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Musique dans les jeux électroniques: licences et avenant au contrat de gestion

Un jeu électronique silencieux? Tout simplement inimaginable! La musique constitue souvent un élément clé d’un jeu. De nombreux jeux sont d’ailleurs devenus des succès précisément grâce à la musique, et souvent, une bande-son est même publiée séparément. Comment procéder en matière de licence pour la musique dans ce type de jeux, et qu’en est-il du nouvel avenant au contrat de gestion sur cette question? Texte de Michael Wohlgemuth

Musique dans les jeux électroniques: licences et avenant au contrat de gestion

Coin jeux dans un café Internet: à chaque jeu son identité sonore. (Photo: OHishiapply / Shutterstock.com)

L’industrie des jeux connaît une croissance forte et continue depuis bien des années. La crise du coronavirus a donné un coup de pouce supplémentaire à ce secteur. Jamais auparavant autant de personnes n’avaient consommé de jeux, que ce soit sur smartphone, tablette, console ou PC.

Bien que la musique occupe une place importante dans ce succès, les producteurs de jeux n’ont jusqu’à présent collaboré qu’occasionnellement avec les sociétés de gestion collective. En lieu et place, ils ont plutôt tendance à collaborer avec des artistes qui ne sont pas affiliés à une société de gestion, afin de pouvoir conclure ce qu’on appelle des accords de «buy-out».

C’est encore largement le cas aujourd’hui. Afin de permettre à ses membres d’avoir les meilleures chances possibles face à la concurrence sur ce marché florissant, SUISA a créé un nouvel avenant au contrat de gestion.

Buy-out
Dans le cas d’un «buy-out», l’auteur cède tous les droits d’utilisation de son œuvre au producteur contre un unique versement fixé par contrat. Ainsi, une fois le montant payé, les auteurs ne perçoivent plus aucun revenu provenant des droits d’auteur ou des droits voisins. Les membres des sociétés de gestion ne peuvent donc en principe pas conclure de «buy-out», car ils ont confié la gestion de leurs droits d’utilisation à la société de gestion, et l’objectif d’une société de gestion collective est précisément de faire valoir des droits d’auteur pour son membre à chaque nouvelle utilisation d’une œuvre. Dans le cas des jeux, un compromis est donc nécessaire (voir texte).

Les principes généraux

Quels droits musicaux un producteur de jeux doit-il acquérir?

Pour la production et la réalisation d’un jeu, un producteur a besoin des droits suivants:

  • Droit de synchronisation: le droit d’associer une œuvre musicale à une œuvre audiovisuelle (ici: le jeu). Un membre SUISA (ou sa maison d’édition) peut régler ce droit directement avec le producteur du jeu.
  • Droits de reproduction et droits de distribution physique: ces droits sont nécessaires pour reproduire une œuvre musicale sur un support audiovisuel/de données et pour vendre ensuite ce support. Les droits de reproduction et de distribution physique sont gérés par SUISA. Par le biais du nouvel avenant au contrat de gestion, ces droits peuvent être exclus du contrat de gestion (informations complémentaires à ce sujet sous «Nouvel avenant au contrat de gestion pour membres SUISA»).
  • Droits online (téléchargement/streaming): aujourd’hui, la plupart des jeux sont vendus sur Internet et téléchargés par l’acheteur. Pour la mise à disposition en vue du téléchargement, les producteurs de jeux ou leur distributeur en ligne (par exemple les plateformes «Steam» ou «Origin») ont besoin d’une licence de téléchargement.
    Il existe également des jeux qui ne peuvent être joués qu’en streaming, par exemple dans un navigateur. Dans ce cas, une licence de streaming est nécessaire.
    Ces droits online sont gérés par SUISA. Ils ne peuvent pas être exclus par l’avenant au contrat de gestion.
  • Droits voisins: les droits voisins sont les droits des interprètes et les droits sur l’enregistrement. Ensemble, ces droits sont souvent également appelés «master rights».
    Si un artiste joue lui-même la composition et produit l’enregistrement, il peut céder ces droits personnellement en tant qu’interprète et producteur de phonogrammes directement au producteur du jeu pour toutes les utilisations. Si tel n’est pas le cas, le détenteur des «master rights» doit veiller à ce que ceux-ci soient licenciés de manière séparée pour le producteur du jeu. SUISA ne gère pas ces droits.

En cas de questions d’ordre juridique en lien avec les jeux, veuillez s.v.p. vous adresser à notre service juridique: legalservices (at) suisa (dot) ch

Nouvel avenant au contrat de gestion pour membres SUISA

Comme mentionné ci-dessus, les producteurs de jeux ont l’habitude de travailler avec des «buy-out». A bien des reprises, cette situation a conduit à ce que des membres SUISA soient désavantagés sur le marché de la musique de jeux en raison de leur affiliation à SUISA: les producteurs de jeux ont tendance à préférer travailler avec des auteurs qui ne sont pas affiliés à une société de gestion collective et qui peuvent disposer plus librement de leurs droits.

Le nouvel avenant a pour but de limiter ce désavantage concurrentiel pour nos membres, tout en maintenant les principes de base de la gestion collective. Les «buy-out» n’étant pas compatibles avec les principes de base d’une rémunération équitable et liée à l’utilisation, SUISA a opté pour un compromis.

Avec le nouvel avenant au contrat de gestion, il est désormais possible pour les membres SUISA de régler en un seul paquet les droits de synchronisation, de reproduction et de distribution de compositions de commande directement avec les producteurs de jeux. Les utilisations telles que téléchargements et streamings doivent néanmoins encore être gérées par SUISA – comme c’est le cas dans le domaine des films par exemple.

Tous les autres droits d’utilisation restent auprès de SUISA, comme défini dans le contrat de gestion. Par conséquent, si une musique de jeu est un jour diffusée à la radio ou jouée lors d’une manifestation, SUISA fera valoir les droits du membre/compositeur.

Les conditions concrètes pour que les droits de reproduction et de distribution puissent être exclus du contrat de gestion sont les suivantes:

  • Il doit s’agir d’une composition de commande. Les œuvres préexistantes déjà publiées ne peuvent être exclues du contrat de gestion.
  • Une fois la commande passée, la société de gestion doit être informée des points suivants:
    • titre de l’œuvre musicale et du jeu,
    • durée de l’œuvre musicale,
    • nom et adresse du mandant,
    • nom et adresse du producteur du jeu,
    • genre de jeu et finalité de celui-ci.
  • Il ne doit pas s’agir d’un jeu utilisé par une entreprise à des fins publicitaires ou de sponsoring, ou dans le cadre de présentation d’informations sur elle-même, ses produits ou ses services.

L’avenant peut être obtenu auprès de notre Division Membres: authors (at) suisa (dot) ch

Licences et tarifs

Quelles sont les tarifs appliqués par SUISA dans le domaine des utilisations en ligne?

Plateformes en ligne (national*)

Ces taux s’adressent aux plateformes en ligne qui proposent des jeux en téléchargement ou en streaming.

Downloads 2% des recettes totales Redevance minimale:
CHF 500.00 par 100 000 téléchargements/streams
Abonnements 2% des recettes totales Redevance minimale:
CHF 0.15 par abonné par mois

* les plateformes internationales telles que Steam, Uplay, Playstation Store, etc. obtiennent des licences par l’intermédiaire de notre société affiliée SUISA Digital Licensing SA.

Autres utilisations en ligne (p.ex. jeu en live/en streaming ou par browser)

Les taux de licence suivants s’appliquent uniquement si le producteur/éditeur du jeu distribue lui-même le jeu (par exemple via son propre site web).

En général 2% des recettes totales Redevance minimale:
A. Musique uniquement dans le menu du jeu et dans les séquences intro/outro
CHF 400.00 par 100 000 téléchargements/streams
B. Jeux avec musique de fond durant le jeu («in-game»)
CHF 500.00 par 100 000 téléchargements/streams
C. Jeux avec de la musique à l’honneur
CHF 600.00 par 100 000 téléchargements/streams
Jeux publicitaires 2% des recettes totales Redevance minimale:
A. Musique uniquement dans le menu du jeu et dans les séquences intro/outro
CHF 800.00 par 100 000 téléchargements/streams
B. Jeux avec musique de fond durant le jeu («in-game»)
CHF 1000.00 par 100 000 téléchargements/streams
C. Jeux avec de la musique à l’honneur
CHF 1200.00 pro 100 000 téléchargements/streams

Quels sont les tarifs appliqués par SUISA dans le domaine des droits de reproduction et de distribution?

Etant donné qu’un jeu est une production audiovisuelle, le tarif VI s’applique. Les éléments clés de ce tarif sont les suivants:

Production physique en vue de la vente

  • 3,3% du prix de vente au détail ou des coûts (si le jeu est remis gratuitement).
  • 4,4% du prix facturé («Actual invoiced price» = AIP), si lors du décompte avec SUISA, le client peut déclarer ses ventes par support audiovisuel et par période de décompte, avec le nombre d’exemplaires et les prix facturés, et qu’il passe un contrat de plusieurs années avec SUISA pour le décompte de la redevance. L’AIP est le prix de gros effectivement facturé par le client au détaillant ou, si le client ne distribue pas lui-même les supports audiovisuels, par le distributeur officiel du client.
  • Le pourcentage applicable est réduit dans la mesure suivante:
    mémoire occupée par la musique protégée : mémoire totale du support
    (exemple : 500 MO de musique protégée : 2000 MO de mémoire pour le support = réduction de la redevance de 75%)
  • Redevance minimale:
    29 centimes par jeu contenant de la musique, indépendamment de sa durée.
    2,2 centimes par minute de musique et par support audiovisuel, toutefois au maximum 29 centimes par support audiovisuel si le client donne des indications exactes à SUISA sur la musique contenue dans le jeu.

Cas particulier: musique de commande par des membres SUISA

Si un membre SUISA compose une œuvre de commande pour un jeu et qu’il a signé l’avenant «Jeux» au contrat de gestion avec SUISA, il peut négocier la redevance directement avec le producteur du jeu et SUISA ne doit pas être impliquée.

Suppléments «Production Music»

Si de la «Production Music» gérée par SUISA est utilisée, les suppléments suivants s’appliquent:

  • pour le droit de synchronisation: 50%
  • pour les droits voisins:
    • si le jeu est distribué uniquement en Suisse et au Liechtenstein: 50% sur la somme des redevances pour les droits de reproduction selon tarif VI (voir plus haut) et les droits de synchronisation.
    • si le jeu est distribué à l’international: 100% sur la somme des redevances pour les droits de reproduction selon tarif VI (voir plus haut) et les droits de synchronisation.

Pour obtenir une licence pour un jeu ou en cas de question à ce sujet, veuillez s.v.p. contacter notre service clientèle: customerservices (at) suisa (dot) ch

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Je veux faire de la publicité pour mes produits: Quelles sont les démarches à faire auprès de SUISA?

Lorsqu’une publicité est produite, plusieurs secteurs sont concernés. S’il s’agit d’une production audiovisuelle créée et/ou diffusée en Suisse, vous devez obligatoirement prendre contact avec SUISA, qui vous délivrera une autorisation pour la diffusion de votre publicité. Certaines questions peuvent se poser. Vous trouverez ici les principales réponses. Texte dʼAnne-Françoise Emery

Je veux faire de la publicité pour mes produits: Quelles sont les démarches à faire auprès de SUISA?

SUISA est un interlocuteur indispensable lors la production de spots publicitaires. (Photo : Proxima Studio / Shutterstuck.com)

La musique est un facteur de réussite essentiel pour la portée d’un spot publicitaire et donc pour le succès des ventes du produit mis en promotion. Une décision importante concerne donc le choix de la musique. Un spot avec musique n’a pas le même impact qu’un spot sans musique, de même qu’un titre connu amènera un ressenti différent. Si vous avez envie d’utiliser un morceau existant, vous devez tout d’abord obtenir l’autorisation des ayants-droit. Ces droits, de synchronisation, ne sont normalement pas gérés par SUISA, mais directement par les ayants-droit (majoritairement les éditeurs).

Il est également possible d’acheter de la musique de catalogue qui est disponible sur des sites spécialisés. Vous pouvez également faire appel à un compositeur qui créera une musique spécialement pour votre publicité. On parle ici de musique de commande.

Déclarer les spots publicitaires à SUISA

Que votre spot ait ou non de la musique, vous devez annoncer votre production à SUISA. Notre coopérative recense toutes les productions audiovisuelles et accorde les autorisations pour les droits de reproduction et d’utilisation de musique. Seulement après avoir obtenu une licence (un numéro SUISA), vous pourrez faire diffuser votre publicité à la télévision, au cinéma ou sur Internet.

Pour l’identification de votre spot, nous avons besoin des informations suivantes:

  • Les données sur le spot lui-même (titre, durée du spot);
  • celles pour la musique (titre de la musique, compositeurs, éditeurs, durée de la musique utilisée dans le spot);
  • les différentes diffusions/utilisations sur Internet prévues pour le spot;
  • les coordonnées du client.

Dès réception de ces informations, une licence vous sera rapidement accordée. Notre formulaire disponible en ligne vous permet de nous communiquer simplement ces données.

Chaque spot doit nous être annoncé, également s’il y a plusieurs versions du spot. Vous pouvez annoncer plusieurs spots dans un même formulaire.

Si votre spot a été produit à l’étranger mais qu’il y a une version arrangée pour le territoire suisse (postproduction), veuillez nous le faire savoir dans le formulaire.

Différents droits concernés

Les droits de reproduction que vous payez à SUISA vous permettent de diffuser l’enregistrement de votre spot publicitaire à la télévision, au cinéma ou sur Internet. Ces droits sont à régler une seule fois et pour toute la durée d’utilisation du support. Vous pouvez donc diffuser plusieurs fois un spot à différentes périodes, mais vous ne devez payer les droits de reproduction qu’une seule fois.

Les droits d’auteur pour la diffusion du spot à la télévision ou au cinéma est réglée par les émetteurs de télévision ou les cinémas. Vous ne payez donc pas les droits d’émission pour les diffusions «Offline» à SUISA. Il en va autrement de la diffusion sur Internet: Là, vous êtes responsable des droits de mise à disposition sur Internet (Online). La licence est calculée de manière échelonnée en fonction du média budget de la campagne publicitaire. Veuillez nous communiquer chaque nouvelle vague de la campagne.

Spots analogues, «œuvres libres de droit» et compositions de commande

Toutes les publicités doivent être annoncées, mais il y a des cas pour lesquels vous n’aurez pas de facture à payer. Les différentes versions linguistiques ou versions raccourcies sont considérées comme des spots analogues. Il n’y a donc pas de droits de reproduction à payer. Par contre, si ces spots sont mis à disposition sur Internet, les médias budgets doivent nous être annoncés et nous établirons une facture en fonction du montant de ce budget. Les spots sans musique, les spots utilisant de la musique du domaine public non arrangée ou de la musique libre de droit, n’occasionnent eux aucune redevance.

Il faut toutefois être conscient que la mention «libre de droit» peut ne concerner que certaines utilisations ou ne pas être valable sur notre territoire. Il est donc possible que vous receviez une facture alors que vous avez acheté de la musique sur un site qui vous annonce de la musique «libre de droit». Nous devons respecter les contrats que nous avons signés avec nos partenaires, et encaisser les redevances convenues si un des ayant-droit est affilié à une société de droit d’auteur. Pour éviter d’avoir l’impression de payer deux fois pour l’utilisation de la musique, il ne faut pas hésiter à bien vous renseigner auprès des fournisseurs.

De même, si vous faites appel à une personne pour qu’elle crée la musique de votre spot, la convention que vous allez signer avec elle ne concernera que le travail de création et le droit d’utiliser le morceau (droit de synchronisation), mais pas les droits d’auteur si elle est affiliée à une société de droit d’auteur. Il ne s’agit pas des mêmes droits.

Combien est-ce que ça coûte et que fait-on de l’argent?

Les montants des droits de reproduction varient selon la visibilité du spot. Le minimum (pour une diffusion locale) sera de CHF 7.— la seconde de musique. Cette même seconde de musique se montera à CHF 60.— pour les cas de diffusion nationale. Le droit de synchronisation n’est pas rémunéré. La licence doit être négociée directement avec l’ayant droit. Pour la musique de catalogue, le droit de synchronisation est inclus, avec une majoration de 50% par rapport aux tarifs des droits de reproduction. Tous les prix sont indiqués dans notre tarif (chiffre 15.1).

La licence pour la diffusion des campagnes Online consiste en un pourcentage (2,15%) du montant que vous payez pour le placement de la publicité (média-budget) mais s’élève au minimum à CHF 200.—. Plus d’information sur nos conditions de licence.

Les montants que nous encaissons sont répartis entre les créateurs de la musique (compositeur, parolier, éditeur) après déduction de 15% pour couvrir les frais administratif.

Notre équipe se tient à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire, sur notre adresse de courriel: advertising (at) suisa (dot) ch ou par téléphone au +41 21 614 32 28 / 30.

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L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

Un concert bien au chaud chez soi: les organisateurs et organisatrices qui diffusent un événement incluant de la musique en temps réel sur Internet doivent déclarer le Livestream à SUISA et demander une licence. (Photo: Scharfsinn / Shutterstock.com)

Pendant la pandémie de coronavirus, les leçons de danse, les sessions de fitness, les offices religieux, les assemblées générales et, de plus en plus, les concerts ont été diffusés sur Internet en Livestream en remplacement des événements annulés. En octobre 2020, un concert virtuel du boys band sud-coréen BTS a rapporté 44 millions de dollars et attiré plus de 900 000 fans dans le monde.

Ces événements en ligne sont un sujet de discussion régulier dans les médias, y compris parmi les acteurs du milieu musical et, bien sûr, entre les organisatrices et organisateurs qui proposent ces Livestreams. À cette occasion, la question revient souvent de savoir à quelles conditions les droits requis pour la diffusion doivent faire l’objet d’une licence.

Qu’est-ce qu’un Livestream?

On parle de Livestream quand un événement unique est retransmis en temps réel sur Internet. Le public peut ainsi se connecter au stream à l’heure du début et suivre l’événement en direct, gratuitement ou contre rétribution. Le Livestream doit être distingué des offres on demand (à la demande), où le public peut consulter le contenu quand il le souhaite. Le Livestream n’est pas non plus une émission. Même si dans le cas d’une émission, les contenus sont diffusés en temps réel, il ne s’agit toutefois pas d’événement individuel, mais de programmes avec une suite d’émissions. Ainsi, il est toujours nécessaire d’obtenir une licence de Livestream quand un événement unique est filmé et diffusé simultanément sur Internet, et dans la mesure où le public ne peut pas décider lui-même du moment auquel il accède au flux.

Les conditions d’octroi de licences pour les Livestreams varient en fonction des tarifs de représentation

Ces événements diffusés en streaming étant très souvent des manifestations qui pourraient tout aussi bien avoir lieu avec un public présent sur place, ou en remplacement d’un tel événement, les conditions d’octroi des licences sont basées sur les conditions des tarifs de représentation correspondants. Par exemple, les pourcentages appliqués à un concert diffusé en continu sont les mêmes que ceux appliqués dans le cadre du tarif commun K (TC K) pour un concert avec un public physiquement présent. Cette procédure alignée sur les tarifs de représentation garantit que les organisateurs de concerts virtuels et physiques soient traités de la même manière, puisque les événements qu’ils organisent tendent à se substituer les uns aux autres.

Les conditions d’octroi de licences distinguent plusieurs catégories: concerts, DJ sets, spectacles et ballets, ainsi que pièces de théâtre. Dans chaque cas, le pourcentage correspondant est calculé sur la base des recettes brutes ou des coûts, comme prévu dans les tarifs de représentation (TC K et TC Hb). L’adaptation proportionnelle du pourcentage à la durée d’utilisation de la musique protégée utilise également le même principe que pour les tarifs de représentation (règle dite pro rata temporis). En sus, la catégorie autres événements regroupe d’autres types de manifestations tels que les événements sportifs, les soirées, les conférences, les offices religieux, les événements organisés dans les foyers et les hôpitaux, etc. Cette catégorie se voit appliquer un forfait de 2% des recettes brutes ou des coûts.

Si les recettes sont inférieures aux coûts ou si aucune recette n’a été générée, les pourcentages sont appliqués aux coûts. Comme pour les tarifs de représentation, on se base ici sur les coûts bruts relatifs à la musique, soit les éléments suivants: cachets et frais d’entretien des artistes, location du matériel de sonorisation et de streaming (microphones, table de mixage, caméra, etc.), location des instruments et location de la salle.

Événements réunissant du public et diffusés en plus en streaming

Il arrive souvent qu’un événement live soit organisé sur place avec un public réduit et diffusé simultanément en Livestream sur Internet afin d’élargir l’impact. Dans ce cas, l’organisateur ou l’organisatrice a besoin d’une licence «normale» pour les droits d’éxecution, et d’une licence supplémentaire pour le Livestream. En règle générale, cela signifie qu’en plus de la facture établie selon le tarif applicable à l’événement, nous facturons pour le Livestream une redevance minimale à hauteur de 40 francs, les recettes ou les coûts de l’événement étant déjà entièrement pris en compte lors de l’octroi de la licence pour la représentation. Il n’y a qu’une situation dans laquelle la règle est différente: si des recettes distinctes sont générées pour le Livestream, la licence pour celui-ci sera calculée sur la base de ces recettes.

Consultation des vidéos après l’événement diffusé en Livestream

Nombreux sont les organisateurs de Livestreams qui mettent les enregistrements de ces retransmissions à disposition sur Internet pendant un certain temps après l’événement en direct pour que les personnes intéressées qui ont raté la date de diffusion puissent accéder au contenu à une date ultérieure. Si le Livestream a été déclaré dans les règles et fait l’objet d’une licence, SUISA autorise l’enregistrement du Livestream en vue d’une consultation ultérieure, moyennant un forfait de 100 francs pour les concerts et les DJ sets et de 50 francs pour toutes les autres catégories.

Quels sont les droits couverts par la licence?

Si l’organisatrice ou l’organisateur se trouve en Suisse ou au Liechtenstein et que les Livestreams s’adressent essentiellement à un public local (Suisse et Liechtenstein), SUISA peut attribuer une licence pour le répertoire mondial dans le domaine des droits d’auteur. S’il s’agit d’un organisateur international qui destine ses streams notamment au public en Suisse et au Liechtenstein, nous pouvons également accorder une licence pour le répertoire mondial pour les utilisations sur notre territoire, mais nous baserons alors le calcul de la licence uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et au Liechtenstein.

Dans le domaine des Livestreams, SUISA détient uniquement les droits d’auteur sur la musique. Tous les autres droits susceptibles d’être affectés, tels que les droits voisins ou les droits de synchronisation, doivent être obtenus directement auprès des ayants droits concernés.

Les Livestreams incluant de la musique doivent être déclarés à SUISA

Vous trouverez les conditions d’octroi de licences, le formulaire de déclaration et des informations complémentaires au sujet des Livestreams sur notre site Internet:
www.suisa.ch/fr/clients/online/video/livestreams.html

Les informations suivantes doivent être fournies pour une déclaration complète:

  • Coordonnées du client/de la cliente
  • Catégorie du Livestream
  • Informations concernant le stream: Titre, durée, date, URL du site Web, nombre de vues
  • Recettes brutes totales
  • Coûts (bruts)
  • Y a-t-il un enregistrement destiné à être visible ultérieurement par les spectateurs? (oui/non)
  • Liste des œuvres musicales utilisées dans le Livestream

Une licence est également requise quand le stream est géré via une plateforme externe et intégré au site Web de l’organisateur (p. ex. Facebook Live, Instagram Live, Youtube Live ou Twitch).

Les exceptions possibles concernant les Livestreams, dues aux mesures temporaires prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la pandémie de coronavirus, figurent sur notre site Internet:
www.suisa.ch/fr/suisa/mesures-contre-la-pandemie-du-coronavirus/informations-pour-les-clients.html

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Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Jusqu’à présent, les entreprises et les particuliers devaient obtenir auprès de SUISA une licence individuelle pour chaque vidéo avec musique placée sur un site Internet ou des plateformes de médias sociaux. Dès novembre 2019, SUISA propose aux petites entreprises, en collaboration avec son partenaire Audion Sàrl, une licence annuelle forfaitaire pour l’utilisation online de musique dans des vidéos sur Internet. Texte de Hansruedi Brütsch

Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

Toujours plus d’entreprises utilisent des vidéos sur leurs sites Internet ou sur des plateformes de médias sociaux pour communiquer d’une manière plus simple et plus divertissante et se présenter dans un style correspondant aux tendances actuelles. Lorsque de la musique est utilisée dans ces vidéos, les entreprises, tout comme les particuliers, ont besoin d’une licence pour les droits d’auteur (composition et texte) ainsi que d’une licence pour les droits voisins (droits des interprètes et des producteurs de supports sonores/labels). En règle générale, la licence pour les droits d’auteur s’obtient auprès de SUISA moyennant le paiement d’une redevance; celle pour les droits voisins est délivrée par le producteur de support sonore, respectivement par le label. Cela permet de rémunérer les auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs, etc. de musique pour l’utilisation de leurs œuvres et prestations; la redevance payée leur est reversée après déduction d’une commission de 15%.

Il existe désormais une licence commune pour les droits d’auteur et les droits voisins

Jusqu’à présent, pour les droits d’auteur, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence pour chaque vidéo, sur la base du tarif VN. SUISA a développé, en collaboration avec la société Audion Sàrl, un système d’octroi de licences simple et attrayant pour les petites entreprises d’au maximum 49 employés et réalisant jusqu’à 9 millions de chiffre d’affaires. En s’acquittant d’une redevance annuelle de Fr. 344.- (hors TVA), les petites entreprises et les particuliers peuvent publier des vidéos avec musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs profils de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et Audion Sàrl, le paiement du forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

La licence est valable un an à compter de la date de facturation. Les petites entreprises et les particuliers peuvent ainsi publier en ligne un nombre illimité de vidéos avec musique, sans devoir les annoncer individuellement auprès de SUISA. La licence est soumise à la condition que l’offre client s’adresse principalement aux personnes intéressées en Suisse et au Liechtenstein.

Exceptions et autres droits

Les utilisations suivantes sont, entre autres, exclues de ce forfait:

  • Vidéos publicitaires
  • Vidéos musicales
  • Vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15‘000
  • Vidéos dont la durée totale est supérieure à 10 minutes

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Il est important de mentionner que, avec cette licence, seuls les droits de production et la mise à disposition online sont réglés. Si l’on souhaite accompagner une vidéo avec de la musique protégée par le droit d’auteur, respectivement d’enregistrements tirés de supports sonores, il est nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire pour ce qu’on appelle la synchronisation. Le droit de synchroniser musique et film, c’est-à-dire de les associer, est généralement géré par l’éditeur de l’œuvre et n’est, en l’occurrence, pas octroyé par SUISA. Les droits de synchronisation pour les titres souhaités doivent être demandés à l’éditeur de musique concerné.

Voici ce dont il faut tenir compte lors du choix de la musique

S’agissant des droits de synchronisation, il faut tenir compte de ce qui suit: si une entreprise souhaite utiliser pour sa vidéo une musique du groupe Carrousel, de Stress ou de stars internationales telles qu’Ed Sheeran ou Taylor Swift, l’autorisation de synchronisation pourra coûter plusieurs centaines de francs, voire plusieurs dizaines de milliers de francs dans certains cas. Avant de créer la vidéo, il est donc fortement conseillé de clarifier les coûts pour les droits de synchronisation avec l’éditeur. Une alternative simple et peu coûteuse est l’utilisation de la musique Mood. Il s’agit de musiques de catalogues que certains éditeurs proposent spécifiquement pour la sonorisation de productions audios ou audiovisuelles, notamment de films. L’avantage de la musique Mood est que le producteur de film (l’utilisateur) peut s’adresser directement à SUISA pour obtenir l’autorisation d’utilisation. De plus amples informations et une liste de fournisseurs de musique Mood sont disponibles ici.

Lors de la réalisation d’une vidéo avec musique, les droits moraux de l’auteur doivent toujours être respectés: sans l’accord de l’éditeur ou de l’auteur, il n’est, par exemple, pas possible d’utiliser une œuvre musicale pour une vidéo politique. Le consentement des éditeurs/auteurs est également requis si l’oeuvre musicale est arrangée et intégrée dans une vidéo («autorisation d’arrangement»).

A ce sujet également, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Surtout lors d’utilisation de musiques connues et à succès sur les médias sociaux, des prétentions supplémentaires, émanant directement des ayants droit, ne sont pas exclues (cas échéant, le blocage de la vidéo).

De plus amples informations, ainsi que les questions et réponses les plus fréquentes relatives au nouveau forfait de SUISA et d’Audion Sàrl sont disponibles sur le site Internet suivant: www.suisa.ch/344, ainsi que dans les conditions de licence pour l’utilisation de musique dans des vidéos sur les sites Web d’entreprise et les profils de médias sociaux d’entreprise.

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Jusqu’à présent, les entreprises et les particuliers devaient obtenir auprès de SUISA une licence individuelle pour chaque vidéo avec musique placée sur un site Internet ou des plateformes de médias sociaux. Dès novembre 2019, SUISA propose aux petites entreprises, en collaboration avec son partenaire Audion Sàrl, une licence annuelle forfaitaire pour l’utilisation online de musique dans des vidéos sur Internet. Texte de Hansruedi Brütsch

Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

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Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont – La versione italiana del testo si trova sotto.

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou la société dont la mission est de promouvoir l’œuvre et de faire en sorte que celle-ci soit la plus «utilisée» possible, par exemple sous la forme de passages radio, de synchronisations avec des œuvres audiovisuelles, ou de ventes de partitions. En contrepartie de ce travail de promotion, l’éditeur membre d’une société de gestion figure sur la déclaration d’œuvre et obtient donc un pourcentage des droits d’auteur versés pour l’utilisation de l’œuvre.

Etablissement du contrat et parties

Il est possible de prendre comme base le contrat-type SUISA et de le modifier en fonction de ses besoins, même si généralement chaque éditeur a son propre contrat. Les membres SUISA, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, ont la possibilité de faire relire gratuitement le contrat par le service juridique avant signature, ce qui permet de corriger d’éventuelles clauses défavorables mais également de fournir quelques indications sur le professionnalisme de l’éditeur.

La loi (art. 6 LDA) prévoit que l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Cela signifie notamment qu’un groupe ne peut pas être considéré comme tel, seuls les membres qui le composent peuvent individuellement être parties au contrat et le signer. Pour que l’œuvre soit dans sa totalité objet du contrat d’édition, tous les auteurs qui ont participé à sa création doivent signer la convention.

Il faut également tenir compte du fait que les arrangements d’œuvres éditées ne sont pas automatiquement soumises au même contrat. Selon la loi (art. 3 LDA), l’ arrangement constitue en effet une oeuvre dérivée protégée pour elle-même, de sorte que l’éditeur devra, le cas échéant, acquérir les droits sur celle-ci par la conclusion d’un contrat séparé.

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier de 3 ans (durée minimale admise par SUISA) à 70 ans après le décès de l’auteur (durée de protection de l’œuvre selon l’art. 29 LDA). D’une manière générale, l’intérêt de l’éditeur est de conclure un contrat d’une durée aussi longue que possible, tandis que celui de l’auteur est de limiter la cession de ses droits. Il est évidemment possible de prévoir un contrat d’une durée de trois ans, reconductible d’année en année faute de résiliation, ce qui n’engendre pas de démarche supplémentaire.

Pour fixer la durée du contrat, il faut notamment tenir compte de l’investissement effectué par l’éditeur, par exemple en cas de publication de partition. En tous les cas, les parties doivent être conscientes de la durée de leur engagement et du fait qu’il est compliqué en cas de désaccord de résilier un contrat avant son échéance. A la fin du contrat, les ayants droit doivent impérativement informer SUISA, afin que la documentation puisse être modifiée.

Rémunération de l’éditeur

Le pourcentage qui revient à l’éditeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Une seule règle est impérative. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur ne peut obtenir plus de 35% des droits d’exécution et d’émissions (par exemple concerts et passages à la radio). Sous cette réserve, les parties déterminent librement les pourcentages et à défaut d’indication, ceux du règlement de répartition s’appliquent.

Il est fréquent que les contrats ne prévoient pas de pourcentage et se contentent de se référer à ceux prévus dans le règlement de répartition de la société compétente. Pour les contrats signés avec des éditeurs étrangers, qui déclarent leur catalogue auprès de la société de gestion de leur pays, les pourcentages prévus dans le règlement de répartition de la société étrangère sont donc applicables: en Allemagne (GEMA), un éditeur obtient ainsi 33,33% des droits d’exécution et de diffusion, contre 50% en Angleterre (PRS).

L’association internationale faîtière des sociétés de gestion, la CISAC, a établi des lignes directrices relatives aux clés de répartition des droits entre les auteurs et les éditeurs, qui prévoient que les éditeurs n’obtiennent pas plus de 33,33% des droits d’exécution et de diffusion. Les 230 sociétés affiliées dans 120 pays sont libres d’appliquer ces recommandations et beaucoup d’entre elles, notamment la GEMA et la SACEM, le font déjà.

SUISA souhaite également appliquer ces règles et une demande dans ce sens a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au début de l’année 2016. La décision n’a toujours pas été rendue et les éventuelles modifications entreront en vigueur en 2017.

Un éditeur «administratif», qui se contente de faire le lien avec la société de gestion (remplir les déclarations d’œuvres, analyser et le cas échéant contester les décomptes, etc.), devrait logiquement obtenir un pourcentage moindre que l’éditeur qui se charge en plus de la promotion de l’œuvre et de la recherche d’un producteur.

Il ne faut pas oublier de fixer la répartition des revenus qui ne sont pas versés par les sociétés de gestion (par exemple pour le droit de synchronisation). Généralement, ces droits sont répartis par moitié entre l’éditeur et l’auteur. Enfin, en cas de publication de partitions, l’auteur touche une participation au produit de la vente, qui est habituellement de l’ordre de 10%.

Page d’information sur le contrat d’édition (avec contrat-type SUISA)


Il contratto d’edizione: i punti a cui è necessario prestare attenzione

Il contratto d’edizione è previsto dal Codice delle obbligazioni svizzero. Le disposizioni legali non entrano tuttavia nei dettagli e le parti beneficiano di una grande libertà, in particolare in materia di edizione musicale. A cosa bisogna dunque prestare attenzione? Testo di Nicolas Pont

Il contratto d’edizione: i punti a cui è necessario prestare attenzione

I contratti d’edizione vengono stipulati tra gli autori (compositore, paroliere, arrangiatore) di un’opera e un editore. (Foto: Alexskopje / Shutterstock.com)

Il contratto d’edizione è previsto dalla legge (art. 380 e ss. CO), le disposizioni legali non sono tuttavia vincolanti e le parti hanno in pratica un grande margine di manovra durante le trattative che precedono la firma. In caso di dubbio, può essere utile fare riferimento al contratto tipo allestito dalla SUISA come anche al relativo commento.

L’editore può essere definito come il «manager dell’opera», per la precisione la persona o la società il cui compito è promuovere l’opera e fare in modo che sia il più possibile «utilizzata», per esempio sotto forma di emissioni radio, sincronizzazioni con opere audiovisive o vendite di partiture. In cambio di questa attività di promozione, l’editore, membro di una società di gestione, beneficia di una parte dei diritti d’autore versati per l’utilizzo dell’opera. L’editore viene quindi incluso nella dichiarazione dell’opera in qualità di partecipante e riceve una percentuale di utile.

Stipula del contratto e parti

È possibile avvalersi del contratto tipo della SUISA e modificarlo secondo le proprie esigenze, anche se di regola ogni editore ha un proprio contratto. I membri della SUISA, sia che siano autori o editori, hanno la possibilità di far rileggere gratuitamente il contratto dal servizio giuridico prima della firma, il che consente di rettificare eventuali clausole sfavorevoli e fornire altresì qualche indicazione sulla professionalità dell’editore.

La legge (art. 6 LDA) presuppone che l’autore sia la persona fisica che ha creato l’opera. Ciò significa in specie che un gruppo non può essere considerato come tale, solo i membri che lo compongono possono individualmente essere parte contraente e firmare il contratto. Perché l’opera sia nella sua completezza oggetto del contratto d’edizione, tutti gli autori che hanno partecipato alla sua creazione devono firmare la convenzione.

Bisogna anche tener conto del fatto che gli arrangiamenti di opere già edite non sono automaticamente edite presso la stessa casa editrice. In base alla legge (art. 3 LDA), l’ arrangiamento costituisce in effetti un’opera derivata di per sé protetta in maniera autonoma, in maniera tale che l’editore dovrà eventualmente acquisire i diritti su quest’ultimo stipulando un contratto separato con l’arrangiatore.

Durata del contratto

La durata del contratto può variare da 3 anni (durata minima ammessa dalla SUISA) a 70 anni dopo il decesso dell’autore (durata della protezione dell’opera in base all’art. 29 LDA). In generale, l’interesse dell’editore è di stipulare un contratto di una durata più lunga possibile mentre quello dell’autore è di limitare temporalmente la cessione dei suoi diritti. Ovviamente, è possibile prevedere un contratto di una durata di tre anni, che, in mancanza di una disdetta, viene prorogato di anno in anno. Questa opzione non comporta nessun passaggio supplementare.

Per fissare la durata del contratto, è in particolare necessario tenere conto dell’investimento effettuato dall’editore, per esempio nel caso della pubblicazione di una partitura. In ogni caso le parti devono essere consapevoli della durata del loro legame e del fatto che potrebbe risultare difficile, in caso di disaccordo, sciogliere un contratto prima della sua scadenza. Alla termine del contratto, gli aventi diritto devono tassativamente informare la SUISA, in modo tale che la documentazione possa essere aggiornata.

Compenso dell’editore

La percentuale che spetta all’editore è fissata di comune accordo tra le parti. Esiste solo una disposizione vincolante: in base al regolamento di ripartizione della SUISA, l’editore non può ottenere più del 35% dei diritti d’esecuzione e d’emissione (per esempio concerti e emissioni radio). Fatta salva questa riserva, le parti stabiliscono liberamente le percentuali e in mancanza di indicazione, si applicano quelle del regolamento di ripartizione.

Spesso i contratti non contengono specifiche percentuali, bensì fanno riferimento a quelle previste nel regolamento di ripartizione della società competente. Per i contratti siglati con editori stranieri che dichiarano il loro catalogo presso la società di gestione del loro Paese, trovano applicazione le percentuali previste nel regolamento di ripartizione della società straniera: in Germania (GEMA) un editore ottiene così il 33,33% nel settore dei diritti d’esecuzione e d’emissione, il 50% invece in Inghilterra (PRS).

L’associazione mantello internazionale delle società di gestione, la CISAC, ha fissato delle linee direttive relative alle chiavi di ripartizione dei diritti tra gli autori e gli editori che prevedono che gli editori non ottengano più del 33,33% dei diritti d’esecuzione e d’emissione. Le 230 società affiliate in 120 Paesi sono libere di applicare tali raccomandazioni e molte tra loro, in particolare la GEMA e la SACEM, lo fanno già. La SUISA vuole altresì conformare le proprie regole alla direttiva della CISAC. Una relativa domanda è già stata depositata presso l’Istituto federale della proprietà intellettuale (IPI) agli inizi del 2016. L’approvazione è ancora pendente e le eventuali modifiche entreranno in vigore non prima del 2017.

Un editore «amministrativo» che si accontenta di creare il legame con la società di gestione (compilare le dichiarazioni d’opera, controllare e, all’occorrenza, contestare i rendiconti, ecc.), dovrebbe logicamente ottenere una percentuale minore rispetto all’editore che si dedica, in via aggiuntiva, alla promozione di un’opera e alla ricerca di un produttore.

Non bisogna dimenticare di fissare la ripartizione delle entrate che non vengono versate dalle società di gestione (per esempio per il diritto di sincronizzazione ). Generalmente, tali diritti vengono ripartiti per la metà tra l’editore e l’autore. Infine, in caso di pubblicazione delle partiture, l’autore ottiene una partecipazione al prodotto della vendita che solitamente è nell’ordine del 10%.

Pagina informativa sul contratto d’edizione (con il contratto tipo della SUISA)

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  1. Der Text sollte updated werden. Nach dem neuen Verteilungsreglement der SUISA erhält der Verleger neu höchstens 33,33% der Vergütung
    aus den Aufführungs- und Senderechten. (Im Text steht noch die alte Regel von 35%)

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