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Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Texte de David Johnson, SWISSPERFORM/SIG antenne romande, contributeur invité

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Pour les auteurs SUISA tels que Seven (photo), qui sont en même temps interprètes et dont les prestations sont diffusées à la radio et à la TV, une adhésion à SWISSPERFORM est recommandée. (Photo: Tabea Hüberli)

Vous êtes musicien/ne et vous participez à des enregistrements publiés dans le commerce ou des vidéoclips musicaux? Vous interprétez vos compositions musicales ou celles de tiers à la radio ou à la télévision? Vous êtes le producteur exécutif d’enregistrements? Vous interprétez de la musique utilisée dans des films, des spots publicitaires ou des jingles/indicatifs d’émissions?

Vous êtes donc titulaire de droits voisins et avez droit à une rémunération pour les diffusions de vos prestations. Afin d’obtenir ces redevances, vous devez être membre de SWISSPERFORM.

Les droits voisins

On parle de droits voisins car ces derniers se trouvent dans le proche voisinage du droit d’auteur. Ce n’est pas l’œuvre qui est protégée par les droits voisins mais l‘exécution d‘une œuvre.

Un artiste interprète, qu’il soit musicien, chanteur ou chef d’orchestre, peut aussi être le compositeur, le parolier et/ou l’arrangeur des œuvres qu’il interprète. L’exécution de son œuvre est donc protégée indépendamment de l’œuvre qu’il interprète.

Si l’interprète finance ses propres enregistrements, il est également producteur économique et dispose ainsi de deux protections distinctes, avec pour les bénéficiaires une rémunération dans le cadre de répartitions spéciales en lien avec les utilisations de SWISSPERFORM, ce qui demande une deuxième affiliation (producteur). Le délai de protection sur les prestations enregistrées est de 50 ans. Pour le calcul de la durée de la protection, la date de la première publication est déterminante, pour autant que l’enregistrement soit publié une première fois en l’espace de 50 ans. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’échéance de la protection.

SWISSPERFORM

La Suisse est le seul pays au monde à disposer d’une unique société réunissant les titulaires de droits voisins de tous les domaines; outre les interprètes et les producteurs (musique et film), les organismes de radiodiffusion sont également titulaires de droits auprès de SWISSPERFORM. Un membre peut avoir plusieurs activités et donc adhérer à plusieurs catégories d’ayants droit, comme par exemple un musicien dont les enregistrements autoproduits et publiés par son groupe sont diffusés à la radio.

Les activités de SWISSPERFORM sont similaires à celles de SUISA. Les musiciens et producteurs cèdent leurs droits à la société en vue de leur gestion. SWISSPERFORM encaisse ensuite les redevances auprès des utilisateurs sur la base des tarifs qui ont force de loi et reverse ces redevances aux ayants droit sur la base du règlement de répartition approuvé par l’Institut de la propriété intellectuelle (autorité de surveillance).

SWISSPERFORM collabore avec SUISA pour la perception des redevances, qui se fait la plupart du temps sur la base de tarifs communs établis pour chaque mode d’utilisation, lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société et impliquent à la fois les droits d’auteur et les droits voisins.

C’est notamment SUISA qui encaisse pour SWISSPERFORM, entre autres les redevances des émetteurs radio et TV privés ainsi que les redevances sur les supports vierges et les mémoires numériques intégrées dans des appareils.

Dix pour cent des recettes tarifaires globales de SWISSPERFORM vont alimenter diverses institutions à caractère culturel ou social, juridiquement indépendantes. Une partie de ces fonds alimente la Fondation suisse des artistes interprètes SIS qui soutient, entre autres, les musiciens professionnels par l’octroi de fonds pour des concerts et des tournées en Suisse et à l’étranger.

La répartition pour les utilisations radiophoniques et audiovisuelles

On distingue plusieurs répartitions pour les interprètes du domaine phonographique (musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, etc.) dont les prestations sont diffusées à la radio et à la télévision.

SWISSPERFORM répartit directement les redevances issues des utilisations de phonogrammes disponibles sur le marché et des vidéoclips à des fins de radio/télédiffusion. Les recettes sont réparties proportionnellement à l’utilisation effective des enregistrements. Les critères principaux de la répartition sont la durée de diffusion d’un enregistrement ainsi que la valeur de rôles des interprètes qui participent à l’enregistrement.

Les répartitions suivantes sont effectuées par la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG sur mandat de SWISSPERFORM. Il s’agit de la répartition des redevances issues:

  • des utilisations de prestations en direct et de phonogrammes non disponibles dans le commerce. Cette répartition non automatique fonctionne d’après un système de déclaration et prend en compte les retransmissions de concerts à la radio/TV, les enregistrements propres des émetteurs de radio/TV, les prestations musicales dans les pièces radiophoniques, les spots publicitaires, jingles, signaux acoustiques, indicatifs d’émissions, etc.;
  • des utilisations de la musique dans des films. Cette répartition fonctionne à la fois d’après un système de déclaration et d’après un système automatique (dépendant de la diffusion à la télévision) et prend en compte la musique de films (score music) sur la piste sonore de films, la musique à partir de phonogrammes du commerce sur la piste sonore de vidéogrammes, la musique à partir de phonogrammes non commerciaux (Library music) sur la piste sonore de films et la musique dans des spots TV ainsi que les jingles, entre autres;
  • des utilisations d’autres exécutions audiovisuelles. Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte, entre autres, les retransmissions de concerts et les exécutions artistiques dans des shows télévisés.

Attention: si vous ne déclarez pas vos participations à des enregistrements ou les diffusions de vos prestations artistiques à SWISSPERFORM et à la SIG afin de toucher vos redevances, les montants non sollicités expirent après un délai de prescription de 5 ans, et donnent lieu à une nouvelle répartition.

Comment adhérer à SWISSPERFORM?

L’adhésion à SWISSPERFORM est gratuite. Le contrat d’adhésion peut être commandé en ligne:
www.swissperform.ch/fr/service/commande-de-contrat.html

Comment déclarer sa participation à des enregistrements disponibles dans le commerce?
www.swissperform.ch/uploads/media/Discographie_F_2018.xlsx
www.swissperform.ch/uploads/media/notice_expliquative_dicographie.pdf

Comment déclarer ses prestations en direct, les phonogrammes non disponibles dans le commerce, les utilisations de la musique dans des films et les autres exécutions audiovisuelles?
www.interpreten.ch/fr/repartition-a-partir-de-2017/info/

Informations complémentaires:
www.swissperform.ch, site Internet SWISSPERFORM
www.interpreten.ch, site Internet Coopérative suisse des artistes interprètes SIG

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Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Texte de David Johnson, SWISSPERFORM/SIG antenne romande, contributeur invité

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Pour les auteurs SUISA tels que Seven (photo), qui sont en même temps interprètes et dont les prestations sont diffusées à la radio et à la TV, une adhésion à SWISSPERFORM est recommandée. (Photo: Tabea Hüberli)

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Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Texte de Martin Korrodi

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Il arrive très souvent que les musiciennes ou musiciens aient plusieurs sources de revenu. Il peut par exemple s’agir de cachets de concerts, d’honoraires pour commandes de compositions ou encore de salaires pour une activité d’enseignement dans une école de musique ou pour un engagement en tant que musicien d’orchestre. Les redevances SUISA constituent également une catégorie de revenu; il vaut la peine de penser à la prévoyance-vieillesse et de payer des cotisations AVS sur ces recettes. (Photo: Crafft)

Remarque préalable, complétée le 9 juin 2021: les indications figurant dans cet article sont en partie obsolètes. Un article comportant des informations actualisées est disponible sur le SUISAblog: «Les redevances de droits d’auteur sont-elles soumises à l’AVS?»

Tout auteur qui touche des redevances de SUISA pour l’utilisation de ses œuvres est tenu de déclarer ces revenus au fisc et de payer des cotisations à la caisse de compensation pour les assurances sociales. Les redevances de SUISA sont considérées comme un revenu provenant d’une activité indépendante et sont par conséquent soumises à l’AVS.

Lorsque les recettes provenant d’une activité indépendante rémunérée ne dépassent pas 2300 francs par année, la caisse de compensation perçoit les cotisations uniquement si l’assuré le demande (voir encadré en fin de texte). Il est néanmoins tout de même recommandé de déclarer également les montants inférieurs à cette limite; il est ainsi possible d’éviter des lacunes de cotisations, susceptibles de déboucher sur des réductions de rentes à l’âge de la retraite.

Dans le cas de musiciens actifs en tant qu’indépendants, il est particulièrement intéressant de demander à la caisse de compensation d’établir un extrait de compte, afin de mettre en lumière d’éventuelles lacunes de cotisations. Si ces lacunes se sont produites au cours des cinq dernières années, vous pouvez les combler par des paiements complémentaires.

Les autorités fiscales annoncent aux caisses de compensation les données relatives au revenu imposable. Sur la base de ces données, les caisses de compensation peuvent déterminer si les cotisations AVS n’ont pas été payées sur certaines parties du revenu professionnel. Les caisses de compensation peuvent exiger un paiement des cotisations manquantes. Lors de tels recouvrements, le paiement d’un intérêt moratoire est exigé. Dans ces conditions, il vaut la peine de déclarer à temps les redevances SUISA à la caisse de compensation, en s’acquittant des cotisations demandées.

AVS – une assurance obligatoire pour toutes et tous

Toute personne vivant ou travaillant en Suisse est obligatoirement assurée à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Tous les assurés – à l’exception des enfants – sont par conséquent tenus de payer des cotisations AVS. L’assiette de calcul correspond en règle générale au revenu professionnel obtenu.

En cas d’activité salariée, l’assiette de calcul est constituée par le salaire payé par l’employeur. En cas d’activité rémunérée indépendante, les cotisations sont dues sur le revenu obtenu dans le cadre d’une propre activité commerciale ou industrielle.

En principe, on peut se baser sur les lignes directrices suivantes: les cotisations AVS doivent être payées sur le montant déclaré comme revenu et qui figure en tant que tel dans la déclaration d’impôts. La situation est différente dans le cas des recettes telles que les produits de placements en capitaux ou de placements immobiliers, qui sont certes imposables mais qui ne sont pas soumis à l’AVS.

Les redevances de droits d’auteur constituent des revenus professionnels

La composition de musique de commande et les concerts en tant qu’interprète ne sont pas les seules activités rémunérées d’un musicien; la gestion des droits constitue également une source de revenus. Dans ce contexte, tout auteur qui fait valoir ses droits par rapport aux utilisateurs, et qui génère ainsi des recettes de licence, exerce une activité lucrative indépendante dans le sens de ce qui a été décrit plus haut.

Cela est également valable lorsque l’on a confié la gestion de ses droits à un tiers, ce qui est le cas normal dans le domaine de la musique non théâtrale, sous la forme de la gestion collective par une société de gestion telle que SUISA. L’auteur qui adhère à SUISA signe un contrat de gestion. Par ce contrat, le membre confie ses droits à SUISA en chargeant la société de procéder à la gestion de ceux-ci.

Le fait d’avoir obtenu précédemment des rémunérations pour la composition d’œuvres (dans le cadre d’un engagement ou d’une commande) et d’avoir payé des cotisations AVS sur ces montants ne joue aucun rôle. La gestion des droits relatifs à des œuvres propres constitue une activité indépendante qui produit des revenus professionnels supplémentaires, ce qui implique la nécessité d’une déclaration à la caisse de compensation.

«Seuil d’exigibilité» à Fr. 2300.– par année civile

Concernant le seuil d’exigibilité, il convient de noter que ce montant inclut la totalité des recettes provenant de l’activité indépendante rémunérée (cumul). Si les recettes provenant de SUISA sont de 1600 francs pour une année donnée, mais que d’autres recettes ont été acquises dans le cadre de l’activité indépendante (activité principale ou accessoire), ces recettes doivent être ajoutées. Si le montant total est supérieur au seuil d’exigibilité, des cotisations AVS doivent être payées sur le montant total, redevances SUISA comprises.

Dans le cas d’employés (personnes exerçant une activité dépendante), le seuil mentionné s’applique également, mais de manière séparée pour chaque rapport de travail. Si le salaire déterminant est inférieur à 2300 francs, les cotisations sont perçues uniquement si l’employé le demande. Il est en règle générale conseillé de demander un décompte, en particulier lorsque plusieurs activités dépendantes avec faible rémunération sont exercées. Certains employeurs du domaine artistique sont tenus, pour protéger les employés, de décompter les cotisations AVS dès le premier franc. C’est notamment le cas pour les producteurs des domaines de la danse et du théâtre, les orchestres, les producteurs phono et audiovisuel, la radio et la télévision, ainsi que les écoles qui proposent des formations artistiques.

Si le revenu provient aussi bien d’une activité indépendante que d’une activité dépendante, la règle concernant le seuil d’exigibilité vaut de manière séparée par type de revenu. La limite jusqu’à 2300 francs vaut donc pour le total de toutes les recettes provenant d’une activité indépendante, redevances SUISA incluses. Le salaire obtenu dans le cadre d’un emploi salarié ne doit pas être pris en considération à ce niveau car, comme décrit précédemment, les recettes provenant d’une activité dépendante doivent être considérées séparément pour ce qui concerne le seuil d’exigibilité.

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  1. Un.e musicien.ne qui n’a pas de statut d’indépendant, comment fait-il.elle pour déclarer ces revenus ? Est-il légalement possible de salarier ces revenus ? Ou est-ce que la SUISA pourrait salariés les musicien.ne.s qui le désirent ? Puisque c’est elle qui gère ces revenus pour eux.elles?

    • Merci pour votre question.
      Non, SUISA ne peut pas salarier les musicien-ne-s qui le désirent. La raison est que SUISA n’est pas l’employeur de ses membres, il n’y a pas de contrat de travail entre SUISA et ses membres. Les revenus versés par SUISA doivent dans tous les cas être déclarés par la ou le contribuable comme revenus d’une activité indépendante, cela en plus des revenus d’une éventuelle activité salariée.
      SUISA Communication

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Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

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