vendredi 24 juin 2016, à 11h au Centre Paul Klee à Berne.

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Règlements et chiffres ont occupé une grande place lors de la réunion de décembre 2015 du Conseil de SUISA. Les membres du Conseil se sont penchés sur le budget 2016. Ils ont également révisé différents points du règlement de répartition. En outre, l’augmentation de la finance d’inscription dès 2016 a été approuvée et la révision du règlement de la Fondation en faveur des auteurs et des éditeurs (FPAE) a été préparée à l’attention de l’Assemblée générale. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

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Pour l’exercice 2016, la coopérative suisse des auteurs et éditeurs de musique a budgété une augmentation des recettes de 1,76%. (Image: Manu Leuenberger)

Lors de sa réunion de décembre 2015, le Conseil de SUISA a approuvé le budget 2016. Ce budget prévoit des recettes en légère hausse (+1,76%). Trois domaines devraient...Continuer

«Les artistes peuvent être fiers de leur coopérative SUISA»

A la veille de l’Assemblée générale 2015, plusieurs réunions du Conseil de SUISA ont eu lieu à Fribourg. Il a notamment été question des rapports de l’Organe de contrôle, des modifications du règlement de répartition, des affaires concernant la FONDATION SUISA et des détails en vue de l’AG. En raison de la limitation de la durée des mandats, Monika Kaelin quitte le Conseil de SUISA après 16 années de service. Nouvelles du Conseil, par Dora Zeller et Manu Leuenberger

Monika-Kaelin-GV-2012

Lors de l’Assemblée générale 2012 de SUISA, Monika Kaelin signe le «Manifeste des membres de SUISA». En raison de la limitation de la durée des mandats, Monika Kaelin s’est retirée en juin 2015 du Conseil de SUISA après 16 années de service. En prenant congé, elle a déclaré continuer à s’investir en faveur du droit d’auteur. (Photo: Günter Bolzern)

Le Conseil de SUISA s’est réuni le 18 juin 2015 à Fribourg. Avant la réunion du Conseil, les commissions du conseil «Tarifs et répartition» et «Communication et organisation» ont tenu leurs séances. Les commissions du Conseil prennent des décisions concernant des demandes ou examinent et approuvent des affaires à l’attention du Conseil. Les principaux thèmes de la réunion du Conseil concernaient les rapports de l’Organe de contrôle, des modifications du règlement de répartition, des affaires concernant la FONDATION SUISA et des détails en vue de l’Assemblée générale du lendemain.

Rapports de l’Organe de contrôle

Suite aux travaux de contrôle annuels, BDO SA a établi trois rapports: le «Rapport sur les comptes annuels 2014 à l’attention de l’Assemblée générale» (à consulter dans le Rapport annuel 2014, page 20) et le «Rapport explicatif à l’attention de la direction et du Conseil». Le rapport explicatif doit être rédigé à la demande de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et il est transmis à l’autorité de surveillance dans le cadre de la vérification annuelle des activités de SUISA. Sur la base du «Rapport complet sur les comptes annuels 2014 à l’attention du Conseil», certains processus sont optimisés et améliorés à l’interne. Les membres du Conseil ont pris acte des trois rapports actuels.

Modifications du règlement de répartition

Le Conseil a évoqué des modifications du règlement de répartition en lien avec les tarifs TC 4 (copies privées), PI (supports sonores, vidéos musicales) et les recettes de l’étranger. Pour les tarifs TC 4 et PI, la structure tarifaire a subi des modifications: dans le tarif commun concernant les copies privées, les tarifs TC 4a, 4b et 4c ont été réunis. L’ancien tarif VM a été intégré dans le nouveau tarif PI pour les supports sonores et vidéos musicales.

De tels changements fondamentaux dans la structure tarifaire entraînent souvent des modifications du règlement de répartition. La procédure lors d’une modification du règlement de répartition est la suivante: la direction administrative de SUISA examine la modification et élabore une proposition concrète. Celle-ci est ensuite soumise aux membres de la Commission de Répartition et des Œuvres dans un premier temps, puis aux membres de la commission du Conseil «Tarifs et répartition». La modification doit ensuite être approuvée par l’ensemble du Conseil. Enfin, elle est soumise à l’IPI et à l’autorité de surveillance du Liechtenstein. Avec leurs autorisations, elle peut alors entrer en vigueur. SUISA informe ses membres à propos des modifications approuvées du règlement de répartition sur le site Internet de SUISA, sur le SUISAblog et dans SUISAinfo.

FONDATION SUISA

Le Conseil de SUISA a élu Kathrin Renggli au Conseil de fondation de la FONDATION SUISA afin de remplacer Peter Schmidlin, décédé en mai dernier. En outre, les membres du Conseil ont approuvé deux modifications de l’Acte de fondation de la FONDATION SUISA.

Préparatifs de l’AG et départ

Ensuite, les derniers détails concernant l’Assemblée générale annuelle du vendredi 19 juin 2015 ont été discutés. Le procès-verbal de l’AG est désormais disponible auprès de SUISA à Zurich, Lausanne et Lugano et peut également être consulté sur le site Internet de SUISA (PDF, 56 Ko).

Après 16 années de service au sein du Conseil de SUISA, Monika Kaelin a participé à sa dernière réunion en juin 2015. Elle se voit dans l’obligation de quitter le Conseil en raison de la limitation de la durée des mandats et a été remerciée chaleureusement. Monika Kaelin estime que les artistes peuvent être fiers de leur coopérative SUISA. Elle quitte le Conseil avec une pointe de nostalgie, mais continuera à s’investir en faveur du droit d’auteur.

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A la veille de l’Assemblée générale 2015, plusieurs réunions du Conseil de SUISA ont eu lieu à Fribourg. Il a notamment été question des rapports de l’Organe de contrôle, des modifications du règlement de répartition, des affaires concernant la FONDATION SUISA et des détails en vue de l’AG. En raison de la limitation de la durée des mandats, Monika Kaelin quitte le Conseil de SUISA après 16 années de service. Nouvelles du Conseil, par Dora Zeller et Manu Leuenberger

Monika-Kaelin-GV-2012

Lors de l’Assemblée générale 2012 de SUISA, Monika Kaelin signe le «Manifeste des membres de SUISA». En raison de la limitation de la durée des mandats, Monika Kaelin s’est retirée en juin 2015 du Conseil de SUISA après 16 années de service. En prenant congé, elle a déclaré continuer à s’investir en faveur...Continuer

SUISA prévoit pour 2015 des recettes en légère augmentation ainsi que des dépenses un peu plus élevées

En décembre 2014, le Conseil de SUISA a posé les jalons pour l’exercice 2015. Les membres du Conseil se sont penchés sur le budget, les déductions de frais, le plan d’occupation des postes ainsi que l’organigramme 2015 et a procédé aux premiers préparatifs en vue de l’Assemblée générale (AG) 2015. Nouvelles du Conseil, par Dora Zeller et Manu Leuenberger

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L’organe de pilotage et de contrôle de la coopérative SUISA, le Conseil constitué de 15 membres, a pris différentes décisions lors de sa réunion de décembre, en approuvant notamment le budget pour l’exercice à venir, qui prévoit une augmentation des recettes de 3,59 %. (Photo: Pat Cotillo, Jr / Shutterstock.com)

Le budget 2015 approuvé par le Conseil prévoit des recettes en légère augmentation par rapport à l’année précédente (+3,59 %). Cette augmentation devrait être possible grâce aux droits d’émission, aux droits de repro-duction (tarif VN – Supports audiovisuels avec spots publicitaires) et aux droits à rémunération (TC 4e – Smart-phones). En ce qui concerne les droits en ligne, le Conseil estime que les recettes vont rester stables, avec cependant des chiffres en baisse pour le téléchargement et en hausse pour le streaming.

Une légère augmentation des dépenses est prévue (+1,2 %). Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour la mise en œuvre des importants projets informatiques prévus, au nombre desquels figure notamment une nouvelle architecture cible avec des applications Java basées sur le web. L’engagement en faveur de la formation et du perfectionnement des employés de SUISA est amélioré. En outre, une hausse des coûts est prévue pour le travail de relations publiques, en particulier pour l’accompagnement de la discussion politique relative à la révision de la loi sur le droit d’auteur.

Le budget a été établi sur la base des cours de change effectifs en décembre 2014. Il n’est pas possible d’évaluer actuellement quelles seront les conséquences sur le budget du changement de stratégie de la Banque Nationale Suisse en janvier 2015 (abandon du taux plancher).

Propositions de modifications du règlement de répartition

Le Conseil a dû se prononcer sur des propositions de modifications du règlement de répartition. Les modifications concernaient la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2a/2b, des classes de répartition (CR) 1C/1D et 2C/2D (Emissions de la SSR respectivement des émetteurs privés) ainsi que de la CR 9 (projections de films).

Les modifications proposées ont été discutées et approuvées par le Conseil. Comme toujours dans de tels cas, le Conseil s’est appuyé pour sa décision sur les travaux préparatoires de la Commission de Répartition et des œuvres et de la Commission Tarifs et répartition.

Il est important de noter que les modifications du règlement de répartition décidées par le Conseil de SUISA doivent être approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle avant de pouvoir entrer en vigueur. De plus amples informations sur les changements effectués seront communiquées ultérieurement.

Elections lors de l’Assemblée générale du 19 juin 2015 à Fribourg

Monika Kälin et Massimiliano Pani quitteront le Conseil lors de l’Assemblée générale de juin. Une commission de sélection a proposé deux candidats pour remplacer les membres du Conseil en partance. Le Conseil a approuvé les propositions de la commission de sélection et proposera les candidats en question pour élection lors de l’AG.

Lors de l’AG de Fribourg, des élections auront également lieu pour la Commission de répartition et des œuvres. En raison de la limitation de la durée des mandats décidée l’an dernier ainsi que de plusieurs démissions, seuls 7 membres poursuivront leur travail au sein de la Commission. Cela signifie que 15 sièges sont à repourvoir. Le comité de nomination a présenté au Conseil un rapport intermédiaire à ce sujet.

Documentation des œuvres en Europe et autres thèmes

Le Conseil a obtenu de la part de spécialistes internes à SUISA des explications sur les récents développements en lien avec la documentation des œuvres dans les affaires internationales, en particulier au niveau européen (mots-clés: ICE, CIS-Next). Le Conseil a en outre pris connaissance des rapports de la Direction sur certaines «relations conflictuelles avec les membres» et sur «l’évolution numérique». Ces deux rapports avaient été demandés à la Direction par le Conseil, à l’issue de sa retraite de l’an passé. Les membres du Conseil décideront lors de leur réunion de printemps du sort des retraites du Conseil.

Bernard Cintas nouvellement élu au Conseil de fondation de la FONDATION SUISA

Pour remplacer Jean-Pierre Mathez, le Conseil de SUISA a élu Bernard Cintas nouveau membre du Conseil de fondation de la FONDATION SUISA. Bernard Cintas (né en 1961) habite en Suisse romande. Il est membre fondateur et Président de l’Association romande des Musiques Populaires et organisateur du Festival des Musiques Populaires de Moudon. Une interview du nouveau membre du Conseil de fondation va paraître prochainement; on le trouvera sur le SUISAblog.

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En décembre 2014, le Conseil de SUISA a posé les jalons pour l’exercice 2015. Les membres du Conseil se sont penchés sur le budget, les déductions de frais, le plan d’occupation des postes ainsi que l’organigramme 2015 et a procédé aux premiers préparatifs en vue de l’Assemblée générale (AG) 2015. Nouvelles du Conseil, par Dora Zeller et Manu Leuenberger

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L’organe de pilotage et de contrôle de la coopérative SUISA, le Conseil constitué de 15 membres, a pris différentes décisions lors de sa réunion de décembre, en approuvant notamment le budget pour l’exercice à venir, qui prévoit une augmentation des recettes de 3,59 %. (Photo: Pat Cotillo, Jr / Shutterstock.com)

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