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Réunions du Conseil et de ses Commissions en décembre: adoption du budget pour l’année 2022

En raison de la pandémie, les réunions du Conseil de SUISA et de ses Commissions des 12 et 13 décembre 2021 ont malheureusement dû se dérouler à nouveau par vidéoconférence. Le budget 2022 a notamment été adopté lors des dernières réunions de l’année. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunions du Conseil et de ses Commissions en décembre: adoption du budget pour l’année 2022

Pour l’année 2022, les perspectives concernant l’organisation de concerts et les recettes issues des droits d’exécution y afférents restent incertaines. (Photo: Tabea Hüberli & Dirk Hoogendoorn)

En raison de la pandémie, les dernières réunions du Conseil et de ses Commissions ont eu lieu une fois de plus par vidéoconférence les 12 et 13 décembre. Peu de temps avant, le Conseil avait encore pu se réunir en présentiel à l’occasion d’une séance consacrée aux questions des droits «online».

Avenir de l’octroi de licences en ligne

Lors de cette séance d’information et de réflexion du 24 novembre 2021, le Conseil avait examiné avec la Direction de SUISA et le CEO de Mint Digital Services AG la situation actuelle concernant la gestion mondiale des droits de nos membres pour les utilisations en ligne. A travers sa joint-venture créée avec la société américaine SESAC, SUISA est en concurrence avec d’autres sociétés qui octroient des licences, à savoir ICE, cocréée par PRS (UK), Gema (DE) et Stim (SE), ainsi qu’Armonia, créée par la Sacem (FR). Les scénarios possibles pour l’acquisition de nouveaux clients ont donc été discutés avec le directeur de Mint. Le Conseil a également pu prendre connaissance des avantages que l’octroi de licences directes du répertoire SUISA apporte à nos membres dans le monde entier.

Budget 2022

Le sujet principal de la réunion du Conseil en décembre a été l’approbation du budget 2022 présenté par la Direction. Comme on le sait, la situation relative aux droits d’exécution reste critique. En raison du coronavirus, les grandes manifestations ne sont possibles que sous certaines conditions. Ces contraintes ont pour conséquence que les ventes des billets sont plus modestes et souvent moins bonnes qu’avant la pandémie. Ainsi, les recettes issues des droits d’exécution devraient être inférieures en 2022 à ce qu’elles étaient avant le coronavirus (–35% par rapport à 2019). Toutefois, elles devraient être supérieures à celles de 2020 (+12%).

Pour parvenir à un meilleur résultat dans tous les domaines par rapport à 2020 et probablement aussi à 2021, une amélioration continue de la couverture du marché, des tarifs adaptés et de nouveaux contrats sont autant de facteurs essentiels. En raison du nouveau tarif relatif à la redevance sur les supports vierges pour les disques durs externes et les ordinateurs portables, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, les recettes provenant des droits à rémunération devraient augmenter d’environ 20% par rapport à 2020.

En matière de dépenses, la prudence reste de mise. En 2022, les frais doivent être inférieurs à ceux de 2020. Néanmoins, il faudra investir dans le développement des systèmes informatiques, l’objectif étant que tous les processus de communication entre les membres et SUISA et entre la clientèle et SUISA se fassent en ligne : nos interlocuteurs/-trices doivent pouvoir nous contacter à tout moment via le portail Internet.

Dans le cadre du budget, le Conseil a également fixé les déductions de frais pour les décomptes qui seront établis en 2022 à l’intention des ayants droit. Ces déductions de frais restent inchangées, à savoir 15% maximum pour les droits d’exécution et d’émission et pour les utilisations en ligne (vidéo, sites Internet). En ce qui concerne la diffusion en ligne d’enregistrements audio, la déduction des frais s’élève à 10%.

Code de conduite et conflits d’intérêts

La Directive européenne de 2014 sur les sociétés de gestion collective est également applicable dans la Principauté de Liechtenstein. SUISA a donc adapté ses statuts en conséquence en 2018. Suite aux dispositions de cette Directive, il y a eu lieu de définir plus précisément les règles relatives aux conflits d’intérêts. Le Conseil a adopté ces règles lors de sa réunion de décembre. A cet effet, le Conseil et la Direction présenteront à l’Assemblée générale des déclarations correspondantes relatives aux conflits d’intérêts et aux rémunérations perçues dans le cadre de leurs mandats pour SUISA.

Projets

Par ailleurs, le Conseil a décidé de poursuivre le travail et la planification de deux projets : d’une part, les festivités du Centenaire de SUISA en 2023 et, d’autre part, un projet commun avec la Gema visant à automatiser et donc à améliorer la couverture du marché pour les droits d’exécution. Les rapports qui suivront les prochaines réunions du Conseil et de ses Commissions permettront de fournir des informations détaillées à ce sujet.

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En raison de la pandémie, les réunions du Conseil de SUISA et de ses Commissions des 12 et 13 décembre 2021 ont malheureusement dû se dérouler à nouveau par vidéoconférence. Le budget 2022 a notamment été adopté lors des dernières réunions de l’année. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunions du Conseil et de ses Commissions en décembre: adoption du budget pour l’année 2022

Pour l’année 2022, les perspectives concernant l’organisation de concerts et les recettes issues des droits d’exécution y afférents restent incertaines. (Photo: Tabea Hüberli & Dirk Hoogendoorn)

En raison de la pandémie, les dernières réunions du Conseil et de ses Commissions ont eu lieu une fois de plus par vidéoconférence les 12 et 13 décembre. Peu de temps avant, le Conseil avait encore pu se réunir en présentiel à l’occasion d’une séance consacrée aux questions des droits «online».

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Réunion du conseil d’administration pour la première fois en présentiel depuis 15 mois

En général, les réunions du conseil d’administration de SUISA et de ses commissions ont lieu la veille de l’Assemblée générale, et ce au même endroit. Cette année, et pour la deuxième fois, ce n’était pas le cas. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion du conseil d’administration pour la première fois en présentiel depuis 15 mois

Panneau d’exposition de SUISA sur un site : la réunion du conseil d’administration, presque au complet lors des réunions régulières de juin, a eu lieu à Muri près de Berne. (Photo: Natalie Schlumpf et Wolfgang Rudigier)

En raison des mesures de précaution liées à la pandémie de coronavirus, pour la deuxième fois, l’assemblée générale n’a pu se tenir que par correspondance. Le conseil d’administration a quant à lui décidé de se réunir à nouveau en présentiel pour la première fois depuis 15 mois. Cette réunion s’est déroulée les 24 et 25 juin 2021 à Muri près de Berne, cela dans le respect des mesures de protection données.

À l’exception d’un membre du conseil d’administration qui n’a pas voulu s’exposer à un risque accru d’infection en raison de ses apparitions imminentes en concert et a donc participé par vidéo, tous les membres se sont joints à la direction et ont apprécié l’occasion d’échanger des idées en marge des réunions et en soirée.

Des perspectives encourageantes dans le secteur des licences en ligne

Le conseil d’administration a reçu des informations détaillées sur les résultats annuels de Mint Digital Services, filiale détenue conjointement avec SESAC, dont l’exercice s’est terminé le 31 mars. Le résultat est encourageant, même si la société doit encore être soutenue. Les perspectives pour le nouvel exercice sont bonnes et permettront d’améliorer encore les revenus. Il est important de noter que le regroupement des droits d’auteur de nos membres avec les droits des grands éditeurs et des sociétés sœurs signifie pour nous plus de pouvoir sur le marché des licences en ligne. Nous pouvons ainsi négocier de meilleures conditions avec les fournisseurs de musique en ligne.

Le 1er juillet 2021, la loi sur les sociétés de gestion collective est entrée en vigueur dans la Principauté du Liechtenstein. Celle-ci contient des dispositions relatives, entre autres, à la transparence des sociétés de gestion collective. Cette mesure met en œuvre la directive européenne de 2014. Afin que ces directives soient également respectées chez SUISA, il s’est avéré nécessaire d’adapter le code de conduite et les règles relatives à la divulgation des conflits d’intérêts à l’intérieur du conseil d’administration. Les obligations de divulgation s’appliquent désormais aussi aux membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration a approuvé les documents pertinents.

Ajustements du budget liés au coronavirus

Le conseil d’administration a ajusté le budget de l’année en cours pour refléter la situation actuelle liée au coronavirus. Un budget provisoire pour 2021 avait déjà été approuvé en décembre 2020. Néanmoins, du côté des recettes, il faut s’attendre à un recul de 1,5% par rapport au budget initial. Les dépenses devraient être inférieures de 2,2%.

La situation concernant l’exécution des règles de double imposition entre la société sœur italienne SIAE et SUISA a également été abordée lors de la réunion. Comme d’autres sociétés sœurs européennes, SUISA interviendra auprès des autorités fiscales italiennes afin que les déductions de l’impôt à la source soient aussi faibles que possible pour les membres de SUISA ayant droit à des redevances et résidant hors de Suisse.

Enfin, le conseil d’administration a approuvé une modification du règlement relatif à la distribution des revenus de licence provenant des plateformes de streaming et de téléchargement. Il attendra des précisions de la direction générale quant au délai pendant lequel SUISA peut établir des décomptes ultérieurs pour les utilisations en ligne.

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En général, les réunions du conseil d’administration de SUISA et de ses commissions ont lieu la veille de l’Assemblée générale, et ce au même endroit. Cette année, et pour la deuxième fois, ce n’était pas le cas. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

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Réunion d’été du Conseil de SUISA

Suivant l’habitude des années précédentes, la réunion d’été du Conseil de SUISA a eu lieu la veille de l’assemblée générale, le 20 juin 2019, à Bienne. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Réunion d’été du Conseil de SUISA

Pour sa session d’été, le Conseil de SUISA s’est réuni la veille de l’assemblée générale qui s’est déroulée au centre des congrès de Bienne. (Photo: Natalie Schlumpf)

En plus des habituels derniers préparatifs pour l’assemblée générale, le Conseil a également pris connaissance du rapport exhaustif de l’organe de révision concernant l’exercice 2018. Dans l’ensemble, l’audit émet un jugement positif sur la direction de l’entreprise. Il propose toutefois quelques améliorations. Le Conseil a désormais chargé la Direction de mettre en place les mesures d’amélioration proposées.

Les perspectives qui s’offrent à la joint-venture Mint – dont la deuxième année d’activité s’est achevée à la fin du mois de mars 2019 – ont constitué un sujet important de la réunion du Conseil. Tout comme son partenaire américain SESAC, la coopérative SUISA, en tant que société mère de Mint, a décidé de renoncer temporairement à faire valoir ses créances pour le travail fourni et les services informatiques au bénéfice de la joint-venture Mint.

Le Conseil s’est également penché sur la question de savoir si SUISA pourrait proposer des services à l’étranger dans le cas où la société locale de gestion ne fonctionnerait pas de manière satisfaisante. Il prendra une décision approfondie sur la base de cas concrets.

La première année de SUISA Digital Licensing SALa première année de SUISA Digital Licensing SA
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Le Conseil a également pu à nouveau prendre connaissance de résultats réjouissants au niveau des produits de répartition. En juin 2019, 43,7 millions de francs ont été versés aux bénéficiaires en Suisse et à l’étranger.

Pour finir, le Conseil a adopté des amendements au Règlement de répartition, ainsi que plusieurs adaptations des conditions générales du Contrat de gestion devenues nécessaires en raison de la loi sur les sociétés de gestion du Liechtenstein et de la directive de l’UE concernant les sociétés de gestion. La nouvelle version des conditions de gestion sera bientôt envoyée à tous les membres. Les amendements au Règlement de répartition seront publiés sur les canaux de publication de SUISA après leur approbation par l’autorité de surveillance.

Après les séances, le Conseil s’est réuni avec les chefs de service et la Direction dans le cadre d’un souper pour échanger des idées et faire la connaissance de quelques nouveaux responsables et collaborateurs.

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Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Texte de Bernhard Wittweiler

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

L’évolution du droit d’auteur en Europe est également importante pour SUISA en Suisse: c’est ce qu’a voulu montrer le président de la CISAC, Jean-Michel Jarre, le 6 mars 2018, en remettant au Parlement européen une pétition signée par 14 000 auteurs et compositeurs et réclamant une réglementation équitable afin de stopper le «Transfer of Value» sur Internet. (Photo: CISAC / Iris Haidau)

L’Union européenne (UE) a établi depuis longtemps une réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion. Au départ, des décisions isolées ont été prises par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, en se basant sur le droit européen de la concurrence. Les organes de l’UE ont ainsi réussi à supprimer la délimitation territoriale stricte entre les sociétés et l’exclusivité de la cession des droits, à faciliter le passage de titulaires de droits dans une autre société et, de manière générale, à créer plus de concurrence entre les sociétés.

A l’ère de l’utilisation en ligne de musique, la Commission européenne a posé un nouveau jalon avec sa recommandation d’octobre 2005. Son but était d’obtenir la plus grande concurrence possible entre les sociétés s’agissant de l’administration des droits en ligne et d’améliorer la transparence et l’égalité de traitement pour tous les titulaires de droits dans les sociétés. La recommandation avait ainsi permis aux titulaires de droits de choisir librement la société européenne à laquelle confier leurs droits en ligne. Il en a également découlé la création de one-stop-shops pour les licences en ligne et les licences en ligne multiterritoriales.

Réglementation pour la gestion collective

Mais cela n’était pas suffisant. Au fil des années, le besoin de réglementer entièrement et uniformément les sociétés de gestion dans l’UE et de créer un marché intérieur harmonisé pour la gestion collective s’est fait sentir. Le 26 février 2014, la directive sur la gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que l’attribution de droits en ligne ont ainsi été adoptées (directive CRM). Les directives ont la même signification que les lois, mais ne s’appliquent pas directement: elles doivent être transposées par les différents Etats de l’UE dans leurs lois nationales respectives.

La directive CRM a pour but de fixer des normes minimales concernant le bon fonctionnement des sociétés (gouvernance d’entreprise), leur gestion financière, leur transparence et leur obligation de rendre des comptes envers les membres, les sociétés-sœurs et le public, les droits de participation des membres, l’égalité de traitement et la non-discrimination des titulaires de droits, des sociétés-sœurs et des utilisateurs, le règlement des litiges, la gestion des droits de licence en ligne ainsi que la surveillance des sociétés par les autorités.

Directive de l’UE contraignante pour le Liechtenstein

La directive CRM de l’UE a été déclarée obligatoire pour les Etats de l’Espace économique européen (EEE) et par conséquent également pour le Liechtenstein. Le Liechtenstein a donc dû adopter la directive et la transposer dans son droit national. Il a ainsi créé une nouvelle loi, la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion (VGG), qui a été adoptée le 29 mars 2018 par le Landtag (Parlement). Les dispositions actuelles sur la gestion collective de la loi liechtensteinoise sur le droit d’auteur ont été reprises dans la VGG.

SUISA est également active depuis des décennies dans la principauté du Liechtenstein et dispose depuis 1999 d’une concession délivrée par le gouvernement, sous la surveillance de l’Office liechtensteinois de l’économie. Les auteurs et éditeurs liechtensteinois sont membres de SUISA et SUISA perçoit au Liechtenstein les redevances de droits d’auteur, selon ses tarifs, pour les utilisations de musique qui y ont lieu. Comme en Suisse, les tarifs en vigueur pour le Liechtenstein et le règlement de répartition requièrent une autorisation de l’Etat et SUISA doit rendre chaque année des comptes à l’autorité de surveillance liechtensteinoise.

Modification des statuts de SUISA

De par son activité et sa concession au Liechtenstein, SUISA est soumise aux dispositions liechtensteinoises sur la gestion collective. Nous sommes donc contraints de respecter les directives et exigences de la nouvelle VGG, et par conséquent de la directive CRM de l’UE. Les nouvelles dispositions n’amènent pas de grands bouleversements ni de nouveautés fondamentales; nous respectons déjà la plupart de ces règles, qui sont une évidence depuis longtemps pour nous. Toutefois, des adaptations sont nécessaires à certains endroits.

Les modifications requises des statuts de SUISA seront soumises au vote de l’Assemblée générale du 22 juin 2018. Elles pourraient donc entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Voici les principales modifications des statuts qui sont proposées:

  • L’adhésion à SUISA ne dépend plus de la nationalité, du lieu de domicile ou d’autres attachements particuliers à la Suisse ou au Liechtenstein (auteurs) ou d’une présence en Suisse ou au Liechtenstein (éditeurs) (chiffre 5.1).
  • Responsabilité étendue de l’Assemblée générale (chiffre 9.2.2).
  • Création et publication d’un rapport sur la transparence dans lequel sont divulgués divers informations et chiffres-clés en plus du rapport annuel (chiffre 9.2.3).
  • Possibilité de participation électronique à l’AG si et dans la mesure où les dispositions légales (dans le CO suisse) le permettent (chiffre 9.2.10 nouveau).
  • Explications du Conseil et de la Direction fournies à l’AG concernant les conflits d’intérêts (chiffres 9.3.11 et 9.6.4 nouveau).
  • Création d’une Commission des plaintes (chiffre 9.5 nouveau).

Révision des statuts importante pour le commerce en ligne

Un domaine d’activité stratégique important de SUISA est concerné par la révision des statuts: depuis 2013, SUISA octroie des licences en ligne dans toute l’Europe, et même partiellement au-delà des frontières européennes. Conformément à la directive de l’UE, les sociétés de gestion doivent respecter certaines normes afin de pouvoir octroyer des licences dans l’Union européenne par-delà les frontières.

Afin de pouvoir continuer à octroyer des licences dans le domaine en ligne à l’échelle paneuropéenne, SUISA doit respecter les règles de la directive de l’UE. L’activité en ligne est un point important de la stratégie de SUISA pour l’avenir. La révision des statuts pose ainsi les conditions requises pour que SUISA puisse négocier et facturer des utilisations en dehors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les fournisseurs en ligne tels que iTunes ou Spotify.

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