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Extrait du rapport de gestion 2021: De l’élaboration de la législation à son application

Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

Extrait du rapport de gestion 2021

Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. (Photo: SUISA)

1. Législation

Dans le rapport de l’année dernière, nous avions signalé l’initiative du Conseiller national Philippe Nantermod, qui demandait une exception au droit d’auteur lorsque des œuvres protégées sont utilisées dans des chambres d’hôtels et lieux semblables. Cette initiative parlementaire revenait sur une disposition que le Conseil national et le Conseil des Etats avaient rejetée en septembre 2019, dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil national avait acceptée l’initiative le 3 mars 2021. Pour nous, cela était inadmissible. En effet, il n’y avait aucune raison de réviser la loi après si peu de temps, alors qu’elle reposait sur un compromis. Pour parvenir à une solution, les milieux artistiques avaient fait d’importantes concessions. Ils auraient donc été grugés si l’on était revenu unilatéralement sur certains aspects. Sans compter que l’initiative était contraire au droit international. Dès lors, soit elle exposait la Suisse à un risque des sanctions économiques, soit elle l’obligeait à limiter l’exception aux œuvres et prestations de ressortissants suisses afin de ne pas violer les traités internationaux. Il y aurait alors eu une discrimination flagrante des artistes de notre pays par rapport aux artistes étrangers. Heureusement, l’initiative a été rejetée par le Conseil des Etats au début mars 2022, ce qui a définitivement clôt le dossier.

La révision du code de procédure civile nous a aussi occupés. Un temps, elle a menacé de rendre la tentative de conciliation obligatoire, avant l’introduction de toute action judiciaire en paiement de droits d’auteur jusqu’à CHF 30 000.—. Dans un procès, il est souvent utile et opportun d’essayer de trouver un arrangement. Mais les sociétés de gestion doivent respecter l’égalité de traitement et leurs tarifs sont contraignants. Dès lors, leur marge de manœuvre pour proposer ou accepter une solution à l’amiable est souvent limitée. Dans ces conditions, nous avons milité pour que la procédure de conciliation soit facultative, ce qui permettra d’éviter des coûts inutiles lorsqu’un arrangement ne paraît pas possible. Le dossier semble en bonne voie, bien que la révision du code de procédure civile ne soit pas encore sous toit à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Juste avant Noël, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à un postulat qui le priait d’évaluer l’efficacité de la révisiondu droit d’auteur (entrée en vigueur le 1er avril 2020). Globalement, le gouvernement est assez positif. Il relève notamment que les nouvelles mesures de lutte contre le piratage semblent avoir eu un effet dissuasif et que les critiques des ayants droit ont diminué. En revanche, le Conseil fédéral est plus nuancé au sujet du nouveau modèle de la licence collective étendue: celui-ci permet aux sociétés de gestion de délivrer une licence globale pour tout un répertoire (même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement), mais il n’aurait pas encore développé tout son potentiel. Dans ce contexte, on saluera donc l’intention de la Suisse de suivre les discussions internationales: une réglementation à ce niveau serait en effet nécessaire pour que la licence collective étendue soit utilisée aussi pour des exploitations multi-territoriales.

2. Tarifs

En ce qui concerne les négociations tarifaires, nous avons eu la satisfaction de conclure deux accords importants en 2021.

Tout d’abord, nous nous sommes entendus avec nos partenaires sur un nouveau tarif commun 4i, concernant la copie privée sur les mémoires des appareils numériques. Celui-ci prévoit une extension de la redevance aux laptops et aux disques durs externes. Le tarif est actuellement soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Il permettra une importante augmentation de nos recettes relatives aux supports vierges. Par ailleurs, nous poursuivrons en 2022 les négociations sur un nouveau tarif pour les copies privées réalisées dans le «cloud» (c’est-à-dire sur des serveurs situés à distance). Ces discussions avaient été suspendues en automne 2021, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne sur une redevance semblable en Autriche. Celui-ci a maintenant été rendu, à la fin mars 2022, dans un sens favorable aux ayants droit.

Dans un autre domaine, nous avons terminé en 2021 nos négociations sur un nouveau tarif commun Z, concernant les cirques. Notre objectif était de mieux délimiter le champ d’application de ce tarif par rapport à celui du tarif commun K, applicable aux concerts mais aussi à divers spectacles. Dorénavant, le tarif commun Z, meilleur marché, sera réservé à certaines représentations clairement définies. Le nouveau tarif a été approuvé par la Commission arbitrale le 8 novembre 2021.

3. Règlement de répartition

Au printemps 2021, les modifications du règlement de répartition décidées à la fin 2020 par le Conseil de SUISA ont toutes été approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le nouveau système de répartition pour la copie privée a donc été mis en œuvre pour la première fois en septembre 2021.

Par ailleurs le Conseil de SUISA a adopté en 2021 trois révisions du règlement concernant les droits en ligne. La première règle la situation où une plateforme en ligne ne fournit pas suffisamment d’informations sur les œuvres qu’elle utilise; dans ce cas, la répartition sera effectuée sur la base d’informations remises par d’autres plateformes utilisant un répertoire semblable. La deuxième révision concerne les «residuals», c’est-àdire les montants payés par les fournisseurs/-euses en ligne «pour solde de tous comptes», concernant des œuvres qui n’ont été revendiquées par aucune société de gestion. A partir de la fin 2021, ces «residuals» ont pu être répartis aux ayants droit sous forme de suppléments sur leurs décomptes pour les utilisationscourantes. Enfin, la troisième révision concerne «Play Suisse», la plateforme de vidéo à la demande (VoD) de la SSR. Le Conseil de SUISA a décidé qu’une partie des montants payés par la SSR en application du tarif A serait désormais affecté à la classe de répartition 22S, qui règle la VoD. Cette partie est calculée en fonction des coûts investis pour «Play Suisse» par rapport aux coûts totaux de la SSR.

A relever que la troisième révision doit encore être approuvée par l’IPI. Celui-ci a exigé préalablement un complément au tarif A. La SSR étant d’accord, le dossier a été transmis à la Commission arbitrale au printemps 2022 et nous espérons qu’il pourra bientôt trouver une issue favorable.

4. Autorité de surveillance

Enfin, il faut signaler deux affaires pour lesquelles, depuis l’automne passé, nous avons des divergences avec notre Autorité de surveillance, l’IPI. Les deux concernent les rapports entre la gestion collective «classique», surveillée par la Confédération, et la gestion des droits libéralisée pour le domaine «online». Dans la première affaire, l’IPI s’est opposé à des garanties données par SUISA pour un prêt bancaire en faveur de Mint, la société commune créée par SUISA et SESAC pour la gestion des droits «online»; dans la seconde, l’IPI est intervenu contre une action de «cross selling», par laquelle SUISA avait informé ses clients du tarif commun 3a (musique de fond) qu’une autre licence était nécessaire s’ils utilisaient de la musique sur leurs sites Internet ou sur leurs pages dans les réseaux sociaux.

Dans les deux cas, nous avons recouru au Tribunal administratif fédéral. En ce qui concerne le premier, nous avons mis en avant l’intérêt des membres de SUISA au bon fonctionnement de Mint. En effet, cette société commune a pour but d’unir le répertoire suisse à d’autres répertoires, afin d’avoir plus de poids pour négocier avec des géants comme Google, Apple ou Spotify. L’octroi des garanties à Mint sera soumis à l’Assemblée générale 2022, ce qui devrait permettre de mettre fin à la procédure. Dans la deuxième affaire, l’IPI a considéré que la protection des données s’opposait à l’information donnée par SUISA et que l’action était trompeuse, la gestion collective classique et celle des droits «online» suivant des règles différentes. Nous pensons ici que l’IPI a outrepassé ses compétences et a interprété les règles légales en ignorant les réalités quotidiennes de la gestion collective. Nous attendons maintenant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Ces deux affaires posent en réalité une question importante: jusqu’où SUISA peut-elle aller pour, à la fois, respecter ses obligations de société monopolistique dans certains domaines, et faire face aux réalités d’un marché libéralisé dans d’autres domaines ? Nous avons besoin que l’autorité de surveillance apporte une réponse praticable à cette question. Sinon, ce sont les membres de SUISA qui risquent d’en souffrir.

Rapport de gestion 2021
Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. Des articles informatifs mettent en lumière les revenus, les développements politiques et les négociations collectives de l’année passée. L’année 2021 a de nouveau été fortement marquée par la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur le secteur de la musique. Découvrez également dans le rapport de gestion 2021 ce que cela a signifié pour les membres et les clients/es de SUISA.
www.suisa.ch/rapportdegestion
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Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

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Residuals provenant des recettes en ligne: qu’est-ce que c’est et comment y participer?

A la mi-décembre, nos membres ont reçu le quatrième décompte de leurs recettes en ligne pour cette année. Mais cette fois-ci, il contient quelque chose en plus! Ce supplément provient des «Residuals», dont la répartition a été décidée par le Conseil de SUISA à l’automne 2021. Le mieux dans ce contexte reste toutefois de déclarer ses œuvres le plus tôt possible à SUISA! Texte d’Anke Link

Residuals provenant des recettes en ligne: qu’est-ce que c’est et comment y participer?

En raison d’un accord international avec les plateformes de musique en ligne, SUISA a complété ses règles de répartition dans le domaine des recettes en ligne. (Photo: MandriaPix / Shutterstock.com)

Les «Residuals» sont des contributions payées par les plateformes en ligne pour des œuvres ou des parties d’œuvres sur lesquelles aucune société de gestion n’a fait valoir de droits. La raison en est souvent que ces œuvres ou parties d’œuvres n’ont pas été déclarées par leurs auteurs ou leurs éditeurs auprès de leur société de gestion. En effet, SUISA ne peut exiger de redevance de la part d’une plateforme, via SUISA Digital Licensing AG (SUDL), que pour les œuvres annoncées et entièrement documentées. Il est donc important de déclarer ses œuvres aussi rapidement que possible, idéalement avant même qu’elles soient publiées en ligne (plus de détails à ce sujet dans l’article de blog «La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres» du 29 octobre 2020).

Règles internationales pour les «Residuals»

A l’été 2020, un groupe de travail international composé de sociétés de gestion (dont SUISA), d’éditeurs majeurs et des principales plateformes a convenu de règles contraignantes pour les «Residuals»: les sommes correspondant à des œuvres ou à des parties d’œuvres non revendiquées sont réparties entre toutes les entités ayant donné une licence à la plateforme, en fonction de leur part de marché respective. Ainsi, SUISA reçoit pour chaque territoire qu’elle licencie une part correspondant à l’importance de son répertoire par rapport aux autres répertoires utilisés dans ce pays.

C’est aussi pour cette raison qu’il est important de déclarer ses œuvres aussi rapidement que possible ; de la sorte, la part de répertoire de SUISA augmente. Rappelons dans ce contexte que les membres s’engagent d’ailleurs contractuellement vis-à-vis de SUISA à déclarer leurs œuvres dans un délai déterminé : pour les auteurs dans le mois suivant la création de l’œuvre et pour les éditeurs dans le mois suivant sa publication.

Via SUISA Digital Licensing, il est désormais possible d’établir une facture pour une période d’utilisation déjà licenciée, même après son expiration, et ce jusqu’à 18 mois au maximum après la fin de cette période d’utilisation. Pour les œuvres entièrement déclarées auprès de SUISA dans ce délai, SUDL pourra donc exiger la rémunération correspondante auprès de la plateforme.

Les «Residuals» ne sont calculés qu’après expiration du délai dans lequel une facturation complémentaire est encore possible. En clair, les indemnités pour les œuvres ou parties d’œuvres qui, à cette date, ne sont revendiquées par aucune société de gestion sont versées par les plateformes de musique en ligne à tous les donneurs de licences, en fonction de la part que représentent leurs répertoires respectifs.

Modification du règlement de répartition de SUISA

Jusqu’à présent, seul iTunes avait versé des «Residuals» à SUISA. L’accord passé en été 2020 a pour effet que d’autres plateformes importantes le font désormais. Cela a rendu nécessaire une disposition contraignante dans le règlement de répartition, que le Conseil de SUISA a adopté en septembre 2021. Elle s’applique pour la première fois à l’occasion du quatrième décompte 2021 pour les utilisations en ligne.

SUISA répartit sa part de «Residuals» sous forme de suppléments forfaitaires sur les décomptes courants pour la musique en ligne. Contrairement aux recettes générées par les œuvres non documentées, ou documentées de manière incomplète, dans des domaines d’utilisations hors ligne (p. ex. lors de concerts), les «Residuals» ne sont pas provisionnés pour d’éventuels décomptes rectificatifs ultérieurs.

La raison en est d’une part les coûts disproportionnés qui résulteraient de tels décomptes rectificatifs pour les œuvres utilisées en ligne. D’autre part, nos analyses ont montré que les œuvres encore déclarées après l’échéance du délai de 18 mois n’ont qu’une faible importance économique. Nos sociétés sœurs-étrangères, elles non plus, ne provisionnent pas les «Residuals» à long terme.

Que ce soit pour une utilisation en ligne ou hors ligne, il est dans tous les cas avantageux de déclarer ses œuvres dès que possible, car cela facilite le paiement rapide des recettes de licences. Les déclarations d’œuvres tardives impliquent toujours un risque de pertes de revenu pour les bénéficiaires concernés. D’autre part, elles génèrent aussi des coûts supplémentaires pour SUISA, finalement au détriment de tous les ayants droit.

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  1. Durussel André dit :

    Merci pour ces informations claires et intéressantes

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Réunion d’automne du Conseil de SUISA

Le Conseil et ses commissions «tarifs et répartitions» et «communication et organisation» se sont réunis à Lausanne les 29 et 30 septembre 2021 pour leurs sessions d’automne. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion d’automne du Conseil de SUISA

Lors de sa réunion d’automne, le Conseil de SUISA a élu Francine Jordi (photo) comme nouvelle membre au Conseil de la FONDATION SUISA. (Photo: Thomas Buchwalder)

Fort heureusement, la situation épidémiologique a permis aux membres du Conseil de SUISA et à la Direction de se réunir à nouveau en présentiel. La nouvelle membre du Conseil, la Conseillère aux Etats Johanna Gapany élue à l’Assemblée générale 2021, n’a toutefois pu participer que par vidéo et seulement à la réunion de la commission «Communication et organisation» (O+C) en raison de sa présence à la session des Chambres fédérales à Berne. Le calendrier des réunions 2022 tiendra compte des dates des sessions.

Comptabilité analytique

Comme chaque année lors de sa réunion d’automne, le Conseil s’est penché sur le résultat de la comptabilité analytique (cette année pour 2020). Celle-ci permet de constater quelle est la charge de l’encaissement et de la répartition pour chaque tarif individuel.

Comme on le sait, un pourcentage fixe est déduit des décomptes des ayants droit à titre de contribution aux frais de SUISA pour l’encaissement et la répartition. Ce pourcentage, qui s’élève à 15% des droits d’exécution et d’émission est un calcul mixte par rapport aux coûts effectifs. Ainsi, l’encaissement dans le domaine des utilisations de musique dans l’industrie hôtelière (TC H) ou des manifestations dansantes et récréatives (TC Hb) est plus coûteux que l’encaissement pour les émetteurs de radio (tarif A et TC S).

La comptabilité analytique met ces différences en lumière, et il est également possible d’établir dans le temps si les coûts pour un tarif donné diminuent grâce à des mesures d’économie et de rationalisation. Le résultat de la comptabilité analytique 2020 a été quelque peu terni par la situation difficile des recettes causée par la pandémie; des recettes en diminution, mais des coûts qui n’ont pas pu être réduits dans la même proportion.

Stratégie

Chaque année lors de sa séance d’automne, le Conseil se penche sur la stratégie de SUISA. Le document de fond correspondant a été élaboré en 2019. Il s’agissait maintenant de vérifier si les objectifs stratégiques fixés devaient toujours être pondérés de la même manière et s’ils pouvaient être atteints de manière judicieuse.

En raison de la pandémie, il a été procédé à de légères adaptations; l’attitude stratégique fondamentale «s’affirmer face à une concurrence croissante en réalisant des recettes élevées tout en étant très conscient des coûts et en offrant la meilleure qualité de service» reste néanmoins inchangée.

Réunion extraordinaire sur le thème des utilisations en ligne

Concernant la stratégie de l’entreprise, le Conseil se penchera fin novembre sur le thème des utilisations en ligne lors d’une réunion extraordinaire. Ce sera notamment l’occasion de fêter les 5 ans de Mint Digital Services, la joint-venture fondée en collaboration avec la société américaine SESAC.

Lors de cette session extraordinaire, le Conseil a approuvé l’ordre du jour et fixé les priorités. L’objectif est de définir les besoins et les attentes des membres de SUISA et d’y répondre par des mesures adéquates à mettre en place au sein de Mint Digital Services et du groupe SUISA.

Répartition «Residuals»

Les modifications apportées au règlement de répartition doivent en règle générale être approuvées par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (en Suisse) et l’Office de l’économie nationale (au Liechtenstein). Les règles de répartition des recettes provenant de licences en ligne ne sont pas soumises aux mêmes organes compétents: la gestion des droits en ligne n’est pas soumise à la surveillance fédérale. Les modifications du règlement de répartition correspondantes relèvent donc exclusivement de la compétence de la Commission de répartition et des œuvres et du Conseil de SUISA.

Dans le cadre de cette compétence, le Conseil a adopté lors de sa réunion du 30 septembre 2021 une modification ou révision de l’alinéa 5.6.1 du règlement de répartition relative à la répartition des «Residuals» payés par les plateformes en ligne. Les «Residuals» sont des montants payés par les plateformes en ligne pour des œuvres ou des parties d’œuvres dont les ayants droit n’ont pas pu être trouvés et pour lesquelles aucune société de gestion n’a fait valoir de droits.

De telles difficultés surviennent lorsque les œuvres musicales n’ont pas été déclarées à temps. Les fournisseurs de musique en ligne versent pour ces cas des «Residuals» au bout de 18 mois à la société de gestion du pays dans lequel les œuvres ont été utilisées.

Un «Multistage invoicing» a été conclu avec les fournisseurs de musique en ligne: les données d’utilisation d’une période de facturation sont à nouveau comparées sur la base de données des œuvres au bout de 90 et de 180 jours. Il est alors possible de procéder à l’inscription ultérieure d’œuvres, ce qui conduit à une répartition en faveur de l’œuvre déclarée ultérieurement.

Le Conseil a décidé qu’après 180 jours, les paiements pour les œuvres non identifiées («Residuals») seraient attribués aux autres œuvres utilisées au cours de la période de facturation correspondante. La solution consistant à pouvoir inscrire des œuvres non identifiées jusqu’à cinq ans après leur utilisation et à répartir les paiements en conséquence a été rejetée par le Conseil en raison de son coût. Il est donc important d’inscrire les nouveaux titres au plus vite afin que les utilisations en ligne puissent être réparties le plus précisément possible.

Francine Jordi élue au Conseil de fondation de la FONDATION SUISA

Le Conseil de SUISA est l’organe d’élection du Conseil de fondation de la FONDATION SUISA, la fondation pour la promotion de la musique de SUISA. Lors de sa séance d’automne, le Conseil a élu Francine Jordi comme nouvelle membre au Conseil de fondation.

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En général, les réunions du conseil d’administration de SUISA et de ses commissions ont lieu la veille de l’Assemblée générale, et ce au même endroit. Cette année, et pour la deuxième fois, ce n’était pas le cas. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion du conseil d’administration pour la première fois en présentiel depuis 15 mois

Panneau d’exposition de SUISA sur un site : la réunion du conseil d’administration, presque au complet lors des réunions régulières de juin, a eu lieu à Muri près de Berne. (Photo: Natalie Schlumpf et Wolfgang Rudigier)

En raison des mesures de précaution liées à la pandémie de coronavirus, pour la deuxième fois, l’assemblée générale n’a pu se tenir que par correspondance. Le conseil d’administration a quant à lui décidé de se réunir à nouveau en présentiel pour la première fois depuis 15 mois. Cette réunion s’est déroulée les 24 et 25 juin 2021 à Muri près de Berne, cela dans le respect des mesures de protection données.

À l’exception d’un membre du conseil d’administration qui n’a pas voulu s’exposer à un risque accru d’infection en raison de ses apparitions imminentes en concert et a donc participé par vidéo, tous les membres se sont joints à la direction et ont apprécié l’occasion d’échanger des idées en marge des réunions et en soirée.

Des perspectives encourageantes dans le secteur des licences en ligne

Le conseil d’administration a reçu des informations détaillées sur les résultats annuels de Mint Digital Services, filiale détenue conjointement avec SESAC, dont l’exercice s’est terminé le 31 mars. Le résultat est encourageant, même si la société doit encore être soutenue. Les perspectives pour le nouvel exercice sont bonnes et permettront d’améliorer encore les revenus. Il est important de noter que le regroupement des droits d’auteur de nos membres avec les droits des grands éditeurs et des sociétés sœurs signifie pour nous plus de pouvoir sur le marché des licences en ligne. Nous pouvons ainsi négocier de meilleures conditions avec les fournisseurs de musique en ligne.

Le 1er juillet 2021, la loi sur les sociétés de gestion collective est entrée en vigueur dans la Principauté du Liechtenstein. Celle-ci contient des dispositions relatives, entre autres, à la transparence des sociétés de gestion collective. Cette mesure met en œuvre la directive européenne de 2014. Afin que ces directives soient également respectées chez SUISA, il s’est avéré nécessaire d’adapter le code de conduite et les règles relatives à la divulgation des conflits d’intérêts à l’intérieur du conseil d’administration. Les obligations de divulgation s’appliquent désormais aussi aux membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration a approuvé les documents pertinents.

Ajustements du budget liés au coronavirus

Le conseil d’administration a ajusté le budget de l’année en cours pour refléter la situation actuelle liée au coronavirus. Un budget provisoire pour 2021 avait déjà été approuvé en décembre 2020. Néanmoins, du côté des recettes, il faut s’attendre à un recul de 1,5% par rapport au budget initial. Les dépenses devraient être inférieures de 2,2%.

La situation concernant l’exécution des règles de double imposition entre la société sœur italienne SIAE et SUISA a également été abordée lors de la réunion. Comme d’autres sociétés sœurs européennes, SUISA interviendra auprès des autorités fiscales italiennes afin que les déductions de l’impôt à la source soient aussi faibles que possible pour les membres de SUISA ayant droit à des redevances et résidant hors de Suisse.

Enfin, le conseil d’administration a approuvé une modification du règlement relatif à la distribution des revenus de licence provenant des plateformes de streaming et de téléchargement. Il attendra des précisions de la direction générale quant au délai pendant lequel SUISA peut établir des décomptes ultérieurs pour les utilisations en ligne.

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En général, les réunions du conseil d’administration de SUISA et de ses commissions ont lieu la veille de l’Assemblée générale, et ce au même endroit. Cette année, et pour la deuxième fois, ce n’était pas le cas. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion du conseil d’administration pour la première fois en présentiel depuis 15 mois

Panneau d’exposition de SUISA sur un site : la réunion du conseil d’administration, presque au complet lors des réunions régulières de juin, a eu lieu à Muri près de Berne. (Photo: Natalie Schlumpf et Wolfgang Rudigier)

En raison des mesures de précaution liées à la pandémie de coronavirus, pour la deuxième fois, l’assemblée générale n’a pu se tenir que par correspondance. Le conseil d’administration a quant à lui décidé de se réunir à nouveau en présentiel pour la première fois depuis 15 mois. Cette réunion s’est déroulée les 24 et...Continuer

Quel dédommagement pour la copie privée? La répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges

De nos jours, une grande partie des copies privées provient d’Internet et non plus de CD comme c’était le cas à l’âge d’or de l’industrie du disque. Les règles de répartition de SUISA ont été modifiées afin de tenir compte de cette évolution. Les ajustements effectués se traduisent par une répartition plus juste des rémunérations pour la copie privée. Texte d’Anke Link

Quel dédommagement pour la copie privée? La répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges

Les consommatrices et les consommateurs accèdent de plus en plus souvent à la musique via Internet. Le déplacement des pratiques de consommation musicale vers le numérique a eu une influence sur la source des œuvres copiées à titre privé. Aussi était-il devenu nécessaire d’adapter la répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges. (Photo: Carlos Castilla / Shutterstock.com)

La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) permet aux consommatrices et aux consommateurs suisses d’effectuer des copies pour eux-mêmes, leurs amis et leurs proches, quelle que soit la source de l’original. La loi prévoit une redevance pour ces copies privées depuis 1992. Cette redevance n’est cependant pas perçue auprès de celles et ceux qui effectuent les copies – à savoir les consommatrices et les consommateurs privés – mais auprès des fabricants et des importateurs des supports vierges utilisés.

Au début, il ne s’agissait que de cassettes audio que l’on plaçait dans un magnétophone en attendant que sa chanson préférée passe à la radio ou que l’on copiait à partir de CD pour pouvoir les écouter en déplacement sur son walkman. De même, les cassettes VHS que l’on utilisait pour enregistrer des émissions de télévision faisaient partie des premiers supports concernés par la redevance. Plus tard sont arrivés les CD et DVD vierges, sur lesquels on pouvait graver de la musique et des films.

Aujourd’hui, la redevance sur les supports vierges s’applique principalement aux supports de stockage numériques intégrés dans des smartphones et des tablettes. Ils offrent une multitude de possibilités pour enregistrer de la musique, des films ou d’autres œuvres. La redevance exigible est prélevée à titre forfaitaire pour chaque support vierge, quelles que soient l’ampleur de l’usage ou la nature des œuvres copiées à titre privé. SUISA est chargée de percevoir la redevance auprès des fabricants et des importateurs d’appareils et d’en assurer la répartition à celles et ceux qui fournissent l’objet de la copie, à savoir les auteurs et interprètes des œuvres musicales, les cinéastes, les écrivains, etc.

Comment les revenus issus de la redevance sur les supports vierges sont-ils répartis?

En premier lieu, il s’agit de procéder à la répartition entre les cinq sociétés suisses de gestion, pour lesquelles SUISA perçoit l’ensemble des redevances: ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Cette répartition est basée sur la part du répertoire copié que représente la société en question. Ces parts sont calculées grâce à des enquêtes représentatives. Ces dernières ne fournissent cependant pas d’indications sur les œuvres utilisées concrètement, mais indiquent seulement s’il s’agit de musique, de films/ vidéos, d’images ou de textes.

SUISA distribue à ses membres la part qu’elle perçoit pour la copie privée d’œuvres musicales en l’affectant à différentes classes de répartition. Il n’est pas possible de procéder à une répartition directe, étant donné que l’on ne connaît pas les œuvres concrètement copiées, enregistrées ou téléchargées à partir d’Internet, ni à quelle fréquence elles le sont. En plus d’une intervention dans la sphère privée des consommatrices et des consommateurs, ce type de recensement entraînerait un coût inacceptable. C’est pourquoi SUISA attribue les revenus issus de la redevance sur les supports vierges à différentes classes de répartition, pour lesquelles elle dispose d’informations détaillées sur les œuvres concernées.

Par le passé, ces affectations reposaient sur des considérations concernant l’origine de la copie privée: on partait par exemple du principe qu’une partie des copies privées était réalisée à partir de CD; les recettes provenant de la redevance sur les supports vierges étaient donc affectées dans la même proportion aux classes de répartition concernant la fabrication des CD. De même pour les émissions de radio et de télévision: on affectait une partie de la redevance aux classes les concernant, en admettant qu’une autre partie des copies privées provenait de la radio/télévision.

D’où proviennent les œuvres copiées à titre privé aujourd’hui?

De nos jours, une grande partie des copies privées est réalisée à partir d’Internet. Peut-on par conséquent affecter les revenus de la redevance sur les supports vierges aussi aux classes de répartition concernant les utilisations en ligne? Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples.

D’une part, parce que SUISA ne représente pas la totalité des droits pour la musique utilisée sur Internet. Dans ce domaine, SUISA est concurrencée par des sociétés de gestion étrangères et ne peut donc pas proposer l’intégralité du répertoire musical mondial. Autrement dit, les classes de répartition correspondant aux utilisations en ligne ne reçoivent de l’argent que pour une partie des œuvres utilisées sur Internet. Pourtant, ces œuvres ne sont pas les seules à être copiées à titre privé, c’est le cas également pour toutes les autres œuvres du répertoire mondial. Par conséquent, si l’on affectait les revenus de la redevance sur les supports vierges aux classes de répartition correspondant aux utilisations en ligne, une grande partie des œuvres copiées à titre privé ne serait pas rémunérée.

D’autre part, il est interdit de percevoir une redevance sur les supports vierges pour les œuvres mises à disposition licitement contre rémunération (interdiction des «doubles paiements», prévue par l’art. 19 al. 3bis LDA). Cela concerne aussi bien la musique proposée par les services de téléchargement comme iTunes que celle des plateformes de streaming comme Spotify. Les revenus que SUISA perçoit de ces services et plateformes sont répartis dans les classes correspondantes sur la base des informations concernant les œuvres qu’ils utilisent. Mais la législation interdit justement de percevoir la redevance sur les supports vierges pour des téléchargements de telles œuvres, ou pour leur enregistrement à partir d’un service de streaming pour une écoute hors ligne. C’est pourquoi il ne serait pas justifié d’attribuer aux œuvres en question des revenus provenant de la redevance sur les supports vierges.

Mais les titres téléchargés sont souvent copiés une nouvelle fois. Qu’en est-il dans ce cas? – Il est vrai que, contrairement à ce qui vaut pour le téléchargement initial ou la sauvegarde hors ligne à partir d’un service de streaming, ces copies ultérieures tombent sous le coup de la redevance sur les supports vierges. Or, personne ne sait dans le détail quelles œuvres sont concernées et combien de fois elles ont été copiées. Il s’agit donc de trouver un moyen pour répartir indirectement les revenus de la redevance sur les supports vierges concernant ces œuvres, comme pour toutes les autres œuvres copiées à des fins privées.

Comment les nouvelles circonstances sont-elles prises en compte par le règlement de répartition?

Étant donné que, dans les circonstances actuelles, une répartition basée sur les sources de la copie privée conduit à des résultats incorrects, nous avons sollicité l’institut d’études de marché gfs-zürich pour rechercher d’autres méthodes permettant de répartir les revenus de la redevance sur les supports vierges de manière la plus équitable possible. gfs-zürich a mené une étude représentative à cet effet. Les consommateurs ont dû indiquer de quelle manière la dernière œuvre qu’ils avaient copiée à titre privé était utilisée (quelle que soit l’origine de la copie): en concert, au cinéma, à la radio, à la télévision, sur un nouveau CD/LP ou DVD? Pour ces autres «canaux» de distribution de la musique, SUISA a suffisamment d’informations sur les œuvres utilisées. Elle peut ainsi utiliser ces informations comme base pour répartir les revenus de la redevance sur les supports vierges.

Désormais, ces revenus sont donc affectés aux classes de répartition employées pour les utilisations dans ces autres canaux de distribution. Cela correspond au principe formulé au chiffre 5.3.2 du Règlement de répartition (RR): «Les redevances encaissées sans programme d’utilisation sont affectées aux classes de répartition dans lesquelles les œuvres d’un genre identique ou similaire prédominent.» Dans certains cas, il n’a pas été possible de déterminer d’autres canaux de distribution. La part correspondante des revenus issus de la redevance sur les supports vierges sera donc attribuée aux classes de répartition pour les stations de radio, parce qu’elles disposent du répertoire le plus large et que les ayants droit seront ainsi les plus nombreux à en bénéficier.

Ainsi, le chiffre 5.5.5 est reformulé en ces termes:

Chiffre 5.5.5 TC 4 (supports vierges), 4i (mémoires numériques intégrées dans des appareils) – Redevance sur les supports vierges
Classe de répartition
Audio 33,0% 1A
28,0% 2A
(licence nationale) 11,5% 21A
(licence centralisée) 11,5% 21Z
16,0% 4
Vidéo 16,0% 1C
12,0% 22A
14,0% 2C
8,0% 9A
17,0% 1A
17,0% 2A
Les 16% restants sont affectés aux redevances de télévision pour les émetteurs étrangers du tarif TC 1.
Dans le cas des téléphones portables et des tablettes du TC 4i, les recettes doivent être réparties à raison de 90% sur l’audio et 10% sur la vidéo. Pour les autres supports vierges des TC 4 et TC 4i, la clé de répartition découle du type de supports vierges.

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a approuvé cette modification le 6 avril 2021 et nous attendons l’aval de l’autorité de surveillance de la Principauté du Liechtenstein dans les prochaines semaines. La modification entrera en vigueur trois mois après son approbation et pourra donc être appliquée pour la prochaine répartition des revenus de la redevance sur les supports vierges en septembre 2021.

Qui profitera du changement et qui recevra moins d’argent pour la copie privée?

Globalement, les modifications de l’affectation des revenus provenant de la redevance sur les supports vierges a un impact positif: les auteurs et les éditeurs recevant plus d’argent sont presque trois fois plus nombreux que ceux qui ne profitent pas du changement. Cela étant, l’impact positif pour la majorité des membres se traduira par de faibles montants. Ceux qui subiront une baisse de leurs revenus issus de la redevance sur les supports vierges le ressentiront en revanche plus fortement.

Nous sommes néanmoins convaincus que cette réforme était nécessaire et qu’elle est équitable. En effet, les diminutions résultent principalement de la suppression des affectations aux classes de répartition pour les utilisations en ligne, et de la réduction de celles en faveur de la classe de répartition 21Z, qui concerne les licences centralisées pour la production de CD. Nous avons expliqué précédemment pourquoi l’affectation aux classes de répartition pour les utilisations en ligne est aujourd’hui inappropriée.

Une affectation à la classe de répartition 21Z pour les licences centralisées, à hauteur de 33% comme pratiquée jusqu’à maintenant, ne se justifie plus non plus: en effet, elle a été décidée à une époque où le marché de la musique enregistrée était en plein essor et où SUISA percevait environ 25 millions de francs suisses par an pour la production de CD. Pour l’année 2019, cependant, le montant à répartir en provenance des licences centralisées n’a été que d’environ 1 million de francs, alors que 2,3 millions de francs ont été affectés à la classe de répartition 21Z en provenance de la redevance sur les supports vierges. Autrement dit, un ayant droit recevant Fr. 1.– pour la distribution de ses œuvres sur CD recevait Fr. 2.17 au titre de la redevance sur les supports vierges!

Le déclin du marché du disque a donné aux affectations une importance plus grande que ce qui était prévu à l’origine. Une minorité d’ayants droit s’est ainsi retrouvée avantagée au détriment de la majorité. Les corrections apportées sont maintenant plus équitables pour tous et nous comptons sur la compréhension de celles et ceux qui recevront à l’avenir moins d’argent en provenance de la redevance sur les supports vierges.

Informations supplémentaires:
Règlement de répartition de SUISA

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Perspectives et bilan

Lors des séances des 10 et 11 décembre 2019, le Conseil s’est essentiellement penché sur le budget pour l’année 2020 et sur la stratégie de SUISA pour les cinq prochaines années. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Nouvelles du Conseil: Perspectives et bilan

Les revenus publicitaires ont tendance à se déplacer du domaine TV au domaine online. Cette évolution a un impact négatif sur les revenus provenant de la gestion de droits d’auteur. (Photo: Olivier Le Moal / Shutterstock.com)

Le budget pour l’année 2020 avait déjà été discuté de manière préparatoire lors de la réunion de la Commission Finances et contrôle du 27 novembre 2019. La Commission et le Conseil ont dû constater que les besoins restent élevés aussi bien concernant les investissements que le personnel, car SUISA s’est chargée de différentes nouvelles tâches.

Parmi les nouveaux domaines d’activité qui impliquent un besoin accru de personnel, il y a notamment l’encaissement des redevances pour musique de fond et réception d’émissions dans les entreprises hors de la sphère privée. Cet encaissement était jusqu’à fin 2018 lié à l’encaissement effectué par la société BILLAG dans le cadre de la concession de réception. Depuis 2019, SUISA procède elle-même à cet encaissement. Des investissements supplémentaires en personnel doivent également être effectués dans le domaine de l’informatique, les services proposés aux clients et aux membres sur la plateforme Internet «Mon Compte» devant être fortement développés. Une augmentation des dépenses liées au personnel sera également inévitable en lien avec la poursuite du développement des activités relatives aux licences transfrontières pour la diffusion de musique online, par la société affiliée SUISA Digital Licensing SA et la joint-venture avec SESAC.

Budget approuvé, discussions quant à l’avenir

Concernant les recettes, le déplacement des revenus publicitaires du domaine TV vers le domaine online se fait sentir. Les recettes provenant des droits d’émission stagnent, alors que celles des utilisations online ne permettent pas de compenser cette évolution. Dans ces conditions, le Conseil a approuvé pour 2020 un budget avec un ratio coûts/revenus légèrement détérioré. Pour 2021, la Direction a été chargée de prévoir des mesures pouvant permettre d’améliorer à nouveau ce ratio.

L’orientation stratégique de l’entreprise a été examinée plus avant sur la base du nouveau rapport établi lors de la réunion d’octobre. Les priorités stratégiques pour les prochaines années peuvent être résumées par les termes suivants: services, rapport produits/coûts, concurrence et innovation. A ce sujet, une roadmap pour l’année 2020 a été définie par le Conseil dans le cadre de la réunion de décembre.

Le Conseil a en outre été informé d’un changement de personnel à la direction de la société affiliée SUISA Digital Licensing SA et Mint Digital Services, la joint-venture avec SESAC, et a discuté des prochaines phases de développement dans le domaine des licences pour la musique désormais sans limites territoriales dans le cadre des services online.

Règlement de répartition et élection complémentaire

La Commission Tarifs et répartition, et ensuite le Conseil dans son ensemble, ont approuvé deux modifications du règlement de répartition, à savoir une adaptation de la pondération de la musique dans le cas des émissions de vente dans les fenêtres publicitaires de chaînes étrangères et la suppression de la classe de répartition 4A. Ces décisions nécessitent une approbation par l’IPI, notre autorité de surveillance. Le Conseil a également fixé les déductions de frais sur les décomptes 2020; celles-ci vont rester inchangées par rapport à 2019.

Après l’élection de Grégoire Liechti au Conseil de SUISA par l’AG 2019, un siège est à repourvoir à la Commission de Répartition et des œuvres. Un éditeur de musique était recherché pour ce siège. Le Conseil souhaite présenter à l’Assemblée générale 2020 la candidature de Michael Hug, propriétaire de la maison d’édition Ruh Musik SA.

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La Commission de Répartition et des œuvres recrute

Comment les recettes sont-elles réparties aux auteurs et éditeurs? Qui doit toucher combien pour quelle utilisation de ses œuvres? Ces questions sont centrales dans le cahier des charges de la Commission de Répartition et des œuvres de SUISA. Cet organe élabore des propositions qui, entre autres choses, influencent la répartition des recettes. Souhaitez-vous siéger dans cette Commission et ainsi participer aux décisions? Si tel est le cas, nous nous réjouissons de recevoir votre candidature avant le 30 novembre 2019. Texte de Regula Greuter

La Commission de Répartition et des œuvres recrute

Les membres de la Commission de Répartition et des œuvres de SUISA sont élus par l’Assemblée générale. (Photo: Sibylle Roth)

En raison de la démission d’un des membres de la Commission de Répartition et des œuvres (CRO), un nouveau membre de cette commission sera élu lors de la prochaine Assemblée générale de SUISA, le 26 juin 2020 au Bierhübeli de Berne.

Afin de respecter l’équilibre entre les différents domaines, la candidate ou le candidat interessé à cette fonction devrait provenir des rangs des éditeurs.

Souhaitez-vous nous aider à définir l’avenir de SUISA? Aimeriez-vous avoir la possibilité d’influencer les activités de SUISA et de participer à l’orientation de l’entreprise? Si tel est le cas, envoyez-nous votre candidature!

Exigences auxquelles la candidate ou le candidat doit satisfaire

En tant que membre SUISA avec droit de vote, vous remplissez l’une des conditions requises pour une candidature. Vous devriez en outre comprendre l’impact des décisions d’aujourd’hui sur l’avenir et défendre non seulement vos propres intérêts, mais aussi ceux des autres auteurs et éditeurs. Les réunions de la CRO ont lieu deux fois par an à Berne. Cela signifie que, pour chaque réunion, il faut réserver une journée (en comptant les voyages et un repas en commun à midi). Le temps de préparation de ces réunions consiste en l’étude détaillée des documents de réunion, disponibles sous forme électronique.

Qu’est-ce que la Commission de Répartition et des œuvres?

La CRO est une Commission de l’Assemblée générale de SUISA qui se compose de 22 membres représentant tous les genres musicaux et les régions et langues de Suisse et du Liechtenstein. Compositeurs, éditeurs de musique et paroliers en font partie. Enfin, un mélange équilibré d’âge et de genre est également important.

La liste des membres actuels de la Commission est disponible sur le site web de SUISA.

Tâches de la CRO

La Commission de Répartition et des œuvres s’occupe principalement des questions de répartition régies par le règlement de répartition. Elle assume les tâches suivantes:

  • examine les dispositions du règlement de répartition et leurs effets sur les résultats de répartition;
  • soumet au Conseil des propositions de modifications du règlement de répartition;
  • traite en première instance des recours contre les décisions de la Direction relatives à la classification des programmes d’émission, la protection des œuvres et les arrangements d’œuvres libres de droits;
  • a une fonction consultative sur l’appréciation des arrangements non autorisés d’œuvres protégées et de plagiats.

Avons-nous suscité votre intérêt? Si oui, nous nous réjouissons de recevoir votre candidature jusqu’au 30 novembre 2019. Veuillez s.v.p. l’envoyer à:

SUISA, Mercedes Molina, Bellariastrasse 82, CH-8038 Zürich
E-mail: mercedes.molina (at) suisa (dot) ch

Pour de plus amples informations, veuillez s.v.p. contacter Madame Irène Philipp Ziebold, COO: 044 485 68 00

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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des tarifs K et Z

La limite de 20 francs pour la répartition des recettes provenant des tarifs communs K (Concerts) et Z (Cirques) est supprimée. En lien avec cette suppression, les versements attribués à la classe de répartition 4C seront nouvellement réglés . Les adaptations décidées concernent les chiffres 4.1, 4.2, 5.4 et 5.5 du règlement de répartition de SUISA. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des tarifs K et Z

SUISA a optimisé les règles de répartition pour les redevances provenant d’exécutions en live. (Photo: Tabea Hüberli)

Les recettes provenant du TC K et du TC Z étaient affectées à deux classes de répartition (CR) différentes. Les recettes de plus de Fr. 20.— par œuvre étaient versées à la CR 4B «Concerts et autres exécutions rapportant plus de 20 francs par œuvre». Dans cette classe de répartition, la répartition se faisait par programme. Par contre, les recettes d’une exécution rapportant jusqu’à Fr. 20.— par œuvre allaient à la CR 4C «Concerts avec des produits jusqu’à en moyenne 20 francs par œuvre» et une répartition forfaitaire était appliquée.

Cette manière de procéder n’a pas toujours donné des résultats satisfaisants, ce qui est dans la nature même d’une réglementation «forfaitaire», qui peut au mieux se rapprocher des circonstances réelles. Dans le cas de la classe de répartition 4C, une valeur de points forfaitaire était appliquée , calculée sur la base des recettes et des annonces de programmes de tous les événements affectés à cette classe de répartition.

La répartition d’après l’utilisation réelle des œuvres est préférable

La valeur de points calculée de manière forfaitaire pouvait être plus basse ou plus élevée que la valeur de points réelle pour une seule manifestation. Il pouvait arriver que, par exemple pour une manifestation pour laquelle la redevance minimale prévue par le tarif K était payée, les bénéficiaires aient reçu une rémunération plus élevée que ce qui avait été effectivement payé par l’organisateur. Bien sûr, l’inverse était possible. Les éventuels désavantages ou avantages pour les bénéficiaires de la CR 4C sont supprimés par les adaptations introduites dans le règlement de répartition.

Concrètement, la limite de 20 francs est supprimée dans le cadre de ces modifications et la classe de répartition 4C disparaît. Désormais, toutes les recettes provenant des tarifs TC K et TC Z seront réparties dans la classe de répartition 4B, quel que soit le montant par œuvre ou la valeur de points. Les règles de la CR 4B resteront inchangées; seul le titre de cette classe de répartition a été adapté. Le nouveau titre est le suivant: «Concerts et productions musicales à caractère de concert.»

Les recettes qui étaient précédemment réparties dans la CR 4C seront dorénavant attribuées à la classe de répartition 4B. Concrètement, ces affectations se composent des recettes «sans programme» provenant des tarifs Hb, L, Ma, 3a, 7, 8, K et Z ainsi que des recettes des orchestres symphoniques d’amateurs (avec programmes) provenant du tarif B.

Vue d’ensemble des adaptations du règlement de répartition

Voici un résumé des avantages de la modification des règles de répartition:

  • Même les petits montants sont désormais répartis de manière ciblée «par programme», si un programme a été déclaré. Cela correspond à une répartition en fonction de l’utilisation des œuvres, avec laquelle le montant encaissé pour une manifestation est réparti directement en faveur des bénéficiaires.
  • Jusqu’ici, seuls les bénéficiaires de la CR 4C profitaient des répartitions mentionnées plus haut. Etant donné que les deux classes de répartition (4B et 4C) ont un vaste répertoire, il n’y avait aucune raison valable de ne pas inclure les œuvres de la CR 4B dans cette répartition. Ce sera maintenant chose faite grâce à cet ajustement.
  • L’introduction d’une répartition par dossier pour toutes les exécutions des tarifs K et Z augmente la transparence du décompte. Pour le membre, le décompte indique plus clairement quelle est la rémunération des recettes d’exécutions live en provenance de ces tarifs.

Ces modifications du règlement de répartition s’appliqueront pour la première fois dans le cadre de la répartition de septembre 2019.

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Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017Envoi des décomptes via «Mon compte» depuis décembre 2017 Grâce à la section «Mon compte», protégée par mot de passe, nos membres peuvent consulter leurs décomptes et les montants de ces derniers quand bon leur semble. De nombreux membres nous ont demandé de mettre un terme aux envois postaux. Nous avons tenu compte de cette volonté et offrons désormais la possibilité de renoncer aux envois par courrier. Continuer
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La limite de 20 francs pour la répartition des recettes provenant des tarifs communs K (Concerts) et Z (Cirques) est supprimée. En lien avec cette suppression, les versements attribués à la classe de répartition 4C seront nouvellement réglés . Les adaptations décidées concernent les chiffres 4.1, 4.2, 5.4 et 5.5 du règlement de répartition de SUISA. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des tarifs K et Z

SUISA a optimisé les règles de répartition pour les redevances provenant d’exécutions en live. (Photo: Tabea Hüberli)

Les recettes provenant du TC K et du TC Z étaient affectées à deux classes de répartition (CR) différentes. Les recettes de plus de Fr. 20.— par œuvre étaient versées à la CR 4B «Concerts et autres exécutions rapportant plus de 20 francs par œuvre». Dans cette classe de répartition, la répartition se faisait par programme....Continuer

Réunion d’été du Conseil de SUISA

Suivant l’habitude des années précédentes, la réunion d’été du Conseil de SUISA a eu lieu la veille de l’assemblée générale, le 20 juin 2019, à Bienne. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion d’été du Conseil de SUISA

Pour sa session d’été, le Conseil de SUISA s’est réuni la veille de l’assemblée générale qui s’est déroulée au centre des congrès de Bienne. (Photo: Natalie Schlumpf)

En plus des habituels derniers préparatifs pour l’assemblée générale, le Conseil a également pris connaissance du rapport exhaustif de l’organe de révision concernant l’exercice 2018. Dans l’ensemble, l’audit émet un jugement positif sur la direction de l’entreprise. Il propose toutefois quelques améliorations. Le Conseil a désormais chargé la Direction de mettre en place les mesures d’amélioration proposées.

Les perspectives qui s’offrent à la joint-venture Mint – dont la deuxième année d’activité s’est achevée à la fin du mois de mars 2019 – ont constitué un sujet important de la réunion du Conseil. Tout comme son partenaire américain SESAC, la coopérative SUISA, en tant que société mère de Mint, a décidé de renoncer temporairement à faire valoir ses créances pour le travail fourni et les services informatiques au bénéfice de la joint-venture Mint.

Le Conseil s’est également penché sur la question de savoir si SUISA pourrait proposer des services à l’étranger dans le cas où la société locale de gestion ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante. Il prendra une décision approfondie sur la base de cas concrets.

La première année de SUISA Digital Licensing SALa première année de SUISA Digital Licensing SA
Il y a un peu plus d’un an et demi, SUISA a fondé sa filiale SUISA Digital Licensing SA. Cette filiale a maintenant son premier exercice complet derrière elle. Une année riche en enseignements, qui a été entièrement consacrée au développement de cette structure. Il est temps de jeter un coup d’oeil en arrière et d’émettre un premier bilan intermédiaire. Continuer

Le Conseil a également pu à nouveau prendre connaissance de résultats réjouissants au niveau des produits de répartition. En juin 2019, 43,7 millions de francs ont été versés aux bénéficiaires en Suisse et à l’étranger.

Pour finir, le Conseil a adopté des amendements au Règlement de répartition, ainsi que plusieurs adaptations des conditions générales du Contrat de gestion devenues nécessaires en raison de la loi sur les sociétés de gestion du Liechtenstein et de la directive de l’UE concernant les sociétés de gestion. La nouvelle version des conditions de gestion sera bientôt envoyée à tous les membres. Les amendements au Règlement de répartition seront publiés sur les canaux de publication de SUISA après leur approbation par l’autorité de surveillance.

Après les séances, le Conseil s’est réuni avec les chefs de service et la Direction dans le cadre d’un souper pour échanger des idées et faire la connaissance de quelques nouveaux responsables et collaborateurs.

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Modifications au niveau de la répartition des recettes provenant d’utilisations à la radioModifications au niveau de la répartition des recettes provenant d’utilisations à la radio Les classifications concernant les émetteurs de radio ont été adaptées. Pour la catégorie D (indicatifs, jingles, musique de fond, etc.), un facteur de 0,25 sera appliqué dès la répartition 2019 et pour la catégorie E (musique dans toutes les autres émissions) un facteur de 1,5. En outre, le décompte se fondera sur les secondes et non plus sur les minutes. Continuer
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Suivant l’habitude des années précédentes, la réunion d’été du Conseil de SUISA a eu lieu la veille de l’assemblée générale, le 20 juin 2019, à Bienne. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion d’été du Conseil de SUISA

Pour sa session d’été, le Conseil de SUISA s’est réuni la veille de l’assemblée générale qui s’est déroulée au centre des congrès de Bienne. (Photo: Natalie Schlumpf)

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L’arrangement d’œuvres protégées

Les œuvres musicales libres de droits peuvent être arrangées sans autre formalité. Si une œuvre est encore protégée, c’est-à-dire si son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, le titulaire des droits doit donner son accord avant tout arrangement. Comment obtenir une telle autorisation d’arrangement et quels aspects doivent être réglés pour qu’un arrangement puisse être déclaré auprès de SUISA? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

L’arrangement d’œuvres protégées

Pour l’arrangement d’une œuvre protégée dont les auteurs ne sont pas décédés depuis plus de 70 ans, une autorisation doit être obtenue auprès des titulaires des droits. (Photo: Tabea Hüberli)

Tout auteur a le droit de décider si son œuvre peut être arrangée, entraînant ainsi la création d’une «œuvre dérivée» ou d’un «arrangement», sur la base de l’œuvre originale. Ce droit n’est pas cédé à SUISA par le contrat de gestion et reste auprès de l’auteur. Si quelqu’un souhaite réaliser un arrangement d’une œuvre, il doit s’adresser directement à l’auteur afin d’obtenir l’autorisation d’arrangement.

En règle générale cependant, l’auteur cède le plus souvent le droit d’arrangement à une maison d’édition, par le biais d’un contrat d’édition. Sur cette base, l’éditeur peut autoriser un tiers à réaliser un arrangement de l’œuvre, ou charger un tiers de réaliser de nouvelles versions d’une œuvre. Dans un contrat d’édition, il convient de définir si l’éditeur peut dans certains cas autoriser des arrangements de manière autonome, ou commander de tels arrangements, ou s’il doit dans tous les cas consulter l’auteur. Si une œuvre est éditée, l’interlocuteur pour toute demande d’autorisation d’arrangement est l’éditeur.

Dans le cas d’un répertoire de renommée internationale, l’obtention d’une autorisation d’arrangement peut être fastidieuse et n’est pas toujours couronnée de succès. Certains titulaires de droits apprécient que leurs œuvres soient arrangées et ainsi diffusées plus largement. D’autres accordent une plus grande importance à ce qu’on appelle «l’intégrité de l’œuvre» et refusent pratiquement toutes les demandes d’arrangement. Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir un délai suffisamment long avant tout projet d’arrangement.

Important: ce n’est pas parce que de nombreuses demandes ont été envoyées à l’auteur ou à l’éditeur et qu’elles sont restées sans réponse qu’on peut en déduire qu’une œuvre peut être arrangée, en présumant une «autorisation tacite», uniquement en raison des efforts fournis dans ce but. Le principe qui s’applique est le suivant: l’arrangement d’une œuvre sans obtention préalable d’une autorisation d’arrangement constitue une infraction au droit d’auteur qui peut avoir des conséquences tant sur le plan civil que pénal.

L’obtention d’une autorisation d’arrangement ne signifie pas forcément que l’arrangeur peut disposer librement de l’œuvre et en faire ce qu’il veut. Une autorisation d’arrangement peut en effet également être octroyée seulement pour un certain type d’arrangement (p. ex. traduction des paroles d’une chanson, réalisation d’une version courte de l’œuvre, remix, nouvelle instrumentation, etc.). De plus, de par la loi, un auteur peut dans tous les cas se défendre contre une «dénaturation» de son œuvre, même s’il a accordé une autorisation d’arrangement. Dans de tels cas (souvent difficiles à évaluer), il peut y avoir atteinte au «droit de la personnalité de l’auteur».

Points essentiels d’une autorisation d’arrangement

Si un auteur ou un éditeur consentent à un arrangement, cette autorisation d’arrangement devrait être consignée par écrit dans un bref contrat. Ce document devrait faire mention des éléments suivants:

a) Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement noms d’artistes)

b) Octroi de l’autorisation d’arrangement: le titre de l’œuvre qui peut être arrangée doit impérativement être mentionné. En outre, il convient de définir dans quelle mesure l’œuvre en question peut être arrangée (musique ou paroles). Il faut également déterminer si et comment la nouvelle œuvre pourra être déclarée auprès de SUISA en tant qu’arrangement.

Bon à savoir: la déclaration d’une œuvre en tant qu’arrangement n’est judicieuse que si l’œuvre originale a déjà été déclarée à SUISA et si les deux œuvres (œuvre originale et arrangement) doivent être utilisées parallèlement (et indépendamment l’une de l’autre). Souvent, dans le cadre d’un processus d’écriture de chanson, des «parts d’arrangeur» sont attribuées à des musiciens participant à la création, bien qu’il n’existe pas encore d’œuvre originale pouvant être utilisée séparément. Afin qu’il n’y ait pas de malentendu, il est conseillé dans de tels cas de considérer les musiciens en question en tant que co-compositeurs plutôt qu’en tant qu’arrangeurs.

c) Participation: le règlement de répartition de SUISA prévoit 20% pour l’arrangeur d’œuvres non éditées sans texte, 16,67% dans le cas d’œuvres éditées sans texte. S’il s’agit d’œuvres avec texte, l’arrangeur a droit à 15% (œuvre non éditée) respectivement 11,67% (œuvre éditée). La part revenant à l’arrangeur peut en principe être définie librement. Des participations entre 0% et 25% sont usuelles dans la branche. Le règlement de répartition de SUISA prévoit toutefois une exception dans le cas d’une autorisation d’arrangement octroyée par un éditeur: dans de tels cas, la part revenant à l’arrangeur ne peut pas dépasser la part réglementaire. Il s’agit ainsi de faire en sorte que la part revenant aux titulaires de droits originaux ne soit pas excessivement réduite. Il est également possible qu’un titulaire des droits autorise l’arrangement sans prévoir de participation de l’arrangeur au produit de l’œuvre.

d) Edition de l’arrangement: dans le cas de l’arrangement d’une œuvre déjà éditée, il est judicieux de spécifier dans l’autorisation d’arrangement si l’arrangement doit lui aussi être édité auprès de l’éditeur de l’œuvre originale (afin que la maison d’édition garde le contrôle des droits d’édition). En règle générale, l’éditeur original insistera pour qu’il en soit ainsi. Dans ce cas, la conclusion d’un nouveau contrat d’édition entre l’éditeur original et l’arrangeur est recommandée.

e) Garantie des droits: le titulaire des droits doit garantir qu’il dispose des droits nécessaires pour octroyer l’autorisation d’arrangement.

f) Lieu, date, signature du titulaire des droits.

g) Droit applicable et lieu de juridiction.

Le cas particulier du «sous-arrangement»

Le droit d’arrangement est fréquemment transmis de l’éditeur original au sous-éditeur par l’intermédiaire du contrat de sous-édition. Dès lors, le sous-éditeur a le droit d’autoriser des arrangements, respectivement d’en commander. Dans de tels cas, l’arrangeur est enregistré en tant que «sous-arrangeur» ou, s’il y a un nouveau texte, par exemple dans une autre langue, en tant que «sous-parolier». Le règlement de répartition de SUISA prévoit ici aussi que la part revenant au sous-arrangeur ne peut pas dépasser la part réglementaire.

Comment un arrangement doit-il être déclaré à SUISA?

Lors de la déclaration d’un arrangement d’une œuvre encore protégée, il faut impérativement joindre l’autorisation d’arrangement, ou la télécharger si la déclaration est effectuée en ligne. L’arrangeur touchera des parts sur le produit de l’œuvre uniquement si l’autorisation d’arrangement prévoit que l’arrangeur y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, l’arrangeur obtient les parts prévues dans le règlement de répartition. S’il n’y a aucune indication concernant la participation, SUISA saisit le nom de l’arrangeur (dans les informations concernant la version originale), avec la mention qu’un arrangement autorisé existe, mais que l’arrangeur ne touche aucune participation. Dans ce cas, l’arrangeur n’obtient aucune rémunération.

Lorsqu’un éditeur déclare de nouvelles versions d’œuvres dont il est l’éditeur original, SUISA renonce à exiger une autorisation d’arrangement, car l’éditeur doit clarifier le droit d’arrangement directement avec «ses» auteurs. Il en va de même pour les sous-arrangements.

Résumé

Pour pouvoir effectuer un arrangement d’une œuvre protégée, il est impératif d’obtenir une autorisation d’arrangement auprès du titulaire des droits; selon la situation, cette autorisation doit être acquise auprès de l’auteur, auprès de ses héritiers ou auprès de l’éditeur compétent. L’autorisation d’arrangement est une condition indispensable pour la déclaration d’un arrangement d’une oeuvre encore protégée auprès de SUISA.

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci, afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
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