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Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

Les entreprises qui diffusent de la musique de fond ou qui installent des écrans de réception TV dans leurs locaux commerciaux paient, pour ces utilisations, une redevance conformément au tarif commun 3a. Dès 2019, SUISA traitera à nouveau en direct avec tous les clients de ce tarif. Texte de Martin Korrodi

Facturation des redevances pour la musique de fond et la réception TV dans les commerces et établissements publics dès 2019

La diffusion de musique d’ambiance, comme l’illustre cette photo prise dans un grand magasin, est, du point de vue du droit d’auteur, une utilisation hors de la sphère privée. C’est pourquoi les commerçants ont besoin d’une autorisation délivrée par SUISA sous l’angle du tarif commun 3a. (Photo: Unsplash, Victor Xok)

Les commerces qui diffusent des émissions radio ou TV dans leurs locaux ne paient pas uniquement la redevance de réception BILLAG mais, contrairement aux ménages privés, doivent également s’acquitter d’une redevance de droit d’auteur conformément au tarif commun 3a (TC 3a). En effet, la réception d’émissions dans des commerces est une utilisation hors de la sphère privée qui, conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur, nécessite une autorisation (art. 10, al. 2, let. f). Cette autorisation est délivrée par SUISA.

Jusqu’à présent, ces redevances étaient facturées selon le TC 3a par BILLAG SA sur mandat de SUISA. Dans la mesure où BILLAG était également responsable de l’encaissement des redevances de radio-télévision, des effets de synergie bénéfiques ont résulté de cette coopération : les deux factures pouvaient être envoyées par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique. Il en résultait une économie de moyens et de frais de gestion pour toutes les parties concernées.

En raison de divers développements, cette collaboration menée durant de nombreuses années ne peut pas se poursuivre. La Loi fédérale sur la radio et la télévision a été révisée en 2015 et l’ancienne redevance pour la réception d’émissions remplacée par une redevance générale. Elle sera désormais prélevée auprès de chaque ménage, et ce indépendamment de l’existence ou non d’appareils de réception au sein du ménage.

L’utilisation en dehors de la sphère privée est soumise à redevance

Avec le changement de système, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à Fr. 500’000.— sont désormais soumises à la nouvelle redevance. La Confédération part du principe que près de 75 % des entreprises ne paieront pas de redevance, même si elles diffusent des émissions dans leurs locaux commerciaux.

Toutefois, en terme de droit d’auteur, cette limite de chiffre d’affaires ne vaut pas. Toute utilisation d’oeuvres en dehors de la sphère privée relève légalement du droit d’auteur. Dans des établissements publics tels que des magasins, des restaurants, etc., la diffusion de musique d’ambiance, qu’elle provienne de la radio, d’enregistrements ou via Internet, reste soumise à redevance conformément au tarif commun 3a. De même, l’utilisation de Youtube, par exemple, pour la diffusion d’émissions ou de clips vidéos requiert une autorisation de SUISA. Ainsi, de nombreuses petites entreprises, qui n’ont pas à s’acquitter d’une redevance de radio-télévision, continueront de recevoir une facture établie selon le TC 3a.

En plus du changement de système concernant la redevance de radio-télévision, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a décidé, en mars 2017, de ne pas reconduire le mandat de BILLAG pour l’encaissement de la redevance. C’est dorénavant SERAFE AG qui se chargera de la perception auprès des ménages privés. L’encaissement dans le secteur commercial se fera par l’intermédiaire de l’administration fédérale des contributions avec la perception de la TVA. BILLAG perd ainsi son marché principal et cessera ses activités fin 2018. C’est aussi la raison pour laquelle SUISA est contrainte de réorganiser la facturation des redevances selon le TC 3a dès l’an prochain.

SUISA traitera en direct avec les entreprises soumises au TC 3a dès 2019

Après un examen approfondi de plusieurs options, à la fin de l’automne 2016, il a été décidé que SUISA assurerait elle-même le traitement des dossiers de tous les commerces soumis au TC 3a. A l’heure actuelle, SUISA établit déjà près de 2000 décomptes pour des entreprises qui ne reçoivent pas d’émissions radio ou télévision, mais diffusent de la musique d’ambiance à partir d’autres sources (CD, DVD, etc.). Dès 2019, environ 106’000 entreprises qui dépendaient de BILLAG seront reprises au titre de nouveaux clients, ce qui représente une augmentation conséquente du volume à traiter.

Avec la reprise de la clientèle de BILLAG, SUISA accueille en une seule fois six fois plus de clients. Afin que les relations avec la clientèle du TC 3a fonctionnent le plus harmonieusement possible, des procédures dans le traitement des dossiers ainsi qu’une infrastructure informatique largement automatisée sont essentielles.

Les mesures nécessaires ont été prises dans le courant de cette année : une équipe de projet est en relation étroite avec BILLAG et prépare le transfert des clients tant sur le plan technique qu’organisationnel. A cet effet, un service clients fort de 12 employés à temps plein (17 personnes en tout) est mis en place afin de répondre oralement et par écrit aux clients du TC 3a.

Un service clients quadrilingue pour le TC 3a

Afin que les clients concernés n’aient pas à subir de désagréments liés au changement, le service client reprend le numéro de la hotline de BILLAG (0844 234 234). A cela s’ajoutera un portail en ligne où il sera possible de télécharger tous les documents en lien avec le tarif. Le service client sera à la disposition de tous les utilisateurs en quatre langues (français, italien, allemand, anglais).

La nouvelle équipe sera également responsable du contrôle du marché. Etant donné que, dans le domaine de l’utilisation de musique d’ambiance, les déclarations spontanées sont moindres, de potentiels nouveaux clients seront contactés par écrit pour déterminer s’ils diffusent de la musique de fond. Ces opérations de contrôle du marché seront menées quatre fois par année, sous la forme d’un courrier, adressé chaque fois à 10’000 entreprises de différents secteurs.

Les collaboratrices et collaborateurs du service clients entrent en fonction le 1er novembre 2018. Jusqu’à la fin de l’année, le personnel sera formé à ses nouvelles tâches et les systèmes et procédures seront testés. Le service clients sera officiellement en activité au nouvel an et se tiendra à disposition de tous les clients du TC 3a dès le 3 janvier 2019.

Procédures de recours
Le tarif TC 3a pour la musique d’ambiance et la réception TV a été négocié en 2015 et 2016 avec les associations représentatives des utilisateurs (Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, Fédération des utilisateurs de droits d’auteur, Swiss Retail Federation, et autres). Les négociations n’ont pas pu aboutir à un accord, et le tarif a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF). L’ébauche de tarif proposée par les sociétés de gestion prévoit pour les anciens clients de BILLAG une augmentation moyenne des redevances de 14%. En novembre 2016, la CAF a rendu une décision en faveur des sociétés de gestion et a validé ce tarif. Plusieurs associations d’utilisateurs ont alors engagé une procédure de recours auprès de Tribunal administratif fédéral – ce recours est actuellement encore pendant. Dans la mesure où il n’est pas assorti d’un effet suspensif, SUISA procédera malgré tout à l’encaissement sur la base du nouveau tarif dès 2019. Toutefois, la répartition des redevances aux ayants droit doit être gelée jusqu’à validation par une décision tarifaire définitive.
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Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

La télévision de rattrapage («replay TV») qualifie la possibilité donnée aux consommateurs de regarder des émissions de télévision de manière différée par rapport aux horaires de programmation normaux. Cette fonction est bien sûr très appréciée des téléspectateurs, mais elle est menacée par un litige juridico-politique actuellement en cours. Texte de Vincent Salvadé

Replay TV: Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

«Replay TV»: Grâce au numérique, il est possible aujourd’hui de remonter jusqu’à 7 jours en arrière pour visionner une émission que l’on aurait manquée. (Photo: Getty Images / Steve Lawrence)

Les organismes de diffusion, c’est à dire les chaînes de télévision, souhaitent disposer d’un droit de véto sur l’utilisation de leurs programmes en replay. L’enjeu? Leurs recettes publicitaires. En effet, qui regarde encore la publicité alors que le visionnement en différé permet de la sauter? Pour SUISA et les ayants droit sur la musique, ce litige est important également.

La situation actuelle

Selon la jurisprudence de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF), l’abonnement à un service de replay TV équivaut à demander la réalisation d’une copie privée, ce qui est autorisé d’après l’art. 19 al. 2 LDA. Les ayants droit (dont les organismes de diffusion) sont toutefois rémunérés conformément à l’art. 20 al. 2 LDA, par le biais du tarif commun 12 des sociétés de gestion (TC 12).

Cette situation vaut depuis 2013, sans que les diffuseurs l’aient contestée devant les tribunaux civils. Elle présente de nombreux avantages: les prestataires qui distribuent les programmes (Swisscom TV, UPC, Sunrise, etc.) peuvent proposer des offres attractives à leurs clients en contrepartie d’une redevance. Les sociétés de gestion se chargent de la perception et de la répartition de cette dernière aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.

En février 2018, la Commission arbitrale fédérale chargée d’examiner les tarifs des sociétés de gestion a approuvé un nouveau TC 12, pour la période 2017–2020, prévoyant une légère augmentation de la redevance. Le 21 mars 2018, 23 organismes de diffusion ont contesté cette décision, par un recours au Tribunal administratif fédéral. Ils ont fait valoir que la replay TV n’était pas soumise au régime légal de la copie privée, mais qu’elle nécessitait leur autorisation. Par arrêt du 12 septembre 2018, le Tribunal a considéré que les organismes de diffusion n’avaient pas qualité pour recourir.

Parallèlement, ces derniers avaient toutefois saisi l’occasion de la révision de la loi sur les télécommunication (LTC) pour réclamer un droit de véto sur la replay TV. La Commission des Transports et des Télécommunications du Conseil national (CTT-N) les a suivis en juillet 2018, et a adopté un art. 12e LTC. Cela a suscité plusieurs interventions des milieux intéressés, qui se sont opposés à cette nouvelle disposition. Finalement, la CTT-N a fait marche arrière et a demandé que la question soit réglée dans le cadre de la révision du droit d’auteur.

Le problème

SUISA comprend le souci des organismes de diffusion de préserver leurs recettes publicitaires. Les ayants droit musicaux y ont d’ailleurs intérêt, puisque les tarifs de droits de diffusion (tarif A applicable à la SSR et tarif commun S applicable aux diffuseurs privés) sont basés sur les recettes des diffuseurs.

On rappellera que le tarif A et le tarif commun S ont permis à SUISA de percevoir en 2017 environ CHF 16,8 millions de redevances auprès des télévisions suisses, auxquels s’ajoutent encore environ CHF 1,3 millions en provenance des fenêtres publicitaires suisses de diffuseurs étrangers. En comparaison, le TC 12 a rapporté en 2017 un peu plus de CHF 3 millions aux titulaires de droits d’auteur sur la musique. Par conséquent, il ne faut pas scier la branche sur laquelle les ayants droit musicaux sont assis.

Les solutions

Mais l’instauration d’un droit de véto sur la replay TV en faveur des organismes de diffusion nous semble injustifiée. Lorsque les diffuseurs refusent leur autorisation, il y aurait en effet une restriction de l’offre faite aux consommateurs et une diminution des revenus que le TC 12 procure aux autres ayants droit. En limitant les possibilités de copie privée, qui s’effectue aujourd’hui de plus en plus dans le «cloud», on mettrait fin à un système que les pays voisins nous envient et qui a permis le développement de services numériques innovants.

A notre avis, la loi sur le droit d’auteur actuelle prévoit un régime équilibré: d’après les art. 59 et 60 LDA, la redevance du TC 12 doit être équitable. Cela signifie, d’une part, que les distributeurs de programmes doivent dédommager les organismes de diffusion proportionnellement aux importants revenus que leur procure la télévision de rattrapage. D’autre part, les art. 59 et 60 LDA sont formulés en termes assez souples pour tenir compte, en tout cas en partie, du manque à gagner des organismes de diffusion.

Mais parallèlement, la loi pourrait obliger les distributeurs de programmes à solliciter l’autorisation des diffuseurs non pas pour offrir des services de replay TV à leurs clients, mais pour leur donner la possibilité de passer la publicité. Cela impliquerait qu’ils doivent prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher les téléspectateurs de sauter la publicité, lorsque les diffuseurs refusent leur accord. Peut-être que, dans un premier temps, les consommateurs seraient réticents à de telles mesures. Mais, pour eux, elles représenteraient un moindre mal par rapport à un droit de véto des diffuseurs sur la replay TV, qui pourrait considérablement restreindre les offres actuelles. Une telle solution ferait en outre beaucoup de gagnants:

  • Les prestataires qui distribuent les programmes pourraient continuer à offrir des services complets de «replay TV», et les consommateurs pourraient continuer à en bénéficier.
  • Les organismes de diffusion verraient leurs recettes publicitaires préservées, peut-être même augmentées puisqu’ils bénéficieraient d’une audience supplémentaire due au fait que leurs programmes pourraient être vus aussi pas des personnes indisponibles aux horaires de programmation normaux.
  • Les autres ayants droit continueraient à toucher des redevances importantes pour les droits de diffusion (tarif A et tarif commun S s’agissant de la musique), tout en profitant d’un TC 12 en plein développement.

La Suisse est attachée aux solutions nuancées. Le régime juridique applicable à la télévision de rattrapage ne doit pas faire exception et il importe de tenir compte de tous les intérêts en présence.

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Les dates de décomptes 2018 de SUISA, avec une nouveauté

Pour 2018, SUISA maintient le système actuel de dates de décomptes, qui comprend principalement quatre décomptes trimestriels répartis sur l’année, ainsi que différents décomptes annexes. À partir du second semestre 2018, le décompte de l’étranger passera à un rythme trimestriel. Texte de Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger

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En tout temps une bonne vue d’ensemble de ses droits d’auteur: les membres SUISA ont accès à leurs décomptes en ligne, de manière simple, par le biais du portail «Mon compte». (Photo: Denis Nata / Shutterstock.com)

En 2018, le premier décompte de l’étranger aura lieu comme d’habitude à fin mai. Dès le 2e semestre, on passera à un système trimestriel, avec pour conséquence que le décompte de novembre tel qu’on le connaissait sera remplacé par deux dates, en septembre et en décembre.

Une autre amélioration concernant les décomptes de l’étranger a déjà été introduite avec succès en novembre 2017: au moyen d’une nouvelle application, il est désormais possible de déterminer les différents types d’utilisation des œuvres (p.ex. live, radio, TV, supports sonores, téléchargement, streaming, etc.). De même, de nouveaux détails relatifs à l’utilisation (p.ex. fournisseur online, émetteur radio, etc.) sont visibles. Il faut évidemment pour cela que ces indications soient transmises à SUISA par la société-sœur concernée.

Vue d’ensemble des dates de décompte 2018 de SUISA

Décompte Date
Décompte trimestriel 2018-1 15.03.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (3e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 3e trimestre 2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2018, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2018-2 15.06.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, D, E, H, Hb, HV, K, Z (2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 4e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2017)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2017)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs Début juillet
Rentes des auteurs Mi-juillet
Décompte trimestriel 2018-3 15.09.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (1er trimestre 2018)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 1er trimestre 2018)
Fenêtres publicitaires (2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2018)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 2e partie Mi-septembre
Redevance sur les supports vierges (TC 4), décompte 2018 Mi-septembre
Réseaux câbles: part des sous-éditeurs, décompte 2018 Mi-septembre
Décompte complémentaire 2018, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2018 Fin octobre
Décompte trimestriel 2018-4 15.12.2018
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (2e trimestre 2018)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio & TV 2e trimestre 2018)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2018)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2018)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décomptes de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2018, 3e partie Mi-decembre

Informations complémentaires sur les décomptes SUISA:
www.suisa.ch/decomptes

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Blockchain – la fin ou le futur des sociétés de gestion?

Chers membres, dans l’industrie musicale, le mot « blockchain » est désormais sur toutes les lèvres. Mais bien malin qui saura expliquer en termes simples de quoi il s’agit … Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Blockchain – la fin ou le futur des sociétés de gestion?

La chanteuse/compositrice britannique Imogen Heap est une pionnière dans l’application pratique de la technologie de la blockchain pour la distribution musicale: depuis octobre 2015 son single «Tiny Human» peut être acquis et licencié en ligne sur la plateforme Ujomusic. Le paiement aux ayants droit se fait par crypto monnaie selon des règles de répartition prédéfinies. (Photo: Screenshot ujomusic.com)

La blockchain est une technologie, une base de données ou encore un registre. Elle permet d’échanger des informations de manière sécurisée, en réseau, grâce à l’intervention de participants qualifiés (les mineurs) qui vont certifier la validité de la transaction en utilisant la puissance de calcul de leurs ordinateurs. Toutes les transactions sont regroupées dans des blocs reliés l’un à l’autre, et chaque utilisateur a la possibilité de vérifier que l’opération de validation est correcte. C’est comme cela que fonctionne le bitcoin …

Vous n’avez pas tout compris? Moi non plus. Mais il semblerait que cette technologie, utilisée avec des «contrats intelligents» («smart contracts»), permette désormais de se passer d’intermédiaires: le compositeur pourrait être crédité directement d’une part sur le prix du billet de concert ou de l’écoute en streaming. D’aucuns prédisent par conséquent la fin des sociétés de gestion.

«La gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création.»

Mais la rengaine est connue: au début de la musique en ligne, il y a une vingtaine d’années, on a dit aussi qu’Internet allait libérer les auteurs, les affranchir des intermédiaires. Pourtant, les sociétés de gestion sont toujours là; et elles constituent un contrepoids indispensable face aux géants d’Internet.

C’est que la gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création. Les auteurs auront toujours besoin d’un organisme qui les soutient, qui négocie pour eux des contrats (même intelligents) et qui s’investit pour que les conditions des transactions soient équitables (mêmes certifiées dans la blockchain).

Toutefois, cette constatation ne doit pas être un oreiller de paresse. Les sociétés de gestion ont le devoir de s’intéresser à la blockchain, de la comprendre et d’essayer d’en tirer le meilleur profit pour les auteurs et les éditeurs.

«Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes.»

SUISA s’y emploie actuellement, avec ses sociétés-sœurs en Suisse et à l’étranger. A priori, la technologie pourrait être intéressante pour limiter les conflits concernant les ayants droit sur une œuvre ou les parts qui leur reviennent.

Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes et elles disposent de capacités informatiques importantes. Dès lors, n’auraient-elles pas un rôle à jouer dans le processus de validation des transactions?

En tout cas, une chose est sûre: elles ne doivent pas laisser ces questions exclusivement aux entreprises de technologie. Sinon la chaîne de blocs risque de devenir une chaîne qui bloque … la création!

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Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuitDébutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit L’assemblée générale de notre coopérative se tiendra à Zurich le vendredi 23 juin 2017. Durant cet événement, les membres auront la possibilité de décider de l’avenir de la société. Outre les excellents comptes annuels 2016 de SUISA, il sera également question de la joint-venture Mint Digital Services fondée en collaboration avec SESAC, des évolutions de la révision du droit d’auteur ainsi que du débat autour du service public. Continuer
Mint Digital Services: réponses aux principales questionsMint Digital Services: réponses aux principales questions SUISA et la société américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services. Celle-ci se chargera des licences transfrontalières octroyées aux prestataires de musique en ligne. Elle offrira également ses services aux éditeurs et aux sociétés de gestion. Warner/Chappel Music est un éditeur major qui fait déjà appel aux prestations de Mint Digital Services. Voici les principales questions et réponses. Continuer
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Chers membres, dans l’industrie musicale, le mot « blockchain » est désormais sur toutes les lèvres. Mais bien malin qui saura expliquer en termes simples de quoi il s’agit … Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Blockchain – la fin ou le futur des sociétés de gestion?

La chanteuse/compositrice britannique Imogen Heap est une pionnière dans l’application pratique de la technologie de la blockchain pour la distribution musicale: depuis octobre 2015 son single «Tiny Human» peut être acquis et licencié en ligne sur la plateforme Ujomusic. Le paiement aux ayants droit se fait par crypto monnaie selon des règles de répartition prédéfinies. (Photo: Screenshot ujomusic.com)

La blockchain est une technologie, une base de données ou encore un registre. Elle permet d’échanger des informations de manière sécurisée, en réseau, grâce à l’intervention de participants qualifiés (les mineurs) qui vont certifier la validité de la transaction...Continuer

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Texte de Martin Korrodi

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Il arrive très souvent que les musiciennes ou musiciens aient plusieurs sources de revenu. Il peut par exemple s’agir de cachets de concerts, d’honoraires pour commandes de compositions ou encore de salaires pour une activité d’enseignement dans une école de musique ou pour un engagement en tant que musicien d’orchestre. Les redevances SUISA constituent également une catégorie de revenu; il vaut la peine de penser à la prévoyance-vieillesse et de payer des cotisations AVS sur ces recettes. (Photo: Crafft)

Tout auteur qui touche des redevances de SUISA pour l’utilisation de ses œuvres est tenu de déclarer ces revenus au fisc et de payer des cotisations à la caisse de compensation pour les assurances sociales. Les redevances de SUISA sont considérées comme un revenu provenant d’une activité indépendante et sont par conséquent soumises à l’AVS.

Lorsque les recettes provenant d’une activité indépendante rémunérée ne dépassent pas 2300 francs par année, la caisse de compensation perçoit les cotisations uniquement si l’assuré le demande (voir encadré en fin de texte). Il est néanmoins tout de même recommandé de déclarer également les montants inférieurs à cette limite; il est ainsi possible d’éviter des lacunes de cotisations, susceptibles de déboucher sur des réductions de rentes à l’âge de la retraite.

Dans le cas de musiciens actifs en tant qu’indépendants, il est particulièrement intéressant de demander à la caisse de compensation d’établir un extrait de compte, afin de mettre en lumière d’éventuelles lacunes de cotisations. Si ces lacunes se sont produites au cours des cinq dernières années, vous pouvez les combler par des paiements complémentaires.

Les autorités fiscales annoncent aux caisses de compensation les données relatives au revenu imposable. Sur la base de ces données, les caisses de compensation peuvent déterminer si les cotisations AVS n’ont pas été payées sur certaines parties du revenu professionnel. Les caisses de compensation peuvent exiger un paiement des cotisations manquantes. Lors de tels recouvrements, le paiement d’un intérêt moratoire est exigé. Dans ces conditions, il vaut la peine de déclarer à temps les redevances SUISA à la caisse de compensation, en s’acquittant des cotisations demandées.

AVS – une assurance obligatoire pour toutes et tous

Toute personne vivant ou travaillant en Suisse est obligatoirement assurée à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Tous les assurés – à l’exception des enfants – sont par conséquent tenus de payer des cotisations AVS. L’assiette de calcul correspond en règle générale au revenu professionnel obtenu.

En cas d’activité salariée, l’assiette de calcul est constituée par le salaire payé par l’employeur. En cas d’activité rémunérée indépendante, les cotisations sont dues sur le revenu obtenu dans le cadre d’une propre activité commerciale ou industrielle.

En principe, on peut se baser sur les lignes directrices suivantes: les cotisations AVS doivent être payées sur le montant déclaré comme revenu et qui figure en tant que tel dans la déclaration d’impôts. La situation est différente dans le cas des recettes telles que les produits de placements en capitaux ou de placements immobiliers, qui sont certes imposables mais qui ne sont pas soumis à l’AVS.

Les redevances de droits d’auteur constituent des revenus professionnels

La composition de musique de commande et les concerts en tant qu’interprète ne sont pas les seules activités rémunérées d’un musicien; la gestion des droits constitue également une source de revenus. Dans ce contexte, tout auteur qui fait valoir ses droits par rapport aux utilisateurs, et qui génère ainsi des recettes de licence, exerce une activité lucrative indépendante dans le sens de ce qui a été décrit plus haut.

Cela est également valable lorsque l’on a confié la gestion de ses droits à un tiers, ce qui est le cas normal dans le domaine de la musique non théâtrale, sous la forme de la gestion collective par une société de gestion telle que SUISA. L’auteur qui adhère à SUISA signe un contrat de gestion. Par ce contrat, le membre confie ses droits à SUISA en chargeant la société de procéder à la gestion de ceux-ci.

Le fait d’avoir obtenu précédemment des rémunérations pour la composition d’œuvres (dans le cadre d’un engagement ou d’une commande) et d’avoir payé des cotisations AVS sur ces montants ne joue aucun rôle. La gestion des droits relatifs à des œuvres propres constitue une activité indépendante qui produit des revenus professionnels supplémentaires, ce qui implique la nécessité d’une déclaration à la caisse de compensation.

«Seuil d’exigibilité» à Fr. 2300.– par année civile

Concernant le seuil d’exigibilité, il convient de noter que ce montant inclut la totalité des recettes provenant de l’activité indépendante rémunérée (cumul). Si les recettes provenant de SUISA sont de 1600 francs pour une année donnée, mais que d’autres recettes ont été acquises dans le cadre de l’activité indépendante (activité principale ou accessoire), ces recettes doivent être ajoutées. Si le montant total est supérieur au seuil d’exigibilité, des cotisations AVS doivent être payées sur le montant total, redevances SUISA comprises.

Dans le cas d’employés (personnes exerçant une activité dépendante), le seuil mentionné s’applique également, mais de manière séparée pour chaque rapport de travail. Si le salaire déterminant est inférieur à 2300 francs, les cotisations sont perçues uniquement si l’employé le demande. Il est en règle générale conseillé de demander un décompte, en particulier lorsque plusieurs activités dépendantes avec faible rémunération sont exercées. Certains employeurs du domaine artistique sont tenus, pour protéger les employés, de décompter les cotisations AVS dès le premier franc. C’est notamment le cas pour les producteurs des domaines de la danse et du théâtre, les orchestres, les producteurs phono et audiovisuel, la radio et la télévision, ainsi que les écoles qui proposent des formations artistiques.

Si le revenu provient aussi bien d’une activité indépendante que d’une activité dépendante, la règle concernant le seuil d’exigibilité vaut de manière séparée par type de revenu. La limite jusqu’à 2300 francs vaut donc pour le total de toutes les recettes provenant d’une activité indépendante, redevances SUISA incluses. Le salaire obtenu dans le cadre d’un emploi salarié ne doit pas être pris en considération à ce niveau car, comme décrit précédemment, les recettes provenant d’une activité dépendante doivent être considérées séparément pour ce qui concerne le seuil d’exigibilité.

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Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Texte de Martin Korrodi

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Il arrive très souvent que les musiciennes ou musiciens aient plusieurs sources de revenu. Il peut par exemple s’agir de cachets de concerts, d’honoraires pour commandes de compositions ou encore de salaires pour une activité d’enseignement dans une école de musique ou pour un engagement en tant que musicien d’orchestre. Les redevances SUISA constituent également une catégorie de revenu; il vaut la peine de penser à la prévoyance-vieillesse et de payer des cotisations AVS sur ces recettes. (Photo: Crafft)

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Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2

Au cours de ces dernières années, les exploitants de réseaux câblés sont passés d’une offre analogique à une offre numérique. Afin de tenir compte de ces changements, nous avons procédé à une adaptation de la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 (réseaux câblés), TC 2a (réémetteurs) et TC 2b (réseaux basés IP). Au chiffre 5.5.1 du règlement de répartition, la base de calcul a été modifiée, passant du critère «nombre d’abonnés» au critère «pénétration quotidienne». Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2

Parmi la multitude de programmes de l’offre TV numérique, seul un petit nombre d’émissions reste à l’écran pour une durée non négligeable. (Photo: Zeber / Shutterstock.com)

Les exploitants de réseaux câblés ont opéré ces dernières années un passage d’une offre analogique à une offre numérique. De ce fait, le nombre de chaînes radio et TV proposées a fortement augmenté. Jusqu’ici, la base de calcul pour la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1, TC 2a et TC 2b était le nombre d’abonnés. Dans ces conditions, la répartition dépendait de la possibilité de réception, donc du nombre d’abonnés à un exploitant de réseau câblé qui avaient la possibilité de recevoir un émetteur donné.

Avec l’augmentation de l’offre, la pertinence du critère du nombre d’abonnés a fortement baissé si l’on considère l’utilisation effective. Les consommateurs ont aujourd’hui à disposition un grand nombre de programmes, mais l’utilisation effective est faible par rapport au potentiel existant. Avec le passage au critère de la «pénétration quotidienne», on prend en considération pour la répartition ce que le consommateur regarde effectivement.

La pénétration quotidienne est le pourcentage de personnes qui, dans une journée moyenne, regardent ou écoutent un programme donné pendant trente secondes au moins. Les chaînes uniquement «zappées» ne sont pas prises en compte dans ce contexte.

Répartition plus précise sur la base de l’utilisation effective

En recourant au critère de la pénétration quotidienne, on tient mieux compte de l’utilisation effective: les redevances de droit d’auteur vont désormais aux émetteurs qui sont effectivement regardés ou écoutés. Les chaînes que le consommateur ne regarde pas ou n’écoute pas, ou qui sont uniquement «zappées», ne sont pas prises en considération pour les affectations aux trois groupes d’émetteurs (SSR SRG, émetteurs privés de Suisse, émetteurs de l’étranger).

Le passage au critère de la pénétration quotidienne a pour conséquence qu’à l’avenir, des montants plus importants seront répartis en faveur des programmes d’émissions suisses. Avec le calcul de la répartition effectué jusqu’ici sur la base du nombre d’abonnés, de nombreux émetteurs de l’étranger étaient pris en compte alors qu’ils étaient regardés seulement par une petite partie des abonnés. Cela ne sera plus le cas avec le calcul sur la base de la pénétration quotidienne.

Décision IPI du 26.7.2017 (PDF 1,47 MB, en allemand uniquement) concernant la «révision du chiffre 5.5.1 du règlement de répartition: répartition des recettes provenant des TC 1, 2a et 2b»
Informations complémentaires sur la clé de répartition de SUISA

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Au cours de ces dernières années, les exploitants de réseaux câblés sont passés d’une offre analogique à une offre numérique. Afin de tenir compte de ces changements, nous avons procédé à une adaptation de la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 (réseaux câblés), TC 2a (réémetteurs) et TC 2b (réseaux basés IP). Au chiffre 5.5.1 du règlement de répartition, la base de calcul a été modifiée, passant du critère «nombre d’abonnés» au critère «pénétration quotidienne». Texte d’Irène Philipp Ziebold

Changement dans la répartition des recettes provenant des tarifs TC 1 et TC 2

Parmi la multitude de programmes de l’offre TV numérique, seul un petit nombre d’émissions reste à l’écran pour une durée non négligeable. (Photo: Zeber / Shutterstock.com)

Les exploitants de réseaux câblés ont opéré ces dernières années un passage d’une offre analogique à une offre numérique. De ce fait, le nombre de chaînes...Continuer

Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Le nouveau tarif commun K est valable pour tous les événements organisés depuis le 1er janvier 2017. Un tour d’horizon du nouveau tarif en vigueur applicable aux concerts et quelques réponses aux nombreuses questions qui se posent après les premiers mois d’application des nouvelles règles. Texte de Chantal Bolzern

Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Depuis janvier 2017 un nouveau tarif est en vigueur pour l’organisation de concerts en Suisse et au Liechtenstein. L’image montre le membre de SUISA Seven (au milieu) sur la scène du festival «Tonart» à Altdorf, où il s’est produit en mars 2017 en formation trio. Plus d’informations sur Seven se trouvent dans l’édition 2017 de la brochure «Dès les premières notes». (Photo: Tabea Hüberli)

Quoi de neuf?

Il n’y a désormais plus qu’un seul tarif au lieu de deux. Ainsi, les clients trouvent toutes les informations essentielles ainsi que les conditions d’octroi de licence dans un seul document. Les organisateurs qui programment des concerts, mais aussi d’autres productions telles que pièces de théâtre, cabaret, etc. voient ainsi leur tâche facilitée.

Les types d’événements ont été mieux définis et expliqués. Outre les concerts, il existe maintenant des catégories d’événements distinctes pour les productions analogues à un concert, les shows, le ballet et le théâtre. Cela doit permettre aux clients d’identifier plus rapidement le taux applicable à leur projet et les aider à préparer leur budget avec plus de précision.

Les taux de redevance ont été redéfinis par type d’événement (concert, production analogue à un concert, show, ballet, théâtre) et, pour beaucoup, réduits.

Le tarif commun K (TC K) réglemente non seulement l’octroi de licence pour les concerts, mais aussi pour l’utilisation de musique en accompagnement de spectacles d’humour, de shows (comme «Art on Ice» ou «Masters of Dirt»), d’événements sportifs avec des chorégraphies ou encore de spectacles de danse ou de pièces de théâtre. Le calcul de la redevance est particulièrement facilité dans le cas de spectacles musicaux, de festivals Tattoo etc. car c’est désormais l’événement dans son ensemble qui est pris en compte et non plus les productions isolées, soumises à des taux différents. Ceci simplifie la tâche de l’organisateur dans l’établissement de son budget et réduit les coûts de traitement par SUISA.

Les petits concerts ne sont plus soumis à un taux forfaitaire, mais sont à nouveau décomptés en tenant compte des œuvres effectivement exécutées (règle du pro rata temporis). Parallèlement, le calcul de la redevance sur la base des frais a été réintroduit. Ainsi, les redevances de droit d’auteur sont déterminées soit sur la base des recettes, soit sur la base des frais. Ce dernier point concerne, en particulier, les concerts gratuits et les événements de bienfaisance.

Pour autant qu’ils remettent les justificatifs requis, les clients peuvent faire valoir un abattement de 10% sur les recettes réalisées par l’intermédiaire de services de billetterie externes. SUISA tient ainsi compte du fait qu’aujourd’hui, les organisateurs de petits concerts ou d’événements à but non lucratifs font également appel à des réseaux de vente de billets externes.

Lorsque l’organisateur diffuse de la musique avant ou après le spectacle, ainsi que durant les pauses, il obtient dorénavant également l’autorisation des interprètes des supports sonores utilisés, raison pour laquelle le taux de redevance pour les droits voisins a subi une légère augmentation de 0,2% à 0,25%.

En raison de la diminution des taux de redevance, le système de rabais a été révisé. Le rabais de quantité n’est accordé que pour les petits concerts et les clients au bénéfice d’un contrat d’autorisation avec SUISA doivent être membres d’une association représentative d’organisateurs de concert pour bénéficier d’un rabais.

Qu’est-ce qui n’a pas changé?

Les prestations de tiers dont peuvent bénéficier les spectateurs et qui sont comprises dans le prix d’entrée comme par exemple, l’utilisation des transports publics, le droit à une consommation, etc. ainsi que les impôts sur les divertissements et la TVA peuvent, comme par le passé, être portés en déduction des recettes sur remise des justificatifs adéquats.

Les minimums tarifaires sont également restés identiques et s’élèvent à CHF 40.— par événement. Nos clients contractuels ont toujours droit au rabais associatif ainsi qu’à un escompte de 2% si le paiement est effectué dans les 10 jours.

Les organisateurs doivent soumettre les programmes, respectivement les relevés des œuvres exécutées à SUISA. Ces listes permettent à SUISA de déterminer avec précision le taux de redevance. Dans le cas où SUISA ne détient pas les droits sur tous les titres, par exemple lorsque la durée de protection a expiré, le taux de redevance est réduit pro rata temporis. Le taux de redevance est également réduit pro rata temporis, lorsque la musique n’est pas utilisée sur toute la durée de la performance, comme c’est fréquemment le cas lors de représentations théâtrales ou de spectacles d’humour. Finalement, ces listes permettent à SUISA de redistribuer les redevances encaissées aux compositeurs et éditeurs dont la musique a été exécutée lors de l’événement.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Pourquoi le nouveau tarif demande-t-il plus de travail administratif?
L’introduction d’un nouveau tarif est toujours l’occasion de vérifier, avec les clients de longue date, si les modalités de déclaration des événements sont encore adéquates pour les deux parties. De plus, il peut arriver qu’en raison des modifications de taux ou des conditions imposées par le tarif, SUISA ait besoin d’informations supplémentaires de la part de ses clients. Cela concerne, en premier lieu, les concerts pour lesquels les organisateurs étaient au bénéfice d’une autorisation sous l’angle du tarif commun Kb (petits concerts). Malheureusement, cette phase de transition nécessite de la part des clients, tout comme de la part de SUISA, un surcroît de travail. Dès que nous aurons pu clarifier avec les différents clients comment octroyer les licences et décompter les droits correctement, le processus devrait à nouveau se simplifier.

Qu’est-ce qu’un petit concert et pourquoi n’existe-t-il plus de tarif exclusivement pour cela?
Entre 2009 et 2016, les petits concerts étaient soumis à un tarif qui leur était exclusivement consacré, le tarif commun Kb. Depuis cette année, les petits concerts sont à nouveau soumis au même tarif que les grands concerts, les représentations théâtrales ou les spectacles musicaux.

Pour être encore considéré comme un «petit concert», l’événement doit se tenir dans un lieu dont la capacité d’accueil est inférieure à 1000 places et les recettes de billetterie ne doivent pas dépasser CHF 15 000.—. Dans cette catégorie, le taux de redevance de base est passé de 10%, valable jusqu’en 2008, à 9,5% entre 2009 et 2016, pour être désormais fixé à 9% dès 2017. A partir de cette année, et comme c’était déjà le cas jusqu’en 2008, l’octroi de licence et la déclaration des concerts sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux grands concerts. Les clients doivent ainsi nous communiquer toujours les mêmes informations sans avoir à se demander systématiquement dans quelle catégorie se situe leur événement et quels documents transmettre à SUISA.

Ceci simplifie particulièrement la tâche des clubs de moyenne importance, dont la capacité d’accueil est certes inférieure à 1000 places, mais qui peuvent programmer des concerts qui génèrent parfois plus de CHF 15 000.— de recettes, parfois moins. Cette simplification profite également à toutes les structures qui proposent une programmation pluridisciplinaire. Jusque-là, ils devaient se référer au tarif commun Ka pour les spectacles d’humour, de danse, de cabaret etc. et au tarif commun Kb pour les concerts.

Pourquoi tient-on désormais compte des recettes provenant du sponsoring ou de subventions?
L’idée de base du droit d’auteur est d’intéresser les auteurs aux recettes générées par l’utilisation de leurs œuvres. Dans le domaine de l’organisation d’événements, la principale source de recettes provient de la vente de billets. Lorsqu’un organisateur prévoit, dans son budget, que les coûts de la musique, comme, par exemple, les cachets des musiciens, ne peuvent être couverts qu’avec l’aide d’un financement extérieur, alors cet apport (sponsoring, subventions, etc.) doit également être considéré comme une recette. Cette règle a été introduite et maintenue dans les tarifs de concert depuis 20 ans déjà. Elle est valable pour tous les grands concerts, les représentations théâtrales et les spectacles musicaux et, jusqu’en 2008, était également appliquée aux petits concerts. Avec le regroupement des tarifs communs Ka et Kb, elle est à nouveau valable à partir de cette année pour les petits concerts.

De nombreux clubs à vocation non commerciale, ainsi que des théâtres, établissent un budget annuel basé sur des moyennes. Ils reçoivent des subventions communales ou cantonales, mais comptent également sur les recettes de billetterie et les bénéfices de leurs bars. Dans la mesure où ils prévoient, dans leur budget annuel, de couvrir les cachets des musiciens avec le résultat de la vente de billets, le nouveau tarif n’entraîne aucun changement pour eux. Pour les clients de longue date, une comparaison avec les anciens décomptes (jusqu’en 2008) peut servir à déterminer s’il y aura des changements. Durant les négociations tarifaires, en collaboration avec les associations, nous avons procédé à de nombreux calculs et fait beaucoup de recherches qui se vérifient maintenant dans la mise en application du nouveau tarif : pour la grande majorité des organisateurs du secteur non commercial, en particulier pour les clubs et les théâtres, la charge financière reste la même.

En revanche, il y a des changements pour les organisateurs d’événements d’entreprise ou d’événements gratuits, mais aussi pour les secteurs qui ne peuvent compter que sur le soutien de sponsors ou le subventionnement pour couvrir les cachets des artistes et les autres frais musicaux.

Que signifie la notion de «prestations non musicales» lors de grands concerts et qu’est-ce que cela implique?
Dans l’ancien tarif commun Ka (ch. 25 TC Ka), comme dans le nouveau tarif commun K (ch. 14.1 TC K), il existe la notion de «prestations non musicales». Dans la pratique, nous avons pu constater que ce principe n’était pas clair et souvent mal interprété. Afin d’anticiper les questions déjà dans le tarif, la définition a été intégrée, noir sur blanc, dans le texte du tarif: sont considérées comme des «prestations non musicales» des chorégraphies sophistiquées, des costumes élaborés et des changements de costumes, des installations vidéo ou des lights-shows qui sortent de la norme. Nous voulons ainsi – comme la loi sur le droit d’auteur l’exige – tenir compte de ces prestations qui, sans être musicales, sont néanmoins protégées par le droit d’auteur.

Concrètement, cela signifie que lors de concerts comme ceux de Beyonce ou de groupes comme Archive, il est tenu compte du concept global et les organisateurs paient, par conséquent, les droits d’auteur relatifs à la musique à un taux inférieur. On peut toutefois constater que, même pour des productions dans des stades, il arrive parfois que les concerts ne proposent pas de prestations artistiques coûteuses autres que la musique; par conséquent, l’organisateur s’acquittera de la redevance au taux de base prévu par le tarif. Le cas ne se présente pas seulement lors de grands concerts classiques, mais aussi pour des «singer-songwriter» comme Bruce Springsteen ou Neil Diamond.

Pourquoi la nouvelle réglementation du tarif des concerts a-t-elle été publiée si peu de temps avant son entrée en vigueur?
En juin 2016, SUISA a communiqué qu’elle avait négocié un nouveau tarif avec les principales associations d’organisateurs de concerts comme SMPA, Petzi, KTV ATP, etc. et qu’un accord avait été trouvé. Le résultat des négociations a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins en vue de sa validation. L’approbation du nouveau tarif commun K a finalement été décidée le 20 décembre 2016 et le tarif a pu entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Ce n’est qu’après l’approbation de la CAF que les documents officiels ont pu être publiés. Il convient également de préciser que SUISA n’a eu aucune influence sur la date de cette approbation.

Informations complémentaires:
«Concerts, spectacles humoristiques, shows, spectacles de ballet etc.» sur www.suisa.ch

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Nouveau tarif des concerts dès 2017Nouveau tarif des concerts dès 2017 SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Continuer
Lorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concertLorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concert Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Il peut arriver qu’un événement soit organisé par le groupe lui-même ou en collaboration avec un tiers. Dans de tels cas, la forme de la coopération entre le groupe et l’organisateur est déterminante pour savoir qui doit payer la redevance de droits d’auteur. Continuer
Concerts et festivals en SuisseConcerts et festivals en Suisse Dans un article paru dans l’IQ Magazine, publié par l’International Live Music Conference (ILMC), Chantal Bolzern, Cheffe de la Division Droits d’exécution de SUISA, parle de l’importance d’une bonne collaboration entre sociétés de gestion et organisateurs de concerts. Continuer
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Il n’y a désormais plus qu’un seul tarif au lieu de deux. Ainsi, les clients trouvent toutes les informations essentielles...Continuer

C’est sur les chaînes de radio thématiques de la SSR que vit la musique suisse

Six chaînes de radio thématiques de la SSR pourraient être supprimées. C’est en effet ce qu’exige une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. En cas d’approbation, les conséquences pour les artistes suisses seraient catastrophiques. Car ce sont justement ces chaînes de radio qui diffusent et soutiennent la musique locale. Signez maintenant la pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques»! Texte de Giorgio Tebaldi et Manu Leuenberger

C’est sur les chaînes de radio thématiques de la SSR que vit la musique suisse

Des rues de Berne à la belle scène de la Kulturfabrik de Lyss: le groupe alémanique Troubas Kater s’est produit en novembre 2015 dans l’émission «8×15.». Lors de ces soirées de concerts de la chaîne SRF Virus, 8 groupes suisses peuvent se produire durant 15 minutes et ainsi se faire connaître du grand public. (Photo: SRF)

En février 2017, le duo zurichois Dabu Fantastic ainsi que leur co-compositeur Gianluca Giger ont reçu une distinction dans le cadre des Swiss Music Awards pour le meilleur tube et la meilleure composition. Actuellement, ce groupe zurichois fait partie des ensembles de musique pop les plus populaires de Suisse. Ils doivent leur popularité pour une très large part aux chaînes de radio suisses de la SSR, comme l’explique le chanteur Dabu Bucher dans son entretien avec la SSR (en allemand). Il y a plus de dix ans, SRF Virus diffusait pour la première fois les chansons du groupe, ce qui leur a véritablement permis de percer.

Mais la chaîne jeunesse de la SSR joue aussi un rôle important pour d’autres artistes suisses. Elle fait office de tremplin pour de jeunes musiciens (encore) peu connus. Avec sa série de concerts «8×15.» par exemple, la chaîne offre aux nouveaux venus une plate-forme de choix. Le programme musical de SRF Virus est composé à 50% de musique suisse. Presque aucune autre chaîne de musique ne propose une part plus importante de musique helvétique.

Mais cela ne devrait pas durer – du moins si l’on en croit la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Dans sa motion 17.3010 «Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios», la CTT-N exige la suppression de six chaînes de la SSR: SRF Virus, SRF Musikwelle, Radio Swiss Classic, Radio Swiss Jazz, Radio Swiss Pop ainsi que la chaîne romande Option Musique devraient stopper la diffusion de leur programme. Selon le texte de l’initiative, il s’agit de chaînes «qui n’assument pas un mandat de service public à proprement parler».

Le service public signifie également la promotion de la création artistique suisse

Dans son «rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés», le Conseil fédéral a analysé ce qu’il entend par service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Dans ce document, le Conseil fédéral affirme que la SSR «fournit quantité de prestations non rentables au service de la société». L’encouragement du cinéma, de la musique et de la littérature suisses, qui ne serait plus possible sans redevance, en fait partie.

Ce sont justement les chaînes thématiques qui contribuent pour une très large part à la promotion de la musique suisse – et ce non seulement dans le domaine de la musique pop ou rock avec SRF Virus, mais également dans celui du jazz, de la musique classique et surtout de la musique populaire, avec SRF Musikwelle. Comme on peut le lire sur le site Internet de SUISA, ces six chaînes radiophoniques thématiques représentent environ 22% de la musique suisse diffusée. Considéré dans sa globalité, ce taux est de 20% pour toutes les chaînes de la SSR. A titre de comparaison, les chaînes privées suisses atteignent une part de moins de 10% de musique suisse.

Les chaînes thématiques découvrent et encouragent la musique suisse

Les chaînes thématiques jouent dès lors un rôle clé dans la découverte et l’encouragement de la musique suisse. Avec leur couverture médiatique du paysage musical suisse actuel, elles sont absolument indispensables. Il est donc difficile d’imaginer que les chaînes de radio privées combleraient cette lacune si les chaînes thématiques venaient à disparaître. Les chaînes privées ont un intérêt commercial et elles sont principalement financées par des recettes publicitaires. Elles doivent par conséquent orienter leurs programmes vers un public qui veut avant tout écouter des tubes en vogue. Les musiciens suisses en savent quelque chose: «Nous ne faisons pas des tubes, nous les diffusons», déclare ainsi le chanteur/parolier et président de l’Association des musiciens suisses, Christoph Trummer, dans un entretien accordé à la revue musicale Musikmarkt (en allemand).

La suppression des chaînes de radio thématiques toucherait les musiciens suisses également d’un point de vue financier. En 2015, les six chaînes thématiques ont diffusé près de 550 000 minutes de musique d’auteurs suisses. Selon le Rapport annuel SUISA 2015, les redevances de droits d’auteur s’élèvent à CHF 2.70 par minute de musique diffusée sur les chaînes de la SSR. Les recettes de droits d’auteur pour la diffusion d’œuvres de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs suisses sur les six chaînes radiophoniques thématiques s’élèvent ainsi à près de 1,5 million de francs. Cet argent va non seulement aux stars déjà bien établies, mais aussi à des artistes suisses peu connus.

Des conditions-cadres bénéfiques à la culture suisse

Si la motion de la CTT-N devait être approuvée, cela aurait de très lourdes conséquences sur le paysage de la musique suisse. On perdrait non seulement d’importantes plates-formes qui présentent une vaste palette de la création musicale suisse, mais la suppression des chaînes de radio thématiques toucherait également les artistes d’un point de vue financier.

Il convient en outre de se poser cette question essentielle: revient-il vraiment au Parlement de décider du contenu des programmes de radio? Le législateur ne devrait-il pas plutôt se restreindre à définir le cadre des chaînes de radio et de télévision? Cette motion déciderait du sort de toute une série de programmes de la SSR. Cela va bien plus loin que la définition de simples conditions-cadres, lesquelles devraient être favorables aux artistes suisses.

Depuis 2006, la SSR exploite la plate-forme musicale en ligne mx3, «The Swiss Music Portal». Sur www.mx3.ch, les musiciens peuvent non seulement présenter leur musique au grand public, mais cette plate-forme est également utilisée par des chaînes de la SSR pour la conception de leur programme. Ainsi, SRF 3, SRF Virus, Couleur 3, Rete Tre et Radio Rumantsch diffusent dans leur programme les morceaux que les artistes ont téléchargés sur mx3. En 2015, près de 22 900 groupes étaient représentés sur mx3. Ils ont tous téléchargé leur musique sur ce portail musical.

Pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques»

Par cette pétition, les Commissions compétentes du Palais fédéral sont priées de renoncer à la suppression des chaînes thématiques de la SSR.

Signez maintenant la pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques!» sur www.petitionen24.com

Sie können die Petition auch auf dem Unterschriftenbogen unterzeichnen (PDF).

La pétition est initiée et encouragée par une très large part de personnes intéressées issues de la scène musicale suisse. S’engagent, entre autres, pour le maintien des chaînes de radio thématiques: le Conseil Suisse de la Musique, l’Association des musiciens suisses, le Syndicat musical suisse, l’Association Suisse des Musiciens, l’Union Suisse des Artistes Musiciens USDAM, Helvetia Rockt, IndieSuisse, l’IFPI, la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG, Orchester.ch, l’Association fédérale des yodleurs AFY, l’Association suisse des musiques ASM, Union Suisse des Chorales USC, l’Association suisse de la musique populaire ASMP.

Chaque signature compte et est importante pour que la musique suisse puisse continuer à être diffusée et découverte sur des chaînes comme Radio Swiss Pop, Radio Swiss Classic, Radio Swiss Jazz, Radio SRF Virus, Radio SRF Musikwelle et Radio RTS Option Musique. Vous trouverez plus d’informations sur le site Internet des initiateurs de la pétition en ligne: www.prospartenradio.ch

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Dates des décomptes SUISA 2017

Les membres SUISA dont les œuvres sont exécutées, diffusées, reproduites ou utilisées fréquemment en ligne peuvent désormais bénéficier au moins quatre fois par année de rémunérations pour leur travail de compositeurs, paroliers ou éditeurs. Les décomptes trimestriels, introduits récemment avec succès, vont être maintenus en 2017. Les quelques adaptations apportées ont pour but une répartition plus rapide et à moindres coûts des recettes. Texte de Manu Leuenberger

Dates des décomptes SUISA 2017

Au cours de l’année 2016, 15 106 auteurs et 1373 éditeurs ont reçu un ou plusieurs décomptes SUISA. (Photo: Manu Leuenberger)

Pour Sophie Burande et Léonard Gogniat du groupe Carrousel, les versements de SUISA représentent «une sorte de bonus du mois de juin», comme ils le disent en interview, en estimant important que «SUISA veille à la reconnaissance de leur travail de compositeur et parolier». Camilla Sparksss, alias Barbara Lehnhoff, perçoit les versements de SUISA comme «un beau cadeau de Noël à chaque fois», qui constitue toujours un coup de pouce, comme elle le relève en interview.

Cadeau de Noël ou bonus de milieu d’année: les moments auxquels les membres SUISA peuvent se réjouir des redevances de droits d’auteur coïncident aux décomptes SUISA. C’est à ce moment-là que les membres obtiennent les rémunérations auxquelles ils ont droit sur la base des règles de répartition de SUISA.

La fréquence des versements aux auteurs et éditeurs a augmenté récemment. En automne 2015, SUISA a introduit des décomptes trimestriels; grâce à ce nouveau système, les redevances encaissées sont versées aux ayants droit quatre fois par année.

Répartition en faveur des auteurs et des éditeurs quatre fois par année

Le système de répartition trimestrielle introduit en 2015 va être maintenu en 2017. Par rapport à l’année précédente, quelques adaptations ont été apportées. Les nouveautés, peu nombreuses, permettent d’atteindre l’objectif visé, à savoir répartir les redevances dans les délais les plus brefs et de manière aussi économique que possible.

Une répartition plus rapide est désormais possible pour le décompte SSR TV. Jusqu’à présent, la répartition des recettes de cette catégorie avait lieu deux fois par année. Dès 2017, ces rémunérations seront versées quatre fois par année dans le cadre des décomptes trimestriels. La SSR est le client et preneur de licence le plus important de SUISA. Ce sont d’importants montants qui, pour la catégorie SSR TV, parviendront désormais plus rapidement aux auteurs et éditeurs de la musique diffusée.

Le décompte relatif aux fenêtres publicitaires ne sera à l’avenir plus établi de manière séparée mais sera, dès 2017, intégré au 3e décompte trimestriel de la mi-septembre. L’intégration de ce décompte supplémentaire au décompte trimestriel permet une simplification du processus de traitement et par là même une économie de coûts.

Vue d’ensemble des décomptes 2017 de SUISA

Décompte Date
Décompte trimestriel 2017-1 15.03.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (3e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 3e trimestre 2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (3e trimestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2017, 1re partie Fin mars
Décomptes provenant de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2017, 1re partie Fin mai
Décompte trimestriel 2017-2 15.06.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: B, C, D, E, H, Hb, HV, K, Z (2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio 4e trimestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR TV 2e semestre 2016)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR spots publicitaires 2016)
Droits d’émission Suisse, tarifs: S, Y (2016)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (4e trimestre 2016)
Droits de reproduction, licences centralisées (2e semestre 2016)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Décomptes supplémentaires
Prévoyance des éditeurs  Début juillet
Rentes des auteurs  Mi-juillet
Décompte trimestriel 2017-3 15.09.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (1er trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio et TV 1er trimestre 2017)
Fenêtres publicitaires (2015)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (1er trimestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)
Redevance sur les supports vierges (TC 4), décompte 2017
Réseaux câblés: part des sous-éditeurs, décompte 2017
Décomptes supplémentaires
Décompte complémentaire 2017, 2e décompte Fin septembre
Décompte droits de réenregistrement, 2017 Fin octobre
Décompte de l’étranger: droits d’exécution, d’émission et de reproduction 2017, 2e partie Fin novembre
Décompte trimestriel 2017-4 15.12.2017
Droits d’exécution Suisse, tarifs: D, K, Z (2e trimestre 2017)
Droits d’émission Suisse, tarif: A (SSR radio et TV 2e trimestre 2017)
Droits de reproduction, tarifs: PA, PI, PN, VI, VN (2e trimestre 2017)
Droits de reproduction, licences centralisées (1er semestre 2017)
Droits de reproduction, en ligne (téléchargements et streaming)

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Internet de SUISA, avec des explications relatives au décompte SUISA et une liste des émetteurs privés pris en considération.

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Concerts et festivals en Suisse

Dans un article paru dans l’IQ Magazine, publié par l’International Live Music Conference (ILMC), Chantal Bolzern, Cheffe de la Division Droits d’exécution de SUISA, parle de l’importance d’une bonne collaboration entre sociétés de gestion et organisateurs de concerts.

Concerts et festivals en Suisse

Par le passé, Chantal Bolzern a elle-même organisé des concerts et suivi une formation de gestionnaire culturel. En 2004, elle a commencé à travailler au service juridique de SUISA. Depuis 2010, elle est Cheffe de la Division Droits d’exécution. (Photo: Sebastian Vollmert)

De toute évidence, les Suisses aiment beaucoup les concerts et les festivals. De nouveaux festivals naissent chaque année, même dans les régions de montagne les plus reculées. Certains sont éphémères et meurent peu après leur apparition, d’autres existent depuis plus de 40 ans. A cela s’ajoute une kyrielle de clubs proposant un large éventail de musiques alternatives qui attirent chaque semaine un public nombreux.

En 2015, SUISA a licencié plus de 20 000 concerts et festivals, lors desquels plus de 360 000 œuvres ont été exécutées. Le tarif applicable aux concerts a généré Fr. 20,3 mio. de recettes en 2015, soit presque 50% de toutes les recettes provenant des droits d’exécution. Si l’on considère que la Suisse ne compte que 8 millions d’habitants, ces chiffres ont de quoi impressionner.

SUISA, point de jonction entre organisateurs de concerts et auteurs

Que faut-il pour rendre tout cela possible? Tout d’abord, on a besoin d’une bonne chanson. Puis d’artistes, capables sur scène d’une interprétation inspirée et, finalement, il faut un organisateur qui sache mettre l’événement sur pied et garantir que tout fonctionne comme sur des roulettes et que les spectateurs soient satisfaits.

SUISA est une sorte de point de jonction dans ce business. En tant que coopérative, nous appartenons à nos membres. Dès lors, notre objectif est de garantir aux auteurs et éditeurs une participation aux recettes générées par d’autres grâce à l’exécution de leurs oeuvres. Nous voulons également donner aux organisateurs un accès facilité aux droits nécessaires à l’organisation de leur événement et à la réalisation de revenus.

Durant deux ans, SUISA a négocié un nouveau tarif pour concerts et festivals avec les associations compétentes, afin de simplifier le calcul des redevances de licence pour les organisateurs. Le tarif fixe un taux pour concerts ou festivals situé entre 7% et 10% des recettes de billetterie, et prévoit des rabais pour les membres d’associations professionnelles reconnues. En outre, notre tarif fonctionne comme «guichet unique» pour les droits voisins. Cela facilite particulièrement l’activité des organisateurs de festivals.

Le respect aide à faire face à de nouveaux défis dans l’écosystème du business de la musique live

Les redevances encaissées sont réparties tous les 3 mois par notre organisation, avec des indications détaillées qui permettent aux auteurs et éditeurs d’identifier la provenance des montants. La transparence est totale en ce qui concerne les sources de revenus. Le taux de frais pour tous les travaux inhérents à l’octroi des licences et à la répartition est de seulement 12%.

Le business de la musique live est un écosystème où chaque acteur a besoin des autres pour se maintenir durablement. Si chacun apporte sa contribution, le travail sera non seulement satisfaisant mais également lucratif pour tous. Les compositeurs peuvent ainsi créer de nouvelles chansons qui donneront lieu à de nouvelles exécutions et de nouveaux concerts. C’est pourquoi chacun de nous devrait apprécier et respecter nos contributions respectives, et travailler ensemble à des solutions qui nous permettront de relever de nouveaux défis.

Cette contribution a été rédigée pour l’IQ Magazine, avec une parution dans la version imprimée du magazine en janvier 2017 en page 27, ainsi qu’en ligne sur le site Internet du même magazine. L’IQ Magazine est la revue de l’International Live Music Conference (ILMC); il paraît 6x par an.

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