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Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

En février 2018, l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) est entrée en phase de consultation. Le projet d’ordonnance prévoyait des obligations plus strictes pour les manifestations diffusant du son amplifié par électroacoustique, et également de nouvelles obligations pour les manifestations sans amplification. Début octobre, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait savoir qu’il renonçait à la plupart de ces durcissements. Texte de Sarah Coopman

O-LRNIS: Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

Beaucoup de bruit pour (presque) rien: suite à une opposition véhémente de la part de représentants de la branche concernée, l’OFSP ne souhaite plus apporter de modifications majeures à la législation sur la protection contre le bruit (y compris pour les grands concerts comme celui présenté ici). (Photo: Marcel Grubenmann)

Ceux qui souhaitent connaître les plafonds et obligations s’appliquant au son produit lors de manifestations peuvent consulter l’ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (OSLa). Ce texte ne prévoit aucune obligation pour les manifestations dont le niveau sonore est inférieur à 93 dB(A). Le niveau sonore moyen pendant une heure est déterminant pour calculer ce plafond. Conformément à l’OSLa actuellement en vigueur, les organisateurs ne sont soumis à des obligations qu’à partir de 93 dB(A) par heure pour les manifestations diffusant des sons amplifiés par électroacoustique.

Règles de l’ordonnance actuelle sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser

Les mesures nécessaires de protection contre le bruit varient en fonction du niveau sonore moyen et se classent en trois catégories: La première catégorie regroupe les manifestations dont le niveau sonore moyen est compris entre 93 dB(A) et 96 dB(A). L’organisateur d’une telle manifestation doit l’annoncer quatorze jours à l’avance à l’autorité d’exécution. Sur le lieu de la manifestation, le public doit être informé par voies d’affiches sur les risques encourus, et des dispositifs de protection auditive doivent être mis gratuitement à sa disposition. L’OSLa prévoit également que le niveau sonore doit être surveillé pendant la manifestation à l’aide d’un appareil de mesure. Aucune exigence particulière ne pèse sur de tels appareils.

Le niveau sonore horaire moyen ne doit pas dépasser 100 dB(A) lors d’une manifestation diffusant des sons amplifiés par électroacoustique. Pour les manifestations dont le niveau sonore est compris entre 96 dB(A) et 100 dB(A), les mêmes exigences que celles imposées aux manifestations de la première catégorie s’appliquent, pourvu que la sonorisation ne dure pas plus de trois heures. Les obligations suivantes s’appliquent là encore aux organisateurs: obligation d’ annoncer la manifestation, d’informer le public, distribution de bouchons d’oreille et obligation de surveillance durant l’entier de la manifestation.

Aucune obligation pour le son non amplifié jusqu’à présent

Des obligations plus strictes s’appliquent néanmoins si la durée de la sonorisation dépasse trois heures. Dans ce cas, l’organisateur doit enregistrer le niveau sonore et mettre en place une zone de compensation où le niveau sonore moyen ne dépasse pas le seuil de 85 dB.

Le niveau sonore maximal, soit la nuisance sonore ponctuelle mesurée la plus intense, ne doit à aucun moment dépasser 125 dB(A). Le son non amplifié n’est jusqu’à présent soumis à aucune obligation. Ni un orchestre symphonique, ni une chanteuse d’opéra, ni un numéro de guggenmusik ne sont soumis aux plafonds cités, ni à aucune des obligations associées à ces derniers.

Opposition au projet d’O-LRNIS

Ces règles ont été en grande partie reprises et ponctuellement modifiées dans le projet de nouvelle ordonnance sur la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, «O-LRNIS». Ce projet d’ordonnance prévoyait encore des obligations pour les manifestations sans son amplifié, ainsi que l’étendue de l’obligation d’enregistrer le niveau sonore à toutes les manifestations pour lesquels celui-ci dépasse 93 dB(A). La Confédération souhaitait en outre soumettre les appareils de mesure à des exigences plus strictes.

Lors de la phase de consultation, les représentants de la branche ont opposé une résistance véhémente aux modifications envisagées. Suite aux discussions avec ces derniers fin septembre, l’OFSP renonce à ces changements et demande au Conseil fédéral de supprimer l’obligation étendue d’enregistrer. Celle-ci reste ainsi dans son état antérieur et ne s’applique qu’aux manifestations dont le niveau sonore moyen dépasse 96 dB(A) sur plus de trois heures.

L’OFSP souhaite renoncer en grande partie aux durcissements

En guise d’obligation pour les manifestations diffusant des sons non amplifiés au-dessus de 93 dB(A), seules l’information du public et la distribution des dispositifs de protection auditives sont demandées à l’OFSP, l’obligation de déclarer la manifestation au préalable devant elle aussi être supprimée. Les représentations d’orchestre, les concerts classiques et autres manifestations similaires seront à l’avenir soumis à des obligations vraisemblablement minimes dès lors que le seuil de 93 dB(A) est atteint.

Les exigences plus strictes pesant sur les appareils de mesure ne seront probablement pas non plus mises en œuvre. Les exigences concernant les appareils de mesures ainsi que la procédure de mesure elle-même devraient plutôt être définies sur la base d’une recommandation de la branche.

Compte tenu des derniers développements, il ne faut donc pas s’attendre à de grands changements dans la législation sur la protection contre le bruit. Les plafonds en vigueur restent notamment inchangés. D’après l’OFSP, les représentants de la branche les acceptent et ne les ont pas remis en cause pendant la consultation. La mesure dans laquelle des modifications seront intégrées à la nouvelle ordonnance est encore floue pour le moment. C’est début 2019 que le Conseil fédéral décidera de manière définitive de la mise en œuvre et de l’entrée en vigueur du projet d’ordonnance.

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En février 2018, l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) est entrée en phase de consultation. Le projet d’ordonnance prévoyait des obligations plus strictes pour les manifestations diffusant du son amplifié par électroacoustique, et également de nouvelles obligations pour les manifestations sans amplification. Début octobre, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait savoir qu’il renonçait à la plupart de ces durcissements. Texte de Sarah Coopman

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Beaucoup de bruit pour (presque) rien: suite à une opposition véhémente de la part de représentants de la branche concernée, l’OFSP ne souhaite plus apporter de modifications majeures à la législation sur la protection contre le bruit (y compris pour les grands concerts comme celui présenté ici). (Photo: Marcel Grubenmann)

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Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Le nouveau tarif commun K est valable pour tous les événements organisés depuis le 1er janvier 2017. Un tour d’horizon du nouveau tarif en vigueur applicable aux concerts et quelques réponses aux nombreuses questions qui se posent après les premiers mois d’application des nouvelles règles. Texte de Chantal Bolzern

Familiarisez-vous avec le nouveau tarif commun K

Depuis janvier 2017 un nouveau tarif est en vigueur pour l’organisation de concerts en Suisse et au Liechtenstein. L’image montre le membre de SUISA Seven (au milieu) sur la scène du festival «Tonart» à Altdorf, où il s’est produit en mars 2017 en formation trio. Plus d’informations sur Seven se trouvent dans l’édition 2017 de la brochure «Dès les premières notes». (Photo: Tabea Hüberli)

Quoi de neuf?

Il n’y a désormais plus qu’un seul tarif au lieu de deux. Ainsi, les clients trouvent toutes les informations essentielles ainsi que les conditions d’octroi de licence dans un seul document. Les organisateurs qui programment des concerts, mais aussi d’autres productions telles que pièces de théâtre, cabaret, etc. voient ainsi leur tâche facilitée.

Les types d’événements ont été mieux définis et expliqués. Outre les concerts, il existe maintenant des catégories d’événements distinctes pour les productions analogues à un concert, les shows, le ballet et le théâtre. Cela doit permettre aux clients d’identifier plus rapidement le taux applicable à leur projet et les aider à préparer leur budget avec plus de précision.

Les taux de redevance ont été redéfinis par type d’événement (concert, production analogue à un concert, show, ballet, théâtre) et, pour beaucoup, réduits.

Le tarif commun K (TC K) réglemente non seulement l’octroi de licence pour les concerts, mais aussi pour l’utilisation de musique en accompagnement de spectacles d’humour, de shows (comme «Art on Ice» ou «Masters of Dirt»), d’événements sportifs avec des chorégraphies ou encore de spectacles de danse ou de pièces de théâtre. Le calcul de la redevance est particulièrement facilité dans le cas de spectacles musicaux, de festivals Tattoo etc. car c’est désormais l’événement dans son ensemble qui est pris en compte et non plus les productions isolées, soumises à des taux différents. Ceci simplifie la tâche de l’organisateur dans l’établissement de son budget et réduit les coûts de traitement par SUISA.

Les petits concerts ne sont plus soumis à un taux forfaitaire, mais sont à nouveau décomptés en tenant compte des œuvres effectivement exécutées (règle du pro rata temporis). Parallèlement, le calcul de la redevance sur la base des frais a été réintroduit. Ainsi, les redevances de droit d’auteur sont déterminées soit sur la base des recettes, soit sur la base des frais. Ce dernier point concerne, en particulier, les concerts gratuits et les événements de bienfaisance.

Pour autant qu’ils remettent les justificatifs requis, les clients peuvent faire valoir un abattement de 10% sur les recettes réalisées par l’intermédiaire de services de billetterie externes. SUISA tient ainsi compte du fait qu’aujourd’hui, les organisateurs de petits concerts ou d’événements à but non lucratifs font également appel à des réseaux de vente de billets externes.

Lorsque l’organisateur diffuse de la musique avant ou après le spectacle, ainsi que durant les pauses, il obtient dorénavant également l’autorisation des interprètes des supports sonores utilisés, raison pour laquelle le taux de redevance pour les droits voisins a subi une légère augmentation de 0,2% à 0,25%.

En raison de la diminution des taux de redevance, le système de rabais a été révisé. Le rabais de quantité n’est accordé que pour les petits concerts et les clients au bénéfice d’un contrat d’autorisation avec SUISA doivent être membres d’une association représentative d’organisateurs de concert pour bénéficier d’un rabais.

Qu’est-ce qui n’a pas changé?

Les prestations de tiers dont peuvent bénéficier les spectateurs et qui sont comprises dans le prix d’entrée comme par exemple, l’utilisation des transports publics, le droit à une consommation, etc. ainsi que les impôts sur les divertissements et la TVA peuvent, comme par le passé, être portés en déduction des recettes sur remise des justificatifs adéquats.

Les minimums tarifaires sont également restés identiques et s’élèvent à CHF 40.— par événement. Nos clients contractuels ont toujours droit au rabais associatif ainsi qu’à un escompte de 2% si le paiement est effectué dans les 10 jours.

Les organisateurs doivent soumettre les programmes, respectivement les relevés des œuvres exécutées à SUISA. Ces listes permettent à SUISA de déterminer avec précision le taux de redevance. Dans le cas où SUISA ne détient pas les droits sur tous les titres, par exemple lorsque la durée de protection a expiré, le taux de redevance est réduit pro rata temporis. Le taux de redevance est également réduit pro rata temporis, lorsque la musique n’est pas utilisée sur toute la durée de la performance, comme c’est fréquemment le cas lors de représentations théâtrales ou de spectacles d’humour. Finalement, ces listes permettent à SUISA de redistribuer les redevances encaissées aux compositeurs et éditeurs dont la musique a été exécutée lors de l’événement.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Pourquoi le nouveau tarif demande-t-il plus de travail administratif?
L’introduction d’un nouveau tarif est toujours l’occasion de vérifier, avec les clients de longue date, si les modalités de déclaration des événements sont encore adéquates pour les deux parties. De plus, il peut arriver qu’en raison des modifications de taux ou des conditions imposées par le tarif, SUISA ait besoin d’informations supplémentaires de la part de ses clients. Cela concerne, en premier lieu, les concerts pour lesquels les organisateurs étaient au bénéfice d’une autorisation sous l’angle du tarif commun Kb (petits concerts). Malheureusement, cette phase de transition nécessite de la part des clients, tout comme de la part de SUISA, un surcroît de travail. Dès que nous aurons pu clarifier avec les différents clients comment octroyer les licences et décompter les droits correctement, le processus devrait à nouveau se simplifier.

Qu’est-ce qu’un petit concert et pourquoi n’existe-t-il plus de tarif exclusivement pour cela?
Entre 2009 et 2016, les petits concerts étaient soumis à un tarif qui leur était exclusivement consacré, le tarif commun Kb. Depuis cette année, les petits concerts sont à nouveau soumis au même tarif que les grands concerts, les représentations théâtrales ou les spectacles musicaux.

Pour être encore considéré comme un «petit concert», l’événement doit se tenir dans un lieu dont la capacité d’accueil est inférieure à 1000 places et les recettes de billetterie ne doivent pas dépasser CHF 15 000.—. Dans cette catégorie, le taux de redevance de base est passé de 10%, valable jusqu’en 2008, à 9,5% entre 2009 et 2016, pour être désormais fixé à 9% dès 2017. A partir de cette année, et comme c’était déjà le cas jusqu’en 2008, l’octroi de licence et la déclaration des concerts sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux grands concerts. Les clients doivent ainsi nous communiquer toujours les mêmes informations sans avoir à se demander systématiquement dans quelle catégorie se situe leur événement et quels documents transmettre à SUISA.

Ceci simplifie particulièrement la tâche des clubs de moyenne importance, dont la capacité d’accueil est certes inférieure à 1000 places, mais qui peuvent programmer des concerts qui génèrent parfois plus de CHF 15 000.— de recettes, parfois moins. Cette simplification profite également à toutes les structures qui proposent une programmation pluridisciplinaire. Jusque-là, ils devaient se référer au tarif commun Ka pour les spectacles d’humour, de danse, de cabaret etc. et au tarif commun Kb pour les concerts.

Pourquoi tient-on désormais compte des recettes provenant du sponsoring ou de subventions?
L’idée de base du droit d’auteur est d’intéresser les auteurs aux recettes générées par l’utilisation de leurs œuvres. Dans le domaine de l’organisation d’événements, la principale source de recettes provient de la vente de billets. Lorsqu’un organisateur prévoit, dans son budget, que les coûts de la musique, comme, par exemple, les cachets des musiciens, ne peuvent être couverts qu’avec l’aide d’un financement extérieur, alors cet apport (sponsoring, subventions, etc.) doit également être considéré comme une recette. Cette règle a été introduite et maintenue dans les tarifs de concert depuis 20 ans déjà. Elle est valable pour tous les grands concerts, les représentations théâtrales et les spectacles musicaux et, jusqu’en 2008, était également appliquée aux petits concerts. Avec le regroupement des tarifs communs Ka et Kb, elle est à nouveau valable à partir de cette année pour les petits concerts.

De nombreux clubs à vocation non commerciale, ainsi que des théâtres, établissent un budget annuel basé sur des moyennes. Ils reçoivent des subventions communales ou cantonales, mais comptent également sur les recettes de billetterie et les bénéfices de leurs bars. Dans la mesure où ils prévoient, dans leur budget annuel, de couvrir les cachets des musiciens avec le résultat de la vente de billets, le nouveau tarif n’entraîne aucun changement pour eux. Pour les clients de longue date, une comparaison avec les anciens décomptes (jusqu’en 2008) peut servir à déterminer s’il y aura des changements. Durant les négociations tarifaires, en collaboration avec les associations, nous avons procédé à de nombreux calculs et fait beaucoup de recherches qui se vérifient maintenant dans la mise en application du nouveau tarif : pour la grande majorité des organisateurs du secteur non commercial, en particulier pour les clubs et les théâtres, la charge financière reste la même.

En revanche, il y a des changements pour les organisateurs d’événements d’entreprise ou d’événements gratuits, mais aussi pour les secteurs qui ne peuvent compter que sur le soutien de sponsors ou le subventionnement pour couvrir les cachets des artistes et les autres frais musicaux.

Que signifie la notion de «prestations non musicales» lors de grands concerts et qu’est-ce que cela implique?
Dans l’ancien tarif commun Ka (ch. 25 TC Ka), comme dans le nouveau tarif commun K (ch. 14.1 TC K), il existe la notion de «prestations non musicales». Dans la pratique, nous avons pu constater que ce principe n’était pas clair et souvent mal interprété. Afin d’anticiper les questions déjà dans le tarif, la définition a été intégrée, noir sur blanc, dans le texte du tarif: sont considérées comme des «prestations non musicales» des chorégraphies sophistiquées, des costumes élaborés et des changements de costumes, des installations vidéo ou des lights-shows qui sortent de la norme. Nous voulons ainsi – comme la loi sur le droit d’auteur l’exige – tenir compte de ces prestations qui, sans être musicales, sont néanmoins protégées par le droit d’auteur.

Concrètement, cela signifie que lors de concerts comme ceux de Beyonce ou de groupes comme Archive, il est tenu compte du concept global et les organisateurs paient, par conséquent, les droits d’auteur relatifs à la musique à un taux inférieur. On peut toutefois constater que, même pour des productions dans des stades, il arrive parfois que les concerts ne proposent pas de prestations artistiques coûteuses autres que la musique; par conséquent, l’organisateur s’acquittera de la redevance au taux de base prévu par le tarif. Le cas ne se présente pas seulement lors de grands concerts classiques, mais aussi pour des «singer-songwriter» comme Bruce Springsteen ou Neil Diamond.

Pourquoi la nouvelle réglementation du tarif des concerts a-t-elle été publiée si peu de temps avant son entrée en vigueur?
En juin 2016, SUISA a communiqué qu’elle avait négocié un nouveau tarif avec les principales associations d’organisateurs de concerts comme SMPA, Petzi, KTV ATP, etc. et qu’un accord avait été trouvé. Le résultat des négociations a été soumis à la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins en vue de sa validation. L’approbation du nouveau tarif commun K a finalement été décidée le 20 décembre 2016 et le tarif a pu entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Ce n’est qu’après l’approbation de la CAF que les documents officiels ont pu être publiés. Il convient également de préciser que SUISA n’a eu aucune influence sur la date de cette approbation.

Informations complémentaires:
«Concerts, spectacles humoristiques, shows, spectacles de ballet etc.» sur www.suisa.ch

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Depuis janvier 2017 un nouveau tarif est en vigueur pour l’organisation de concerts en Suisse et au Liechtenstein. L’image montre le membre de SUISA Seven (au milieu) sur la scène du festival «Tonart» à Altdorf, où il s’est produit en mars 2017 en formation trio. Plus d’informations sur Seven se trouvent dans l’édition 2017 de la brochure «Dès les premières notes». (Photo: Tabea Hüberli)

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Par le passé, Chantal Bolzern a elle-même organisé des concerts et suivi une formation de gestionnaire culturel. En 2004, elle a commencé à travailler au service juridique de SUISA. Depuis 2010, elle est Cheffe de la Division Droits d’exécution. (Photo: Sebastian Vollmert)

De toute évidence, les Suisses aiment beaucoup les concerts et les festivals. De nouveaux festivals naissent chaque année, même dans les régions de montagne les plus reculées. Certains sont éphémères et meurent peu après leur apparition, d’autres existent depuis plus de 40 ans. A cela s’ajoute une kyrielle de clubs proposant un large éventail de musiques alternatives qui attirent chaque semaine un public nombreux.

En 2015, SUISA a licencié plus de 20 000 concerts et festivals, lors desquels plus de 360 000 œuvres ont été exécutées. Le tarif applicable aux concerts a généré Fr. 20,3 mio. de recettes en 2015, soit presque 50% de toutes les recettes provenant des droits d’exécution. Si l’on considère que la Suisse ne compte que 8 millions d’habitants, ces chiffres ont de quoi impressionner.

SUISA, point de jonction entre organisateurs de concerts et auteurs

Que faut-il pour rendre tout cela possible? Tout d’abord, on a besoin d’une bonne chanson. Puis d’artistes, capables sur scène d’une interprétation inspirée et, finalement, il faut un organisateur qui sache mettre l’événement sur pied et garantir que tout fonctionne comme sur des roulettes et que les spectateurs soient satisfaits.

SUISA est une sorte de point de jonction dans ce business. En tant que coopérative, nous appartenons à nos membres. Dès lors, notre objectif est de garantir aux auteurs et éditeurs une participation aux recettes générées par d’autres grâce à l’exécution de leurs oeuvres. Nous voulons également donner aux organisateurs un accès facilité aux droits nécessaires à l’organisation de leur événement et à la réalisation de revenus.

Durant deux ans, SUISA a négocié un nouveau tarif pour concerts et festivals avec les associations compétentes, afin de simplifier le calcul des redevances de licence pour les organisateurs. Le tarif fixe un taux pour concerts ou festivals situé entre 7% et 10% des recettes de billetterie, et prévoit des rabais pour les membres d’associations professionnelles reconnues. En outre, notre tarif fonctionne comme «guichet unique» pour les droits voisins. Cela facilite particulièrement l’activité des organisateurs de festivals.

Le respect aide à faire face à de nouveaux défis dans l’écosystème du business de la musique live

Les redevances encaissées sont réparties tous les 3 mois par notre organisation, avec des indications détaillées qui permettent aux auteurs et éditeurs d’identifier la provenance des montants. La transparence est totale en ce qui concerne les sources de revenus. Le taux de frais pour tous les travaux inhérents à l’octroi des licences et à la répartition est de seulement 12%.

Le business de la musique live est un écosystème où chaque acteur a besoin des autres pour se maintenir durablement. Si chacun apporte sa contribution, le travail sera non seulement satisfaisant mais également lucratif pour tous. Les compositeurs peuvent ainsi créer de nouvelles chansons qui donneront lieu à de nouvelles exécutions et de nouveaux concerts. C’est pourquoi chacun de nous devrait apprécier et respecter nos contributions respectives, et travailler ensemble à des solutions qui nous permettront de relever de nouveaux défis.

Cette contribution a été rédigée pour l’IQ Magazine, avec une parution dans la version imprimée du magazine en janvier 2017 en page 27, ainsi qu’en ligne sur le site Internet du même magazine. L’IQ Magazine est la revue de l’International Live Music Conference (ILMC); il paraît 6x par an.

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4 conseils, pour que tu touches une rémunération pour ta musique Tes propres chansons seront-elles aussi exécutées en live lors de concerts? Lorsque ta musique est jouée en concert, tu peux obtenir une contrepartie! Le cachet touché pour un concert est une sorte de salaire pour le fait de jouer en live. Pour la composition des morceaux, tu as également droit à une rémunération: ce sont des redevances. SUISA peut s’occuper pour toi de l’encaissement de ces redevances. Continuer

 

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This beating heart

Mardi soir, le 25 octobre 2016, son cœur a cessé de battre: Pädu Anliker, le «Master of Ceremony» du café/bar Mokka de Thoune, avait 59 ans. Durant plus de 30 ans, Beat «Pädu» Anliker a marqué de son empreinte l’ancienne salle de jeunesse, transformée en l’un des clubs de musique les plus renommés de Suisse, à la Allmendstrasse . Hommage par Christoph Trummer, contributeur invité

Paedu-Anliker-2015

Sous la conduite du «Master of Ceremony», le café/Bar Mokka à Thoune est devenu l’un des lieux de concerts les plus en vue: Pädu Anliker sur une photo datant du 7 avril 2015. (Photo: Chris Iseli / az Aargauer Zeitung)

Depuis l’annonce du décès de Pädu Anliker, une avalanche de nécrologies et de souvenirs du célèbre MC et de son fameux club déferle sur la toile. La scène musicale est devenue une famille: nous avons perdu notre oncle préféré, un personnage extravagant et controversé. Il ne nous a jamais ciré les pompes, parfois il nous faisait peur, mais son travail infatigable, son accueil toujours chaleureux et son authenticité aussi fascinante que troublante sont la preuve de sa passion pour la musique – c’est pour elle que son cœur battait la chamade. Même dans l’adversité, son programme culturel n’a jamais cédé la place à une fête lucrative et, avec son festival AM SCHLUSS, il a souvent programmé de la bonne musique, parfois un peu éclectique, au beau milieu de la saison estivale si paisible de la ville de Thoune.

J’avais 15 ans lorsque mon groupe de musique s’est produit pour la première fois ailleurs que dans l’aula de notre école: nous faisions partie du programme de la Mokka-Regionaltonwoche. Douze ans plus tard, après de nombreux concerts donnés au Mokka, MC Anliker m’a fait un premier compliment. Pendant tout ce temps, il m’a donné ma chance à de nombreuses reprises. A moi, mais aussi à bon nombre d’autres musiciens de l’Oberland auxquels il a offert du temps, une scène, ainsi qu’un regard critique sur leur évolution.

Mais pour nous, le Mokka de Pädu était bien plus qu’un simple club de musique. Des générations entières d’Oberlandois, animées par leur soif de vivre, ont trouvé refuge dans ce centre dédié au travail des jeunes, loin des autorités. Notre MC a marqué de son empreinte l’éducation de notre cœur: il était l’exemple vivant de l’épanouissement et du développement personnels. RESPECT, c’est ce qui était inscrit à l’entrée. Silence quand on joue de la musique! Arrêtez de fumer des graines! Il disait toujours que 80 francs pour des fleurs fraîches contribuaient bien plus à la désescalade que 800 francs pour la sécurité.

Il n’a jamais misé sur la fausseté ou la duplicité auprès de la ville et de sa clientèle. Dans les célèbres préambules de ses programmes, il a parfois beaucoup fulminé contre 3600 FuckThisTown-Thoune, contre un public orienté vers la consommation, sans se soucier de l’orthographe bourgeoise ni des règles de marketing en vigueur, si bien que l’on craignait il y a 20 ans déjà que tout allait bientôt s’arrêter.

Mais il ne l’a jamais fait. Non, MC n’a jamais arrêté de mâcher ses mots. Il fallait y être préparé, également en tant que groupe qui monte sur sa scène. Une fois, il s’est énervé pendant plus d’un quart d’heure car nous voulions amplifier la batterie avec plus de deux micros, mais après ce quart d’heure, plusieurs micros étaient disposés autour de la batterie. Et après un super concert, nous nous sommes retrouvés en coulisse à discuter tranquillement des différentes sortes de pommes de terre en Suisse. Un peu plus tard, il est allé chercher un carton rempli de flyers et de cassettes et il nous a montré, visiblement ému, comment les plus célèbres musiciens de l’Oberland bernois ont tous commencé avec un nom horrible sur la scène du Mokka.

La ville de Thoune a aussi décidé de fumer le calumet de la paix si bien que, le 1er novembre, MC Anliker aurait dû recevoir le «Thunpreis». Et alors que nous y serons présents, tristes, et souhaitant qu’il ait vécu plus longtemps, son cœur continuera de battre dans son club unique, dans notre musique pour laquelle il s’est tellement impliqué et dans nos cœurs dans lesquels il a laissé une empreinte indélébile. Merci MC! Respect.

Pendant plus de 30 ans, Beat «Pädu» Anliker a marqué de son empreinte le café/bar Mokka à Thoune (BE). Au départ, c’était un simple centre pour les jeunes à la Waisenhausplatz puis, au fil du temps, il en a fait l’un des clubs de musique les plus célèbres de Suisse à la Allmendstrasse. Avec son maquillage excentrique et ses tenues au style glamour très personnel, Pädu Anliker était un personnage incontournable de la ville de Thoune. Des milliers de groupes nationaux et internationaux ont joué au Mokka, et certains d’entre eux ont fait confiance à Pädu et ses talents d’organisateur lorsque son club était bien trop petit pour eux (Element Of Crime, ZüriWest, Patent Ochsner, etc.). Depuis 11 ans, il organisait également le festival Am Schluss sur la Mühleplatz, qui accueillait durant deux semaines des groupes du monde entier – du blues du désert africain au hip-hop suisse allemand. Le 25 octobre 2016, Beat Anliker est décédé à l’âge de 59 ans, suite à un arrêt cardiaque. Le 1er novembre 2016, le Thunpreis, la distinction la plus importante de la ville, lui sera remise – hélas post mortem.

L’auteur invité Christoph Trummer est né en 1978 et a grandi à Frutigen (BE). Il est membres de SUISA depuis 2002. Le chanteur-/songwriter est, à côté de son activité musicale, Président des Musiciens Suisse.

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  1. Waedi Gysi dit :

    Merssiviumal Trummer!
    Schöner Text!

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Mardi soir, le 25 octobre 2016, son cœur a cessé de battre: Pädu Anliker, le «Master of Ceremony» du café/bar Mokka de Thoune, avait 59 ans. Durant plus de 30 ans, Beat «Pädu» Anliker a marqué de son empreinte l’ancienne salle de jeunesse, transformée en l’un des clubs de musique les plus renommés de Suisse, à la Allmendstrasse . Hommage par Christoph Trummer, contributeur invité

Paedu-Anliker-2015

Sous la conduite du «Master of Ceremony», le café/Bar Mokka à Thoune est devenu l’un des lieux de concerts les plus en vue: Pädu Anliker sur une photo datant du 7 avril 2015. (Photo: Chris Iseli / az Aargauer Zeitung)

Depuis l’annonce du décès de Pädu Anliker, une avalanche de nécrologies et de souvenirs du célèbre MC et de son fameux club déferle sur la toile. La scène...Continuer

Nouveau tarif des concerts dès 2017

SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés.

Sur les scènes suisses, la musique suisse est en progression selon l’indice de la SMPA (photo: Stefan Buck lors du concert du groupe Hecht le 24 mars 2016 au Schüür de Lucerne). Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés. (Photo: Tabea Hüberli)

Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette période, le commerce musical et le marché des concerts ont beaucoup évolué. Il était temps d’élaborer un nouveau tarif des concerts, qui tienne compte des conditions actuelles du domaine du live. Dans toute nouvelle négociation, SUISA cherche également à simplifier le système tarifaire. En l’occurrence, les priorités étaient les suivantes: réduire le nombre de tarifs et améliorer la structure.

Les négociations tarifaires avec SMPA, Petzi, l’Union des théâtres suisses ainsi que d’autres importantes associations interprofessionnelles ont commencé en février 2014. Après des discussions intenses, SUISA et les associations d’organisateurs de concerts ont trouvé, en avril 2016, un accord pour un nouveau tarif des concerts. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul tarif commun K, pour remplacer les deux anciens tarifs Ka et Kb, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Avec l’accord relatif au nouveau tarif, SUISA a obtenu la simplification souhaitée: il n’y a plus qu’un tarif là où il y en avait deux précédemment. Pour les clients, cela présente l’avantage de trouver les réponses à leurs questions en lien avec les concerts dans un seul tarif, quelle que soit la taille du concert. Un autre aspect positif résultant des échanges nourris avec les représentants de la branche des concerts tient dans le fait que des souhaits importants des clients ont pu être pris en considération et intégrés au texte du tarif, comme par exemple les taux de licence échelonnés selon le type de manifestation.

Importance financière du marché des concerts pour les membres SUISA

Cet accord est d’autant plus réjouissant notamment lorsque l’on sait l’importance que représente le marché des concerts pour les membres de SUISA. La Suisse accueille actuellement de nombreux concerts et festivals. Ainsi SUISA octroie chaque année des licences pour plus de 20 000 concerts et festivals, et gère les dossiers d’environ 10 000 organisateurs de concerts et salles de spectacles. En 2015, les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont été de 20,3 millions de francs. Ainsi, la moitié des recettes totales de SUISA, pour ce qui concerne les droits d’exécution (CHF 46 mio.), ont été générées par ces deux tarifs.

L’importance financière du marché suisse des concerts peut également être mise en évidence par quelques chiffres de l’indice SMPA pour l’année 2015. L’indice SMPA est publié par la Swiss Music Promoters Association. Les membres de cette association faîtière des organisateurs professionnels de concerts, shows et festivals vendent plus de 80% des billets de concerts, shows et festivals du pays.

Selon l’indice pour 2015, les membres de la SMPA ont vendu 3,6 mio. de billets à 5,2 mio. de visiteurs, pour environ 1700 manifestations. Avec un prix moyen du billet de CHF 78.65, ils ont ainsi réalisé un chiffre d’affaires brut de CHF 357,7 mio., soit une augmentation de 11,5% par rapport à l’année précédente.

L’indice SMPA met en lumière un fait réjouissant : le nombre d’artistes suisses engagés pour ces productions a une nouvelle fois augmenté. En 2015, 1087 projets suisses et 1687 groupes de l’étranger se sont produits lors d’événements SMPA. Le nombre d’artistes suisses engagés depuis 2011 a plus que doublé, écrit l’association de branche dans son communiqué de presse du 21 avril 2016.

Le nouveau tarif des concerts TC K

Que les artistes sur scène soient suisses ou internationaux, le nouveau tarif TC K sera applicable à toutes les manifestations concernées ayant lieu en Suisse ou au Liechtenstein. Et même si les deux anciens tarifs (Ka et Kb) ont été réunis en un seul tarif, un grand nombre d’éléments demeurent inchangés.

Comme jusqu’à présent, SUISA continuera à demander les listes de morceaux joués, afin que les recettes puissent être réparties correctement aux compositeurs et paroliers des titres exécutés. En 2015, SUISA a ainsi référencé 360 000 œuvres sur la base des relevés provenant de ces manifestations. Ensuite, sur la base de ces «setlists», les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont pu être réparties et reversées aux ayants droit de ces œuvres.

Différence entre grande manifestation et petit concert

Le nouveau tarif prévoit lui aussi un rabais de 10% pour les clients qui sont membres d’une association (comme par exemple SMPA ou Petzi) qui soutient SUISA dans son travail, comme prévu dans le texte du tarif. Comme jusqu’à présent, il est fait une distinction entre grandes manifestations et petits concerts. La situation peut être résumée de la manière suivante: pour les petits concerts, il existe toujours un rabais de quantité mais, par contre, pas de taux de licence échelonnés. Pour les grandes manifestations, les taux de licences seront désormais échelonnés mais, dans ce cas, le rabais de quantité disparaît.

Concrètement, les organisateurs de petits concerts obtiendront, en plus du rabais lié à l’appartenance à une association, un rabais de quantité pouvant aller jusqu’à 20%, s’ils organisent régulièrement des concerts. Dans le cas des grandes manifestations en revanche, les taux de licences seront échelonnés selon les différents types de manifestations (concerts, festivals open air, shows, spectacles de théâtre, etc.). Selon le type de grande manifestation, le taux de licence de base variera entre 3% et 10% des recettes brutes de billetterie.

Le nouveau principe de l’échelonnement des taux de licence tient compte de la valeur variable accordée à la musique dans le cas des grandes manifestations. Les partenaires de négociation ont approuvé le fait qu’un festival open air vit certes essentiellement de sa programmation et des artistes qui s’y produisent, mais que d’autres éléments contribuent à sa réussite et à son ambiance, tels que le choix du site, les offres annexes, etc. Lors de concerts dans des stades, les artistes travaillent avec des écrans, des chorégraphies et des light-shows parfois imposants qui les différencient de concerts acoustiques dans un cadre plus intimiste. Finalement, il a également fallu tenir compte des nombreuses utilisations de musique dans le domaine du cabaret ou des spectacles de théâtre.

Approbation et validité du nouveau tarif

Le nouveau tarif commun K doit encore obtenir l’approbation de l’autorité compétente, la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour pouvoir entrer en vigueur en 2017. En cas d’approbation, le nouveau tarif TC K servira de base pour le calcul des redevances pour la musique lors de concerts, shows, spectacles de théâtre, etc., qui seront organisés à partir du 1er janvier 2017. Les événements organisés jusqu’à fin 2016 seront encore licenciés sur la base des tarifs Ka et Kb existants.

Tous les organisateurs ayant signé un contrat avec SUISA vont recevoir en cours d’année une lettre avec de plus amples informations sur le nouveau tarif, afin de faciliter l’établissement des budgets pour les manifestations de l’année prochaine. Il est également prévu que des informations soient données par le biais des canaux habituels de communication de SUISA.

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Petit bilan du Festival M4music 2016 vu par SUISA

La 19e édition du Festival M4music a eu lieu à la mi-avril 2016. SUISA était à nouveau de la partie en tant que partenaire, et a notamment présenté une table ronde à Lausanne et une autre à Zurich. Les créateurs de musique ont également pu soigner leur réseau lors du traditionnel apéritif SUISA et Swissperform réservé aux professionnels. Texte de Michael Welti

M4music-2016-Schiffbau

Le M4music 2016 a attiré environ 6000 passionnés de musique et 850 professionnels à Zurich et Lausanne. (Photo: Pour-cent culturel Migros)

Outre de nombreux concerts avec des groupes suisses et internationaux, le festival M4music a une nouvelle fois proposé un programme annexe très riche, avec des workshops et des panels. SUISA a participé à l’organisation de deux tables rondes sur des questions actuelles concernant le marché suisse de la musique.

Lausanne: débat sur les redevances en cas de concerts

M4music-2016-Panel-Le-Romandie

Débat sur l’organisation de concerts en Suisse lors du Festival M4music à Lausanne avec (de g. à d.): Gil Vassaux, Yvan Jaquemet, Patrick David, Michael Drieberg, Nadia Demont et Stéphane Gobbo (animation). (Photo: Erika Weibel)

Lors de la journée d’ouverture du festival, le club lausannois Le Romandie a accueilli un panel portant le titre suivant: «Organiser des concerts en Suisse: rien que des frais?». En début de débat, Nadia Demont, de SUISA Lausanne, a rappelé exemple à l’appui que plusieurs auteurs peuvent être ayants droit sur un titre.

Pour 20 chansons de Johnny Hallyday, il peut y avoir au total 49 ayants droit, a expliqué Nadia Demont. Alors que le cachet en cas de concert va à l’interprète -ici Johnny Hallyday-, par le biais des redevances SUISA, une rémunération est également assurée aux compositeurs et paroliers pour leur travail.

Les participants ont débattu du système tarifaire de SUISA et estimé que certaines améliorations pouvaient être apportées. Un manque de transparence concernant les différents rabais accordés sur les redevances a par exemple été relevé. Dans ce contexte, on a un peu vite oublié que les conditions tarifaires détaillées sont aisément accessibles, notamment sur le site Internet de SUISA.

Des critiques ont également été émises par les organisateurs de concerts sur le montant des redevances de droit d’auteur à payer. La totalité du risque financier est assumée par l’organisateur et les marges sont faibles. Michael Drieberg (Live Music Production) a ainsi fait remarquer: «Les belles années avec U2 et Tina Turner sont derrière nous. Aujourd’hui, c’est un fait, nous gagnons moins.»

Zurich: le droit d’auteur à l’ère d’Internet

M4music-2016-Panel-Moods

Les participants au débat présenté par SUISA lors du M4music à Zurich (de g. à d.): Willi Egloff, Martin Steiger, Marina Villa (animation), Patrick Dehmer, Fabian Niggemeier. (Photo: Erika Weibel)

L’après-midi du deuxième jour du festival, le Moods de Zurich a accueilli une table ronde sur le thème suivant: «Quelle place pour le droit d’auteur sur Internet?». Quel rôle joue le droit d’auteur en lien avec les évolutions technologiques numériques? Bride-t-il la créativité, ou est-ce plutôt lui qui permet à cette créativité de s’épanouir en prévoyant une rémunération des auteurs pour leur travail?

Lors du panel, il a rapidement été constaté que la discussion autour du droit d’auteur est complexe. Si d’un côté les contenus protégés doivent être utilisables, de l’autre les auteurs doivent également être rémunérés correctement pour leur travail.

Le modèle de l’industrie du film critiqué

Durant la discussion, il a été mis en évidence que la cause des infractions contre le droit d’auteur sur Internet provient souvent du manque de conscience de la situation d’illégalité, ou de l’ignorance des utilisateurs. Les modèles de mise en valeur avec publication «décalée dans le temps», comme le fait encore l’industrie du film, ont été mentionnés comme incitation possible à des comportements abusifs d’utilisation.

Willi Egloff, de l’Association suisse des producteurs de films, a répondu que les producteurs de films ne pouvaient financièrement se permettre de sortir un film dans le monde entier au même moment dans plusieurs langues. Il a signalé que les coûts de production pour un film suisse bon marché sont d’environ 1 million de francs suisses. Ces dépenses ne peuvent être récupérées que par des ventes de billets et précisément par la mise en valeur au moyen d’une publication décalée dans le temps.

Contre le manque de conscience de la situation d’illégalité et l’ignorance de certains utilisateurs, des messages d’avertissement pourraient constituer une mesure utile, a estimé Fabian Niggemeier de SUISA. Par exemple dans le cas où des parents, détenteur d’une connexion Internet, apprennent par un avertissement que leur enfant se comporte de manière illégale sur Internet.

Nécessité d’une révision du droit d’auteur

Les participants à la discussion n’étaient pas du même avis sur la question de la nécessité ou de la possibilité de bloquer des sites Internet qui violent le droit d’auteur. Ils ont par contre été unanimement d’accord quant à la nécessité d’adapter la loi sur le droit d’auteur aux réalités d’Internet.

Fabian Niggemeier a cependant émis l’avertissement suivant: la loi suisse sur le droit d’auteur devrait rester neutre par rapport aux technologies. Par exemple, la proposition actuelle de révision de la loi mentionne la technologie «peer-to-peer». Cela n’a pas de sens: «Dans dix ans, cette technologie n’aura plus d’importance», a estimé Fabian Niggemeier. Et de nouvelles technologies vont apparaître, ce qui nécessiterait à chaque fois une adaptation compliquée de la loi.

Apéritif pour professionnels, scène de showcases et demotape clinic

L’apéritif SUISA/Swissperform pour professionnels à Zurich a une nouvelle fois été fréquenté par un très grand nombre de créateurs de musique, et mis à profit pour nouer de nouveaux contacts ou entretenir le réseau existant. A Lausanne, le «Coffee and Cake by SUISA», organisé pour la seconde fois lors de cette édition, a également permis de soigner les contacts.

SUISA est aussi partenaire du Showcase Stage organisé par Swissperform. Les groupes suisses et musiciens se présenteront au public et seront sur scène vendredi et samedi à Zurich.

Lors de la demotape clinic de cette année, le prix principal «Demo of the Year 2016» a été remporté par Veronica Fusaro & Band, de Thoune, pour le titre «Come To Naught». Les «FONDATION SUISA Awards» dans les catégories rock, pop, urban et electronic sont allés à:

  • Catégorie pop: Veronica Fusaro & Band (BE) pour «Come To Naught»
  • Catégorie electronic: Audio Dope (BS) pour «Unconditional (feat. Emilia Anastazja)»
  • Catégorie rock: John Gailo (ZH) pour «Brain»
  • Catégorie urban: Pink Flamingo (GE) pour «She Goes»
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MaMA-2015-GruppenfotoCollaboration avec le MaMA: un succès qui se confirme Jeudi 15 octobre 2015, s’est tenu pour la troisième fois le Swiss Business Mixer dans le cadre du Festival MaMa à Paris. A l’issue de l’événement, Marc Ridet nous a accordé une brève entrevue. Marc Ridet est directeur de Swiss Music Exports et s’occupe principalement du soutien aux artistes suisses qui souhaitent se faire un nom sur le marché musical francophone. Continuer
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La 19e édition du Festival M4music a eu lieu à la mi-avril 2016. SUISA était à nouveau de la partie en tant que partenaire, et a notamment présenté une table ronde à Lausanne et une autre à Zurich. Les créateurs de musique ont également pu soigner leur réseau lors du traditionnel apéritif SUISA et Swissperform réservé aux professionnels. Texte de Michael Welti

M4music-2016-Schiffbau

Le M4music 2016 a attiré environ 6000 passionnés de musique et 850 professionnels à Zurich et Lausanne. (Photo: Pour-cent culturel Migros)

Outre de nombreux concerts avec des groupes suisses et internationaux, le festival M4music a une nouvelle fois proposé un programme annexe très riche, avec des workshops et des panels. SUISA a participé à l’organisation de deux tables rondes sur des questions actuelles concernant le marché suisse de la musique.

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Quelles redevances de droit d’auteur un organisateur de concerts paye-t-il?

La question revient souvent: à combien s’élèvent les redevances de droit d’auteur pour les concerts? La réponse devrait intéresser aussi bien les clients que les membres de SUISA; les organisateurs de concerts ont tout intérêt à intégrer le montant correspondant aux droits d’auteur aux budgets de leurs manifestations. Les membres SUISA ont la possibilité de prévoir quels seront leurs revenus, si les principes généraux du calcul de telles redevances sont connus. Texte de Chantal Bolzern

Grand concert au Hallenstadion

Concert au Hallenstadion de Zurich: avec une jauge de 1000 personnes ou plus, ou des recettes de billetterie dépassant les CHF 15 000 bruts, le tarif pour grands concerts est applicable. (Photo: Marcel Grubenmann)

Le montant des redevances de droit d’auteur dont devra s’acquitter un organisateur dépend de différents facteurs: taille du concert, nombre de concerts organisés par année, affiliation à une association, rabais possibles, etc. Un montant exact ne peut pas être déterminé à l’avance sans connaître les données individuelles. Mais certains principes généraux peuvent tout de même être articulés en fonction de la taille de la manifestation.

Petits concerts

Une manifestation de type concert est licenciée sur la base du tarif commun Kb (TC Kb) si la jauge du local ou du terrain est de 999 personnes au maximum et de CHF 15 000 bruts de recettes de billetterie au maximum.

Pour de tels petits concerts, l’organisateur peut inscrire à son budget 9,5% des recettes de la billetterie pour les redevances de droit d’auteur qui seront facturées par SUISA. Le pourcentage tombe à 3,5% si, durant plus de la moitié du concert, on joue de la musique de compositeurs décédés depuis plus de 70 ans ou qui ne sont pas affiliés à une société de gestion.

L’organisateur peut en outre bénéficier d’un rabais de quantité s’il a conclu un contrat avec SUISA: ce rabais peut se situer entre 5% et 20%, si l’organisateur a mis sur pied plus de 10 concerts au cours de l’année précédente. En outre, il obtient un rabais supplémentaire de 10% s’il est affilié à une association d’organisateurs de concerts comme la SMPA ou PETZI.

Dans ces conditions, un organisateur peut ainsi obtenir un rabais pouvant aller jusqu’à 30%, s’il respecte toutes les conditions contractuelles. Concrètement, cela signifie que le taux de frais de licence peut baisser de 9,5% à 6,65% dans le cas des petits concerts. Finalement, un organisateur de concerts a droit à un escompte de 2% s’il a réglé la dernière facture de SUISA dans les 10 jours.

Petit concert – exemple de calcul simplifié

Concert dans un club d’une capacité de 400 personnes – 350 billets à CHF 23 vendus.

Recette de la billetterie 350 × CHF 23 CHF 8 050.00
Base de licence 6,65%, rabais maximal (30%) CHF 535.30
– 2% escompte (sur CHF 535.30) CHF 10.70
= redevance pour droits d’auteur CHF 524.60

Grands concerts

Si l’organisateur organise un grand concert, la redevance de licence est calculée sur la base du tarif commun Ka (TC Ka). Sont considérés comme grands concerts les concerts dans des salles ou sur des terrains dont la jauge dépasse 1000 personnes ou pour lesquelles l’organisateur a encaissé des recettes de billetterie de plus de CHF 15 000 bruts.

Dans de tels cas, l’organisateur devrait budgétiser au maximum 10% de ses recettes brutes provenant de la vente de billets pour les redevances de droits d’auteur de SUISA. L’organisateur d’un grand concert peut – s’il présente les documents nécessaires – procéder à des déductions sur les recettes brutes; Il s’agit par exemple des billets de train inclus dans le prix du billet, de l’accès à un terrain de camping ou autres éléments similaires. En outre, il peut déduire forfaitairement 10% de coûts pour les services externes de prélocation.

L’organisateur de grands concerts peut lui aussi bénéficier de différents rabais, s’il a conclu un contrat avec SUISA et s’il en respecte les conditions. Il obtient un rabais de quantité de 5% à 10% s’il a organisé plus de 10 concerts l’année précédente. Selon la jauge du lieu du concert, le rabais peut varier entre 5% et 15%. Comme pour les petits concerts, il existe un rabais de 10% en cas d’appartenance à une association du domaine.

Dans ces conditions, l’organisateur de grands concerts peut bénéficier au total d’un rabais pouvant aller jusqu’à 35%, ce qui peut faire baisser les frais de licence de 10% à 6,5%. L’escompte de 2% est également accordé pour les grands concerts, si l’organisateur a payé la dernière facture de SUISA dans les 10 jours.

Grand concert – exemple de calcul simplifié

Concert open-air – jauge de 11 000 personnes – 9985 billets à CHF 110.- vendus.

Recettes de la billetterie 9985 × CHF 110 CHF 1 098 350.00
– 10% de coûts des services externes de prélocation (TC Ka ch. 29) CHF 109 835.00
– Coûts pour les TP inclus au billet (TC Ka ch. 11) CHF 29 995.00
= total intermédiaire CHF 958 520.00
Base de licence  6,5%, rabais maximum (35%) CHF 62 303.80
– 2% d’escompte (sur CHF 62 303.80) CHF 1 246.10
= redevance pour droits d’auteur CHF 61 057.70

Redevance supplémentaire pour musique durant les pauses

Cela vaut aussi bien pour les petits concerts que pour les grands concerts: si, lors de concerts, des enregistrements de musique sont diffusés, par exemple durant la pause, l’organisateur doit en plus s’acquitter d’une redevance pour les droits voisins. Vous trouverez des informations à ce sujet dans les tarifs TC Ka et TC Kb ainsi que sur le site Internet de Swissperform.

Informations complémentaires (tarifs, notices, questionnaires, formulaires):
Petits concerts
Grands concerts

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  1. Comment cela se passe-t-il si l’on joue mes compositions, que je dirige?
    Merci pour votre réponse.
    Monique Buunk (Nom d’auteur: Monique Droz)

    • Manu Leuenberger dit :

      Chère Madame,

      Merci pour votre commentaire. Lorsque des oeuvres sont exécutées en public, des droits d’auteur sont dus, quelque soit l’interprète ou la personne dirigeant l’exécution. C’est l’organisateur d’un concert qui est en charge des droits d’auteur. Il peut arriver que l’auteur soit organisateur de son propre concert. Dans ce cas, des règles particulières s’appliquent. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter directement notre service clientèle.

      Meilleures salutations
      Manu Leuenberger, SUISA Communication

  2. Frédéric dit :

    Vous n’avez rien indiqué pour le cas où le concert porte uniquement sur de la musique non protégée (typiquement musique classique); dans un tel cas, la redevance est logiquement nulle ?

    • Manu Leuenberger dit :

      Bonjour Frédéric,
      Merci beaucoup pour le commentaire.
      SUISA n’établit des factures que pour la musique pour laquelle elle représente les droits. Si par exemple, dans un cas donné, tous les compositeurs et arrangeurs sont décédés depuis plus de 70 ans, SUISA n’enverra pas de facture.
      Le genre de musique ne dit rien sur la question de savoir si la musique est encore protégée ou non. Dans la musique classique, de nombreuses œuvres arrangées sont jouées, et l’arrangeur en question est peut-être encore vivant. Dans ces conditions, l’organisateur doit après chaque concert envoyer à SUISA la liste des œuvres exécutées avec des indications sur les compositeurs et les arrangeurs (si certaines œuvres jouées n’étaient pas des œuvres originales). SUISA examine si elle représente les droits ou non.
      Les détails concernant les tarifs peuvent être trouvés dans les textes des tarifs ou demandés à la Division Clients de SUISA.
      Manu Leuenberger, Communication SUISA

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La question revient souvent: à combien s’élèvent les redevances de droit d’auteur pour les concerts? La réponse devrait intéresser aussi bien les clients que les membres de SUISA; les organisateurs de concerts ont tout intérêt à intégrer le montant correspondant aux droits d’auteur aux budgets de leurs manifestations. Les membres SUISA ont la possibilité de prévoir quels seront leurs revenus, si les principes généraux du calcul de telles redevances sont connus. Texte de Chantal Bolzern

Grand concert au Hallenstadion

Concert au Hallenstadion de Zurich: avec une jauge de 1000 personnes ou plus, ou des recettes de billetterie dépassant les CHF 15 000 bruts, le tarif pour grands concerts est applicable. (Photo: Marcel Grubenmann)

Le montant des redevances de droit d’auteur dont devra s’acquitter un organisateur dépend de différents facteurs: taille du concert, nombre de concerts organisés par...Continuer

Lorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concert

Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? Texte: Fabian Niggemeier et Manu Leuenberger

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Enthousiasme dans une salle de concert. Il revient à l’organisateur du concert de s’acquitter des redevances de droits d’auteur. (Photo: Andrey Armyagov / Shutterstock.com)

L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Vous trouvez des informations sur ce principe et sur les différents aspects juridiques y relatifs dans l’article «Contrat d’engagement: l’artiste doit-il verser des redevances à SUISA?», paru dans le journal des membres SUISAinfo 1.12 (article en format PDF).

Il peut arriver qu’un événement soit organisé par le groupe lui-même ou en collaboration avec un tiers. Dans de tels cas, la forme de la coopération entre le groupe et l’organisateur est déterminante pour savoir qui doit payer la redevance de droits d’auteur.

Formes de coopération entre artiste et organisateur

D’un point de vue juridique, deux formes peuvent être distinguées en ce qui concerne les manifestations organisées en commun. Le musicien peut louer un local (art. 253 ss. CO). Ou alors le musicien peut collaborer sous une forme ou une autre avec l’organisateur – le plus souvent une salle de concert.

Location

Un groupe ou un musicien peuvent louer un local, p.ex. une salle de concert, et organiser l’événement de manière indépendante. Un contrat de location est conclu entre les musiciens et le bailleur du local en question. Le bailleur met à la disposition du groupe, pour une utilisation définie, un local pour un montant fixé. Le montant de la location inclut la totalité des locaux, bar compris. L’artiste assume la totalité du risque financier pour la manifestation. Cela signifie qu’il vend lui-même les billets d’entrée et s’occupe de la publicité et du bar.

En d’autres termes, un contrat de location existe lorsqu’un local est mis à la disposition du groupe contre paiement sans que le montant dû au bailleur ne dépende du succès de l’événement.

Mais attention: dès que le bailleur participe aux recettes du bar ou à la vente des billets d’entrée, il ne s’agit juridiquement plus d’une location, mais d’une coopération. Même si le contrat est qualifié de «contrat de location», l’intitulé du contrat n’est pas déterminant: ce qui est déterminant pour la qualification juridique, c’est uniquement l’intention des parties (art. 18 al. 1 CO).

Coopération

Il arrive fréquemment que les musiciens ou groupes reçoivent un contrat qui est nommé contrat d’engagement ou contrat de location et qui contient les clauses suivantes ou similaires: le groupe ne touche pas de cachet fixe mais les recettes de la billetterie, alors que le bailleur tient le bar en bénéficiant de la totalité du bénéfice de ce bar.

Dans une telle coopération, le succès pour les deux partenaires dépend au fond de la fréquentation. Le bailleur ne pourra couvrir les coûts relatifs à la salle et au personnel de bar que si un public nombreux consomme suffisamment au bar. Le cachet des musiciens dépend quant à lui directement du nombre de billets d’entrée payés.

Le succès financier pour les deux partenaires de coopération dépend donc du succès financier de la manifestation. Dans un tel cas, la disposition légale qui s’applique (art. 530 al. 1 CO) énonce que le lien contractuel par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun est une société simple.

En d’autre termes: par cette forme de coopération, une société simple est créée entre les musiciens et le bailleur. Du point de vue juridique, l’effet est par exemple le suivant: dans le cas d’une société simple, les associés sont solidairement responsables des engagements pris envers les tiers, quel que soit leur engagement (art. 544 al. 3 CO).

Selon les règles de la solidarité, un créancier peut choisir auprès de quel débiteur (associé) il souhaite récupérer une partie ou la totalité de sa créance. Un créancier peut donc choisir d’exiger de l’associé A le paiement des 100% de la dette, ou d’exiger p.ex. 70% de l’associé A et 30% de l’associé B. Le plus souvent, on se limite à un seul débiteur, pour des raisons de simplicité; le débiteur choisi est celui qui semble présenter la solvabilité la meilleure.

Pour les raisons présentées, il arrive souvent, dans le cas des sociétés simples, qu’un associé doive payer la totalité d’une créance alors que, dans les faits, tous les associés répondent des dettes à parts égales. Une disposition sur la responsabilité solidaire (art. 148 al. 2 CO) prévoit cependant que si un débiteur solidaire paie au-delà de sa part, il a pour l’excédent un droit de recours contre tous les autres débiteurs.

Conséquences pour les redevances de droits d’auteur

Les deux types de coopération décrits concernant l’organisation d’un concert ont un effet sur la réponse à la question de savoir qui répond du paiement des redevances de droits d’auteur, et sur la manière de gérer le cas par SUISA, en ce qui concerne les créances.

Location

Dans le cas d’un pur contrat de location, le musicien bénéficie d’un local mis à sa disposition et devient lui-même organisateur. En tant qu’organisateur, il doit s’occuper des démarches auprès des autorités pour obtenir les diverses autorisations et doit également acquérir les licences nécessaires pour l’utilisation de musique. En clair, il devra annoncer le concert à SUISA et s’acquitter des redevances de droits d’auteur.

Il peut être renoncé au décompte par SUISA à deux conditions: premièrement, le ou les musiciens sons les uniques ayants droit (auteurs) sur l’ensemble des œuvres exécutées; deuxièmement, aucun éditeur n’est ayant droit sur une œuvre.

Société simple

Si le bailleur et le groupe se partagent le risque de la manifestation, une société simple est créée de fait, comme décrit plus haut. Dans ce contexte, la loi prévoit que, sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes (Art. 533 al. 1 CO). Les questions d’organisation et les règles sur les coûts à assumer peuvent être convenues librement entre les associés.

Dans un contrat de société – même s’il est appelé contrat d’engagement ou contrat de location – il pourrait être exigé du musicien qu’il doive s’acquitter des redevances de droits d’auteur, ou être mentionné qu’il est responsable de l’obtention de la licence pour utilisation de la musique.

Comme signalé précédemment, le musicien peut en cas de location «pure», s’il est organisateur unique, renoncer à la gestion de ses droits, à certaines conditions. Ces conditions ne sont cependant pas remplies si l’artiste a l’obligation, par une disposition d’un contrat de société, de payer les redevances de droits d’auteur. En effet, dès que le bailleur participe au succès financier de l’événement, sous une autre forme qu’une coopération de location pure, le groupe n’est pas organisateur unique; la société simple devient l’organisatrice.

Comme expliqué plus haut, les règles sur la solidarité permettent qu’un créancier choisisse le débiteur (l’associé) duquel il veut exiger le paiement de telle ou telle partie de la créance. Dans ce contexte, le créancier n’est pas tenu de prendre en considération les accords internes entre associés. Dans de tels cas, SUISA s’adresse toujours au bailleur du local.

Pour de telles coopérations en vue de l’organisation d’un concert, les musiciens doivent être bien conscients du fait que quiconque signe un contrat par lequel il est convenu que le musicien a l’obligation de payer les redevances de droits d’auteur sera tenu de s’acquitter de ce montant et de dégager le bailleur de toute responsabilité à ce sujet. Même si SUISA intervient toujours auprès du bailleur, celui-ci peut répercuter la prétention sur vous. Il n’est pas possible de savoir à l’avance si le bailleur procédera ainsi ou non. Dans ces conditions, il est conseillé de faire preuve de prudence lors de la conclusion de tels contrats; réfléchissez bien aux avantages et aux risques possibles.

Résumé

Lorsque l’artiste loue un lieu de concert, il est tenu de s’acquitter des redevances de droits d’auteur en tant qu’organisateur. Il peut cependant renoncer à la gestion par SUISA, si les morceaux joués sont tous des compositions personnelles, sans autre tiers ayant droit, qu’il soit auteur ou éditeur.

Si l’artiste convient d’une coopération avec le lieu de concert, avec juridiquement la création d’une société simple, SUISA s’adressera toujours au bailleur pour l’encaissement de la redevance de droits d’auteur. L’artiste doit cependant être conscient que le bailleur peut se retourner contre lui.

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  1. Nicolo battaglia dit :

    Que faire pour un concert donne d’ans urne eglise qui pay un forfet ?

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Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? Texte: Fabian Niggemeier et Manu Leuenberger

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Enthousiasme dans une salle de concert. Il revient à l’organisateur du concert de s’acquitter des redevances de droits d’auteur. (Photo: Andrey Armyagov / Shutterstock.com)

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