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«Stream ripping» – magnétophone sur Internet

Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie complète d’une oeuvre sous forme de fichier. La loi suisse sur le droit d’auteur prévoit une rémunération pour la copie privée qui s’applique aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Les applications de «stream ripping» ne sont pas comprises dans l’obligation de rémunération légale – tout comme le magnétophone avant elles. Texte de Manu Leuenberger

Stream ripping magnétophone sur Internet

Le «stream ripping» fonctionne à la manière d’un magnétophone sur Internet: les fichiers audio et vidéo sont entièrement enregistrés à l’aide d’une application. Selon le droit d’auteur suisse, l’obligation de rémunération s’applique à la reproduction sur le support de sauvegarde, mais pas au logiciel en lui-même. (Image: Evgeniy Yatskov / Shutterstock.com)

Les consommateurs se réjouissent: grâce au streaming, les discothèques, vidéothèques et retransmissions radio et télé sont disponibles partout et à tout moment. Il suffit d’une connexion Internet. Avec le «stream ripping», les contenus uniquement accessibles en ligne le deviennent aussi hors ligne. Grâce à des logiciels spécialisés, il est possible de réaliser sur un support de sauvegarde des copies complètes de fichiers audio et vidéo livrés en streaming. Le fichier enregistré peut ensuite être utilisé sans connexion Internet.

D’un point de vue technique, le streaming consiste à envoyer des paquets de données en flux constant depuis un serveur sur un récepteur, via une connexion Internet. Les récepteurs sont par exemple les smartphones, les tablettes ou les ordinateurs. Une fois les fichiers lus, les paquets de données sont immédiatement supprimés de l’appareil récepteur.

Une application de «stream ripping» permet pour ainsi dire d’intercepter de tels fichiers audio et vidéo. Elle enregistre durablement les paquets de données envoyés par le service de streaming sur le récepteur. Assemblés, les paquets de données génèrent une copie complète du fichier audio ou vidéo transmis par le service de streaming sur la mémoire de l’appareil cible.

Rémunération pour la copie privée au profit de l’auteur

Une application de «stream ripping» peut aussi être qualifiée de logiciel d’enregistrement. Son fonctionnement est semblable à celui d’un magnétophone, sauf que l’enregistrement se fait sous forme d’un fichier sur un support de sauvegarde, et non sur une bande magnétique ou une cassette vidéo. Le résultat est une copie de l’original, diffusé, envoyé ou livré en streaming.

Il y a environ 25 ans, la possibilité de réaliser massivement des copies de musique sur les cassettes audio avait donné l’impulsion à un ancrage de la rémunération des copies privées dans la loi. Depuis, la loi suisse sur le droit d’auteur autorise la réalisation de copies d’œuvres protégées pour une utilisation dans le cadre privé. En retour, elle prévoit une rémunération à l’ayant droit pour ces copies privées.

Cette redevance doit être payée par les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrement et de sauvegarde. Ces rémunérations sont demandées par les sociétés suisses de gestion, qui les redistribuent ensuite aux ayants droit. Avec les avancées technologiques, la liste des supports vierges soumis à l’obligation de rémunération s’est allongée: des cassettes audio et vidéo aux supports numériques de lecteurs MP3, smartphones et tablettes, en passant par les CD/DVD vierges.

Redevance sur les supports vierges pour les supports d’enregistrement et de sauvegarde

L’obligation de rémunération prévue par la loi ne s’applique qu’aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Dans le cas de l’analogue, c’est la cassette qui est le support d’enregistrement, et non le magnétophone. Pour son pendant numérique, le support vierge est la mémoire, tandis que le logiciel d’enregistrement est l’équivalent du magnétophone.

Etant donné que la loi ne vise que les supports vierges, il est impossible d’exiger une rémunération pour les copies privées auprès des fabricants d’applications de «stream ripping». Pour la même raison, on ne peut pas non plus demander une rémunération aux fournisseurs de ces applications, c’est-à-dire aux exploitants de boutiques pour logiciels et applications. Ils n’importent en effet aucun support d’enregistrement et de sauvegarde: ils vendent seulement un logiciel.

Bien entendu, le logiciel de «stream ripping» est un produit qui se base sur les contenus de tiers. Ce n’est en soi rien de nouveau, puisque c’était déjà le cas avec le magnétophone. Qu’une personne transfère un vinyle sur une bande magnétique ou enregistre un fichier audio et vidéo par le biais d’un support numérique, une copie est créée. En Suisse, une redevance sur les supports vierges a été introduite pour ces reproductions destinées à l’usage privé. Grâce à elle, les auteurs, éditeurs et producteurs de musique et de films sont dédommagés pour les copies.

Le «stream ripping», un modèle obsolète?

Les utilisateurs d’applications de «stream ripping» doivent comprendre que, dans certaines circonstances, ils violent les conditions d’utilisation des plates-formes de streaming. Il existe des fournisseurs qui, selon leurs conditions, n’autorisent que le streaming de morceaux de musique ou de vidéos, mais pas le téléchargement ou la copie. Une conséquence possible, en cas de constatation de la fraude, est le blocage ou la suppression du compte personnel de l’utilisateur.

Quoi qu’il en soit, la diffusion d’abonnements Internet (surtout pour mobiles) sans limitation du volume de données pourrait avoir une influence sur l’utilisation des applications de «stream ripping». Sans restriction de capacité, il est possible d’avoir en permanence accès aux plates-formes de streaming. Cela pourrait réduire le besoin de capter des fichiers audio et vidéo et de les sauvegarder pour l’utilisation hors ligne.

Les services de streaming légaux paient une redevance pour les droits d’auteur

A cela s’ajoute l’offre légale des prestataires de streaming, qui est désormais si complète que les besoins des consommateurs sont de mieux en mieux couverts. De plus, des services de streaming comme Tidal, Apple Music, Spotify ou Google Play Music proposent une fonction intégrée d’écoute hors ligne dans leurs abonnements. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours à des applications de «stream ripping» pour enregistrer localement la musique souhaitée pour l’utilisation hors ligne.

D’autant plus que ces fournisseurs de streaming légal concluent des contrats avec les sociétés de gestion et paient les redevances pour les droits d’auteur. Ainsi, les compositeurs, paroliers et éditeurs de la musique utilisée reçoivent une participation aux recettes du service de streaming.

Il y a en effet un élément que les amoureux de musique et de films ne peuvent ignorer: en achetant une application de «stream ripping», ils paient pour le logiciel du fabricant, et non pour les œuvres des créateurs culturels qu’ils écoutent ou regardent volontiers.

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Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie complète d’une oeuvre sous forme de fichier. La loi suisse sur le droit d’auteur prévoit une rémunération pour la copie privée qui s’applique aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Les applications de «stream ripping» ne sont pas comprises dans l’obligation de rémunération légale – tout comme le magnétophone avant elles. Texte de Manu Leuenberger

Stream ripping magnétophone sur Internet

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Droit d’auteur: quo vadis?

En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance sur les supports vierges. Ce système est opportun car il ne criminalise pas les consommateurs. Il a d’ailleurs été confirmé par l’AGUR12. Mais il implique aussi, en contrepartie, un appareil de redevances efficace et adapté aux circonstances actuelles.

Or, la copie privée est en mutation. Dans le domaine musical, le streaming tend à remplacer le téléchargement. Désormais, on écoute plus la musique qu’on ne la copie. Sur l’appareil du consommateur (smartphone, tablette tactile, etc.), il n’y a qu’une reproduction «éphémère» réalisée pour la durée de la consultation. Les copies durables, s’il y en a, sont souvent délocalisées sur des serveurs distants (mot-clé: «cloud computing»).

SUISA est d’avis que ni la loi actuelle, ni le projet de révision, ne tiennent suffisamment compte de ces nouveaux phénomènes. Dans le cadre de la procédure de consultation, SUISA fera donc des propositions concrètes de modernisation.

La gestion collective

Le Conseil fédéral envisage d’étendre le contrôle fédéral sur la gestion collective, et cela de deux manières: d’une part, la surveillance porterait sur l’ensemble des activités des sociétés de gestion, sans distinction de domaines; d’autre part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) examinerait à l’avenir non seulement la légalité de la gestion, mais aussi son caractère approprié ou équitable.

Les sociétés de gestion ont été créées par les titulaires de droits, pour défendre leurs droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral serait problématique d’un point de vue constitutionnel.
Les contrôles actuels, c’est-à-dire celui des membres (via les organes des sociétés), des réviseurs externes, de l’IPI (limité à la légalité et aux domaines où les sociétés sont en position dominante) ou de la Commission arbitrale fédérale sur les tarifs, sont largement suffisants pour assurer un fonctionnement correct de la gestion collective.

Dès lors pourquoi prévoir une ingérence supplémentaire de l’Etat dans les affaires privées des auteurs et autres titulaires de droits? Cela n’a pas été demandé par les milieux intéressés et une récente analyse d’experts (mandatés par l’IPI) a confirmé que les sociétés de gestion travaillaient de manière économique, en maîtrisant leurs coûts. Il convient donc de s’opposer à cette extension de la surveillance étatique.

En revanche, SUISA salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire en Suisse l’instrument de la «licence collective étendue». Il s’agit d’une institution juridique, connue des pays nordiques, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal de représenter tous les ayants droit. Ceux-ci sont liés par les contrats de licence conclus entre la société et les utilisateurs d’œuvres, sauf s’ils se retirent expressément de ces accords («opt out»). De la sorte, il est possible de légaliser des utilisations d’œuvres massives (ce qui est important à l’heure du numérique), tout en assurant une rémunération aux ayants droit. Mais la liberté de ces derniers est sauvegardée, puisqu’ils peuvent se retirer de la licence.

Les mesures de lutte contre le piratage

SUISA soutient les mesures de lutte contre le piratage préconisées par le Conseil fédéral. Elles sont tirées du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 et elles forment un élément important de celui-ci. Les propositions reposent sur la collaboration des fournisseurs d’accès et d’hébergement. A certaines conditions, ceux-ci devraient supprimer le contenu illicite, empêcher qu’il soit rechargé, bloquer l’accès à des sites pirates ou envoyer des messages d’information aux usagers qui enfreignent le droit d’auteur.

Mais le système dépend en grande partie de l’autorégulation et, de l’avis de SUISA, la loi devrait imposer un standard minimum supérieur à celui prévu par le projet. De plus, certaines mesures ne seraient possibles que si les œuvres sont déjà commercialisées en Suisse. En d’autres termes, le piratage d’un film non encore disponible serait moins grave que celui d’un DVD qui se trouve dans toutes les échoppes … L’aspiration des consommateurs à bénéficier de plus d’offres légales est certes compréhensible. Mais, pour ce faire, il faut justement protéger les entreprises innovantes contre la concurrence déloyale du piratage.

Autre lacune: si les messages explicatifs donnés par les fournisseurs d’accès restent sans effet, l’ayant droit lésé pourrait intenter une action civile afin de connaître l’identité du pirate. Mais, pour cela, deux messages ignorés seraient nécessaires dans le délai d’une année. En d’autres termes, on demande à l’ayant droit de tolérer la violation de ses droits durant une année avant de pouvoir intervenir … Cela n’est guère acceptable.

En conclusion

L’impression générale est que le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de l’AGUR12, tout en les complétant à sa guise. Il est certes positif que l’évolution du droit d’auteur soit imprégnée d’une vision politique. Mais la matière est aussi très sensible, car elle est au centre d’intérêts divergents: ceux des auteurs, des consommateurs, de l’industrie, etc.

Le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 présente l’avantage de garantir une évolution paisible du cadre légal, acceptée par les milieux intéressés. Il faut donc éviter de le mettre en péril. Sinon, le dossier de la révision du droit d’auteur risque de s’enliser …

Informations complémentaires:
SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts (SUISAblog, 13.01.2016)
Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable (SUISAnews, 10.03.2016)

Vincent-Salvadé-PortraitMembres de SUISA, votre liberté est en péril Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Continuer
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En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance...Continuer

Membres de SUISA, votre liberté est en péril

Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Vincent-Salvadé-Portrait

Le Directeur général adjoint de SUISA : Vincent Salvadé (Photo : Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

L’analyse des coûts a été exigée parce que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, l’autorité de surveillance de SUISA, a lui-même été audité par le Contrôle fédéral des finances, qui lui a ordonné de vérifier non seulement la légalité des dépenses des sociétés surveillées, mais aussi leur opportunité …

Disons-le tout net: il s’agit d’une dérive. Gérer vos droits, chers Membres, n’est pas très populaire. Dès lors, un reproche fréquemment adressé aux sociétés de gestion est d’être des «gouffres à millions», qui coûtent trop cher à la collectivité.

«Les frais de fonctionnement de SUISA ne sont payés ni par les utilisateurs de musique ni par les contribuables mais exclusivement par les auteurs et les éditeurs, via une déduction sur les redevances qu’ils reçoivent.»

C’est oublier que ce sont exclusivement les auteurs et les éditeurs qui paient les frais de fonctionnement de SUISA, via une déduction sur les redevances qu’ils reçoivent. Ni les utilisateurs de musique, ni les contribuables, ne financent les services de gestion.

Cela fait longtemps que les tarifs de redevance sont contrôlés par un organe de la Confédération, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Ce contrôle est légitime car les sociétés d’auteurs ne sont pas soumises aux règles ordinaires de la concurrence.

Il faut donc éviter les abus de position dominante, et cette Commission arbitrale s’y emploie. Elle fixe le «juste prix de la musique» en tenant compte de plusieurs critères légaux, mais sans que d’éventuelles dépenses inopportunes des sociétés de gestion n’influencent le niveau des redevances à payer.

«Seuls les membres de SUISA ont le droit de contrôler ses frais; pas les fonctionnaires de Berne, ni le pouvoir politique.»

En d’autres termes, c’est vous seuls, chers Membres, qui auriez à pâtir d’une gestion trop dispendieuse. Par conséquent, c’est vous exclusivement qui avez le droit de contrôler nos frais; pas les fonctionnaires de Berne, ni le pouvoir politique.

Pourtant, il est à craindre que cette étatisation de la gestion collective n’influence la révision du droit d’auteur. Qu’est-ce que cela signifierait? Soit que le législateur a cédé aux sirènes du populisme en muselant votre société, soit qu’il considère que vous êtes incapables de décider vous-mêmes des frais à investir pour qu’elle réponde à vos attentes.

Ni l’un, ni l’autre ne seraient acceptables.

Par conséquent, avec votre soutien, nous nous engagerons pour défendre votre autonomie; pour que vous ayez seuls le droit de décider des prestations de votre société et de leur prix; pour que vous puissiez réagir comme vous l’entendez si nous devions gaspiller votre argent. Car en fin de compte, c’est votre liberté qu’on assassine …

Informations complémentaires: Les sociétés de gestion soumises à une analyse de leurs coûts

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  1. Il s’agit effectivement d’une dérive invraisemblable de la part de l’administration d’un état de droit.
    Ce que je regrette dans ce message alarmant mais utile, et par ailleurs parfaitement formulé, c’est que les responsables de cette dérive ne sont pas clairement identifiables. Quelles sont ces sirènes du populisme? Qui est derrière le Contrôle fédéral des finances? Mme Widmer-Schlumpf et ses fonctionnaires fédéraux? Si c’est ce département, n’avons-nous pas le droit de savoir quels sont les personnages qui agissent ainsi?
    En tout cas, selon le message clair de Monsieur Vincent Salvadé, l’autorité fédérale a largement outrepassé ses droits et mérite, pour cette nouvelle atteinte à la liberté et au droit, une réplique publique et véhémente de la direction de la SUISA, au nom de ses membres,.
    On sait aussi que l’administration fédérale devient un gouffre financiers et que la moyenne des salaires de ses fonctionnaires (dont le nombre ne cesse d’augmenter) est largement au-dessus de celle des entreprises privées. C’est peut-être aussi pour assurer son (auto-)financement que cette administration entre dans des dérives de ce genre.
    Jean-Pierre Mathez, Editions Bim, membre SUISA

    • Comme indiqué, la dérive provient à l’origine du fait que le Contrôle fédéral des finances a demandé à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle de vérifier l’opportunité des coûts des sociétés de gestion collective. Le Contrôle fédéral des finances est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Il est indépendant et est assujetti seulement à la Constitution et à la loi.
      Comprenons-nous bien: il est normal que cette instance contrôle l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, qui est un établissement de droit public de la Confédération. Mais, dans cet exercice, elle doit aussi tenir compte de la nature privée des sociétés comme SUISA. Nous avons cependant accepté de nous soumettre à une analyse de nos coûts, dans l’idée qu’un tel audit pourrait démentir certaines idées préconçues sur la gestion collective et nous aider à améliorer le rapport entre nos coûts et nos prestations (ce qui est l’une de nos préoccupations constantes). Mais cela doit s’arrêter là.
      Il ne serait pas admissible que la révision de la loi sur le droit d’auteur, actuellement en cours, soit l’occasion d’instaurer des possibilités supplémentaires et inappropriées d’immixtion des pouvoirs publics dans les affaires privées des membres de SUISA. C’est donc le législateur lui-même qui ne doit pas céder aux sirènes du populisme, c’est-à-dire s’incliner devant ceux qui critiquent la gestion collective sans connaître son fonctionnement. Malheureusement, ils sont nombreux et de tout bord politique. La Direction de SUISA défendra les intérêts des membres de SUISA dans le cadre de la consultation publique concernant la révision du droit d’auteur.
      Vincent Salvadé, Directeur général adjoint SUISA

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Vincent-Salvadé-Portrait

Le Directeur général adjoint de SUISA : Vincent Salvadé (Photo : Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

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Analyse des comptes 2014 de SUISA: mythe et réalité concernant notre marché

SUISA publie actuellement son rapport annuel 2014 et elle présentera ses comptes lors de son Assemblée générale du 19 juin 2015. En résumé, les recettes tarifaires en provenance de Suisse et du Liechtenstein se sont élevées en 2014 à CHF 130,3 mio., ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes. Une lecture hâtive des chiffres pourrait cependant conduire à des conclusions erronées sur l’état du marché en Suisse. Il convient donc de les analyser en détail, et de faire la part des choses entre mythe et réalité. Text von Vincent Salvadé

SUISA-Rapport-annuel-2014

Le rapport annuel 2014 de SUISA a été publié le 28 mai 2015. (Image: Crafft communication AG)

Alors que l’industrie musicale dénonce le piratage et la mentalité du «tout gratuit», SUISA présente des recettes en augmentation. Comment est-ce possible?
Le bon résultat 2014 est dû essentiellement à deux facteurs. Tout d’abord, une transaction a été conclue en juillet 2014 à propos de la redevance pour la copie privée sur smartphones. Celle-ci a mis fin à un litige de plusieurs années, si bien qu’un dédommagement a pu être encaissé à titre rétroactif, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2014. On peut chiffrer la valeur de celui-ci à environ CHF 3,6 mio., dont CHF 2,8 mio. concernent des années antérieures à 2014. D’autre part, certains litiges avec des radios privées nous ont aussi conduit à facturer l’année dernière des redevances concernant des exercices antérieurs. Cela explique – en tout cas en partie – l’augmentation importante des droits perçus au titre du tarif commun S (CHF 11,4 mio. en 2014, contre CHF 9,4 mio. en 2013). Là aussi, cette «valeur du passé» doit être prise en compte avant  de tirer des conclusions sur l’évolution du marché en 2014.

SUISA a perçu en 2014 CHF 18,7 mio. pour des concerts, contre CHF 21,9 mio. en 2013. Le marché des concerts est-il en train de s’effondrer?
La réponse est négative. En effet, en 2013, SUISA avait facturé certains événements qui auraient dû normalement être traités en 2012. Tel n’avait pas pu être le cas pour diverses raisons, si bien que le chiffre de l’année 2013 contient une part pour cet exercice de rattrapage. Les droits perçus  en 2014 pour les concerts sont conformes à nos attentes. On peut dire en résumé que le marché des concerts se maintient à un haut niveau.

Comment se porte en réalité l’industrie du disque?
Là aussi, les comptes 2014 pourraient être trompeurs: nous avons perçu CHF 2,5 mio. pour des licences délivrées à l’étranger (concernant des ventes en Suisse) contre CHF 2,3 mio. en 2013. Mais cela n’est pas dû à une reprise du  marché du disque. En effet, il faut savoir que nos sociétés-soeurs à l’étranger nous versent les droits concernant la Suisse de manière irrégulière, si bien qu’une comparaison entre années est impossible. Pour connaître la véritable situation du marché du disque, il vaut mieux se référer aux licences que SUISA a délivrées directement pour la Suisse. Et dans ce domaine, la baisse avoisine les 20 % (d’environ CHF 2,5 mio. en 2013 à environ CHF 2 mio. en 2014). Les ventes de supports physiques continuent donc de s’effondrer.

Dans le domaine on line, le streaming est-il en train de dépasser le téléchargement?
Si l’on se réfère à nos comptes 2014, la réponse est négative. Nous avons facturé CHF 4,6 mio. pour le téléchargement (contre CHF 4,3 mio. en 2013) et CHF 1,5 mio. pour le streaming (contre CHF 315 000.- en 2013). En réalité, cette constatation doit être relativisée. D’une part parce que le chiffre concernant le téléchargement contient désormais aussi les revenus pour les licences multiterritoriales délivrées par SUISA. Auparavant, cette dernière octroyait uniquement des licences  pour la Suisse et le Liechtenstein. Ainsi, l’augmentation des revenus s’explique plutôt par une augmentation des territoires licenciés que par une demande accrue du marché pour les offres de téléchargement. Ensuite, la progression du streaming est énorme (+ 362 %). Si le téléchargement en Suisse reste, pour l’instant, à un haut niveau, il est donc permis de penser qu’il sera tôt au tard dépassé par le streaming, comme dans d’autres pays.

Y a-t-il d’autres conclusions à tirer des comptes annuels 2014 de SUISA?
Dans le domaine de l’audiovisuel, les nouveaux systèmes de télévision numérique sont en nette progression. Ils permettent non seulement la retransmission de centaines de programmes, mais intègrent aussi  des possibilités de «télévision de rattrapage» («catch up TV»). Grâce à ces dernières, le spectateur peut consulter après coup tout type de programmes, dans un délai donné suivant leur diffusion. Les comptes 2014 de SUISA confirment l’attrait du public pour ces nouveaux systèmes: les droits de retransmission sont en augmentation (tarif commun 1: de CHF 15,9 mio. en 2013 à CHF 16,8 mio. en 2014), de même que ceux découlant du tarif commun 12, lequel concerne aussi la télévision de rattrapage (de CHF 920 000.- en 2013 à CHF 1,3 mio. en 2014). En ce domaine, d’après la loi, les droits sont obligatoirement gérés par les sociétés de gestion (bien que la question soit débattue s’agissant de la télévision de rattrapage). Telle est la preuve que la gestion collective peut permettre le développement de nouvelles offres légales attractives pour le public, tout en procurant une rémunération intéressante pour les ayants droit.

«Les auteurs font un premier pas timide dans le commerce en ligne» (Communiqué de presse)

Rapport-annuel-2014-Cover

Rapport annuel 2014

Les faits & chiffres et les explications sur le résultat de l’exercice 2014 de la Coopérative des auteurs et éditeurs de musique sont disponibles et peuvent être téléchargés sous: ww.suisa.ch/rapportannuel

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SUISA-Rapport-annuel-2014

Le rapport annuel 2014 de SUISA a été publié le 28 mai 2015. (Image: Crafft communication AG)

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