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Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Texte de Bernhard Wittweiler

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

L’évolution du droit d’auteur en Europe est également importante pour SUISA en Suisse: c’est ce qu’a voulu montrer le président de la CISAC, Jean-Michel Jarre, le 6 mars 2018, en remettant au Parlement européen une pétition signée par 14 000 auteurs et compositeurs et réclamant une réglementation équitable afin de stopper le «Transfer of Value» sur Internet. (Photo: CISAC / Iris Haidau)

L’Union européenne (UE) a établi depuis longtemps une réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion. Au départ, des décisions isolées ont été prises par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, en se basant sur le droit européen de la concurrence. Les organes de l’UE ont ainsi réussi à supprimer la délimitation territoriale stricte entre les sociétés et l’exclusivité de la cession des droits, à faciliter le passage de titulaires de droits dans une autre société et, de manière générale, à créer plus de concurrence entre les sociétés.

A l’ère de l’utilisation en ligne de musique, la Commission européenne a posé un nouveau jalon avec sa recommandation d’octobre 2005. Son but était d’obtenir la plus grande concurrence possible entre les sociétés s’agissant de l’administration des droits en ligne et d’améliorer la transparence et l’égalité de traitement pour tous les titulaires de droits dans les sociétés. La recommandation avait ainsi permis aux titulaires de droits de choisir librement la société européenne à laquelle confier leurs droits en ligne. Il en a également découlé la création de one-stop-shops pour les licences en ligne et les licences en ligne multiterritoriales.

Réglementation pour la gestion collective

Mais cela n’était pas suffisant. Au fil des années, le besoin de réglementer entièrement et uniformément les sociétés de gestion dans l’UE et de créer un marché intérieur harmonisé pour la gestion collective s’est fait sentir. Le 26 février 2014, la directive sur la gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que l’attribution de droits en ligne ont ainsi été adoptées (directive CRM). Les directives ont la même signification que les lois, mais ne s’appliquent pas directement: elles doivent être transposées par les différents Etats de l’UE dans leurs lois nationales respectives.

La directive CRM a pour but de fixer des normes minimales concernant le bon fonctionnement des sociétés (gouvernance d’entreprise), leur gestion financière, leur transparence et leur obligation de rendre des comptes envers les membres, les sociétés-sœurs et le public, les droits de participation des membres, l’égalité de traitement et la non-discrimination des titulaires de droits, des sociétés-sœurs et des utilisateurs, le règlement des litiges, la gestion des droits de licence en ligne ainsi que la surveillance des sociétés par les autorités.

Directive de l’UE contraignante pour le Liechtenstein

La directive CRM de l’UE a été déclarée obligatoire pour les Etats de l’Espace économique européen (EEE) et par conséquent également pour le Liechtenstein. Le Liechtenstein a donc dû adopter la directive et la transposer dans son droit national. Il a ainsi créé une nouvelle loi, la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion (VGG), qui a été adoptée le 29 mars 2018 par le Landtag (Parlement). Les dispositions actuelles sur la gestion collective de la loi liechtensteinoise sur le droit d’auteur ont été reprises dans la VGG.

SUISA est également active depuis des décennies dans la principauté du Liechtenstein et dispose depuis 1999 d’une concession délivrée par le gouvernement, sous la surveillance de l’Office liechtensteinois de l’économie. Les auteurs et éditeurs liechtensteinois sont membres de SUISA et SUISA perçoit au Liechtenstein les redevances de droits d’auteur, selon ses tarifs, pour les utilisations de musique qui y ont lieu. Comme en Suisse, les tarifs en vigueur pour le Liechtenstein et le règlement de répartition requièrent une autorisation de l’Etat et SUISA doit rendre chaque année des comptes à l’autorité de surveillance liechtensteinoise.

Modification des statuts de SUISA

De par son activité et sa concession au Liechtenstein, SUISA est soumise aux dispositions liechtensteinoises sur la gestion collective. Nous sommes donc contraints de respecter les directives et exigences de la nouvelle VGG, et par conséquent de la directive CRM de l’UE. Les nouvelles dispositions n’amènent pas de grands bouleversements ni de nouveautés fondamentales; nous respectons déjà la plupart de ces règles, qui sont une évidence depuis longtemps pour nous. Toutefois, des adaptations sont nécessaires à certains endroits.

Les modifications requises des statuts de SUISA seront soumises au vote de l’Assemblée générale du 22 juin 2018. Elles pourraient donc entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Voici les principales modifications des statuts qui sont proposées:

  • L’adhésion à SUISA ne dépend plus de la nationalité, du lieu de domicile ou d’autres attachements particuliers à la Suisse ou au Liechtenstein (auteurs) ou d’une présence en Suisse ou au Liechtenstein (éditeurs) (chiffre 5.1).
  • Responsabilité étendue de l’Assemblée générale (chiffre 9.2.2).
  • Création et publication d’un rapport sur la transparence dans lequel sont divulgués divers informations et chiffres-clés en plus du rapport annuel (chiffre 9.2.3).
  • Possibilité de participation électronique à l’AG si et dans la mesure où les dispositions légales (dans le CO suisse) le permettent (chiffre 9.2.10 nouveau).
  • Explications du Conseil et de la Direction fournies à l’AG concernant les conflits d’intérêts (chiffres 9.3.11 et 9.6.4 nouveau).
  • Création d’une Commission des plaintes (chiffre 9.5 nouveau).

Révision des statuts importante pour le commerce en ligne

Un domaine d’activité stratégique important de SUISA est concerné par la révision des statuts: depuis 2013, SUISA octroie des licences en ligne dans toute l’Europe, et même partiellement au-delà des frontières européennes. Conformément à la directive de l’UE, les sociétés de gestion doivent respecter certaines normes afin de pouvoir octroyer des licences dans l’Union européenne par-delà les frontières.

Afin de pouvoir continuer à octroyer des licences dans le domaine en ligne à l’échelle paneuropéenne, SUISA doit respecter les règles de la directive de l’UE. L’activité en ligne est un point important de la stratégie de SUISA pour l’avenir. La révision des statuts pose ainsi les conditions requises pour que SUISA puisse négocier et facturer des utilisations en dehors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les fournisseurs en ligne tels que iTunes ou Spotify.

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Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Texte de Bernhard Wittweiler

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Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

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Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

Les membres disposant du droit de vote peuvent s’inscrire jusqu’au 19 juin à l’Assemblée générale de SUISA qui se tiendra le 22 juin 2018 au Bierhübeli à Berne. (Photo: Manu Leuenberger)

L’Assemblée générale 2018 de SUISA est placée sous le signe de la révision des statuts. Le monde de la musique est en pleine mutation: une concurrence accrue, de nouvelles technologies, des réseaux internationaux, des réglementations plus strictes. SUISA veut et doit suivre le rythme de ces évolutions et établir les bases de la réussite du développement de la coopérative.

Par conséquent, une modification des statuts sera proposée à l’Assemblée générale. Avec les changements proposés, les statuts de SUISA seront adaptés à la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion collective adoptée fin mars 2018 et donc à la directive européenne sur la gestion collective du droit d’auteur.

Renforcement des droits des membres et des activités en ligne

La directive de l’UE qui a désormais été transposée dans le droit national au Liechtenstein contient des prescriptions entraînant un renforcement des droits des membres. Outre des règles sur la transparence ainsi que la surveillance des sociétés de gestion, la mise à disposition des membres d’une procédure de plaintes est un point essentiel. A cette fin, SUISA va former une Commission de recours composée de personnes issues du monde de la musique et de juristes expérimentés. Elle propose à l’élection des membres appropriés.

Par ailleurs, une adaptation des statuts à la directive de l’UE est nécessaire afin de pouvoir continuer d’octroyer des licences dans l’Union Européenne pour les utilisations en ligne au-delà des frontières. Depuis 2013, SUISA octroie des licences pour la musique des membres de SUISA dans le secteur en ligne dans toute l’Europe et parfois au-delà.

Conformément à la directive de l’UE, les sociétés doivent remplir certains standards afin d’avoir le droit d’octroyer des licences transfrontalières. La révision des statuts met en place les conditions permettant à SUISA de négocier et de facturer les utilisations faites hors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les opérateurs en ligne tels que iTunes ou Spotify. Les activités en ligne représentent un des piliers de la stratégie de SUISA pour l’avenir immédiat. C’est dans ce but que l’entreprise Mint Digital Services a été fondée avec SESAC (USA).

Affaires statutaires

Elles reviennent chaque année à l’ordre du jour: les affaires statutaires. Le rapport annuel, le rapport sur la situation, le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’annexe sur les comptes annuels et le rapport de l’Organe de révision sont soumis à l’Assemblée générale pour approbation. Ils sont suivis par la décharge du Conseil et de l’Organe de révision ainsi que par l’élection de l’Organe de révision pour l’exercice suivant.

Comme à l’accoutumée, il y aura un rapport intermédiaire sur l’exercice en cours. La Direction montrera comment les chiffres financiers ont évolué au premier semestre. De plus, lors de l’AG de cette année, les responsables de FONDATION SUISA fourniront une vue d’ensemble des activités de la fondation en 2017.

Elections et invités

Natalie Riede sera proposée à l’Assemblée générale pour l’élection à la Commission de répartition et des œuvres en remplacement de Guido Röösli, démissionnaire. Elle représente le secteur Electronica, dirige sa propre maison d’édition et est bien ancrée dans le milieu des clubs.

L’AG offre la possibilité d’entrer en contact avec de nombreuses personnes invitées, p. ex. des représentants d’associations d’utilisateurs, des autorités ou des experts en droit d’auteur. Danièle Wüthrich-Meyer fera une allocution. L’oratrice est la présidente de Swissperform, la société de gestion des droits voisins en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.

Accès et repas

Il est recommandé aux participantes et aux participants d’utiliser les transports publics pour se rendre au Bierhübeli. Le bus venant de la gare de Berne s’arrête directement devant le lieu de la manifestation. Aucune place de stationnement n’est disponible. Le parking Park & Ride Neufeld est à 10 minutes à pied du Bierhübeli. Du café et des croissants seront proposés avant l’Assemblée générale. Un cocktail dînatoire sera servi après l’assemblée.

SUISA Rapportannuel 2017Le rapport annuel 2017 de SUISA a été publié le 24 mai 2018. Il est disponible en ligne et peut aussi être commandé en version imprimée sur: www.suisa.ch/rapportannuel
Le chiffre d’affaires obtenu en 2017 est réjouissant. Le résultat de 139,2 millions de francs provenant de la gestion des droits en Suisse est en hausse de 2% par rapport à 2016. SUISA peut ainsi redistribuer un montant record aux ayants droit. Lire la suite dans le communiqué de presse (PDF)
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Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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Chers membres, dans l’industrie musicale, le mot « blockchain » est désormais sur toutes les lèvres. Mais bien malin qui saura expliquer en termes simples de quoi il s’agit … Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

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La chanteuse/compositrice britannique Imogen Heap est une pionnière dans l’application pratique de la technologie de la blockchain pour la distribution musicale: depuis octobre 2015 son single «Tiny Human» peut être acquis et licencié en ligne sur la plateforme Ujomusic. Le paiement aux ayants droit se fait par crypto monnaie selon des règles de répartition prédéfinies. (Photo: Screenshot ujomusic.com)

La blockchain est une technologie, une base de données ou encore un registre. Elle permet d’échanger des informations de manière sécurisée, en réseau, grâce à l’intervention de participants qualifiés (les mineurs) qui vont certifier la validité de la transaction en utilisant la puissance de calcul de leurs ordinateurs. Toutes les transactions sont regroupées dans des blocs reliés l’un à l’autre, et chaque utilisateur a la possibilité de vérifier que l’opération de validation est correcte. C’est comme cela que fonctionne le bitcoin …

Vous n’avez pas tout compris? Moi non plus. Mais il semblerait que cette technologie, utilisée avec des «contrats intelligents» («smart contracts»), permette désormais de se passer d’intermédiaires: le compositeur pourrait être crédité directement d’une part sur le prix du billet de concert ou de l’écoute en streaming. D’aucuns prédisent par conséquent la fin des sociétés de gestion.

«La gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création.»

Mais la rengaine est connue: au début de la musique en ligne, il y a une vingtaine d’années, on a dit aussi qu’Internet allait libérer les auteurs, les affranchir des intermédiaires. Pourtant, les sociétés de gestion sont toujours là; et elles constituent un contrepoids indispensable face aux géants d’Internet.

C’est que la gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création. Les auteurs auront toujours besoin d’un organisme qui les soutient, qui négocie pour eux des contrats (même intelligents) et qui s’investit pour que les conditions des transactions soient équitables (mêmes certifiées dans la blockchain).

Toutefois, cette constatation ne doit pas être un oreiller de paresse. Les sociétés de gestion ont le devoir de s’intéresser à la blockchain, de la comprendre et d’essayer d’en tirer le meilleur profit pour les auteurs et les éditeurs.

«Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes.»

SUISA s’y emploie actuellement, avec ses sociétés-sœurs en Suisse et à l’étranger. A priori, la technologie pourrait être intéressante pour limiter les conflits concernant les ayants droit sur une œuvre ou les parts qui leur reviennent.

Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes et elles disposent de capacités informatiques importantes. Dès lors, n’auraient-elles pas un rôle à jouer dans le processus de validation des transactions?

En tout cas, une chose est sûre: elles ne doivent pas laisser ces questions exclusivement aux entreprises de technologie. Sinon la chaîne de blocs risque de devenir une chaîne qui bloque … la création!

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Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

L’assemblée générale de notre coopérative se tiendra à Zurich le vendredi 23 juin 2017. Durant cet événement, les membres auront la possibilité de décider de l’avenir de la société. Outre les excellents comptes annuels 2016 de SUISA, il sera également question de la joint-venture Mint Digital Services fondée en collaboration avec SESAC, des évolutions de la révision du droit d’auteur ainsi que du débat autour du service public. Par Andreas Wegelin, Directeur général

Débutée il y a plus de 90 ans, notre histoire à succès se poursuit

SUISA et la société d’auteurs américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services, visant à améliorer la compétitivité de SUISA sur le marché de la musique en ligne. Photo: Andreas Wegelin, directeur général de SUISA (à gauche) et John Josephson, président et CEO de SESAC Holding. (Photo: Hannah McKay)

SUISA revient sur un exercice 2016 couronné de succès. Grâce à un excellent résultat annuel, nous sommes en mesure de reverser cette année plus de CHF 128 millions aux bénéficiaires. Un chiffre record dans l’histoire à succès de la coopérative SUISA qui a débuté il y a plus de 90 ans.

Cet élan positif se remarque également dans nos frais. Avec une déduction de frais de 12,37%, en moyenne, nous maîtrisons parfaitement nos coûts. Si l’on compte la nouvelle répartition supplémentaire de 7% comme contribution aux coûts, ces derniers s’élèvent encore 6,75% des versements aux bénéficiaires.

SUISA devient plus compétitive sur le marché de la musique en ligne

A l’occasion de l’assemblée générale, les membres ont la possibilité de décider de l’avenir de leur société. Outre les excellents comptes annuels, nous présenterons le nouveau projet visant à améliorer la compétitivité internationale de SUISA sur le marché de la musique en ligne.

En février 2017, nous avons fondé avec la société d’auteurs américaine SESAC la joint-venture Mint Digital Services, qui propose des prestations dans le domaine de l’administration et du traitement des licences musicales en ligne. Pour nous, ce projet marque une nouvelle orientation stratégique, consistant à proposer aux titulaires des droits une gestion efficace et à moindre frais.

Avis aux membres: nous comptons sur votre participation active

Il y a également du nouveau du côté du cadre légal. En mars 2017, l’AGUR12 II a trouvé un compromis qui a été a soumis à la cheffe du DFJP, en vue de sa concrétisation sous la forme d’un projet de loi.

Nous comptons donc sur votre participation à notre assemblée générale. En effet, seule votre participation active assure l’avenir de SUISA en tant que coopérative présente pour ses membres.

Au plaisir de vous retrouver le 23 juin prochain au Kaufleuten de Zurich.

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Mint Digital Services: réponses aux principales questions

SUISA et la société américaine SESAC ont fondé une joint-venture nommée Mint Digital Services. Celle-ci se chargera des licences transfrontalières octroyées aux prestataires de musique en ligne. Elle offrira également ses services aux éditeurs et aux sociétés de gestion. Warner/Chappel Music est un éditeur major qui fait déjà appel aux prestations de Mint Digital Services. Voici les principales questions et réponses. Texte de Fabian Niggemeier, Martin Korrodi, Sebastian Spring et Erika Weibel

Mint Digital Services: réponses aux principales questions

Avec Mint Digital Services et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité. (Graphisme: Hej – Büro für Strategie und Gestaltung in Kultur und Wirtschaft, Zurich)

Qu’est-ce que Mint Digital Services?
Mint Digital Services est une joint-venture de l’organisation américaine SESAC et de SUISA. Elle fournit des prestations dans le domaine de l’octroi de licences transfrontalières aux prestataires de musique en ligne. Cela concerne essentiellement le traitement des rapports d’utilisation des plates-formes en ligne, l’identification du répertoire et l’établissement de factures.

Mint Digital Services permet à SUISA et à SESAC de gérer plus efficacement l’octroi de licences en ligne pour leur propre répertoire. La joint-venture peut en outre proposer ses services aux grands éditeurs de musique ainsi qu’à d’autres sociétés de gestion.

Pourquoi SUISA et SESAC ont-elles fondé Mint Digital Services?
Voici les trois raisons principales:

  1. Avec Mint Digital Services et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité.
  2. La joint-venture permet à SUISA de mieux exploiter son infrastructure informatique. Jusqu’ici, l’important travail de SUISA pour l’octroi de licences et la répartition dans le domaine en ligne était cantonné à son propre répertoire. Mint Digital Services pourra désormais gérer également les répertoires de SESAC ainsi que ceux d’autres éditeurs, voire de sociétés de gestion.
  3. Grâce à la joint-venture, SUISA est parée pour l’avenir. Ces prochaines années, les monopoles des sociétés de gestion seront mis à rude épreuve. Le principe selon lequel une seule société se charge des licences pour le répertoire mondial au sein d’un pays (principe de territorialité) s’érode progressivement. Outre le secteur de la musique en ligne, la tendance va aujourd’hui déjà vers l’octroi de licences directes, c’est-à-dire par-delà les frontières mais uniquement pour le répertoire d’une société de gestion.

Les membres doivent-ils également faire appel à Mint pour l’utilisation en ligne de leurs œuvres?
Non. Rien ne change pour les membres de SUISA. Celle-ci restera leur interlocuteur et continuera d’envoyer les décomptes aux membres. Mint Digital Services fournit ses prestations uniquement pour SUISA.

Construire une nouvelle entreprise coûte. Les membres verront-ils leurs recettes de droits d’auteur baisser à cause de frais d’administration plus élevés?
Non. Ces dernières années, SUISA a effectué la majeure partie des investissements requis en améliorant continuellement son système informatique, indépendamment du projet de joint-venture. Les coûts à engager pour la création d’une nouvelle entreprise sont relativement faibles et seront selon le business plan amortis en quelques années.

Cette joint-venture avec l’organisation américaine SESAC permettra-t-elle aux membres de toucher plus rapidement leur argent pour les utilisations aux Etats-Unis?
La coopération avec SESAC n’a aucune influence sur les droits perçus aux Etats-Unis. La joint-venture concerne uniquement les utilisations en ligne en dehors des Etats-Unis. SUISA s’efforce d’améliorer les recettes en provenance de tous les pays étrangers, mais il faut rappeler que notre marge de manœuvre pour influencer le travail de nos sociétés-sœurs est limitée.

Warner est à présent un client de Mint. Cela signifie-t-il que les majors deviennent prioritaires et que les besoins des membres de SUISA passeront au second plan?
Non. Warner est un client de Mint Digital Services et non de SUISA. En outre, l’objectif de SUISA est de toujours faire preuve dans son travail de la meilleure orientation client possible, que ce soit pour une major, un label indépendant ou un auteur.

L’octroi des licences pour le répertoire en ligne passera-t-il également par Mint Digital Services?
Non. La joint-venture fournit uniquement des prestations d’administration et de décompte. L’octroi de licences pour les répertoires de SESAC et de SUISA sera confiée à deux entreprises qui seront fondées dans les prochaines semaines: Mint SESAC Licensing et Mint SUISA Licensing, sociétés-sœurs l’une de SESAC, l’autre de SUISA. Toutes deux octroieront séparément des licences dans leurs domaines respectifs.

SUISA peut-elle désormais négocier de meilleurs contrats pour les plates-formes en ligne?
Il est possible que de meilleurs contrats puissent être négociés avec certaines plates-formes en ligne. Celles-ci décident elles-mêmes si elles veulent négocier sur une base individuelle avec SUISA, SESAC ou les deux entreprises en même temps. Dans le deuxième cas, Mint SUISA Licensing profiterait évidemment du répertoire plus vaste de SESAC et ainsi de conditions plus favorables.

SUISA, respectivement Mint SUISA Licensing, renégocie régulièrement les contrats avec les plates-formes en ligne, afin d’obtenir de meilleures conditions pour les auteurs et les éditeurs.

Communiqué de presse: «SUISA et SESAC lancent Mint et ont pour premier client Warner/Chappell Music»
Pour de plus amples renseignements, nous vous prions de bien vouloir consulter le site de la joint-venture: www.mintservices.com

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La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

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SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des divergences importantes. Il fallait s’y attendre: dans une matière aussi discutée que le droit d’auteur, s’éloigner du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012) présentait des risques.

Révision du droit d’auteur: le diable est dans les détails

A la fin août 2016, Mme Sommaruga a donc rappelé ce groupe de travail, pour lui demander de traduire ses idées en dispositions légales et de rechercher éventuellement encore d’autres consensus. Il n’y avait certainement rien de mieux à faire, même si l’on aurait pu mandater une commission d’experts pour accomplir ce travail de rédaction: on sait en effet que le diable est dans les détails …

De plus, une commission d’experts neutres aurait apporté un surcroît de légitimité aux propositions de l’AGUR12. Mais SUISA, qui est représentée dans le groupe de travail, joue le jeu de ce deuxième round.

Collaboration avec la société américaine SESAC

Vu les circonstances, le projet de renforcer la surveillance fédérale sur les sociétés de gestion ne devrait pas être poursuivi. Et c’est heureux. En effet, l’avenir est numérique et la gestion des droits pour la musique en ligne suit les règles de la concurrence, sous l’impulsion de l’Union européenne.

Pour faire face à cette nouvelle réalité, SUISA a créé la joint-venture Mint Digital Licensing, en collaboration avec la société américaine SESAC. Oui, vous avez bien lu, chers membres: le savoir-faire et la technologie de SUISA intéressent les ayants droit américains pour défendre leurs droits en Europe! Cela implique des investissements, un esprit d’innovation, des responsabilités supplémentaires et tous les risques liés à un marché libre. Une intervention étatique n’aurait rien eu à faire dans ce contexte.

Mais la bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile. Il nous appartiendra de démontrer au monde de l’économie et des consommateurs que les sociétés de gestion ne sont pas là seulement pour leur prendre de l’argent. Mais surtout pour leur donner une sécurité juridique indispensable, en leur permettant d’acquérir les droits de manière simple et à un prix équitable pour tous. Cela n’est pas gagné … Mais cela mérite d’être essayé!

Informations complémentaires:
«Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur», SUISAblog, 24.11.2016
«SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing», SUISAblog, 03.08.2016

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SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing

SUISA fonde avec la société américaine SESAC une joint-venture nommée Mint Digital Licensing. La nouvelle entreprise licenciera à partir de janvier 2017 et pour toute l’Europe l’utilisation en ligne des oeuvres des membres de SUISA et SESAC. L’offre de la joint-venture sera également à la disposition d’autres acteurs du marché telles les sociétés de gestion étrangères et les éditeurs major. L’interview du Directeur général de SUISA Andreas Wegelin au sujet des avantages et de la signification de cette collaboration.

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Un pas important pour les licences en ligne: SUISA et SESAC fondent une joint-venture (photo: Rawpixel.com/Shutterstock)

Début août 2016, SUISA a annoncé une collaboration avec la société de gestion américaine SESAC. Quels sont les projets de ces deux sociétés?
Andreas Wegelin: SUISA et notre société-sœur américaine SESAC souhaitent collaborer sur le marché de la musique en ligne. Concrètement, il s’agit d’octroyer des licences en ligne à l’échelle internationale. C’est dans ce but que nous fondons une joint-venture. La nouvelle entreprise attribuera des licences pour les répertoires de SUISA et SESAC pour toute l’Europe aux fournisseurs de services de streaming ou de téléchargement de musique. La joint-venture proposera également ses prestations à des tiers, par exemple aux grands éditeurs pouvant attribuer des droits en ligne eux-mêmes en Europe ou à d’autres sociétés de gestion étrangères.

SUISA et SESAC négocieront conjointement avec les fournisseurs de services en ligne dans le cadre de la joint-venture. Il ne s’agit pas uniquement de négocier avec les fournisseurs avec lesquels SUISA a déjà des contrats. Des contrats seront également négociés avec de nouveaux fournisseurs.

Comment la collaboration entre SUISA et SESAC est-elle née?
SESAC était à la recherche d’un partenaire fiable pour les marchés en dehors des Etats-Unis afin de pouvoir octroyer des licences sur son répertoire dans ces régions. Dans ce contexte, notre société-sœur américaine s’est tournée vers SUISA et lui a proposé cette collaboration.

Quels avantages offre la joint-venture à ces deux sociétés?
Les deux sociétés de gestion souhaitent que leurs membres puissent bénéficier financièrement de l’utilisation en ligne de leurs œuvres. La joint-venture couvre un répertoire d’environ 11,5 millions d’œuvres de SESAC et 4,5 millions d’oeuvres de SUISA, représentant plus de 110 000 compositeurs, auteurs et éditeurs. Grâce au volume et à la pertinence des répertoires réunis, les deux entreprises renforcent leur position dans la négociation face aux prestataires de services en ligne. C’est le principal avantage de la joint-venture; les intérêts des membres de SUISA et de SESAC pourront en effet être représentés avec plus de poids dans les négociations avec à Spotify, Apple, YouTube et autres. La rémunération équitable des auteurs et des éditeurs pour l’utilisation en ligne de leur musique est donc la principale préoccupation.

Un autre aspect de la collaboration est également important, en particulier pour SUISA. Ces dernières années, nous avons investi dans la modernisation de notre infrastructure informatique, entre autres afin de créer une bonne base pour le marché de la musique en ligne. Nous pouvons désormais offrir nos prestations informatiques moyennant rémunération à d’autres sociétés et éditeurs, et mieux exploiter nos systèmes. De plus, nous obtiendrons ainsi de meilleures recettes annexes. La moitié des bénéfices de la joint-venture revient par exemple à SUISA. Une augmentation des recettes annexes permettra de pouvoir maintenir les faibles coûts facturés aux membres de SUISA. En tenant compte de la distribution supplémentaire, la déduction s’élevait chez nous à 6,76% en 2015.

Avoir un taux de frais administratifs plus bas sera aussi une préoccupation importante à l’avenir. Il est tout à fait possible que dans quelques années, une situation de concurrence naisse concernant la perception des droits d’émission, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les droits en ligne. Dans le pire des cas, une partie des recettes liée à l’utilisation des droits d’émission pourrait être supprimée. Ainsi, nous aurions moins de recettes pour des dépenses presque identiques. Par conséquent, les coûts facturés aux membres augmenteraient.

Grâce à la collaboration avec SESAC dans le cadre de la joint-venture, SUISA peut non seulement renforcer sa position sur le marché en ligne mais également générer des recettes annexes qui contribuent à maintenir un taux de frais peu élevé, tout cela pour le bien des membres de SUISA.

Qu’est-ce qui change pour les membres de SUISA avec la joint-venture?
Pour les membres, le travail avec SUISA ne change pas, tant en ce qui concerne l’offre de prestations de services que la perception des droits. Il n’y aura ni nouveau contrat de gestion, ni modifications du règlement de répartition en lien avec la joint-venture. Le suivi continuera d’être effectué par la division Membres de SUISA. Les interlocuteurs restent les mêmes. Le fait que les licences soient désormais octroyées par la joint-venture n’engendre pas de charges administratives supplémentaires pour les membres. Seuls les prestataires de services en ligne verront un changement: l’octroi de licences relatives au répertoire SUISA se fera désormais par le biais de la joint-venture.

Combien de collaborateurs travailleront pour la joint-venture et où se trouvera le siège de la société?
La structure exacte de la joint-venture ainsi que le choix du siège de la société ne sont pas encore définis. Nous veillerons à ce que la structure organisationnelle de Mint reste aussi simple que possible. Aussi bien SUISA que SESAC ont pour objectif de travailler efficacement et de maintenir des coûts administratifs au plus bas.

Quels sont les rapports de propriété de la joint-venture? Une partie de SUISA va-t-elle être vendue?
Non. SUISA reste autonome à 100%. Elle intègre ses services dans la joint-venture. De plus, les deux entreprises participent chacune à hauteur d’un montant bas à six chiffres pour couvrir les dépenses initiales de l’entreprise commune. Mint appartient à 50% à SESAC et à 50% à SUISA. Cela signifie que les deux entreprises sont partenaires égalitaires dans la joint-venture.
Que signifie la joint-venture pour les collaborateurs de SUISA? Y’aura-t-il une réorganisation ou une réduction des effectifs?

Il n’y aura pas de licenciements liés à la joint-venture chez SUISA. En ce qui concerne l’organisation de l’entreprise, certains collaborateurs qui travaillent déjà dans le domaine de l’octroi de licences en ligne effectueront désormais leur travail pour le compte de Mint. Il n’y aura toutefois pas de réorganisation de SUISA du fait de la joint-venture.

Pour SUISA, la joint-venture est un développement significatif: comme mentionné auparavant, il règne sur le marché de la musique en ligne en Europe une concurrence internationale. Suisa et les autres sociétés de gestion étrangères peuvent percevoir dans toute l’Europe les droits liés à l’utilisation en ligne de leur répertoire. Ainsi, SUISA est en concurrence directe sur le marché de la musique en ligne avec des sociétés comme la SACEM, GEMA, PRS ou la STIM suédoise. Cette concurrence est une expérience nouvelle pour SUISA. Avec notre offre de prestations précises, nous sommes équipés pour y faire face. C’est un avenir intéressant qui s’offre à nous.

(Photo: isler-fotografie.ch)

Christian Fighera, co-fondateur de Two Gentlemen et membre du Conseil de SUISA, au sujet de la joint-venture:

«Je suis très content de l’initiative de Suisa de consituer cette joint-venture avec SESAC. Dans un monde où la distribution numérique est totalement libéralisée, il est intéressant de pouvoir mettre nos membres sur le même pied d’égalité que des auteurs internationaux de renom, de pouvoir licencier globalement un catalogue complet et attractif, tout en renforçant nos compétences et nos liens avec de nouveaux partenaires. Cette joint-venture profitera autant aux auteurs émergeants qu’aux artistes confirmés et elle prouve que SUISA sait évoluer tout en gardant un service de proximité et de qualité.»

Qui est SESAC?
SESAC est l’une des trois grosses sociétés de gestion américaines actives dans le domaine des droits d’exécution. La société a été formée en 1930 et est une société privée. John Josephson est depuis deux ans CEO et Chairman de SESAC. Il essaie d’innover et d’adapter son entreprise aux défis que doit relever le monde musical dans le domaine de la technologie et essaie dans la mesure du possible de proposer une guichet unique aux prestataires musicaux.
SESAC a également investi dans le domaine informatique afin d’être à la pointe de la technologie dans ce domaine. En 2014, SESAC a acheté Rumblefish, une société spécialisée dans les micro licences. L’année dernière, SESAC a également acquis la Harry Fox Agency (HFA), l’une des sociétés leader dans le domaine des droits mécaniques.
SESAC représentent des artistes comme Bob Dylan, Neil Diamond, Green Day, Mariah Carey, Lady Antebellum et bien d’autres à travers le monde. Les compositeurs de film représentés par SESAC se nomment par exemple Christophe Beck, Jeff Beal, Danny Lux, Jon Ehrlich, Dennis C. Brown ou Bruce Miller. SESAC représente de plus des TV-Shows comme Grey’s Anatomy, How I Met Your Mother, Parenthood, Dateline NBC, Dr. Phil, Seinfeld ou The Doctors.

A propos d’Harry Fox Agency:
HFA gère depuis 1927 les droits mécaniques pour les maisons d’édition aux USA, elle représente aujourd’hui environ 48 000 maisons d’édition et un répertoire de plus de 6,7 millions de compositeurs. Après la reprise par SECAC, les répertoires sont représentés conjointement et gérés par le système de SESAC.
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Un pas important pour les licences en ligne: SUISA et SESAC fondent une joint-venture (photo: Rawpixel.com/Shutterstock)

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