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Informations sur les Livestreams à l’attention des membres SUISA

Les mesures de lutte prises à l’encontre du corona ont conduit les artistes à d’importantes pertes s’agissant des possibilités de se produire et de gagner leur vie; pour les consommateurs de musique, ils ont dû subir à contre cœur l’absence de musique live. Le Livestreaming jouit donc d’une grande popularité, surtout actuellement, et joue un rôle important dans l’industrie culturelle. Texte de Michael Wohlgemuth

Informations sur les Livestreams à l’attention des membres SUISA

Musique par vidéo comme alternative aux concerts annulés: le musicien de jazz et d’improvisation Cyril Bondi a interprété son œuvre «We Need To Change» pour la série «Music for Tomorrow»; à voir et à écouter sur le SUISAblog et SUISA Music Stories, sur les réseaux de médias sociaux. (Photo: copie dʼécran vidéo Cyril Bondi)

La diffusion de Livestreams peut se faire sous plusieurs formes; le choix s’étend du propre site Internet aux plateformes de médias sociaux telles que Youtube, Facebook, Instagram ou Dailymotion, en passant par des plateformes de Livestreaming comme Twitch. En outre, de plus petites plateformes internationales et nationales apparaissent actuellement, sur lesquelles les créateurs de musique peuvent s’inscrire en vue d’un Livestreaming; les revenus générés par la plateforme seront partagés.

Le guide suivant a pour but de fournir aux membres SUISA un éclairage pour entrer dans la jungle du Livestreaming:

Informations destinées aux musiciens qui proposent des Livestreams

Une licence de SUISA est-elle nécessaire?
Que ce soit en tant que groupe, auteur-compositeur-interprète, orchestre ou chœur: si l’on propose un Livestream sur son propre site Internet ou sur sa propre chaîne de médias sociaux et que la musique qui y est exécutée comprend exclusivement des compositions personnelles et/ou de la musique libre de droits (auteur décédé depuis plus de 70 ans), il n’est pas nécessaire de disposer d’une licence de SUISA.

Mais attention: cette forme d’«utilisation propre» de votre propre musique sur vos propres chaînes Internet n’est admise que si tous les morceaux ont été composés à 100% par les interprètes eux-mêmes. Il suffit que des tiers soient ayants droit sur une seule des œuvres exécutées pour qu’il ne s’agisse plus d’une utilisation propre. S’il existe des co-auteurs qui ne participent pas au Livestream, si une maison d’édition est concernée par le morceau, ou encore si de la musique d’autrui protégée est exécutée (par exemple des reprises de morceau), il est nécessaire d’acquérir une licence de SUISA conformément aux «Conditions de licence Livestreams».

Une exception existe s’agissant des Livestreams non commerciaux sur les plateformes de médias sociaux: ceux-ci sont déjà couverts (ou le seront) par les contrats conclus par SUISA, et aussi d’autres gestionnaires de droits, avec les plateformes de médias sociaux, raison pour laquelle ils ne doivent donc généralement pas faire l’objet d’une licence séparée. Jusqu’ici SUISA a conclu des contrats avec Youtube et Facebook (y compris Instagram). SUISA est en négociation avec Dailymotion, Vimeo et Twitch; les mêmes règles vaudront donc bientôt pour ces plateformes.

Dans ce contexte, «non commercial» signifie qu’aucun paiement n’est réclamé pour le Livestream, et que celui-ci n’est pas produit pour une entreprise. Les campagnes de collecte de fonds dont les revenus reviennent entièrement à des personnes dans le besoin sont également considérées comme non commerciales.

Livestreams de DJ sets
Les DJ sets comprennent non seulement des compositions, mais aussi des enregistrements dont les droits sont détenus par une maison de disques ou un «label». Comme très peu de DJs utilisent exclusivement de la musique composée et produite par eux-mêmes, plusieurs licences doivent généralement être obtenues pour les Livestreams de DJ sets: pour les droits d’auteur, une licence de SUISA est nécessaire (à l’exception des cas de Livestreams non commerciaux sur les médias sociaux, voir à ce sujet le paragraphe «Une licence de SUISA est-elle nécessaire?»), et pour les droits sur les enregistrements exécutés – ce qu’on appelle les droits voisins – des licences provenant de maisons de disques/labels sont requises. Dans le cas de DJ sets sur les médias sociaux, les plateformes assument elles-mêmes la responsabilité en ce domaine.
Mixcloud est actuellement la seule plateforme connue de SUISA ayant signé un contrat pour des Livestreams de DJs avec la plupart des grands labels.

Le Livestream de mon concert ou de mon DJ set sur les réseaux sociaux a été bloqué: pourquoi en est-il ainsi et comment puis-je éviter cela?
La raison d’un blocage est généralement l’exécution de musique appartenant à autrui rattachée à l’absence d’un accord de licence entre la plateforme de médias sociaux et un ayant droit (souvent un label ou une maison d’édition). En effet, les entreprises de médias sociaux sont en principe responsables du contenu de leurs plateformes et bloquent les contenus non licenciés, en utilisant des technologies de reconnaissance audio, pour se protéger.

Le moyen le plus simple d’éviter les blocages sur les plateformes de médias sociaux est d’exécuter principalement des compositions personnelles dans le cas d’un concert en live. Pour des raisons juridiques complexes, il est recommandé aux groupes de reprises de proposer les Livestreams non pas sur les médias sociaux, mais sur leur propre site Internet.

Le placement de DJ sets sur les plateformes de médias sociaux doit si possible être évité, sauf en cas d’utilisation de propres enregistrements. Cela s’explique par le fait que très peu de labels autorisent le Livestreaming de leurs enregistrements sur les plateformes de médias sociaux. Facebook et Youtube disposent de technologies de reconnaissance audio très performantes et peuvent ainsi déceler rapidement les enregistrements non licenciés. En fin de compte, le placement d’un enregistrement d’un Livestreaming avec de la musique non licenciée sur la plateforme sera automatiquement bloqué par un logiciel.

Puis-je obtenir une rémunération avec mes Livestreams?
Oui, c’est possible de différentes manières:
La forme la plus simple est de proposer le Livestream contre paiement. Vous pouvez par exemple indiquer sur votre propre site Internet que le lien vers le Livestream est payant. Ce modèle de paiement peut également être appliqué aux plateformes de médias sociaux, en proposant le Livestream uniquement à un groupe fermé, auquel le public n’a accès qu’après s’être acquitté d’un droit d’entrée.

À l’heure actuelle, il est encore fréquent de recourir à des systèmes de paiement classiques (indépendants de la plateforme de médias sociaux) tels que le versement sur compte bancaire. Toutefois, il faut s’attendre à ce que les plateformes de médias sociaux offrent de plus en plus de solutions de paiement intégrées permettant au public de payer directement via la plateforme. Par exemple, Facebook a annoncé qu’un système de paiements directs sera mis en place via la plateforme Facebook Live.

Comme autres sources potentielles de revenus, on peut mentionner les coupures publicitaires ou le sponsoring de Livestream. Des articles de merchandising pourraient également être proposés dans le cadre du Livestream ou des dons volontaires pourraient être sollicités.

Informations pour les artistes dont le Livestream est proposé par un organisateur

Qui peut être considéré comme organisateur?
Comme organisateur pouvant proposer des Livestreams, on peut penser avant tout aux organisateurs de concerts traditionnels et aux clubs, mais les acteurs suivants peuvent également entrer en ligne de compte : entreprises (médiatiques), fondations, associations ou autre société.

Où ces représentations en direct seront-elles retransmises?
D’une part sur les plateformes de médias sociaux, d’autre part également sur des plateformes, créées spécialement pour le Livestreaming d’événements. Comme exemple en Suisse, on peut mentionner Artonair. Stageit est un exemple d’organisateur international de Livestreams.

J’ai/nous avons été sollicité/s pour un Livestream: l’organisateur doit-il verser un cachet pour une telle prestation?
SUISA est d’avis que les engagements pour les Livestreams sont comparables aux engagements pour les concerts et qu’une rémunération est donc appropriée. Cette question financière devrait être réglée dans un contrat d’engagement, en plus des autres modalités.

Les organisateurs sont-ils également tenus de s’acquitter de droits d’auteur?
Oui, tout comme dans le domaine offline, les organisateurs doivent prendre en charge les droits d’auteur pour la musique exécutée. Les prestataires internationaux doivent obtenir une licence de chaque ayant droit concerné par la musique exécutée (sociétés de gestion, maisons d’édition, etc.). Pour les prestataires nationaux, une licence de SUISA suffit.

Dans ce contexte, il est particulièrement important d’étudier les conditions générales du prestataire concerné et de vous assurer que vous n’accordez pas à l’organisateur des droits dont vous ne pouvez ou ne voulez pas disposer. En tant que membre SUISA, par exemple, vous devez veiller tout particulièrement à ne pas accorder de droits d’exécution à l’organisateur, car SUISA s’en charge déjà.

Y a-t-il donc une rémunération de SUISA pour ma prestation dans le cadre d’un Livestream?
Si une licence a été accordée par SUISA à un organisateur pour un Livestream, les auteurs et les éditeurs concernés peuvent s’attendre à recevoir une rémunération appropriée de la part de SUISA (avec déduction du taux de frais actuel, soit 15%). Le montant de la rémunération dépend principalement de la question de savoir si l’organisateur génère des revenus et si oui quels sont ces revenus. La répartition du produit des redevances se fera sur la base du programme, de la «setlist» remise par l’organisateur à SUISA.

Informations complémentaires:
En tant que membre SUISA, avez-vous des questions ou des préoccupations d’ordre juridique en rapport avec les Livestreams? Le Service juridique vous conseillera volontiers: legalservices (at) suisa (dot) ch

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  1. M. Badertscher dit :

    Was bedeutet « nicht-kommerzielle Livestreams » genau?
    Wenn der Stream für alle sichtbar ist (keine Zugangsbeschränkung), man Musik im Hintergrund laufen lässt und der Zuschauer freiwillig für den Stream etwas bezahlen kann aber nicht muss, dann ist das doch auch kommerziell? Der Streamer verdient ja auch damit. Einfach auf freiwilliger Basis.

    • Michael Wohlgemuth dit :

      Besten Dank für die berechtigte Frage. In der Tat würden wir solche Livestreams auch als kommerziell betrachten. Sobald in irgendeiner Form Geld fliesst, handelt es sich aus unserer Sicht um ein kommerzielles Angebot.
      Beste Grüsse, Michael Wohlgemuth, SUISA Rechtsdienst

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La diffusion de Livestreams peut se faire sous plusieurs formes; le choix s’étend du propre...Continuer

Une réunion du Conseil sous le signe du coronavirus

En raison des prescriptions relatives au corona, le Conseil de SUISA s’est réuni pour la première fois par visioconférence, les 28 et 29 avril 2020. Les membres du Conseil étaient présents virtuellement en direct de leurs «homeoffices» respectifs. Après une brève phase d’adaptation, la réunion s’est déroulée rapidement et sans problème majeur de communication. Même les questions sensibles ont dû être discutées et votées de cette manière. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Une réunion du Conseil sous le signe du coronavirus

En raison d’annulations de manifestations et de fermetures temporaires d’entreprises, à la suite des mesures prises par les autorités pour lutter contre la pandémie de corona, il faut s’attendre à une diminution de 25% des recettes totales, selon les estimations actuelles. (Photo: RomeoLu / Shutterstock.com)

Les points les plus importants des réunions de printemps sont habituellement la discussion et l’approbation des comptes annuels, du rapport de situation et du rapport de gestion, à l’attention de l’Assemblée générale. Le Conseil s’est également penché sur la préparation de l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Les comptes annuels 2019 de SUISA font apparaître un résultat très réjouissant. Les recettes provenant des droits d’auteur ont été de CHF 155,25 mio., soit 3% plus que l’année précédente. Après déduction des frais, il sera possible de répartir en 2020 CHF 129,34 mio. aux ayants droit en Suisse et à l’étranger. Grâce à un très bon résultat au niveau du revenu des titres, il est en outre possible de garantir une répartition supplémentaire de 7% sur tous les décomptes.

Vote par correspondance au lieu de l’Assemblée générale 2020

Le Conseil a décidé que les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale de cette année, seraient exceptionnellement soumis à un vote par correspondance, car il est peu probable qu’une telle réunion puisse se tenir au Bierhübeli à Berne, à la date initialement prévue du 26 juin. Les documents de vote par correspondance seront envoyés aux membres à la fin mai.

Lors de l’Assemblée générale, il est également prévu de procéder à deux élections partielles dans les commissions, également sous la forme d’un vote par correspondance: le conseil propose de nommer Michael Hug à la succession de Grégoire Liechti à la Commission de Répartition des œuvres. Melanie Oesch est la candidate pour succéder à feu Reto Parolari au Conseil.

Gestion de la crise du corona: le Conseil crée un groupe de travail

Outre ces sujets habituels de la réunion de printemps, le Conseil a longuement débattu des menaces liées au coronavirus, ou plus précisément des conséquences de la fermeture temporaire d’entreprises et de l’interdiction des manifestations. On sait désormais qu’aucun grand concert ne sera possible au moins jusqu’à la fin du mois d’août et que les événements de moindre envergure ne pourrons se tenir que sous réserve d’exigences de sécurité élevées, ce qui aura notamment une incidence sur le nombre de visiteurs. Il est fort probable que ces mesures restrictives doivent être maintenues sur une période plus longue.

Compte tenu de ces circonstances, on peut estimer que le budget relatif aux concerts, aux manifestations récréatives et aux recettes liées à l’animation musicale dans le secteur hôtelier devrait être réduit de moitié. Pour le budget des recettes totales de SUISA, cela représenterait une diminution de 25%, soit CHF 38 mio. Une projection précise n’est pas encore possible à ce stade, car les développements ultérieurs jusqu’à la fin de l’année ne peuvent être prévus que dans une mesure limitée. Le Conseil a créé un groupe de travail afin d’examiner, avec la Direction, l’impact de cette réduction de recettes sur la marche des affaires et, en particulier, de déterminer les mesures d’économie nécessaires.

Evolution sur le marché des licences en ligne

Une autre question importante, également dans le contexte des comptes annuels du groupe SUISA, a été le développement du marché des licences en ligne. Comme on le sait, en collaboration avec la société SUISA Digital Licencing, par le biais de la joint-venture Mint Digital Services et de la société américaine SESAC, nous accordons depuis trois ans des licences pour les droits des membres SUISA, non seulement en Suisse et au Liechtenstein, mais aussi au niveau européen, voire dans le monde entier lorsque les contrats le permettent.

Grâce au «pooling» de répertoire, SUISA devient, avec Mint, un fournisseur important de prestations dans ce domaine. Les sociétés Mint et SUISA Digital Licensing, qui sont des start-up, ne sont pas encore rentables. Dans ce contexte, le Conseil a chargé la Direction d’évaluer les perspectives du seuil de rentabilité et de présenter les évolutions possibles de manière claire au moyen de différents scénarios.

Les prochaines réunions des membres du Conseil se tiendront à nouveau par visioconférence, les 25 mai et 25 juin 2020.

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  1. Yannick Popesco dit :

    Bonjour étant membre de la Suisa et artiste actif je me pose une question importante.

    Y’a-t-il actuellement une lutte en cours pour le statut suisse d’intermittent du spectacle ?
    Quel est le statut légal de l’artiste pour l’instant ?

    Salutations,
    Yannick Popesco (artiste indépendant)

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Une réunion du Conseil sous le signe du coronavirus

En raison d’annulations de manifestations et de fermetures temporaires d’entreprises, à la suite des mesures prises par les autorités pour lutter contre la pandémie de corona, il faut s’attendre à une diminution de 25% des recettes totales, selon les estimations actuelles. (Photo: RomeoLu / Shutterstock.com)

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Les affaires dans le domaine online se caractérisent par des changements constants – et cela pas seulement pour les sociétés d’auteurs. Dans cette seconde partie d’interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, donne un aperçu de la situation actuelle et des scénarios envisagés. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

La consommation de musique est différente d’il y a 15 ans: en considérant les chiffres d’affaires des fournisseurs d’accès en ligne, on constate qu’environ 12 à 15% de ceux-ci reviennent aux auteurs, ce qui donne des redevances inférieures à un centime par titre écouté. (Photo: LikeBerry)

Andreas Wegelin, parlons de relations et d’ordre de grandeur. Les services de streaming tels que Spotify, par exemple, versent aux compositeurs et compositrices des montants en fractions de centime par écoute. A quel pourcentage du chiffre d’affaires cela correspond-il, si l’on extrapole?
Andreas Wegelin: en ne comptant que les droits d’auteur, cela correspond à environ 12 à 15% sur environ 70% de chiffre d’affaires total du fournisseur d’accès en ligne. Le reste revient à l’enregistrement, au producteur, à l’interprète. Cela correspond à peu près à la situation pour le domaine offline en Suisse. Dans ce dernier cas, les droits d’auteur pour les compositeurs sont réglés par le biais de tarifs approuvés par l’Etat. Ils sont même un peu inférieurs. Un monopole n’apporte donc pas nécessairement un meilleur résultat pour les auteurs.

Pourquoi reste-t-il si peu pour l’auteur? Sans lui, le morceau interprété par d’autres n’existerait tout simplement pas.
Vous avez raison. Si un compositeur sait également bien chanter, c’est-à-dire s’il est son propre interprète, il obtient davantage. C’est la même chose dans le domaine offline. Dans ce cas, un auteur qui est également chanteur reçoit également davantage de sa maison de disques que de notre part – parce que le producteur livre au fournisseur d’accès en ligne également l’enregistrement qui peut être diffusé. Cela n’est pas fait par SUISA, mais par des sociétés telles que Sony, Universal, etc., qui disposent ainsi d’un pouvoir sur le marché.
En outre, faisons une comparaison avec les émetteurs de radio: une radio s’adresse à un grand nombre d’auditeurs, les streams à un auditeur individuel. En divisant la rémunération reçue de la radio par le nombre d’auditeurs, le montant obtenu n’est pas beaucoup plus élevé que dans le cas du streaming. La raison pour laquelle les chiffres sont encore plus bas dans le cas du streaming, c’est que la radio diffuse en grande partie de la musique «mainstream». Le choix des morceaux est donc limité. Les services de streaming proposent également des répertoires de niche. Pour dire les choses autrement (ne restons pas trop accrochés aux chiffres): à la radio, il y a une «heavy rotation» de peut-être 50 titres par mois, alors qu’elle est de 1000 morceaux sur Spotify.

Est-ce que je peux m’attendre à ce qu’un service comme Youtube paie des montants comparables à ceux versés par Spotify?
Dans le cas de Youtube, il faut poser une question à laquelle il est difficile de répondre: à quoi se rapportent ces 12 à 15%? Spotify peut compter sur des recettes d’abonnements; dans le cas de Youtube, il y a seulement la publicité: faut-il donc considérer 12 à 15% des recettes publicitaires, obtenues dans un pays spécifique, avec une vidéo spécifique durant une période spécifique? Et si aucune publicité n’est associée à la vidéo, il n’y a donc pas de revenu, même si des milliers de clics sont constatés?

De surcroît, avec Youtube, le problème est que n’importe qui peut y placer plus ou moins n’importe quoi, même sans indication des droits. Comment savoir qu’est-ce qui appartient à qui?
Youtube essaie de le faire de manière automatisée. Cela fonctionne en partie, mais il y a parfois des erreurs flagrantes dans l’attribution. Mais avec une telle quantité de données, la solution automatisée est la seule possible. Pour un contrôle total, il faudrait pouvoir effectuer un «tracking» sur l’ensemble des fichiers sonores.

Cela signifie que, à l’avenir, il faudra recourir au filtre d’upload?
Cette question fait l’objet d’une grande discussion au niveau de l’UE. Jusqu’ici, l’UE a appliqué le principe du «safe harbour», qui est le suivant: un fournisseur de services numériques n’est pas responsable du contenu qui est téléchargé sur sa plateforme. Cette règle, qui date de 2002, visait à encourager le développement de l’échange de données en ligne. A l’époque, Youtube n’existait même pas! Youtube a pu profiter de cette réglementation, alors que de grandes quantités de contenus protégés sont diffusés via ce même Youtube. Entre-temps, la protection de l’auteur a regagné en importance. Mais Youtube menace maintenant de bloquer certains contenus, parce qu’il serait trop compliqué d’assurer une rémunération pour chaque cas individuel, si des droits existent. Cela signifierait que certains contenus ne seraient plus disponibles, ce qui pourrait être considéré comme une grave atteinte à la liberté d’expression.

Y a-t-il d’autres solutions possibles?
On pourrait introduire un droit à redevance en faveur des auteurs, de manière analogue à ce qui existe dans le cas de la redevance sur les supports vierges pour la copie privée. Cela signifierait que Youtube serait autorisé à diffuser des contenus, mais serait soumis, de par la loi, au paiement d’une compensation pour cela. A l’époque, l’argument pour la redevance sur les supports vierges avait été le suivant: il est impossible de contrôler ce que les individus enregistrent sur les cassettes et il faut donc recourir à une solution globale forfaitaire qui pourrait prendre la forme d’une redevance due pour chaque support vierge, par exemple de 5 centimes par heure, en faveur des auteurs. Un système similaire serait également possible pour les utilisations en ligne, mais il est très controversé.

Quelle serait la meilleure des solutions pour les auteurs?
Pour les auteurs membres d’une société de gestion comme la nôtre, le forfait serait préférable. Pour les ayants droit de grande importance, le droit en vigueur (interdiction) est préférable; ils ont suffisamment de pouvoir pour négocier directement avec Youtube ou Google. Google ne peut pas les ignorer. Dans d’autres cas, par contre (dont le nôtre), il faut prendre l’initiative si l’on veut discuter d’une licence avec Youtube. C’était d’ailleurs l’une des raisons qui nous a convaincus de la nécessité d’une joint-venture, en vue d’une extension du répertoire représenté.

Concrètement, combien de temps faut-il pour négocier un contrat avec une plate-forme de cette taille?
Depuis que nous bénéficions du système de la «joint license» et que le traitement se fait via Mint, la durée a diminué. Selon le prestataire, cela peut tout de même durer entre un et huit mois. Et en cas de renouvellement d’un contrat, cela dure quatre ou cinq mois.

Et quelle est la stratégie suivie par SUISA lorsque les négociations contractuelles échouent avec un prestataire?
Dans un tel cas – c’est assez rare, car une solution peut généralement être trouvée entre partenaires commerciaux raisonnables – nous devons nous battre devant les tribunaux pour la reconnaissance et la juste rémunération de l’utilisation des droits de nos membres.

Combien y a-t-il de fournisseurs d’accès en ligne en tout?
Il y en a trop (il rit). Ils se comptent par dizaines. On s’intéresse bien entendu d’abord aux plus importants, donc aux plus grands. Il y en a une quinzaine. Mais Mint veut se développer dans d’autres territoires. En Inde par exemple, les deux grandes sociétés de télécommunication sont également des prestataires fournissant de la musique; les constellations peuvent donc être variables.

En tant que sociétaire de SUISA, est-ce que je peux connaître le contenu de ces contrats?
Non. Un prestataire veut empêcher qu’un concurrent ait accès à son contrat. Dans de tels cas, il existe toujours une clause de confidentialité. Mais, en fin de compte, un sociétaire de SUISA constate ce qu’il obtient. S’il n’est pas satisfait, il peut en tout temps confier les droits à quelqu’un d’autre. Mais je doute que, ailleurs, il pourra accéder aux contrats. C’est une conséquence du marché concurrentiel.

En décembre 2019, on a appris que la Gema a acquis une participation majoritaire dans la société Zebralution, un diffuseur numérique. Quelles sont les implications de cette évolution pour SUISA?
De cette manière, la Gema s’efforce d’être plus active dans le commerce des données concernant les œuvres de ses membres. Grâce à la collaboration avec une telle société de diffusion numérique, la Gema peut espérer proposer à ses membres un service complet, à savoir non seulement la gestion des droits d’auteur, mais également celle des droits voisins. SUISA va également étudier quelles mesures pourraient être prises pour offrir un service aussi complet que possible aux membres dans le domaine de la diffusion numérique de la musique.

Züri West a obtenu une bonne rémunération avec la chanson «I schänke dir mis Härz»; «079» de Lo & Leduc a autant de succès, voire plus, mais obtient une rémunération nettement moins bonne.
C’est probablement le cas. Cependant, cette différence ne concerne pas seulement Lo & Leduc, mais pratiquement tous les compositeurs, dans le monde entier, car la consommation de musique a beaucoup changé en 15 ans. C’est pourquoi les concerts ont gagné en importance et cela explique également pourquoi le domaine des émissions est si important, car les conditions y sont encore plus ou moins stables …

Mais?
Le problème est qu’une quantité toujours plus grande de la publicité se déplace vers Internet. Les montants des licences pour droits d’émission dépendent du chiffre d’affaires de l’émetteur, qui provient en grande partie de la publicité. Les recettes sont en recul net, car la publicité a tendance à se relocaliser de plus en plus sur Internet.

Un scénario ressemblant à celui constaté pour les journaux.
Exactement. C’est difficilement maîtrisable. Les prochains contrats pour le domaine online devront mettre davantage l’accent sur cet aspect. C’est passionnant, en fait. Et bien sûr, cela ne réussit pas toujours du premier coup et cela nécessite des négociations difficiles et, si nécessaire, même un recours à la justice. Nous avons déjà connu une situation similaire dans les années 70 et 80, quand il s’était agi d’obtenir des redevances pour la retransmission par câble. Il y a donc toujours de nouveaux développements et de nouvelles formes de diffusion de la musique. Nous devons garder cela à l’esprit; notre tâche passionnante et gratifiante consiste à négocier l’obtention de rémunérations en faveur de nos membres.

Vers la première partie de l’interview : «Le numérique, c’est fantastique»

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  1. Rolf Hug dit :

    Very interesting. Also to mention that the big publishing companies don’t play by the code of conduct and
    can get away with anything.

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Rares sont les innovations qui ont autant bouleversé l’industrie de la musique que l’apparition de plateformes telles que Youtube. Et, en considérant le développement d’Internet, force est de constater que peu d’évolutions se sont faites en négligeant autant les droits des auteurs. Dans une interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, souligne les opportunités et les difficultés de ce domaine d’affaires encore jeune. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

Le numérique, c’est fantastique.

«Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés»; Andreas Wegelin, CEO de SUISA, est convaincu de cela. (Photo: Günter Bolzern)

Andreas Wegelin, les décomptes concernant les droits d’auteur en ligne connaissent des retards, ce qui provoque de la déception pour certains membres. Pouvez-vous le comprendre?
Andreas Wegelin: Notre travail consiste à obtenir un maximum pour nos membres, non seulement en ligne mais pour toutes les utilisations. Lorsque des critiques sont formulées, nous les prenons au sérieux et nous y donnons suite. Mais il est également vrai que certains membres ont reçu plus que précédemment et ceux-là ne sont pas déçus.

Est-ce que la question est mal posée?
Peut-être que les attentes sont trop élevées. Aujourd’hui, la musique est consommée de manière plus fragmentée; on n’écoute plus un CD en entier, mais plutôt une ou deux chansons, et cela se reflète également au niveau des chiffres de vente.

Mais les membres devraient recevoir un décompte chaque trimestre. Cela n’a pas vraiment fonctionné en 2019. Pourquoi?
Vous avez raison. Cela s’explique en partie par le fait qu’un important client a payé avec du retard. Par conséquent, le décompte de juin aurait comporté des montants trop petits: d’une part, pour de nombreux membres, le décompte aurait été établi en dessous de ce qu’on appelle la «franchise de répartition»; ces membres n’auraient donc rien obtenu. D’autre part, les coûts administratifs auraient été trop élevés. Cela explique pourquoi nous avons décidé de reporter le décompte. Mais notre objectif reste bien de procéder systématiquement à des décomptes trimestriels.

Vous n’avez donc pas de problème avec la grande quantité de données dont vous avez besoin pour le calcul des redevances du domaine online?
Non, pas du tout. La quantité de données reçues est certes énorme et nécessite un traitement complexe, impliquant un grand nombre de pays et de devises, mais nos systèmes ont prouvé leur grande efficacité.

Aujourd’hui, sur des plateformes comme iMusician, je peux placer mon œuvre, qui est transmise à différents fournisseurs d’accès en ligne (Spotify, etc.), et je peux savoir ainsi où mon œuvre est utilisée et combien de fois. SUISA est-elle capable de faire cela?
Il s’agit de modèles d’affaires différents. iMusician observe où un certain enregistrement est diffusé. Evidemment, un seul enregistrement est plus facile à suivre que des dizaines, voire des centaines d’enregistrements d’une même œuvre en même temps. A cela s’ajoute le fait que les fournisseurs de musique savent clairement qui sont les artistes à l’origine de l’enregistrement, mais n’ont pas d’informations sur les compositeurs du morceau en question.

La tâche de SUISA est plus complexe?
Oui, clairement. A cela s’ajoute le fait que, lorsque je télécharge un morceau sur un tel service, je dois fournir des indications claires sur les droits applicables. Chez nous, les œuvres détectées peuvent être des œuvres téléchargées sans aucune indication, par exemple par un fan. Mais si je compare nos frais d’administration avec les frais facturés par un service tel qu’iMusician, je me dis que nous n’avons pas du tout à rougir. Néanmoins, de tels services de répartition nous montrent comment nous pourrions améliorer nos services à l’avenir et ce qui est demandé sur le marché.

À savoir?
Le mot-clé est «tracking». Je vous donne un exemple: si des publicités avec de la musique d’auteurs suisses sont diffusées à l’étranger, le meilleur moyen d’obtenir des informations sur le nombre de diffusions est d’utiliser un système de tracking. Aujourd’hui – notamment pour des raisons de coûts – nous avons un système dans lequel ce sont les émetteurs qui nous fournissent les indications. L’information reçue prend par exemple la forme suivante: «spot Nivea». Cela manque de précision. Si je dispose de la mélodie sous la forme d’un fichier sonore, je peux procéder à un tracking. C’est un projet d’avenir, mais ce n’est pas la mesure la plus urgente pour le domaine online.

La qualité de l’automatisation dépend donc de la qualité des données obtenues?
Exactement. Et les données sont souvent incomplètes.

Et qu’en est-il des prestataires de monitoring comme Utopia Music, qui peuvent rechercher des morceaux sur Internet?
Le monitoring est un enjeu majeur. Nous suivons ces évolutions de très près; un projet pilote est notamment prévu. Mais là aussi, la question de la rentabilité se pose. Pour un producteur de hits, cela peut en valoir la peine, mais avec un répertoire global comme le nôtre, de tels efforts sont susceptibles de faire grimper les coûts administratifs à des niveaux absurdes.

Aujourd’hui, vous êtes bien organisés pour le domaine offline, avec une répartition qui fonctionne relativement bien. En revanche, dans le domaine online, où tout pourrait pourtant être mesuré, les choses sont plus compliquées.
C’est rageant, c’est vrai. Le système offline est rôdé, depuis bientôt 100 ans. Mais cela ne concerne que la Suisse et le Liechtenstein. En ligne, nous devons prendre en considération le monde entier, et nous devons également faire face à la concurrence car, selon l’UE, chaque ayant droit peut choisir qui le représentera.

Quels sont les effets de cette situation?
Autrefois, par le biais de ce qu’on appelle les contrats de représentation réciproque, on concédait à SUISA les droits sur une œuvre pour une gestion en Suisse et au Liechtenstein. Les compositeurs, par exemple britanniques ou américains, touchaient la part qui correspondait à l’utilisation en Suisse et au Liechtenstein, et les auteurs suisses touchaient les parts correspondant aux utilisations à l’étranger.

Pour le domaine online par contre …
… l’encaissement n’est possible que pour les ayants droit que je représente, et cela pour le monde entier. Dans ces conditions, la documentation doit être beaucoup plus précise et, pour être correcte et utilisable, doit être mise à jour pour d’autres pays. Il est fréquent qu’une société annonce que sa part sur une œuvre est de 80%, et qu’une autre affirme qu’elle représente 40%; le total est donc de 120% et il faut clarifier la situation.

Quelles sont les conséquences?
Le provider dit: tant que vous ne savez pas qui décompte pour qui, je ne verse rien. Ou alors nous n’encaissons rien, mais recevons un message disant: «j’ai déjà payé à une autre société»!

Comment en arrive-t-on à de telles disputes entre représentants des droits?
J’ai par exemple une œuvre avec un compositeur, un parolier, une maison d’édition, laquelle a signé un contrat avec un sous-éditeur et a mandaté un troisième éditeur pour un autre territoire; et chacun de ces acteurs peut choisir une société différente pour le domaine online. On en arrive à des situations où quatre ou cinq sociétés sont compétentes pour une partie de l’œuvre. Il s’agit alors de clarifier quelle part appartient à qui. C’est là qu’interviennent les «disputes», parce que les données sont peut-être différentes dans les autres sociétés.

Les sociétés d’auteurs n’ont-elles pas de réglementation sur la manière de procéder dans de telles situations?
Des efforts sont fournis au sein de groupes de travail techniques pour améliorer la coordination. Toutefois, en raison de la nouvelle situation de concurrence entre sociétés, une solution complète n’a pas encore pu être trouvée.

Consommation de musique morcelée, représentation de droits encore plus morcelée, concurrence internationale sans processus harmonieux – n’êtes-vous pas frustré face à de telles évolutions?
Non, et c’est précisément ces aspects qui sont passionnants! Des changements tels que ceux liés à Internet sont imposés de l’extérieur. Face à cela, vous pouvez faire l’autruche ou essayer d’en tirer le meilleur parti. Si je compare SUISA à d’autres sociétés qui en sont encore à leurs débuts en ce qui concerne le domaine online, je constate que nous sommes déjà très avancés.

Mais vous comprenez que cette situation soit stressante pour les auteurs?
Bien sûr, elle est stressante pour nous aussi (il rit). Nous construisons ici un nouveau service qui, nous l’espérons, sera rentable et très demandé et qui fera ressortir le meilleur pour nos membres. Cela n’est possible qu’à petits pas et avec des revers, mais il y a des progrès: les contrats ont pu être améliorés, l’infrastructure modernisée et le délai entre l’utilisation et la répartition a été divisé par deux depuis 2012. Je suis très confiant.

Vers la seconde partie de l’interview: «Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!»

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Perspectives et bilan

Lors des séances des 10 et 11 décembre 2019, le Conseil s’est essentiellement penché sur le budget pour l’année 2020 et sur la stratégie de SUISA pour les cinq prochaines années. Nouvelles du Conseil par Andreas Wegelin

Nouvelles du Conseil: Perspectives et bilan

Les revenus publicitaires ont tendance à se déplacer du domaine TV au domaine online. Cette évolution a un impact négatif sur les revenus provenant de la gestion de droits d’auteur. (Photo: Olivier Le Moal / Shutterstock.com)

Le budget pour l’année 2020 avait déjà été discuté de manière préparatoire lors de la réunion de la Commission Finances et contrôle du 27 novembre 2019. La Commission et le Conseil ont dû constater que les besoins restent élevés aussi bien concernant les investissements que le personnel, car SUISA s’est chargée de différentes nouvelles tâches.

Parmi les nouveaux domaines d’activité qui impliquent un besoin accru de personnel, il y a notamment l’encaissement des redevances pour musique de fond et réception d’émissions dans les entreprises hors de la sphère privée. Cet encaissement était jusqu’à fin 2018 lié à l’encaissement effectué par la société BILLAG dans le cadre de la concession de réception. Depuis 2019, SUISA procède elle-même à cet encaissement. Des investissements supplémentaires en personnel doivent également être effectués dans le domaine de l’informatique, les services proposés aux clients et aux membres sur la plateforme Internet «Mon Compte» devant être fortement développés. Une augmentation des dépenses liées au personnel sera également inévitable en lien avec la poursuite du développement des activités relatives aux licences transfrontières pour la diffusion de musique online, par la société affiliée SUISA Digital Licensing SA et la joint-venture avec SESAC.

Budget approuvé, discussions quant à l’avenir

Concernant les recettes, le déplacement des revenus publicitaires du domaine TV vers le domaine online se fait sentir. Les recettes provenant des droits d’émission stagnent, alors que celles des utilisations online ne permettent pas de compenser cette évolution. Dans ces conditions, le Conseil a approuvé pour 2020 un budget avec un ratio coûts/revenus légèrement détérioré. Pour 2021, la Direction a été chargée de prévoir des mesures pouvant permettre d’améliorer à nouveau ce ratio.

L’orientation stratégique de l’entreprise a été examinée plus avant sur la base du nouveau rapport établi lors de la réunion d’octobre. Les priorités stratégiques pour les prochaines années peuvent être résumées par les termes suivants: services, rapport produits/coûts, concurrence et innovation. A ce sujet, une roadmap pour l’année 2020 a été définie par le Conseil dans le cadre de la réunion de décembre.

Le Conseil a en outre été informé d’un changement de personnel à la direction de la société affiliée SUISA Digital Licensing SA et Mint Digital Services, la joint-venture avec SESAC, et a discuté des prochaines phases de développement dans le domaine des licences pour la musique désormais sans limites territoriales dans le cadre des services online.

Règlement de répartition et élection complémentaire

La Commission Tarifs et répartition, et ensuite le Conseil dans son ensemble, ont approuvé deux modifications du règlement de répartition, à savoir une adaptation de la pondération de la musique dans le cas des émissions de vente dans les fenêtres publicitaires de chaînes étrangères et la suppression de la classe de répartition 4A. Ces décisions nécessitent une approbation par l’IPI, notre autorité de surveillance. Le Conseil a également fixé les déductions de frais sur les décomptes 2020; celles-ci vont rester inchangées par rapport à 2019.

Après l’élection de Grégoire Liechti au Conseil de SUISA par l’AG 2019, un siège est à repourvoir à la Commission de Répartition et des œuvres. Un éditeur de musique était recherché pour ce siège. Le Conseil souhaite présenter à l’Assemblée générale 2020 la candidature de Michael Hug, propriétaire de la maison d’édition Ruh Musik SA.

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Exercice 2018 très satisfaisant

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En plus de la coopérative SUISA, il existe désormais également un groupe SUISA, dont font partie la filiale SUISA Digital Licensing et la participation de 50% à la joint-venture Mint Digital Services AG. (Photo: Natalie Schlumpf)

Traditionnellement, les décisions concernant les comptes annuels de l’année précédente à l’attention de l’Assemblée générale sont le thème principal des discussions de la session de printemps. A partir de cette année, SUISA établit deux comptes conformément aux normes Swiss GAAP FER: les comptes de la maison mère, la coopérative SUISA, et les comptes consolidés pour le groupe SUISA. La filiale SUISA Digital Licensing, dont le siège se situe à Vaduz (FL) et la participation de 50% à la société Mint Digital Services AG Zurich, une joint-venture de SUISA en collaboration avec la société américaine des droits musicaux SESAC, font partie du groupe.

Tant les comptes annuels du groupe que ceux de la maison mère ont été clôturés de manière très satisfaisante. Les recettes globales ont atteint un nouveau record de 160,8 millions de francs. Les recettes des licences du marché de la musique en ligne y ont contribué avec un montant dépassant pour la première fois les 10 millions de francs.

Malheureusement, les recettes annexes sont nettement plus faibles que l’an dernier. Cette mauvaise année en termes de placement est à l’origine de cette baisse. Ainsi, les revenus des titres en 2018 se sont élevés à 0,6 millions de francs seulement. En 2017, ils représentaient 3 millions de francs. Aujourd’hui, cette somme ne nous permet pas de couvrir les charges de l’année 2018. Malgré tout, les déductions de frais sur les factures adressées aux membres ne devraient pas augmenter. Le Conseil a donc décidé d’utiliser plus d’argent issu d’engagements libérés pour financer ces coûts, et a ainsi baissé la distribution supplémentaire de 7% à 5%.

Préparatifs pour l’Assemblée générale

La préparation des autres affaires pour l’Assemblée générale a également été discutée: nous avons examiné les risques de la société, le rapport de situation qui en résulte et l’approbation du rapport annuel intégral à l’attention de l’Assemblée générale. Enfin, les propositions de candidatures pour deux membres qui se retirent du Conseil ont été examinées afin de sélectionner deux nouveaux membres, et les documents concernant la politique de placement et l’indemnisation des membres du Conseil, rendus nécessaires par les nouveaux statuts, ont été adoptés.

Le Conseil a pris connaissance du fait que la Direction et les départements concernés mettent tout en œuvre pour réaliser l’encaissement des rémunérations provenant de l’étranger. Il convient de noter à ce propos que les lois, les tarifs et les règles de répartitions diffèrent selon nos sociétés sœurs et que SUISA ne peut pas en être tenue responsable. Pour cette raison, le Conseil a refusé la demande de comparaison d’un membre qui estimait avoir perçu des rémunérations trop faibles pour des utilisations provenant de l’étranger.

Enfin, le Conseil a dû se séparer de l’assistante de direction Dora Zeller, qui quitte SUISA pour partir à la retraite. Au nom de tous les membres du Conseil, le président Xavier Dayer remercie Dora Zeller d’avoir exercé avec brio ce rôle capital pendant les 10 dernières années, et lui souhaite le meilleur pour ce nouveau chapitre de sa vie.

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La première année de SUISA Digital Licensing SA

Le premier exercice comptable de SUISA Digital Licensing SA a été marqué par des négociations avec de nombreux fournisseurs de services musicaux «Music Service Providers», lesquelles ont étémenées avec succès en collaboration avec la société SESAC Digital Licensing SA. (Photo: MichaelJayBerlin / Shutterstock.com)

Avec la création de sa filiale (enabrégé : SUISA Digital), SUISA externalise l’ensemble de ses activités transfrontières et internationales concernant les licences en ligne. SUISA est désormais uniquement responsable de l’octroi de licences pour les utilisations de musique sur les sites Internet et pour les services musicaux destinés uniquement au public suisse.

Les tâches de SUISA Digital

Depuis bientôt six ans, SUISA délivre des licences paneuropéennes pour les utilisations en ligne. Cela signifie que, pour le domaine en ligne, les droits des membres de SUISA ne sont pas seulement accordés pour la Suisse, mais directement pour toute l’Europe. Grâce à d’excellents systèmes informatiques dans ce domaine, SUISA a pu augmenter considérablement les revenus de ses membres.

Un pas supplémentaire a été fait en 2017: SUISA a fondé la joint venture Mint Digital Services avec la société américaine SESAC. Précédemment, SUISA négociait des contrats avec les fournisseurs de musique sur Internet («Music Service Providers», en abrégé: MSP) et administrait ensuite elle-même les contrats. Dès la création de la joint venture, ces deux activités ont été séparées et externalisées. Mint Digital Services est responsable de la gestion des contrats, soit le traitement technique et la facturation au nom des ayants droit, alors que SUISA Digital est responsable de la surveillance du marché, du développement des marchés et de la négociation des contrats. Autre nouveauté, la validité des contrats a été étenduede l’Europe à la quasi-totalité du monde.

SUISA Digital a ainsi mis en place un système global d’octroi de licences et propose également ce système à des tiers. Des sociétés de gestion de l’étranger peuvent mandater SUISA Digital; des maisons d’édition peuvent le faire également (pour leur répertoire anglo-américain), de même que des auteurs du monde entier. Ainsi, une gestion des droits peut être assurée de manière efficace et à des conditions économiquement intéressantes.

Licences communes

SUISA Digital ne s’acquitte pas seule de cette tâche. Il est dans l’intérêt des ayants droit et des MSP de rendre les négociations aussi efficaces que possible. Cela signifie obtenir autant de droits que possible avec le moins de contrats possible. Dans ces conditions, SUISA Digital propose à tous les MSP d’étendre le contrat au répertoire de SESAC Digital Licensing SA (en abrégé: SESAC Digital). Si le MSP donne son accord, SUISA Digital et SESAC Digital mènent les négociations ensemble et regroupent leurs répertoires en une seule licence («joint license»).

Il est dans l’intérêt des MSP de procéder ainsi, car cela simplifie les négociations pour eux; mais c’est également dans l’intérêt de SUISA Digital et de SESAC Digital car, par le regroupement des répertoires, un «paquet» très intéressant peut être proposé aux prestataires. L’avantage d’un tel paquet est notamment qu’il ne contient pas seulement des compositions utilisées en Suisse ou en Europe, mais également des compositions qui sont très demandées dans le monde entier.

Les négociations

A la fin 2017, les négociations ont été préparées par une petite équipe mais motivée. Une multitude d’informations et de chiffres ont dû être rassemblés et reliés entre eux. La nécessité de concevoir des contrats pour des environnements hors de Suisse et d’Europe a posé des défis à l’équipe de négociation. Il a été convenu que le prix de la musique devrait essentiellement être lié à l’importance accordée localement à la musique et au pouvoir d’achat local. Il a ainsi été possible de garantir que des redevances appropriées puissent être facturées, qui soient abordables pour les consommateurs.

D’un point de vue économique, il était également clair que les grands MSP devaient être abordés en premier. Les six plus grands prestataires génèrent près de 80% du chiffre d’affaires. Cette moyenne statistique ne s’applique bien entendu pas à la musique de tous les membres: un artiste qui est actif dans un genre musical spécifique réalisera peut-être un bonne partie de son chiffre d’affaires sur des plateformes spécialisées dans le genre en question. Néanmoins, il était nécessaire de classer les prestataires par ordre de priorité en fonction de la taille du marché; en gardant à l’esprit que certains de ces grands acteurs seraient probablement des partenaires de négociation parmi les plus coriaces.

Avec un mélange de cohérence, de compréhension et de fermeté, il a été possible de bien progresser dans les négociations. Après douze mois, des contrats ont pu être conclus avec tous les grands MSP, ou alors les négociations sont à bout touchant. Ces contrats étant effectifs, il est maintenant nécessaire de compléter la couverture du marché.

Jusqu’ici, en collaboration avec SESAC Digital, des contrats ont pu être conclus avec les prestataires suivants:
YouTube, Spotify, Apple Music, Apple iTunes, Google Play, Deezer, Beatport, Facebook, Soundcloud, Meldoy VR et Qobuz.

Des négociations communes sont en cours avec les prestataires suivants:
Amazon, Napster, Tidal, Juke, 7Digital, dailymotion, Mixcloud, Red Karaoke, Soundtrack your Brand, What people play, Anghami, Auro, Bleep, Emoticast, Idagio, Smule, Xtendamix, Yousician, Better Day Wireless, DJ City, Juno, Linn Record, Musically, Recisio et Radionomy.

A cela s’ajoutent environ 20 MSP desquels nous attendons une réponse ainsi qu’environ 10 MSP qui sont actifs à un niveau national seulement, dans des territoires choisis.

Répartition

Comme mentionné en début de texte, les contrats sont gérés par la joint venture Mint Digital Services. La répartition des recettes se fait quant à elle via SUISA Digital et SUISA. Dans ce contexte, le temps entre la période d’utilisation et la répartition est d’au moins six mois. La raison à cela est que, contrairement à ce qui se passe pour le domaine offline traditionnel, nous ne représentons pas le répertoire mondial dans ce cas. Nous ne pouvons donc pas tout facturer puis répartir, mais seulement ce que nous identifions.

À cet égard, nous devons pouvoir compter sur une bonne coopération avec nos membres: plus les œuvres sont déclarées tôt et plus nous pouvons facturer rapidement. Cela explique pourquoi nous devons selon les MSP attendre entre 60 et 100 jours avant de procéder au traitement des listes («reports»). Il est ainsi possible de s’assurer que la plupart des œuvres nouvelles (et ainsi beaucoup utilisées) sont déclarées et pourront faire l’objet d’un décompte de notre part. Les recettes sont ensuite réparties au plus tard au cours du trimestre suivant le paiement par le MSP.

Actuellement, nous sommes dans l’attente de décomptes plus importants. Etant donné que tous les contrats ont été renégociés, aucune facture n’a pu être envoyée durant la phase des négociations. Dans les cas de Spotify et Deezer, cela a impliqué que les utilisations de toute l’année 2018 n’ont pu être facturées qu’au début de l’année 2019.

Perspectives

Durant son deuxième exercice, SUISA Digital s’efforcera premièrement de couvrir le marché de la musique sur Internet de la manière la plus complète possible. Deuxièmement, parallèlement à cela, de nouveaux marchés doivent également être décrochés en dehors de l’Europe et les membres de SUISA doivent recevoir dans le monde entier la rémunération à laquelle ils ont droit. A cette fin, nous collaborons en permanence avec Mint pour améliorer les systèmes et les processus afin d’offrir le meilleur service possible aux membres, aujourd’hui et à l’avenir.

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  1. Walter Thut dit :

    Guten Tag,
    einen Fall welcher mich und andere von der SUISA vertretene Komponisten betrifft, und die oben genannten Zeitverschiebungen bei den Abrechnungungen fuer Urheber stark in Frage stellt, moechte ich gerne hier beschreiben:

    Die Urheber des bei dere SUISA angemeldeten Songs BACK TO THE DIRTY TOWN haben viele Millionen Clicks uf Youtube, und viele Screenshots Belege dass dieser Song seit 2017 z.B. in der Schweiz, Frankreich und den USA dauernd Webungen vorgeschaltet hat.

    Leider haben die Urherber von der SUISA noch keine einzige Ueberweisung erhalten. Obwohl die SUISA uns vor mehr als einem Jahr bestatigt hat, dass sie cies Clicks auch erfasst haben, und dass wir Verguetungen von der SUISA bis spaetestens Ende 2018 bekommen werden, haben wir noch keine einzige Abrechung dazu, und keinen einzigen Rappen ueberwiesen erhalten.

    Bei unserem digitalen Vertrieb funktioniert hingegen die Abrechnung sehr gut, und liegt bei mehreren Tausend CHF pro Jahr.

    Was stimmt hier nicht?

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Il y a un peu plus d’un an et demi, SUISA a fondé sa filiale SUISA Digital Licensing SA. Cette filiale a maintenant son premier exercice complet derrière elle. Une année riche en enseignements, qui a été entièrement consacrée au développement de cette structure. Il est temps de jeter un coup d’oeil en arrière et d’émettre un premier bilan intermédiaire. Texte de Fabian Niggemeier

La première année de SUISA Digital Licensing SA

Le premier exercice comptable de SUISA Digital Licensing SA a été marqué par des négociations avec de nombreux fournisseurs de services musicaux «Music Service Providers», lesquelles ont étémenées avec succès en collaboration avec la société SESAC Digital Licensing SA. (Photo: MichaelJayBerlin / Shutterstock.com)

Avec la création de sa filiale (enabrégé : SUISA Digital), SUISA externalise l’ensemble de ses activités transfrontières et internationales concernant les licences en ligne. SUISA est...Continuer

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Texte de Bernhard Wittweiler

Le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA

L’évolution du droit d’auteur en Europe est également importante pour SUISA en Suisse: c’est ce qu’a voulu montrer le président de la CISAC, Jean-Michel Jarre, le 6 mars 2018, en remettant au Parlement européen une pétition signée par 14 000 auteurs et compositeurs et réclamant une réglementation équitable afin de stopper le «Transfer of Value» sur Internet. (Photo: CISAC / Iris Haidau)

L’Union européenne (UE) a établi depuis longtemps une réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion. Au départ, des décisions isolées ont été prises par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, en se basant sur le droit européen de la concurrence. Les organes de l’UE ont ainsi réussi à supprimer la délimitation territoriale stricte entre les sociétés et l’exclusivité de la cession des droits, à faciliter le passage de titulaires de droits dans une autre société et, de manière générale, à créer plus de concurrence entre les sociétés.

A l’ère de l’utilisation en ligne de musique, la Commission européenne a posé un nouveau jalon avec sa recommandation d’octobre 2005. Son but était d’obtenir la plus grande concurrence possible entre les sociétés s’agissant de l’administration des droits en ligne et d’améliorer la transparence et l’égalité de traitement pour tous les titulaires de droits dans les sociétés. La recommandation avait ainsi permis aux titulaires de droits de choisir librement la société européenne à laquelle confier leurs droits en ligne. Il en a également découlé la création de one-stop-shops pour les licences en ligne et les licences en ligne multiterritoriales.

Réglementation pour la gestion collective

Mais cela n’était pas suffisant. Au fil des années, le besoin de réglementer entièrement et uniformément les sociétés de gestion dans l’UE et de créer un marché intérieur harmonisé pour la gestion collective s’est fait sentir. Le 26 février 2014, la directive sur la gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que l’attribution de droits en ligne ont ainsi été adoptées (directive CRM). Les directives ont la même signification que les lois, mais ne s’appliquent pas directement: elles doivent être transposées par les différents Etats de l’UE dans leurs lois nationales respectives.

La directive CRM a pour but de fixer des normes minimales concernant le bon fonctionnement des sociétés (gouvernance d’entreprise), leur gestion financière, leur transparence et leur obligation de rendre des comptes envers les membres, les sociétés-sœurs et le public, les droits de participation des membres, l’égalité de traitement et la non-discrimination des titulaires de droits, des sociétés-sœurs et des utilisateurs, le règlement des litiges, la gestion des droits de licence en ligne ainsi que la surveillance des sociétés par les autorités.

Directive de l’UE contraignante pour le Liechtenstein

La directive CRM de l’UE a été déclarée obligatoire pour les Etats de l’Espace économique européen (EEE) et par conséquent également pour le Liechtenstein. Le Liechtenstein a donc dû adopter la directive et la transposer dans son droit national. Il a ainsi créé une nouvelle loi, la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion (VGG), qui a été adoptée le 29 mars 2018 par le Landtag (Parlement). Les dispositions actuelles sur la gestion collective de la loi liechtensteinoise sur le droit d’auteur ont été reprises dans la VGG.

SUISA est également active depuis des décennies dans la principauté du Liechtenstein et dispose depuis 1999 d’une concession délivrée par le gouvernement, sous la surveillance de l’Office liechtensteinois de l’économie. Les auteurs et éditeurs liechtensteinois sont membres de SUISA et SUISA perçoit au Liechtenstein les redevances de droits d’auteur, selon ses tarifs, pour les utilisations de musique qui y ont lieu. Comme en Suisse, les tarifs en vigueur pour le Liechtenstein et le règlement de répartition requièrent une autorisation de l’Etat et SUISA doit rendre chaque année des comptes à l’autorité de surveillance liechtensteinoise.

Modification des statuts de SUISA

De par son activité et sa concession au Liechtenstein, SUISA est soumise aux dispositions liechtensteinoises sur la gestion collective. Nous sommes donc contraints de respecter les directives et exigences de la nouvelle VGG, et par conséquent de la directive CRM de l’UE. Les nouvelles dispositions n’amènent pas de grands bouleversements ni de nouveautés fondamentales; nous respectons déjà la plupart de ces règles, qui sont une évidence depuis longtemps pour nous. Toutefois, des adaptations sont nécessaires à certains endroits.

Les modifications requises des statuts de SUISA seront soumises au vote de l’Assemblée générale du 22 juin 2018. Elles pourraient donc entrer en vigueur au 1er janvier 2019.

Voici les principales modifications des statuts qui sont proposées:

  • L’adhésion à SUISA ne dépend plus de la nationalité, du lieu de domicile ou d’autres attachements particuliers à la Suisse ou au Liechtenstein (auteurs) ou d’une présence en Suisse ou au Liechtenstein (éditeurs) (chiffre 5.1).
  • Responsabilité étendue de l’Assemblée générale (chiffre 9.2.2).
  • Création et publication d’un rapport sur la transparence dans lequel sont divulgués divers informations et chiffres-clés en plus du rapport annuel (chiffre 9.2.3).
  • Possibilité de participation électronique à l’AG si et dans la mesure où les dispositions légales (dans le CO suisse) le permettent (chiffre 9.2.10 nouveau).
  • Explications du Conseil et de la Direction fournies à l’AG concernant les conflits d’intérêts (chiffres 9.3.11 et 9.6.4 nouveau).
  • Création d’une Commission des plaintes (chiffre 9.5 nouveau).

Révision des statuts importante pour le commerce en ligne

Un domaine d’activité stratégique important de SUISA est concerné par la révision des statuts: depuis 2013, SUISA octroie des licences en ligne dans toute l’Europe, et même partiellement au-delà des frontières européennes. Conformément à la directive de l’UE, les sociétés de gestion doivent respecter certaines normes afin de pouvoir octroyer des licences dans l’Union européenne par-delà les frontières.

Afin de pouvoir continuer à octroyer des licences dans le domaine en ligne à l’échelle paneuropéenne, SUISA doit respecter les règles de la directive de l’UE. L’activité en ligne est un point important de la stratégie de SUISA pour l’avenir. La révision des statuts pose ainsi les conditions requises pour que SUISA puisse négocier et facturer des utilisations en dehors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les fournisseurs en ligne tels que iTunes ou Spotify.

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Contrairement à la Suisse, le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995 et doit donc se conformer en majeure partie à la législation de l’Union européenne. Quel est le lien entre le droit de la gestion dans l’UE et la révision des statuts de SUISA? Texte de Bernhard Wittweiler

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Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

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Assemblée générale SUISA 2018: votre avis compte!

Les membres disposant du droit de vote peuvent s’inscrire jusqu’au 19 juin à l’Assemblée générale de SUISA qui se tiendra le 22 juin 2018 au Bierhübeli à Berne. (Photo: Manu Leuenberger)

L’Assemblée générale 2018 de SUISA est placée sous le signe de la révision des statuts. Le monde de la musique est en pleine mutation: une concurrence accrue, de nouvelles technologies, des réseaux internationaux, des réglementations plus strictes. SUISA veut et doit suivre le rythme de ces évolutions et établir les bases de la réussite du développement de la coopérative.

Par conséquent, une modification des statuts sera proposée à l’Assemblée générale. Avec les changements proposés, les statuts de SUISA seront adaptés à la loi liechtensteinoise sur les sociétés de gestion collective adoptée fin mars 2018 et donc à la directive européenne sur la gestion collective du droit d’auteur.

Renforcement des droits des membres et des activités en ligne

La directive de l’UE qui a désormais été transposée dans le droit national au Liechtenstein contient des prescriptions entraînant un renforcement des droits des membres. Outre des règles sur la transparence ainsi que la surveillance des sociétés de gestion, la mise à disposition des membres d’une procédure de plaintes est un point essentiel. A cette fin, SUISA va former une Commission de recours composée de personnes issues du monde de la musique et de juristes expérimentés. Elle propose à l’élection des membres appropriés.

Par ailleurs, une adaptation des statuts à la directive de l’UE est nécessaire afin de pouvoir continuer d’octroyer des licences dans l’Union Européenne pour les utilisations en ligne au-delà des frontières. Depuis 2013, SUISA octroie des licences pour la musique des membres de SUISA dans le secteur en ligne dans toute l’Europe et parfois au-delà.

Conformément à la directive de l’UE, les sociétés doivent remplir certains standards afin d’avoir le droit d’octroyer des licences transfrontalières. La révision des statuts met en place les conditions permettant à SUISA de négocier et de facturer les utilisations faites hors de la Suisse et du Liechtenstein directement avec les opérateurs en ligne tels que iTunes ou Spotify. Les activités en ligne représentent un des piliers de la stratégie de SUISA pour l’avenir immédiat. C’est dans ce but que l’entreprise Mint Digital Services a été fondée avec SESAC (USA).

Affaires statutaires

Elles reviennent chaque année à l’ordre du jour: les affaires statutaires. Le rapport annuel, le rapport sur la situation, le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’annexe sur les comptes annuels et le rapport de l’Organe de révision sont soumis à l’Assemblée générale pour approbation. Ils sont suivis par la décharge du Conseil et de l’Organe de révision ainsi que par l’élection de l’Organe de révision pour l’exercice suivant.

Comme à l’accoutumée, il y aura un rapport intermédiaire sur l’exercice en cours. La Direction montrera comment les chiffres financiers ont évolué au premier semestre. De plus, lors de l’AG de cette année, les responsables de FONDATION SUISA fourniront une vue d’ensemble des activités de la fondation en 2017.

Elections et invités

Natalie Riede sera proposée à l’Assemblée générale pour l’élection à la Commission de répartition et des œuvres en remplacement de Guido Röösli, démissionnaire. Elle représente le secteur Electronica, dirige sa propre maison d’édition et est bien ancrée dans le milieu des clubs.

L’AG offre la possibilité d’entrer en contact avec de nombreuses personnes invitées, p. ex. des représentants d’associations d’utilisateurs, des autorités ou des experts en droit d’auteur. Danièle Wüthrich-Meyer fera une allocution. L’oratrice est la présidente de Swissperform, la société de gestion des droits voisins en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.

Accès et repas

Il est recommandé aux participantes et aux participants d’utiliser les transports publics pour se rendre au Bierhübeli. Le bus venant de la gare de Berne s’arrête directement devant le lieu de la manifestation. Aucune place de stationnement n’est disponible. Le parking Park & Ride Neufeld est à 10 minutes à pied du Bierhübeli. Du café et des croissants seront proposés avant l’Assemblée générale. Un cocktail dînatoire sera servi après l’assemblée.

SUISA Rapportannuel 2017Le rapport annuel 2017 de SUISA a été publié le 24 mai 2018. Il est disponible en ligne et peut aussi être commandé en version imprimée sur: www.suisa.ch/rapportannuel
Le chiffre d’affaires obtenu en 2017 est réjouissant. Le résultat de 139,2 millions de francs provenant de la gestion des droits en Suisse est en hausse de 2% par rapport à 2016. SUISA peut ainsi redistribuer un montant record aux ayants droit. Lire la suite dans le communiqué de presse (PDF)
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Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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