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Les redevances de droits d’auteur sont-elles soumises à l’AVS?

Les revenus issus des redevances de droits d’auteur sont-ils considérés comme les revenus d’une activité professionnelle? Les caisses de compensation suisses répondent différemment à cette question. Texte de Michelle Moser

Les redevances de droits d’auteur sont-elles soumises à l’AVS?

Epargne pour l’assurance vieillesse: les caisses de compensation suisses n’ont pas toutes la même réponse à la question de savoir si les redevances de droits d’auteur sont soumises à l’AVS. (Photo: Nattapol Sritongcom / Shutterstock.com)

De nombreux musiciens et musiciennes connaissent différentes sources de revenus: cachets provenant de concerts, salaire provenant d’un emploi dans une école de musique, honoraires pour des commandes de composition ou redevances de droits d’auteur perçues par SUISA en leur faveur.

La question de savoir si les redevances de droits d’auteur perçues par SUISA doivent être considérées comme un revenu provenant d’une activité professionnelle – et donc être soumises à ce titre à l’AVS – est interprétée différemment d’une caisse de compensation cantonale à l’autre.

AVS – Assurance obligatoire pour tous

Toutes les personnes qui résident en Suisse ou qui y exercent une activité professionnelle sont obligatoirement assurées au titre de l’assurance vieillesse et survivants. Toutes les personnes assurées (à l’exception des enfants) sont donc tenues de verser des cotisations AVS. Les revenus provenant d’une activité professionnelle constituent généralement la base de calcul.

Dans le cas d’une activité indépendante, les cotisations sont dues sur la partie des revenus générés par les activités entrepreneuriales, corporatives ou commerciales organisées par l’artiste.

Fondamentalement, on peut adopter la ligne directrice suivante: les cotisations AVS doivent être acquittées sur la partie déclarée comme revenu de l’activité dans la déclaration d’impôt. La situation est différente pour les revenus tels que les placements ou les biens immobiliers qui sont considérés comme des revenus fiscaux, mais pas comme des revenus provenant d’une activité soumis à l’AVS.

Redevances de droits d’auteur: revenu provenant d’une activité ou placement?

L’institution Sozialversicherungsanstalt Zürich (SVA Zürich) défend le point de vue selon lequel les redevances de droits d’auteur sont considérées en principe comme un revenu provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées en tant que telles. Les auteurs doivent donc s’inscrire en tant qu’indépendants.

La SVA Zürich opère toutefois une distinction selon que l’auteur participe activement ou non à l’exploitation de ses œuvres après leur création. S’il est actif après la création de ses œuvres (p. ex. en participant comme musicien au sein d’un groupe qui interprète ses morceaux), on est en présence d’une activité lucrative. Cela inclut également la gestion collective par SUISA. Les revenus issus de cette activité lucrative sont soumis à l’AVS.

Cependant, si l’auteur n’exploite pas activement ses œuvres après leur création et que les droits d’auteur génèrent des revenus à une date ultérieure, ces revenus sont considérés comme des gains en capital et ne sont pas soumis à l’AVS.

En résumé, on peut dire que pour la SVA Zürich, le critère déterminant consiste à savoir si l’auteur participe à l’exécution de ses œuvres ou s’il récolte uniquement les revenus de compositions antérieures.

Une vision différente d’un canton à l’autre

La question de savoir si les cotisations AVS sont dues sur les redevances des sociétés de gestion est tranchée de manière différente par les caisses de compensation en fonction de la personne et de la rémunération.

Par exemple, la caisse de compensation du canton de Vaud, à la différence de la SVA Zürich, stipule que les redevances de droit d’auteur pour la création d’œuvres sont soumises à l’AVS et que les redevances provenant de l’utilisation ultérieure des sociétés de gestion sont des gains en capital non soumis à l’AVS. On peut donc en conclure que les redevances de droits d’auteur réparties par les sociétés de gestion ne sont pas toutes soumises à l’AVS.

L’appréciation de cette question relevant du droit de l’assurance sociale n’appartient pas en dernier ressort aux sociétés de gestion, mais aux caisses de compensation. Par conséquent, les sociétés de gestion suisses recommandent à leurs membres de tirer au clair la nature de leurs obligations vis-à-vis de l’AVS auprès de leur caisse de compensation.

La différence de traitement d’un canton à l’autre concernant l’assujettissement à l’AVS pour les redevances de droits d’auteur n’offre aucune garantie et n’est pas satisfaisante. Les sociétés de gestion suisses continuent par conséquent de suivre ce dossier et informeront les intéressés des dernières évolutions.

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Les revenus issus des redevances de droits d’auteur sont-ils considérés comme les revenus d’une activité professionnelle? Les caisses de compensation suisses répondent différemment à cette question. Texte de Michelle Moser

Les redevances de droits d’auteur sont-elles soumises à l’AVS?

Epargne pour l’assurance vieillesse: les caisses de compensation suisses n’ont pas toutes la même réponse à la question de savoir si les redevances de droits d’auteur sont soumises à l’AVS. (Photo: Nattapol Sritongcom / Shutterstock.com)

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Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Texte de Martin Korrodi

Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Il arrive très souvent que les musiciennes ou musiciens aient plusieurs sources de revenu. Il peut par exemple s’agir de cachets de concerts, d’honoraires pour commandes de compositions ou encore de salaires pour une activité d’enseignement dans une école de musique ou pour un engagement en tant que musicien d’orchestre. Les redevances SUISA constituent également une catégorie de revenu; il vaut la peine de penser à la prévoyance-vieillesse et de payer des cotisations AVS sur ces recettes. (Photo: Crafft)

Remarque préalable, complétée le 9 juin 2021: les indications figurant dans cet article sont en partie obsolètes. Un article comportant des informations actualisées est disponible sur le SUISAblog: «Les redevances de droits d’auteur sont-elles soumises à l’AVS?»

Tout auteur qui touche des redevances de SUISA pour l’utilisation de ses œuvres est tenu de déclarer ces revenus au fisc et de payer des cotisations à la caisse de compensation pour les assurances sociales. Les redevances de SUISA sont considérées comme un revenu provenant d’une activité indépendante et sont par conséquent soumises à l’AVS.

Lorsque les recettes provenant d’une activité indépendante rémunérée ne dépassent pas 2300 francs par année, la caisse de compensation perçoit les cotisations uniquement si l’assuré le demande (voir encadré en fin de texte). Il est néanmoins tout de même recommandé de déclarer également les montants inférieurs à cette limite; il est ainsi possible d’éviter des lacunes de cotisations, susceptibles de déboucher sur des réductions de rentes à l’âge de la retraite.

Dans le cas de musiciens actifs en tant qu’indépendants, il est particulièrement intéressant de demander à la caisse de compensation d’établir un extrait de compte, afin de mettre en lumière d’éventuelles lacunes de cotisations. Si ces lacunes se sont produites au cours des cinq dernières années, vous pouvez les combler par des paiements complémentaires.

Les autorités fiscales annoncent aux caisses de compensation les données relatives au revenu imposable. Sur la base de ces données, les caisses de compensation peuvent déterminer si les cotisations AVS n’ont pas été payées sur certaines parties du revenu professionnel. Les caisses de compensation peuvent exiger un paiement des cotisations manquantes. Lors de tels recouvrements, le paiement d’un intérêt moratoire est exigé. Dans ces conditions, il vaut la peine de déclarer à temps les redevances SUISA à la caisse de compensation, en s’acquittant des cotisations demandées.

AVS – une assurance obligatoire pour toutes et tous

Toute personne vivant ou travaillant en Suisse est obligatoirement assurée à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Tous les assurés – à l’exception des enfants – sont par conséquent tenus de payer des cotisations AVS. L’assiette de calcul correspond en règle générale au revenu professionnel obtenu.

En cas d’activité salariée, l’assiette de calcul est constituée par le salaire payé par l’employeur. En cas d’activité rémunérée indépendante, les cotisations sont dues sur le revenu obtenu dans le cadre d’une propre activité commerciale ou industrielle.

En principe, on peut se baser sur les lignes directrices suivantes: les cotisations AVS doivent être payées sur le montant déclaré comme revenu et qui figure en tant que tel dans la déclaration d’impôts. La situation est différente dans le cas des recettes telles que les produits de placements en capitaux ou de placements immobiliers, qui sont certes imposables mais qui ne sont pas soumis à l’AVS.

Les redevances de droits d’auteur constituent des revenus professionnels

La composition de musique de commande et les concerts en tant qu’interprète ne sont pas les seules activités rémunérées d’un musicien; la gestion des droits constitue également une source de revenus. Dans ce contexte, tout auteur qui fait valoir ses droits par rapport aux utilisateurs, et qui génère ainsi des recettes de licence, exerce une activité lucrative indépendante dans le sens de ce qui a été décrit plus haut.

Cela est également valable lorsque l’on a confié la gestion de ses droits à un tiers, ce qui est le cas normal dans le domaine de la musique non théâtrale, sous la forme de la gestion collective par une société de gestion telle que SUISA. L’auteur qui adhère à SUISA signe un contrat de gestion. Par ce contrat, le membre confie ses droits à SUISA en chargeant la société de procéder à la gestion de ceux-ci.

Le fait d’avoir obtenu précédemment des rémunérations pour la composition d’œuvres (dans le cadre d’un engagement ou d’une commande) et d’avoir payé des cotisations AVS sur ces montants ne joue aucun rôle. La gestion des droits relatifs à des œuvres propres constitue une activité indépendante qui produit des revenus professionnels supplémentaires, ce qui implique la nécessité d’une déclaration à la caisse de compensation.

«Seuil d’exigibilité» à Fr. 2300.– par année civile

Concernant le seuil d’exigibilité, il convient de noter que ce montant inclut la totalité des recettes provenant de l’activité indépendante rémunérée (cumul). Si les recettes provenant de SUISA sont de 1600 francs pour une année donnée, mais que d’autres recettes ont été acquises dans le cadre de l’activité indépendante (activité principale ou accessoire), ces recettes doivent être ajoutées. Si le montant total est supérieur au seuil d’exigibilité, des cotisations AVS doivent être payées sur le montant total, redevances SUISA comprises.

Dans le cas d’employés (personnes exerçant une activité dépendante), le seuil mentionné s’applique également, mais de manière séparée pour chaque rapport de travail. Si le salaire déterminant est inférieur à 2300 francs, les cotisations sont perçues uniquement si l’employé le demande. Il est en règle générale conseillé de demander un décompte, en particulier lorsque plusieurs activités dépendantes avec faible rémunération sont exercées. Certains employeurs du domaine artistique sont tenus, pour protéger les employés, de décompter les cotisations AVS dès le premier franc. C’est notamment le cas pour les producteurs des domaines de la danse et du théâtre, les orchestres, les producteurs phono et audiovisuel, la radio et la télévision, ainsi que les écoles qui proposent des formations artistiques.

Si le revenu provient aussi bien d’une activité indépendante que d’une activité dépendante, la règle concernant le seuil d’exigibilité vaut de manière séparée par type de revenu. La limite jusqu’à 2300 francs vaut donc pour le total de toutes les recettes provenant d’une activité indépendante, redevances SUISA incluses. Le salaire obtenu dans le cadre d’un emploi salarié ne doit pas être pris en considération à ce niveau car, comme décrit précédemment, les recettes provenant d’une activité dépendante doivent être considérées séparément pour ce qui concerne le seuil d’exigibilité.

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  1. Un.e musicien.ne qui n’a pas de statut d’indépendant, comment fait-il.elle pour déclarer ces revenus ? Est-il légalement possible de salarier ces revenus ? Ou est-ce que la SUISA pourrait salariés les musicien.ne.s qui le désirent ? Puisque c’est elle qui gère ces revenus pour eux.elles?

    • Merci pour votre question.
      Non, SUISA ne peut pas salarier les musicien-ne-s qui le désirent. La raison est que SUISA n’est pas l’employeur de ses membres, il n’y a pas de contrat de travail entre SUISA et ses membres. Les revenus versés par SUISA doivent dans tous les cas être déclarés par la ou le contribuable comme revenus d’une activité indépendante, cela en plus des revenus d’une éventuelle activité salariée.
      SUISA Communication

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Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

Lors de l’Assemblée générale ordinaire de SUISA du 24 juin 2016 à Berne, les membres de SUISA ont approuvé la révision du règlement social. Les modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Quelles sont les implications du nouveau règlement pour nos membres? Texte de Irène Philipp Ziebold

Nouveau règlement social en vigueur dès le 1er janvier 2017

Le règlement de la Fondation en faveur des auteurs et des éditeurs de SUISA actuellement en vigueur est disponible en italien, français et allemand sur le site Internet de SUISA. (Image: Manu Leuenberger)

Plusieurs éléments ont incité SUISA à procéder à une révision du règlement social: l’ancien règlement était souvent sujet à des discussions, les pratiques effectives n’y figuraient pas complètement et les formulations manquaient parfois de pertinence. Cela a pu être résolu grâce à la révision. En outre, le règlement a dû être adapté à la législation actuelle (LPP/droit des fondations). Grâce à ces modifications, le règlement social est actuel et pertinent.

Voici les caractéristiques de notre système actuel:

Auteurs

La Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE) a pour but d’assurer les sociétaires et mandants contre les conséquences économiques de la vieillesse et de l’invalidité. A l’âge de la retraite, le versement de SUISA aux auteurs et à leurs survivants est garanti (niveau correspondant au niveau précédent) à certaines conditions et jusqu’à un certain montant. La FPAE paie ce revenu assuré en tant que prestation de rente lorsque les revenus qui découlent de la répartition habituelle de SUISA sont inférieurs aux revenus précédents, voire inexistants. Contrairement au 2e pilier, la FPAE finance uniquement la part que l’auteur n’obtient pas des versements de SUISA qui se poursuivent.

La Fondation FPAE garantit à l’auteur un revenu à l’âge de la retraite. Ce revenu se calcule en faisant la moyenne annuelle des montants perçus par SUISA jusqu’à la retraite (ce qu’on appelle le revenu déterminant), dépend de la durée du sociétariat et est en outre multiplié par un facteur fixé par le Conseil de fondation.

La rente effective correspond à la différence entre le revenu déterminant et les droits versés par SUISA durant l’année de référence. La limite supérieure du revenu assuré est de Fr. 38 500.- par an. Un auteur qui touche à l’âge de la retraite plus de Fr. 38 500.- provenant des décomptes d’exécutions et d’émissions n’obtient donc rien de la FPAE.

La Fondation est alimentée par les déductions opérées par SUISA sur l’ensemble des répartitions des recettes provenant des exécutions, émissions et droits à rémunération en Suisse et au Liechtenstein (7,5%).

Editeurs

Une déduction en faveur de la FPAE est également opérée en faveur des éditeurs, qui bénéficient également de prestations, pour autant qu’ils remplissent les conditions relatives à l’activité éditoriale en Suisse. Une maison d’édition ne peut pas prendre de retraite. Dès lors, les maisons d’édition obtiennent de la FPAE des prestations de prévoyance dès qu’elles sont membres de SUISA en tant que sociétaires ou mandats, cela sous la forme de contributions à leur propre institution de prévoyance (2e pilier). Les éditeurs doivent donc annoncer à SUISA leur institution de prévoyance et communiquer une adresse de paiement correspondante.

Règlement social révisé

Le système général des prestations de prévoyance de SUISA n’a pas changé. Les principales modifications sont les suivantes, en plus de précisions et d’adaptations de certaines formulations:

  1. Différentes adaptations à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
  2. Conditions de la rente de partenaire de vie désormais définies selon LPP, c’est-à-dire: pour le/la partenaire enregistré-e ainsi que pour le/la partenaire survivant-e, les règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent aux époux et épouses survivant-es.
  3. Le Conseil de fondation (Conseil de SUISA) est dorénavant compétent pour les modifications du règlement.

Sur le site Internet de SUISA, vous trouvez sous www.suisa.ch/fr/suisa/la-cooperative/fondation-de-prevoyance/reglementdeprevoyance.html aussi bien le nouveau règlement qu’un tableau synoptique qui présente une juxtaposition de l’ancien règlement et du nouveau, avec les adaptations et des commentaires.

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