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Rapport de la taskforce du Conseil de SUISA – Fin juin 2020

En avril 2020, le Conseil de SUISA a mis sur pied un groupe de travail dans le but de pouvoir réagir rapidement aux conséquences financières négatives de la crise du Covid-19 sur SUISA, et d’identifier de possibles mesures d’économie, en collaboration avec la Direction.

Rapport de la taskforce du Conseil de SUISA – Fin juin 2020

En raison des conséquences économiques négatives attendues pour SUISA en lien avec le semi-confinement, de premières mesures d’économie ont été prises et un budget corona a été établi. (Photo: Yuttapon Busu / Shutterstock.com)

Plusieurs réunions ont été organisées à cet effet et nous souhaitons partager avec tous les membres de SUISA les principaux points qui sont ressortis des discussions.

En lien avec la crise du Covid-19, la Direction estime que les pertes se montent actuellement à environ 25% des recettes budgétisées pour l’années 2020. Des premières mesures d’économie ont déjà été prises, dans le but de réduire les coûts, sous condition que des conséquences négatives puissent être évitées sur le fonctionnement régulier et sur d’importants projets de développement de SUISA (p.ex. accès en ligne «Mon compte» pour les membres, portail self-service pour les clients).

La question de la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) a été discutée comme solution possible pour réduire les frais. La Direction de SUISA a attiré l’attention de la taskforce sur le fait que cette solution aurait dans les conditions actuelles des conséquences négatives sur l’encaissement des recettes de licence, surtout dans le domaine des petits concerts, et également sur le fonctionnement ordinaire de SUISA. Bien que presque tous les concerts aient été annulés entre fin mars et fin mai, le travail du personnel de SUISA n’a pas diminué de manière significative jusqu’à présent, notamment parce que des services supplémentaires ont été fournis, par exemple en lien avec le fonds de secours.

La Direction a établi un budget corona, qui sert aujourd’hui de référence (le budget adopté en automne 2019, pour 2020, n’est plus réaliste en raison de la crise que nous subissons). Dans le budget corona, la diminution des recettes est en partie «compensée» par l’utilisation de montants habituellement libérés pour les répartitions supplémentaires. A cet effet, une limite supérieure a été définie pour l’utilisation des montants libérés. Dans ces conditions, il n’y aura probablement pas de répartition supplémentaire l’année prochaine.

La taskforce s’est clairement prononcée en défaveur d’une augmentation de la déduction de frais maximale sur les décomptes aux membres, qui est actuellement de 15%. La Direction est donc chargée de réaliser toutes les économies raisonnablement possibles.

La taskforce et la Direction sont bien conscientes que les conséquences économiques du confinement, et surtout de l’interdiction des manifestations au printemps 2020, risquent d’être de longue durée et qu’elles ne sont pas forcément immédiatement visibles; la Direction examinera donc toutes les mesures d’économie réalistes non seulement à court mais également à moyen terme. Dans ce contexte, il est également important d’évaluer quels services aux membres pourraient éventuellement être supprimés ou réduits pour des raisons de coût.

Tous les points mentionnés ci-dessus ont été approuvés par la Commission Finances et Contrôle et par le Conseil.

La taskforce et la Direction vont continuer à se réunir une fois par mois pour discuter de l’évolution de la situation. Aussi souvent que nécessaire, la taskforce va établir un rapport à l’attention du Conseil, afin que celui-ci puisse prendre rapidement les décisions que la situation exige.

La taskforce:

Xavier Dayer
Marco Neeser
Rainer Bischof
Roman Camenzind

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Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

Les affaires dans le domaine online se caractérisent par des changements constants – et cela pas seulement pour les sociétés d’auteurs. Dans cette seconde partie d’interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, donne un aperçu de la situation actuelle et des scénarios envisagés. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

La consommation de musique est différente d’il y a 15 ans: en considérant les chiffres d’affaires des fournisseurs d’accès en ligne, on constate qu’environ 12 à 15% de ceux-ci reviennent aux auteurs, ce qui donne des redevances inférieures à un centime par titre écouté. (Photo: LikeBerry)

Andreas Wegelin, parlons de relations et d’ordre de grandeur. Les services de streaming tels que Spotify, par exemple, versent aux compositeurs et compositrices des montants en fractions de centime par écoute. A quel pourcentage du chiffre d’affaires cela correspond-il, si l’on extrapole?
Andreas Wegelin: en ne comptant que les droits d’auteur, cela correspond à environ 12 à 15% sur environ 70% de chiffre d’affaires total du fournisseur d’accès en ligne. Le reste revient à l’enregistrement, au producteur, à l’interprète. Cela correspond à peu près à la situation pour le domaine offline en Suisse. Dans ce dernier cas, les droits d’auteur pour les compositeurs sont réglés par le biais de tarifs approuvés par l’Etat. Ils sont même un peu inférieurs. Un monopole n’apporte donc pas nécessairement un meilleur résultat pour les auteurs.

Pourquoi reste-t-il si peu pour l’auteur? Sans lui, le morceau interprété par d’autres n’existerait tout simplement pas.
Vous avez raison. Si un compositeur sait également bien chanter, c’est-à-dire s’il est son propre interprète, il obtient davantage. C’est la même chose dans le domaine offline. Dans ce cas, un auteur qui est également chanteur reçoit également davantage de sa maison de disques que de notre part – parce que le producteur livre au fournisseur d’accès en ligne également l’enregistrement qui peut être diffusé. Cela n’est pas fait par SUISA, mais par des sociétés telles que Sony, Universal, etc., qui disposent ainsi d’un pouvoir sur le marché.
En outre, faisons une comparaison avec les émetteurs de radio: une radio s’adresse à un grand nombre d’auditeurs, les streams à un auditeur individuel. En divisant la rémunération reçue de la radio par le nombre d’auditeurs, le montant obtenu n’est pas beaucoup plus élevé que dans le cas du streaming. La raison pour laquelle les chiffres sont encore plus bas dans le cas du streaming, c’est que la radio diffuse en grande partie de la musique «mainstream». Le choix des morceaux est donc limité. Les services de streaming proposent également des répertoires de niche. Pour dire les choses autrement (ne restons pas trop accrochés aux chiffres): à la radio, il y a une «heavy rotation» de peut-être 50 titres par mois, alors qu’elle est de 1000 morceaux sur Spotify.

Est-ce que je peux m’attendre à ce qu’un service comme Youtube paie des montants comparables à ceux versés par Spotify?
Dans le cas de Youtube, il faut poser une question à laquelle il est difficile de répondre: à quoi se rapportent ces 12 à 15%? Spotify peut compter sur des recettes d’abonnements; dans le cas de Youtube, il y a seulement la publicité: faut-il donc considérer 12 à 15% des recettes publicitaires, obtenues dans un pays spécifique, avec une vidéo spécifique durant une période spécifique? Et si aucune publicité n’est associée à la vidéo, il n’y a donc pas de revenu, même si des milliers de clics sont constatés?

De surcroît, avec Youtube, le problème est que n’importe qui peut y placer plus ou moins n’importe quoi, même sans indication des droits. Comment savoir qu’est-ce qui appartient à qui?
Youtube essaie de le faire de manière automatisée. Cela fonctionne en partie, mais il y a parfois des erreurs flagrantes dans l’attribution. Mais avec une telle quantité de données, la solution automatisée est la seule possible. Pour un contrôle total, il faudrait pouvoir effectuer un «tracking» sur l’ensemble des fichiers sonores.

Cela signifie que, à l’avenir, il faudra recourir au filtre d’upload?
Cette question fait l’objet d’une grande discussion au niveau de l’UE. Jusqu’ici, l’UE a appliqué le principe du «safe harbour», qui est le suivant: un fournisseur de services numériques n’est pas responsable du contenu qui est téléchargé sur sa plateforme. Cette règle, qui date de 2002, visait à encourager le développement de l’échange de données en ligne. A l’époque, Youtube n’existait même pas! Youtube a pu profiter de cette réglementation, alors que de grandes quantités de contenus protégés sont diffusés via ce même Youtube. Entre-temps, la protection de l’auteur a regagné en importance. Mais Youtube menace maintenant de bloquer certains contenus, parce qu’il serait trop compliqué d’assurer une rémunération pour chaque cas individuel, si des droits existent. Cela signifierait que certains contenus ne seraient plus disponibles, ce qui pourrait être considéré comme une grave atteinte à la liberté d’expression.

Y a-t-il d’autres solutions possibles?
On pourrait introduire un droit à redevance en faveur des auteurs, de manière analogue à ce qui existe dans le cas de la redevance sur les supports vierges pour la copie privée. Cela signifierait que Youtube serait autorisé à diffuser des contenus, mais serait soumis, de par la loi, au paiement d’une compensation pour cela. A l’époque, l’argument pour la redevance sur les supports vierges avait été le suivant: il est impossible de contrôler ce que les individus enregistrent sur les cassettes et il faut donc recourir à une solution globale forfaitaire qui pourrait prendre la forme d’une redevance due pour chaque support vierge, par exemple de 5 centimes par heure, en faveur des auteurs. Un système similaire serait également possible pour les utilisations en ligne, mais il est très controversé.

Quelle serait la meilleure des solutions pour les auteurs?
Pour les auteurs membres d’une société de gestion comme la nôtre, le forfait serait préférable. Pour les ayants droit de grande importance, le droit en vigueur (interdiction) est préférable; ils ont suffisamment de pouvoir pour négocier directement avec Youtube ou Google. Google ne peut pas les ignorer. Dans d’autres cas, par contre (dont le nôtre), il faut prendre l’initiative si l’on veut discuter d’une licence avec Youtube. C’était d’ailleurs l’une des raisons qui nous a convaincus de la nécessité d’une joint-venture, en vue d’une extension du répertoire représenté.

Concrètement, combien de temps faut-il pour négocier un contrat avec une plate-forme de cette taille?
Depuis que nous bénéficions du système de la «joint license» et que le traitement se fait via Mint, la durée a diminué. Selon le prestataire, cela peut tout de même durer entre un et huit mois. Et en cas de renouvellement d’un contrat, cela dure quatre ou cinq mois.

Et quelle est la stratégie suivie par SUISA lorsque les négociations contractuelles échouent avec un prestataire?
Dans un tel cas – c’est assez rare, car une solution peut généralement être trouvée entre partenaires commerciaux raisonnables – nous devons nous battre devant les tribunaux pour la reconnaissance et la juste rémunération de l’utilisation des droits de nos membres.

Combien y a-t-il de fournisseurs d’accès en ligne en tout?
Il y en a trop (il rit). Ils se comptent par dizaines. On s’intéresse bien entendu d’abord aux plus importants, donc aux plus grands. Il y en a une quinzaine. Mais Mint veut se développer dans d’autres territoires. En Inde par exemple, les deux grandes sociétés de télécommunication sont également des prestataires fournissant de la musique; les constellations peuvent donc être variables.

En tant que sociétaire de SUISA, est-ce que je peux connaître le contenu de ces contrats?
Non. Un prestataire veut empêcher qu’un concurrent ait accès à son contrat. Dans de tels cas, il existe toujours une clause de confidentialité. Mais, en fin de compte, un sociétaire de SUISA constate ce qu’il obtient. S’il n’est pas satisfait, il peut en tout temps confier les droits à quelqu’un d’autre. Mais je doute que, ailleurs, il pourra accéder aux contrats. C’est une conséquence du marché concurrentiel.

En décembre 2019, on a appris que la Gema a acquis une participation majoritaire dans la société Zebralution, un diffuseur numérique. Quelles sont les implications de cette évolution pour SUISA?
De cette manière, la Gema s’efforce d’être plus active dans le commerce des données concernant les œuvres de ses membres. Grâce à la collaboration avec une telle société de diffusion numérique, la Gema peut espérer proposer à ses membres un service complet, à savoir non seulement la gestion des droits d’auteur, mais également celle des droits voisins. SUISA va également étudier quelles mesures pourraient être prises pour offrir un service aussi complet que possible aux membres dans le domaine de la diffusion numérique de la musique.

Züri West a obtenu une bonne rémunération avec la chanson «I schänke dir mis Härz»; «079» de Lo & Leduc a autant de succès, voire plus, mais obtient une rémunération nettement moins bonne.
C’est probablement le cas. Cependant, cette différence ne concerne pas seulement Lo & Leduc, mais pratiquement tous les compositeurs, dans le monde entier, car la consommation de musique a beaucoup changé en 15 ans. C’est pourquoi les concerts ont gagné en importance et cela explique également pourquoi le domaine des émissions est si important, car les conditions y sont encore plus ou moins stables …

Mais?
Le problème est qu’une quantité toujours plus grande de la publicité se déplace vers Internet. Les montants des licences pour droits d’émission dépendent du chiffre d’affaires de l’émetteur, qui provient en grande partie de la publicité. Les recettes sont en recul net, car la publicité a tendance à se relocaliser de plus en plus sur Internet.

Un scénario ressemblant à celui constaté pour les journaux.
Exactement. C’est difficilement maîtrisable. Les prochains contrats pour le domaine online devront mettre davantage l’accent sur cet aspect. C’est passionnant, en fait. Et bien sûr, cela ne réussit pas toujours du premier coup et cela nécessite des négociations difficiles et, si nécessaire, même un recours à la justice. Nous avons déjà connu une situation similaire dans les années 70 et 80, quand il s’était agi d’obtenir des redevances pour la retransmission par câble. Il y a donc toujours de nouveaux développements et de nouvelles formes de diffusion de la musique. Nous devons garder cela à l’esprit; notre tâche passionnante et gratifiante consiste à négocier l’obtention de rémunérations en faveur de nos membres.

Vers la première partie de l’interview : «Le numérique, c’est fantastique»

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  1. Rolf Hug dit :

    Very interesting. Also to mention that the big publishing companies don’t play by the code of conduct and
    can get away with anything.

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«Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés»; Andreas Wegelin, CEO de SUISA, est convaincu de cela. (Photo: Günter Bolzern)

Andreas Wegelin, les décomptes concernant les droits d’auteur en ligne connaissent des retards, ce qui provoque de la déception pour certains membres. Pouvez-vous le comprendre?
Andreas Wegelin: Notre travail consiste à obtenir un maximum pour nos membres, non seulement en ligne mais pour toutes les utilisations. Lorsque des critiques sont formulées, nous les prenons au sérieux et nous y donnons suite. Mais il est également vrai que certains membres ont reçu plus que précédemment et ceux-là ne sont pas déçus.

Est-ce que la question est mal posée?
Peut-être que les attentes sont trop élevées. Aujourd’hui, la musique est consommée de manière plus fragmentée; on n’écoute plus un CD en entier, mais plutôt une ou deux chansons, et cela se reflète également au niveau des chiffres de vente.

Mais les membres devraient recevoir un décompte chaque trimestre. Cela n’a pas vraiment fonctionné en 2019. Pourquoi?
Vous avez raison. Cela s’explique en partie par le fait qu’un important client a payé avec du retard. Par conséquent, le décompte de juin aurait comporté des montants trop petits: d’une part, pour de nombreux membres, le décompte aurait été établi en dessous de ce qu’on appelle la «franchise de répartition»; ces membres n’auraient donc rien obtenu. D’autre part, les coûts administratifs auraient été trop élevés. Cela explique pourquoi nous avons décidé de reporter le décompte. Mais notre objectif reste bien de procéder systématiquement à des décomptes trimestriels.

Vous n’avez donc pas de problème avec la grande quantité de données dont vous avez besoin pour le calcul des redevances du domaine online?
Non, pas du tout. La quantité de données reçues est certes énorme et nécessite un traitement complexe, impliquant un grand nombre de pays et de devises, mais nos systèmes ont prouvé leur grande efficacité.

Aujourd’hui, sur des plateformes comme iMusician, je peux placer mon œuvre, qui est transmise à différents fournisseurs d’accès en ligne (Spotify, etc.), et je peux savoir ainsi où mon œuvre est utilisée et combien de fois. SUISA est-elle capable de faire cela?
Il s’agit de modèles d’affaires différents. iMusician observe où un certain enregistrement est diffusé. Evidemment, un seul enregistrement est plus facile à suivre que des dizaines, voire des centaines d’enregistrements d’une même œuvre en même temps. A cela s’ajoute le fait que les fournisseurs de musique savent clairement qui sont les artistes à l’origine de l’enregistrement, mais n’ont pas d’informations sur les compositeurs du morceau en question.

La tâche de SUISA est plus complexe?
Oui, clairement. A cela s’ajoute le fait que, lorsque je télécharge un morceau sur un tel service, je dois fournir des indications claires sur les droits applicables. Chez nous, les œuvres détectées peuvent être des œuvres téléchargées sans aucune indication, par exemple par un fan. Mais si je compare nos frais d’administration avec les frais facturés par un service tel qu’iMusician, je me dis que nous n’avons pas du tout à rougir. Néanmoins, de tels services de répartition nous montrent comment nous pourrions améliorer nos services à l’avenir et ce qui est demandé sur le marché.

À savoir?
Le mot-clé est «tracking». Je vous donne un exemple: si des publicités avec de la musique d’auteurs suisses sont diffusées à l’étranger, le meilleur moyen d’obtenir des informations sur le nombre de diffusions est d’utiliser un système de tracking. Aujourd’hui – notamment pour des raisons de coûts – nous avons un système dans lequel ce sont les émetteurs qui nous fournissent les indications. L’information reçue prend par exemple la forme suivante: «spot Nivea». Cela manque de précision. Si je dispose de la mélodie sous la forme d’un fichier sonore, je peux procéder à un tracking. C’est un projet d’avenir, mais ce n’est pas la mesure la plus urgente pour le domaine online.

La qualité de l’automatisation dépend donc de la qualité des données obtenues?
Exactement. Et les données sont souvent incomplètes.

Et qu’en est-il des prestataires de monitoring comme Utopia Music, qui peuvent rechercher des morceaux sur Internet?
Le monitoring est un enjeu majeur. Nous suivons ces évolutions de très près; un projet pilote est notamment prévu. Mais là aussi, la question de la rentabilité se pose. Pour un producteur de hits, cela peut en valoir la peine, mais avec un répertoire global comme le nôtre, de tels efforts sont susceptibles de faire grimper les coûts administratifs à des niveaux absurdes.

Aujourd’hui, vous êtes bien organisés pour le domaine offline, avec une répartition qui fonctionne relativement bien. En revanche, dans le domaine online, où tout pourrait pourtant être mesuré, les choses sont plus compliquées.
C’est rageant, c’est vrai. Le système offline est rôdé, depuis bientôt 100 ans. Mais cela ne concerne que la Suisse et le Liechtenstein. En ligne, nous devons prendre en considération le monde entier, et nous devons également faire face à la concurrence car, selon l’UE, chaque ayant droit peut choisir qui le représentera.

Quels sont les effets de cette situation?
Autrefois, par le biais de ce qu’on appelle les contrats de représentation réciproque, on concédait à SUISA les droits sur une œuvre pour une gestion en Suisse et au Liechtenstein. Les compositeurs, par exemple britanniques ou américains, touchaient la part qui correspondait à l’utilisation en Suisse et au Liechtenstein, et les auteurs suisses touchaient les parts correspondant aux utilisations à l’étranger.

Pour le domaine online par contre …
… l’encaissement n’est possible que pour les ayants droit que je représente, et cela pour le monde entier. Dans ces conditions, la documentation doit être beaucoup plus précise et, pour être correcte et utilisable, doit être mise à jour pour d’autres pays. Il est fréquent qu’une société annonce que sa part sur une œuvre est de 80%, et qu’une autre affirme qu’elle représente 40%; le total est donc de 120% et il faut clarifier la situation.

Quelles sont les conséquences?
Le provider dit: tant que vous ne savez pas qui décompte pour qui, je ne verse rien. Ou alors nous n’encaissons rien, mais recevons un message disant: «j’ai déjà payé à une autre société»!

Comment en arrive-t-on à de telles disputes entre représentants des droits?
J’ai par exemple une œuvre avec un compositeur, un parolier, une maison d’édition, laquelle a signé un contrat avec un sous-éditeur et a mandaté un troisième éditeur pour un autre territoire; et chacun de ces acteurs peut choisir une société différente pour le domaine online. On en arrive à des situations où quatre ou cinq sociétés sont compétentes pour une partie de l’œuvre. Il s’agit alors de clarifier quelle part appartient à qui. C’est là qu’interviennent les «disputes», parce que les données sont peut-être différentes dans les autres sociétés.

Les sociétés d’auteurs n’ont-elles pas de réglementation sur la manière de procéder dans de telles situations?
Des efforts sont fournis au sein de groupes de travail techniques pour améliorer la coordination. Toutefois, en raison de la nouvelle situation de concurrence entre sociétés, une solution complète n’a pas encore pu être trouvée.

Consommation de musique morcelée, représentation de droits encore plus morcelée, concurrence internationale sans processus harmonieux – n’êtes-vous pas frustré face à de telles évolutions?
Non, et c’est précisément ces aspects qui sont passionnants! Des changements tels que ceux liés à Internet sont imposés de l’extérieur. Face à cela, vous pouvez faire l’autruche ou essayer d’en tirer le meilleur parti. Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés.

Mais vous comprenez que cette situation soit stressante pour les auteurs?
Bien sûr, elle est stressante pour nous aussi (il rit). Nous construisons ici un nouveau service qui, nous l’espérons, sera rentable et très demandé et qui fera ressortir le meilleur pour nos membres. Cela n’est possible qu’à petits pas et avec des revers, mais il y a des progrès: les contrats ont pu être améliorés, l’infrastructure modernisée et le délai entre l’utilisation et la répartition a été divisé par deux depuis 2012. Je suis très confiant.

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Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?

En Suisse, plus de 100 000 entreprises utilisent de la musique de fond, diffusent des émissions de TV ou des films pour créer une ambiance au sein de leurs locaux. Pour ce type d’utilisation, les entreprises s’acquittent d’une redevance en faveur des auteurs, éditeurs, interprètes ou producteurs conformément au tarif commun 3a. Comment ces recettes sont-elles réparties et à qui? Texte de Giorgio Tebaldi

Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?

Pour beaucoup, cela fait partie de l’ambiance d’un pub, au même titre que les meubles en bois massif et le jeu de fléchettes: les matchs de la «Premier League» à la TV. Pour une utilisation en dehors de la sphère privée, les producteurs de l’émission ont droit à une redevance. (Photo: Nomad_Soul / Shutterstock.com)

La musique de fond diffusée dans un magasin, un salon de coiffure ou un restaurant, comme l’éclairage ou la décoration, contribue grandement à ce que les clients et les invités se sentent à l’aise. Et dans un pub, la retransmission en direct d’un match de football ou d’une partie de cricket font partie de l’offre d’un tel établissement, comme les meubles foncés, les enseignes aux murs et le jeu de fléchettes.

A l’instar des fabricants de meubles, de décoration ou d’éclairage qui doivent être rémunérés, les compositeurs, paroliers, interprètes, réalisateurs ou producteurs ont, conformément à la loi, un droit à l’obtention d’une rémunération en cas d’utilisation de leurs œuvres ou de leurs prestations en dehors de la sphère privée. Cinq sociétés de gestion suisses sont compétentes pour cela: Pro Litteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Sur leur mandat, SUISA encaisse les redevances dues pour l’utilisation de musique, de films et d’émissions TV selon le tarif commun 3a (TC 3a).

Que fait SUISA suite à l’encaissement de ces recettes?

Dans un premier temps, les montants encaissés sont répartis entre les cinq société de gestion suisses d’après une clé de répartition fixe. La part revenant à SUISA pour les contenus musicaux représente un peu plus de la moitié des recettes. Dans un second temps, chaque société verse une part des recettes aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs qui y ont droit.

Dans le cas de SUISA, cette deuxième étape permet de répartir aux bénéficiaires environ 88% des 50% susmentionnés. Cela signifie que, sur 100 francs encaissés, 88 francs peuvent être reversés aux artistes et à leur maison d’édition.

Comment et à qui les recettes sont-elles réparties? SUISA connaît principalement trois différents types de répartition: la répartition directe, la répartition forfaitaire sur la base de programmes et la répartition forfaitaire sans programmes (voir encadré). Les programmes sont des listes relatives aux œuvres exécutées ou diffusées.

Dans le cas du TC 3a, les recettes sont presque exclusivement réparties forfaitairement sans programmes. Aussi bien pour les clients que pour SUISA, la transmission et le traitement des listes d’œuvres impliqueraient un travail énorme qui serait disproportionné par rapport aux avantages obtenus. Au lieu de cela, SUISA recourt à des programmes provenant de différentes sources pour répartir les recettes provenant du TC 3a. Dans ce contexte, SUISA s’assure que les listes ou utilisations auxquelles elle recourt pour cette répartition permettent une répartition aussi équitable que possible.

Répartition aussi équitable que possible même sans liste des œuvres exécutées

Sur la base de valeurs empiriques, on part par exemple du principe qu’une grande partie des entreprises, magasins, restaurants, etc. utilise des œuvres qui sont également diffusées à la radio ou à la télévision. Par conséquent, une grande partie des recettes provenant du TC 3a est répartie sur la base de programmes relatifs à l’utilisation de musique, d’ émissions TV et de films dans le cadre d’émissions de radio et de télévision. SUISA tient également compte du fait que la musique diffusée n’est pas seulement de la pop, du rock ou de l’urban, mais aussi de la musique d’autres genres comme la musique folklorique ou même la musique religieuse. Dans ces conditions, une partie des recettes est répartie sur la base de programmes relatifs à des exécutions dans les églises, par les fanfares ou encore par les clubs de yodel.

Afin de distribuer l’argent aux artistes, il est donc affecté à d’autres classes de répartition similaires concernant les droits d’exécution et les droits d’émission (voir règlement de répartition, chiffre 5.5.2). Par conséquent, si un membre reçoit un décompte dans l’une de ces classes de répartition évoquées, il recevra en même temps une part des recettes provenant de la musique de fond (TC 3a).

Dans quelques cas exceptionnels, une répartition directe s’applique pour la répartition des recettes provenant de la musique de fond. On peut par exemple penser à la musique utilisée dans le cadre d’un musée pour une exposition, ou à une musique utilisée sur une longue période par une entreprise pour faire patienter au téléphone les personnes qui la joignent. Dans de tels cas, on a généralement affaire à de la musique de commande.

La répartition de SUISA a lieu quatre fois par année. En 2018, plus de 132 mio. de francs ont été répartis aux compositeurs, paroliers et éditeurs de musique.

Types de répartition et classes de répartition

SUISA connaît trois types de répartition des recettes provenant de droits d’auteur:

  1. Dans le cas de la répartition directe, les redevances de droits d’auteur peuvent être réparties directement sur les œuvres mentionnées sur une liste d’œuvres effectivement exécutées ou diffusées. C’est par exemple possible dans le cas d’un concert: si, lors du concert en question, les morceaux de cinq co-auteurs sont joués, ces cinq ayants droit toucheront les recettes de droits d’auteur générées par ce concert.
  2. Dans le cas de la répartition forfaitaire avec programme, la redevance revenant au bénéficiaire est calculée au moyen d’un système de points. Pour les diffusions de la SSR par exemple, SUISA obtient d’une part une redevance forfaitaire et d’autre part des déclarations d’émissions détaillées. Sur la base de ces déclarations, on sait combien de secondes de musique ont été diffusées au total et pendant combien de temps exactement. Ces indications permettent de calculer une valeur en points par seconde, avec ainsi la possibilité de procéder à une répartition en faveur des auteurs et éditeurs des œuvres diffusées.
  3. Une répartition forfaitaire sans programme est effectuée dans le cas des recettes provenant de tarifs pour lesquels les informations sur les œuvres effectivement utilisées ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être déterminées. La répartition de ces recettes se fait sur la base de programmes existants provenant de plusieurs sources. L’affectation des montants est réglée de manière détaillée dans le règlement de répartition de SUISA.

La répartition des recettes se fait par classes de répartition. Les classes de répartition correspondent à différentes utilisations, par exemple musique lors de concerts, à la radio et à la TV (publiques ou privées), dans les églises, etc.

Des informations détaillées sont disponibles dans le règlement de répartition de SUISA.

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En Suisse, plus de 100 000 entreprises utilisent de la musique de fond, diffusent des émissions de TV ou des films pour créer une ambiance au sein de leurs locaux. Pour ce type d’utilisation, les entreprises s’acquittent d’une redevance en faveur des auteurs, éditeurs, interprètes ou producteurs conformément au tarif commun 3a. Comment ces recettes sont-elles réparties et à qui? Texte de Giorgio Tebaldi

Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?

Pour beaucoup, cela fait partie de l’ambiance d’un pub, au même titre que les meubles en bois massif et le jeu de fléchettes: les matchs de la «Premier League» à la TV. Pour une utilisation en dehors de la sphère privée, les producteurs de l’émission ont droit à une redevance. (Photo: Nomad_Soul / Shutterstock.com)

La musique de fond diffusée dans un magasin, un salon de coiffure ou un restaurant,...Continuer

Modifications au niveau de la répartition des recettes provenant d’utilisations à la radio

Les classifications concernant les émetteurs de radio ont été adaptées. Pour la catégorie D (indicatifs, jingles, musique de fond, etc.), un facteur de 0,25 sera appliqué dès la répartition 2019 et pour la catégorie E (musique dans toutes les autres émissions) un facteur de 1,5. En outre, le décompte se fondera sur les secondes et non plus sur les minutes. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Modifications au niveau de la répartition des recettes provenant d’utilisations à la radio

Les règles pour la répartition des recettes provenant des utilisations à la radio ont été modifiées. (Photo: T.Dallas / Shutterstock.com)

En 2015, les facteurs appliqués pour la répartition des recettes provenant des émissions de télévision ont été modifiés. Aujourd’hui, il convient de procéder à une adaptation des classifications dans le cas des émissions de radio. Les règles à ce sujet figurent dans le règlement de répartition de SUISA aux chiffres 3.2 et 3.3.

La nouvelle réglementation met l’accent sur un double principe important: d’une part, les classifications pour la radio doivent être équitables et, d’autre part, elles doivent s’insérer également dans un rapport adéquat avec les règles existantes en matière de télévision.

Concrètement, la poursuite de ces objectifs prend l’aspect suivant: premièrement, le décompte se fondera désormais sur des secondes dans le cas de la radio. Deuxièmement, pour la radio également, la dégressivité sera abolie pour la catégorie D, et un facteur unique de 0,25 sera appliqué. Et, troisièmement, la catégorie E (autre musique) sera mise dans un rapport adéquat avec la catégorie D, par la fixation d’un facteur de 1,5.

Les considérations et arguments les plus importants pour chaque point sont brièvement énumérés ci-dessous:

Décompte en secondes

Un décompte en secondes permet une répartition plus précise, correspondant mieux à l’utilisation effective. Un tel décompte est désormais possible sans coûts supplémentaires, grâce au système de monitoring Echolon. La détermination de la durée pour calculer le produit des œuvres peut donc être effectuée de la même manière que dans le cas de la télévision et dans celui de la radio.

Catégorie D (indicatifs, jingles, musique de fond, etc.)

Pour les émetteurs de radio, il y a eu jusqu’ici application d’une dégressivité dans la catégorie D, alors qu’elle avait déjà été abolie pour les émetteurs de télévision. Les trois niveaux appliqués actuellement (1, 0,5 et 0,05) sont quelque peu arbitraires et conduisent à des résultats inappropriés. Cela vaut en particulier dans le cas du niveau 0,05 pour les productions à succès avec plus de 52 émissions par période de répartition. En clair: les bénéficiaires concernés obtiennent trop peu comparé aux autres niveaux de dégressivité. Avec un facteur unique de 0,25, on a choisi un facteur approprié au type d’utilisation de la musique dans la catégorie D, c’est-à-dire en adéquation avec les autres catégories. Il s’agit là du même facteur que dans le cas de la télévision.

Catégorie E (autre musique)

Avec l’introduction du nouveau facteur unique de 0,25 pour la catégorie D et en considérant les classifications appliquées dans le cadre de la télévision, le facteur 1existant jusqu’ici pour la catégorie «autre musique» n’est plus perçu comme étant approprié compte tenu des autres facteurs. Cela a été rectifié avec l’introduction du nouveau facteur de 1,5. Celui-ci est adéquat aussi bien par rapport aux classifications des émissions de télévision («concerts»: facteur 2, «musique dans des films»: facteur 1 et «indicatifs, jingles, musique de fond, etc.»: facteur 0,25) que par rapport à celles des émissions de radio (catégorie D: nouvellement 0,25).

Pour de plus amples informations:
www.suisa.ch/reglementderepartition

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Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

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Des chiffres positifs pour le début de l’exercice 2018

Résultats satisfaisants en ce qui concerne les recettes et les répartitions pour les compositeurs, paroliers et éditeurs: l’exercice 2018 de SUISA a commencé avec des chiffres positifs. (Photo: Manu Leuenberger)

Des chiffres positifs ont été enregistrés au début de l’exercice 2018: au 31 mai 2018, le montant total des recettes provenant de Suisse s’est élevé à CHF 60,3 mio., soit 8% de plus que prévu au budget et 7% de plus que l’année précédente. Par le deuxième décompte trimestriel de la mi-juin, un montant d’environ CHF 43,8 mio. a pu être réparti. Les dépenses estimées à CHF 13.2 mio ont correspondu au cadre budgétaire fixé.

Contrôle de l’activité

Le Conseil a approuvéle rapport détaillé et le rapport explicatif relatifs aux comptes annuels 2017; les deux ont été établis par l’organe de révision. Ils font partie des documents devant impérativement être transmis chaque année à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), afin que celui-ci puisse contrôler l’activité de SUISA.

Des changements au niveau de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et de ses ordonnances ont nécessité des adaptations du règlement en matière d’investissement; cette fois en ce qui concerne le devoir de diligence dans les opérations en lien avec des produits dérivés. Le Conseil fixe des directives claires définissant dans quelle mesure et comment SUISA peut agir sur le marché des placements. Les modifications de ce règlement doivent également être communiquées à l’autorité de surveillance (IPI) chaque année.

Recettes et résultats de la répartition 2018 jusqu’à présent satisfaisants

Au cours de l’exercice, une évolution positive des recettes a pu être enregistrée à la fin du mois de mai, dans toutes les catégories de droits, par rapport à l’exercice de l’année précédente, respectivement par rapport au budget, Un élément remarquable a été l’augmentation de 174% des recettes provenant des utilisations online, s’élevant à CHF 4,7 mio. Lors de l’établissement du budget, nous étions partis du principe que les contrats online allaient être transférés à SUISA Digital Licensing, respectivement à Mint Digital Services et que les recettes seraient enregistrées par ces sociétés. Les négociations avec ces prestataires de services online durent cependant plus longtemps que prévu. Jusqu’à la conclusion des nouveaux contrats, les recettes apparaitront dans les comptes de la société mère SUISA.

Les premiers résultats de répartition pour l’année 2018 ont aussi été satisfaisants. Désormais, les redevances provenant de la plupart des tarifs seront réparties trimestriellement aux bénéficiaires. Le premier décompte trimestriel a compris 8879 factures et un montant total de répartition de CHF 13,8 mio, le deuxième décompte de mi-juin11 800 factures et un montant total de répartition de CHF 43,8 mio.

En ce qui concerne le décompte de l’étranger de mai, il a été possible, grâce au recours à une nouvelle application informatique, de transmettre aux membres SUISA davantage de décomptes en provenance de nos sociétés-sœurs, par rapport aux années précédentes. Des redevances pour un total de CHF 4,1 mio. ont été versées en faveur des membres de SUISA. En outre, dès l’automne 2018, les décomptes étrangers seront également établis sur une base trimestrielle. Cela signifie qu’à la mi-septembre, le deuxième des trois décomptes sera envoyé, alors que le troisième suivra à la mi-décembre.

Engagements de sponsoring et règlement de répartition

Quittons un peu les chiffres et intéressons-nous au sponsoring: grâce à différents engagements, SUISA apparaît et se fait entendre dans le cadre de plusieurs manifestations musicales. L’objectif principal est toujours de donner des informations sur le sens et le but de l’activité de la coopérative et, dans ce contexte, de mettre en lumière le travail de ses membres, en le valorisant. Les membres de la Commission d’organisation et de communication ont ainsi été informés de l’engagement pour le Prix Walo et de l’organisation très réussie d’un Songwriting Camp. Les manifestations suivantes bénéficient également d’un sponsoring de SUISA: Festival Murten Classics en août, avec une journée de concerts placée sous le titre «Offen für Neues» ainsi que «Label Suisse», à la mi-septembre à Lausanne.

Lors de la réunion du Conseil les révisions des règlements de répartitions ont également pris beaucoup de temps. Tout d’abord, il revient à la Commission de répartition et des œuvres de traiter des modifications proposées par la Direction. Ensuite, le dossier est transmis à la Commission des tarifs et de la répartition, puis au Conseil. Après cela, les modifications doivent être soumises à l’IPI et à l’Office du commerce et des transports de la Principauté du Liechtenstein; ce n’est qu’une fois approuvées par ces deux autorités que les modifications deviennent exécutoires et sont publiées.

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Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Texte de David Johnson, SWISSPERFORM/SIG antenne romande, contributeur invité

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Pour les auteurs SUISA tels que Seven (photo), qui sont en même temps interprètes et dont les prestations sont diffusées à la radio et à la TV, une adhésion à SWISSPERFORM est recommandée. (Photo: Tabea Hüberli)

Vous êtes musicien/ne et vous participez à des enregistrements publiés dans le commerce ou des vidéoclips musicaux? Vous interprétez vos compositions musicales ou celles de tiers à la radio ou à la télévision? Vous êtes le producteur exécutif d’enregistrements? Vous interprétez de la musique utilisée dans des films, des spots publicitaires ou des jingles/indicatifs d’émissions?

Vous êtes donc titulaire de droits voisins et avez droit à une rémunération pour les diffusions de vos prestations. Afin d’obtenir ces redevances, vous devez être membre de SWISSPERFORM.

Les droits voisins

On parle de droits voisins car ces derniers se trouvent dans le proche voisinage du droit d’auteur. Ce n’est pas l’œuvre qui est protégée par les droits voisins mais l‘exécution d‘une œuvre.

Un artiste interprète, qu’il soit musicien, chanteur ou chef d’orchestre, peut aussi être le compositeur, le parolier et/ou l’arrangeur des œuvres qu’il interprète. L’exécution de son œuvre est donc protégée indépendamment de l’œuvre qu’il interprète.

Si l’interprète finance ses propres enregistrements, il est également producteur économique et dispose ainsi de deux protections distinctes, avec pour les bénéficiaires une rémunération dans le cadre de répartitions spéciales en lien avec les utilisations de SWISSPERFORM, ce qui demande une deuxième affiliation (producteur). Le délai de protection sur les prestations enregistrées est de 50 ans. Pour le calcul de la durée de la protection, la date de la première publication est déterminante, pour autant que l’enregistrement soit publié une première fois en l’espace de 50 ans. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’échéance de la protection.

SWISSPERFORM

La Suisse est le seul pays au monde à disposer d’une unique société réunissant les titulaires de droits voisins de tous les domaines; outre les interprètes et les producteurs (musique et film), les organismes de radiodiffusion sont également titulaires de droits auprès de SWISSPERFORM. Un membre peut avoir plusieurs activités et donc adhérer à plusieurs catégories d’ayants droit, comme par exemple un musicien dont les enregistrements autoproduits et publiés par son groupe sont diffusés à la radio.

Les activités de SWISSPERFORM sont similaires à celles de SUISA. Les musiciens et producteurs cèdent leurs droits à la société en vue de leur gestion. SWISSPERFORM encaisse ensuite les redevances auprès des utilisateurs sur la base des tarifs qui ont force de loi et reverse ces redevances aux ayants droit sur la base du règlement de répartition approuvé par l’Institut de la propriété intellectuelle (autorité de surveillance).

SWISSPERFORM collabore avec SUISA pour la perception des redevances, qui se fait la plupart du temps sur la base de tarifs communs établis pour chaque mode d’utilisation, lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société et impliquent à la fois les droits d’auteur et les droits voisins.

C’est notamment SUISA qui encaisse pour SWISSPERFORM, entre autres les redevances des émetteurs radio et TV privés ainsi que les redevances sur les supports vierges et les mémoires numériques intégrées dans des appareils.

Dix pour cent des recettes tarifaires globales de SWISSPERFORM vont alimenter diverses institutions à caractère culturel ou social, juridiquement indépendantes. Une partie de ces fonds alimente la Fondation suisse des artistes interprètes SIS qui soutient, entre autres, les musiciens professionnels par l’octroi de fonds pour des concerts et des tournées en Suisse et à l’étranger.

La répartition pour les utilisations radiophoniques et audiovisuelles

On distingue plusieurs répartitions pour les interprètes du domaine phonographique (musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, etc.) dont les prestations sont diffusées à la radio et à la télévision.

SWISSPERFORM répartit directement les redevances issues des utilisations de phonogrammes disponibles sur le marché et des vidéoclips à des fins de radio/télédiffusion. Les recettes sont réparties proportionnellement à l’utilisation effective des enregistrements. Les critères principaux de la répartition sont la durée de diffusion d’un enregistrement ainsi que la valeur de rôles des interprètes qui participent à l’enregistrement.

Les répartitions suivantes sont effectuées par la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG sur mandat de SWISSPERFORM. Il s’agit de la répartition des redevances issues:

  • des utilisations de prestations en direct et de phonogrammes non disponibles dans le commerce. Cette répartition non automatique fonctionne d’après un système de déclaration et prend en compte les retransmissions de concerts à la radio/TV, les enregistrements propres des émetteurs de radio/TV, les prestations musicales dans les pièces radiophoniques, les spots publicitaires, jingles, signaux acoustiques, indicatifs d’émissions, etc.;
  • des utilisations de la musique dans des films. Cette répartition fonctionne à la fois d’après un système de déclaration et d’après un système automatique (dépendant de la diffusion à la télévision) et prend en compte la musique de films (score music) sur la piste sonore de films, la musique à partir de phonogrammes du commerce sur la piste sonore de vidéogrammes, la musique à partir de phonogrammes non commerciaux (Library music) sur la piste sonore de films et la musique dans des spots TV ainsi que les jingles, entre autres;
  • des utilisations d’autres exécutions audiovisuelles. Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte, entre autres, les retransmissions de concerts et les exécutions artistiques dans des shows télévisés.

Attention: si vous ne déclarez pas vos participations à des enregistrements ou les diffusions de vos prestations artistiques à SWISSPERFORM et à la SIG afin de toucher vos redevances, les montants non sollicités expirent après un délai de prescription de 5 ans, et donnent lieu à une nouvelle répartition.

Comment adhérer à SWISSPERFORM?

L’adhésion à SWISSPERFORM est gratuite. Le contrat d’adhésion peut être commandé en ligne:
www.swissperform.ch/fr/service/commande-de-contrat.html

Comment déclarer sa participation à des enregistrements disponibles dans le commerce?
www.swissperform.ch/uploads/media/Discographie_F_2018.xlsx
www.swissperform.ch/uploads/media/notice_expliquative_dicographie.pdf

Comment déclarer ses prestations en direct, les phonogrammes non disponibles dans le commerce, les utilisations de la musique dans des films et les autres exécutions audiovisuelles?
www.interpreten.ch/fr/repartition-a-partir-de-2017/info/

Informations complémentaires:
www.swissperform.ch, site Internet SWISSPERFORM
www.interpreten.ch, site Internet Coopérative suisse des artistes interprètes SIG

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Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Texte de Martin Korrodi

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Il arrive très souvent que les musiciennes ou musiciens aient plusieurs sources de revenu. Il peut par exemple s’agir de cachets de concerts, d’honoraires pour commandes de compositions ou encore de salaires pour une activité d’enseignement dans une école de musique ou pour un engagement en tant que musicien d’orchestre. Les redevances SUISA constituent également une catégorie de revenu; il vaut la peine de penser à la prévoyance-vieillesse et de payer des cotisations AVS sur ces recettes. (Photo: Crafft)

Tout auteur qui touche des redevances de SUISA pour l’utilisation de ses œuvres est tenu de déclarer ces revenus au fisc et de payer des cotisations à la caisse de compensation pour les assurances sociales. Les redevances de SUISA sont considérées comme un revenu provenant d’une activité indépendante et sont par conséquent soumises à l’AVS.

Lorsque les recettes provenant d’une activité indépendante rémunérée ne dépassent pas 2300 francs par année, la caisse de compensation perçoit les cotisations uniquement si l’assuré le demande (voir encadré en fin de texte). Il est néanmoins tout de même recommandé de déclarer également les montants inférieurs à cette limite; il est ainsi possible d’éviter des lacunes de cotisations, susceptibles de déboucher sur des réductions de rentes à l’âge de la retraite.

Dans le cas de musiciens actifs en tant qu’indépendants, il est particulièrement intéressant de demander à la caisse de compensation d’établir un extrait de compte, afin de mettre en lumière d’éventuelles lacunes de cotisations. Si ces lacunes se sont produites au cours des cinq dernières années, vous pouvez les combler par des paiements complémentaires.

Les autorités fiscales annoncent aux caisses de compensation les données relatives au revenu imposable. Sur la base de ces données, les caisses de compensation peuvent déterminer si les cotisations AVS n’ont pas été payées sur certaines parties du revenu professionnel. Les caisses de compensation peuvent exiger un paiement des cotisations manquantes. Lors de tels recouvrements, le paiement d’un intérêt moratoire est exigé. Dans ces conditions, il vaut la peine de déclarer à temps les redevances SUISA à la caisse de compensation, en s’acquittant des cotisations demandées.

AVS – une assurance obligatoire pour toutes et tous

Toute personne vivant ou travaillant en Suisse est obligatoirement assurée à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Tous les assurés – à l’exception des enfants – sont par conséquent tenus de payer des cotisations AVS. L’assiette de calcul correspond en règle générale au revenu professionnel obtenu.

En cas d’activité salariée, l’assiette de calcul est constituée par le salaire payé par l’employeur. En cas d’activité rémunérée indépendante, les cotisations sont dues sur le revenu obtenu dans le cadre d’une propre activité commerciale ou industrielle.

En principe, on peut se baser sur les lignes directrices suivantes: les cotisations AVS doivent être payées sur le montant déclaré comme revenu et qui figure en tant que tel dans la déclaration d’impôts. La situation est différente dans le cas des recettes telles que les produits de placements en capitaux ou de placements immobiliers, qui sont certes imposables mais qui ne sont pas soumis à l’AVS.

Les redevances de droits d’auteur constituent des revenus professionnels

La composition de musique de commande et les concerts en tant qu’interprète ne sont pas les seules activités rémunérées d’un musicien; la gestion des droits constitue également une source de revenus. Dans ce contexte, tout auteur qui fait valoir ses droits par rapport aux utilisateurs, et qui génère ainsi des recettes de licence, exerce une activité lucrative indépendante dans le sens de ce qui a été décrit plus haut.

Cela est également valable lorsque l’on a confié la gestion de ses droits à un tiers, ce qui est le cas normal dans le domaine de la musique non théâtrale, sous la forme de la gestion collective par une société de gestion telle que SUISA. L’auteur qui adhère à SUISA signe un contrat de gestion. Par ce contrat, le membre confie ses droits à SUISA en chargeant la société de procéder à la gestion de ceux-ci.

Le fait d’avoir obtenu précédemment des rémunérations pour la composition d’œuvres (dans le cadre d’un engagement ou d’une commande) et d’avoir payé des cotisations AVS sur ces montants ne joue aucun rôle. La gestion des droits relatifs à des œuvres propres constitue une activité indépendante qui produit des revenus professionnels supplémentaires, ce qui implique la nécessité d’une déclaration à la caisse de compensation.

«Seuil d’exigibilité» à Fr. 2300.– par année civile

Concernant le seuil d’exigibilité, il convient de noter que ce montant inclut la totalité des recettes provenant de l’activité indépendante rémunérée (cumul). Si les recettes provenant de SUISA sont de 1600 francs pour une année donnée, mais que d’autres recettes ont été acquises dans le cadre de l’activité indépendante (activité principale ou accessoire), ces recettes doivent être ajoutées. Si le montant total est supérieur au seuil d’exigibilité, des cotisations AVS doivent être payées sur le montant total, redevances SUISA comprises.

Dans le cas d’employés (personnes exerçant une activité dépendante), le seuil mentionné s’applique également, mais de manière séparée pour chaque rapport de travail. Si le salaire déterminant est inférieur à 2300 francs, les cotisations sont perçues uniquement si l’employé le demande. Il est en règle générale conseillé de demander un décompte, en particulier lorsque plusieurs activités dépendantes avec faible rémunération sont exercées. Certains employeurs du domaine artistique sont tenus, pour protéger les employés, de décompter les cotisations AVS dès le premier franc. C’est notamment le cas pour les producteurs des domaines de la danse et du théâtre, les orchestres, les producteurs phono et audiovisuel, la radio et la télévision, ainsi que les écoles qui proposent des formations artistiques.

Si le revenu provient aussi bien d’une activité indépendante que d’une activité dépendante, la règle concernant le seuil d’exigibilité vaut de manière séparée par type de revenu. La limite jusqu’à 2300 francs vaut donc pour le total de toutes les recettes provenant d’une activité indépendante, redevances SUISA incluses. Le salaire obtenu dans le cadre d’un emploi salarié ne doit pas être pris en considération à ce niveau car, comme décrit précédemment, les recettes provenant d’une activité dépendante doivent être considérées séparément pour ce qui concerne le seuil d’exigibilité.

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Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Texte de Martin Korrodi

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Il arrive très souvent que les musiciennes ou musiciens aient plusieurs sources de revenu. Il peut par exemple s’agir de cachets de concerts, d’honoraires pour commandes de compositions ou encore de salaires pour une activité d’enseignement dans une école de musique ou pour un engagement en tant que musicien d’orchestre. Les redevances SUISA constituent également une catégorie de revenu; il vaut la peine de penser à la prévoyance-vieillesse et de payer des cotisations AVS sur ces recettes. (Photo: Crafft)

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