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Sampling et remixes

Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments d’œuvres, ces échantillons, sont dignes de protection ou s’ils peuvent être utilisés automatiquement et librement – s’ils sont très courts, par exemple – ou non.

Dans le cas d’un remix, une production existante est adaptée en étant réorganisée et mixée. L’œuvre existante peut être complètement démantelée, complétée par de éléments nouveaux et réorganisée. Le degré d’arrangement peut théoriquement varier d’une reprise (cover) à une refonte complète. Dans la plupart des cas pourtant, un remix est un arrangement. En cas de remix, le titre de l’œuvre reste en général inchangé, mais est complété par un ajout qui se réfère soit à la forme d’utilisation (Radio Edit / Extended Club Version, etc.), soit à l’auteur du remix (surtout lorsqu’il s’agit d’un DJ connu).

Contrairement au cas de l’arrangement «classique», le sampling et les remixes n’utilisent pas seulement une œuvre préexistante pour créer une «œuvre de seconde main» ou un arrangement, mais ont également recours à un enregistrement sonore existant. Dans ces conditions, il convient de distinguer deux catégories de droits: d’une part les droits des auteurs de l’œuvre utilisée (droits d’auteur), d’autre part les droits des artistes exécutants ainsi que ceux des producteurs du support sonore contenant l’enregistrement utilisé (droits voisins).

Clarification des droits d’auteur

En principe, la loi sur le droit d’auteur ne protège pas seulement une œuvre musicale dans son ensemble, mais aussi des parties de celle-ci, si les conditions d’existence d’une œuvre sont remplies et si le délai de protection de 70 ans (après le décès du dernier auteur survivant) n’a pas encore expiré. Une mélodie, un solo ou d’autres éléments peuvent donc être protégés, et ne peuvent pas être utilisés librement s’ils constituent une œuvre à part entière avec caractère individuel. La question de savoir s’il en est ainsi doit être clarifiée au cas par cas. Plus le caractère particulier d’un élément est marqué, plus la possibilité d’utiliser cet élément librement est faible. Les affirmations selon lesquelles l’utilisation de deux mesures, neuf notes ou deux secondes de musique serait possible ne sont donc que des rumeurs car, malheureusement, on ne peut définir clairement à partir de quand une partie d’une œuvre a le caractère d’une œuvre en soi.

Dans ces conditions, si une partie d’œuvre protégée est tirée d’une composition existante et est intégrée dans une nouvelle œuvre de sampling – et si cette partie de l’œuvre présente un caractère individuel indéniable –, les droits d’arrangement de l’œuvre originale doivent être obtenus auprès de l’éditeur, ou de l’auteur dans le cas d’œuvres non publiées, au moyen d’un «contrat de sampling» ou d’une autorisation d’arrangement.

Dans le cas des remixes, il convient de distinguer qui réalise le remix: l’auteur de l’œuvre originale ou une tierce personne. Du point de vue du droit d’auteur, un auteur original est en principe libre de créer des remixes de son propre travail. Cependant, il est important de noter que si l’œuvre originale a été écrite par plus d’une personne, l’auteur en question peut avoir besoin de l’autorisation des co-auteurs pour créer un remix et, si l’œuvre originale a été éditée par un label, il faudra obtenir l’autorisation du label pour l’utilisation de l’enregistrement (droits voisins).

Si une tierce personne réalise un remix, il convient de distinguer deux cas: le remix est-il une commande ou le remixeur agit-il de sa propre initiative? Dans ce dernier cas, les droits doivent être obtenus auprès de l’auteur ou de son éditeur sous la forme d’une autorisation d’arrangement (souvent appelée spécifiquement «contrat de remixage»).

Clarification des droits voisins

Pour le sampling et le remixage, on travaille avec des enregistrements sonores préexistants : les droits sur l’enregistrement et sur les prestations des artistes interprètes doivent donc également être clarifiés. En règle générale, les droits des artistes interprètes sont transférés aux producteurs de supports sonores, respectivement au label, dans le cadre de la production. Ces droits sont également limités dans le temps par une durée de protection. Actuellement, la durée de protection des enregistrements en Suisse est de 50 ans après leur première publication (à condition que l’enregistrement soit effectivement publié pour la première fois dans les 50 ans suivant la date de l’enregistrement. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’expiration de la durée de protection). Cependant, dans les pays de l’Union européenne, la durée de protection est de 70 ans. L’allongement de la durée de protection suisse pour la faire correspondre à celle de l’Union européenne est envisagé dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur actuellement en discussion au Parlement.

Si la durée de protection n’a pas encore expiré, les droits sur l’enregistrement doivent être clarifiés. Les rumeurs qui circulent («on peut sampler 2 secondes sans autorisation») sont fausses et sans fondement juridique. Cependant, il est controversé de savoir dans quelle mesure la protection de l’enregistrement inclut également les plus petites bribes sonores. Cette question est actuellement examinée au niveau européen par les juges de la Cour constitutionnelle allemande dans le cas «Kraftwerk versus Pelham, Metall auf Metall».

Les droits sur l’enregistrement sont en règle générale auprès du producteur du support sonore, c’est-à-dire auprès de la personne qui supporte les risques économiques liés à l’enregistrement. Le producteur du support sonore peut être l’artiste en question (production propre), une société de production de supports sonores («label») ou une entreprise de diffusion, et les droits correspondants doivent être obtenus à l’endroit approprié. Dans le langage courant, les droits sur les enregistrements sont souvent appelés «master rights».

Important: le délai de protection d’une œuvre peut avoir expiré alors que l’enregistrement est encore protégé. Dans un tel cas, les droits sur l’œuvre utilisée n’ont plus besoin d’être clarifiés, mais les droits sur l’enregistrement doivent l’être. Cela s’applique par exemple également aux enregistrements de sons naturels et de cris d’animaux qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur. L’enregistrement est protégé en tant que réalisation d’un producteur avec des implications économiques.

Points essentiels d’un «contrat de sampling»

Par le «contrat de sampling» (appelé également «contrat de sample clearance»), il convient de régler, en fonction de la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur (respectivement son éditeur) et un contrat avec le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée de l’échantillon (sample). Comment l’échantillon peut-il être utilisé exactement? Peut-il être modifié?
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Partage de droits/participation à la licence: Dans la plupart des cas, les droits d’auteur sont réglés via les participations à l’œuvre. Les auteurs de la nouvelle œuvre et les ayants droit sur l’œuvre utilisée sont co-auteurs de la nouvelle œuvre. Le partage des droits (split) devrait impérativement figurer dans le contrat de sampling. Outre ces règles -qui dépendent du succès économique de la nouvelle production-, les titulaires des droits originaux peuvent également demander en plus une redevance forfaitaire pour le droit d’arrangement. Quant à la redevance pour utilisation de l’enregistrement, elle est en général réglée au moyen d’un pourcentage dû par exemplaire vendu de la nouvelle production, ou par un forfait.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Garantie des droits: l’ayant droit doit garantir qu’il dispose des droits sur l’échantillon.
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Points essentiels d’un «contrat de remixage»

Dans le cas d’un contrat de remixage, il est important de distinguer si le remix est effectué suite à une commande, ou si le remixeur agit de sa propre initiative et demande une autorisation de remixage. Les contrats peuvent différer en raison des diverses situations de départ. De plus, selon la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement doivent également être réglés pour le remixage. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur/l’éditeur et un contrat avec l’interprète/le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée. Titre du remix. Détermination des crédits.
  • Modalités de production: moment de livraison, souhaits spéciaux (dans le cas d’une commande)
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Honoraires: en règle générale, on convient d’honoraires forfaitaires, plus rarement d’une participation sur les ventes, ainsi que d’autres octrois de licences comme par exemple pour des musiques de films (sync fees).
  • Partage des droits: le remixeur obtient généralement (mais pas nécessairement) des droits en tant qu’arrangeur sur l’œuvre nouvellement créée. Les tarifs pour arrangeurs s’appliquent comme prévu par le règlement de répartition de SUISA. (cf. article «L’arrangement d’œuvres protégées»). Dans de rares cas, si sa contribution à la nouvelle œuvre est considérable, le remixeur peut se voir attribuer la qualité de co-auteur du remix. Dans de tels cas, la participation peut être plus élevée.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Comment une œuvre avec samples, respectivement un remix, doivent-ils être déclarés à SUISA?

Lors de la déclaration d’une œuvre avec samples provenant d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre impérativement le contrat de sampling (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel), ou de le télécharger via la déclaration online. Le partage des droits doit apparaître clairement dans le contrat de sampling, ou la nouvelle œuvre ne pourra pas être acceptée.

Important: contrairement au cas de l’arrangement «classique» où l’arrangeur est désigné comme tel dans la nouvelle œuvre, il est d’usage, dans le cas d’œuvres avec samples, d’énumérer tous les auteurs comme co-auteurs. Auteur et (le cas échéant) éditeur de l’échantillon utilisé deviennent ainsi co-ayants droit sur la nouvelle œuvre. Lors de la déclaration d’œuvre, il ne faut pas oublier de mentionner tous les ayants droit sur le sample utilisé, ou au moins préciser clairement quelle œuvre originale a été samplée.

Lors de la déclaration d’un remix d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre le contrat de remixage (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel) ou de le télécharger via la déclaration online. Le remixeur n’obtient des parts sur le produit de l’œuvre que si le contrat de remixage précise qu’il y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, le remixeur obtiendra les parts prévues pour l’arrangeur par le règlement de répartition. S’il n’y a pas d’indication de participation, SUISA enregistrera le nom du remixeur dans la version originale avec la mention qu’il s’agit d’un remix approuvé, mais que le remixeur ne reçoit aucune participation. Lorsqu’un éditeur déclare un remix d’une œuvre qui est chez lui en édition originale, SUISA renonce au contrat de remixage, car l’éditeur peut toujours clarifier directement avec ses auteurs la question du droit d’arrangement.

Résumé

Dans les cas de remixage et de sampling, les droits concernés incluent toujours, outre les droits d’arrangement (droits d’auteur), les droits voisins, puisqu’un enregistrement préexistant (avec les droits de l’interprète sur celui-ci) est utilisé. Les droits sur l’enregistrement peuvent appartenir au même ayant droit (auteur ou éditeur) ou à un tiers (souvent une maison de disques ou un label), et doivent être obtenus même pour de courts extraits. Plus le nombre d’ayants droit impliqués est grand et plus il vaudra la peine de clarifier tôt la situation en matière de droits. De même, à des fins de preuve, les autorisations de remixage et de sampling devraient toujours être enregistrées sous la forme de contrats écrits, y compris le partage des droits (également pour que les déclarations d’œuvres puissent être effectuées auprès de SUISA).

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
Les indications relatives aux producteurs d’un enregistrement se trouvent sur le support sonore, à l’endroit où figure le petit signe ℗.

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Sampling et remixes

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Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Texte de David Johnson, SWISSPERFORM/SIG antenne romande, contributeur invité

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Pour les auteurs SUISA tels que Seven (photo), qui sont en même temps interprètes et dont les prestations sont diffusées à la radio et à la TV, une adhésion à SWISSPERFORM est recommandée. (Photo: Tabea Hüberli)

Vous êtes musicien/ne et vous participez à des enregistrements publiés dans le commerce ou des vidéoclips musicaux? Vous interprétez vos compositions musicales ou celles de tiers à la radio ou à la télévision? Vous êtes le producteur exécutif d’enregistrements? Vous interprétez de la musique utilisée dans des films, des spots publicitaires ou des jingles/indicatifs d’émissions?

Vous êtes donc titulaire de droits voisins et avez droit à une rémunération pour les diffusions de vos prestations. Afin d’obtenir ces redevances, vous devez être membre de SWISSPERFORM.

Les droits voisins

On parle de droits voisins car ces derniers se trouvent dans le proche voisinage du droit d’auteur. Ce n’est pas l’œuvre qui est protégée par les droits voisins mais l‘exécution d‘une œuvre.

Un artiste interprète, qu’il soit musicien, chanteur ou chef d’orchestre, peut aussi être le compositeur, le parolier et/ou l’arrangeur des œuvres qu’il interprète. L’exécution de son œuvre est donc protégée indépendamment de l’œuvre qu’il interprète.

Si l’interprète finance ses propres enregistrements, il est également producteur économique et dispose ainsi de deux protections distinctes, avec pour les bénéficiaires une rémunération dans le cadre de répartitions spéciales en lien avec les utilisations de SWISSPERFORM, ce qui demande une deuxième affiliation (producteur). Le délai de protection sur les prestations enregistrées est de 50 ans. Pour le calcul de la durée de la protection, la date de la première publication est déterminante, pour autant que l’enregistrement soit publié une première fois en l’espace de 50 ans. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’échéance de la protection.

SWISSPERFORM

La Suisse est le seul pays au monde à disposer d’une unique société réunissant les titulaires de droits voisins de tous les domaines; outre les interprètes et les producteurs (musique et film), les organismes de radiodiffusion sont également titulaires de droits auprès de SWISSPERFORM. Un membre peut avoir plusieurs activités et donc adhérer à plusieurs catégories d’ayants droit, comme par exemple un musicien dont les enregistrements autoproduits et publiés par son groupe sont diffusés à la radio.

Les activités de SWISSPERFORM sont similaires à celles de SUISA. Les musiciens et producteurs cèdent leurs droits à la société en vue de leur gestion. SWISSPERFORM encaisse ensuite les redevances auprès des utilisateurs sur la base des tarifs qui ont force de loi et reverse ces redevances aux ayants droit sur la base du règlement de répartition approuvé par l’Institut de la propriété intellectuelle (autorité de surveillance).

SWISSPERFORM collabore avec SUISA pour la perception des redevances, qui se fait la plupart du temps sur la base de tarifs communs établis pour chaque mode d’utilisation, lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société et impliquent à la fois les droits d’auteur et les droits voisins.

C’est notamment SUISA qui encaisse pour SWISSPERFORM, entre autres les redevances des émetteurs radio et TV privés ainsi que les redevances sur les supports vierges et les mémoires numériques intégrées dans des appareils.

Dix pour cent des recettes tarifaires globales de SWISSPERFORM vont alimenter diverses institutions à caractère culturel ou social, juridiquement indépendantes. Une partie de ces fonds alimente la Fondation suisse des artistes interprètes SIS qui soutient, entre autres, les musiciens professionnels par l’octroi de fonds pour des concerts et des tournées en Suisse et à l’étranger.

La répartition pour les utilisations radiophoniques et audiovisuelles

On distingue plusieurs répartitions pour les interprètes du domaine phonographique (musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, etc.) dont les prestations sont diffusées à la radio et à la télévision.

SWISSPERFORM répartit directement les redevances issues des utilisations de phonogrammes disponibles sur le marché et des vidéoclips à des fins de radio/télédiffusion. Les recettes sont réparties proportionnellement à l’utilisation effective des enregistrements. Les critères principaux de la répartition sont la durée de diffusion d’un enregistrement ainsi que la valeur de rôles des interprètes qui participent à l’enregistrement.

Les répartitions suivantes sont effectuées par la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG sur mandat de SWISSPERFORM. Il s’agit de la répartition des redevances issues:

  • des utilisations de prestations en direct et de phonogrammes non disponibles dans le commerce. Cette répartition non automatique fonctionne d’après un système de déclaration et prend en compte les retransmissions de concerts à la radio/TV, les enregistrements propres des émetteurs de radio/TV, les prestations musicales dans les pièces radiophoniques, les spots publicitaires, jingles, signaux acoustiques, indicatifs d’émissions, etc.;
  • des utilisations de la musique dans des films. Cette répartition fonctionne à la fois d’après un système de déclaration et d’après un système automatique (dépendant de la diffusion à la télévision) et prend en compte la musique de films (score music) sur la piste sonore de films, la musique à partir de phonogrammes du commerce sur la piste sonore de vidéogrammes, la musique à partir de phonogrammes non commerciaux (Library music) sur la piste sonore de films et la musique dans des spots TV ainsi que les jingles, entre autres;
  • des utilisations d’autres exécutions audiovisuelles. Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte, entre autres, les retransmissions de concerts et les exécutions artistiques dans des shows télévisés.

Attention: si vous ne déclarez pas vos participations à des enregistrements ou les diffusions de vos prestations artistiques à SWISSPERFORM et à la SIG afin de toucher vos redevances, les montants non sollicités expirent après un délai de prescription de 5 ans, et donnent lieu à une nouvelle répartition.

Comment adhérer à SWISSPERFORM?

L’adhésion à SWISSPERFORM est gratuite. Le contrat d’adhésion peut être commandé en ligne:
www.swissperform.ch/fr/service/commande-de-contrat.html

Comment déclarer sa participation à des enregistrements disponibles dans le commerce?
www.swissperform.ch/uploads/media/Discographie_F_2018.xlsx
www.swissperform.ch/uploads/media/notice_expliquative_dicographie.pdf

Comment déclarer ses prestations en direct, les phonogrammes non disponibles dans le commerce, les utilisations de la musique dans des films et les autres exécutions audiovisuelles?
www.interpreten.ch/fr/repartition-a-partir-de-2017/info/

Informations complémentaires:
www.swissperform.ch, site Internet SWISSPERFORM
www.interpreten.ch, site Internet Coopérative suisse des artistes interprètes SIG

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