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Négocier au temps du corona … et avec lui

L’une de tâches de SUISA est de négocier. Négocier des tarifs, des contrats … SUISA doit défendre les intérêts de ses membres, faire comprendre et accepter leurs revendications légitimes, et finalement obtenir les meilleures conditions possibles pour la création musicale. Cela se fait à coup de discussions, de compromis, en bref: l’exercice repose sur les relations humaines. Mais depuis ce printemps un acteur inattendu s’est invité à la table des négociations: le Covid-19. Par Vincent Salvadé, Deputy CEO

Négocier au temps du corona … et avec lui

Les tarifs qui sont négociés actuellement, en pleine crise du corona, s’appliqueront plus tard, dans des temps meilleurs où la musique aura repris toute sa place, espérons-le. (Photo: Tabea Hüberli & Dirk Hoogendoorn)

Et la dynamique a changé. Désormais, les discussions se font le plus souvent par vidéoconférence. En d’autres termes, les relations humaines ont lieu par écran interposé. Dans ces conditions, il devient plus difficile d’observer les réactions non verbales qu’occasionne une proposition, plus difficile simplement de comprendre son partenaire. Il faut s’adapter … et regretter le temps où une poignée de main symbolisait un accord!

La crise a par ailleurs tendance à figer les positions. D’un côté, l’économie est mise à mal, il n’y a plus de grandes manifestations, on confine, déconfine, reconfine … De l’autre, le revenu des artistes et des créateurs est en chute libre. Dans ces conditions, il est plus difficile de faire des concessions et de trouver des compromis. Chacun entend, en somme, défendre le peu qui lui reste.

Par conséquent, quelle doit être aujourd’hui la stratégie de SUISA?

En premier lieu, il faut constater que certains domaines sont moins touchés que d’autres par la crise. Le secteur des utilisations en ligne n’est pas à la traîne: on craint – ou l’on est empêché – de se rendre au cinéma, donc on regarde un film en VoD. La consommation de musique en streaming, elle-aussi, se porte bien. C’est donc en priorité vers ces secteurs que SUISA doit se tourner pour négocier de bonnes conditions en faveur de ses membres. Lesquels, quant à eux, souffrent particulièrement.

«Il nous appartient de préparer l’avenir et de soutenir dès aujourd’hui une juste application des principes légaux en faveur de nos membres.»

D’autre part, il faut éviter un piège. Dans beaucoup de domaines, une baisse des recettes des utilisateurs d’œuvres a automatiquement des conséquences négatives pour les auteurs: leurs droits sont en effet calculés en pourcentage du chiffre d’affaires des utilisateurs. Dès lors, la crise ne doit pas être l’occasion, pour ces derniers, d’obtenir de meilleures conditions de la part de SUISA. Sinon, les auteurs sont doublement perdants. A l’occasion, nous avons dû le rappeler à nos partenaires.

Mais c’est un fait: le secteur du «live» est à l’agonie. Ce printemps, nous avons suspendu certaines négociations, avec l’espoir de les reprendre lorsque le beau temps serait revenu. Toutefois, après une accalmie, le ciel se recouvre … Et la procédure tarifaire prend du temps. En cette fin d’année 2020, nous devons négocier des tarifs qui entreront en vigueur en 2022 seulement, soit lorsque la crise devrait être derrière nous (on ose du moins l’espérer …). Dès lors, il nous appartient aussi de préparer l’avenir et de soutenir dès aujourd’hui une juste application des principes légaux en faveur de nos membres. Cela n’est certes pas facile lorsque nos partenaires perdent de l’argent, mais c’est notre responsabilité pour un futur meilleur.

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L’une de tâches de SUISA est de négocier. Négocier des tarifs, des contrats … SUISA doit défendre les intérêts de ses membres, faire comprendre et accepter leurs revendications légitimes, et finalement obtenir les meilleures conditions possibles pour la création musicale. Cela se fait à coup de discussions, de compromis, en bref: l’exercice repose sur les relations humaines. Mais depuis ce printemps un acteur inattendu s’est invité à la table des négociations: le Covid-19. Par Vincent Salvadé, Deputy CEO

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Annulation d’un concert suite au Covid-19: conséquences juridiques

Du fait du Coronavirus, des événements musicaux ont malheureusement dû être annulés. Quelles sont les conséquences de cette annulation pour les artistes et les organisateurs de concert? Le cachet prévu par contrat est-il maintenu en faveur de l’artiste? Texte de Céline Troillet

Annulation d’un concert suite au Covid-19: conséquences juridiques

Les scènes et les salles restent vides: quelle est la situation juridique concernant l’annulation d’événements musicaux en raison de Covid-19 ? (Photo: Disq)

La crise du Coronavirus nous place tous dans une zone d’inconfort et d’incertitude. Nous devons nous adapter, tant bien que mal, à une situation sans précédent sur laquelle nous n’avons pour l’heure que peu d’emprise. Les questions sanitaires et économiques que cette crise suscite ne peuvent recevoir de réponses claires, tout comme il existe des incertitudes juridiques à ce sujet. De nombreux aspects doivent être clarifiés.

Existence d’un contrat?

S’il existe un contrat (ou courrier électronique), vérifiez si celui-ci traite de l’annulation du concert suite à un cas de force majeure/pandémie et son effet sur la rémunération. C’est plutôt rare, mais pas impossible. Malheureusement, les parties conviennent habituellement, si c’est le cas, d’une annulation de cachet. C’est aussi plutôt rare qu’une diminution des frais ou le remboursement des frais déjà encourus soient prévus.

A. Absence de contrat

Si aucun accord écrit n’a été convenu, la question se pose de savoir quelles dispositions légales il faut appliquer? Pour le savoir, il vous faut procéder par étapes:

1. Examinez quel type de contrat du Code des obligations (CO) pourrait s’appliquer dans votre cas: En droit suisse malheureusement, la qualification juridique du contrat d’engagement d’artiste n’a pas été tranchée car il n’existe pas de pratique ou de jurisprudence avérée à ce sujet. Plusieurs interprétations sont donc envisageables. Il faut ainsi analyser chaque cas de manière individuelle et se faire conseiller juridiquement.

Les types de contrats habituellement possibles en matière d’engagement d’artiste sont : le contrat d’entreprise (art. 363 ss CO), le contrat de travail (art. 319 ss CO) ou le contrat de mandat (art. 394 ss CO). Les conditions prévues par les différents types de contrats et leurs distinctions sont décrites ci-après au point B.

2. Une fois que vous avez identifié le type de contrat auquel vous êtes lié, vérifiez selon les explications données sous le type du contrat concerné (voir point B), dans quelle mesure une indemnité pourrait être possible.

3. Si aucun des types de contrats mentionnés selon le CO n’est applicable, il existe encore une disposition générale du droit des contrats qui régit les effets de l’inexécution d’une obligation. Il s’agit de l’article 119 CO:

⇒ Notion et conditions de l’article 119 CO:

D’après cette disposition, lorsqu’un fait intervient après la conclusion d’un contrat et que ce fait ne permet plus à l’une des parties de s’exécuter (sans qu’elle en soit responsable), alors cette personne n’est plus liée par ses engagements. La loi parle «d’impossibilité subséquente» qui suppose la réalisation des trois conditions suivantes:

• La prestation du débiteur (celui qui doit exécuter une prestation) n’est plus exécutable (impossibilité objective);
• L’impossibilité doit provenir d’une cause postérieure à la conclusion du contrat. Le cas fortuit (fait indépendant de la volonté d’une partie) en est un exemple;
• Le débiteur ne répond pas de l’impossibilité (ce n’est pas de sa faute s’il est empêché d’exécuter son obligation).

⇒ Impossibilité objective non imputable au débiteur:

Déterminer si l’on se trouve en présence d’une prestation inexécutable, non imputable au débiteur, relève du pouvoir d’appréciation d’un juge.

Lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure est menacée, comme en temps de pandémie, le Conseil fédéral, pour la Suisse, est tenu, au regard de la Constitution fédérale, d’édicter des ordonnances et de prendre des décisions urgentes (art. 185 Cst). Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, le juge est alors tenu de prendre en compte les normes et décisions rendues par les autorités fédérales. Il s’ensuit qu’en cas d’annulation de concerts découlant d’une décision officielle, une impossibilité objective non imputable à une partie sera probablement reconnue.

⇒ Conséquences juridiques pour les parties:

Une impossibilité au sens de l’article 119 CO libère non seulement le débiteur de son obligation (celui qui doit exécuter une prestation), mais également le créancier (celui pour qui le débiteur devait s’exécuter) (art. 119 al. 2 CO).

En d’autres termes, cela signifie que lorsqu’un contrat est conclu (entre un artiste et un organisateur de concert), les parties (l’artiste et l’organisateur de concert) se retrouvent chacune libérées de leurs obligations (l’artiste n’est plus tenu de se produire sur scène; l’organisateur n’est plus tenu de verser un cachet à l’artiste) si, de manière non fautive (à cause du Covid-19 et non du fait d’une faute de l’artiste), la personne qui devait agir (l’artiste) est empêchée d’exécuter son obligation (se produire sur scène).

B. Les différents types de contrats selon le CO

Contrat d’entreprise (art. 363 ss CO):

Généralement, les prestations d’un artiste ou groupes d’artistes tombent sous le contrat d’entreprise (l’artiste réalise une performance unique, sur la base d’un programme défini, ce qui est assimilé à un ouvrage).

Dans ce domaine, le cas de force majeure est réglé à l’article 378 CO. Cette disposition prévoit que si l’exécution de l’ouvrage devient impossible par suite d’un cas fortuit survenu chez le maître, l’entrepreneur a droit au prix du travail fait et au remboursement des dépenses non comprises dans ce prix.

En cas d’annulation formelle d’un concert suite au Coronavirus, l’impossibilité d’exécuter le contrat devrait être reconnue pour le maître (l’organisateur du concert) dans la mesure où il se trouve, sans sa faute, empêché de mettre sur pied le concert de l’artiste. Cela signifie que l’article 378 CO serait applicable et que, par conséquent, l’artiste pourrait obtenir une rémunération pour le travail déjà effectué (par exemple, les répétitions) et ses dépenses.

Contrat de travail (art. 319 ss CO):

Dans certaines circonstances, le contrat d’engagement d’un artiste peut être considéré comme un contrat de travail (rapport de subordination entre l’artiste et l’organisateur, pour l’artiste jouer de la musique répond davantage au besoin de son employeur qu’à son besoin d’artiste en tant que tel).

L’article 324 CO traite du salaire de l’employé en cas d’empêchement de travailler. La question de savoir si cette disposition couvre le cas de force majeure, en l’occurrence l’annulation d’un concert à la suite de mesures prises en raison du Coronavirus, est contestée. Une majorité aurait tendance à répondre par l’affirmative ce qui signifierait que l’artiste aurait droit au maintien de son salaire.

Contrat de mandat (art. 394 ss CO):

Lorsque le contrat d’engagement d’artiste ne tombe ni sous le contrat d’entreprise ni sous le contrat de travail, il est généralement qualifié de contrat de mandat (l’artiste agit comme mandataire et exécute un service pour l’organisateur).

Le contrat de mandat ne traite pas du cas de force majeure. Partant, en cas d’annulation d’un concert à la suite de mesures prises en raison du Coronavirus, c’est probablement l’article 119 CO qui s’appliquerait et par conséquent aucune rémunération ne serait due. Une réserve doit être néanmoins émise dans le cas d’une résiliation qui interviendrait en temps inopportun (par exemple, juste avant la représentation). Dans pareille situation, une indemnité pour le dommage subi (pas le cachet) pourrait être allouée à l’artiste (404 CO).

C. Conclusion

Il est important de traiter dans le contrat d’engagement l’éventualité d’une annulation de concert et de ses effets sur votre rapport juridique. Lorsque ces points sont réglés et que la situation se présente, l’artiste et l’organisateur savent ce à quoi ils peuvent prétendre l’un envers l’autre et prévenir des dommages financiers et autres.

En l’absence de contrat écrit, ou si ce point n’a pas été traité, la situation sera plus délicate. Etant donné que la nature juridique d’un contrat d’engagement d’artiste n’est pas claire, le rapport qui vous lie devra être interprété pour savoir à quel contrat le soumettre (contrat d’entreprise, contrat de travail ou contrat de mandat). Dépendamment des règles applicables, les conséquences juridiques ne seront pas les mêmes. Le maintien d’un cachet se justifiera dans certains cas alors que dans d’autres il ne le sera pas.

Vous l’aurez compris, il est difficile d’apporter une réponse claire à la question de savoir quelles sont les conséquences juridiques d’une annulation de concert suite au Coronavirus. Chaque cas doit être analysé de manière individuelle. En l’absence de contrat, la solution idéale serait de convenir d’un compromis entre vous. Un report de la prestation ou le remboursement total ou partiel de vos frais pourraient être des solutions à envisager.

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Du fait du Coronavirus, des événements musicaux ont malheureusement dû être annulés. Quelles sont les conséquences de cette annulation pour les artistes et les organisateurs de concert? Le cachet prévu par contrat est-il maintenu en faveur de l’artiste? Texte de Céline Troillet

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«Night of Light»: SUISA s’engage pour les secteurs de l’événementiel et de la culture

Le 22 juin 2020, de 22 heures à minuit, de nombreux bâtiments à travers la Suisse ont été éclairés en rouge dans le cadre de l’action «Night of Light». Cette campagne visait à attirer l’attention sur la situation précaire de nombreux organisateurs et créateurs culturels en raison de la crise du coronavirus. SUISA s’est joint au mouvement en faisant briller en rouge son siège de Zurich. Texte de Giorgio Tebaldi; vidéo de Nina Müller

Lundi soir, plus de 900 bâtiments à travers le pays se sont parés de rouge. Dans le cadre de l’action «Night of Light», plusieurs entreprises et organisations ont mis en lumière la situation très difficile traversée par les secteurs de l’événementiel et de la culture en raison de la crise du coronavirus.

En tant que coopérative des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique, SUISA a également participé à cette action en éclairant de rouge son bâtiment à Wollishofen durant deux heures. Les photos sont à découvrir dans une vidéo. SUISA s’est ainsi engagée en faveur de ses membres en Suisse et au Liechtenstein, ainsi que de ses clients dans les secteurs de l’événementiel et de la culture.

L’objectif de cette campagne consistait à alerter le public et les politiques sur la situation précaire que traverse le secteur en raison de la crise du coronavirus. Les coordinateurs et associations de cette branche souhaitent ouvrir un dialogue avec les responsables politiques afin de sauver d’une vague d’insolvabilité ce vaste secteur générant habituellement des milliards de francs, et de maintenir des milliers d’emplois à travers l’ensemble du pays.

«Le secteur de l’événementiel a été le premier touché par la crise du coronavirus, et il est très probable que ses effets se fassent ressentir en profondeur pendant longtemps», déplorent ainsi les organisateurs de «Night of Light» en Suisse. Depuis le 16 mars 2020, l’ensemble de ce secteur a dû faire face à des conditions extrêmement difficiles, et jusqu’à récemment, les concerts, festivals, spectacles de théâtre et événements d’affaires étaient totalement interdits. Ils restent d’ailleurs difficiles à organiser encore aujourd’hui.

Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a annoncé de nouveaux assouplissements des mesures sanitaires de sécurité, autorisant les événements accueillant jusqu’à 1000 personnes dans le respect des conditions préconisées. Cependant, la situation demeure profondément difficile. L’organisation d’événements nécessite tout d’abord une phase de planification pouvant souvent prendre plusieurs mois, notamment l’organisation de tournées. Les représentations ne peuvent donc reprendre leur cours du jour au lendemain. Par ailleurs, malgré des consignes sanitaires plus souples, de nombreuses manifestations culturelles ne peuvent être maintenues de manière rentable, car les organisateurs doivent s’en tenir à des conditions encore strictes.

De plus, le droit au chômage partiel pour les personnes occupant un poste semblable à celui d’un employeur a été supprimé fin mai et les conditions pour bénéficier de versements d’aide ont été durcies. Cela touche tout particulièrement les PME et les indépendants exerçant dans l’événementiel et la culture, ce secteur étant essentiellement composé de travailleurs indépendants et de petites entreprises dirigées par leurs propriétaires. L’événementiel et la culture ont besoin d’un soutien d’urgence le temps que l’activité retrouve son cours normal.

SUISA soutient les demandes des associations culturelles en faveur d’un prolongement des mesures d’aide pour les organisateurs et les créateurs culturels. Sans quoi, nombre d’indépendants et petites et moyennes entreprises menacent de faire faillite et de disparaître de la scène culturelle suisse. Des milliers d’emplois sont en jeu dans un secteur réalisant chaque année 70 milliards de francs de chiffre d’affaires.

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En tant que coopérative des compositeurs, auteurs...Continuer

SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Dès avril 2020, et jusqu’à nouvel avis, SUISA accorde un délai de paiement prolongé pour les factures émises. Pour les utilisations de musique qui n’ont pas lieu suite mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, aucune redevance pour droits d’auteur ne sera demandée. Texte d’Irène Philipp Ziebold

SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Le coronavirus pose actuellement des défis majeurs dans de nombreux domaines en Suisse; de nombreux clients de SUISA sont concernés par les conséquences financières de la situation actuelle, tout comme les compositeurs/trices dont SUISA gèrent les droits. (Image: Office fédéral de la santé publique)

Les mesures drastiques prises pour contenir le virus Sars-CoV-2 ont en très peu de temps modifié radicalement l’environnement social et économique de la Suisse. La vie culturelle est presque au point mort dans le pays. De nombreux clients de SUISA souffrent des conséquences financières de la situation actuelle, en particulier les organisateurs d’événements et autres entreprises commerciales du secteur. Les membres de SUISA sont également gravement touchés par la perte soudaine d’un revenu de base: les redevances de droits d’auteur font partie des rares sources de revenu régulières des compositeurs/trices, paroliers/ères et maisons d’édition, dont les droits sont gérés par SUISA.

SUISA représente un maillon dans la chaîne des entreprises touchées par la crise: c’est précisément maintenant qu’il est crucial pour nos membres que le paiement des redevances de droits d’auteur soit assuré. Dans ces circonstances, SUISA maintient ses prestations et continue à autoriser des utilisations publiques de musique, en adaptant cependant aux circonstances extraordinaires certaines modalités pour les preneurs de licences.

Délai de paiement prolongé

Pour les factures établies à partir d’avril 2020, le délai de paiement est prolongé pour les clients de SUISA. Ce délai figure sur les factures. Cette latitude dans les conditions de paiement est accordée automatiquement, et jusqu’à nouvel avis.

Adaptation pour les utilisations de musique n’ayant pas eu lieu

En raison des mesures prises par la Confédération, certaines utilisations de musique ont été rendues impossibles. Qu’il s’agisse d’événements interdits, de magasins, restaurants ou bars fermés: SUISA n’encaisse pas de droits d’auteurs pour des utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu.

Pour des raisons administratives et techniques, diverses procédures s’appliquent en fonction des utilisations:

Manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière

Une réduction en proportion de la durée de fermeture des établissements pourra être partiellement automatiquement calculée pour les clientes et clients qui obtiennent une licence pour la danse et le divertissement dans le secteur de l’hôtellerie conformément au tarif commun H (TC H). Pour tous les cas où une réduction automatique n’est pas possible en raison de données indisponibles, nous enverrons la facture annuelle habituelle. Si le montant de la facture est trop élevé en raison d’événements annulés, les clients peuvent nous contacter et nous extournerons les factures et établirons de nouvelles factures avec le montant adapté.

Musique de fond et d’ambiance

Pour les clients (preneurs de licence) au bénéfice d’une licence pour de la musique de fond ou d’ambiance selon le tarif commun 3a (TC 3a), les dates de fermeture peuvent varier fortement d’une entreprise à l’autre.

Nous vous prions de nous annoncer les dates de fermeture de votre établissement/entreprise au moyen du formulaire électronique de contact:

  • Pour votre annonce, veuillez s.v.p. utiliser le formulaire de contact se trouvant sur www.suisa.ch/3a
  • Veuillez s.v.p. prendre note du fait que la déduction ne peut être accordée que s’il n’y avait pas d’employés dans l’entreprise et qu’il n’y a pas eu d’utilisation pour boucle d’attente au téléphone ou dans des véhicules d’entreprise.

Après vérification des indications, nous établirons une note de crédit pour les mois complets durant lesquels vous n’avez pas eu recours à de la musique de fond ou d’ambiance, conformément au tarif commun 3a. Dans le cas des entreprises qui ont rouvert le 27 avril (condition du mois entier pas remplie pour le mois d’avril), SUISA fait preuve de souplesse et accorde la réduction pour ce mois de calendrier.

Clients concernés par d’autres tarifs

Les clients concernés par d’autres tarifs, qui reçoivent périodiquement des factures dans le cadre de contrats à long terme, annonceront les utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu au service compétent de SUISA dont les coordonnées figurent sur les factures. Dans le cadre du décompte final, la redevance sera adaptée en fonction des utilisations qui ont effectivement eu lieu.

Pour toutes questions complémentaires, SUISA reste à l’entière disposition de sa clientèle, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Informations complémentaires:
www.suisa.ch/3a
www.suisa.ch

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Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

En février 2018, l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) est entrée en phase de consultation. Le projet d’ordonnance prévoyait des obligations plus strictes pour les manifestations diffusant du son amplifié par électroacoustique, et également de nouvelles obligations pour les manifestations sans amplification. Début octobre, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait savoir qu’il renonçait à la plupart de ces durcissements. Texte de Sarah Coopman

O-LRNIS: Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

Beaucoup de bruit pour (presque) rien: suite à une opposition véhémente de la part de représentants de la branche concernée, l’OFSP ne souhaite plus apporter de modifications majeures à la législation sur la protection contre le bruit (y compris pour les grands concerts comme celui présenté ici). (Photo: Marcel Grubenmann)

Ceux qui souhaitent connaître les plafonds et obligations s’appliquant au son produit lors de manifestations peuvent consulter l’ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (OSLa). Ce texte ne prévoit aucune obligation pour les manifestations dont le niveau sonore est inférieur à 93 dB(A). Le niveau sonore moyen pendant une heure est déterminant pour calculer ce plafond. Conformément à l’OSLa actuellement en vigueur, les organisateurs ne sont soumis à des obligations qu’à partir de 93 dB(A) par heure pour les manifestations diffusant des sons amplifiés par électroacoustique.

Règles de l’ordonnance actuelle sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser

Les mesures nécessaires de protection contre le bruit varient en fonction du niveau sonore moyen et se classent en trois catégories: La première catégorie regroupe les manifestations dont le niveau sonore moyen est compris entre 93 dB(A) et 96 dB(A). L’organisateur d’une telle manifestation doit l’annoncer quatorze jours à l’avance à l’autorité d’exécution. Sur le lieu de la manifestation, le public doit être informé par voies d’affiches sur les risques encourus, et des dispositifs de protection auditive doivent être mis gratuitement à sa disposition. L’OSLa prévoit également que le niveau sonore doit être surveillé pendant la manifestation à l’aide d’un appareil de mesure. Aucune exigence particulière ne pèse sur de tels appareils.

Le niveau sonore horaire moyen ne doit pas dépasser 100 dB(A) lors d’une manifestation diffusant des sons amplifiés par électroacoustique. Pour les manifestations dont le niveau sonore est compris entre 96 dB(A) et 100 dB(A), les mêmes exigences que celles imposées aux manifestations de la première catégorie s’appliquent, pourvu que la sonorisation ne dure pas plus de trois heures. Les obligations suivantes s’appliquent là encore aux organisateurs: obligation d’ annoncer la manifestation, d’informer le public, distribution de bouchons d’oreille et obligation de surveillance durant l’entier de la manifestation.

Aucune obligation pour le son non amplifié jusqu’à présent

Des obligations plus strictes s’appliquent néanmoins si la durée de la sonorisation dépasse trois heures. Dans ce cas, l’organisateur doit enregistrer le niveau sonore et mettre en place une zone de compensation où le niveau sonore moyen ne dépasse pas le seuil de 85 dB.

Le niveau sonore maximal, soit la nuisance sonore ponctuelle mesurée la plus intense, ne doit à aucun moment dépasser 125 dB(A). Le son non amplifié n’est jusqu’à présent soumis à aucune obligation. Ni un orchestre symphonique, ni une chanteuse d’opéra, ni un numéro de guggenmusik ne sont soumis aux plafonds cités, ni à aucune des obligations associées à ces derniers.

Opposition au projet d’O-LRNIS

Ces règles ont été en grande partie reprises et ponctuellement modifiées dans le projet de nouvelle ordonnance sur la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, «O-LRNIS». Ce projet d’ordonnance prévoyait encore des obligations pour les manifestations sans son amplifié, ainsi que l’étendue de l’obligation d’enregistrer le niveau sonore à toutes les manifestations pour lesquels celui-ci dépasse 93 dB(A). La Confédération souhaitait en outre soumettre les appareils de mesure à des exigences plus strictes.

Lors de la phase de consultation, les représentants de la branche ont opposé une résistance véhémente aux modifications envisagées. Suite aux discussions avec ces derniers fin septembre, l’OFSP renonce à ces changements et demande au Conseil fédéral de supprimer l’obligation étendue d’enregistrer. Celle-ci reste ainsi dans son état antérieur et ne s’applique qu’aux manifestations dont le niveau sonore moyen dépasse 96 dB(A) sur plus de trois heures.

L’OFSP souhaite renoncer en grande partie aux durcissements

En guise d’obligation pour les manifestations diffusant des sons non amplifiés au-dessus de 93 dB(A), seules l’information du public et la distribution des dispositifs de protection auditives sont demandées à l’OFSP, l’obligation de déclarer la manifestation au préalable devant elle aussi être supprimée. Les représentations d’orchestre, les concerts classiques et autres manifestations similaires seront à l’avenir soumis à des obligations vraisemblablement minimes dès lors que le seuil de 93 dB(A) est atteint.

Les exigences plus strictes pesant sur les appareils de mesure ne seront probablement pas non plus mises en œuvre. Les exigences concernant les appareils de mesures ainsi que la procédure de mesure elle-même devraient plutôt être définies sur la base d’une recommandation de la branche.

Compte tenu des derniers développements, il ne faut donc pas s’attendre à de grands changements dans la législation sur la protection contre le bruit. Les plafonds en vigueur restent notamment inchangés. D’après l’OFSP, les représentants de la branche les acceptent et ne les ont pas remis en cause pendant la consultation. La mesure dans laquelle des modifications seront intégrées à la nouvelle ordonnance est encore floue pour le moment. C’est début 2019 que le Conseil fédéral décidera de manière définitive de la mise en œuvre et de l’entrée en vigueur du projet d’ordonnance.

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En février 2018, l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) est entrée en phase de consultation. Le projet d’ordonnance prévoyait des obligations plus strictes pour les manifestations diffusant du son amplifié par électroacoustique, et également de nouvelles obligations pour les manifestations sans amplification. Début octobre, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait savoir qu’il renonçait à la plupart de ces durcissements. Texte de Sarah Coopman

O-LRNIS: Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

Beaucoup de bruit pour (presque) rien: suite à une opposition véhémente de la part de représentants de la branche concernée, l’OFSP ne souhaite plus apporter de modifications majeures à la législation sur la protection contre le bruit (y compris pour les grands concerts comme celui présenté ici). (Photo: Marcel Grubenmann)

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Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Le nouveau tarif commun K est valable pour tous les événements organisés depuis le 1er janvier 2017. Un tour d’horizon du nouveau tarif en vigueur applicable aux concerts et quelques réponses aux nombreuses questions qui se posent après les premiers mois d’application des nouvelles règles. Texte de Chantal Bolzern

Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Depuis janvier 2017 un nouveau tarif est en vigueur pour l’organisation de concerts en Suisse et au Liechtenstein. L’image montre le membre de SUISA Seven (au milieu) sur la scène du festival «Tonart» à Altdorf, où il s’est produit en mars 2017 en formation trio. Plus d’informations sur Seven se trouvent dans l’édition 2017 de la brochure «Dès les premières notes». (Photo: Tabea Hüberli)

Quoi de neuf?

Il n’y a désormais plus qu’un seul tarif au lieu de deux. Ainsi, les clients trouvent toutes les informations essentielles ainsi que les conditions d’octroi de licence dans un seul document. Les organisateurs qui programment des concerts, mais aussi d’autres productions telles que pièces de théâtre, cabaret, etc. voient ainsi leur tâche facilitée.

Les types d’événements ont été mieux définis et expliqués. Outre les concerts, il existe maintenant des catégories d’événements distinctes pour les productions analogues à un concert, les shows, le ballet et le théâtre. Cela doit permettre aux clients d’identifier plus rapidement le taux applicable à leur projet et les aider à préparer leur budget avec plus de précision.

Les taux de redevance ont été redéfinis par type d’événement (concert, production analogue à un concert, show, ballet, théâtre) et, pour beaucoup, réduits.

Le tarif commun K (TC K) réglemente non seulement l’octroi de licence pour les concerts, mais aussi pour l’utilisation de musique en accompagnement de spectacles d’humour, de shows (comme «Art on Ice» ou «Masters of Dirt»), d’événements sportifs avec des chorégraphies ou encore de spectacles de danse ou de pièces de théâtre. Le calcul de la redevance est particulièrement facilité dans le cas de spectacles musicaux, de festivals Tattoo etc. car c’est désormais l’événement dans son ensemble qui est pris en compte et non plus les productions isolées, soumises à des taux différents. Ceci simplifie la tâche de l’organisateur dans l’établissement de son budget et réduit les coûts de traitement par SUISA.

Les petits concerts ne sont plus soumis à un taux forfaitaire, mais sont à nouveau décomptés en tenant compte des œuvres effectivement exécutées (règle du pro rata temporis). Parallèlement, le calcul de la redevance sur la base des frais a été réintroduit. Ainsi, les redevances de droit d’auteur sont déterminées soit sur la base des recettes, soit sur la base des frais. Ce dernier point concerne, en particulier, les concerts gratuits et les événements de bienfaisance.

Pour autant qu’ils remettent les justificatifs requis, les clients peuvent faire valoir un abattement de 10% sur les recettes réalisées par l’intermédiaire de services de billetterie externes. SUISA tient ainsi compte du fait qu’aujourd’hui, les organisateurs de petits concerts ou d’événements à but non lucratifs font également appel à des réseaux de vente de billets externes.

Lorsque l’organisateur diffuse de la musique avant ou après le spectacle, ainsi que durant les pauses, il obtient dorénavant également l’autorisation des interprètes des supports sonores utilisés, raison pour laquelle le taux de redevance pour les droits voisins a subi une légère augmentation de 0,2% à 0,25%.

En raison de la diminution des taux de redevance, le système de rabais a été révisé. Le rabais de quantité n’est accordé que pour les petits concerts et les clients au bénéfice d’un contrat d’autorisation avec SUISA doivent être membres d’une association représentative d’organisateurs de concert pour bénéficier d’un rabais.

Qu’est-ce qui n’a pas changé?

Les prestations de tiers dont peuvent bénéficier les spectateurs et qui sont comprises dans le prix d’entrée comme par exemple, l’utilisation des transports publics, le droit à une consommation, etc. ainsi que les impôts sur les divertissements et la TVA peuvent, comme par le passé, être portés en déduction des recettes sur remise des justificatifs adéquats.

Les minimums tarifaires sont également restés identiques et s’élèvent à CHF 40.— par événement. Nos clients contractuels ont toujours droit au rabais associatif ainsi qu’à un escompte de 2% si le paiement est effectué dans les 10 jours.

Les organisateurs doivent soumettre les programmes, respectivement les relevés des œuvres exécutées à SUISA. Ces listes permettent à SUISA de déterminer avec précision le taux de redevance. Dans le cas où SUISA ne détient pas les droits sur tous les titres, par exemple lorsque la durée de protection a expiré, le taux de redevance est réduit pro rata temporis. Le taux de redevance est également réduit pro rata temporis, lorsque la musique n’est pas utilisée sur toute la durée de la performance, comme c’est fréquemment le cas lors de représentations théâtrales ou de spectacles d’humour. Finalement, ces listes permettent à SUISA de redistribuer les redevances encaissées aux compositeurs et éditeurs dont la musique a été exécutée lors de l’événement.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Pourquoi le nouveau tarif demande-t-il plus de travail administratif?
L’introduction d’un nouveau tarif est toujours l’occasion de vérifier, avec les clients de longue date, si les modalités de déclaration des événements sont encore adéquates pour les deux parties. De plus, il peut arriver qu’en raison des modifications de taux ou des conditions imposées par le tarif, SUISA ait besoin d’informations supplémentaires de la part de ses clients. Cela concerne, en premier lieu, les concerts pour lesquels les organisateurs étaient au bénéfice d’une autorisation sous l’angle du tarif commun Kb (petits concerts). Malheureusement, cette phase de transition nécessite de la part des clients, tout comme de la part de SUISA, un surcroît de travail. Dès que nous aurons pu clarifier avec les différents clients comment octroyer les licences et décompter les droits correctement, le processus devrait à nouveau se simplifier.

Qu’est-ce qu’un petit concert et pourquoi n’existe-t-il plus de tarif exclusivement pour cela?
Entre 2009 et 2016, les petits concerts étaient soumis à un tarif qui leur était exclusivement consacré, le tarif commun Kb. Depuis cette année, les petits concerts sont à nouveau soumis au même tarif que les grands concerts, les représentations théâtrales ou les spectacles musicaux.

Pour être encore considéré comme un «petit concert», l’événement doit se tenir dans un lieu dont la capacité d’accueil est inférieure à 1000 places et les recettes de billetterie ne doivent pas dépasser CHF 15 000.—. Dans cette catégorie, le taux de redevance de base est passé de 10%, valable jusqu’en 2008, à 9,5% entre 2009 et 2016, pour être désormais fixé à 9% dès 2017. A partir de cette année, et comme c’était déjà le cas jusqu’en 2008, l’octroi de licence et la déclaration des concerts sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux grands concerts. Les clients doivent ainsi nous communiquer toujours les mêmes informations sans avoir à se demander systématiquement dans quelle catégorie se situe leur événement et quels documents transmettre à SUISA.

Ceci simplifie particulièrement la tâche des clubs de moyenne importance, dont la capacité d’accueil est certes inférieure à 1000 places, mais qui peuvent programmer des concerts qui génèrent parfois plus de CHF 15 000.— de recettes, parfois moins. Cette simplification profite également à toutes les structures qui proposent une programmation pluridisciplinaire. Jusque-là, ils devaient se référer au tarif commun Ka pour les spectacles d’humour, de danse, de cabaret etc. et au tarif commun Kb pour les concerts.

Pourquoi tient-on désormais compte des recettes provenant du sponsoring ou de subventions?
L’idée de base du droit d’auteur est d’intéresser les auteurs aux recettes générées par l’utilisation de leurs œuvres. Dans le domaine de l’organisation d’événements, la principale source de recettes provient de la vente de billets. Lorsqu’un organisateur prévoit, dans son budget, que les coûts de la musique, comme, par exemple, les cachets des musiciens, ne peuvent être couverts qu’avec l’aide d’un financement extérieur, alors cet apport (sponsoring, subventions, etc.) doit également être considéré comme une recette. Cette règle a été introduite et maintenue dans les tarifs de concert depuis 20 ans déjà. Elle est valable pour tous les grands concerts, les représentations théâtrales et les spectacles musicaux et, jusqu’en 2008, était également appliquée aux petits concerts. Avec le regroupement des tarifs communs Ka et Kb, elle est à nouveau valable à partir de cette année pour les petits concerts.

De nombreux clubs à vocation non commerciale, ainsi que des théâtres, établissent un budget annuel basé sur des moyennes. Ils reçoivent des subventions communales ou cantonales, mais comptent également sur les recettes de billetterie et les bénéfices de leurs bars. Dans la mesure où ils prévoient, dans leur budget annuel, de couvrir les cachets des musiciens avec le résultat de la vente de billets, le nouveau tarif n’entraîne aucun changement pour eux. Pour les clients de longue date, une comparaison avec les anciens décomptes (jusqu’en 2008) peut servir à déterminer s’il y aura des changements. Durant les négociations tarifaires, en collaboration avec les associations, nous avons procédé à de nombreux calculs et fait beaucoup de recherches qui se vérifient maintenant dans la mise en application du nouveau tarif : pour la grande majorité des organisateurs du secteur non commercial, en particulier pour les clubs et les théâtres, la charge financière reste la même.

En revanche, il y a des changements pour les organisateurs d’événements d’entreprise ou d’événements gratuits, mais aussi pour les secteurs qui ne peuvent compter que sur le soutien de sponsors ou le subventionnement pour couvrir les cachets des artistes et les autres frais musicaux.

Que signifie la notion de «prestations non musicales» lors de grands concerts et qu’est-ce que cela implique?
Dans l’ancien tarif commun Ka (ch. 25 TC Ka), comme dans le nouveau tarif commun K (ch. 14.1 TC K), il existe la notion de «prestations non musicales». Dans la pratique, nous avons pu constater que ce principe n’était pas clair et souvent mal interprété. Afin d’anticiper les questions déjà dans le tarif, la définition a été intégrée, noir sur blanc, dans le texte du tarif: sont considérées comme des «prestations non musicales» des chorégraphies sophistiquées, des costumes élaborés et des changements de costumes, des installations vidéo ou des lights-shows qui sortent de la norme. Nous voulons ainsi – comme la loi sur le droit d’auteur l’exige – tenir compte de ces prestations qui, sans être musicales, sont néanmoins protégées par le droit d’auteur.

Concrètement, cela signifie que lors de concerts comme ceux de Beyonce ou de groupes comme Archive, il est tenu compte du concept global et les organisateurs paient, par conséquent, les droits d’auteur relatifs à la musique à un taux inférieur. On peut toutefois constater que, même pour des productions dans des stades, il arrive parfois que les concerts ne proposent pas de prestations artistiques coûteuses autres que la musique; par conséquent, l’organisateur s’acquittera de la redevance au taux de base prévu par le tarif. Le cas ne se présente pas seulement lors de grands concerts classiques, mais aussi pour des «singer-songwriter» comme Bruce Springsteen ou Neil Diamond.

Pourquoi la nouvelle réglementation du tarif des concerts a-t-elle été publiée si peu de temps avant son entrée en vigueur?
En juin 2016, SUISA a communiqué qu’elle avait négocié un nouveau tarif avec les principales associations d’organisateurs de concerts comme SMPA, Petzi, KTV ATP, etc. et qu’un accord avait été trouvé. Le résultat des négociations a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins en vue de sa validation. L’approbation du nouveau tarif commun K a finalement été décidée le 20 décembre 2016 et le tarif a pu entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Ce n’est qu’après l’approbation de la CAF que les documents officiels ont pu être publiés. Il convient également de préciser que SUISA n’a eu aucune influence sur la date de cette approbation.

Informations complémentaires:
«Concerts, spectacles humoristiques, shows, spectacles de ballet etc.» sur www.suisa.ch

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Depuis janvier 2017 un nouveau tarif est en vigueur pour l’organisation de concerts en Suisse et au Liechtenstein. L’image montre le membre de SUISA Seven (au milieu) sur la scène du festival «Tonart» à Altdorf, où il s’est produit en mars 2017 en formation trio. Plus d’informations sur Seven se trouvent dans l’édition 2017 de la brochure «Dès les premières notes». (Photo: Tabea Hüberli)

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Par le passé, Chantal Bolzern a elle-même organisé des concerts et suivi une formation de gestionnaire culturel. En 2004, elle a commencé à travailler au service juridique de SUISA. Depuis 2010, elle est Cheffe de la Division Droits d’exécution. (Photo: Sebastian Vollmert)

De toute évidence, les Suisses aiment beaucoup les concerts et les festivals. De nouveaux festivals naissent chaque année, même dans les régions de montagne les plus reculées. Certains sont éphémères et meurent peu après leur apparition, d’autres existent depuis plus de 40 ans. A cela s’ajoute une kyrielle de clubs proposant un large éventail de musiques alternatives qui attirent chaque semaine un public nombreux.

En 2015, SUISA a licencié plus de 20 000 concerts et festivals, lors desquels plus de 360 000 œuvres ont été exécutées. Le tarif applicable aux concerts a généré Fr. 20,3 mio. de recettes en 2015, soit presque 50% de toutes les recettes provenant des droits d’exécution. Si l’on considère que la Suisse ne compte que 8 millions d’habitants, ces chiffres ont de quoi impressionner.

SUISA, point de jonction entre organisateurs de concerts et auteurs

Que faut-il pour rendre tout cela possible? Tout d’abord, on a besoin d’une bonne chanson. Puis d’artistes, capables sur scène d’une interprétation inspirée et, finalement, il faut un organisateur qui sache mettre l’événement sur pied et garantir que tout fonctionne comme sur des roulettes et que les spectateurs soient satisfaits.

SUISA est une sorte de point de jonction dans ce business. En tant que coopérative, nous appartenons à nos membres. Dès lors, notre objectif est de garantir aux auteurs et éditeurs une participation aux recettes générées par d’autres grâce à l’exécution de leurs oeuvres. Nous voulons également donner aux organisateurs un accès facilité aux droits nécessaires à l’organisation de leur événement et à la réalisation de revenus.

Durant deux ans, SUISA a négocié un nouveau tarif pour concerts et festivals avec les associations compétentes, afin de simplifier le calcul des redevances de licence pour les organisateurs. Le tarif fixe un taux pour concerts ou festivals situé entre 7% et 10% des recettes de billetterie, et prévoit des rabais pour les membres d’associations professionnelles reconnues. En outre, notre tarif fonctionne comme «guichet unique» pour les droits voisins. Cela facilite particulièrement l’activité des organisateurs de festivals.

Le respect aide à faire face à de nouveaux défis dans l’écosystème du business de la musique live

Les redevances encaissées sont réparties tous les 3 mois par notre organisation, avec des indications détaillées qui permettent aux auteurs et éditeurs d’identifier la provenance des montants. La transparence est totale en ce qui concerne les sources de revenus. Le taux de frais pour tous les travaux inhérents à l’octroi des licences et à la répartition est de seulement 12%.

Le business de la musique live est un écosystème où chaque acteur a besoin des autres pour se maintenir durablement. Si chacun apporte sa contribution, le travail sera non seulement satisfaisant mais également lucratif pour tous. Les compositeurs peuvent ainsi créer de nouvelles chansons qui donneront lieu à de nouvelles exécutions et de nouveaux concerts. C’est pourquoi chacun de nous devrait apprécier et respecter nos contributions respectives, et travailler ensemble à des solutions qui nous permettront de relever de nouveaux défis.

Cette contribution a été rédigée pour l’IQ Magazine, avec une parution dans la version imprimée du magazine en janvier 2017 en page 27, ainsi qu’en ligne sur le site Internet du même magazine. L’IQ Magazine est la revue de l’International Live Music Conference (ILMC); il paraît 6x par an.

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4 conseils, pour que tu touches une rémunération pour ta musique Tes propres chansons seront-elles aussi exécutées en live lors de concerts? Lorsque ta musique est jouée en concert, tu peux obtenir une contrepartie! Le cachet touché pour un concert est une sorte de salaire pour le fait de jouer en live. Pour la composition des morceaux, tu as également droit à une rémunération: ce sont des redevances. SUISA peut s’occuper pour toi de l’encaissement de ces redevances. Continuer

 

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This beating heart

Mardi soir, le 25 octobre 2016, son cœur a cessé de battre: Pädu Anliker, le «Master of Ceremony» du café/bar Mokka de Thoune, avait 59 ans. Durant plus de 30 ans, Beat «Pädu» Anliker a marqué de son empreinte l’ancienne salle de jeunesse, transformée en l’un des clubs de musique les plus renommés de Suisse, à la Allmendstrasse . Hommage par Christoph Trummer, contributeur invité

Paedu-Anliker-2015

Sous la conduite du «Master of Ceremony», le café/Bar Mokka à Thoune est devenu l’un des lieux de concerts les plus en vue: Pädu Anliker sur une photo datant du 7 avril 2015. (Photo: Chris Iseli / az Aargauer Zeitung)

Depuis l’annonce du décès de Pädu Anliker, une avalanche de nécrologies et de souvenirs du célèbre MC et de son fameux club déferle sur la toile. La scène musicale est devenue une famille: nous avons perdu notre oncle préféré, un personnage extravagant et controversé. Il ne nous a jamais ciré les pompes, parfois il nous faisait peur, mais son travail infatigable, son accueil toujours chaleureux et son authenticité aussi fascinante que troublante sont la preuve de sa passion pour la musique – c’est pour elle que son cœur battait la chamade. Même dans l’adversité, son programme culturel n’a jamais cédé la place à une fête lucrative et, avec son festival AM SCHLUSS, il a souvent programmé de la bonne musique, parfois un peu éclectique, au beau milieu de la saison estivale si paisible de la ville de Thoune.

J’avais 15 ans lorsque mon groupe de musique s’est produit pour la première fois ailleurs que dans l’aula de notre école: nous faisions partie du programme de la Mokka-Regionaltonwoche. Douze ans plus tard, après de nombreux concerts donnés au Mokka, MC Anliker m’a fait un premier compliment. Pendant tout ce temps, il m’a donné ma chance à de nombreuses reprises. A moi, mais aussi à bon nombre d’autres musiciens de l’Oberland auxquels il a offert du temps, une scène, ainsi qu’un regard critique sur leur évolution.

Mais pour nous, le Mokka de Pädu était bien plus qu’un simple club de musique. Des générations entières d’Oberlandois, animées par leur soif de vivre, ont trouvé refuge dans ce centre dédié au travail des jeunes, loin des autorités. Notre MC a marqué de son empreinte l’éducation de notre cœur: il était l’exemple vivant de l’épanouissement et du développement personnels. RESPECT, c’est ce qui était inscrit à l’entrée. Silence quand on joue de la musique! Arrêtez de fumer des graines! Il disait toujours que 80 francs pour des fleurs fraîches contribuaient bien plus à la désescalade que 800 francs pour la sécurité.

Il n’a jamais misé sur la fausseté ou la duplicité auprès de la ville et de sa clientèle. Dans les célèbres préambules de ses programmes, il a parfois beaucoup fulminé contre 3600 FuckThisTown-Thoune, contre un public orienté vers la consommation, sans se soucier de l’orthographe bourgeoise ni des règles de marketing en vigueur, si bien que l’on craignait il y a 20 ans déjà que tout allait bientôt s’arrêter.

Mais il ne l’a jamais fait. Non, MC n’a jamais arrêté de mâcher ses mots. Il fallait y être préparé, également en tant que groupe qui monte sur sa scène. Une fois, il s’est énervé pendant plus d’un quart d’heure car nous voulions amplifier la batterie avec plus de deux micros, mais après ce quart d’heure, plusieurs micros étaient disposés autour de la batterie. Et après un super concert, nous nous sommes retrouvés en coulisse à discuter tranquillement des différentes sortes de pommes de terre en Suisse. Un peu plus tard, il est allé chercher un carton rempli de flyers et de cassettes et il nous a montré, visiblement ému, comment les plus célèbres musiciens de l’Oberland bernois ont tous commencé avec un nom horrible sur la scène du Mokka.

La ville de Thoune a aussi décidé de fumer le calumet de la paix si bien que, le 1er novembre, MC Anliker aurait dû recevoir le «Thunpreis». Et alors que nous y serons présents, tristes, et souhaitant qu’il ait vécu plus longtemps, son cœur continuera de battre dans son club unique, dans notre musique pour laquelle il s’est tellement impliqué et dans nos cœurs dans lesquels il a laissé une empreinte indélébile. Merci MC! Respect.

Pendant plus de 30 ans, Beat «Pädu» Anliker a marqué de son empreinte le café/bar Mokka à Thoune (BE). Au départ, c’était un simple centre pour les jeunes à la Waisenhausplatz puis, au fil du temps, il en a fait l’un des clubs de musique les plus célèbres de Suisse à la Allmendstrasse. Avec son maquillage excentrique et ses tenues au style glamour très personnel, Pädu Anliker était un personnage incontournable de la ville de Thoune. Des milliers de groupes nationaux et internationaux ont joué au Mokka, et certains d’entre eux ont fait confiance à Pädu et ses talents d’organisateur lorsque son club était bien trop petit pour eux (Element Of Crime, ZüriWest, Patent Ochsner, etc.). Depuis 11 ans, il organisait également le festival Am Schluss sur la Mühleplatz, qui accueillait durant deux semaines des groupes du monde entier – du blues du désert africain au hip-hop suisse allemand. Le 25 octobre 2016, Beat Anliker est décédé à l’âge de 59 ans, suite à un arrêt cardiaque. Le 1er novembre 2016, le Thunpreis, la distinction la plus importante de la ville, lui sera remise – hélas post mortem.

L’auteur invité Christoph Trummer est né en 1978 et a grandi à Frutigen (BE). Il est membres de SUISA depuis 2002. Le chanteur-/songwriter est, à côté de son activité musicale, Président des Musiciens Suisse.

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  1. Waedi Gysi dit :

    Merssiviumal Trummer!
    Schöner Text!

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Mardi soir, le 25 octobre 2016, son cœur a cessé de battre: Pädu Anliker, le «Master of Ceremony» du café/bar Mokka de Thoune, avait 59 ans. Durant plus de 30 ans, Beat «Pädu» Anliker a marqué de son empreinte l’ancienne salle de jeunesse, transformée en l’un des clubs de musique les plus renommés de Suisse, à la Allmendstrasse . Hommage par Christoph Trummer, contributeur invité

Paedu-Anliker-2015

Sous la conduite du «Master of Ceremony», le café/Bar Mokka à Thoune est devenu l’un des lieux de concerts les plus en vue: Pädu Anliker sur une photo datant du 7 avril 2015. (Photo: Chris Iseli / az Aargauer Zeitung)

Depuis l’annonce du décès de Pädu Anliker, une avalanche de nécrologies et de souvenirs du célèbre MC et de son fameux club déferle sur la toile. La scène...Continuer

Nouveau tarif des concerts dès 2017

SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés.

Sur les scènes suisses, la musique suisse est en progression selon l’indice de la SMPA (photo: Stefan Buck lors du concert du groupe Hecht le 24 mars 2016 au Schüür de Lucerne). Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés. (Photo: Tabea Hüberli)

Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette période, le commerce musical et le marché des concerts ont beaucoup évolué. Il était temps d’élaborer un nouveau tarif des concerts, qui tienne compte des conditions actuelles du domaine du live. Dans toute nouvelle négociation, SUISA cherche également à simplifier le système tarifaire. En l’occurrence, les priorités étaient les suivantes: réduire le nombre de tarifs et améliorer la structure.

Les négociations tarifaires avec SMPA, Petzi, l’Union des théâtres suisses ainsi que d’autres importantes associations interprofessionnelles ont commencé en février 2014. Après des discussions intenses, SUISA et les associations d’organisateurs de concerts ont trouvé, en avril 2016, un accord pour un nouveau tarif des concerts. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul tarif commun K, pour remplacer les deux anciens tarifs Ka et Kb, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Avec l’accord relatif au nouveau tarif, SUISA a obtenu la simplification souhaitée: il n’y a plus qu’un tarif là où il y en avait deux précédemment. Pour les clients, cela présente l’avantage de trouver les réponses à leurs questions en lien avec les concerts dans un seul tarif, quelle que soit la taille du concert. Un autre aspect positif résultant des échanges nourris avec les représentants de la branche des concerts tient dans le fait que des souhaits importants des clients ont pu être pris en considération et intégrés au texte du tarif, comme par exemple les taux de licence échelonnés selon le type de manifestation.

Importance financière du marché des concerts pour les membres SUISA

Cet accord est d’autant plus réjouissant notamment lorsque l’on sait l’importance que représente le marché des concerts pour les membres de SUISA. La Suisse accueille actuellement de nombreux concerts et festivals. Ainsi SUISA octroie chaque année des licences pour plus de 20 000 concerts et festivals, et gère les dossiers d’environ 10 000 organisateurs de concerts et salles de spectacles. En 2015, les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont été de 20,3 millions de francs. Ainsi, la moitié des recettes totales de SUISA, pour ce qui concerne les droits d’exécution (CHF 46 mio.), ont été générées par ces deux tarifs.

L’importance financière du marché suisse des concerts peut également être mise en évidence par quelques chiffres de l’indice SMPA pour l’année 2015. L’indice SMPA est publié par la Swiss Music Promoters Association. Les membres de cette association faîtière des organisateurs professionnels de concerts, shows et festivals vendent plus de 80% des billets de concerts, shows et festivals du pays.

Selon l’indice pour 2015, les membres de la SMPA ont vendu 3,6 mio. de billets à 5,2 mio. de visiteurs, pour environ 1700 manifestations. Avec un prix moyen du billet de CHF 78.65, ils ont ainsi réalisé un chiffre d’affaires brut de CHF 357,7 mio., soit une augmentation de 11,5% par rapport à l’année précédente.

L’indice SMPA met en lumière un fait réjouissant : le nombre d’artistes suisses engagés pour ces productions a une nouvelle fois augmenté. En 2015, 1087 projets suisses et 1687 groupes de l’étranger se sont produits lors d’événements SMPA. Le nombre d’artistes suisses engagés depuis 2011 a plus que doublé, écrit l’association de branche dans son communiqué de presse du 21 avril 2016.

Le nouveau tarif des concerts TC K

Que les artistes sur scène soient suisses ou internationaux, le nouveau tarif TC K sera applicable à toutes les manifestations concernées ayant lieu en Suisse ou au Liechtenstein. Et même si les deux anciens tarifs (Ka et Kb) ont été réunis en un seul tarif, un grand nombre d’éléments demeurent inchangés.

Comme jusqu’à présent, SUISA continuera à demander les listes de morceaux joués, afin que les recettes puissent être réparties correctement aux compositeurs et paroliers des titres exécutés. En 2015, SUISA a ainsi référencé 360 000 œuvres sur la base des relevés provenant de ces manifestations. Ensuite, sur la base de ces «setlists», les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont pu être réparties et reversées aux ayants droit de ces œuvres.

Différence entre grande manifestation et petit concert

Le nouveau tarif prévoit lui aussi un rabais de 10% pour les clients qui sont membres d’une association (comme par exemple SMPA ou Petzi) qui soutient SUISA dans son travail, comme prévu dans le texte du tarif. Comme jusqu’à présent, il est fait une distinction entre grandes manifestations et petits concerts. La situation peut être résumée de la manière suivante: pour les petits concerts, il existe toujours un rabais de quantité mais, par contre, pas de taux de licence échelonnés. Pour les grandes manifestations, les taux de licences seront désormais échelonnés mais, dans ce cas, le rabais de quantité disparaît.

Concrètement, les organisateurs de petits concerts obtiendront, en plus du rabais lié à l’appartenance à une association, un rabais de quantité pouvant aller jusqu’à 20%, s’ils organisent régulièrement des concerts. Dans le cas des grandes manifestations en revanche, les taux de licences seront échelonnés selon les différents types de manifestations (concerts, festivals open air, shows, spectacles de théâtre, etc.). Selon le type de grande manifestation, le taux de licence de base variera entre 3% et 10% des recettes brutes de billetterie.

Le nouveau principe de l’échelonnement des taux de licence tient compte de la valeur variable accordée à la musique dans le cas des grandes manifestations. Les partenaires de négociation ont approuvé le fait qu’un festival open air vit certes essentiellement de sa programmation et des artistes qui s’y produisent, mais que d’autres éléments contribuent à sa réussite et à son ambiance, tels que le choix du site, les offres annexes, etc. Lors de concerts dans des stades, les artistes travaillent avec des écrans, des chorégraphies et des light-shows parfois imposants qui les différencient de concerts acoustiques dans un cadre plus intimiste. Finalement, il a également fallu tenir compte des nombreuses utilisations de musique dans le domaine du cabaret ou des spectacles de théâtre.

Approbation et validité du nouveau tarif

Le nouveau tarif commun K doit encore obtenir l’approbation de l’autorité compétente, la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour pouvoir entrer en vigueur en 2017. En cas d’approbation, le nouveau tarif TC K servira de base pour le calcul des redevances pour la musique lors de concerts, shows, spectacles de théâtre, etc., qui seront organisés à partir du 1er janvier 2017. Les événements organisés jusqu’à fin 2016 seront encore licenciés sur la base des tarifs Ka et Kb existants.

Tous les organisateurs ayant signé un contrat avec SUISA vont recevoir en cours d’année une lettre avec de plus amples informations sur le nouveau tarif, afin de faciliter l’établissement des budgets pour les manifestations de l’année prochaine. Il est également prévu que des informations soient données par le biais des canaux habituels de communication de SUISA.

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Petit bilan du Festival M4music 2016 vu par SUISA

La 19e édition du Festival M4music a eu lieu à la mi-avril 2016. SUISA était à nouveau de la partie en tant que partenaire, et a notamment présenté une table ronde à Lausanne et une autre à Zurich. Les créateurs de musique ont également pu soigner leur réseau lors du traditionnel apéritif SUISA et Swissperform réservé aux professionnels. Texte de Michael Welti

M4music-2016-Schiffbau

Le M4music 2016 a attiré environ 6000 passionnés de musique et 850 professionnels à Zurich et Lausanne. (Photo: Pour-cent culturel Migros)

Outre de nombreux concerts avec des groupes suisses et internationaux, le festival M4music a une nouvelle fois proposé un programme annexe très riche, avec des workshops et des panels. SUISA a participé à l’organisation de deux tables rondes sur des questions actuelles concernant le marché suisse de la musique.

Lausanne: débat sur les redevances en cas de concerts

M4music-2016-Panel-Le-Romandie

Débat sur l’organisation de concerts en Suisse lors du Festival M4music à Lausanne avec (de g. à d.): Gil Vassaux, Yvan Jaquemet, Patrick David, Michael Drieberg, Nadia Demont et Stéphane Gobbo (animation). (Photo: Erika Weibel)

Lors de la journée d’ouverture du festival, le club lausannois Le Romandie a accueilli un panel portant le titre suivant: «Organiser des concerts en Suisse: rien que des frais?». En début de débat, Nadia Demont, de SUISA Lausanne, a rappelé exemple à l’appui que plusieurs auteurs peuvent être ayants droit sur un titre.

Pour 20 chansons de Johnny Hallyday, il peut y avoir au total 49 ayants droit, a expliqué Nadia Demont. Alors que le cachet en cas de concert va à l’interprète -ici Johnny Hallyday-, par le biais des redevances SUISA, une rémunération est également assurée aux compositeurs et paroliers pour leur travail.

Les participants ont débattu du système tarifaire de SUISA et estimé que certaines améliorations pouvaient être apportées. Un manque de transparence concernant les différents rabais accordés sur les redevances a par exemple été relevé. Dans ce contexte, on a un peu vite oublié que les conditions tarifaires détaillées sont aisément accessibles, notamment sur le site Internet de SUISA.

Des critiques ont également été émises par les organisateurs de concerts sur le montant des redevances de droit d’auteur à payer. La totalité du risque financier est assumée par l’organisateur et les marges sont faibles. Michael Drieberg (Live Music Production) a ainsi fait remarquer: «Les belles années avec U2 et Tina Turner sont derrière nous. Aujourd’hui, c’est un fait, nous gagnons moins.»

Zurich: le droit d’auteur à l’ère d’Internet

M4music-2016-Panel-Moods

Les participants au débat présenté par SUISA lors du M4music à Zurich (de g. à d.): Willi Egloff, Martin Steiger, Marina Villa (animation), Patrick Dehmer, Fabian Niggemeier. (Photo: Erika Weibel)

L’après-midi du deuxième jour du festival, le Moods de Zurich a accueilli une table ronde sur le thème suivant: «Quelle place pour le droit d’auteur sur Internet?». Quel rôle joue le droit d’auteur en lien avec les évolutions technologiques numériques? Bride-t-il la créativité, ou est-ce plutôt lui qui permet à cette créativité de s’épanouir en prévoyant une rémunération des auteurs pour leur travail?

Lors du panel, il a rapidement été constaté que la discussion autour du droit d’auteur est complexe. Si d’un côté les contenus protégés doivent être utilisables, de l’autre les auteurs doivent également être rémunérés correctement pour leur travail.

Le modèle de l’industrie du film critiqué

Durant la discussion, il a été mis en évidence que la cause des infractions contre le droit d’auteur sur Internet provient souvent du manque de conscience de la situation d’illégalité, ou de l’ignorance des utilisateurs. Les modèles de mise en valeur avec publication «décalée dans le temps», comme le fait encore l’industrie du film, ont été mentionnés comme incitation possible à des comportements abusifs d’utilisation.

Willi Egloff, de l’Association suisse des producteurs de films, a répondu que les producteurs de films ne pouvaient financièrement se permettre de sortir un film dans le monde entier au même moment dans plusieurs langues. Il a signalé que les coûts de production pour un film suisse bon marché sont d’environ 1 million de francs suisses. Ces dépenses ne peuvent être récupérées que par des ventes de billets et précisément par la mise en valeur au moyen d’une publication décalée dans le temps.

Contre le manque de conscience de la situation d’illégalité et l’ignorance de certains utilisateurs, des messages d’avertissement pourraient constituer une mesure utile, a estimé Fabian Niggemeier de SUISA. Par exemple dans le cas où des parents, détenteur d’une connexion Internet, apprennent par un avertissement que leur enfant se comporte de manière illégale sur Internet.

Nécessité d’une révision du droit d’auteur

Les participants à la discussion n’étaient pas du même avis sur la question de la nécessité ou de la possibilité de bloquer des sites Internet qui violent le droit d’auteur. Ils ont par contre été unanimement d’accord quant à la nécessité d’adapter la loi sur le droit d’auteur aux réalités d’Internet.

Fabian Niggemeier a cependant émis l’avertissement suivant: la loi suisse sur le droit d’auteur devrait rester neutre par rapport aux technologies. Par exemple, la proposition actuelle de révision de la loi mentionne la technologie «peer-to-peer». Cela n’a pas de sens: «Dans dix ans, cette technologie n’aura plus d’importance», a estimé Fabian Niggemeier. Et de nouvelles technologies vont apparaître, ce qui nécessiterait à chaque fois une adaptation compliquée de la loi.

Apéritif pour professionnels, scène de showcases et demotape clinic

L’apéritif SUISA/Swissperform pour professionnels à Zurich a une nouvelle fois été fréquenté par un très grand nombre de créateurs de musique, et mis à profit pour nouer de nouveaux contacts ou entretenir le réseau existant. A Lausanne, le «Coffee and Cake by SUISA», organisé pour la seconde fois lors de cette édition, a également permis de soigner les contacts.

SUISA est aussi partenaire du Showcase Stage organisé par Swissperform. Les groupes suisses et musiciens se présenteront au public et seront sur scène vendredi et samedi à Zurich.

Lors de la demotape clinic de cette année, le prix principal «Demo of the Year 2016» a été remporté par Veronica Fusaro & Band, de Thoune, pour le titre «Come To Naught». Les «FONDATION SUISA Awards» dans les catégories rock, pop, urban et electronic sont allés à:

  • Catégorie pop: Veronica Fusaro & Band (BE) pour «Come To Naught»
  • Catégorie electronic: Audio Dope (BS) pour «Unconditional (feat. Emilia Anastazja)»
  • Catégorie rock: John Gailo (ZH) pour «Brain»
  • Catégorie urban: Pink Flamingo (GE) pour «She Goes»
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MaMA-2015-GruppenfotoCollaboration avec le MaMA: un succès qui se confirme Jeudi 15 octobre 2015, s’est tenu pour la troisième fois le Swiss Business Mixer dans le cadre du Festival MaMa à Paris. A l’issue de l’événement, Marc Ridet nous a accordé une brève entrevue. Marc Ridet est directeur de Swiss Music Exports et s’occupe principalement du soutien aux artistes suisses qui souhaitent se faire un nom sur le marché musical francophone. Continuer
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Le M4music 2016 a attiré environ 6000 passionnés de musique et 850 professionnels à Zurich et Lausanne. (Photo: Pour-cent culturel Migros)

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