Archive de tag: Droits voisins

La gestion collective est un service destiné à la fois aux créateurs et aux utilisateurs de musique

Qu’il s’agisse de musique de fond au sein d’entreprises ou du nouveau forfait en faveur des petites entreprises pour les vidéos contenant de la musique sur Internet: dans les deux cas, de nombreuses entreprises utilisent de la musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit (compositeurs, paroliers, éditeurs de musique). SUISA en tant qu’interlocutrice vis-à-vis de ces entreprises et des ayants droit simplifie l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. Par Irène Philipp Ziebold, COO

La gestion collective est un service destiné à la fois aux créateurs et aux utilisateurs de musique

Avec des offres telles que le forfait annuel (nouvellement introduit) pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet, SUISA simplifie à l’égard des clients et des bénéficiaires l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. (Photo : one photo / Shutterstock.com)

Jusqu’ici, pour chaque vidéocontenant de la musique et placée sur Internet, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence selon le tarif VN concernant les droits d’auteur. La question des droits d’auteur était automatiquement réglée; en matière de droits voisins, il fallait en revanche effectuer une démarche supplémentaire Le processus d’obtention d’une licence était ainsi fastidieux et parfois également difficile à comprendre.

Licence unique pour droits d’auteur et droits voisins

SUISA, en collaboration avec la société Audion Sàrl, a développé un modèle simplifié et attrayant d’octroi de licence en faveur des petites entreprises (avec un maximum de 49 employés et réalisant jusqu’à CHF 9 mio. de chiffre d’affaires). En s’acquittant d’une redevance annuelle de CHF 344 (TVA non incluse), celles-ci ainsi que les particuliers peuvent publier des vidéos contenant de la musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs canaux de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et la société Audion Sàrl, le forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

Ce «paquet» ne comprend pas les vidéos publicitaires, les vidéos strictement musicales, les vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15’000.– et les vidéos ayant une durée totale de plus de 10 minutes. En outre, les droits de synchronisation doivent comme précédemment être obtenus directement auprès des maisons d’édition, respectivement auprès des auteurs.

L’agence Audion Sàrl

La société Audion Sàrl est une agence de droits indépendante créée en 2015 par la société IFPI Suisse (association de branche des labels musicaux de Suisse), qui octroie des licences pour des utilisations «marginales» d’enregistrements musicaux, en agissant comme intermédiaire entre utilisateurs et labels musicaux.

Concernant le champ d’activité de la société Audion, celui-ci se limite en particulier à des niches où de petits utilisateurs non commerciaux sont confrontés au défi administratif visant à obtenir les licences nécessaires auprès d’un grand nombre de labels de musique. Audion répond ainsi à un besoin des utilisateurs et offre le choix suivant: acquérir les droits nécessaires directement auprès des ayants droit ou acquérir un ensemble de droits auprès d’Audion.

L’univers des labels musicaux s’est fortement modifié du fait du développement des possibilités de diffusion et de commercialisation numériques. De plus en plus souvent, des agences de booking fonctionnent comme des labels. Dans ces conditions, on ne sait parfois pas clairement où les droits doivent être obtenus. La société Audion peut fournir une aide précieuse dans ce contexte en obtenant pour l’utilisateur les droits auprès des différents labels.

Encaissement commun: musique d’ambiance et vidéos sur sites Internet

Depuis le 1er janvier 2019, SUISA s’occupe à nouveau seule de tous les clients concernés par le tarif commun 3a (TC 3a, musique de fond ou d’ambiance). Avant cela, la facturation était effectuée par Billag SA. Ces clients sont concrètement des entreprises qui diffusent de la musique de fond ou d’ambiance dans leurs locaux, y diffusent des émissions de TV, utilisent de la musique dans leur file d’attente téléphonique (Music on Hold) et/ou … publient des vidéos contenant de la musique sur leur propre site Internet. Dans ces conditions, les clients utilisateurs de musique de fond et ceux qui placent des vidéos sur un site Internet peuvent être les mêmes. Dans les deux cas, beaucoup de musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit est utilisée par un large cercle de clients.

Cela conduit inévitablement à ce que nous facilitions l’octroi de licences pour les deux types d’utilisation, et en particulier que nous proposions une solution de type «guichet unique». Pour parvenir à ce but, le portail Internet existant pour les licences TC 3a doit être adapté pour que le client puisse déclarer les deux types d’utilisation en même temps et ainsi obtenir de manière très simple une licence pour ses utilisations.

Perspectives: grandes entreprises

Le forfait annuel nouvellement introduit pour l’utilisation online de musique contenue dans des vidéos destinées à Internet vaut pour les petites entreprises. Une offre pour les grandes entreprises (entreprises qui emploient plus de 49 personnes ou réalisent plus de CHF 9 mio. de chiffre d’affaires par année) est en cours d’élaboration dans le but de proposer également à ces entreprises une solution simple et adéquate. Une fois que toutes les mesures et décisions nécessaires auront été prises sur cette question, nous vous donnerons des informations plus précises à ce sujet.

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  1. Liebe Frau Ziebold

    Ich bin einerseits Mitglied der SUISA und froh, dass diese meine Interessen als Urheber wahrnimmt. Andrerseits bin ich auch eine 1-Mann-Firma, allein in einem Büro. Alles, was ich über GT 3a lese, erscheint mir plausibel, trifft aber auf mein Unternehmen nicht zu. Ich hasse Hintergrundmusik, weil sie mich beim Arbeiten stört, und selbst wenn ich ein Radio während der Arbeit laufen liesse, wäre ich der einzige, der es hört. Von einer gewerblichen Nutzung, die ja wenigsten ein Ohrenpaar eines Mitarbeiters oder eines Kunden voraussetzt, bin ich also weit entfernt. Ich verfüge auch nicht über ein Geschäftsauto, das – wie ich mir von einer SUISA Mitarbeiterin habe sagen lassen – auch als Büroraum zählen würde. Sie meinte dann auch, dass ich wohl nicht zahlungspflichtig sei.

    Der zuständige Sachbearbeiter sieht das aber ganz anders und meint, ich müsse einfach zahlen. Er glaubt nicht, dass er das näher begründen müsste und weigert sich auch, mir die rechtlichen Grundlagen zuzustellen. Er bezeichnet aber die GT 3a-FAQs auf Ihrer Website als nicht verbindlich, die meiner Meinung nach deutlich machen, dass ich nicht unter die GT 3a Zahlungspflicht falle. Also, wenn ich einem Kunden eine Rechnung schicke, muss ich das immer begründen können. Ich habe nun eine Betreibungsandrohung ihres Inkasso-Büros im Haus, nachdem eine Rechnung und 1 Mahnung nicht beantwortet wurden, die gar nie bei mir eigetroffen sind. Aber das ist eine andere Geschichte.

    Meine Frage an Sie lautet nun: Hat ihr Mitarbeiter recht? Muss einfach jede Firma GT3a zahlen? Wenn ja, warum gibt man sich dann so Mühe mit der Spezifizierung der Fälle, wenn es gar keine Ausnahmen gibt? Gibt es für diese Null-Ausnahme-Regelung eine rechtliche Grundlage, die Sie mir anstelle Ihres Mitarbeiters zustellen können? Sind Ihre Mitarbeitenden angehalten, nach dem Versand 1 Rechnung und 1 (nicht eingeschriebenen) Mahnung Ihr Inkasso-Büro in Gang zu setzen mit entsprechenden Mehrgebühren? Warum erhalten nicht einfach alle Firmen eine Rechnung?

    Ihre Meinung dazu interessiert mich sehr.

    Mit freundlichen Grüssen

    M. Gabriel

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Herr Gabriel
      Wir danken Ihnen für Ihre konstruktive Rückmeldung. Ihr Anliegen ist uns wichtig und wir werden die spezifische Sachlage hinsichtlich Ihrer 1-Mann-Firma und der erfolgten Kommunikation inklusive der vorhandenen Informationen dazu intern betrachten. Gerne setzen wir uns mit Ihnen in Kürze noch persönlich in Verbindung, um weitere konkrete Falldetails von Ihnen zu erfahren und mit Ihnen zu besprechen.
      Bis dahin wünschen wir Ihnen alles Gute.
      Freundliche Grüsse, Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

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Qu’il s’agisse de musique de fond au sein d’entreprises ou du nouveau forfait en faveur des petites entreprises pour les vidéos contenant de la musique sur Internet: dans les deux cas, de nombreuses entreprises utilisent de la musique provenant d’un grand nombre d’ayants droit (compositeurs, paroliers, éditeurs de musique). SUISA en tant qu’interlocutrice vis-à-vis de ces entreprises et des ayants droit simplifie l’obtention de l’autorisation pour l’utilisation de la musique et la perception des redevances de droit d’auteur. Par Irène Philipp Ziebold, COO

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Le contrat d’artiste comparé au contrat d’édition

Le producteur économique (par exemple un label), finance la réalisation d’enregistrements comprenant des prestations d’artistes exécutants en vue de promouvoir ensuite ces enregistrements et de les exploiter sur le marché. Les droits qui en résultent sont réglés entre les artistes exécutants et le producteur dans un contrat d’artiste. Le contrat d’artiste est souvent confondu avec le contrat d’édition: Un regard sur les différences entre ces deux contrats. Texte de Céline Troillet

Le contrat d’artiste comparé au contrat d’édition

Le contrat d’artiste règle les droits d’un interprète sur la prestation, en revanche le contrat d’édition règle les droits exclusifs des compositeurs et des paroliers sur l’œuvre (Photo: Tabea Hüberli)

Le contrat d’artiste entre un artiste (exécutant) et un producteur économique (comme par exemple un label) se définit comme la cession par l’artiste au producteur de ses droits d’interprète sur sa prestation en vue de la réalisation d’un enregistrement et de l’exploitation de celui-ci sur le marché.

Cession des droits par l’artiste

Les droits voisins cédés par l’artiste (droits d’interprète) au producteur sont les droits exclusifs qu’il détient sur sa prestation. Figurent parmi ces droits:

  • le droit de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou de la fixation de celle-ci, de les enregistrer sur un autre support de données et de reproduire de tels enregistrements (droit de reproduction);
  • le droit de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation (droit de mise en circulation ou droit de distribution);
  • le droit de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (droit de récitation, représentation et d’exécution ainsi que droit de mise à disposition);
  • le droit de faire voir ou entendre sa prestation ou la fixation de celle-ci lorsqu’elle est diffusée, retransmise ou mise à disposition (droit de diffusion).

Obligations du producteur

Le producteur a pour fonction de réaliser, à ses frais, un enregistrement comprenant la prestation de l’artiste, d’exploiter cet enregistrement et de le promouvoir. Le producteur assure les actions de promotion de l’enregistrement conformément aux usages de la profession.

Redevances

En contrepartie de la cession des droits par l’artiste, le producteur est tenu de lui verser, par phonogramme vendu, une redevance. Celle-ci est calculée sur le prix de gros de chaque exemplaire de phonogramme vendu à des taux différents selon la vente effectuée. Pour les ventes de supports en magasin (distribution physique) la participation est généralement de 8% et peut aller jusqu’à 12%. Pour les ventes en ligne (internet et autres), c’est un taux compris entre 15 et 30% qui s’applique usuellement. En cas d’autres utilisations (par exemple pour une utilisation publicitaire, utilisation dans un film), la redevance due à l’artiste est généralement calculée à un taux de 50% des sommes perçues par le producteur du phonogramme.

Le contrat d’édition en comparaison

Le contrat d’édition entre un auteur et un éditeur de musique se définit comme la cession par l’auteur (compositeur, parolier, arrangeur) à l’éditeur de ses droits d’auteurs sur son œuvre en vue de son édition.

Cession des droits par l’auteur

Les droits d’auteur cédés par l’auteur à l’éditeur sont les droits exclusifs qu’il détient sur son œuvre (à savoir sur la composition et le texte). Figurent parmi ces droits:

  • le droit de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données (droit de reproduction);
  • le droit de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l’œuvre (droit de mise en circulation ou droit de distribution);
  • le droit de réciter, de représenter et d’exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition (droit de récitation, représentation et d’exécution ainsi que droit de mise à disposition);
  • le droit de diffuser l’œuvre par la radio ou la télévision (droit de diffusion).

D’autres droits peuvent également être cédés par l’auteur tels que les droits à rémunération gérés par les sociétés de gestion (utilisation à des fins pédagogiques par exemple), le droit graphique (le droit d’éditer des partitions et/ou des textes et de distribuer de tels exemplaires d’œuvre), le droit d’arrangement (remixes, modification de l’œuvre), le droit de synchronisation (association de son œuvre avec des œuvres d’autres genres, en particulier avec un film ou un jeu vidéo) ou encore le droit d’utilisation publicitaire (utilisation de son œuvre à des fins publicitaires).

Pour information
Contrat d’édition: «Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif» (SUISAblog)
Plus d’infos sur musique et films: SUISAinfo 2.09 (PDF)
Plus d’infos sur arrangements: «L’arrangement d’œuvres protégées», «La mise en musique» et «Sampling et remixes» (SUISAblog)

Obligations de l’éditeur

L’éditeur a pour fonction d’éditer l’œuvre de l’auteur, de la reproduire, de la distribuer, de la placer dans les médias, de l’associer à d’autres œuvres (dans un arrangement, un film un spot publicitaire), de la présenter au public (interviews, galas, show cases), et de conclure des contrats avec des sous-éditeurs en vue du placement de l’œuvre à l’étranger.

Redevances

Les redevances pour les droits exclusifs et les droits à rémunération gérés par les sociétés de gestion sont réparties entre l’auteur et l’éditeur suivant la clé de répartition de la société de gestion compétente, à défaut d’accord entre eux. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur n’est pas autorisé à obtenir plus de 33,33% sur les droits d’exécution et d’émission. Pour les droits de reproduction aucun maximum n’est en revanche imposé. Les redevances provenant de la gestion des autres droits sont partagées conformément aux clauses contractuelles prévues par les parties dans le contrat d’édition. En général le partage s’effectue par moitié. Pour les éditions de partitions, l’auteur reçoit 10 à 15% du prix de vente au détail.

Synthèse

Le contrat d’artiste diverge du contrat d’édition. Le premier s’adresse à un artiste (exécutant) et le second à un auteur (compositeur, parolier, arrangeur). Dans le contrat d’artiste, l’artiste cède des droits voisins (droits d’interprète) sur sa prestation alors que dans le contrat d’édition l’auteur cède des droits d’auteurs sur son œuvre. Enfin, le producteur et l’éditeur n’endossent pas les mêmes fonctions à l’égard de leurs cocontractants respectifs et les redevances issues des contrats d’artiste et d’édition sont propres à chacun d’eux. Par exemple, si un producteur de film souhaite utiliser un morceau de musique pour son nouveau film, il est tenu d’obtenir les droits sur l’enregistrement auprès du label (lequel a acquis les droits auprès des interprètes dans le cadre du contrat d’artiste) et les droits d’auteurs sur l’œuvre (composition et texte) auprès de l’éditeur (lequel a obtenu ces droits auprès de l’auteur dans le cadre du contrat d’édition).

Pour information
La SUISA met gratuitement à disposition sur son site internet des exemples de contrat d’édition et de sous-édition. Les points essentiels de ces contrats sont présentés dans une version commenté. www.suisa.ch/fr/membres/editeurs/contrat-dedition.html
La SUISA gère les droits d’auteurs pour les auteurs et les éditeurs. Swissperform gère les droits des artistes et des producteurs sur leurs enregistrements.
«Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM» (SUISAblog)
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Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Jusqu’à présent, les entreprises et les particuliers devaient obtenir auprès de SUISA une licence individuelle pour chaque vidéo avec musique placée sur un site Internet ou des plateformes de médias sociaux. Dès novembre 2019, SUISA propose aux petites entreprises, en collaboration avec son partenaire Audion Sàrl, une licence annuelle forfaitaire pour l’utilisation online de musique dans des vidéos sur Internet. Texte de Hansruedi Brütsch

Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

Toujours plus d’entreprises utilisent des vidéos sur leurs sites Internet ou sur des plateformes de médias sociaux pour communiquer d’une manière plus simple et plus divertissante et se présenter dans un style correspondant aux tendances actuelles. Lorsque de la musique est utilisée dans ces vidéos, les entreprises, tout comme les particuliers, ont besoin d’une licence pour les droits d’auteur (composition et texte) ainsi que d’une licence pour les droits voisins (droits des interprètes et des producteurs de supports sonores/labels). En règle générale, la licence pour les droits d’auteur s’obtient auprès de SUISA moyennant le paiement d’une redevance; celle pour les droits voisins est délivrée par le producteur de support sonore, respectivement par le label. Cela permet de rémunérer les auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs, etc. de musique pour l’utilisation de leurs œuvres et prestations; la redevance payée leur est reversée après déduction d’une commission de 15%.

Il existe désormais une licence commune pour les droits d’auteur et les droits voisins

Jusqu’à présent, pour les droits d’auteur, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence pour chaque vidéo, sur la base du tarif VN. SUISA a développé, en collaboration avec la société Audion Sàrl, un système d’octroi de licences simple et attrayant pour les petites entreprises d’au maximum 49 employés et réalisant jusqu’à 9 millions de chiffre d’affaires. En s’acquittant d’une redevance annuelle de Fr. 344.- (hors TVA), les petites entreprises et les particuliers peuvent publier des vidéos avec musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs profils de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et Audion Sàrl, le paiement du forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

La licence est valable un an à compter de la date de facturation. Les petites entreprises et les particuliers peuvent ainsi publier en ligne un nombre illimité de vidéos avec musique, sans devoir les annoncer individuellement auprès de SUISA. La licence est soumise à la condition que l’offre client s’adresse principalement aux personnes intéressées en Suisse et au Liechtenstein.

Exceptions et autres droits

Les utilisations suivantes sont, entre autres, exclues de ce forfait:

  • Vidéos publicitaires
  • Vidéos musicales
  • Vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15‘000
  • Vidéos dont la durée totale est supérieure à 10 minutes

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Il est important de mentionner que, avec cette licence, seuls les droits de production et la mise à disposition online sont réglés. Si l’on souhaite accompagner une vidéo avec de la musique protégée par le droit d’auteur, respectivement d’enregistrements tirés de supports sonores, il est nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire pour ce qu’on appelle la synchronisation. Le droit de synchroniser musique et film, c’est-à-dire de les associer, est généralement géré par l’éditeur de l’œuvre et n’est, en l’occurrence, pas octroyé par SUISA. Les droits de synchronisation pour les titres souhaités doivent être demandés à l’éditeur de musique concerné.

Voici ce dont il faut tenir compte lors du choix de la musique

S’agissant des droits de synchronisation, il faut tenir compte de ce qui suit: si une entreprise souhaite utiliser pour sa vidéo une musique du groupe Carrousel, de Stress ou de stars internationales telles qu’Ed Sheeran ou Taylor Swift, l’autorisation de synchronisation pourra coûter plusieurs centaines de francs, voire plusieurs dizaines de milliers de francs dans certains cas. Avant de créer la vidéo, il est donc fortement conseillé de clarifier les coûts pour les droits de synchronisation avec l’éditeur. Une alternative simple et peu coûteuse est l’utilisation de la musique Mood. Il s’agit de musiques de catalogues que certains éditeurs proposent spécifiquement pour la sonorisation de productions audios ou audiovisuelles, notamment de films. L’avantage de la musique Mood est que le producteur de film (l’utilisateur) peut s’adresser directement à SUISA pour obtenir l’autorisation d’utilisation. De plus amples informations et une liste de fournisseurs de musique Mood sont disponibles ici.

Lors de la réalisation d’une vidéo avec musique, les droits moraux de l’auteur doivent toujours être respectés: sans l’accord de l’éditeur ou de l’auteur, il n’est, par exemple, pas possible d’utiliser une œuvre musicale pour une vidéo politique. Le consentement des éditeurs/auteurs est également requis si l’oeuvre musicale est arrangée et intégrée dans une vidéo («autorisation d’arrangement»).

A ce sujet également, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Surtout lors d’utilisation de musiques connues et à succès sur les médias sociaux, des prétentions supplémentaires, émanant directement des ayants droit, ne sont pas exclues (cas échéant, le blocage de la vidéo).

De plus amples informations, ainsi que les questions et réponses les plus fréquentes relatives au nouveau forfait de SUISA et d’Audion Sàrl sont disponibles sur le site Internet suivant: www.suisa.ch/344, ainsi que dans les conditions de licence pour l’utilisation de musique dans des vidéos sur les sites Web d’entreprise et les profils de médias sociaux d’entreprise.

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Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

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Sampling et remixes

Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments d’œuvres, ces échantillons, sont dignes de protection ou s’ils peuvent être utilisés automatiquement et librement – s’ils sont très courts, par exemple – ou non.

Dans le cas d’un remix, une production existante est adaptée en étant réorganisée et mixée. L’œuvre existante peut être complètement démantelée, complétée par de éléments nouveaux et réorganisée. Le degré d’arrangement peut théoriquement varier d’une reprise (cover) à une refonte complète. Dans la plupart des cas pourtant, un remix est un arrangement. En cas de remix, le titre de l’œuvre reste en général inchangé, mais est complété par un ajout qui se réfère soit à la forme d’utilisation (Radio Edit / Extended Club Version, etc.), soit à l’auteur du remix (surtout lorsqu’il s’agit d’un DJ connu).

Contrairement au cas de l’arrangement «classique», le sampling et les remixes n’utilisent pas seulement une œuvre préexistante pour créer une «œuvre de seconde main» ou un arrangement, mais ont également recours à un enregistrement sonore existant. Dans ces conditions, il convient de distinguer deux catégories de droits: d’une part les droits des auteurs de l’œuvre utilisée (droits d’auteur), d’autre part les droits des artistes exécutants ainsi que ceux des producteurs du support sonore contenant l’enregistrement utilisé (droits voisins).

Clarification des droits d’auteur

En principe, la loi sur le droit d’auteur ne protège pas seulement une œuvre musicale dans son ensemble, mais aussi des parties de celle-ci, si les conditions d’existence d’une œuvre sont remplies et si le délai de protection de 70 ans (après le décès du dernier auteur survivant) n’a pas encore expiré. Une mélodie, un solo ou d’autres éléments peuvent donc être protégés, et ne peuvent pas être utilisés librement s’ils constituent une œuvre à part entière avec caractère individuel. La question de savoir s’il en est ainsi doit être clarifiée au cas par cas. Plus le caractère particulier d’un élément est marqué, plus la possibilité d’utiliser cet élément librement est faible. Les affirmations selon lesquelles l’utilisation de deux mesures, neuf notes ou deux secondes de musique serait possible ne sont donc que des rumeurs car, malheureusement, on ne peut définir clairement à partir de quand une partie d’une œuvre a le caractère d’une œuvre en soi.

Dans ces conditions, si une partie d’œuvre protégée est tirée d’une composition existante et est intégrée dans une nouvelle œuvre de sampling – et si cette partie de l’œuvre présente un caractère individuel indéniable –, les droits d’arrangement de l’œuvre originale doivent être obtenus auprès de l’éditeur, ou de l’auteur dans le cas d’œuvres non publiées, au moyen d’un «contrat de sampling» ou d’une autorisation d’arrangement.

Dans le cas des remixes, il convient de distinguer qui réalise le remix: l’auteur de l’œuvre originale ou une tierce personne. Du point de vue du droit d’auteur, un auteur original est en principe libre de créer des remixes de son propre travail. Cependant, il est important de noter que si l’œuvre originale a été écrite par plus d’une personne, l’auteur en question peut avoir besoin de l’autorisation des co-auteurs pour créer un remix et, si l’œuvre originale a été éditée par un label, il faudra obtenir l’autorisation du label pour l’utilisation de l’enregistrement (droits voisins).

Si une tierce personne réalise un remix, il convient de distinguer deux cas: le remix est-il une commande ou le remixeur agit-il de sa propre initiative? Dans ce dernier cas, les droits doivent être obtenus auprès de l’auteur ou de son éditeur sous la forme d’une autorisation d’arrangement (souvent appelée spécifiquement «contrat de remixage»).

Clarification des droits voisins

Pour le sampling et le remixage, on travaille avec des enregistrements sonores préexistants : les droits sur l’enregistrement et sur les prestations des artistes interprètes doivent donc également être clarifiés. En règle générale, les droits des artistes interprètes sont transférés aux producteurs de supports sonores, respectivement au label, dans le cadre de la production. Ces droits sont également limités dans le temps par une durée de protection. Actuellement, la durée de protection des enregistrements en Suisse est de 50 ans après leur première publication (à condition que l’enregistrement soit effectivement publié pour la première fois dans les 50 ans suivant la date de l’enregistrement. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’expiration de la durée de protection). Cependant, dans les pays de l’Union européenne, la durée de protection est de 70 ans. L’allongement de la durée de protection suisse pour la faire correspondre à celle de l’Union européenne est envisagé dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur actuellement en discussion au Parlement.

Si la durée de protection n’a pas encore expiré, les droits sur l’enregistrement doivent être clarifiés. Les rumeurs qui circulent («on peut sampler 2 secondes sans autorisation») sont fausses et sans fondement juridique. Cependant, il est controversé de savoir dans quelle mesure la protection de l’enregistrement inclut également les plus petites bribes sonores. Cette question est actuellement examinée au niveau européen par les juges de la Cour constitutionnelle allemande dans le cas «Kraftwerk versus Pelham, Metall auf Metall».

Les droits sur l’enregistrement sont en règle générale auprès du producteur du support sonore, c’est-à-dire auprès de la personne qui supporte les risques économiques liés à l’enregistrement. Le producteur du support sonore peut être l’artiste en question (production propre), une société de production de supports sonores («label») ou une entreprise de diffusion, et les droits correspondants doivent être obtenus à l’endroit approprié. Dans le langage courant, les droits sur les enregistrements sont souvent appelés «master rights».

Important: le délai de protection d’une œuvre peut avoir expiré alors que l’enregistrement est encore protégé. Dans un tel cas, les droits sur l’œuvre utilisée n’ont plus besoin d’être clarifiés, mais les droits sur l’enregistrement doivent l’être. Cela s’applique par exemple également aux enregistrements de sons naturels et de cris d’animaux qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur. L’enregistrement est protégé en tant que réalisation d’un producteur avec des implications économiques.

Points essentiels d’un «contrat de sampling»

Par le «contrat de sampling» (appelé également «contrat de sample clearance»), il convient de régler, en fonction de la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur (respectivement son éditeur) et un contrat avec le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée de l’échantillon (sample). Comment l’échantillon peut-il être utilisé exactement? Peut-il être modifié?
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Partage de droits/participation à la licence: Dans la plupart des cas, les droits d’auteur sont réglés via les participations à l’œuvre. Les auteurs de la nouvelle œuvre et les ayants droit sur l’œuvre utilisée sont co-auteurs de la nouvelle œuvre. Le partage des droits (split) devrait impérativement figurer dans le contrat de sampling. Outre ces règles -qui dépendent du succès économique de la nouvelle production-, les titulaires des droits originaux peuvent également demander en plus une redevance forfaitaire pour le droit d’arrangement. Quant à la redevance pour utilisation de l’enregistrement, elle est en général réglée au moyen d’un pourcentage dû par exemplaire vendu de la nouvelle production, ou par un forfait.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Garantie des droits: l’ayant droit doit garantir qu’il dispose des droits sur l’échantillon.
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Points essentiels d’un «contrat de remixage»

Dans le cas d’un contrat de remixage, il est important de distinguer si le remix est effectué suite à une commande, ou si le remixeur agit de sa propre initiative et demande une autorisation de remixage. Les contrats peuvent différer en raison des diverses situations de départ. De plus, selon la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement doivent également être réglés pour le remixage. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur/l’éditeur et un contrat avec l’interprète/le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée. Titre du remix. Détermination des crédits.
  • Modalités de production: moment de livraison, souhaits spéciaux (dans le cas d’une commande)
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Honoraires: en règle générale, on convient d’honoraires forfaitaires, plus rarement d’une participation sur les ventes, ainsi que d’autres octrois de licences comme par exemple pour des musiques de films (sync fees).
  • Partage des droits: le remixeur obtient généralement (mais pas nécessairement) des droits en tant qu’arrangeur sur l’œuvre nouvellement créée. Les tarifs pour arrangeurs s’appliquent comme prévu par le règlement de répartition de SUISA. (cf. article «L’arrangement d’œuvres protégées»). Dans de rares cas, si sa contribution à la nouvelle œuvre est considérable, le remixeur peut se voir attribuer la qualité de co-auteur du remix. Dans de tels cas, la participation peut être plus élevée.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Comment une œuvre avec samples, respectivement un remix, doivent-ils être déclarés à SUISA?

Lors de la déclaration d’une œuvre avec samples provenant d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre impérativement le contrat de sampling (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel), ou de le télécharger via la déclaration online. Le partage des droits doit apparaître clairement dans le contrat de sampling, ou la nouvelle œuvre ne pourra pas être acceptée.

Important: contrairement au cas de l’arrangement «classique» où l’arrangeur est désigné comme tel dans la nouvelle œuvre, il est d’usage, dans le cas d’œuvres avec samples, d’énumérer tous les auteurs comme co-auteurs. Auteur et (le cas échéant) éditeur de l’échantillon utilisé deviennent ainsi co-ayants droit sur la nouvelle œuvre. Lors de la déclaration d’œuvre, il ne faut pas oublier de mentionner tous les ayants droit sur le sample utilisé, ou au moins préciser clairement quelle œuvre originale a été samplée.

Lors de la déclaration d’un remix d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre le contrat de remixage (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel) ou de le télécharger via la déclaration online. Le remixeur n’obtient des parts sur le produit de l’œuvre que si le contrat de remixage précise qu’il y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, le remixeur obtiendra les parts prévues pour l’arrangeur par le règlement de répartition. S’il n’y a pas d’indication de participation, SUISA enregistrera le nom du remixeur dans la version originale avec la mention qu’il s’agit d’un remix approuvé, mais que le remixeur ne reçoit aucune participation. Lorsqu’un éditeur déclare un remix d’une œuvre qui est chez lui en édition originale, SUISA renonce au contrat de remixage, car l’éditeur peut toujours clarifier directement avec ses auteurs la question du droit d’arrangement.

Résumé

Dans les cas de remixage et de sampling, les droits concernés incluent toujours, outre les droits d’arrangement (droits d’auteur), les droits voisins, puisqu’un enregistrement préexistant (avec les droits de l’interprète sur celui-ci) est utilisé. Les droits sur l’enregistrement peuvent appartenir au même ayant droit (auteur ou éditeur) ou à un tiers (souvent une maison de disques ou un label), et doivent être obtenus même pour de courts extraits. Plus le nombre d’ayants droit impliqués est grand et plus il vaudra la peine de clarifier tôt la situation en matière de droits. De même, à des fins de preuve, les autorisations de remixage et de sampling devraient toujours être enregistrées sous la forme de contrats écrits, y compris le partage des droits (également pour que les déclarations d’œuvres puissent être effectuées auprès de SUISA).

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
Les indications relatives aux producteurs d’un enregistrement se trouvent sur le support sonore, à l’endroit où figure le petit signe ℗.

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Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Texte de David Johnson, SWISSPERFORM/SIG antenne romande, contributeur invité

Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM

Pour les auteurs SUISA tels que Seven (photo), qui sont en même temps interprètes et dont les prestations sont diffusées à la radio et à la TV, une adhésion à SWISSPERFORM est recommandée. (Photo: Tabea Hüberli)

Vous êtes musicien/ne et vous participez à des enregistrements publiés dans le commerce ou des vidéoclips musicaux? Vous interprétez vos compositions musicales ou celles de tiers à la radio ou à la télévision? Vous êtes le producteur exécutif d’enregistrements? Vous interprétez de la musique utilisée dans des films, des spots publicitaires ou des jingles/indicatifs d’émissions?

Vous êtes donc titulaire de droits voisins et avez droit à une rémunération pour les diffusions de vos prestations. Afin d’obtenir ces redevances, vous devez être membre de SWISSPERFORM.

Les droits voisins

On parle de droits voisins car ces derniers se trouvent dans le proche voisinage du droit d’auteur. Ce n’est pas l’œuvre qui est protégée par les droits voisins mais l‘exécution d‘une œuvre.

Un artiste interprète, qu’il soit musicien, chanteur ou chef d’orchestre, peut aussi être le compositeur, le parolier et/ou l’arrangeur des œuvres qu’il interprète. L’exécution de son œuvre est donc protégée indépendamment de l’œuvre qu’il interprète.

Si l’interprète finance ses propres enregistrements, il est également producteur économique et dispose ainsi de deux protections distinctes, avec pour les bénéficiaires une rémunération dans le cadre de répartitions spéciales en lien avec les utilisations de SWISSPERFORM, ce qui demande une deuxième affiliation (producteur). Le délai de protection sur les prestations enregistrées est de 50 ans. Pour le calcul de la durée de la protection, la date de la première publication est déterminante, pour autant que l’enregistrement soit publié une première fois en l’espace de 50 ans. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’échéance de la protection.

SWISSPERFORM

La Suisse est le seul pays au monde à disposer d’une unique société réunissant les titulaires de droits voisins de tous les domaines; outre les interprètes et les producteurs (musique et film), les organismes de radiodiffusion sont également titulaires de droits auprès de SWISSPERFORM. Un membre peut avoir plusieurs activités et donc adhérer à plusieurs catégories d’ayants droit, comme par exemple un musicien dont les enregistrements autoproduits et publiés par son groupe sont diffusés à la radio.

Les activités de SWISSPERFORM sont similaires à celles de SUISA. Les musiciens et producteurs cèdent leurs droits à la société en vue de leur gestion. SWISSPERFORM encaisse ensuite les redevances auprès des utilisateurs sur la base des tarifs qui ont force de loi et reverse ces redevances aux ayants droit sur la base du règlement de répartition approuvé par l’Institut de la propriété intellectuelle (autorité de surveillance).

SWISSPERFORM collabore avec SUISA pour la perception des redevances, qui se fait la plupart du temps sur la base de tarifs communs établis pour chaque mode d’utilisation, lorsque les utilisations entrent dans le champ d’activité de plus d’une société et impliquent à la fois les droits d’auteur et les droits voisins.

C’est notamment SUISA qui encaisse pour SWISSPERFORM, entre autres les redevances des émetteurs radio et TV privés ainsi que les redevances sur les supports vierges et les mémoires numériques intégrées dans des appareils.

Dix pour cent des recettes tarifaires globales de SWISSPERFORM vont alimenter diverses institutions à caractère culturel ou social, juridiquement indépendantes. Une partie de ces fonds alimente la Fondation suisse des artistes interprètes SIS qui soutient, entre autres, les musiciens professionnels par l’octroi de fonds pour des concerts et des tournées en Suisse et à l’étranger.

La répartition pour les utilisations radiophoniques et audiovisuelles

On distingue plusieurs répartitions pour les interprètes du domaine phonographique (musiciens, chanteurs, chefs d’orchestre, etc.) dont les prestations sont diffusées à la radio et à la télévision.

SWISSPERFORM répartit directement les redevances issues des utilisations de phonogrammes disponibles sur le marché et des vidéoclips à des fins de radio/télédiffusion. Les recettes sont réparties proportionnellement à l’utilisation effective des enregistrements. Les critères principaux de la répartition sont la durée de diffusion d’un enregistrement ainsi que la valeur de rôles des interprètes qui participent à l’enregistrement.

Les répartitions suivantes sont effectuées par la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG sur mandat de SWISSPERFORM. Il s’agit de la répartition des redevances issues:

  • des utilisations de prestations en direct et de phonogrammes non disponibles dans le commerce. Cette répartition non automatique fonctionne d’après un système de déclaration et prend en compte les retransmissions de concerts à la radio/TV, les enregistrements propres des émetteurs de radio/TV, les prestations musicales dans les pièces radiophoniques, les spots publicitaires, jingles, signaux acoustiques, indicatifs d’émissions, etc.;
  • des utilisations de la musique dans des films. Cette répartition fonctionne à la fois d’après un système de déclaration et d’après un système automatique (dépendant de la diffusion à la télévision) et prend en compte la musique de films (score music) sur la piste sonore de films, la musique à partir de phonogrammes du commerce sur la piste sonore de vidéogrammes, la musique à partir de phonogrammes non commerciaux (Library music) sur la piste sonore de films et la musique dans des spots TV ainsi que les jingles, entre autres;
  • des utilisations d’autres exécutions audiovisuelles. Cette répartition fonctionne d’après le système de déclaration et prend en compte, entre autres, les retransmissions de concerts et les exécutions artistiques dans des shows télévisés.

Attention: si vous ne déclarez pas vos participations à des enregistrements ou les diffusions de vos prestations artistiques à SWISSPERFORM et à la SIG afin de toucher vos redevances, les montants non sollicités expirent après un délai de prescription de 5 ans, et donnent lieu à une nouvelle répartition.

Comment adhérer à SWISSPERFORM?

L’adhésion à SWISSPERFORM est gratuite. Le contrat d’adhésion peut être commandé en ligne:
www.swissperform.ch/fr/service/commande-de-contrat.html

Comment déclarer sa participation à des enregistrements disponibles dans le commerce?
www.swissperform.ch/uploads/media/Discographie_F_2018.xlsx
www.swissperform.ch/uploads/media/notice_expliquative_dicographie.pdf

Comment déclarer ses prestations en direct, les phonogrammes non disponibles dans le commerce, les utilisations de la musique dans des films et les autres exécutions audiovisuelles?
www.interpreten.ch/fr/repartition-a-partir-de-2017/info/

Informations complémentaires:
www.swissperform.ch, site Internet SWISSPERFORM
www.interpreten.ch, site Internet Coopérative suisse des artistes interprètes SIG

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