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L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

Depuis le début de la pandémie, la diffusion des Livestreams a progressé dans tous les domaines de l’événementiel. Cette technologie permet en effet de partager un événement avec un public virtuellement présent en dépit des restrictions ou des interdictions en place. Cet article dresse un état des lieux des pratiques en vigueur en matière d’octroi de licences et des conditions appliquées aux Livestreams par SUISA. Texte de Martin Korrodi

L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

Un concert bien au chaud chez soi: les organisateurs et organisatrices qui diffusent un événement incluant de la musique en temps réel sur Internet doivent déclarer le Livestream à SUISA et demander une licence. (Photo: Scharfsinn / Shutterstock.com)

Pendant la pandémie de coronavirus, les leçons de danse, les sessions de fitness, les offices religieux, les assemblées générales et, de plus en plus, les concerts ont été diffusés sur Internet en Livestream en remplacement des événements annulés. En octobre 2020, un concert virtuel du boys band sud-coréen BTS a rapporté 44 millions de dollars et attiré plus de 900 000 fans dans le monde.

Ces événements en ligne sont un sujet de discussion régulier dans les médias, y compris parmi les acteurs du milieu musical et, bien sûr, entre les organisatrices et organisateurs qui proposent ces Livestreams. À cette occasion, la question revient souvent de savoir à quelles conditions les droits requis pour la diffusion doivent faire l’objet d’une licence.

Qu’est-ce qu’un Livestream?

On parle de Livestream quand un événement unique est retransmis en temps réel sur Internet. Le public peut ainsi se connecter au stream à l’heure du début et suivre l’événement en direct, gratuitement ou contre rétribution. Le Livestream doit être distingué des offres on demand (à la demande), où le public peut consulter le contenu quand il le souhaite. Le Livestream n’est pas non plus une émission. Même si dans le cas d’une émission, les contenus sont diffusés en temps réel, il ne s’agit toutefois pas d’événement individuel, mais de programmes avec une suite d’émissions. Ainsi, il est toujours nécessaire d’obtenir une licence de Livestream quand un événement unique est filmé et diffusé simultanément sur Internet, et dans la mesure où le public ne peut pas décider lui-même du moment auquel il accède au flux.

Les conditions d’octroi de licences pour les Livestreams varient en fonction des tarifs de représentation

Ces événements diffusés en streaming étant très souvent des manifestations qui pourraient tout aussi bien avoir lieu avec un public présent sur place, ou en remplacement d’un tel événement, les conditions d’octroi des licences sont basées sur les conditions des tarifs de représentation correspondants. Par exemple, les pourcentages appliqués à un concert diffusé en continu sont les mêmes que ceux appliqués dans le cadre du tarif commun K (TC K) pour un concert avec un public physiquement présent. Cette procédure alignée sur les tarifs de représentation garantit que les organisateurs de concerts virtuels et physiques soient traités de la même manière, puisque les événements qu’ils organisent tendent à se substituer les uns aux autres.

Les conditions d’octroi de licences distinguent plusieurs catégories: concerts, DJ sets, spectacles et ballets, ainsi que pièces de théâtre. Dans chaque cas, le pourcentage correspondant est calculé sur la base des recettes brutes ou des coûts, comme prévu dans les tarifs de représentation (TC K et TC Hb). L’adaptation proportionnelle du pourcentage à la durée d’utilisation de la musique protégée utilise également le même principe que pour les tarifs de représentation (règle dite pro rata temporis). En sus, la catégorie autres événements regroupe d’autres types de manifestations tels que les événements sportifs, les soirées, les conférences, les offices religieux, les événements organisés dans les foyers et les hôpitaux, etc. Cette catégorie se voit appliquer un forfait de 2% des recettes brutes ou des coûts.

Si les recettes sont inférieures aux coûts ou si aucune recette n’a été générée, les pourcentages sont appliqués aux coûts. Comme pour les tarifs de représentation, on se base ici sur les coûts bruts relatifs à la musique, soit les éléments suivants: cachets et frais d’entretien des artistes, location du matériel de sonorisation et de streaming (microphones, table de mixage, caméra, etc.), location des instruments et location de la salle.

Événements réunissant du public et diffusés en plus en streaming

Il arrive souvent qu’un événement live soit organisé sur place avec un public réduit et diffusé simultanément en Livestream sur Internet afin d’élargir l’impact. Dans ce cas, l’organisateur ou l’organisatrice a besoin d’une licence «normale» pour les droits d’éxecution, et d’une licence supplémentaire pour le Livestream. En règle générale, cela signifie qu’en plus de la facture établie selon le tarif applicable à l’événement, nous facturons pour le Livestream une redevance minimale à hauteur de 40 francs, les recettes ou les coûts de l’événement étant déjà entièrement pris en compte lors de l’octroi de la licence pour la représentation. Il n’y a qu’une situation dans laquelle la règle est différente: si des recettes distinctes sont générées pour le Livestream, la licence pour celui-ci sera calculée sur la base de ces recettes.

Consultation des vidéos après l’événement diffusé en Livestream

Nombreux sont les organisateurs de Livestreams qui mettent les enregistrements de ces retransmissions à disposition sur Internet pendant un certain temps après l’événement en direct pour que les personnes intéressées qui ont raté la date de diffusion puissent accéder au contenu à une date ultérieure. Si le Livestream a été déclaré dans les règles et fait l’objet d’une licence, SUISA autorise l’enregistrement du Livestream en vue d’une consultation ultérieure, moyennant un forfait de 100 francs pour les concerts et les DJ sets et de 50 francs pour toutes les autres catégories.

Quels sont les droits couverts par la licence?

Si l’organisatrice ou l’organisateur se trouve en Suisse ou au Liechtenstein et que les Livestreams s’adressent essentiellement à un public local (Suisse et Liechtenstein), SUISA peut attribuer une licence pour le répertoire mondial dans le domaine des droits d’auteur. S’il s’agit d’un organisateur international qui destine ses streams notamment au public en Suisse et au Liechtenstein, nous pouvons également accorder une licence pour le répertoire mondial pour les utilisations sur notre territoire, mais nous baserons alors le calcul de la licence uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse et au Liechtenstein.

Dans le domaine des Livestreams, SUISA détient uniquement les droits d’auteur sur la musique. Tous les autres droits susceptibles d’être affectés, tels que les droits voisins ou les droits de synchronisation, doivent être obtenus directement auprès des ayants droits concernés.

Les Livestreams incluant de la musique doivent être déclarés à SUISA

Vous trouverez les conditions d’octroi de licences, le formulaire de déclaration et des informations complémentaires au sujet des Livestreams sur notre site Internet:
www.suisa.ch/fr/clients/online/video/livestreams.html

Les informations suivantes doivent être fournies pour une déclaration complète:

  • Coordonnées du client/de la cliente
  • Catégorie du Livestream
  • Informations concernant le stream: Titre, durée, date, URL du site Web, nombre de vues
  • Recettes brutes totales
  • Coûts (bruts)
  • Y a-t-il un enregistrement destiné à être visible ultérieurement par les spectateurs? (oui/non)
  • Liste des œuvres musicales utilisées dans le Livestream

Une licence est également requise quand le stream est géré via une plateforme externe et intégré au site Web de l’organisateur (p. ex. Facebook Live, Instagram Live, Youtube Live ou Twitch).

Les exceptions possibles concernant les Livestreams, dues aux mesures temporaires prises par le gouvernement fédéral pour lutter contre la pandémie de coronavirus, figurent sur notre site Internet:
www.suisa.ch/fr/suisa/mesures-contre-la-pandemie-du-coronavirus/informations-pour-les-clients.html

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L’octroi de licences par SUISA pour les Livestreams

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Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Jusqu’à présent, les entreprises et les particuliers devaient obtenir auprès de SUISA une licence individuelle pour chaque vidéo avec musique placée sur un site Internet ou des plateformes de médias sociaux. Dès novembre 2019, SUISA propose aux petites entreprises, en collaboration avec son partenaire Audion Sàrl, une licence annuelle forfaitaire pour l’utilisation online de musique dans des vidéos sur Internet. Texte de Hansruedi Brütsch

Vidéos avec musique sur Internet: nouvelle offre pour les petites entreprises

Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

Toujours plus d’entreprises utilisent des vidéos sur leurs sites Internet ou sur des plateformes de médias sociaux pour communiquer d’une manière plus simple et plus divertissante et se présenter dans un style correspondant aux tendances actuelles. Lorsque de la musique est utilisée dans ces vidéos, les entreprises, tout comme les particuliers, ont besoin d’une licence pour les droits d’auteur (composition et texte) ainsi que d’une licence pour les droits voisins (droits des interprètes et des producteurs de supports sonores/labels). En règle générale, la licence pour les droits d’auteur s’obtient auprès de SUISA moyennant le paiement d’une redevance; celle pour les droits voisins est délivrée par le producteur de support sonore, respectivement par le label. Cela permet de rémunérer les auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs, etc. de musique pour l’utilisation de leurs œuvres et prestations; la redevance payée leur est reversée après déduction d’une commission de 15%.

Il existe désormais une licence commune pour les droits d’auteur et les droits voisins

Jusqu’à présent, pour les droits d’auteur, il fallait obtenir auprès de SUISA une licence pour chaque vidéo, sur la base du tarif VN. SUISA a développé, en collaboration avec la société Audion Sàrl, un système d’octroi de licences simple et attrayant pour les petites entreprises d’au maximum 49 employés et réalisant jusqu’à 9 millions de chiffre d’affaires. En s’acquittant d’une redevance annuelle de Fr. 344.- (hors TVA), les petites entreprises et les particuliers peuvent publier des vidéos avec musique sur leur propre site Internet ainsi que sur leurs profils de médias sociaux. Grâce à la collaboration entre SUISA et Audion Sàrl, le paiement du forfait annuel permet d’acquérir en même temps les droits d’auteur et les droits voisins.

La licence est valable un an à compter de la date de facturation. Les petites entreprises et les particuliers peuvent ainsi publier en ligne un nombre illimité de vidéos avec musique, sans devoir les annoncer individuellement auprès de SUISA. La licence est soumise à la condition que l’offre client s’adresse principalement aux personnes intéressées en Suisse et au Liechtenstein.

Exceptions et autres droits

Les utilisations suivantes sont, entre autres, exclues de ce forfait:

  • Vidéos publicitaires
  • Vidéos musicales
  • Vidéos avec un budget de production de plus de CHF 15‘000
  • Vidéos dont la durée totale est supérieure à 10 minutes

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Il est important de mentionner que, avec cette licence, seuls les droits de production et la mise à disposition online sont réglés. Si l’on souhaite accompagner une vidéo avec de la musique protégée par le droit d’auteur, respectivement d’enregistrements tirés de supports sonores, il est nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire pour ce qu’on appelle la synchronisation. Le droit de synchroniser musique et film, c’est-à-dire de les associer, est généralement géré par l’éditeur de l’œuvre et n’est, en l’occurrence, pas octroyé par SUISA. Les droits de synchronisation pour les titres souhaités doivent être demandés à l’éditeur de musique concerné.

Voici ce dont il faut tenir compte lors du choix de la musique

S’agissant des droits de synchronisation, il faut tenir compte de ce qui suit: si une entreprise souhaite utiliser pour sa vidéo une musique du groupe Carrousel, de Stress ou de stars internationales telles qu’Ed Sheeran ou Taylor Swift, l’autorisation de synchronisation pourra coûter plusieurs centaines de francs, voire plusieurs dizaines de milliers de francs dans certains cas. Avant de créer la vidéo, il est donc fortement conseillé de clarifier les coûts pour les droits de synchronisation avec l’éditeur. Une alternative simple et peu coûteuse est l’utilisation de la musique Mood. Il s’agit de musiques de catalogues que certains éditeurs proposent spécifiquement pour la sonorisation de productions audios ou audiovisuelles, notamment de films. L’avantage de la musique Mood est que le producteur de film (l’utilisateur) peut s’adresser directement à SUISA pour obtenir l’autorisation d’utilisation. De plus amples informations et une liste de fournisseurs de musique Mood sont disponibles ici.

Lors de la réalisation d’une vidéo avec musique, les droits moraux de l’auteur doivent toujours être respectés: sans l’accord de l’éditeur ou de l’auteur, il n’est, par exemple, pas possible d’utiliser une œuvre musicale pour une vidéo politique. Le consentement des éditeurs/auteurs est également requis si l’oeuvre musicale est arrangée et intégrée dans une vidéo («autorisation d’arrangement»).

A ce sujet également, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de SUISA.

Surtout lors d’utilisation de musiques connues et à succès sur les médias sociaux, des prétentions supplémentaires, émanant directement des ayants droit, ne sont pas exclues (cas échéant, le blocage de la vidéo).

De plus amples informations, ainsi que les questions et réponses les plus fréquentes relatives au nouveau forfait de SUISA et d’Audion Sàrl sont disponibles sur le site Internet suivant: www.suisa.ch/344, ainsi que dans les conditions de licence pour l’utilisation de musique dans des vidéos sur les sites Web d’entreprise et les profils de médias sociaux d’entreprise.

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Avec la nouvelle offre de SUISA, les petites entreprises n’ont plus besoin d’obtenir une licence pour chaque vidéo, mais bénéficient d’un forfait annuel. (Photo: Rawpixel.com / Shutterstock)

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Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont – La versione italiana del testo si trova sotto.

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou la société dont la mission est de promouvoir l’œuvre et de faire en sorte que celle-ci soit la plus «utilisée» possible, par exemple sous la forme de passages radio, de synchronisations avec des œuvres audiovisuelles, ou de ventes de partitions. En contrepartie de ce travail de promotion, l’éditeur membre d’une société de gestion figure sur la déclaration d’œuvre et obtient donc un pourcentage des droits d’auteur versés pour l’utilisation de l’œuvre.

Etablissement du contrat et parties

Il est possible de prendre comme base le contrat-type SUISA et de le modifier en fonction de ses besoins, même si généralement chaque éditeur a son propre contrat. Les membres SUISA, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, ont la possibilité de faire relire gratuitement le contrat par le service juridique avant signature, ce qui permet de corriger d’éventuelles clauses défavorables mais également de fournir quelques indications sur le professionnalisme de l’éditeur.

La loi (art. 6 LDA) prévoit que l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Cela signifie notamment qu’un groupe ne peut pas être considéré comme tel, seuls les membres qui le composent peuvent individuellement être parties au contrat et le signer. Pour que l’œuvre soit dans sa totalité objet du contrat d’édition, tous les auteurs qui ont participé à sa création doivent signer la convention.

Il faut également tenir compte du fait que les arrangements d’œuvres éditées ne sont pas automatiquement soumises au même contrat. Selon la loi (art. 3 LDA), l’ arrangement constitue en effet une oeuvre dérivée protégée pour elle-même, de sorte que l’éditeur devra, le cas échéant, acquérir les droits sur celle-ci par la conclusion d’un contrat séparé.

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier de 3 ans (durée minimale admise par SUISA) à 70 ans après le décès de l’auteur (durée de protection de l’œuvre selon l’art. 29 LDA). D’une manière générale, l’intérêt de l’éditeur est de conclure un contrat d’une durée aussi longue que possible, tandis que celui de l’auteur est de limiter la cession de ses droits. Il est évidemment possible de prévoir un contrat d’une durée de trois ans, reconductible d’année en année faute de résiliation, ce qui n’engendre pas de démarche supplémentaire.

Pour fixer la durée du contrat, il faut notamment tenir compte de l’investissement effectué par l’éditeur, par exemple en cas de publication de partition. En tous les cas, les parties doivent être conscientes de la durée de leur engagement et du fait qu’il est compliqué en cas de désaccord de résilier un contrat avant son échéance. A la fin du contrat, les ayants droit doivent impérativement informer SUISA, afin que la documentation puisse être modifiée.

Rémunération de l’éditeur

Le pourcentage qui revient à l’éditeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Une seule règle est impérative. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur ne peut obtenir plus de 35% des droits d’exécution et d’émissions (par exemple concerts et passages à la radio). Sous cette réserve, les parties déterminent librement les pourcentages et à défaut d’indication, ceux du règlement de répartition s’appliquent.

Il est fréquent que les contrats ne prévoient pas de pourcentage et se contentent de se référer à ceux prévus dans le règlement de répartition de la société compétente. Pour les contrats signés avec des éditeurs étrangers, qui déclarent leur catalogue auprès de la société de gestion de leur pays, les pourcentages prévus dans le règlement de répartition de la société étrangère sont donc applicables: en Allemagne (GEMA), un éditeur obtient ainsi 33,33% des droits d’exécution et de diffusion, contre 50% en Angleterre (PRS).

L’association internationale faîtière des sociétés de gestion, la CISAC, a établi des lignes directrices relatives aux clés de répartition des droits entre les auteurs et les éditeurs, qui prévoient que les éditeurs n’obtiennent pas plus de 33,33% des droits d’exécution et de diffusion. Les 230 sociétés affiliées dans 120 pays sont libres d’appliquer ces recommandations et beaucoup d’entre elles, notamment la GEMA et la SACEM, le font déjà.

SUISA souhaite également appliquer ces règles et une demande dans ce sens a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au début de l’année 2016. La décision n’a toujours pas été rendue et les éventuelles modifications entreront en vigueur en 2017.

Un éditeur «administratif», qui se contente de faire le lien avec la société de gestion (remplir les déclarations d’œuvres, analyser et le cas échéant contester les décomptes, etc.), devrait logiquement obtenir un pourcentage moindre que l’éditeur qui se charge en plus de la promotion de l’œuvre et de la recherche d’un producteur.

Il ne faut pas oublier de fixer la répartition des revenus qui ne sont pas versés par les sociétés de gestion (par exemple pour le droit de synchronisation). Généralement, ces droits sont répartis par moitié entre l’éditeur et l’auteur. Enfin, en cas de publication de partitions, l’auteur touche une participation au produit de la vente, qui est habituellement de l’ordre de 10%.

Page d’information sur le contrat d’édition (avec contrat-type SUISA)


Il contratto d’edizione: i punti a cui è necessario prestare attenzione

Il contratto d’edizione è previsto dal Codice delle obbligazioni svizzero. Le disposizioni legali non entrano tuttavia nei dettagli e le parti beneficiano di una grande libertà, in particolare in materia di edizione musicale. A cosa bisogna dunque prestare attenzione? Testo di Nicolas Pont

Il contratto d’edizione: i punti a cui è necessario prestare attenzione

I contratti d’edizione vengono stipulati tra gli autori (compositore, paroliere, arrangiatore) di un’opera e un editore. (Foto: Alexskopje / Shutterstock.com)

Il contratto d’edizione è previsto dalla legge (art. 380 e ss. CO), le disposizioni legali non sono tuttavia vincolanti e le parti hanno in pratica un grande margine di manovra durante le trattative che precedono la firma. In caso di dubbio, può essere utile fare riferimento al contratto tipo allestito dalla SUISA come anche al relativo commento.

L’editore può essere definito come il «manager dell’opera», per la precisione la persona o la società il cui compito è promuovere l’opera e fare in modo che sia il più possibile «utilizzata», per esempio sotto forma di emissioni radio, sincronizzazioni con opere audiovisive o vendite di partiture. In cambio di questa attività di promozione, l’editore, membro di una società di gestione, beneficia di una parte dei diritti d’autore versati per l’utilizzo dell’opera. L’editore viene quindi incluso nella dichiarazione dell’opera in qualità di partecipante e riceve una percentuale di utile.

Stipula del contratto e parti

È possibile avvalersi del contratto tipo della SUISA e modificarlo secondo le proprie esigenze, anche se di regola ogni editore ha un proprio contratto. I membri della SUISA, sia che siano autori o editori, hanno la possibilità di far rileggere gratuitamente il contratto dal servizio giuridico prima della firma, il che consente di rettificare eventuali clausole sfavorevoli e fornire altresì qualche indicazione sulla professionalità dell’editore.

La legge (art. 6 LDA) presuppone che l’autore sia la persona fisica che ha creato l’opera. Ciò significa in specie che un gruppo non può essere considerato come tale, solo i membri che lo compongono possono individualmente essere parte contraente e firmare il contratto. Perché l’opera sia nella sua completezza oggetto del contratto d’edizione, tutti gli autori che hanno partecipato alla sua creazione devono firmare la convenzione.

Bisogna anche tener conto del fatto che gli arrangiamenti di opere già edite non sono automaticamente edite presso la stessa casa editrice. In base alla legge (art. 3 LDA), l’ arrangiamento costituisce in effetti un’opera derivata di per sé protetta in maniera autonoma, in maniera tale che l’editore dovrà eventualmente acquisire i diritti su quest’ultimo stipulando un contratto separato con l’arrangiatore.

Durata del contratto

La durata del contratto può variare da 3 anni (durata minima ammessa dalla SUISA) a 70 anni dopo il decesso dell’autore (durata della protezione dell’opera in base all’art. 29 LDA). In generale, l’interesse dell’editore è di stipulare un contratto di una durata più lunga possibile mentre quello dell’autore è di limitare temporalmente la cessione dei suoi diritti. Ovviamente, è possibile prevedere un contratto di una durata di tre anni, che, in mancanza di una disdetta, viene prorogato di anno in anno. Questa opzione non comporta nessun passaggio supplementare.

Per fissare la durata del contratto, è in particolare necessario tenere conto dell’investimento effettuato dall’editore, per esempio nel caso della pubblicazione di una partitura. In ogni caso le parti devono essere consapevoli della durata del loro legame e del fatto che potrebbe risultare difficile, in caso di disaccordo, sciogliere un contratto prima della sua scadenza. Alla termine del contratto, gli aventi diritto devono tassativamente informare la SUISA, in modo tale che la documentazione possa essere aggiornata.

Compenso dell’editore

La percentuale che spetta all’editore è fissata di comune accordo tra le parti. Esiste solo una disposizione vincolante: in base al regolamento di ripartizione della SUISA, l’editore non può ottenere più del 35% dei diritti d’esecuzione e d’emissione (per esempio concerti e emissioni radio). Fatta salva questa riserva, le parti stabiliscono liberamente le percentuali e in mancanza di indicazione, si applicano quelle del regolamento di ripartizione.

Spesso i contratti non contengono specifiche percentuali, bensì fanno riferimento a quelle previste nel regolamento di ripartizione della società competente. Per i contratti siglati con editori stranieri che dichiarano il loro catalogo presso la società di gestione del loro Paese, trovano applicazione le percentuali previste nel regolamento di ripartizione della società straniera: in Germania (GEMA) un editore ottiene così il 33,33% nel settore dei diritti d’esecuzione e d’emissione, il 50% invece in Inghilterra (PRS).

L’associazione mantello internazionale delle società di gestione, la CISAC, ha fissato delle linee direttive relative alle chiavi di ripartizione dei diritti tra gli autori e gli editori che prevedono che gli editori non ottengano più del 33,33% dei diritti d’esecuzione e d’emissione. Le 230 società affiliate in 120 Paesi sono libere di applicare tali raccomandazioni e molte tra loro, in particolare la GEMA e la SACEM, lo fanno già. La SUISA vuole altresì conformare le proprie regole alla direttiva della CISAC. Una relativa domanda è già stata depositata presso l’Istituto federale della proprietà intellettuale (IPI) agli inizi del 2016. L’approvazione è ancora pendente e le eventuali modifiche entreranno in vigore non prima del 2017.

Un editore «amministrativo» che si accontenta di creare il legame con la società di gestione (compilare le dichiarazioni d’opera, controllare e, all’occorrenza, contestare i rendiconti, ecc.), dovrebbe logicamente ottenere una percentuale minore rispetto all’editore che si dedica, in via aggiuntiva, alla promozione di un’opera e alla ricerca di un produttore.

Non bisogna dimenticare di fissare la ripartizione delle entrate che non vengono versate dalle società di gestione (per esempio per il diritto di sincronizzazione ). Generalmente, tali diritti vengono ripartiti per la metà tra l’editore e l’autore. Infine, in caso di pubblicazione delle partiture, l’autore ottiene una partecipazione al prodotto della vendita che solitamente è nell’ordine del 10%.

Pagina informativa sul contratto d’edizione (con il contratto tipo della SUISA)

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  1. Der Text sollte updated werden. Nach dem neuen Verteilungsreglement der SUISA erhält der Verleger neu höchstens 33,33% der Vergütung
    aus den Aufführungs- und Senderechten. (Im Text steht noch die alte Regel von 35%)

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Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont – La versione italiana del testo si trova sotto.

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Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager...Continuer