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Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres

La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

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La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt de la Cour de justice européenne de 2015 et deux arrêts allemands de l’année dernière ont remis en question le principe de la participation des éditeurs au produit de la gestion des droits d’auteur. Voici pourquoi ce qui s’est passé pour la Gema ne risque pas d’arriver à SUISA. Texte de Martin Korrodi

La participation des éditeurs n’est pas en danger chez SUISA

Un arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin a remis en question la pratique de répartition de la Gema. Etant donné la situation juridique en Suisse, les éditeurs SUISA pourront continuer à participer au produit de la gestion. (Photo: Niroworld / Shutterstock.com)

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin concernant la Gema a inquiété de nombreux éditeurs membres SUISA, car il concernait très spécifiquement la participation des maisons d’édition musicale. Est-il possible qu’en Suisse également une décision de ce type remette en question le règlement de répartition de SUISA, en vigueur depuis longtemps?

L’arrêt du Tribunal régional supérieur de Berlin

Le 14 novembre 2016, le Tribunal régional supérieur de Berlin a considéré que la Gema ne pouvait faire participer au produit de la gestion que les membres qui lui avaient effectivement cédé leurs droits d’auteur. Même si l’arrêt ne se rapportait qu’à deux cas concrets, dans les-quels les auteurs n’étaient pas d’accord avec la participation de leur éditeur, l’argumentation du tribunal remet de manière générale la pratique de la Gema en question.

Dans les considérants de cet arrêt, un des arguments centraux est ce qu’on appelle le prin-cipe de priorité, selon lequel un ayant droit ne peut pas, une fois qu’il a cédé ses droits de manière valable à un tiers, les céder une nouvelle fois – la première cession empêche une cession ultérieure des mêmes droits.

Concrètement, cela signifie qu’un auteur qui a cédé ses droits à la Gema dans le cadre d’un contrat de gestion ne peut pas disposer une nouvelle fois de ses droits lors de la conclusion d’un contrat d’édition. Dans ces conditions, selon l’arrêt, une participation de l’éditeur n’est pas envisageable, car celui-ci n’a pas acquis de droits qui pourraient justifier une telle participation.

De plus, une participation de l’éditeur ne se justifie pas non plus lorsque seul le «droit d’édi-tion» est cédé. Dans le domaine musical, le droit d’édition n’inclut traditionnellement que le droit de reproduction et de diffusion de partitions. Ces droits ne sont pas gérés par la Gema. Dès lors, lorsque la définition des droits cédés est trop étroite dans le contrat d’édition, il n’existe pas de justification à une participation de l’éditeur.

Le Tribunal qualifie les règlements de répartition de la Gema de sans effet, dans la mesure où ils prévoient une participation forfaitaire pour les éditeurs, avec un système qui repose uniquement sur la conclusion d’un contrat de gestion et l’annonce des œuvres éditées, et non pas sur la cession de droits. Cela conduit à une participation au produit de la gestion de personnes qui ne sont pas ayants droit, ce qui va à l’encontre de l’interdiction de l’arbitraire, prévue dans la loi.

Droit et pratique en Suisse

Le principe de priorité existe également en Suisse: celui qui a acquis des droits à l’origine en tant qu’auteur et les a cédés de manière valable ne peut pas les céder ultérieurement à un tiers. Selon notre droit national, cela n’implique cependant pas automatiquement qu’un éditeur n’a pas droit à une participation, si l’auteur a adhéré à SUISA avant la conclusion du contrat d’édition.

Ce constat est en premier lieu lié au fait qu’en droit suisse, le droit de participer au produit de la gestion ne dépend pas du fait que l’ayant droit ait ou non amené lui-même les droits à la société de gestion. L’art. 49 LDA établit expressément une distinction entre «titulaire origi-naire» (auteur) et «autres ayants droit» (comme les éditeurs), entre lesquels le produit de la gestion doit être réparti. Le droit de l’éditeur à une participation au produit de la gestion dépend donc en premier lieu des conventions passées avec l’auteur.

Participation des éditeurs chez SUISA

SUISA ne peut prendre en considération un éditeur dans la répartition que si les auteurs concernés ont donné leur accord et s’ils ont expressément signalé que l’éditeur en question a droit à une partie des recettes provenant de la gestion de leurs œuvres (c’est ce qu’on appelle le pouvoir d’instruction du mandant). Il convient de prendre note du fait qu’en Suisse également, l’ampleur de la cession des droits dépend sans équivoque du contrat passé entre l’auteur et l’éditeur. Il faut partir du principe que la seule cession du droit d’édition, sans autre spécification des droits concernés, ne permet pas non plus de participation de l’éditeur à l’ensemble des droits gérés par SUISA.

De même, le règlement de répartition – de manière analogue à ce que prévoit la législation allemande – ne peut pas contenir de règles qui définiraient une participation forfaitaire des éditeurs au produit de la gestion, sans existence d’une base contractuelle expresse. Le rè-glement de répartition de SUISA tient compte de cette exigence dans la mesure où il permet aux éditeurs d’être ayants droit seulement s’ils remplissent des «obligations contractuelles» vis-à-vis de leurs auteurs. S’agissant de la détermination des parts afférentes aux ayants droit, le règlement de répartition renvoie également aux contrats passés entre auteurs et éditeurs.

Dans ces conditions, il paraît très improbable qu’une participation des éditeurs puisse, dans le cas de SUISA, être écartée pour les mêmes raisons que celles invoquées en Europe et en particulier en Allemagne. Malgré ce contexte, SUISA procède actuellement à l’optimisation de quelques dispositions de son règlement de répartition, des conditions générales de gestion et du modèle de contrat d’édition SUISA, afin d’exclure tout risque.

Réactions suite à l’arrêt en Allemagne
Au Bundestag allemand (assemblée parlementaire), une révision de la loi sur les sociétés de gestion a été demandée, afin de mettre un terme à l’insécurité juridique résultant de l’arrêt berlinois. Les nouvelles règles concernent d’une part la participation des éditeurs qui n’ont pas apporté eux-mêmes leurs droits (atténuation du principe de priorité) et d’autre part la possibilité d’une participation des éditeurs aux droits à rémunération.
Afin de légitimer leur participation au produit de la gestion passée et de garantir l’avenir, la Gema propose à ses membres une procédure dans le cadre de laquelle les participants peuvent confirmer leur accord avec les parts définies dans le règlement de répartition et ap-prouver une participation «réciproque», qui ne tient pas compte de la provenance effective des droits cédés: www.gema.de/de/aktuelles/verlegerbeteiligung/
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Révision du droit d’auteur en Suisse: SUISA à la tête d’un groupe de travail

Suite aux réactions divergentes provoquées par l’avant-projet de révision de la loi sur le droit d’auteur, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a fait une nouvelle fois appel, en été 2016, à l’AGUR12, un groupe de travail des milieux intéressés. Celui-ci a reçu pour mission d’essayer de trouver des solutions consensuelles. Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur en Suisse: SUISA à la tête d’un groupe de travail

L’exposition «Oh Yeah! La musique pop en Suisse», au Musée de la Communication de Berne, montrait 60 ans de culture pop suisse en présentation multimédia (voir image). Une exposition comme celle-ci pourrait plus facilement acquérir les droits nécessaires grâce à la licence collective étendue (LCE). L’introduction d’une telle licence était l’un des sujets discutés dans le cadre de la possible révision du droit d’auteur en Suisse (Photo: Musée de la Communication / Hannes Saxer)

A cette fin, plusieurs sous-groupes de travail ont été constitués, chargés d’examiner différents sujets. SUISA a dirigé l’un de ces sous-groupes (groupe de travail 1), qui devait s’occuper de quatre thèmes: l’institution de la licence collective étendue, la réglementation des œuvres dites «orphelines», une éventuelle nouvelle exception au droit d’auteur pour la science et la question d’un droit de deuxième publication pour les œuvres scientifiques financées par des fonds publics.

Le groupe de travail 1 était constitué de représentants d’auteurs (Suisseculture), d’utilisateurs d’œuvres (DUN), de bibliothèques (BIS), de producteurs de musique (IFPI), d’éditeurs de livres (SBVV), de l’Office fédéral de la Culture et de sociétés de gestion collective (Swissperform et SUISA). Il a réalisé ses travaux entre octobre 2016 et février 2017, en parvenant aux résultats expliqués ci-après.

Licence collective étendue

La licence collective étendue (LCE) est une institution juridique connue des pays du nord, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal d’agir pour tous les ayants droit, pour autant qu’elles soient suffisamment représentatives. Le groupe de travail a considéré que la LCE présentait des avantages aussi bien pour les ayants droit que pour les utilisateurs et les consommateurs. Elle permet en effet aux premiers d’obtenir une rémunération pour des utilisations massives de leurs œuvres et prestations, qui sont difficilement maîtrisables de manière individuelle. Pour les utilisateurs, la LCE est un moyen de faciliter le processus d’acquisition des droits pour des projets portant sur un grand nombre de biens protégés par la loi sur le droit d’auteur (LDA). Cela est particulièrement important à l’heure de la numérisation. Enfin, pour les consommateurs, la LCE pourrait contribuer à accroître les offres légales de biens culturels.

Le groupe de travail a donc présenté un projet de disposition légale instaurant la LCE. Par la formulation choisie, il a veillé à ce que l’institution ne soit pas utilisée pour licencier des utilisations faisant concurrence à des offres autorisées par les ayants droit de manière individuelle; de même, le groupe de travail a fait en sorte que la liberté des titulaires de droits soit sauvegardée, en leur donnant une possibilité de sortir d’une LCE dont ils n’accepteraient pas les termes («opt out»).

Œuvres orphelines

Une œuvre est dite «orpheline» lorsque les ayants droit sur celle-ci sont inconnus ou introuvables. La loi actuelle contient une disposition sur les œuvres orphelines (art. 22b LDA), qui permet aux utilisateurs d’obtenir les autorisations dont ils ont besoin auprès des sociétés de gestion collective, puisque le titulaire des droits ne peut pas être contacté. Cette réglementation est toutefois limitée aux phonogrammes et aux vidéogrammes.

Le groupe de travail propose d’étendre cette solution à tous les types d’œuvres orphelines, pourvu qu’elles se trouvent dans des stocks de bibliothèques, d’écoles, de musées ou d’autres institutions de sauvegarde du patrimoine. Il propose en outre une solution pour le cas où les sociétés de gestion ne pourraient toujours pas rémunérer les ayants droit au bout de dix ans: l’argent perçu devrait alors être utilisé à des fins prévoyance sociale et d’encouragement à la culture.

Exception pour la science

Le groupe de travail considère qu’une exception au droit exclusif peut se justifier lorsque des œuvres sont reproduites à des fins de recherche scientifique par un procédé technique. Ce qui est visé ici est la fouille de données (Text and Data Mining, TDM) ou d’autres actes semblables, par lesquels des œuvres sont reproduites automatiquement afin (par exemple) d’en identifier certaines caractéristiques communes. L’Union européenne prévoit aussi d’introduire une telle exception. Le groupe de travail n’a toutefois pas réussi à s’entendre sur la question de savoir si cette exception devait être accompagnée d’un droit à rémunération en faveur des créateurs concernés. Les auteurs des milieux littéraires le soutiennent, tandis que les utilisateurs plaident pour une exception gratuite.

Les procédés techniques facilitent la lecture et la préparation des sources du chercheur. Or, la lecture d’une œuvre échappe au droit d’auteur. SUISA est donc d’avis qu’un droit à rémunération, pour l’utilisation de sources à l’origine d’un travail scientifique, n’est pas approprié. En revanche, il faut faire en sorte que l’exploitation du résultat de la recherche n’échappe pas au droit d’auteur, si ce résultat contient des œuvres protégées reconnaissables. De plus, le droit moral des auteurs doit être préservé et l’enseignement ne doit pas être concerné par la nouvelle exception, puisqu’il fait l’objet d’une réglementation spéciale aux art. 19 et 20 LDA (prévoyant une redevance en faveur des auteurs). La formulation proposée par le groupe de travail tient compte de ces impératifs.

Droit de deuxième publication

Les utilisateurs d’œuvres, plus particulièrement les milieux universitaires, souhaiteraient modifier le code des obligations, pour interdire à l’auteur d’une œuvre scientifique de céder à son éditeur le droit de mettre cette œuvre gratuitement à disposition, lorsqu’elle est en majorité financée par des fonds publics. Le but est de permettre à l’auteur de publier son travail en libre accès sur internet, parallèlement à la publication par l’éditeur.

Le groupe de travail n’a pas pu faire de proposition sur ce thème, les positions des participants étant trop éloignées. En particulier, les éditeurs considèrent qu’une telle disposition serait pour eux une véritable expropriation, les décourageant de réaliser des investissements dans le domaine scientifique.

Et maintenant?

Le groupe de travail 1 a soumis ses propositions à l’AGUR12. Celui-ci les a traitées conjointement aux autres thèmes concernés par la révision de la LDA (par exemple la lutte contre le piratage ou la copie privée). Le 2 mars 2017, l’AGUR12 est finalement parvenu à trouver une solution d’ensemble équilibrée et consensuelle, dans laquelle les trois propositions du groupe de travail 1 ont trouvé leur place.

Le groupe de travail 1 était représentatif de milieux très divers et il a réussi à rapprocher les points de vue. Cela a certainement contribué à améliorer la compréhension mutuelle, nécessaire pour aboutir à un compromis d’ensemble. Nous espérons donc que celui-ci sera tôt ou tard repris par la loi.

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  1. Maruchka dit :

    Droit d’auteur – révision
    Je ne suis pas sure d’avoir compris le chapitre ‘pour la science’

    Une petite vraie interrogation/apréhension : où s’arrête l’exception, ‘pour la science’ ?
    peut-on réquisitionner quelqu’un – juste pour la science – ?

    la science c’est des mio de personnes…
    la science ne sait-elle pas aller demander de la même façon, que n’importe quelle personne, qui veut diffuser une oeuvre ?
    si le scientifique aspirait à travailler gratuit, pour sa bonne cause ; reste que prendre c’est voler et obliger c’est très rarement bien.

    suggestion D : le scientifique fait sa demande à l’auteur et lui demande son prix/propose un tarif le scientifique informe l’auteur, qui a 10-15 jours (vs. poste) pour exprimer et exposer un éventuel désaccord et définir un autre tarif, que celui proposé par le scientifique
    + un tarif minimum mentionné dans les articles – calculé en fonction de la valeur ajoutée par l’oeuvre et des tarifs en vigueur dans le secteur du scientifique ou de l’artiste (l’oeuvrier) ; le tarif le plus élevé étant appliqué
    – en effet, dans ce genre de situation, ne faudrait-il normalement demander un audit par l’artiste ou un contrat de travail pour le scientifique-artiste ?
    pourquoi pas ?
    + subventions sont à disposition du scientifique, qui voudrait investir dans une recherche, p.ex. musicale

    Souvenez-vous quand nous montions aux fronton, pour défendre l’idée, le droit à la réflexion.
    Rappelez-vous quand le propriétaire du piano ou des toiles et de la peinture était le propriétaire de l’oeuvre, car l’esprit n’avait que peu de valeur, c’était le bien matériel qui comptait et qui recevait la somme totale des mérites, l’artiste vivant d’amour de son art et d’eau fraîche, rosée
    jusqu’à ce que sa toile ou sa musique finisse par lui rapporter argent…, enfin…, à ceux qui détenaient ses oeuvres ; lui n’ayant pas connu le jeans

    certains sont montés aux barricades, ce ne fut ni simple, ni rapide, peut-être y a-t-il eu des vies risquées mais la raisons a eu le dessus et le droit d’auteur est né, affaiblissant sans doute l’esclavagisme (ancrage du concept)
    cela a pris du temps, pour nous apporter le droit d’auteur, donc, à présent, que nous pouvons en profiter, faut-il vraiment le concéder, sans tenir compte des autres outils et données scientifiques comme un travail artistique ?
    mais pourquoi ?

    Voilà pour la science.

    Par contre se prendre un droit d’auteur sur quelque chose de visible (=/= créé par l’homme), comme par exemple une plante brésilienne brevetée aux USA/par USA c’est inconcevable…

    C’est un sujet qui me tient à coeur… 🙂

    • Nicolas Pont dit :

      La restriction en faveur de l’utilisation à des fins scientifiques a été notamment conçue pour favoriser la fouille de textes et de données (text and data mining ou TDM).

      Il s’agit par exemple de pouvoir analyser et découvrir d’éventuels liens entre les nombreuses publications scientifiques, afin de trouver de nouvelles pistes de recherche, notamment dans le domaine de la médecine.

      Sans restriction en faveur de l’utilisation à des fins scientifiques, les chercheurs devraient, pour fouiller et compiler des extraits de textes, demander l’autorisation préalable des auteurs de ces textes, protégés par le droit d’auteur. Cela n’est tout simplement pas possible d’un point de vue pratique.

      SUISA est favorable à la restriction, qui ne devrait toutefois que peu concerner les oeuvres musicales.

      Ce qui se fait dans le secret du laboratoire du chercheur est difficilement contrôlable et il est donc également complexe de faire valoir un droit d’auteur sur cet acte.

      En revanche, il est capital que le résultat de la recherche scientifique ne puisse pas être exploité librement, s’il reproduit des oeuvres protégées. Les auteurs de ces oeuvres protégées doivent avoir leur mot à dire sur cette exploitation et avoir les moyens de demander une rémunération. C’est l’une des priorités de SUISA.

      L’exception pour la science ne doit pas concerner l’enseignement, y compris dans les universités, puisque la loi prévoit un droit à rémunération en faveur des auteurs dans ce cadre. Ce droit à rémunération fait l’objet du tarif commun 7, lequel ne doit pas être touché par une exception pour la science. C’est l’autre priorité de SUISA.

      Nicolas Pont / Service juridique SUISA Lausanne

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Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

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A cette fin, plusieurs sous-groupes...Continuer

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Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

La bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile

SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des divergences importantes. Il fallait s’y attendre: dans une matière aussi discutée que le droit d’auteur, s’éloigner du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012) présentait des risques.

Révision du droit d’auteur: le diable est dans les détails

A la fin août 2016, Mme Sommaruga a donc rappelé ce groupe de travail, pour lui demander de traduire ses idées en dispositions légales et de rechercher éventuellement encore d’autres consensus. Il n’y avait certainement rien de mieux à faire, même si l’on aurait pu mandater une commission d’experts pour accomplir ce travail de rédaction: on sait en effet que le diable est dans les détails …

De plus, une commission d’experts neutres aurait apporté un surcroît de légitimité aux propositions de l’AGUR12. Mais SUISA, qui est représentée dans le groupe de travail, joue le jeu de ce deuxième round.

Collaboration avec la société américaine SESAC

Vu les circonstances, le projet de renforcer la surveillance fédérale sur les sociétés de gestion ne devrait pas être poursuivi. Et c’est heureux. En effet, l’avenir est numérique et la gestion des droits pour la musique en ligne suit les règles de la concurrence, sous l’impulsion de l’Union européenne.

Pour faire face à cette nouvelle réalité, SUISA a créé la joint-venture Mint Digital Licensing, en collaboration avec la société américaine SESAC. Oui, vous avez bien lu, chers membres: le savoir-faire et la technologie de SUISA intéressent les ayants droit américains pour défendre leurs droits en Europe! Cela implique des investissements, un esprit d’innovation, des responsabilités supplémentaires et tous les risques liés à un marché libre. Une intervention étatique n’aurait rien eu à faire dans ce contexte.

Mais la bataille de la révision du droit d’auteur s’annonce difficile. Il nous appartiendra de démontrer au monde de l’économie et des consommateurs que les sociétés de gestion ne sont pas là seulement pour leur prendre de l’argent. Mais surtout pour leur donner une sécurité juridique indispensable, en leur permettant d’acquérir les droits de manière simple et à un prix équitable pour tous. Cela n’est pas gagné … Mais cela mérite d’être essayé!

Informations complémentaires:
«Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur», SUISAblog, 24.11.2016
«SUISA fonde avec SESAC la joint-venture Mint Digital Licensing», SUISAblog, 03.08.2016

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Chers membres, en décembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur un avant-projet de révision du droit d’auteur. La réforme proposée se basait sur un compromis trouvé au sein de l’AGUR12. Mais d’autres idées avaient également été ajoutées, provenant de l’administration ou de certaines interventions parlementaires. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

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SUISA poursuit son travail de lutte en faveur du droit d’auteur et, dans le même temps, se prépare en vue du monde numérique à venir: avec la société américaine SESAC, elle fonde Mint Digital Licensing, une joint-venture pour l’octroi de licences en ligne. (Photo: ScandinavianStock / Shutterstock)

L’avant-projet a fait l’objet d’un grand intérêt puisque 1’224 prises de position ont été déposées dans le cadre de la procédure de consultation. Malheureusement, les avis exprimés ont montré des...Continuer

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

Un second départ pour la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur

Retour à la case numéro 1: le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) prend un nouveau départ. D’ici à la fin 2016, des dispositions légales concrètes devront avoir été formulées pour la révision du droit d’auteur suisse. (Photo: Manu Leuenberger)

Au 19e siècle, la Suisse avait été aux avant-postes lorsqu’il s’était agi de développer à l’échelon international les droits de protection pour les auteurs. La Convention de Berne de 1879 fut le premier traité international relatif au droit d’auteur. Aujourd’hui, il ne reste apparemment rien de cet esprit de pionnier de la Suisse.

Bien au contraire: l’actuelle loi suisse sur le droit d’auteur a été mise en vigueur sous la pression des USA le 1er juillet 1993, après 30 ans de discussions. Sinon, d’importants accords commerciaux avec les USA n’auraient pas pu voir le jour. La révision partielle de la loi en 2006 s’est faite dans un contexte similaire.

Actuellement, il conviendrait d’adapter le droit d’auteur aux développements technologiques. Des discussions à ce sujet ont lieu depuis un certain temps au sein de l’Union européenne également. La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2016 un projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché intérieur. Dans la directive de l’UE, il y a au moins prise en considération de certains problèmes actuels, comme celui de la «responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet».

Révision du droit d’auteur suisse lancée en 2011

En Suisse, la révision de la loi sur le droit d’auteur et l’adaptation des dispositions légales aux formes actuelles d’utilisation dans le monde numérique ne progressent que très lentement. Pour rappel: à l’origine des discussions en cours pour une mise à jour de la loi suisse sur le droit d’auteur, il y avait la réponse en août 2011 du Conseil fédéral à un postulat de la Conseillère aux Etats Géraldine Savary.

Le Conseil fédéral avait à l’époque estimé que les dispositions légales existantes étaient également suffisantes pour les possibilités actuelles d’utilisation numériques. Selon elle, les auteurs devaient mieux utiliser les possibilités juridiques existantes et compenser d’une autre manière les diminutions de recettes subies en raison du piratage sur Internet, par exemple en donnant davantage de concerts pour compenser la diminution des ventes de supports sonores.

Cette réponse provoqua une vague d’indignation de la part des ayants droit. Des auteurs et musiciens bien connus du monde du rock et de la pop se réunirent et créèrent l’association «Musiciens Suisse». Les associations de producteurs Audiovision Suisse et IFPI ont quant à elles fondé avec les sociétés de gestion et d’autres partenaires l’«Alliance contre le piratage sur Internet».

Le compromis AGUR12

Les demandes concertées de prise de mesures ont poussé la Conseillère fédérale Sommaruga à agir; durant l’été 2012, elle créa l’AGUR12, le Groupe de travail sur le droit d’auteur 2012. La tâche de l’AGUR12 était la suivante: «mettre en lumière des possibilités d’adapter le droit d’auteur à l’état actuel de la technique; cela veut dire notamment identifier et éliminer des restrictions d’utilisation involontaires et des entraves non souhaitées à la concurrence tout en assurant une rémunération appropriée pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur et la lutte contre le piratage. Une autre tâche du groupe de travail est de procéder à une analyse approfondie des modalités de la gestion collective afin d’identifier des moyens d’en accroître l’efficience et d’en réduire les coûts.»

A fin 2013, l’AGUR12 termina son travail en formulant des recommandations qui furent approuvées par l’ensemble des participants (voir compte rendu dans le SUISAInfo…). Dans ce contexte, nous pouvons parler d’un «compromis AGUR12». La mise en œuvre des recommandations paraissait être une évidence pour le Conseil fédéral: par la suite, différents cercles ont déposé des interventions au Parlement, auxquelles le Conseil fédéral a répondu à chaque fois en se référant à la révision législative à venir, en repoussant par conséquent la réponse à une date ultérieure.

Avant-projet et consultation

En décembre 2015, le Conseil fédéral présenta un avant-projet de révision de la loi, qui fut en consultation jusqu’à fin mars 2016. Ce qui nous a déplu dans cet avant-projet, c’était que, tout en s’orientant sur les recommandations de l’AGUR12, il contenait d’autres propositions nouvelles provenant de l’administration fédérale; il y avait par exemple une volonté d’élargir et de renforcer la surveillance des sociétés de gestion. SUISA a répondu par le biais d’une prise de position détaillée et a formulé des propositions concrètes d’amélioration du texte de loi.

La consultation a débouché sur plus de 1200 prises de position. Parmi celles-ci, toutes celles des bibliothèques et archives (environ 400) ont la même teneur; elles exigent des possibilités simples pour rendre leurs archives accessibles. Ces acteurs font porter notamment aux sociétés de gestion la responsabilité des difficultés en lien avec l’utilisation des droits. Pourtant, ce sont précisément les sociétés de gestion qui peuvent permettre des utilisations grâce à un regroupement des droits.

AGUR12 II convoqué

La Conseillère fédérale compétente a dû constater au cours de l’été que le projet mis en consultation était attaqué de toutes parts et qu’il était fort éloigné d’une solution susceptible de trouver une majorité. Avant que le Conseil fédéral ne prenne des décisions sur la suite du processus législatif en lien avec le droit d’auteur, la Conseillère fédérale souhaite donner une nouvelle fois aux cercles intéressés la possibilité de trouver une solution susceptible de convenir.

Le 30 août 2016, la Conseillère fédérale Sommaruga a donc créé l’AGUR12 II. Complété par des acteurs représentant les intérêts des fournisseurs d’accès à Internet et des spécialistes en provenance de l’Office fédéral de la Justice, l’AGUR12 II est chargé d’élaborer des propositions de dispositions légales sur la base du compromis de l’AGUR12 existant depuis plus de deux ans.

Le nouvel AGUR12 II a maintenant commencé à travailler. Lors de la première réunion, il est apparu que les membres du groupe, représentant différents intérêts, parviennent à discuter de manière constructive en s’orientant vers un objectif. Des sous-groupes ont ainsi été constitués avec comme objectif de préparer des textes de loi concrets dans des cercles petits mais représentatifs. Un résultat devrait être disponible à fin 2016.

Révision de la loi repoussée de 30 mois

Les sociétés de gestion sont actives au sein de l’AGUR12 II aux côtés des auteurs. Leurs représentants disposent des connaissances juridiques nécessaires pour la formulation de dispositions légales. Un droit d’auteur modernisé avec des conditions-cadres correctes pour les ayants droit, c’est une préoccupation centrale de notre coopérative des auteurs et éditeurs de musique; SUISA met volontiers ses connaissances spécialisées à disposition et collabore activement au sein du groupe de travail.

Du fait de l’instauration de l’AGUR12 II, la révision du droit d’auteur en Suisse a été repoussée de 30 mois. Il s’agit en quelque sorte d’un retour à la case numéro 1, là où l’AGUR12 s’était arrêté à fin 2013 avec ses recommandations. Cela donne un peu l’impression que, pour le Gouvernement, les idées sur la politique commerciale et sur la politique agricole sont plus claires que celles concernant le droit d’auteur. C’est regrettable, surtout quand on sait que la Suisse s’était à une époque affirmée comme une pionnière dans le domaine des droits de protection pour les auteurs, comme une véritable nation de la culture.

Informations complémentaires:
«Le droit d’auteur dans l’Union européenne et l’AGUR12», dans SUISAinfo 1.14 (PDF, 844 Ko)
«Propositions de l’AGUR12 – un compromis équilibré», dans SUISA Rapport annuel 2013 (PDF, 5 Mo)

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L’avant-projet du Conseil fédéral pour une révision de la loi suisse sur le droit d’auteur n’a pas trouvé de majorité dans le cadre de la procédure de consultation. Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale compétente en la matière, a par conséquent à nouveau convoqué un groupe de travail. L’AGUR12 II est chargé d’élaborer jusqu’à fin 2016 des propositions concrètes de dispositions légales, en se fondant sur le compromis de l’AGUR12, qui date de plus de 2 ans déjà. Texte de Andreas Wegelin

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Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni national ni international. Sans une institution comme la SUISA et ses partenaires internationaux, je n’aurais jamais pu disposer d’un fondement économique pour mon activité. De nombreuses chansons n’auraient pas vu le jour. La SUISA défend non seulement mes intérêts économiques, son existence est la condition même d’une vaste et riche activité musicale dans notre pays.

Les questions de droit d’auteur sont en pleine mutation. Comment les artistes et musiciens doivent-ils s’adapter?
Il est évident qu’en tant qu’artistes nous devons nous pencher sur ces questions. Nous sommes confrontés à ces développements dans notre quotidien. La révolution numérique avec les copies intactes et l’évolution fulgurante des nouveaux médias, en l’occurrence Internet, a fait surgir bon nombre de nouvelles interrogations. Je communique mes réactions et préoccupations d’artiste à la SUISA et, en contrepartie, celle-ci me fait bénéficier – et d’autres auteurs – d’ateliers et d’informations.

Le Conseil fédéral souhaiterait rattacher les sociétés de gestion beaucoup plus étroitement à l’État. Qu’en pensez-vous?
Cela fait 45 ans que je suis membre de la SUISA. En tant que compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur, je connais toutes les facettes du monde de la musique. Celui-ci est extrêmement complexe car il s’étend de l’esthétique au juridique en passant par l’organisationnel. Grâce à la flexibilité et à la hiérarchie plate de la SUISA, j’ai toujours trouvé un interlocuteur pour mes problèmes et j’ai toujours su que mes préoccupations étaient en bonnes mains auprès de ses collaborateurs spécialisés et compétents. Je serais très inquiet si l’État et la politique devaient exercer une influence et un contrôle accrus sur notre société de gestion. Pour moi, il est important que la SUISA conserve une certaine indépendance. Cela est indispensable pour qu’elle soit crédible en tant que représentant de nous autres auteurs et ne devienne pas un terrain de jeu pour les intérêts politiques ou économiques.

Que pourrait-on améliorer dans le droit d’auteur à votre avis?
Il y a toujours moyen de faire mieux, mais la SUISA a déjà pris des mesures essentielles à maints égards. Aujourd’hui, par exemple, les auteurs peuvent se faire représenter par la SUISA dans des domaines spécifiques et en assumer d’autres eux-mêmes. Le problème majeur est et reste cependant le fait que le grand public peine à comprendre que la propriété intellectuelle aussi vaut la peine d’être protégée et qu’elle mérite rémunération. La SUISA et nous auteurs devons continuer d’y travailler.

Sur Peter Reber
Avec une bonne quarantaine de prix d’or et de platine pour plus de deux millions de phonogrammes vendus, Peter Reber est un illustre compositeur, parolier et interprète de Suisse. De 1968 à 1981, il a fait partie du fameux groupe Peter, Sue & Marc, avant de suivre un parcours en solo avec tout autant de succès. Au cours de sa carrière, Peter Reber a écrit plus de mille paroles, mélodies et adaptations et a fourni six contributions finalistes au Concours Eurovision de la chanson. Ses compositions ont été publiées sur des phonogrammes par plus d’une centaine d’artistes suisses et étrangers, de la musique populaire au rock. Cette année, il a reçu le Swiss Music Award pour l’ensemble de son oeuvre. www.peterreber.ch

L’interview de Peter Reber a été réalisée pour la Lettre de session de Swisscopyright, parue en septembre 2016. Swisscopyright est l’organisation commune aux cinq sociétés de gestion en Ssuisse : ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et Swissperform. Par la Lettre de session, les sociétés communiquent aux personnalités politiques intéressées et au public des informations sur différentes questions concernant le droit d’auteur.

Lettre de session Swisscopyright septembre 2016 (PDF)
Site Internet Swisscopyright

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  1. Giorgio Tebaldi dit :

    Lieber Jean-Pierre

    Die SUISA kommuniziert seit 2008 die Löhne der Geschäftsleitung transparent in ihrem Jahresbericht (www.suisa.ch/jahresbericht). 2015 belief sich der Lohn unseres Generaldirektors auf CHF 307’506, wie man im letzten Jahresbericht auf Seite 32 lesen kann; insgesamt erhielten die drei GL-Mitglieder CHF 776’349. Das ist um einiges tiefer als die von Dir genannten CHF 400’000 pro Person.

    Die Verwaltungskosten sind für die SUISA natürlich ein wichtiges Thema, und wir sind entsprechend darum bemüht, unseren Aufwand so gering wie möglich zu halten. Dass die Kosten der SUISA – und auch der anderen vier Schweizer Verwertungsgesellschaften – in einem angemessenen Rahmen sind hat Ende 2015 übrigens eine Studie im Auftrag des Instituts für Geistiges Eigentum (IGE) gezeigt: https://blog.suisa.ch/de/die-suisa-arbeitet-kostenbewusst/ / https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/Urheberrecht/d/Studie_Verwaltungskosten/MM_IGE_Abschluss_der_Verwaltungskostenanalyse14012016.pdf.

    Herzliche Grüsse
    Giorgio Tebaldi / Leiter Kommunikation

  2. Nicht nur als langjähriges SUISA-Mitglied (Tonträger « Face the world » von A touch of class; jp’s acoustic instrumentals & Disco (S)Hits) bin zwar generell und grundsätzlich ebenso gegen staatliche Eingriffe aller Art.
    Da ich bis Ende April ’13 hauptberuflich 18 Jahre lang als geschäftsleitender Berater der Communication Executive AG (Tochter des Headhunters Engineering Management Selection Schweiz) aktiv war, ist mir allerdings konkret bekannt, welche fürstlichen Löhne sich die erweiterte Geschäftsleitung der SUISA seit Jahrzehnten genehmigt: Da es sich dabei um über 400’000.- CHF Jahresgehalt pro Person und Jahr handelt, ist nur völlig logisch und nachvollziehbar, dass die Entschädigungen an all die echten Musiker und musikalisch eher trivialen Musikanten zur Deckung dieser « Overhead »-Kosten ZU LASTEN der Künstler allzu mickrig ausfallen müssen!
    Gegen diesen Schutz der GF-Pfründe ist längst konkreter Handlungsbedarf angezeigt; und es wäre äusserst sinnvoll, wenn die SUISA-Verantwortlichen diesbezüglich selbst ein Einsehen hätten!…

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Musicien suisse très connu et très apprécié, Peter Reber est membre de SUISA depuis 1971. Dans une interview, le compositeur, auteur, interprète et éditeur explique pourquoi sa société de gestion lui importe tant et pourquoi, selon lui, il n’y a pas lieu de renforcer la surveillance des sociétés de gestion.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971.

Peter Reber est compositeur, parolier, éditeur, interprète et organisateur; il est membre de SUISA depuis 1971. (Photo: DR)

Peter Reber, vous êtes membre de SUISA depuis 1971. Pourquoi?
Peter Reber: Tout le monde comprend que l’on n’entre pas dans une boulangerie pour se servir sans payer. Par contre, il semble plus complexe et il faut expliquer que l’on ne le fait pas davantage avec la propriété intellectuelle. Compositeurs et paroliers ne sont pas en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts sur le plan ni...Continuer

«Stream ripping» – magnétophone sur Internet

Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie complète d’une oeuvre sous forme de fichier. La loi suisse sur le droit d’auteur prévoit une rémunération pour la copie privée qui s’applique aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Les applications de «stream ripping» ne sont pas comprises dans l’obligation de rémunération légale – tout comme le magnétophone avant elles. Texte de Manu Leuenberger

Stream ripping magnétophone sur Internet

Le «stream ripping» fonctionne à la manière d’un magnétophone sur Internet: les fichiers audio et vidéo sont entièrement enregistrés à l’aide d’une application. Selon le droit d’auteur suisse, l’obligation de rémunération s’applique à la reproduction sur le support de sauvegarde, mais pas au logiciel en lui-même. (Image: Evgeniy Yatskov / Shutterstock.com)

Les consommateurs se réjouissent: grâce au streaming, les discothèques, vidéothèques et retransmissions radio et télé sont disponibles partout et à tout moment. Il suffit d’une connexion Internet. Avec le «stream ripping», les contenus uniquement accessibles en ligne le deviennent aussi hors ligne. Grâce à des logiciels spécialisés, il est possible de réaliser sur un support de sauvegarde des copies complètes de fichiers audio et vidéo livrés en streaming. Le fichier enregistré peut ensuite être utilisé sans connexion Internet.

D’un point de vue technique, le streaming consiste à envoyer des paquets de données en flux constant depuis un serveur sur un récepteur, via une connexion Internet. Les récepteurs sont par exemple les smartphones, les tablettes ou les ordinateurs. Une fois les fichiers lus, les paquets de données sont immédiatement supprimés de l’appareil récepteur.

Une application de «stream ripping» permet pour ainsi dire d’intercepter de tels fichiers audio et vidéo. Elle enregistre durablement les paquets de données envoyés par le service de streaming sur le récepteur. Assemblés, les paquets de données génèrent une copie complète du fichier audio ou vidéo transmis par le service de streaming sur la mémoire de l’appareil cible.

Rémunération pour la copie privée au profit de l’auteur

Une application de «stream ripping» peut aussi être qualifiée de logiciel d’enregistrement. Son fonctionnement est semblable à celui d’un magnétophone, sauf que l’enregistrement se fait sous forme d’un fichier sur un support de sauvegarde, et non sur une bande magnétique ou une cassette vidéo. Le résultat est une copie de l’original, diffusé, envoyé ou livré en streaming.

Il y a environ 25 ans, la possibilité de réaliser massivement des copies de musique sur les cassettes audio avait donné l’impulsion à un ancrage de la rémunération des copies privées dans la loi. Depuis, la loi suisse sur le droit d’auteur autorise la réalisation de copies d’œuvres protégées pour une utilisation dans le cadre privé. En retour, elle prévoit une rémunération à l’ayant droit pour ces copies privées.

Cette redevance doit être payée par les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrement et de sauvegarde. Ces rémunérations sont demandées par les sociétés suisses de gestion, qui les redistribuent ensuite aux ayants droit. Avec les avancées technologiques, la liste des supports vierges soumis à l’obligation de rémunération s’est allongée: des cassettes audio et vidéo aux supports numériques de lecteurs MP3, smartphones et tablettes, en passant par les CD/DVD vierges.

Redevance sur les supports vierges pour les supports d’enregistrement et de sauvegarde

L’obligation de rémunération prévue par la loi ne s’applique qu’aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Dans le cas de l’analogue, c’est la cassette qui est le support d’enregistrement, et non le magnétophone. Pour son pendant numérique, le support vierge est la mémoire, tandis que le logiciel d’enregistrement est l’équivalent du magnétophone.

Etant donné que la loi ne vise que les supports vierges, il est impossible d’exiger une rémunération pour les copies privées auprès des fabricants d’applications de «stream ripping». Pour la même raison, on ne peut pas non plus demander une rémunération aux fournisseurs de ces applications, c’est-à-dire aux exploitants de boutiques pour logiciels et applications. Ils n’importent en effet aucun support d’enregistrement et de sauvegarde: ils vendent seulement un logiciel.

Bien entendu, le logiciel de «stream ripping» est un produit qui se base sur les contenus de tiers. Ce n’est en soi rien de nouveau, puisque c’était déjà le cas avec le magnétophone. Qu’une personne transfère un vinyle sur une bande magnétique ou enregistre un fichier audio et vidéo par le biais d’un support numérique, une copie est créée. En Suisse, une redevance sur les supports vierges a été introduite pour ces reproductions destinées à l’usage privé. Grâce à elle, les auteurs, éditeurs et producteurs de musique et de films sont dédommagés pour les copies.

Le «stream ripping», un modèle obsolète?

Les utilisateurs d’applications de «stream ripping» doivent comprendre que, dans certaines circonstances, ils violent les conditions d’utilisation des plates-formes de streaming. Il existe des fournisseurs qui, selon leurs conditions, n’autorisent que le streaming de morceaux de musique ou de vidéos, mais pas le téléchargement ou la copie. Une conséquence possible, en cas de constatation de la fraude, est le blocage ou la suppression du compte personnel de l’utilisateur.

Quoi qu’il en soit, la diffusion d’abonnements Internet (surtout pour mobiles) sans limitation du volume de données pourrait avoir une influence sur l’utilisation des applications de «stream ripping». Sans restriction de capacité, il est possible d’avoir en permanence accès aux plates-formes de streaming. Cela pourrait réduire le besoin de capter des fichiers audio et vidéo et de les sauvegarder pour l’utilisation hors ligne.

Les services de streaming légaux paient une redevance pour les droits d’auteur

A cela s’ajoute l’offre légale des prestataires de streaming, qui est désormais si complète que les besoins des consommateurs sont de mieux en mieux couverts. De plus, des services de streaming comme Tidal, Apple Music, Spotify ou Google Play Music proposent une fonction intégrée d’écoute hors ligne dans leurs abonnements. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir recours à des applications de «stream ripping» pour enregistrer localement la musique souhaitée pour l’utilisation hors ligne.

D’autant plus que ces fournisseurs de streaming légal concluent des contrats avec les sociétés de gestion et paient les redevances pour les droits d’auteur. Ainsi, les compositeurs, paroliers et éditeurs de la musique utilisée reçoivent une participation aux recettes du service de streaming.

Il y a en effet un élément que les amoureux de musique et de films ne peuvent ignorer: en achetant une application de «stream ripping», ils paient pour le logiciel du fabricant, et non pour les œuvres des créateurs culturels qu’ils écoutent ou regardent volontiers.

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URG-VernehmlassungDroit d’auteur: quo vadis? En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12. Continuer
GT4e-Fairplay-SmartphoneSmartphones: enfin des conditions satisfaisantes pour les auteurs Copier de la musique, des vidéos ou des e-books sur un smartphone, pour une utilisation privée: les consommateurs sont libres de le faire depuis longtemps. Depuis peu, de telles opérations sont également équitables vis-à-vis des auteurs; grâce au tarif TC 4e enfin en vigueur, les ayants droit obtiennent une redevance payée par les fabricants et les importateurs d’appareils. Vincent Salvadé, Directeur général adjoint de SUISA, répond aux questions sur le nouveau tarif pour smartphones. Continuer
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Un logiciel de «stream ripping» sert à enregistrer des fichiers audio et vidéo. Il est ainsi possible d’enregistrer une copie complète d’une oeuvre sous forme de fichier. La loi suisse sur le droit d’auteur prévoit une rémunération pour la copie privée qui s’applique aux supports d’enregistrement et de sauvegarde. Les applications de «stream ripping» ne sont pas comprises dans l’obligation de rémunération légale – tout comme le magnétophone avant elles. Texte de Manu Leuenberger

Stream ripping magnétophone sur Internet

Le «stream ripping» fonctionne à la manière d’un magnétophone sur Internet: les fichiers audio et vidéo sont entièrement enregistrés à l’aide d’une application. Selon le droit d’auteur suisse, l’obligation de rémunération s’applique à la reproduction sur le support de sauvegarde, mais pas au logiciel en lui-même. (Image: Evgeniy Yatskov / Shutterstock.com)

Les consommateurs se réjouissent: grâce au streaming, les...Continuer

Droit d’auteur: quo vadis?

En décembre 2015, le Conseil fédéral a présenté son projet de révision du droit d’auteur et a ouvert une procédure de consultation à son sujet, qui se terminera à fin mars 2016. Texte de Vincent Salvadé

URG-Vernehmlassung

Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

SUISA soutient les mesures proposées lorsqu’elles sont tirées du compromis négocié au sein de l’AGUR12 (un groupe de travail des milieux intéressés, créé par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en 2012, auquel SUISA a participé). Certaines propositions sont toutefois insuffisantes, tandis que d’autres menacent l’équilibre de ce compromis.

Trois domaines retiennent particulièrement l’attention.

La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance sur les supports vierges. Ce système est opportun car il ne criminalise pas les consommateurs. Il a d’ailleurs été confirmé par l’AGUR12. Mais il implique aussi, en contrepartie, un appareil de redevances efficace et adapté aux circonstances actuelles.

Or, la copie privée est en mutation. Dans le domaine musical, le streaming tend à remplacer le téléchargement. Désormais, on écoute plus la musique qu’on ne la copie. Sur l’appareil du consommateur (smartphone, tablette tactile, etc.), il n’y a qu’une reproduction «éphémère» réalisée pour la durée de la consultation. Les copies durables, s’il y en a, sont souvent délocalisées sur des serveurs distants (mot-clé: «cloud computing»).

SUISA est d’avis que ni la loi actuelle, ni le projet de révision, ne tiennent suffisamment compte de ces nouveaux phénomènes. Dans le cadre de la procédure de consultation, SUISA fera donc des propositions concrètes de modernisation.

La gestion collective

Le Conseil fédéral envisage d’étendre le contrôle fédéral sur la gestion collective, et cela de deux manières: d’une part, la surveillance porterait sur l’ensemble des activités des sociétés de gestion, sans distinction de domaines; d’autre part, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) examinerait à l’avenir non seulement la légalité de la gestion, mais aussi son caractère approprié ou équitable.

Les sociétés de gestion ont été créées par les titulaires de droits, pour défendre leurs droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral serait problématique d’un point de vue constitutionnel.
Les contrôles actuels, c’est-à-dire celui des membres (via les organes des sociétés), des réviseurs externes, de l’IPI (limité à la légalité et aux domaines où les sociétés sont en position dominante) ou de la Commission arbitrale fédérale sur les tarifs, sont largement suffisants pour assurer un fonctionnement correct de la gestion collective.

Dès lors pourquoi prévoir une ingérence supplémentaire de l’Etat dans les affaires privées des auteurs et autres titulaires de droits? Cela n’a pas été demandé par les milieux intéressés et une récente analyse d’experts (mandatés par l’IPI) a confirmé que les sociétés de gestion travaillaient de manière économique, en maîtrisant leurs coûts. Il convient donc de s’opposer à cette extension de la surveillance étatique.

En revanche, SUISA salue la proposition du Conseil fédéral d’introduire en Suisse l’instrument de la «licence collective étendue». Il s’agit d’une institution juridique, connue des pays nordiques, par laquelle les sociétés de gestion ont le pouvoir légal de représenter tous les ayants droit. Ceux-ci sont liés par les contrats de licence conclus entre la société et les utilisateurs d’œuvres, sauf s’ils se retirent expressément de ces accords («opt out»). De la sorte, il est possible de légaliser des utilisations d’œuvres massives (ce qui est important à l’heure du numérique), tout en assurant une rémunération aux ayants droit. Mais la liberté de ces derniers est sauvegardée, puisqu’ils peuvent se retirer de la licence.

Les mesures de lutte contre le piratage

SUISA soutient les mesures de lutte contre le piratage préconisées par le Conseil fédéral. Elles sont tirées du compromis trouvé au sein de l’AGUR12 et elles forment un élément important de celui-ci. Les propositions reposent sur la collaboration des fournisseurs d’accès et d’hébergement. A certaines conditions, ceux-ci devraient supprimer le contenu illicite, empêcher qu’il soit rechargé, bloquer l’accès à des sites pirates ou envoyer des messages d’information aux usagers qui enfreignent le droit d’auteur.

Mais le système dépend en grande partie de l’autorégulation et, de l’avis de SUISA, la loi devrait imposer un standard minimum supérieur à celui prévu par le projet. De plus, certaines mesures ne seraient possibles que si les œuvres sont déjà commercialisées en Suisse. En d’autres termes, le piratage d’un film non encore disponible serait moins grave que celui d’un DVD qui se trouve dans toutes les échoppes … L’aspiration des consommateurs à bénéficier de plus d’offres légales est certes compréhensible. Mais, pour ce faire, il faut justement protéger les entreprises innovantes contre la concurrence déloyale du piratage.

Autre lacune: si les messages explicatifs donnés par les fournisseurs d’accès restent sans effet, l’ayant droit lésé pourrait intenter une action civile afin de connaître l’identité du pirate. Mais, pour cela, deux messages ignorés seraient nécessaires dans le délai d’une année. En d’autres termes, on demande à l’ayant droit de tolérer la violation de ses droits durant une année avant de pouvoir intervenir … Cela n’est guère acceptable.

En conclusion

L’impression générale est que le Conseil fédéral a tenu compte des recommandations de l’AGUR12, tout en les complétant à sa guise. Il est certes positif que l’évolution du droit d’auteur soit imprégnée d’une vision politique. Mais la matière est aussi très sensible, car elle est au centre d’intérêts divergents: ceux des auteurs, des consommateurs, de l’industrie, etc.

Le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 présente l’avantage de garantir une évolution paisible du cadre légal, acceptée par les milieux intéressés. Il faut donc éviter de le mettre en péril. Sinon, le dossier de la révision du droit d’auteur risque de s’enliser …

Informations complémentaires:
SUISA travaille en maîtrisant bien ses coûts (SUISAblog, 13.01.2016)
Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable (SUISAnews, 10.03.2016)

Vincent-Salvadé-PortraitMembres de SUISA, votre liberté est en péril Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Continuer
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Après une révision partielle en 2008, la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins doit à nouveau être actualisée. (Photo: Manu Leuenberger)

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La copie privée

En Suisse, la copie d’œuvres à des fins privées est autorisée par loi et est compensée par une redevance...Continuer

«En tant qu’éditeur, que dois-je faire avec toutes ces œuvres?»

Au début décembre 2015, SUISA a organisé pour la première fois un Workshop pour éditeurs. Au siège de SUISA à Zurich, 45 éditrices et éditeurs y ont reçu différentes explications sur les relations contractuelles dans le monde de l’édition, sur la collaboration avec SUISA et sur le droit d’auteur en général. L’avis de plusieurs participants: «A refaire!»

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De nombreux participants très attentifs lors du premier Workshop pour éditeurs de SUISA, le 2 décembre 2015, pendant la présentation de Claudia Kempf, Cheffe de la Division Membres, et Sebastian Spring, Chef du Groupe Editeurs, tous deux collaborateurs de SUISA. (Photo: Christian Poffet)

La cafétéria de SUISA à Zurich était pleine à craquer. 45 éditrices et éditeurs avaient répondu à l’invitation au premier workshop pour éditeurs. Pour des raisons de place, quelques personnes ont été priées de patienter jusqu’au prochain workshop. Lors de cette réunion d’information et d’échanges, il n’y avait pas que des novices, mais également des représentants confirmés de la branche de l’édition. Toutes et tous en ont profité avec intérêt.

Outre les présentations, les participants ont surtout apprécié le contact direct avec les interlocuteurs de SUISA et la possibilité d’échanges avec d’autres éditeurs (réseautage). Vu le succès de ce premier workshop, les responsables de SUISA vont proposer d’autres workshops pour éditeurs, également en Suisse romande.

Voici quelques commentaires de participants:

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Andreas Ryser (photo: Christian Poffet)

Andreas Ryser, Mouthwatering Records Sàrl:

«J’ai beaucoup apprécié cet événement. En discutant un peu avec des éditeurs plus jeunes, j’ai constaté qu’ils y ont obtenu de nombreuses informations utiles. La première partie sur le droit d’auteur a été très intéressante – pour moi également, bien que je sois dans ce domaine depuis un certain temps. Dans l’industrie musicale, on acquiert soi-même de nombreuses connaissances; dans ces conditions, il est bien de se voir confirmer certaines réalités par quelqu’un d’autre. Les deux heures d’échanges avec d’autres éditeurs étaient également importantes, afin de réseauter un peu et d’aborder certains thèmes spécifiques. Il faudrait absolument organiser cela plus souvent. Il est également primordial que les éditeurs aient des contacts réguliers avec les employés de SUISA. Le fait de se connaître personnellement rend les contacts téléphoniques ultérieurs plus agréables et plus simples. De telles rencontres devraient absolument être également faites pour les éditeurs de Suisse romande. Lors de futurs workshops, il pourrait éventuellement être intéressant d’approfondir certains sujets spécifiques. Cela serait au bout du compte également utile pour SUISA et réduirait ainsi le nombre de demandes d’informations».

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Andy Prinz (Photo: Christian Poffet)

Andy Prinz, Andy Prinz Pro Audio:

«Le réseautage avec d’autres éditeurs m’a tout particulièrement plu. J’ai apprécié les contacts directs avec certaines personnes dont j’avais entendu parler, et apprendre avec qui elles travaillent. Des explications claires nous ont été données sur des aspects généraux du droit d’auteur. Même si de nombreux éléments m’étaient connus, j’ai trouvé les présentations passionnantes. Certaines réalités me sont apparues sous un angle nouveau. Il a également été intéressant d’apprendre quelles nouveautés seront bientôt disponibles sur le portail pour les membres de SUISA, avec la possibilité de pouvoir faire certaines propositions. Pour les personnes qui connaissent un peu moins bien le domaine, davantage de pauses auraient été bienvenues afin de mieux assimiler cette masse d’informations. Mais cela a été une grande réussite – et je reviendrai volontiers la prochaine fois!»

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Marianne Froelicher Beck (Photo: Christian Poffet)

Marianne Froelicher Beck, Editions musicales Hans Schori:

«Cela m’a énormément apporté. Jusqu’ici, SUISA était une administration abstraite pour moi. Depuis aujourd’hui, mon opinion a changé et l’image que j’ai de SUISA est totalement différente. J’ai réalisé tout le travail qui est accompli et dans de nombreux domaines. Je suis entrée récemment dans le monde de l’édition. La maison d’édition a été fondée par mon grand-père et mon parrain, et je l’ai maintenant reprise de ma mère. La question principale suivante se posait pour moi: que dois-je faire avec toutes ces œuvres et comment puis-je sauvegarder ce patrimoine culturel? Je me suis plongée avec enthousiasme dans le monde de l’édition et je suis vraiment contente que SUISA existe».

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Rolf Schnyder (Photo: Christian Poffet)

Rolf Schnyder, Liva Music Sàrl:

«Tout le workshop a été très instructif, et j’en ai bien profité. Certaines questions que je me posais depuis longtemps y ont trouvé réponse. Beaucoup d’informations ont été données en peu de temps, et je vais devoir approfondir certains aspects. Mais, par exemple, je comprends maintenant mieux l’utilité des différents contrats. Le point fort a été pour moi la présentation du Dr Christian Baierle de Roba Music Publishing. Nous avons pu remarquer qu’il est actif depuis longtemps dans ce business; j’ai admiré la clarté de ses explications. Vraiment impressionnant!»

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Hans-Georg Rutz (à g.) en discussion avec Giorgio Tebaldi (Chef de la Communication de SUISA). (Photo: Christian Poffet)

Hans-Georg Rutz, Chorliederverlag Zurich:

«La vue d’ensemble sur le droit d’auteur et la présentation par Martin Korrodi étaient faites d’une manière claire. Sans cette introduction, j’aurais eu vraiment de la peine à suivre la présentation de l’après-midi sur les différents modèles de contrats. J’ai beaucoup apprécié la possibilité d’échanger entre éditeurs, et de discuter ainsi les uns avec les autres. Je trouve fascinant de voir ici autant de jeunes éditeurs, qui démarrent dans le business. L’espace étant limitié, il conviendrait à mon avis d’inviter la prochaine fois 30 personnes au lieu de 45 personnes, et pourquoi pas organiser deux workshops. Cela permettrait également d’assurer une continuité».

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Dominic Stämpfli (Photo: Christian Poffet)

Dominic Stämpfli, Radicalis Music Management:

«Pour moi en tant que nouvel arrivant dans l’édition, il a été très intéressant d’obtenir d’abord une vue d’ensemble du droit d’auteur et ensuite d’en apprendre plus sur le travail d’édition. La quantité d’informations a certes été très grande, mais tout était bien compréhensible. Et pour moi, les prochaines étapes sont maintenant claires, je sais ce que je vais devoir faire et qui je peux contacter – c’est bon à savoir, avant de m’aventurer dans cette jungle».

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Au début décembre 2015, SUISA a organisé pour la première fois un Workshop pour éditeurs. Au siège de SUISA à Zurich, 45 éditrices et éditeurs y ont reçu différentes explications sur les relations contractuelles dans le monde de l’édition, sur la collaboration avec SUISA et sur le droit d’auteur en général. L’avis de plusieurs participants: «A refaire!»

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De nombreux participants très attentifs lors du premier Workshop pour éditeurs de SUISA, le 2 décembre 2015, pendant la présentation de Claudia Kempf, Cheffe de la Division Membres, et Sebastian Spring, Chef du Groupe Editeurs, tous deux collaborateurs de SUISA. (Photo: Christian Poffet)

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Membres de SUISA, votre liberté est en péril

Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Vincent-Salvadé-Portrait

Le Directeur général adjoint de SUISA : Vincent Salvadé (Photo : Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

L’analyse des coûts a été exigée parce que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, l’autorité de surveillance de SUISA, a lui-même été audité par le Contrôle fédéral des finances, qui lui a ordonné de vérifier non seulement la légalité des dépenses des sociétés surveillées, mais aussi leur opportunité …

Disons-le tout net: il s’agit d’une dérive. Gérer vos droits, chers Membres, n’est pas très populaire. Dès lors, un reproche fréquemment adressé aux sociétés de gestion est d’être des «gouffres à millions», qui coûtent trop cher à la collectivité.

«Les frais de fonctionnement de SUISA ne sont payés ni par les utilisateurs de musique ni par les contribuables mais exclusivement par les auteurs et les éditeurs, via une déduction sur les redevances qu’ils reçoivent.»

C’est oublier que ce sont exclusivement les auteurs et les éditeurs qui paient les frais de fonctionnement de SUISA, via une déduction sur les redevances qu’ils reçoivent. Ni les utilisateurs de musique, ni les contribuables, ne financent les services de gestion.

Cela fait longtemps que les tarifs de redevance sont contrôlés par un organe de la Confédération, la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Ce contrôle est légitime car les sociétés d’auteurs ne sont pas soumises aux règles ordinaires de la concurrence.

Il faut donc éviter les abus de position dominante, et cette Commission arbitrale s’y emploie. Elle fixe le «juste prix de la musique» en tenant compte de plusieurs critères légaux, mais sans que d’éventuelles dépenses inopportunes des sociétés de gestion n’influencent le niveau des redevances à payer.

«Seuls les membres de SUISA ont le droit de contrôler ses frais; pas les fonctionnaires de Berne, ni le pouvoir politique.»

En d’autres termes, c’est vous seuls, chers Membres, qui auriez à pâtir d’une gestion trop dispendieuse. Par conséquent, c’est vous exclusivement qui avez le droit de contrôler nos frais; pas les fonctionnaires de Berne, ni le pouvoir politique.

Pourtant, il est à craindre que cette étatisation de la gestion collective n’influence la révision du droit d’auteur. Qu’est-ce que cela signifierait? Soit que le législateur a cédé aux sirènes du populisme en muselant votre société, soit qu’il considère que vous êtes incapables de décider vous-mêmes des frais à investir pour qu’elle réponde à vos attentes.

Ni l’un, ni l’autre ne seraient acceptables.

Par conséquent, avec votre soutien, nous nous engagerons pour défendre votre autonomie; pour que vous ayez seuls le droit de décider des prestations de votre société et de leur prix; pour que vous puissiez réagir comme vous l’entendez si nous devions gaspiller votre argent. Car en fin de compte, c’est votre liberté qu’on assassine …

Informations complémentaires: Les sociétés de gestion soumises à une analyse de leurs coûts

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  1. Il s’agit effectivement d’une dérive invraisemblable de la part de l’administration d’un état de droit.
    Ce que je regrette dans ce message alarmant mais utile, et par ailleurs parfaitement formulé, c’est que les responsables de cette dérive ne sont pas clairement identifiables. Quelles sont ces sirènes du populisme? Qui est derrière le Contrôle fédéral des finances? Mme Widmer-Schlumpf et ses fonctionnaires fédéraux? Si c’est ce département, n’avons-nous pas le droit de savoir quels sont les personnages qui agissent ainsi?
    En tout cas, selon le message clair de Monsieur Vincent Salvadé, l’autorité fédérale a largement outrepassé ses droits et mérite, pour cette nouvelle atteinte à la liberté et au droit, une réplique publique et véhémente de la direction de la SUISA, au nom de ses membres,.
    On sait aussi que l’administration fédérale devient un gouffre financiers et que la moyenne des salaires de ses fonctionnaires (dont le nombre ne cesse d’augmenter) est largement au-dessus de celle des entreprises privées. C’est peut-être aussi pour assurer son (auto-)financement que cette administration entre dans des dérives de ce genre.
    Jean-Pierre Mathez, Editions Bim, membre SUISA

    • Comme indiqué, la dérive provient à l’origine du fait que le Contrôle fédéral des finances a demandé à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle de vérifier l’opportunité des coûts des sociétés de gestion collective. Le Contrôle fédéral des finances est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération. Il est indépendant et est assujetti seulement à la Constitution et à la loi.
      Comprenons-nous bien: il est normal que cette instance contrôle l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, qui est un établissement de droit public de la Confédération. Mais, dans cet exercice, elle doit aussi tenir compte de la nature privée des sociétés comme SUISA. Nous avons cependant accepté de nous soumettre à une analyse de nos coûts, dans l’idée qu’un tel audit pourrait démentir certaines idées préconçues sur la gestion collective et nous aider à améliorer le rapport entre nos coûts et nos prestations (ce qui est l’une de nos préoccupations constantes). Mais cela doit s’arrêter là.
      Il ne serait pas admissible que la révision de la loi sur le droit d’auteur, actuellement en cours, soit l’occasion d’instaurer des possibilités supplémentaires et inappropriées d’immixtion des pouvoirs publics dans les affaires privées des membres de SUISA. C’est donc le législateur lui-même qui ne doit pas céder aux sirènes du populisme, c’est-à-dire s’incliner devant ceux qui critiquent la gestion collective sans connaître son fonctionnement. Malheureusement, ils sont nombreux et de tout bord politique. La Direction de SUISA défendra les intérêts des membres de SUISA dans le cadre de la consultation publique concernant la révision du droit d’auteur.
      Vincent Salvadé, Directeur général adjoint SUISA

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Chers membres, en cet été 2015, saviez-vous que votre société de gestion avait passé du temps et dépensé de l’argent pour se soumettre à une analyse de ses coûts demandée par la Confédération? Pourquoi donc? Des réponses ci-après. Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Vincent-Salvadé-Portrait

Le Directeur général adjoint de SUISA : Vincent Salvadé (Photo : Juerg Isler, isler-fotografie.ch)

L’analyse des coûts a été exigée parce que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, l’autorité de surveillance de SUISA, a lui-même été audité par le Contrôle fédéral des finances, qui lui a ordonné de vérifier non seulement la légalité des dépenses des sociétés surveillées, mais aussi leur opportunité …

Disons-le tout net: il s’agit d’une dérive. Gérer vos droits, chers Membres, n’est pas très populaire. Dès lors, un reproche fréquemment adressé aux sociétés de gestion est...Continuer