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«Sans une institution comme SUISA, de nombreuses chansons n’auraient tout simplement pas pu être créées»

Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni national ni international. Sans une institution comme la SUISA et ses partenaires internationaux, je n’aurais jamais pu disposer d’un fondement économique pour mon activité. De nombreuses chansons n’auraient pas vu le jour. La SUISA défend non seulement mes intérêts économiques, son existence est la condition même d’une vaste et riche activité musicale dans notre pays.

Les questions de droit d’auteur sont en pleine mutation. Comment les artistes et musiciens doivent-ils s’adapter?
Il est évident qu’en tant qu’artistes nous devons nous pencher sur ces questions. Nous sommes confrontés à ces développements dans notre quotidien. La révolution numérique avec les copies intactes et l’évolution fulgurante des nouveaux médias, en l’occurrence Internet, a fait surgir bon nombre de nouvelles interrogations. Je communique mes réactions et préoccupations d’artiste à la SUISA et, en contrepartie, celle-ci me fait bénéficier – et d’autres auteurs – d’ateliers et d’informations.

Le Conseil fédéral souhaiterait rattacher les sociétés de gestion beaucoup plus étroitement à l’État. Qu’en pensez-vous?
Cela fait 45 ans que je suis membre de la SUISA. En tant que compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur, je connais toutes les facettes du monde de la musique. Celui-ci est extrêmement complexe car il s’étend de l’esthétique au juridique en passant par l’organisationnel. Grâce à la flexibilité et à la hiérarchie plate de la SUISA, j’ai toujours trouvé un interlocuteur pour mes problèmes et j’ai toujours su que mes préoccupations étaient en bonnes mains auprès de ses collaborateurs spécialisés et compétents. Je serais très inquiet si l’État et la politique devaient exercer une influence et un contrôle accrus sur notre société de gestion. Pour moi, il est important que la SUISA conserve une certaine indépendance. Cela est indispensable pour qu’elle soit crédible en tant que représentant de nous autres auteurs et ne devienne pas un terrain de jeu pour les intérêts politiques ou économiques.

Que pourrait-on améliorer dans le droit d’auteur à votre avis?
Il y a toujours moyen de faire mieux, mais la SUISA a déjà pris des mesures essentielles à maints égards. Aujourd’hui, par exemple, les auteurs peuvent se faire représenter par la SUISA dans des domaines spécifiques et en assumer d’autres eux-mêmes. Le problème majeur est et reste cependant le fait que le grand public peine à comprendre que la propriété intellectuelle aussi vaut la peine d’être protégée et qu’elle mérite rémunération. La SUISA et nous auteurs devons continuer d’y travailler.

Sur Peter Reber
Avec une bonne quarantaine de prix d’or et de platine pour plus de deux millions de phonogrammes vendus, Peter Reber est un illustre compositeur, parolier et interprète de Suisse. De 1968 à 1981, il a fait partie du fameux groupe Peter, Sue & Marc, avant de suivre un parcours en solo avec tout autant de succès. Au cours de sa carrière, Peter Reber a écrit plus de mille paroles, mélodies et adaptations et a fourni six contributions finalistes au Concours Eurovision de la chanson. Ses compositions ont été publiées sur des phonogrammes par plus d’une centaine d’artistes suisses et étrangers, de la musique populaire au rock. Cette année, il a reçu le Swiss Music Award pour l’ensemble de son oeuvre. www.peterreber.ch

L’interview de Peter Reber a été réalisée pour la Lettre de session de Swisscopyright, parue en septembre 2016. Swisscopyright est l’organisation commune aux cinq sociétés de gestion en Ssuisse : ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Par la Lettre de session, les sociétés communiquent aux personnalités politiques intéressées et au public des informations sur différentes questions concernant le droit d’auteur.

Lettre de session Swisscopyright septembre 2016 (PDF)
Site Internet Swisscopyright

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  1. Giorgio Tebaldi dit :

    Lieber Jean-Pierre

    Die SUISA kommuniziert seit 2008 die Löhne der Geschäftsleitung transparent in ihrem Jahresbericht (www.suisa.ch/jahresbericht). 2015 belief sich der Lohn unseres Generaldirektors auf CHF 307’506, wie man im letzten Jahresbericht auf Seite 32 lesen kann; insgesamt erhielten die drei GL-Mitglieder CHF 776’349. Das ist um einiges tiefer als die von Dir genannten CHF 400’000 pro Person.

    Die Verwaltungskosten sind für die SUISA natürlich ein wichtiges Thema, und wir sind entsprechend darum bemüht, unseren Aufwand so gering wie möglich zu halten. Dass die Kosten der SUISA – und auch der anderen vier Schweizer Verwertungsgesellschaften – in einem angemessenen Rahmen sind hat Ende 2015 übrigens eine Studie im Auftrag des Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) gezeigt: https://blog.suisa.ch/de/die-suisa-arbeitet-kostenbewusst/ / https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/Urheberrecht/d/Studie_Verwaltungskosten/MM_IGE_Abschluss_der_Verwaltungskostenanalyse14012016.pdf.

    Herzliche Grüsse
    Giorgio Tebaldi / Leiter Kommunikation

  2. Nicht nur als langjähriges SUISA-Mitglied (Tonträger « Face the world » von A touch of class; jp’s acoustic instrumentals & Disco (S)Hits) bin zwar generell und grundsätzlich ebenso gegen staatliche Eingriffe aller Art.
    Da ich bis Ende April ’13 hauptberuflich 18 Jahre lang als geschäftsleitender Berater der Communication Executive AG (Tochter des Headhunters Engineering Management Selection Schweiz) aktiv war, ist mir allerdings konkret bekannt, welche fürstlichen Löhne sich die erweiterte Geschäftsleitung der SUISA seit Jahrzehnten genehmigt: Da es sich dabei um über 400’000.- CHF Jahresgehalt pro Person und Jahr handelt, ist nur völlig logisch und nachvollziehbar, dass die Entschädigungen an all die echten Musiker und musikalisch eher trivialen Musikanten zur Deckung dieser « Overhead »-Kosten ZU LASTEN der Künstler allzu mickrig ausfallen müssen!
    Gegen diesen Schutz der GF-Pfründe ist längst konkreter Handlungsbedarf angezeigt; und es wäre äusserst sinnvoll, wenn die SUISA-Verantwortlichen diesbezüglich selbst ein Einsehen hätten!…

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Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni...Continuer

«Stream ripping» – magnétophone sur Internet

Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie complète d’une oeuvre sous forme de fichier. La loi suisse sur le droit d’auteur prévoit une rémunération pour la copie privée qui s’applique aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Les applications de «stream ripping» ne sont pas comprises dans l’obligation de rémunération légale – tout comme le magnétophone avant elles. Texte de Manu Leuenberger

Stream ripping magnétophone sur Internet

Le «stream ripping» fonctionne à la manière d’un magnétophone sur Internet: les fichiers audio et vidéo sont entièrement enregistrés à l’aide d’une application. Selon le droit d’auteur suisse, l’obligation de rémunération s’applique à la reproduction sur le support de sauvegarde, mais pas au logiciel en lui-même. (Image: Evgeniy Yatskov / Shutterstock.com)

Les consommateurs se réjouissent: grâce au streaming, les discothèques, vidéothèques et retransmissions radio et télé sont disponibles partout et à tout moment. Il suffit d’une connexion Internet. Avec le «stream ripping», les contenus uniquement accessibles en ligne le deviennent aussi hors ligne. Grâce à des logiciels spécialisés, il est possible de réaliser sur un support de sauvegarde des copies complètes de fichiers audio et vidéo livrés en streaming. Le fichier enregistré peut ensuite être utilisé sans connexion Internet.

D’un point de vue technique, le streaming consiste à envoyer des paquets de données en flux constant depuis un serveur sur un récepteur, via une connexion Internet. Les récepteurs sont par exemple les smartphones, les tablettes ou les ordinateurs. Une fois les fichiers lus, les paquets de données sont immédiatement supprimés de l’appareil récepteur.

Une application de «stream ripping» permet pour ainsi dire d’intercepter de tels fichiers audio et vidéo. Elle enregistre durablement les paquets de données envoyés par le service de streaming sur le récepteur. Assemblés, les paquets de données génèrent une copie complète du fichier audio ou vidéo transmis par le service de streaming sur la mémoire de l’appareil cible.

Rémunération pour la copie privée au profit de l’auteur

Une application de «stream ripping» peut aussi être qualifiée de logiciel d’enregistrement. Son fonctionnement est semblable à celui d’un magnétophone, sauf que l’enregistrement se fait sous forme d’un fichier sur un support de sauvegarde, et non sur une bande magnétique ou une cassette vidéo. Le résultat est une copie de l’original, diffusé, envoyé ou livré en streaming.

Il y a environ 25 ans, la possibilité de réaliser massivement des copies de musique sur les cassettes audio avait donné l’impulsion à un ancrage de la rémunération des copies privées dans la loi. Depuis, la loi suisse sur le droit d’auteur autorise la réalisation de copies d’œuvres protégées pour une utilisation dans le cadre privé. En retour, elle prévoit une rémunération à l’ayant droit pour ces copies privées.

Cette redevance doit être payée par les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrement et de sauvegarde. Ces rémunérations sont demandées par les sociétés suisses de gestion, qui les redistribuent ensuite aux ayants droit. Avec les avancées technologiques, la liste des supports vierges soumis à l’obligation de rémunération s’est allongée: des cassettes audio et vidéo aux supports numériques de lecteurs MP3, smartphones et tablettes, en passant par les CD/DVD vierges.

Redevance sur les supports vierges pour les supports d’enregistrement et de sauvegarde

L’obligation de rémunération prévue par la loi ne s’applique qu’aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Dans le cas de l’analogue, c’est la cassette qui est le support d’enregistrement, et non le magnétophone. Pour son pendant numérique, le support vierge est la mémoire, tandis que le logiciel d’enregistrement est l’équivalent du magnétophone.

Etant donné que la loi ne vise que les supports vierges, il est impossible d’exiger une rémunération pour les copies privées auprès des fabricants d’applications de «stream ripping». Pour la même raison, on ne peut pas non plus demander une rémunération aux fournisseurs de ces applications, c’est-à-dire aux exploitants de boutiques pour logiciels et applications. Ils n’importent en effet aucun support d’enregistrement et de sauvegarde: ils vendent seulement un logiciel.

Bien entendu, le logiciel de «stream ripping» est un produit qui se base sur les contenus de tiers. Ce n’est en soi rien de nouveau, puisque c’était déjà le cas avec le magnétophone. Qu’une personne transfère un vinyle sur une bande magnétique ou enregistre un fichier audio et vidéo par le biais d’un support numérique, une copie est créée. En Suisse, une redevance sur les supports vierges a été introduite pour ces reproductions destinées à l’usage privé. Grâce à elle, les auteurs, éditeurs et producteurs de musique et de films sont dédommagés pour les copies.

Le «stream ripping», un modèle obsolète?

Les utilisateurs d’applications de «stream ripping» doivent comprendre que, dans certaines circonstances, ils violent les conditions d’utilisation des plates-formes de streaming. Il existe des fournisseurs qui, selon leurs conditions, n’autorisent que le streaming de morceaux de musique ou de vidéos, mais pas le téléchargement ou la copie. Une conséquence possible, en cas de constatation de la fraude, est le blocage ou la suppression du compte personnel de l’utilisateur.

Quoi qu’il en soit, la diffusion d’abonnements Internet (surtout pour mobiles) sans limitation du volume de données pourrait avoir une influence sur l’utilisation des applications de «stream ripping». Sans restriction de capacité, il est possible d’avoir en permanence accès aux plates-formes de streaming. Cela pourrait réduire le besoin de capter des fichiers audio et vidéo et de les sauvegarder pour l’utilisation hors ligne.

Les services de streaming légaux paient une redevance pour les droits d’auteur

A cela s’ajoute l’offre légale des prestataires de streaming, qui est désormais si complète que les besoins des consommateurs sont de mieux en mieux couverts. De plus, des services de streaming comme Tidal, Apple Music, Spotify ou Google Play Music proposent une fonction intégrée d’écoute hors ligne dans leurs abonnements. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours à des applications de «stream ripping» pour enregistrer localement la musique souhaitée pour l’utilisation hors ligne.

D’autant plus que ces fournisseurs de streaming légal concluent des contrats avec les sociétés de gestion et paient les redevances pour les droits d’auteur. Ainsi, les compositeurs, paroliers et éditeurs de la musique utilisée reçoivent une participation aux recettes du service de streaming.

Il y a en effet un élément que les amoureux de musique et de films ne peuvent ignorer: en achetant une application de «stream ripping», ils paient pour le logiciel du fabricant, et non pour les œuvres des créateurs culturels qu’ils écoutent ou regardent volontiers.

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Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie complète d’une oeuvre sous forme de fichier. La loi suisse sur le droit d’auteur prévoit une rémunération pour la copie privée qui s’applique aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Les applications de «stream ripping» ne sont pas comprises dans l’obligation de rémunération légale – tout comme le magnétophone avant elles. Texte de Manu Leuenberger

Stream ripping magnétophone sur Internet

Le «stream ripping» fonctionne à la manière d’un magnétophone sur Internet: les fichiers audio et vidéo sont entièrement enregistrés à l’aide d’une application. Selon le droit d’auteur suisse, l’obligation de rémunération s’applique à la reproduction sur le support de sauvegarde, mais pas au logiciel en lui-même. (Image: Evgeniy Yatskov / Shutterstock.com)

Les consommateurs se réjouissent: grâce au streaming, les...Continuer

Droit d’auteur: quo vadis?

En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance sur les supports vierges. Ce système est opportun car il ne criminalise pas les consommateurs. Il a d’ailleurs été confirmé par l’AGUR12. Mais il implique aussi, en contrepartie, un appareil de redevances efficace et adapté aux circonstances actuelles.

Or, la copie privée est en mutation. Dans le domaine musical, le streaming tend à remplacer le téléchargement. Désormais, on écoute plus la musique qu’on ne la copie. Sur l’appareil du consommateur (smartphone, tablette tactile, etc.), il n’y a qu’une reproduction «éphémère» réalisée pour la durée de la consultation. Les copies durables, s’il y en a, sont souvent délocalisées sur des serveurs distants (mot-clé: «cloud computing»).

SUISA est d’avis que ni la loi actuelle, ni le projet de révision, ne tiennent suffisamment compte de ces nouveaux phénomènes. Dans le cadre de la procédure de consultation, SUISA fera donc des propositions concrètes de modernisation.

La gestion collective

Le Conseil fédéral envisage d’étendre le contrôle fédéral sur la gestion collective, et cela de deux manières: d’une part, la surveillance porterait sur l’ensemble des activités des sociétés de gestion, sans distinction de domaines; d’autre part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) examinerait à l’avenir non seulement la légalité de la gestion, mais aussi son caractère approprié ou équitable.

Les sociétés de gestion ont été créées par les titulaires de droits, pour défendre leurs droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral serait problématique d’un point de vue constitutionnel.
Les contrôles actuels, c’est-à-dire celui des membres (via les organes des sociétés), des réviseurs externes, de l’IPI (limité à la légalité et aux domaines où les sociétés sont en position dominante) ou de la Commission arbitrale fédérale sur les tarifs, sont largement suffisants pour assurer un fonctionnement correct de la gestion collective.

Dès lors pourquoi prévoir une ingérence supplémentaire de l’Etat dans les affaires privées des auteurs et autres titulaires de droits? Cela n’a pas été demandé par les milieux intéressés et une récente analyse d’experts (mandatés par l’IPI) a confirmé que les sociétés de gestion travaillaient de manière économique, en maîtrisant leurs coûts. Il convient donc de s’opposer à cette extension de la surveillance étatique.

En revanche, SUISA salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire en Suisse l’instrument de la «licence collective étendue». Il s’agit d’une institution juridique, connue des pays nordiques, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal de représenter tous les ayants droit. Ceux-ci sont liés par les contrats de licence conclus entre la société et les utilisateurs d’œuvres, sauf s’ils se retirent expressément de ces accords («opt out»). De la sorte, il est possible de légaliser des utilisations d’œuvres massives (ce qui est important à l’heure du numérique), tout en assurant une rémunération aux ayants droit. Mais la liberté de ces derniers est sauvegardée, puisqu’ils peuvent se retirer de la licence.

Les mesures de lutte contre le piratage

SUISA soutient les mesures de lutte contre le piratage préconisées par le Conseil fédéral. Elles sont tirées du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 et elles forment un élément important de celui-ci. Les propositions reposent sur la collaboration des fournisseurs d’accès et d’hébergement. A certaines conditions, ceux-ci devraient supprimer le contenu illicite, empêcher qu’il soit rechargé, bloquer l’accès à des sites pirates ou envoyer des messages d’information aux usagers qui enfreignent le droit d’auteur.

Mais le système dépend en grande partie de l’autorégulation et, de l’avis de SUISA, la loi devrait imposer un standard minimum supérieur à celui prévu par le projet. De plus, certaines mesures ne seraient possibles que si les œuvres sont déjà commercialisées en Suisse. En d’autres termes, le piratage d’un film non encore disponible serait moins grave que celui d’un DVD qui se trouve dans toutes les échoppes … L’aspiration des consommateurs à bénéficier de plus d’offres légales est certes compréhensible. Mais, pour ce faire, il faut justement protéger les entreprises innovantes contre la concurrence déloyale du piratage.

Autre lacune: si les messages explicatifs donnés par les fournisseurs d’accès restent sans effet, l’ayant droit lésé pourrait intenter une action civile afin de connaître l’identité du pirate. Mais, pour cela, deux messages ignorés seraient nécessaires dans le délai d’une année. En d’autres termes, on demande à l’ayant droit de tolérer la violation de ses droits durant une année avant de pouvoir intervenir … Cela n’est guère acceptable.

En conclusion

L’impression générale est que le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de l’AGUR12, tout en les complétant à sa guise. Il est certes positif que l’évolution du droit d’auteur soit imprégnée d’une vision politique. Mais la matière est aussi très sensible, car elle est au centre d’intérêts divergents: ceux des auteurs, des consommateurs, de l’industrie, etc.

Le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 présente l’avantage de garantir une évolution paisible du cadre légal, acceptée par les milieux intéressés. Il faut donc éviter de le mettre en péril. Sinon, le dossier de la révision du droit d’auteur risque de s’enliser …

Informations complémentaires:
SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts (SUISAblog, 13.01.2016)
Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable (SUISAnews, 10.03.2016)

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«En tant qu’éditeur, que dois-je faire avec toutes ces œuvres?»

Au début décembre 2015, SUISA a organisé pour la première fois un Workshop pour éditeurs. Au siège de SUISA à Zurich, 45 éditrices et éditeurs y ont reçu différentes explications sur les relations contractuelles dans le monde de l’édition, sur la collaboration avec SUISA et sur le droit d’auteur en général. L’avis de plusieurs participants: «A refaire!»

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De nombreux participants très attentifs lors du premier Workshop pour éditeurs de SUISA, le 2 décembre 2015, pendant la présentation de Claudia Kempf, Cheffe de la Division Membres, et Sebastian Spring, Chef du Groupe Editeurs, tous deux collaborateurs de SUISA. (Photo: Christian Poffet)

La cafétéria de SUISA à Zurich était pleine à craquer. 45 éditrices et éditeurs avaient répondu à l’invitation au premier workshop pour éditeurs. Pour des raisons de place, quelques personnes ont été priées de patienter jusqu’au prochain workshop. Lors de cette réunion d’information et d’échanges, il n’y avait pas que des novices, mais également des représentants confirmés de la branche de l’édition. Toutes et tous en ont profité avec intérêt.

Outre les présentations, les participants ont surtout apprécié le contact direct avec les interlocuteurs de SUISA et la possibilité d’échanges avec d’autres éditeurs (réseautage). Vu le succès de ce premier workshop, les responsables de SUISA vont proposer d’autres workshops pour éditeurs, également en Suisse romande.

Voici quelques commentaires de participants:

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Andreas Ryser (photo: Christian Poffet)

Andreas Ryser, Mouthwatering Records Sàrl:

«J’ai beaucoup apprécié cet événement. En discutant un peu avec des éditeurs plus jeunes, j’ai constaté qu’ils y ont obtenu de nombreuses informations utiles. La première partie sur le droit d’auteur a été très intéressante – pour moi également, bien que je sois dans ce domaine depuis un certain temps. Dans l’industrie musicale, on acquiert soi-même de nombreuses connaissances; dans ces conditions, il est bien de se voir confirmer certaines réalités par quelqu’un d’autre. Les deux heures d’échanges avec d’autres éditeurs étaient également importantes, afin de réseauter un peu et d’aborder certains thèmes spécifiques. Il faudrait absolument organiser cela plus souvent. Il est également primordial que les éditeurs aient des contacts réguliers avec les employés de SUISA. Le fait de se connaître personnellement rend les contacts téléphoniques ultérieurs plus agréables et plus simples. De telles rencontres devraient absolument être également faites pour les éditeurs de Suisse romande. Lors de futurs workshops, il pourrait éventuellement être intéressant d’approfondir certains sujets spécifiques. Cela serait au bout du compte également utile pour SUISA et réduirait ainsi le nombre de demandes d’informations».

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Andy Prinz (Photo: Christian Poffet)

Andy Prinz, Andy Prinz Pro Audio:

«Le réseautage avec d’autres éditeurs m’a tout particulièrement plu. J’ai apprécié les contacts directs avec certaines personnes dont j’avais entendu parler, et apprendre avec qui elles travaillent. Des explications claires nous ont été données sur des aspects généraux du droit d’auteur. Même si de nombreux éléments m’étaient connus, j’ai trouvé les présentations passionnantes. Certaines réalités me sont apparues sous un angle nouveau. Il a également été intéressant d’apprendre quelles nouveautés seront bientôt disponibles sur le portail pour les membres de SUISA, avec la possibilité de pouvoir faire certaines propositions. Pour les personnes qui connaissent un peu moins bien le domaine, davantage de pauses auraient été bienvenues afin de mieux assimiler cette masse d’informations. Mais cela a été une grande réussite – et je reviendrai volontiers la prochaine fois!»

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Marianne Froelicher Beck (Photo: Christian Poffet)

Marianne Froelicher Beck, Editions musicales Hans Schori:

«Cela m’a énormément apporté. Jusqu’ici, SUISA était une administration abstraite pour moi. Depuis aujourd’hui, mon opinion a changé et l’image que j’ai de SUISA est totalement différente. J’ai réalisé tout le travail qui est accompli et dans de nombreux domaines. Je suis entrée récemment dans le monde de l’édition. La maison d’édition a été fondée par mon grand-père et mon parrain, et je l’ai maintenant reprise de ma mère. La question principale suivante se posait pour moi: que dois-je faire avec toutes ces œuvres et comment puis-je sauvegarder ce patrimoine culturel? Je me suis plongée avec enthousiasme dans le monde de l’édition et je suis vraiment contente que SUISA existe».

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Rolf Schnyder (Photo: Christian Poffet)

Rolf Schnyder, Liva Music Sàrl:

«Tout le workshop a été très instructif, et j’en ai bien profité. Certaines questions que je me posais depuis longtemps y ont trouvé réponse. Beaucoup d’informations ont été données en peu de temps, et je vais devoir approfondir certains aspects. Mais, par exemple, je comprends maintenant mieux l’utilité des différents contrats. Le point fort a été pour moi la présentation du Dr Christian Baierle de Roba Music Publishing. Nous avons pu remarquer qu’il est actif depuis longtemps dans ce business; j’ai admiré la clarté de ses explications. Vraiment impressionnant!»

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Hans-Georg Rutz (à g.) en discussion avec Giorgio Tebaldi (Chef de la Communication de SUISA). (Photo: Christian Poffet)

Hans-Georg Rutz, Chorliederverlag Zurich:

«La vue d’ensemble sur le droit d’auteur et la présentation par Martin Korrodi étaient faites d’une manière claire. Sans cette introduction, j’aurais eu vraiment de la peine à suivre la présentation de l’après-midi sur les différents modèles de contrats. J’ai beaucoup apprécié la possibilité d’échanger entre éditeurs, et de discuter ainsi les uns avec les autres. Je trouve fascinant de voir ici autant de jeunes éditeurs, qui démarrent dans le business. L’espace étant limitié, il conviendrait à mon avis d’inviter la prochaine fois 30 personnes au lieu de 45 personnes, et pourquoi pas organiser deux workshops. Cela permettrait également d’assurer une continuité».

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Dominic Stämpfli (Photo: Christian Poffet)

Dominic Stämpfli, Radicalis Music Management:

«Pour moi en tant que nouvel arrivant dans l’édition, il a été très intéressant d’obtenir d’abord une vue d’ensemble du droit d’auteur et ensuite d’en apprendre plus sur le travail d’édition. La quantité d’informations a certes été très grande, mais tout était bien compréhensible. Et pour moi, les prochaines étapes sont maintenant claires, je sais ce que je vais devoir faire et qui je peux contacter – c’est bon à savoir, avant de m’aventurer dans cette jungle».

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Au début décembre 2015, SUISA a organisé pour la première fois un Workshop pour éditeurs. Au siège de SUISA à Zurich, 45 éditrices et éditeurs y ont reçu différentes explications sur les relations contractuelles dans le monde de l’édition, sur la collaboration avec SUISA et sur le droit d’auteur en général. L’avis de plusieurs participants: «A refaire!»

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De nombreux participants très attentifs lors du premier Workshop pour éditeurs de SUISA, le 2 décembre 2015, pendant la présentation de Claudia Kempf, Cheffe de la Division Membres, et Sebastian Spring, Chef du Groupe Editeurs, tous deux collaborateurs de SUISA. (Photo: Christian Poffet)

La cafétéria de SUISA à Zurich était pleine à craquer. 45 éditrices et éditeurs avaient répondu à l’invitation au premier workshop pour éditeurs. Pour des raisons de place, quelques personnes ont été priées...Continuer

Membres de SUISA, votre liberté est en péril

Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Vincent-Salvadé-Portrait

Le Directeur général adjoint de SUISA : Vincent Salvadé (Photo : Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

L’analyse des coûts a été exigée parce que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, l’autorité de surveillance de SUISA, a lui-même été audité par le Contrôle fédéral des finances, qui lui a ordonné de vérifier non seulement la légalité des dépenses des sociétés surveillées, mais aussi leur opportunité …

Disons-le tout net: il s’agit d’une dérive. Gérer vos droits, chers Membres, n’est pas très populaire. Dès lors, un reproche fréquemment adressé aux sociétés de gestion est d’être des «gouffres à millions», qui coûtent trop cher à la collectivité.

«Les frais de fonctionnement de SUISA ne sont payés ni par les utilisateurs de musique ni par les contribuables mais exclusivement par les auteurs et les éditeurs, via une déduction sur les redevances qu’ils reçoivent.»

C’est oublier que ce sont exclusivement les auteurs et les éditeurs qui paient les frais de fonctionnement de SUISA, via une déduction sur les redevances qu’ils reçoivent. Ni les utilisateurs de musique, ni les contribuables, ne financent les services de gestion.

Cela fait longtemps que les tarifs de redevance sont contrôlés par un organe de la Confédération, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Ce contrôle est légitime car les sociétés d’auteurs ne sont pas soumises aux règles ordinaires de la concurrence.

Il faut donc éviter les abus de position dominante, et cette Commission arbitrale s’y emploie. Elle fixe le «juste prix de la musique» en tenant compte de plusieurs critères légaux, mais sans que d’éventuelles dépenses inopportunes des sociétés de gestion n’influencent le niveau des redevances à payer.

«Seuls les membres de SUISA ont le droit de contrôler ses frais; pas les fonctionnaires de Berne, ni le pouvoir politique.»

En d’autres termes, c’est vous seuls, chers Membres, qui auriez à pâtir d’une gestion trop dispendieuse. Par conséquent, c’est vous exclusivement qui avez le droit de contrôler nos frais; pas les fonctionnaires de Berne, ni le pouvoir politique.

Pourtant, il est à craindre que cette étatisation de la gestion collective n’influence la révision du droit d’auteur. Qu’est-ce que cela signifierait? Soit que le législateur a cédé aux sirènes du populisme en muselant votre société, soit qu’il considère que vous êtes incapables de décider vous-mêmes des frais à investir pour qu’elle réponde à vos attentes.

Ni l’un, ni l’autre ne seraient acceptables.

Par conséquent, avec votre soutien, nous nous engagerons pour défendre votre autonomie; pour que vous ayez seuls le droit de décider des prestations de votre société et de leur prix; pour que vous puissiez réagir comme vous l’entendez si nous devions gaspiller votre argent. Car en fin de compte, c’est votre liberté qu’on assassine …

Informations complémentaires: Les sociétés de gestion soumises à une analyse de leurs coûts

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  1. Il s’agit effectivement d’une dérive invraisemblable de la part de l’administration d’un état de droit.
    Ce que je regrette dans ce message alarmant mais utile, et par ailleurs parfaitement formulé, c’est que les responsables de cette dérive ne sont pas clairement identifiables. Quelles sont ces sirènes du populisme? Qui est derrière le Contrôle fédéral des finances? Mme Widmer-Schlumpf et ses fonctionnaires fédéraux? Si c’est ce département, n’avons-nous pas le droit de savoir quels sont les personnages qui agissent ainsi?
    En tout cas, selon le message clair de Monsieur Vincent Salvadé, l’autorité fédérale a largement outrepassé ses droits et mérite, pour cette nouvelle atteinte à la liberté et au droit, une réplique publique et véhémente de la direction de la SUISA, au nom de ses membres,.
    On sait aussi que l’administration fédérale devient un gouffre financiers et que la moyenne des salaires de ses fonctionnaires (dont le nombre ne cesse d’augmenter) est largement au-dessus de celle des entreprises privées. C’est peut-être aussi pour assurer son (auto-)financement que cette administration entre dans des dérives de ce genre.
    Jean-Pierre Mathez, Editions Bim, membre SUISA

    • Comme indiqué, la dérive provient à l’origine du fait que le Contrôle fédéral des finances a demandé à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle de vérifier l’opportunité des coûts des sociétés de gestion collective. Le Contrôle fédéral des finances est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Il est indépendant et est assujetti seulement à la Constitution et à la loi.
      Comprenons-nous bien: il est normal que cette instance contrôle l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, qui est un établissement de droit public de la Confédération. Mais, dans cet exercice, elle doit aussi tenir compte de la nature privée des sociétés comme SUISA. Nous avons cependant accepté de nous soumettre à une analyse de nos coûts, dans l’idée qu’un tel audit pourrait démentir certaines idées préconçues sur la gestion collective et nous aider à améliorer le rapport entre nos coûts et nos prestations (ce qui est l’une de nos préoccupations constantes). Mais cela doit s’arrêter là.
      Il ne serait pas admissible que la révision de la loi sur le droit d’auteur, actuellement en cours, soit l’occasion d’instaurer des possibilités supplémentaires et inappropriées d’immixtion des pouvoirs publics dans les affaires privées des membres de SUISA. C’est donc le législateur lui-même qui ne doit pas céder aux sirènes du populisme, c’est-à-dire s’incliner devant ceux qui critiquent la gestion collective sans connaître son fonctionnement. Malheureusement, ils sont nombreux et de tout bord politique. La Direction de SUISA défendra les intérêts des membres de SUISA dans le cadre de la consultation publique concernant la révision du droit d’auteur.
      Vincent Salvadé, Directeur général adjoint SUISA

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Le Directeur général adjoint de SUISA : Vincent Salvadé (Photo : Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

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Le droit d’auteur, un frein à la société de l’information?

Vincent Salvadé, Directeur adjoint de SUISA, vient de publier aux éditions Schulthess un livre intitulé «Droit d’auteur et technologies de l’information et de la communication». Texte: Nicolas Pont

Droit-dauteur-Buch-Cover

Le droit d’auteur au fil du temps: considérations sur un thème d’actualité, enrichies de l’expérience pratique de plus de vingt ans de Vincent Salvadé. (Image: Editions Schulthess, traitement: Manu Leuenberger)

Cet ouvrage est basé sur le cours donné par l’auteur à l’Université de Neuchâtel et s’adresse donc avant tout aux juristes. Il est toutefois susceptible d’intéresser un cercle de personnes plus large dans la mesure où il fournit des informations qui permettent de comprendre non seulement les grands principes du droit d’auteur et les enjeux de celui-ci dans la société de l’information, mais également de saisir les questions cruciales qui seront abordées lors de la prochaine modification de la loi, notamment la responsabilité des intermédiaires (fournisseurs d’accès à Internet, hébergeurs) et l’adaptation aux nouvelles formes d’écoute de la musique.

Le droit d’auteur, un sujet d’actualité

Le livre est d’autant plus intéressant qu’il est enrichi de l’expérience pratique de plus de vingt ans de l’auteur, qui est chargé des négociations tarifaires pour le compte de SUISA et a participé au groupe de travail (AGUR12) mandaté par le Conseil fédéral pour établir des propositions de modifications de la loi actuelle. Le sujet traité est d’actualité puisqu’un projet de modification de la loi sur le droit d’auteur devrait être publié par l’administration d’ici la fin de l’année, avant d’être soumis à consultation.

Vincent Salvadé: Droit d’auteur et technologies de l’information et de la communication, collection Quid iuris? Editions Schulthess, Zurich 2015, ISBN 978-3-7255-8537-3. 204 pages, CHF 37.-.
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Cet ouvrage est basé sur le cours donné par l’auteur à l’Université de Neuchâtel et s’adresse donc avant tout aux juristes. Il est toutefois susceptible d’intéresser un cercle de personnes plus large dans la mesure où il fournit des informations qui permettent de comprendre non seulement les grands principes du droit d’auteur et les enjeux de celui-ci dans la société de l’information, mais également de saisir les questions cruciales qui seront abordées lors de la...Continuer

Lorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concert

Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? Texte: Fabian Niggemeier et Manu Leuenberger

Band-live-im-Konzertclub

Enthousiasme dans une salle de concert. Il revient à l’organisateur du concert de s’acquitter des redevances de droits d’auteur. (Photo: Andrey Armyagov / Shutterstock.com)

L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Vous trouvez des informations sur ce principe et sur les différents aspects juridiques y relatifs dans l’article «Contrat d’engagement: l’artiste doit-il verser des redevances à SUISA?», paru dans le journal des membres SUISAinfo 1.12 (article en format PDF).

Il peut arriver qu’un événement soit organisé par le groupe lui-même ou en collaboration avec un tiers. Dans de tels cas, la forme de la coopération entre le groupe et l’organisateur est déterminante pour savoir qui doit payer la redevance de droits d’auteur.

Formes de coopération entre artiste et organisateur

D’un point de vue juridique, deux formes peuvent être distinguées en ce qui concerne les manifestations organisées en commun. Le musicien peut louer un local (art. 253 ss. CO). Ou alors le musicien peut collaborer sous une forme ou une autre avec l’organisateur – le plus souvent une salle de concert.

Location

Un groupe ou un musicien peuvent louer un local, p.ex. une salle de concert, et organiser l’événement de manière indépendante. Un contrat de location est conclu entre les musiciens et le bailleur du local en question. Le bailleur met à la disposition du groupe, pour une utilisation définie, un local pour un montant fixé. Le montant de la location inclut la totalité des locaux, bar compris. L’artiste assume la totalité du risque financier pour la manifestation. Cela signifie qu’il vend lui-même les billets d’entrée et s’occupe de la publicité et du bar.

En d’autres termes, un contrat de location existe lorsqu’un local est mis à la disposition du groupe contre paiement sans que le montant dû au bailleur ne dépende du succès de l’événement.

Mais attention: dès que le bailleur participe aux recettes du bar ou à la vente des billets d’entrée, il ne s’agit juridiquement plus d’une location, mais d’une coopération. Même si le contrat est qualifié de «contrat de location», l’intitulé du contrat n’est pas déterminant: ce qui est déterminant pour la qualification juridique, c’est uniquement l’intention des parties (art. 18 al. 1 CO).

Coopération

Il arrive fréquemment que les musiciens ou groupes reçoivent un contrat qui est nommé contrat d’engagement ou contrat de location et qui contient les clauses suivantes ou similaires: le groupe ne touche pas de cachet fixe mais les recettes de la billetterie, alors que le bailleur tient le bar en bénéficiant de la totalité du bénéfice de ce bar.

Dans une telle coopération, le succès pour les deux partenaires dépend au fond de la fréquentation. Le bailleur ne pourra couvrir les coûts relatifs à la salle et au personnel de bar que si un public nombreux consomme suffisamment au bar. Le cachet des musiciens dépend quant à lui directement du nombre de billets d’entrée payés.

Le succès financier pour les deux partenaires de coopération dépend donc du succès financier de la manifestation. Dans un tel cas, la disposition légale qui s’applique (art. 530 al. 1 CO) énonce que le lien contractuel par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun est une société simple.

En d’autre termes: par cette forme de coopération, une société simple est créée entre les musiciens et le bailleur. Du point de vue juridique, l’effet est par exemple le suivant: dans le cas d’une société simple, les associés sont solidairement responsables des engagements pris envers les tiers, quel que soit leur engagement (art. 544 al. 3 CO).

Selon les règles de la solidarité, un créancier peut choisir auprès de quel débiteur (associé) il souhaite récupérer une partie ou la totalité de sa créance. Un créancier peut donc choisir d’exiger de l’associé A le paiement des 100% de la dette, ou d’exiger p.ex. 70% de l’associé A et 30% de l’associé B. Le plus souvent, on se limite à un seul débiteur, pour des raisons de simplicité; le débiteur choisi est celui qui semble présenter la solvabilité la meilleure.

Pour les raisons présentées, il arrive souvent, dans le cas des sociétés simples, qu’un associé doive payer la totalité d’une créance alors que, dans les faits, tous les associés répondent des dettes à parts égales. Une disposition sur la responsabilité solidaire (art. 148 al. 2 CO) prévoit cependant que si un débiteur solidaire paie au-delà de sa part, il a pour l’excédent un droit de recours contre tous les autres débiteurs.

Conséquences pour les redevances de droits d’auteur

Les deux types de coopération décrits concernant l’organisation d’un concert ont un effet sur la réponse à la question de savoir qui répond du paiement des redevances de droits d’auteur, et sur la manière de gérer le cas par SUISA, en ce qui concerne les créances.

Location

Dans le cas d’un pur contrat de location, le musicien bénéficie d’un local mis à sa disposition et devient lui-même organisateur. En tant qu’organisateur, il doit s’occuper des démarches auprès des autorités pour obtenir les diverses autorisations et doit également acquérir les licences nécessaires pour l’utilisation de musique. En clair, il devra annoncer le concert à SUISA et s’acquitter des redevances de droits d’auteur.

Il peut être renoncé au décompte par SUISA à deux conditions: premièrement, le ou les musiciens sons les uniques ayants droit (auteurs) sur l’ensemble des œuvres exécutées; deuxièmement, aucun éditeur n’est ayant droit sur une œuvre.

Société simple

Si le bailleur et le groupe se partagent le risque de la manifestation, une société simple est créée de fait, comme décrit plus haut. Dans ce contexte, la loi prévoit que, sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes (Art. 533 al. 1 CO). Les questions d’organisation et les règles sur les coûts à assumer peuvent être convenues librement entre les associés.

Dans un contrat de société – même s’il est appelé contrat d’engagement ou contrat de location – il pourrait être exigé du musicien qu’il doive s’acquitter des redevances de droits d’auteur, ou être mentionné qu’il est responsable de l’obtention de la licence pour utilisation de la musique.

Comme signalé précédemment, le musicien peut en cas de location «pure», s’il est organisateur unique, renoncer à la gestion de ses droits, à certaines conditions. Ces conditions ne sont cependant pas remplies si l’artiste a l’obligation, par une disposition d’un contrat de société, de payer les redevances de droits d’auteur. En effet, dès que le bailleur participe au succès financier de l’événement, sous une autre forme qu’une coopération de location pure, le groupe n’est pas organisateur unique; la société simple devient l’organisatrice.

Comme expliqué plus haut, les règles sur la solidarité permettent qu’un créancier choisisse le débiteur (l’associé) duquel il veut exiger le paiement de telle ou telle partie de la créance. Dans ce contexte, le créancier n’est pas tenu de prendre en considération les accords internes entre associés. Dans de tels cas, SUISA s’adresse toujours au bailleur du local.

Pour de telles coopérations en vue de l’organisation d’un concert, les musiciens doivent être bien conscients du fait que quiconque signe un contrat par lequel il est convenu que le musicien a l’obligation de payer les redevances de droits d’auteur sera tenu de s’acquitter de ce montant et de dégager le bailleur de toute responsabilité à ce sujet. Même si SUISA intervient toujours auprès du bailleur, celui-ci peut répercuter la prétention sur vous. Il n’est pas possible de savoir à l’avance si le bailleur procédera ainsi ou non. Dans ces conditions, il est conseillé de faire preuve de prudence lors de la conclusion de tels contrats; réfléchissez bien aux avantages et aux risques possibles.

Résumé

Lorsque l’artiste loue un lieu de concert, il est tenu de s’acquitter des redevances de droits d’auteur en tant qu’organisateur. Il peut cependant renoncer à la gestion par SUISA, si les morceaux joués sont tous des compositions personnelles, sans autre tiers ayant droit, qu’il soit auteur ou éditeur.

Si l’artiste convient d’une coopération avec le lieu de concert, avec juridiquement la création d’une société simple, SUISA s’adressera toujours au bailleur pour l’encaissement de la redevance de droits d’auteur. L’artiste doit cependant être conscient que le bailleur peut se retourner contre lui.

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  1. Nicolo battaglia dit :

    Que faire pour un concert donne d’ans urne eglise qui pay un forfet ?

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Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? Texte: Fabian Niggemeier et Manu Leuenberger

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Enthousiasme dans une salle de concert. Il revient à l’organisateur du concert de s’acquitter des redevances de droits d’auteur. (Photo: Andrey Armyagov / Shutterstock.com)

L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Vous trouvez des informations sur ce principe et sur les différents aspects juridiques y relatifs dans l’article «Contrat d’engagement: l’artiste doit-il verser des redevances à SUISA?», paru dans le journal des membres SUISAinfo 1.12 (article en format PDF).

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Le droit d’auteur: un sujet brûlant

A quoi ressemble l’avenir du droit d’auteur à l’époque de la surcharge numérique? Naturellement, cette question n’a pas non plus trouvé de réponse lors du panel de discussion d’une heure organisé à l’occasion du Symposium de Musique de cette année à Zurich. Bien au contraire: la table ronde a une fois de plus montré toute la complexité du sujet, la divergence des intérêts des différents acteurs et l’importance du dialogue.

Musiksymposium-2014-Haas-Wegener

Quel avenir pour le droit d’auteur? Lorenz Haas (IFPI Suisse) et l’animateur du débat Poto Wegener (SWISSPERFORM) lors d’une table ronde au Symposium de Musique 2014 à Zurich. (Photo: Wolfgang Rudigier)

Non, il n’y a pas eu de violence, personne n’a quitté la discussion et le ton n’est pas monté. Pourtant, une escalade aurait été parfaitement possible au vu du sujet et de la composition du panel. D’un côté de la table, des musiciens et des représentants de l’industrie de la musique qui demandent une rémunération équitable de leurs œuvres. De l’autre, le président du Conseil de l’association Digitale Allmend qui veut garantir un accès public aux biens numériques et à leur développement. Se sont également joints à la table le responsable du service juridique de Swisscom et le directeur général de SUISA.

Le débat a eu lieu le 9 septembre dans le cadre du Symposium de Musique organisé au Hallenstadion de Zurich. Quelque 80 représentants de la branche musicale et de son environnement étaient présents dans le public. Le débat est parti des recommandations du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12), institué en août 2012 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Après la publication du rapport final du groupe de travail en décembre 2013, le Conseil fédéral s’est prononcé dans un message daté de juin 2014 en faveur d’une modernisation du droit d’auteur.

Qui paye pour quoi?

L’entretien a rapidement abordé les questions fondamentales: comment rémunérer l’utilisation de la musique sur Internet? Qui doit payer pour quoi? Qu’est-ce qui est autorisé, qu’est-ce qui ne l’est pas? Ce dernier point illustre toute la problématique du sujet: le téléchargement, même de sources illégales, doit rester légal en Suisse. Une position critiquée et regrettée aussi bien par les représentants de l’industrie musicale que par Swisscom. Néanmoins, l’impunité des consommateurs a été une condition de base pour les mesures que le groupe de travail AGUR12 a dû élaborer.

Partant de ce constat, les participants ont discuté de modèles possibles qui permettraient aux auteurs et aux musiciens de bénéficier d’une rémunération équitable pour leurs œuvres. Les représentants du secteur de la musique ont notamment vu ici une obligation de l’industrie des télécommunications: d’après eux, les débits toujours plus puissants sont notamment utilisés pour télécharger et mettre en ligne des contenus protégés par le droit d’auteur. Un point contredit à la fois par le représentant de Swisscom et par le président du Conseil de Digitale Allmend pour qui le développement des débits n’a d’autre objectif que l’amélioration de la télémédecine, du travail à domicile et de la télévision en haute définition.

Préservatifs versus offres de musique illégales

Les mondes se sont également entrechoqués lorsqu’il a été question de la manière de compliquer l’accès aux sources illégales. D’un côté, les musiciens et les représentants de l’industrie musicale ont défendu des mesures telles que le site-blocking (le blocage de sources illégales) ou les avertissements adressés aux utilisateurs de sources illégales. De l’autre, le représentant de Swisscom a déclaré que son entreprise n’était ni une police privée ni le prolongement de l’industrie musicale, et qu’il ne souhaitait pas mécontenter les clients.

Le représentant de Digitale Allmend s’est également dit opposé à de telles mesures, plaidant en faveur d’une proportionnalité des mesures par crainte de dommages collatéraux. Si ces mesures étaient introduites, des représentants de l’Eglise pourraient, par exemple, également demander le blocage de sites contenant des publicités pour les préservatifs. (Seulement que les fournisseurs de préservatifs achètent leurs produits légalement et les fabricants sont rémunérés en conséquence. En revanche, les auteurs de musique, de films, etc. ne touchent pas un centime sur les portails de téléchargement illégaux.)

Une proposition du représentant de l’association Digitale Allmend a constitué une petite surprise: introduire au lieu de telles mesures de contrôle et de blocage une redevance de base pour l’utilisation de droits d’auteur. Mais c’est également excessif pour les ayants droit, car cela correspondrait à une perception forfaitaire sans lien avec l’utilisation effective d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

La conclusion de ce débat, venue du public, a fourni une intéressante piste de réflexion: ces dernières années, Internet a créé un espace en grande partie libre de droit. Ne serait-il pas normal que les principes moraux de la société vis-à-vis du vol s’appliquent également à la Toile?

Bilan: nombre de questions en suspens et un long chemin jusqu’à fin 2015

Pour des raisons de temps, il n’a pas été possible d’aborder ce vote. Le panel d’une heure aurait très bien pu se prolonger, car trop de questions sont restées en suspens. Cependant, l’objectif de cette table ronde ne pouvait nullement être d’apporter des réponses définitives à ces questions fondamentales.

Le débat a davantage montré les défis qu’il faudra relever dans un avenir proche. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) aura la difficile tâche d’élaborer avant fin 2015 un modèle visant à adapter le droit d’auteur pour la consultation. Le débat mené au Hallenstadion a surtout clairement établi l’importance du dialogue entre toutes les parties intéressées.

Le Symposium de Musique – The Music Meeting Day

Plus de 80 personnes issues de la branche de la musique et de son environnement ont participé au 10e Symposium de Musique au Hallenstadion de Zurich. Au-delà des panels et des conférences, cette rencontre a été l’occasion pour les participants d’élargir leur réseau et de s’entretenir avec des acteurs importants du secteur de la musique. L’événement est organisé par l’Association Suisse des Editeurs (www.svmv.ch).

Les participants au panel intitulé «A quoi ressemble l’avenir du droit d’auteur à l’époque de la surcharge numérique? Que se passera-t-il une fois qu’une décision aura été prise par rapport aux négociations AGUR12?» étaient:

  • Lorenz Haas, directeur d’IFPI Suisse
  • Andreas von Gunten, président de Digitale Allmend
  • Christoph Trummer, musicien et président de l’association «Acteurs de la scène musicale suisse»
  • Andreas Wegelin, directeur général de SUISA
  • Patrick Dehmer, General Counsel de Swisscom
  • Animation: Poto Wegener, directeur de SWISSPERFORM
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  1. Hartwig Thomas dit :

    « Wie wichtig der Dialog ist »: Wir haben die totale Dialogverweigerung der SUISA während 20 Jahren erlebt.
    Hier findet man die anderweitig unterdrückte andere Meinung:
    http://www.enterag.ch/hartwig/AGUR12.pdf
    Und hier eine ausführliche Darstellung, wie und warum das « geistige Eigentum » in den letzten 20 Jahren ausser Kontrolle geraten ist:
    http://buchundnetz.com/werke/urheberrecht-und-internet/

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A quoi ressemble l’avenir du droit d’auteur à l’époque de la surcharge numérique? Naturellement, cette question n’a pas non plus trouvé de réponse lors du panel de discussion d’une heure organisé à l’occasion du Symposium de Musique de cette année à Zurich. Bien au contraire: la table ronde a une fois de plus montré toute la complexité du sujet, la divergence des intérêts des différents acteurs et l’importance du dialogue.

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Quel avenir pour le droit d’auteur? Lorenz Haas (IFPI Suisse) et l’animateur du débat Poto Wegener (SWISSPERFORM) lors d’une table ronde au Symposium de Musique 2014 à Zurich. (Photo: Wolfgang Rudigier)

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