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Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

La réunion du Conseil, la veille de l’Assemblée générale, en juin 2018, a connu un ordre du jour riche et varié. Les points inscrits à l’ordre du jour incluaient non seulement les préparatifs en vue de l’AG mais aussi la marche des affaires. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

Résultats satisfaisants en ce qui concerne les recettes et les répartitions pour les compositeurs, paroliers et éditeurs: l’exercice 2018 de SUISA a commencé avec des chiffres positifs. (Photo: Manu Leuenberger)

Des chiffres positifs ont été enregistrés au début de l’exercice 2018: au 31 mai 2018, le montant total des recettes provenant de Suisse s’est élevé à CHF 60,3 mio., soit 8% de plus que prévu au budget et 7% de plus que l’année précédente. Par le deuxième décompte trimestriel de la mi-juin, un montant d’environ CHF 43,8 mio. a pu être réparti. Les dépenses estimées à CHF 13.2 mio ont correspondu au cadre budgétaire fixé.

Contrôle de l’activité

Le Conseil a approuvéle rapport détaillé et le rapport explicatif relatifs aux comptes annuels 2017; les deux ont été établis par l’organe de révision. Ils font partie des documents devant impérativement être transmis chaque année à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), afin que celui-ci puisse contrôler l’activité de SUISA.

Des changements au niveau de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et de ses ordonnances ont nécessité des adaptations du règlement en matière d’investissement; cette fois en ce qui concerne le devoir de diligence dans les opérations en lien avec des produits dérivés. Le Conseil fixe des directives claires définissant dans quelle mesure et comment SUISA peut agir sur le marché des placements. Les modifications de ce règlement doivent également être communiquées à l’autorité de surveillance (IPI) chaque année.

Recettes et résultats de la répartition 2018 jusqu’à présent satisfaisants

Au cours de l’exercice, une évolution positive des recettes a pu être enregistrée à la fin du mois de mai, dans toutes les catégories de droits, par rapport à l’exercice de l’année précédente, respectivement par rapport au budget, Un élément remarquable a été l’augmentation de 174% des recettes provenant des utilisations online, s’élevant à CHF 4,7 mio. Lors de l’établissement du budget, nous étions partis du principe que les contrats online allaient être transférés à SUISA Digital Licensing, respectivement à Mint Digital Services et que les recettes seraient enregistrées par ces sociétés. Les négociations avec ces prestataires de services online durent cependant plus longtemps que prévu. Jusqu’à la conclusion des nouveaux contrats, les recettes apparaitront dans les comptes de la société mère SUISA.

Les premiers résultats de répartition pour l’année 2018 ont aussi été satisfaisants. Désormais, les redevances provenant de la plupart des tarifs seront réparties trimestriellement aux bénéficiaires. Le premier décompte trimestriel a compris 8879 factures et un montant total de répartition de CHF 13,8 mio, le deuxième décompte de mi-juin11 800 factures et un montant total de répartition de CHF 43,8 mio.

En ce qui concerne le décompte de l’étranger de mai, il a été possible, grâce au recours à une nouvelle application informatique, de transmettre aux membres SUISA davantage de décomptes en provenance de nos sociétés-sœurs, par rapport aux années précédentes. Des redevances pour un total de CHF 4,1 mio. ont été versées en faveur des membres de SUISA. En outre, dès l’automne 2018, les décomptes étrangers seront également établis sur une base trimestrielle. Cela signifie qu’à la mi-septembre, le deuxième des trois décomptes sera envoyé, alors que le troisième suivra à la mi-décembre.

Engagements de sponsoring et règlement de répartition

Quittons un peu les chiffres et intéressons-nous au sponsoring: grâce à différents engagements, SUISA apparaît et se fait entendre dans le cadre de plusieurs manifestations musicales. L’objectif principal est toujours de donner des informations sur le sens et le but de l’activité de la coopérative et, dans ce contexte, de mettre en lumière le travail de ses membres, en le valorisant. Les membres de la Commission d’organisation et de communication ont ainsi été informés de l’engagement pour le Prix Walo et de l’organisation très réussie d’un Songwriting Camp. Les manifestations suivantes bénéficient également d’un sponsoring de SUISA: Festival Murten Classics en août, avec une journée de concerts placée sous le titre «Offen für Neues» ainsi que «Label Suisse», à la mi-septembre à Lausanne.

Lors de la réunion du Conseil les révisions des règlements de répartitions ont également pris beaucoup de temps. Tout d’abord, il revient à la Commission de répartition et des œuvres de traiter des modifications proposées par la Direction. Ensuite, le dossier est transmis à la Commission des tarifs et de la répartition, puis au Conseil. Après cela, les modifications doivent être soumises à l’IPI et à l’Office du commerce et des transports de la Principauté du Liechtenstein; ce n’est qu’une fois approuvées par ces deux autorités que les modifications deviennent exécutoires et sont publiées.

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La réunion du Conseil, la veille de l’Assemblée générale, en juin 2018, a connu un ordre du jour riche et varié. Les points inscrits à l’ordre du jour incluaient non seulement les préparatifs en vue de l’AG mais aussi la marche des affaires. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

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Nous cherchons un nouveau membre pour la Commission de Répartition et des Œuvres

Suite à un départ anticipé, une place de la Commission de Répartition et des Œuvres est à pourvoir. Nous recherchons un membre SUISA qui est actif en temps qu’éditrice ou éditeur dans les domaines pop, rock, jazz et/ou electronica et qui vient de Suisse allemande. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Nous cherchons un nouveau membre pour la Commission de Répartition et des Œuvres

«En plein cœur, et pas juste là» – SUISA cherche un membre avec droit de vote et d’éligibilité, qui contribue à façonner la répartition des recettes dans la Commission de Répartition et des Œuvres. (Photo : Manu Leuenberger)

Les auteurs et les éditeurs de SUISA ont, en tant que membre de la Commission de Répartition et des Œuvres (CRO), la possibilité de participer directement à la répartition des recettes pour les utilisations des œuvres. Celui qui veut savoir quelle somme il recevra au final pour quelle utilisation de ses œuvres le trouvera dans le règlement de répartition. Le règlement de répartition est donc également au centre des deux séances annuelles de la CRO, durant lesquelles les membres de la CRO discutent et participent aux modifications prévues proposées pour ce règlement. La décision définitive sur les changements effectifs incombe au Conseil.

Branches musicales, régions, auteurs et éditeurs: le mélange fait la différence

Avec les critères susmentionnés pour la succession du membre démissionnaire, une composition aussi équilibrée que possible de la CRO sera assurée pour le futur, ce qui est indispensable pour son travail. Il faut non seulement que de nombreux genres musicaux soient représentés, mais aussi toutes les régions linguistiques de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein. De plus, la Commission doit rassembler à la fois des compositeurs, des éditeurs de musique et des paroliers. Enfin, la Commission devrait aussi présenter le meilleur mélange possible en termes d’âge et de sexe.

Une autre condition pour une candidature à la CRO

Seuls les membres de SUISA disposant d’un droit de vote et d’éligibilité peuvent être élus à la Commission. Le (futur) membre de la CRO doit – outre un intérêt direct avec la musique – comprendre les effets des décisions actuelles sur l’avenir. Les membres de la Commission doivent non seulement se concentrer sur leurs propres champs d’activité, mais aussi défendre les intérêts de tous les auteurs et éditeurs. Et cela prend du temps: les réunions de la Commission se tiennent deux fois par an et durent à chaque fois une journée (voyage et repas commun compris). Elles requièrent une bonne préparation de la part des membres; il s’agit surtout de lire les dossiers importants qui sont remis préalablement à la séance.

Tâches de la Commission de Répartition et des Œuvres

La CRO se compose au maximum de 22 membres, qui sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de quatre ans. Le choix des candidates et candidats proposés pour l’élection découle du Conseil. La réélection est limitée à trois mandats.

Selon les statuts de SUISA, la Commission de Répartition et des Œuvres a les attributions suivantes:

  • elle examine les dispositions du Règlement de répartition et en contrôle les effets sur les produits de répartition;
  • elle présente des propositions au Conseil concernant la modification du Règlement de répartition;
  • elle traite en première instance les recours contre les décisions de la Direction concernant la classification des programmes d’émission, la protection des œuvres et les arrangements d’œuvres libres de droits;
  • elle a une fonction de conseil lors de décisions concernant des arrangements non autorisés d’œuvres protégées et de plagiats.

La Commission de Répartition et des Œuvres est une commission de l’Assemblée générale de SUISA; laquelle peut lui assigner d’autres tâches.

Candidature

Comme l’élection complémentaire aura lieu lors de l’Assemblée Générale du 22 juin 2018 et que le processus de sélection prend un certain temps, nous prions les candidates et candidats intéressés d’envoyer leur candidature jusqu’au lundi, 26 mars 2018 au plus tard à l’adresse suivante:

SUISA, Stephanie Fikatas, Bellariastrasse 82, 8038 Zürich
E-Mail: stephanie.fikatas (at) suisa (dot) ch

Mme Irène Philipp Ziebold, Directrice Membres et Répartition (Tél. 044 485 68 00) se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements.

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Changements en ce qui concerne la répartition des recettes provenant des utilisations sur Internet

SUISA modifie ses clés de répartition pour les recettes provenant du streaming et des téléchargements. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Depuis de nombreuses années, les auteurs et les éditeurs conviennent chacun de leur côté de la répartition des recettes online entre les droits d’exécution et d’émission d’une part et les droits de reproduction d’autre part. En conséquence, SUISA a prévu dans son règlement de répartition des clés différentes pour les deux catégories d’ayants droit susmentionnées.

Dorénavant, il n’est plus possible de convenir d’une clé de répartition entre parties au contrat. Les recettes provenant des utilisations en ligne sont réparties entre les droits d’exécution et les droits de reproduction (cf. chiffre 2.1.2 du règlement de répartition).

Jusqu’à présent, SUISA répartissait le 100% des recettes provenant du streaming au bénéfice des droits d’exécution et 100% de celles provenant du téléchargement au crédit des droits de reproduction. Cette façon de procéder plaçait toutefois SUISA dans une position particulière sur le plan international et ne correspondait plus aux évolutions du domaine online.

Nouvelles clés de répartition pour le téléchargement et le streaming

En plus de s’intéresser aux règles appliquées à l’étranger, les clés de répartition ont également été établies en tenant compte des aspects techniques. Derrière la mise à disposition d’une œuvre, il y a sa reproduction sur le serveur du prestataire, la transmission de la copie aux consommateurs ainsi que la restitution, avec enregistrement éventuel, sur l’appareil récepteur des consommateurs.

Lors des discussions au sein des différents organes (Commission de Répartition et des œuvres et Conseil), différents points de vue se sont exprimés. Dans quelle mesure faut-il, dans le cas du streaming, prendre en considération l’aspect de fugacité de la reproduction provisoire ou répétitif de la restitution d’une œuvre? Dans quelle proportion ces aspects doivent-ils être déterminants?

Finalement, la subdivision suivante a été décidée:

  • Téléchargement: les recettes sont affectées pour 25% aux droits d’exécution et pour 75% aux droits de reproduction.
  • Streams: les recettes sont affectées pour 75% aux droits d’exécution et pour 25% aux droits de reproduction.

Répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD)

Les règles relatives à la répartition des recettes provenant de la vidéo à la demande (VoD) ont également été adaptées. Elles seront dorénavant réparties de manière analogue à ce qui se fait pour le téléchargement et le streaming, «par dossier» (par œuvres). Auparavant, les recettes provenant de la VoD étaient ajoutées à celles relatives aux émissions TV à péage. Ce changement permettra, là aussi, de répartir les recettes de manière encore plus précise et ciblée.

Informations complémentaires sur le règlement de répartition de SUISA:
www.suisa.ch/reglementderepartition

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Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2

Parmi la multitude de programmes de l’offre TV numérique, seul un petit nombre d’émissions reste à l’écran pour une durée non négligeable. (Photo: Zeber / Shutterstock.com)

Les exploitants de réseaux câblés ont opéré ces dernières années un passage d’une offre analogique à une offre numérique. De ce fait, le nombre de chaînes radio et TV proposées a fortement augmenté. Jusqu’ici, la base de calcul pour la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1, TC 2a et TC 2b était le nombre d’abonnés. Dans ces conditions, la répartition dépendait de la possibilité de réception, donc du nombre d’abonnés à un exploitant de réseau câblé qui avaient la possibilité de recevoir un émetteur donné.

Avec l’augmentation de l’offre, la pertinence du critère du nombre d’abonnés a fortement baissé si l’on considère l’utilisation effective. Les consommateurs ont aujourd’hui à disposition un grand nombre de programmes, mais l’utilisation effective est faible par rapport au potentiel existant. Avec le passage au critère de la «pénétration quotidienne», on prend en considération pour la répartition ce que le consommateur regarde effectivement.

La pénétration quotidienne est le pourcentage de personnes qui, dans une journée moyenne, regardent ou écoutent un programme donné pendant trente secondes au moins. Les chaînes uniquement «zappées» ne sont pas prises en compte dans ce contexte.

Répartition plus précise sur la base de l’utilisation effective

En recourant au critère de la pénétration quotidienne, on tient mieux compte de l’utilisation effective: les redevances de droit d’auteur vont désormais aux émetteurs qui sont effectivement regardés ou écoutés. Les chaînes que le consommateur ne regarde pas ou n’écoute pas, ou qui sont uniquement «zappées», ne sont pas prises en considération pour les affectations aux trois groupes d’émetteurs (SSR SRG, émetteurs privés de Suisse, émetteurs de l’étranger).

Le passage au critère de la pénétration quotidienne a pour conséquence qu’à l’avenir, des montants plus importants seront répartis en faveur des programmes d’émissions suisses. Avec le calcul de la répartition effectué jusqu’ici sur la base du nombre d’abonnés, de nombreux émetteurs de l’étranger étaient pris en compte alors qu’ils étaient regardés seulement par une petite partie des abonnés. Cela ne sera plus le cas avec le calcul sur la base de la pénétration quotidienne.

Décision IPI du 26.7.2017 (PDF 1,47 MB, en allemand uniquement) concernant la «révision du chiffre 5.5.1 du règlement de répartition: répartition des recettes provenant des TC 1, 2a et 2b»
Informations complémentaires sur la clé de répartition de SUISA

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L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin concernant la Gema a inquiété de nombreux éditeurs membres SUISA, car il concernait très spécifiquement la participation des maisons d’édition musicale. Est-il possible qu’en Suisse également une décision de ce type remette en question le règlement de répartition de SUISA, en vigueur depuis longtemps?

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin

Le 14 novembre 2016, le Tribunal régional supérieur de Berlin a considéré que la Gema ne pouvait faire participer au produit de la gestion que les membres qui lui avaient effectivement cédé leurs droits d’auteur. Même si l’arrêt ne se rapportait qu’à deux cas concrets, dans les-quels les auteurs n’étaient pas d’accord avec la participation de leur éditeur, l’argumentation du tribunal remet de manière générale la pratique de la Gema en question.

Dans les considérants de cet arrêt, un des arguments centraux est ce qu’on appelle le prin-cipe de priorité, selon lequel un ayant droit ne peut pas, une fois qu’il a cédé ses droits de manière valable à un tiers, les céder une nouvelle fois – la première cession empêche une cession ultérieure des mêmes droits.

Concrètement, cela signifie qu’un auteur qui a cédé ses droits à la Gema dans le cadre d’un contrat de gestion ne peut pas disposer une nouvelle fois de ses droits lors de la conclusion d’un contrat d’édition. Dans ces conditions, selon l’arrêt, une participation de l’éditeur n’est pas envisageable, car celui-ci n’a pas acquis de droits qui pourraient justifier une telle participation.

De plus, une participation de l’éditeur ne se justifie pas non plus lorsque seul le «droit d’édi-tion» est cédé. Dans le domaine musical, le droit d’édition n’inclut traditionnellement que le droit de reproduction et de diffusion de partitions. Ces droits ne sont pas gérés par la Gema. Dès lors, lorsque la définition des droits cédés est trop étroite dans le contrat d’édition, il n’existe pas de justification à une participation de l’éditeur.

Le Tribunal qualifie les règlements de répartition de la Gema de sans effet, dans la mesure où ils prévoient une participation forfaitaire pour les éditeurs, avec un système qui repose uniquement sur la conclusion d’un contrat de gestion et l’annonce des œuvres éditées, et non pas sur la cession de droits. Cela conduit à une participation au produit de la gestion de personnes qui ne sont pas ayants droit, ce qui va à l’encontre de l’interdiction de l’arbitraire, prévue dans la loi.

Droit et pratique en Suisse

Le principe de priorité existe également en Suisse: celui qui a acquis des droits à l’origine en tant qu’auteur et les a cédés de manière valable ne peut pas les céder ultérieurement à un tiers. Selon notre droit national, cela n’implique cependant pas automatiquement qu’un éditeur n’a pas droit à une participation, si l’auteur a adhéré à SUISA avant la conclusion du contrat d’édition.

Ce constat est en premier lieu lié au fait qu’en droit suisse, le droit de participer au produit de la gestion ne dépend pas du fait que l’ayant droit ait ou non amené lui-même les droits à la société de gestion. L’art. 49 LDA établit expressément une distinction entre «titulaire origi-naire» (auteur) et «autres ayants droit» (comme les éditeurs), entre lesquels le produit de la gestion doit être réparti. Le droit de l’éditeur à une participation au produit de la gestion dépend donc en premier lieu des conventions passées avec l’auteur.

Participation des éditeurs chez SUISA

SUISA ne peut prendre en considération un éditeur dans la répartition que si les auteurs concernés ont donné leur accord et s’ils ont expressément signalé que l’éditeur en question a droit à une partie des recettes provenant de la gestion de leurs œuvres (c’est ce qu’on appelle le pouvoir d’instruction du mandant). Il convient de prendre note du fait qu’en Suisse également, l’ampleur de la cession des droits dépend sans équivoque du contrat passé entre l’auteur et l’éditeur. Il faut partir du principe que la seule cession du droit d’édition, sans autre spécification des droits concernés, ne permet pas non plus de participation de l’éditeur à l’ensemble des droits gérés par SUISA.

De même, le règlement de répartition – de manière analogue à ce que prévoit la législation allemande – ne peut pas contenir de règles qui définiraient une participation forfaitaire des éditeurs au produit de la gestion, sans existence d’une base contractuelle expresse. Le rè-glement de répartition de SUISA tient compte de cette exigence dans la mesure où il permet aux éditeurs d’être ayants droit seulement s’ils remplissent des «obligations contractuelles» vis-à-vis de leurs auteurs. S’agissant de la détermination des parts afférentes aux ayants droit, le règlement de répartition renvoie également aux contrats passés entre auteurs et éditeurs.

Dans ces conditions, il paraît très improbable qu’une participation des éditeurs puisse, dans le cas de SUISA, être écartée pour les mêmes raisons que celles invoquées en Europe et en particulier en Allemagne. Malgré ce contexte, SUISA procède actuellement à l’optimisation de quelques dispositions de son règlement de répartition, des conditions générales de gestion et du modèle de contrat d’édition SUISA, afin d’exclure tout risque.

Réactions suite à l’arrêt en Allemagne
Au Bundestag allemand (assemblée parlementaire), une révision de la loi sur les sociétés de gestion a été demandée, afin de mettre un terme à l’insécurité juridique résultant de l’arrêt berlinois. Les nouvelles règles concernent d’une part la participation des éditeurs qui n’ont pas apporté eux-mêmes leurs droits (atténuation du principe de priorité) et d’autre part la possibilité d’une participation des éditeurs aux droits à rémunération.
Afin de légitimer leur participation au produit de la gestion passée et de garantir l’avenir, la Gema propose à ses membres une procédure dans le cadre de laquelle les participants peuvent confirmer leur accord avec les parts définies dans le règlement de répartition et ap-prouver une participation «réciproque», qui ne tient pas compte de la provenance effective des droits cédés: www.gema.de/de/aktuelles/verlegerbeteiligung/
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Un arrêt de la Cour de justice européenne de 2015 et deux arrêts allemands de l’année dernière ont remis en question le principe de la participation des éditeurs au produit de la gestion des droits d’auteur. Voici pourquoi ce qui s’est passé pour la Gema ne risque pas d’arriver à SUISA. Texte de Martin Korrodi

La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin a remis en question la pratique de répartition de la Gema. Etant donné la situation juridique en Suisse, les éditeurs SUISA pourront continuer à participer au produit de la gestion. (Photo: Niroworld / Shutterstock.com)

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin concernant la Gema a inquiété de nombreux éditeurs membres SUISA, car il concernait très spécifiquement la participation des maisons d’édition musicale. Est-il possible qu’en Suisse également une décision de...Continuer

Droit d’exécution et droit d’émission: nouvelle clé de répartition

La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Texte de Irène Philipp Ziebold

Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

La plupart des homologues européens de SUISA (sociétés-sœurs) appliquent ce qu’on appelle la «clé CISAC» pour les œuvres en édition originale, en ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. CISAC est la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs. Les parts recommandées par la CISAC pour la clé de répartition sont les suivantes pour les exécutions et les émissions: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur.

Clé de répartition de SUISA

Sur ce point, la clé de répartition de SUISA différait jusqu’ici du standard CISAC bien établi au niveau international. Le règlement de répartition de SUISA prévoyait les parts suivantes pour les œuvres en édition originale, concernant le droit d’exécution et le droit d’émission: 65% pour l’auteur et au maximum 35% pour l’éditeur. Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, le compositeur obtient une part de 60% et l’éditeur 40%.

Dans le cas d’œuvres sous-éditées, le règlement de répartition prévoit 50% pour l’auteur et les 50% restants pour l’éditeur et le sous-éditeur ensemble (pour exécutions et émissions). Dans le cas d’une fabrication de supports sonores ou audiovisuels, l’auteur obtient une part de 40% et l’éditeur et le sous-éditeur ensemble 60%. Il est à noter que, dans le cas d’œuvres sous-éditées, SUISA applique en principe la répartition convenue par contrat entre éditeur et sous-éditeur. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle convention qu’on applique la clé réglementaire.

Adaptation au standard européen de CISAC

La clé de répartition de SUISA est adaptée au standard européen uniquement pour les œuvres en édition originales et pour ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. Les clés concernant la fabrication de supports sonores et audiovisuels (droit mécanique) restent inchangées dans le règlement de répartition. Pour être précis, il convient de signaler que l’application de la clé CISAC de 66,67% pour les auteurs et 33,33% pour les éditeurs n’est pas une nouveauté mais une réintroduction.

La clé la plus couramment utilisée en Europe correspond en fait à la fraction 8/12 (part pour l’auteur) respectivement 4/12 (part pour l’éditeur). Lorsque SUISA commença en 1962 à travailler avec les systèmes informatiques, les responsables de l’époque avaient souhaité éviter les chiffes après la virgule. Cela explique pourquoi SUISA modifia la clé et arrondit les chiffres à 65% et 35%. La plupart des autres sociétés européennes conservèrent les valeurs de 66,67% et 33,33%.

Conséquences des règles de répartition modifiées

Du fait de l’adaptation de la clé de répartition, les auteurs recevront de SUISA les parts qui constituent des standards au niveau européen. Dans le même temps, la part revenant aux éditeurs sera réduite de 1,67%. Néanmoins, aussi bien les éditeurs que les auteurs profiteront d’effets positifs en lien avec cette modification.

En effet, outre l’harmonisation avec les autres sociétés européennes, des avantages non négligeables apparaîtront en lien avec la réintroduction de la clé CISAC pour œuvres en édition originale:

  • Augmentation significative de l’efficacité lors de l’enregistrement d’œuvres: le traitement des œuvres SUISA avec participation internationale est simplifiée. Il n’est plus nécessaire de procéder à de laborieuses conversions dans le cas de productions communes avec des auteurs étrangers.
  • Simplification substantielle du traitement des décomptes des sociétés-sœurs: du fait de clés harmonisées, le traitement des décomptes provenant des sociétés-sœurs de l’étranger est nettement simplifié.

Intégration de la modification dans le règlement de répartition

Aussi bien le Conseil de SUISA que l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont approuvé cette modification. Les nouvelles clés de répartition entreront en vigueur au 1er janvier 2017 sans effet rétroactif. Cela signifie que, dès le 1er janvier 2017, toutes les œuvres nouvellement annoncées seront enregistrées avec la nouvelle clé de répartition. Pour les œuvres annoncées précédemment, la clé de répartition actuelle reste valable; il n’y aura pas de modification de l’enregistrement pour de telles œuvres.

La décision de l’IPI du 28 juillet 2016 est publiée sous: www.suisa.ch/fosc

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La clé de répartition de SUISA concernant les exécutions et les émissions va être modifiée au 1er janvier 2017. Désormais, les parts seront les suivantes en ce qui concerne les œuvres en édition originale: 66,67% pour l’auteur et 33,33% pour l’éditeur. Avec ce changement, le règlement de répartition est adapté en fonction de la clé CISAC, qui est la plus répandue au niveau international. Texte de Irène Philipp Ziebold

Droit d'exécution et droit d'émission: nouvelle clé de répartition

8/12 pour l’auteur, 4/12 pour l’éditeur: SUISA adapte (à nouveau) sa clé de répartition concernant les exécutions et les émissions au standard le plus courant en Europe. (Image: Manu Leuenberger)

La plupart des homologues européens de SUISA (sociétés-sœurs) appliquent ce qu’on appelle la «clé CISAC» pour les œuvres en édition originale, en ce qui concerne le droit d’exécution et le droit d’émission. CISAC est la...Continuer

Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou la société dont la mission est de promouvoir l’œuvre et de faire en sorte que celle-ci soit la plus «utilisée» possible, par exemple sous la forme de passages radio, de synchronisations avec des œuvres audiovisuelles, ou de ventes de partitions. En contrepartie de ce travail de promotion, l’éditeur membre d’une société de gestion figure sur la déclaration d’œuvre et obtient donc un pourcentage des droits d’auteur versés pour l’utilisation de l’œuvre.

Etablissement du contrat et parties

Il est possible de prendre comme base le contrat-type SUISA et de le modifier en fonction de ses besoins, même si généralement chaque éditeur a son propre contrat. Les membres SUISA, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, ont la possibilité de faire relire gratuitement le contrat par le service juridique avant signature, ce qui permet de corriger d’éventuelles clauses défavorables mais également de fournir quelques indications sur le professionnalisme de l’éditeur.

La loi (art. 6 LDA) prévoit que l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Cela signifie notamment qu’un groupe ne peut pas être considéré comme tel, seuls les membres qui le composent peuvent individuellement être parties au contrat et le signer. Pour que l’œuvre soit dans sa totalité objet du contrat d’édition, tous les auteurs qui ont participé à sa création doivent signer la convention.

Il faut également tenir compte du fait que les arrangements d’œuvres éditées ne sont pas automatiquement soumises au même contrat. Selon la loi (art. 3 LDA), l’ arrangement constitue en effet une oeuvre dérivée protégée pour elle-même, de sorte que l’éditeur devra, le cas échéant, acquérir les droits sur celle-ci par la conclusion d’un contrat séparé.

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier de 3 ans (durée minimale admise par SUISA) à 70 ans après le décès de l’auteur (durée de protection de l’œuvre selon l’art. 29 LDA). D’une manière générale, l’intérêt de l’éditeur est de conclure un contrat d’une durée aussi longue que possible, tandis que celui de l’auteur est de limiter la cession de ses droits. Il est évidemment possible de prévoir un contrat d’une durée de trois ans, reconductible d’année en année faute de résiliation, ce qui n’engendre pas de démarche supplémentaire.

Pour fixer la durée du contrat, il faut notamment tenir compte de l’investissement effectué par l’éditeur, par exemple en cas de publication de partition. En tous les cas, les parties doivent être conscientes de la durée de leur engagement et du fait qu’il est compliqué en cas de désaccord de résilier un contrat avant son échéance. A la fin du contrat, les ayants droit doivent impérativement informer SUISA, afin que la documentation puisse être modifiée.

Rémunération de l’éditeur

Le pourcentage qui revient à l’éditeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Une seule règle est impérative. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur ne peut obtenir plus de 35% des droits d’exécution et d’émissions (par exemple concerts et passages à la radio). Sous cette réserve, les parties déterminent librement les pourcentages et à défaut d’indication, ceux du règlement de répartition s’appliquent.

Il est fréquent que les contrats ne prévoient pas de pourcentage et se contentent de se référer à ceux prévus dans le règlement de répartition de la société compétente. Pour les contrats signés avec des éditeurs étrangers, qui déclarent leur catalogue auprès de la société de gestion de leur pays, les pourcentages prévus dans le règlement de répartition de la société étrangère sont donc applicables: en Allemagne (GEMA), un éditeur obtient ainsi 33,33% des droits d’exécution et de diffusion, contre 50% en Angleterre (PRS).

L’association internationale faîtière des sociétés de gestion, la CISAC, a établi des lignes directrices relatives aux clés de répartition des droits entre les auteurs et les éditeurs, qui prévoient que les éditeurs n’obtiennent pas plus de 33,33% des droits d’exécution et de diffusion. Les 230 sociétés affiliées dans 120 pays sont libres d’appliquer ces recommandations et beaucoup d’entre elles, notamment la GEMA et la SACEM, le font déjà.

SUISA souhaite également appliquer ces règles et une demande dans ce sens a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au début de l’année 2016. La décision n’a toujours pas été rendue et les éventuelles modifications entreront en vigueur en 2017.

Un éditeur «administratif», qui se contente de faire le lien avec la société de gestion (remplir les déclarations d’œuvres, analyser et le cas échéant contester les décomptes, etc.), devrait logiquement obtenir un pourcentage moindre que l’éditeur qui se charge en plus de la promotion de l’œuvre et de la recherche d’un producteur.

Il ne faut pas oublier de fixer la répartition des revenus qui ne sont pas versés par les sociétés de gestion (par exemple pour le droit de synchronisation). Généralement, ces droits sont répartis par moitié entre l’éditeur et l’auteur. Enfin, en cas de publication de partitions, l’auteur touche une participation au produit de la vente, qui est habituellement de l’ordre de 10%.

Page d’information sur le contrat d’édition (avec contrat-type SUISA)

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Révision des classes de répartition 1C/1D et 2C/2D

Les règles concernant la répartition des droits d’auteur pour la musique diffusée dans les programmes d’émission de la SSR et des émetteurs TV privés ont été partiellement modifiées. Les adaptations du règlement de répartition de SUISA concernent les classes de répartition 1C, 1D, 2C et 2D.

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Tiziana, gagnante d’un show de casting, présente la chanson «Hold Me» lors d’une émission TV. Elle est accompagnée par Marc Sway (à d.), membre SUISA, qui a composé ce morceau en collaboration avec Sekou Neblett. Via SUISA, les deux compositeurs toucheront des droits d’auteur pour la diffusion de leur musique à la télévision. (Photo: Manu Leuenberger)

Lorsque de la musique est diffusée sur les chaînes de télévision suisses, les compositeurs et paroliers de la musique diffusée obtiennent ultérieurement une rémunération via la coopérative SUISA. Quels montants les émetteurs doivent-ils payer pour pouvoir diffuser la musique? Cette question est réglée dans le tarif A pour les émissions de la SSR et dans le TC S pour les autres émetteurs (privés). Des règles de répartition se trouvent également dans le règlement de répartition de SUISA.

L’une des règles importantes pour la répartition des recettes provenant des programmes d’émission TV figure au chiffre 3.3 du règlement de répartition SUISA. Ce point règle la «Classification des programmes d’émission de la SSR (sans publicité) et des émetteurs privés (sans publicité)». Le deuxième paragraphe du point 3.3 concerne en particulier les émissions de télévision et les classes de répartition importantes pour ces émissions: 1C, 1D, 2C et 2D.

Objectifs de la modification du règlement de répartition

Ces classes de répartition, qui règlent la répartition des recettes provenant des émissions TV de la SSR et d’émetteurs de télévision privés, ont été révisées. Les objectifs de cette modification étaient les suivants, pour l’essentiel:

  • Pour les droits relatifs à la musique dans des films, c’est désormais la durée de la musique elle-même qui est déterminante et non plus comme auparavant la durée du film.
  • S’agissant de la musique servant à l’identification d’émetteurs, d’une chaîne de radiodiffusion ou d’émissions – en bref: les jingles – ou servant à l’encadrement ou à l’accompagnement, il conviendra d’appliquer un facteur unique. Font désormais également partie de cette catégorie les musiques d’introduction ou de conclusion dans le cas de séries d’émissions ou de séries ainsi que les logos.

Durée de la musique au lieu de durée du film

Avec la modification du règlement, l’importance de la musique dans les films est classifiée indépendamment de la durée du film. Il n’y a plus de distinction faite selon la durée du film, comme c’était le cas précédemment (plus de 60 minutes ou moins de 60 minutes). Etant donné qu’il s’agit de calculer les droits d’auteur pour la musique, seule la durée de la musique doit être déterminante. Du fait de la prise en considération de la durée de la musique, un film avec beaucoup de musique obtient automatiquement un montant plus élevé qu’un film avec peu de musique.

Une comparaison avec les sociétés-sœurs de l’étranger a fait apparaître que ces sociétés utilisent en principe également la durée de la musique et non la durée du film comme critère de base pour la répartition. La suppression de la limite des 60 minutes permet une simplification du processus de répartition et conduit à une prise en considération plus neutre de la musique de films (sans lien avec la durée du film).

Facteur unique pour musique à caractère répétitif

Par «jingle», il faut comprendre ce qui suit selon le règlement de répartition de SUISA: il s’agit de musique servant à l’identification d’un émetteur, d’une chaîne de radiodiffusion, d’une émission ou servant à l’encadrement ou à l’accompagnement. Cela inclut les indicatifs, les loops, les trailers, les billboards, etc., la musique diffusée en boucle comme fond sonore, par exemple pour des programmes d’information, de jeux radiophoniques, de programmes sportifs, et nouvellement également les musiques d’introduction ou de conclusion dans le cas de séries d’émissions ou de séries ainsi que les logos.

De tels «jingles» sont souvent utilisés dans un but de «fidélisation» du public et sont répétés fréquemment dans les transmissions TV. Dans le cadre de la répartition, il est tenu compte du caractère répétitif des jingles, par le fait que l’importance de cette musique dans les programmes d’émission donne lieu à une classification séparée.

La pondération des jingles pour la répartition se fait nouvellement en appliquant un facteur unique de 0,25. Contrairement à ce qui était prévu dans la réglementation précédente, le facteur n’est pas de plus en plus faible avec l’accroissement du nombre de diffusions du jingle. Le nouveau facteur unique correspond au chiffre qui existait précédemment pour les émissions no 13 à 52. Si l’on compare avec l’ancien modèle à paliers, le nouveau facteur est plus faible que précédemment pour les émissions no 1 à 12. Par contre, il sera à l’avenir plus élevé pour les répétitions dès la 53e émission. Du fait de la modification du règlement, la musique utilisée de nombreuses fois comme par exemple dans le cas d’indicatifs d’émissions d’information diffusées quotidiennement, bénéficiera d’une plus forte pondération.

Effet sur la répartition et sur les décomptes

Ces modifications du règlement de répartition peuvent avoir comme conséquence certains changements en ce qui concerne les versements aux compositeurs et éditeurs. Les modèles à paliers qui existaient précédemment avec des facteurs variables selon le nombre d’émissions ou selon la durée en minutes des films, impliquaient toujours un certain arbitraire et devaient dans certains cas être adaptés fréquemment. Les nouvelles pondérations introduites, avec des taux uniques de pondération, permettent un développement linéaire de la redevance et permettent ainsi dans l’ensemble une répartition plus équitable.

La modification du chiffre 3.3 al. 2 du règlement de répartition a été approuvée par l’IPI par décisions du 19 novembre 2015 (PDF, 2 Mo) et du 15 décembre 2015 (PDF, 962 Ko). Elle est applicable pour les recettes dès 2016 et aura un effet au niveau de la répartition pour la première fois dans les décomptes du 15.12.2016.

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Amélioration continue des recettes

Règlements et chiffres ont occupé une grande place lors de la réunion de décembre 2015 du Conseil de SUISA. Les membres du Conseil se sont penchés sur le budget 2016. Ils ont également révisé différents points du règlement de répartition. En outre, l’augmentation de la finance d’inscription dès 2016 a été approuvée et la révision du règlement de la Fondation en faveur des auteurs et des éditeurs (FPAE) a été préparée à l’attention de l’Assemblée générale. Nouvelles du Conseil par Dora Zeller

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Pour l’exercice 2016, la coopérative suisse des auteurs et éditeurs de musique a budgété une augmentation des recettes de 1,76%. (Image: Manu Leuenberger)

Lors de sa réunion de décembre 2015, le Conseil de SUISA a approuvé le budget 2016. Ce budget prévoit des recettes en légère hausse (+1,76%). Trois domaines devraient y contribuer: les droits d’émission, les droits à rémunération et le domaine online. Des dépenses un peu plus élevées sont attendues (+1,6%). Selon le budget, l’accroissement des besoins en personnel spécialisé IT (salaires) et des frais de licences IT seront ainsi couverts.  De plus, l’augmentation de nos engagements en tant que sponsor ainsi que l’accompagnement de débat sur le droit d’auteur engendreront une hausse des coûts dans le domaine des relations publiques.

Les prévisions pour la période allant au-delà de l’année 2016 sont difficiles car fortement dépendantes de l’évolution du cadre réglementaire. Si l’environnement juridique, économique et social devait rester stable, nous pourrions à l’avenir également espérer une évolution positive de notre chiffre d’affaires.

Finance d’inscription et déductions de frais

L’augmentation du nombre de membres SUISA se poursuit. Cette croissance est certes réjouissante sous un certain angle, mais elle signifie également une forte augmentation du travail nécessaire pour le traitement. L’augmentation de la finance d’inscription pour nouveaux membres devrait permettre d’améliorer le rapport entre dépenses et recettes. Les membres du Conseil ont approuvé l’augmentation. Dès 2016, la finance unique d’inscription sera de Fr. 200.– pour les auteurs et de Fr. 400.– pour les éditeurs. SUISA renonce cependant toujours à percevoir une cotisation annuelle auprès de ses membres, contrairement à certaines sociétés-sœurs étrangères.

Il a été procédé à la fixation des déductions de frais pour la répartition en 2016. Le Conseil a décidé de laisser les pourcentages inchangés par rapport à 2015.

Modifications de règlements

Plusieurs modifications du règlement de répartition ont été approuvées telles que proposées. Il s’agit de l’adaptation de la définition des termes «éditeur» et «sous-éditeur» ainsi que de modifications d’ordre rédactionnel dans le cas du tarif VN et dans celui du tarif commun 10. La révision du point «Parts pour sociétaires et mandants de SUISA» a été approuvée partiellement.

Le règlement de la Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE) devrait être mis à jour avec, à l’avenir, certaines dispositions plus claires et des formulations mieux adaptées aux réalités actuelles dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les montants des rentes pour auteurs et des contributions en faveur des éditeurs restent inchangés. Le Conseil a approuvé les modifications. Elles seront expliquées dans le texte d’invitation à l’Assemblée générale. Ces modifications seront mises au vote lors de l’AG.

Assemblée générale 2016

Cette année, l’Assemblée générale de SUISA aura lieu le vendredi 24 juin 2016, à 11h au Centre Paul Klee à Berne.

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A la veille de l’Assemblée générale 2015, plusieurs réunions du Conseil de SUISA ont eu lieu à Fribourg. Il a notamment été question des rapports de l’Organe de contrôle, des modifications du règlement de répartition, des affaires concernant la FONDATION SUISA et des détails en vue de l’AG. En raison de la limitation de la durée des mandats, Monika Kaelin quitte le Conseil de SUISA après 16 années de service. Nouvelles du Conseil, par Dora Zeller et Manu Leuenberger

Monika-Kaelin-GV-2012

Lors de l’Assemblée générale 2012 de SUISA, Monika Kaelin signe le «Manifeste des membres de SUISA». En raison de la limitation de la durée des mandats, Monika Kaelin s’est retirée en juin 2015 du Conseil de SUISA après 16 années de service. En prenant congé, elle a déclaré continuer à s’investir en faveur du droit d’auteur. (Photo: Günter Bolzern)

Le Conseil de SUISA s’est réuni le 18 juin 2015 à Fribourg. Avant la réunion du Conseil, les commissions du conseil «Tarifs et répartition» et «Communication et organisation» ont tenu leurs séances. Les commissions du Conseil prennent des décisions concernant des demandes ou examinent et approuvent des affaires à l’attention du Conseil. Les principaux thèmes de la réunion du Conseil concernaient les rapports de l’Organe de contrôle, des modifications du règlement de répartition, des affaires concernant la FONDATION SUISA et des détails en vue de l’Assemblée générale du lendemain.

Rapports de l’Organe de contrôle

Suite aux travaux de contrôle annuels, BDO SA a établi trois rapports: le «Rapport sur les comptes annuels 2014 à l’attention de l’Assemblée générale» (à consulter dans le Rapport annuel 2014, page 20) et le «Rapport explicatif à l’attention de la direction et du Conseil». Le rapport explicatif doit être rédigé à la demande de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et il est transmis à l’autorité de surveillance dans le cadre de la vérification annuelle des activités de SUISA. Sur la base du «Rapport complet sur les comptes annuels 2014 à l’attention du Conseil», certains processus sont optimisés et améliorés à l’interne. Les membres du Conseil ont pris acte des trois rapports actuels.

Modifications du règlement de répartition

Le Conseil a évoqué des modifications du règlement de répartition en lien avec les tarifs TC 4 (copies privées), PI (supports sonores, vidéos musicales) et les recettes de l’étranger. Pour les tarifs TC 4 et PI, la structure tarifaire a subi des modifications: dans le tarif commun concernant les copies privées, les tarifs TC 4a, 4b et 4c ont été réunis. L’ancien tarif VM a été intégré dans le nouveau tarif PI pour les supports sonores et vidéos musicales.

De tels changements fondamentaux dans la structure tarifaire entraînent souvent des modifications du règlement de répartition. La procédure lors d’une modification du règlement de répartition est la suivante: la direction administrative de SUISA examine la modification et élabore une proposition concrète. Celle-ci est ensuite soumise aux membres de la Commission de Répartition et des Œuvres dans un premier temps, puis aux membres de la commission du Conseil «Tarifs et répartition». La modification doit ensuite être approuvée par l’ensemble du Conseil. Enfin, elle est soumise à l’IPI et à l’autorité de surveillance du Liechtenstein. Avec leurs autorisations, elle peut alors entrer en vigueur. SUISA informe ses membres à propos des modifications approuvées du règlement de répartition sur le site Internet de SUISA, sur le SUISAblog et dans SUISAinfo.

FONDATION SUISA

Le Conseil de SUISA a élu Kathrin Renggli au Conseil de fondation de la FONDATION SUISA afin de remplacer Peter Schmidlin, décédé en mai dernier. En outre, les membres du Conseil ont approuvé deux modifications de l’Acte de fondation de la FONDATION SUISA.

Préparatifs de l’AG et départ

Ensuite, les derniers détails concernant l’Assemblée générale annuelle du vendredi 19 juin 2015 ont été discutés. Le procès-verbal de l’AG est désormais disponible auprès de SUISA à Zurich, Lausanne et Lugano et peut également être consulté sur le site Internet de SUISA (PDF, 56 Ko).

Après 16 années de service au sein du Conseil de SUISA, Monika Kaelin a participé à sa dernière réunion en juin 2015. Elle se voit dans l’obligation de quitter le Conseil en raison de la limitation de la durée des mandats et a été remerciée chaleureusement. Monika Kaelin estime que les artistes peuvent être fiers de leur coopérative SUISA. Elle quitte le Conseil avec une pointe de nostalgie, mais continuera à s’investir en faveur du droit d’auteur.

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A la veille de l’Assemblée générale 2015, plusieurs réunions du Conseil de SUISA ont eu lieu à Fribourg. Il a notamment été question des rapports de l’Organe de contrôle, des modifications du règlement de répartition, des affaires concernant la FONDATION SUISA et des détails en vue de l’AG. En raison de la limitation de la durée des mandats, Monika Kaelin quitte le Conseil de SUISA après 16 années de service. Nouvelles du Conseil, par Dora Zeller et Manu Leuenberger

Monika-Kaelin-GV-2012

Lors de l’Assemblée générale 2012 de SUISA, Monika Kaelin signe le «Manifeste des membres de SUISA». En raison de la limitation de la durée des mandats, Monika Kaelin s’est retirée en juin 2015 du Conseil de SUISA après 16 années de service. En prenant congé, elle a déclaré continuer à s’investir en faveur...Continuer