Archive de tag: Droit d’auteur

Extrait du rapport de gestion 2021: De l’élaboration de la législation à son application

Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

Extrait du rapport de gestion 2021

Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. (Photo: SUISA)

1. Législation

Dans le rapport de l’année dernière, nous avions signalé l’initiative du Conseiller national Philippe Nantermod, qui demandait une exception au droit d’auteur lorsque des œuvres protégées sont utilisées dans des chambres d’hôtels et lieux semblables. Cette initiative parlementaire revenait sur une disposition que le Conseil national et le Conseil des Etats avaient rejetée en septembre 2019, dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil national avait acceptée l’initiative le 3 mars 2021. Pour nous, cela était inadmissible. En effet, il n’y avait aucune raison de réviser la loi après si peu de temps, alors qu’elle reposait sur un compromis. Pour parvenir à une solution, les milieux artistiques avaient fait d’importantes concessions. Ils auraient donc été grugés si l’on était revenu unilatéralement sur certains aspects. Sans compter que l’initiative était contraire au droit international. Dès lors, soit elle exposait la Suisse à un risque des sanctions économiques, soit elle l’obligeait à limiter l’exception aux œuvres et prestations de ressortissants suisses afin de ne pas violer les traités internationaux. Il y aurait alors eu une discrimination flagrante des artistes de notre pays par rapport aux artistes étrangers. Heureusement, l’initiative a été rejetée par le Conseil des Etats au début mars 2022, ce qui a définitivement clôt le dossier.

La révision du code de procédure civile nous a aussi occupés. Un temps, elle a menacé de rendre la tentative de conciliation obligatoire, avant l’introduction de toute action judiciaire en paiement de droits d’auteur jusqu’à CHF 30 000.—. Dans un procès, il est souvent utile et opportun d’essayer de trouver un arrangement. Mais les sociétés de gestion doivent respecter l’égalité de traitement et leurs tarifs sont contraignants. Dès lors, leur marge de manœuvre pour proposer ou accepter une solution à l’amiable est souvent limitée. Dans ces conditions, nous avons milité pour que la procédure de conciliation soit facultative, ce qui permettra d’éviter des coûts inutiles lorsqu’un arrangement ne paraît pas possible. Le dossier semble en bonne voie, bien que la révision du code de procédure civile ne soit pas encore sous toit à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Juste avant Noël, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à un postulat qui le priait d’évaluer l’efficacité de la révisiondu droit d’auteur (entrée en vigueur le 1er avril 2020). Globalement, le gouvernement est assez positif. Il relève notamment que les nouvelles mesures de lutte contre le piratage semblent avoir eu un effet dissuasif et que les critiques des ayants droit ont diminué. En revanche, le Conseil fédéral est plus nuancé au sujet du nouveau modèle de la licence collective étendue: celui-ci permet aux sociétés de gestion de délivrer une licence globale pour tout un répertoire (même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement), mais il n’aurait pas encore développé tout son potentiel. Dans ce contexte, on saluera donc l’intention de la Suisse de suivre les discussions internationales: une réglementation à ce niveau serait en effet nécessaire pour que la licence collective étendue soit utilisée aussi pour des exploitations multi-territoriales.

2. Tarifs

En ce qui concerne les négociations tarifaires, nous avons eu la satisfaction de conclure deux accords importants en 2021.

Tout d’abord, nous nous sommes entendus avec nos partenaires sur un nouveau tarif commun 4i, concernant la copie privée sur les mémoires des appareils numériques. Celui-ci prévoit une extension de la redevance aux laptops et aux disques durs externes. Le tarif est actuellement soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Il permettra une importante augmentation de nos recettes relatives aux supports vierges. Par ailleurs, nous poursuivrons en 2022 les négociations sur un nouveau tarif pour les copies privées réalisées dans le «cloud» (c’est-à-dire sur des serveurs situés à distance). Ces discussions avaient été suspendues en automne 2021, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne sur une redevance semblable en Autriche. Celui-ci a maintenant été rendu, à la fin mars 2022, dans un sens favorable aux ayants droit.

Dans un autre domaine, nous avons terminé en 2021 nos négociations sur un nouveau tarif commun Z, concernant les cirques. Notre objectif était de mieux délimiter le champ d’application de ce tarif par rapport à celui du tarif commun K, applicable aux concerts mais aussi à divers spectacles. Dorénavant, le tarif commun Z, meilleur marché, sera réservé à certaines représentations clairement définies. Le nouveau tarif a été approuvé par la Commission arbitrale le 8 novembre 2021.

3. Règlement de répartition

Au printemps 2021, les modifications du règlement de répartition décidées à la fin 2020 par le Conseil de SUISA ont toutes été approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le nouveau système de répartition pour la copie privée a donc été mis en œuvre pour la première fois en septembre 2021.

Par ailleurs le Conseil de SUISA a adopté en 2021 trois révisions du règlement concernant les droits en ligne. La première règle la situation où une plateforme en ligne ne fournit pas suffisamment d’informations sur les œuvres qu’elle utilise; dans ce cas, la répartition sera effectuée sur la base d’informations remises par d’autres plateformes utilisant un répertoire semblable. La deuxième révision concerne les «residuals», c’est-àdire les montants payés par les fournisseurs/-euses en ligne «pour solde de tous comptes», concernant des œuvres qui n’ont été revendiquées par aucune société de gestion. A partir de la fin 2021, ces «residuals» ont pu être répartis aux ayants droit sous forme de suppléments sur leurs décomptes pour les utilisationscourantes. Enfin, la troisième révision concerne «Play Suisse», la plateforme de vidéo à la demande (VoD) de la SSR. Le Conseil de SUISA a décidé qu’une partie des montants payés par la SSR en application du tarif A serait désormais affecté à la classe de répartition 22S, qui règle la VoD. Cette partie est calculée en fonction des coûts investis pour «Play Suisse» par rapport aux coûts totaux de la SSR.

A relever que la troisième révision doit encore être approuvée par l’IPI. Celui-ci a exigé préalablement un complément au tarif A. La SSR étant d’accord, le dossier a été transmis à la Commission arbitrale au printemps 2022 et nous espérons qu’il pourra bientôt trouver une issue favorable.

4. Autorité de surveillance

Enfin, il faut signaler deux affaires pour lesquelles, depuis l’automne passé, nous avons des divergences avec notre Autorité de surveillance, l’IPI. Les deux concernent les rapports entre la gestion collective «classique», surveillée par la Confédération, et la gestion des droits libéralisée pour le domaine «online». Dans la première affaire, l’IPI s’est opposé à des garanties données par SUISA pour un prêt bancaire en faveur de Mint, la société commune créée par SUISA et SESAC pour la gestion des droits «online»; dans la seconde, l’IPI est intervenu contre une action de «cross selling», par laquelle SUISA avait informé ses clients du tarif commun 3a (musique de fond) qu’une autre licence était nécessaire s’ils utilisaient de la musique sur leurs sites Internet ou sur leurs pages dans les réseaux sociaux.

Dans les deux cas, nous avons recouru au Tribunal administratif fédéral. En ce qui concerne le premier, nous avons mis en avant l’intérêt des membres de SUISA au bon fonctionnement de Mint. En effet, cette société commune a pour but d’unir le répertoire suisse à d’autres répertoires, afin d’avoir plus de poids pour négocier avec des géants comme Google, Apple ou Spotify. L’octroi des garanties à Mint sera soumis à l’Assemblée générale 2022, ce qui devrait permettre de mettre fin à la procédure. Dans la deuxième affaire, l’IPI a considéré que la protection des données s’opposait à l’information donnée par SUISA et que l’action était trompeuse, la gestion collective classique et celle des droits «online» suivant des règles différentes. Nous pensons ici que l’IPI a outrepassé ses compétences et a interprété les règles légales en ignorant les réalités quotidiennes de la gestion collective. Nous attendons maintenant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Ces deux affaires posent en réalité une question importante: jusqu’où SUISA peut-elle aller pour, à la fois, respecter ses obligations de société monopolistique dans certains domaines, et faire face aux réalités d’un marché libéralisé dans d’autres domaines ? Nous avons besoin que l’autorité de surveillance apporte une réponse praticable à cette question. Sinon, ce sont les membres de SUISA qui risquent d’en souffrir.

Rapport de gestion 2021
Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. Des articles informatifs mettent en lumière les revenus, les développements politiques et les négociations collectives de l’année passée. L’année 2021 a de nouveau été fortement marquée par la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur le secteur de la musique. Découvrez également dans le rapport de gestion 2021 ce que cela a signifié pour les membres et les clients/es de SUISA.
www.suisa.ch/rapportdegestion
Articles en relation
Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i) Copier de la musique, des vidéos et des livres électroniques pour un usage privé: en Suisse, les consommateurs ont cette liberté de longue date. Depuis quelques années, les ayants droit sont indemnisés pour les copies sur smartphones et tablettes; à partir de cet été, ils obtiendront également une rémunération en cas de copies sur des ordinateurs portables et sur des disques durs externes. Continuer
Deux ans de pandémie sans trop d’impact financier pour SUISA – nouveaux défisDeux ans de pandémie sans trop d’impact financier pour SUISA nouveaux défis – Après deux années complexes pour SUISA et les auteurs/-trices et éditeurs/-trices en raison de la pandémie mondiale de coronavirus, les temps à venir s’annoncent encore difficiles. Une guerre en Europe détruit les fondements de la cohabitation pacifique. La culture, et donc les créateurs de musique, sont appelés à jouer un rôle en tant qu’élément unificateur et pacificateur. Continuer
Quand SUISA fait de la politiqueQuand SUISA fait de la politique SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ne se sont jamais autant engagées en politique qu’en cette année 2018. Mais est-il justifié que SUISA fasse de la politique? Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

Extrait du rapport de gestion 2021

Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. (Photo: SUISA)

1. Législation

Dans le rapport de l’année dernière, nous avions signalé l’initiative du Conseiller national Philippe Nantermod, qui demandait une exception au droit d’auteur lorsque des œuvres protégées sont utilisées dans des chambres d’hôtels et lieux semblables. Cette initiative parlementaire revenait sur une disposition que le Conseil national et le Conseil...Continuer

Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Copier de la musique, des vidéos et des livres électroniques pour un usage privé: en Suisse, les consommateurs ont cette liberté de longue date. Depuis quelques années, les ayants droit sont indemnisés pour les copies sur smartphones et tablettes; à partir de cet été, ils obtiendront également une rémunération en cas de copies sur des ordinateurs portables et sur des disques durs externes. Texte dʼAnke Link

Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Dès juillet 2022, avec lʼextension du tarif commun 4i, les ayants droit obtiendront également des redevances en cas de copie privée de leurs œuvres sur des laptops et des disques durs externes. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Il y a 30 ans, la possibilité de copier de la musique sur des cassettes audio a ouvert la voie à la solution légale dʼune redevance pour les copies privées. Depuis lors, la loi suisse sur le droit dʼauteur autorise la réalisation de copies dʼœuvres protégées, pour une utilisation dans un cercle privé. La palette des supports vierges soumis à rémunération sʼest élargie au fil des évolutions technologiques; aujourdʼhui, ce sont principalement les mémoires numériques intégrées dans des appareils tels que smartphones, tablettes ou ordinateurs portables qui sont pertinentes.

En contrepartie des nombreuses possibilités de stockage de musique, de films et dʼautres œuvres, les auteurs et interprètes de musique, les réalisateurs de films, les écrivains, etc. ont en vertu de la loi droit à une rémunération pour ces copies privées.

La redevance en question doit être payée par les fabricants et importateurs de supports dʼenregistrement et de stockage. Les sociétés de gestion négocient régulièrement avec les associations de ces entreprises le montant de la redevance et les supports/mémoires pour lesquels elle doit être payée. La redevance pour les copies privées est ensuite encaissée par SUISA sur la base de ce quʼon appelle des «tarifs communs», pour lʼensemble des sociétés de gestion suisses, puis réparties aux ayants droit.

Redevance pour les copies privées sur laptops et disques durs externes

Lʼété dernier, les associations et les sociétés de gestion ont trouvé un accord prévoyant quʼà partir du 1er juillet 2022 les mémoires des ordinateurs portables et des notebooks ainsi que les disques durs externes seraient également considérés comme des supports vierges soumis à la redevance. Ces mémoires tombent donc nouvellement également dans le champ dʼapplication du tarif commun 4i (TC 4i). Pour les disques durs externes, il importe peu quʼil sʼagisse de disques durs magnétiques (Hard Disk Drives) ou dʼune autre technologie de stockage (Solid State Drive), ou encore dʼune combinaison des deux. Il suffit simplement quʼils soient destinés à être connectés à des ordinateurs personnels (ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, notebooks ou tablettes). Cette connexion peut se faire par câble (par exemple USB ou Firewire) ou via des connexions telles que BUS ou PCI utilisant des connecteurs de lʼordinateur personnel. Sont considérées comme disques durs externes toutes les extensions de mémoire pour ordinateurs personnels, quʼelles soient connectées depuis lʼextérieur de lʼordinateur ou intégrées dans celui-ci. Par contre, les disques durs de type «server grade» ne sont pas soumis à redevance; ils sont destinés à lʼinfrastructure de serveurs des entreprises.

Contrairement à lʼancien tarif, qui prévoyait encore des redevances différentes selon la catégorie dʼappareils, des redevances uniformes sʼappliqueront à partir du 1er juillet 2022 à presque toutes les mémoires couvertes par le tarif. Les redevances ont été basées sur les prix des appareils ou des disques durs externes ainsi que sur le degré dʼutilisation des mémoires respectives dans le cadre de la copie privée. Sur cette base, des montants de redevances uniformes ont été calculés et négociés, qui ne dépendent plus que de la capacité de stockage et sʼappliquent par appareil ou par disque dur externe. Seuls les lecteurs MP3 font lʼobjet de redevances séparées:

Pour les lecteurs MP3 et similaires:

Capacité de mémoire Par appareil
Jusquʼà et y compris 4 GO CHF 2.40
Jusquʼà et y compris 8 GO CHF 4.20
Jusquʼà et y compris 16 GO CHF 4.70
Jusquʼà et y compris 32 GO CHF 7.80
Plus de 32 GO CHF 12.40

Pour tous les autres appareils couverts par le TC 4i et pour les disques durs externes:

Capacité de mémoire Par appareil / disque dur
Plus de 16 GO jusquʼà et y compris 32 GO CHF 2.10
Jusquʼà et y compris 64 GO CHF 2.90
Jusquʼà et y compris 128 GO CHF 3.85
Jusquʼà et y compris 256 GO CHF 4.80
Jusquʼà et y compris 512 GO CHF 5.60
Jusquʼà et y compris 1 TO CHF 6.50
Jusquʼà et y compris 2 TO CHF 7.50
Plus de 2 TO CHF 8.30

A lʼexception des lecteurs MP3, les redevances ne sont dues que pour les appareils ou les disques durs externes dʼune capacité de mémoire supérieure à 16 GO. Pour les disques durs externes, la redevance maximale est de CHF 4.50, même en cas de capacité de stockage très élevée. Il est ainsi tenu compte du fait que les prix des disques durs externes sont inférieurs à ceux des autres appareils couverts par la redevance. La TVA est due en plus dans tous les cas.

Déclaration des mémoires soumises à redevance

Malgré une redevance uniforme pour presque toutes les mémoires, il est important, pour que les montants perçus soient correctement répartis aux ayants droit, que les fabricants et importateurs fassent une distinction par catégorie dʼappareils lors de leur déclaration des mémoires soumises à redevance. En effet, les ordinateurs portables, les tablettes et les disques durs externes sont par exemple plus souvent utilisés pour copier des films que les smartphones. Dans ces conditions, les redevances perçues pour les mémoires en question doivent être réparties différemment des redevances perçues pour les smartphones. Ce nʼest quʼainsi que les auteurs et autres ayants droit pourront recevoir les montants qui leur sont dus. A partir de juillet 2022, SUISA mettra à la disposition de ses clients des formulaires de déclaration appropriés, qui serviront de base à la facturation.

Cette extension du TC 4i permet aux consommateurs de continuer à copier sans mauvaise conscience leurs œuvres préférées sur les appareils de leur choix et dʼindemniser ainsi les personnes qui les créent.

Articles en relation
Quel dédommagement pour la copie privée? La répartition des revenus issus de la redevance sur les supports viergesQuel dédommagement pour la copie privée? La répartition des revenus issus de la redevance sur les supports vierges De nos jours, une grande partie des copies privées provient d’Internet et non plus de CD comme c’était le cas à l’âge d’or de l’industrie du disque. Les règles de répartition de SUISA ont été modifiées afin de tenir compte de cette évolution. Les ajustements effectués se traduisent par une répartition plus juste des rémunérations pour la copie privée. Continuer
La musique en entreprise: à quoi faut-il veiller?La musique en entreprise: à quoi faut-il veiller? La musique occupe une place importante dans bon nombre d’entreprises, créant une ambiance chaleureuse pour les clients, hôtes et collaborateurs. Elle souligne le message des spots publicitaires et fait partie intégrante des événements d’entreprise. Il est facile d’obtenir une licence auprès de SUISA pour l’utilisation de la musique. Les tarifs varient selon l’usage prévu. Continuer
Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORMPourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Copier de la musique, des vidéos et des livres électroniques pour un usage privé: en Suisse, les consommateurs ont cette liberté de longue date. Depuis quelques années, les ayants droit sont indemnisés pour les copies sur smartphones et tablettes; à partir de cet été, ils obtiendront également une rémunération en cas de copies sur des ordinateurs portables et sur des disques durs externes. Texte dʼAnke Link

Redevances pour les copies privées: un nouveau tarif valable dès le 1er juillet 2022 (TC 4i)

Dès juillet 2022, avec lʼextension du tarif commun 4i, les ayants droit obtiendront également des redevances en cas de copie privée de leurs œuvres sur des laptops et des disques durs externes. (Photo: Rawpixel / Shutterstock.com)

Il y a 30 ans, la possibilité de copier de la musique sur des cassettes audio a ouvert la voie à la solution légale dʼune redevance pour les copies privées. Depuis...Continuer

Contexte de l’action judiciaire de SUISA Digital contre les exploitants de Snapchat

Aujourd’hui, SUISA Digital Licensing (SUISA Digital) a annoncé qu’elle ouvrait une action judiciaire contre Snap pour violation du droit d’auteur. Snap exploite la plateforme à succès Snapchat. Dans une interview écrite, Fabian Niggemeier, CEO de SUISA Digital, s’exprime sur le contexte de cette action judiciaire. Interview de Giorgio Tebaldi

Contexte de l’action judiciaire de SUISA Digital contre les exploitants de Snapchat

Snapchat offre à ses utilisatrices et utilisateurs la possibilité d’intégrer de la musique à leurs messages. Beaucoup d’autrices et d’auteurs n’obtiennent pas de rémunération pour cela de la part de Snap, l’exploitant de Snapchat. (Photo: Postmodern Studio / Shutterstock)

Fabian Niggemeier, pourquoi SUISA Digital ouvre-t-elle une action judiciaire contre Snap?
Comme toute plateforme en ligne qui met de la musique à disposition de ses utilisateurs/-rices, Snap a besoin d’une licence pour pouvoir utiliser cette musique à des fins commerciales. Or, Snap ne possède aucune licence sur notre répertoire pour la musique des vidéos diffusées sur Snapchat, et elle ne verse aucune rémunération aux auteurs/-rices et éditeurs/-rices que nous représentons. Snap enfreint donc clairement le droit d’auteur, raison pour laquelle nous avons ouvert une action judiciaire contre l’entreprise.

N’y avait-il pas d’autre moyen d’inciter Snap à payer des redevances de droits d’auteur?
Il n’y avait malheureusement pas d’autre possibilité. Nous négocions des contrats avec chaque fournisseur de musique en ligne – nous avons maintenant des contrats de ce type avec environ 80 fournisseurs. Nous essayons également de négocier un tel contrat avec Snap depuis environ deux ans. Jusqu’à présent, ces tentatives sont restées vaines. Snap prétend ne pas utiliser les chansons de nos auteurs/-rices et éditeurs/-rices. Nous pouvons cependant démontrer que cette affirmation est fausse. En effet, des milliers de chansons composées et écrites par des auteurs/-rices et des éditeurs/-rices qui nous ont confié leurs droits sont disponibles sur Snapchat.

Il y a quelque temps déjà, Snap a introduit la nouvelle fonction «Sounds»; autrement dit la possibilité d’intégrer de la musique dans les snaps. Lors de son lancement, Snap a communiqué qu’elle avait conclu des contrats de licence avec les titulaires de droits pour cette offre. Snap ne paye-t-elle pas non plus de redevance de droits d’auteur à d’autres sociétés de gestion collective, ou SUISA Digital est-elle un cas isolé?
Nous ne le savons malheureusement pas. Nous savons seulement que Snap propose aux utilisateurs/-rices, sur son service Snapchat, les œuvres de nombreux auteurs/-rices et éditeurs/-rices que nous représentons, et qu’elles sont donc diffusées publiquement. Snap n’a pas acquis de licence pour cela.

Quel est le montant de la rémunération que Snap doit payer pour l’utilisation des œuvres des auteurs/-rices et éditeurs/-rices représentés par SUISA Digital?
Nous devons encore calculer le montant exact. Pour l’instant, nous ne disposons malheureusement pas des informations nécessaires à cet effet. L’une des exigences formulées par notre action en justice est donc que Snap publie sans restriction et intégralement tous les chiffres concernant les revenus et les utilisations de Snapchat. Ces chiffres nous permettront de calculer le montant réel de la rémunération due.

Que signifie cette action judiciaire pour les utilisateurs/-rices de Snapchat? Le répertoire représenté par SUISA Digital sera-t-il bloqué?
Il n’y a aucune raison de bloquer le répertoire que nous représentons si Snap respecte les règles légales. Pour le moment, notre répertoire n’est accessible qu’illégalement sur Snapchat. Nous appelons Snap à discuter avec nous d’une licence pour notre répertoire, dans l’intérêt de ses utilisateurs/-rices, et à ne pas laisser la situation s’envenimer.

SUISA Digital est une entreprise du Liechtenstein appartenant à une coopérative suisse, mais l’action judiciaire est déposée auprès du tribunal de Hambourg. Pourquoi?
Il y a plusieurs raisons à cela. SUISA Digital représente les droits d’auteur non seulement pour les utilisations sur les territoires de la Suisse et du Liechtenstein, mais également pour les utilisations dans toute l’Europe. Une action judiciaire dans un grand pays germanophone est donc également possible. Les marchés de la Suisse et du Liechtenstein sont trop petits pour qu’une action en justice ait un véritable impact. Enfin, sur un petit marché comme le Liechtenstein, il y aurait également le risque que Snap retire son service du marché. Dans le cas d’une plainte en Allemagne, ce scénario est extrêmement improbable.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE: SUISA Digital poursuit Snapchat en justice pour violation du droit d’auteur

SUISA Digital Licensing
L’organisation de gestion de musique SUISA Digital Licensing (SUISA Digital en abrégé) est une filiale de SUISA, la coopérative des auteurs et des éditeurs de musique en Suisse et au Liechtenstein. SUISA Digital, avec siège à Vaduz (Liechtenstein), représente les droits en ligne sur les œuvres musicales des compositeurs/-trices, paroliers/-ières et éditeurs/-trices de 15 sociétés de droits d’auteur et de plusieurs maisons d’édition dans le monde entier. SUISA Digital octroie des licences à des plateformes Internet dans le monde entier et a conclu des contrats avec plus de 80 fournisseurs de services en ligne, dont YouTube, Spotify, Apple Music ou Meta (anciennement Facebook).
Articles en relation
Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!Diffusion musicale numérique: un sou est un sou! Les affaires dans le domaine online se caractérisent par des changements constants – et cela pas seulement pour les sociétés d’auteurs. Dans cette seconde partie d’interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, donne un aperçu de la situation actuelle et des scénarios envisagés. Continuer
La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvresLa pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres La distribution de musique en ligne permet d’énormes possibilités d’un point de vue commercial. Assez aisément et en peu de temps, la musique peut être rendue accessible à un public mondial. En revanche, le décompte des redevances de droit d’auteur pour les utilisations online s’avère complexe, notamment parce que les processus ne sont pas les mêmes que ceux concernant les droits d’exécution ou les droits d’émission. Le conseil le plus important est le suivant: déclarez l’œuvre auprès de SUISA, avant de la publier en ligne. Continuer
La première année de SUISA Digital Licensing SALa première année de SUISA Digital Licensing SA Il y a un peu plus d’un an et demi, SUISA a fondé sa filiale SUISA Digital Licensing SA. Cette filiale a maintenant son premier exercice complet derrière elle. Une année riche en enseignements, qui a été entièrement consacrée au développement de cette structure. Il est temps de jeter un coup d’oeil en arrière et d’émettre un premier bilan intermédiaire. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Aujourd’hui, SUISA Digital Licensing (SUISA Digital) a annoncé qu’elle ouvrait une action judiciaire contre Snap pour violation du droit d’auteur. Snap exploite la plateforme à succès Snapchat. Dans une interview écrite, Fabian Niggemeier, CEO de SUISA Digital, s’exprime sur le contexte de cette action judiciaire. Interview de Giorgio Tebaldi

Contexte de l’action judiciaire de SUISA Digital contre les exploitants de Snapchat

Snapchat offre à ses utilisatrices et utilisateurs la possibilité d’intégrer de la musique à leurs messages. Beaucoup d’autrices et d’auteurs n’obtiennent pas de rémunération pour cela de la part de Snap, l’exploitant de Snapchat. (Photo: Postmodern Studio / Shutterstock)

Fabian Niggemeier, pourquoi SUISA Digital ouvre-t-elle une action judiciaire contre Snap?
Comme toute plateforme en ligne qui met de la musique à disposition de ses utilisateurs/-rices, Snap a besoin d’une licence pour pouvoir utiliser cette musique à des fins commerciales. Or, Snap ne possède aucune licence...Continuer

Petits droits et grands droits: qui fait quoi?

S’il y a un sujet qui fait régulièrement débat, c’est bien celui de la distinction entre petits droits et grands droits. Les premiers concernent les œuvres musicales non théâtrales et relèvent de la compétence de SUISA; les seconds, rattachés aux œuvres dramatico-musicales et à certains types de ballets, sont exercés par la Société Suisse des Auteurs (SSA) ou par les éditeurs directement. Texte de Vincent Salvadé – La versione italiana del testo si trova sotto.

Petits droits et grands droits: qui fait quoi?

Pour distinguer une œuvre dramatico-musicale d’une œuvre non-théâtrale, la question principale est de savoir si l’œuvre a un déroulement scénique avec des personnes jouant des rôles. Que signifie dans la pratique cette définition abstraite des grands et petits droits? (Photo: Elnur / Shutterstock.com)

La distinction est régulièrement discutée car elle repose sur des critères imprécis, qui doivent être interprétés au cas par cas. Les lignes qui suivent ont pour but d’apporter un peu de clarté sur un sujet incertain.

Le contexte juridique

L’autorisation d’exercer délivrée à SUISA par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) concerne les «œuvres musicales non théâtrales». Cette notion a été précisée par une Ordonnance du Département fédéral de justice et police du 23 février 1972. Aujourd’hui, ce texte juridique n’est formellement plus en vigueur, mais le Tribunal fédéral a estimé que ses principes pouvaient toujours être utilisés pour déterminer ce qu’est une œuvre musicale non théâtrale: en effet, sur ce point, le droit actuel n’a fait que reprendre l’ancien droit (affaire 2A_180/1994, arrêt du 10 mai 1995). Dès lors, les critères de l’Ordonnance de 1972 ont été intégrées par SUISA dans ses conditions générales de gestion, qui font partie des contrats qu’elle passe avec ses membres.

En simplifiant un peu, on peut retenir que la musique non théâtrale relevant de la compétence de SUISA est constituée de toutes les œuvres musicales, à l’exception des œuvres dramatico-musicales et de la musique de certains ballets. Ces exceptions donnent lieu à ce que l’on appelle les «grands droits».

Quel est le champ d’application des grands droits?

Il existe une définition abstraite des créations relevant des grands droits: il s’agit d’œuvres «ayant un déroulement scénique qui s’incorpore dans des personnes jouant des rôles déterminés et qui dépend si étroitement de la musique que ces œuvres ne sont généralement pas utilisées sans elle».

Certes … mais qu’en retenir en pratique?

  1. Tout d’abord, l’œuvre doit avoir un déroulement scénique. Toutefois, n’importe quel «effet de scène» ne suffit pas: un concert reste de la compétence de SUISA, même si des danseuses et des danseurs accompagnent l’interprète, même s’il y a un light show, des costumes, etc. Pour que l’on soit en présence d’une œuvre de grands droits, il doit y avoir des personnes qui jouent des rôles. Pour cette raison, les droits sur les opéras, les opérettes et les comédies musicales ne sont pas gérés par SUISA.
    La condition de «jouer des rôles» est en principe réalisée lorsqu’une histoire se déroule sur scène, avec des personnages. Mais pas seulement: les ballets «abstraits» ne reposent pas sur un scénario, mais plutôt sur l’idée de l’expression par la danse. Pour qu’il y ait une œuvre de grands droits, il faudra alors que les danseuses et les danseurs assument des rôles déterminés, même s’ils ne «racontent» pas une histoire. Par exemple : l’un exprime le mal et l’autre le bien, une danseuse symbolise la lune et l’autre la terre, etc. On peut retenir que ce «jeu de rôles» doit avoir une certaine importance pour la représentation de l’œuvre, il ne doit pas être seulement au second plan par rapport à la musique.
  2. Ensuite, le déroulement scénique doit étroitement dépendre de la musique. Ici, il convient d’emblée de lever un malentendu, pourtant assez répandu: le fait que la musique soit spécialement composée pour l’œuvre scénique n’est pas déterminant. Des œuvres musicales préexistantes peuvent devenir partie intégrante d’une œuvre dramatico-musicale (avec l’accord des ayants droit), si le spectacle mis en scène relève des grands droits; à l’inverse, une musique spécialement composée pour une pièce de théâtre (par exemple), dans certaines circonstances, restera une œuvre musicale non théâtrale. Ce qui compte en effet, c’est l’intensité du lien entre la musique et le déroulement scénique.
    Les juristes ont coutume de dire qu’une œuvre dramatico-musicale ne peut normalement pas être jouée sans musique, ou avec une autre musique. L’affirmation est peut-être un peu réductrice, mais elle a le mérite de montrer la voie à suivre: par exemple, lorsque le texte est chanté, on conçoit mal que le spectacle puisse se dérouler sans musique ou avec une musique différente; pour cette raison, les opéras, opérettes ou comédies musicales sont des œuvres de grands droits. A l’inverse, si une pièce de théâtre comprend une scène où le comédien écoute un morceau du groupe U2, on pourra certainement s’imaginer que la pièce soit jouée avec une autre chanson d’un groupe rock des années 1980; pour cette raison, le titre de U2 restera une œuvre de petits droits.
    Entre ces deux extrémités, il y aura toutefois des situations où la distinction sera plus difficile. Un compositeur qui crée une musique spécialement pour un spectacle le fait évidemment en vue d’un certain résultat artistique. Avec une autre musique, ce résultat ne serait pas le même. Mais la question pertinente est plutôt la suivante: en cas de changement de musique, faudrait-il aussi revoir fondamentalement le déroulement scénique pour que le spectacle puisse avoir lieu? C’est seulement en cas de réponse affirmative que l’on admettra l’existence d’une œuvre dramatico-musicale, vu l’intensité du lien entre la musique et ce qui se passe sur scène.

Pas de choix possible entre SUISA et la SSA

Les questions ci-dessus sont complexes et les conséquences des réponses données sont importantes: la gestion des petits droits par SUISA est soumise au contrôle de l’Etat, ce qui n’est pas le cas pour l’exercice des grands droits par la SSA ou par les éditeurs. Il en découle que les règles de gestion sont différentes, notamment les tarifs de redevance. Les auteurs et les organisateurs peuvent être tentés de jouer sur ces différences: les premiers pour obtenir une meilleure rémunération, les seconds pour payer moins.

Pourtant, ils n’ont pas le choix de traiter avec qui bon leur semble: soit l’œuvre utilisée relève des petits droits et SUISA est compétente, soit elle relève des grands droits et la SSA ou l’éditeur de la musique entrent en jeu (sous réserve de certaines exceptions, rares en pratique: par exemple l’auteur gère lui-même ses droits ou un éditeur donne un mandat spécial à SUISA pour un cas relevant des grands droits). Si la SSA ou l’éditeur interviennent dans un domaine surveillé par la Confédération, du ressort de SUISA, ils commettent une infraction pénale d’après l’art. 70 LDA (loi sur le droit d’auteur); à l’inverse, si SUISA délivre une licence sans avoir les droits nécessaires, son autorisation ne sera pas valable et ne libérera pas l’organisateur de sa responsabilité sous l’angle du droit d’auteur.

D’un point de vue juridique, il est donc important que les compétences des différents intervenants soient respectées. Lorsque la situation n’est pas claire, SUISA et la SSA collaborent et recherchent ensemble des solutions assurant le maximum de sécurité juridique.

Déclarez quand même à SUISA votre musique de grands droits!

Les membres de SUISA qui composent de la musique pour une œuvre de grands droits ont intérêt à la déclarer à SUISA. En effet, dans certaines situations, SUISA sera quand même compétente pour gérer les droits musicaux. Cela concerne les cas suivants:

  1. La musique est utilisée sans l’élément scénique; par exemple une musique de ballet est exécutée sans danse ou une œuvre dramatico-musicale est jouée dans une version pour concert.
  2. Seuls des extraits d’une œuvre de grands droits sont utilisés, notamment en radio ou en télévision; à certaines conditions, ces extraits seront alors considérés comme de la musique non théâtrale, du ressort de SUISA.

En effectuant cette déclaration à SUISA, la compositrice ou le compositeur aura alors fait le nécessaire pour assurer une gestion efficace de ses droits. Si, parallèlement, la gestion des grands droits a été confiée à la SSA ou est du ressort d’un éditeur, ce sera ensuite aux divers intervenants de faire au mieux pour résoudre les difficultés juridiques …


Piccoli diritti, grandi diritti: Chi fa cosa?

Se cʼè un argomento che fa regolarmente discutere, è certamente la distinzione tra piccoli diritti e grandi diritti. I primi riguardano le opere musicali non teatrali e sono di competenza della SUISA, i secondi riguardano le opere musico-drammatiche e determinati tipi di balletto e sono gestiti dalla Società Svizzera degli Autori (SSA) o direttamente dagli editori. Testo di Vincent Salvadé

Piccoli diritti, grandi diritti: Chi fa cosa?

Nel distinguere se unʼopera è considerata musicale-drammatica o non teatrale, la questione fondamentale è se la creazione ha una sequenza scenica e se ci sono persone che interpretano dei ruoli. Cosa significa in pratica questa definizione astratta di piccoli e grandi diritti? (Fotografia: Elnur / Shutterstock.com)

La distinzione tra piccoli e grandi diritti fa regolarmente discutere perché si basa su criteri poco chiari che devono essere interpretati caso per caso. Le seguenti spiegazioni dovrebbero portare un poʼ di chiarezza.

Contesto legale

Lʼautorizzazione di gestione concessa alla SUISA dallʼIstituto Federale della Proprietà Intellettuale (IPI) riguarda «opere musicali non teatrali». Questa designazione è stata specificata in unʼordinanza del Dipartimento federale di giustizia e polizia del 23 febbraio 1972. Oggi, questo testo giuridico non è più formalmente in vigore, ma il Tribunale federale ha stabilito che i suoi principi possono ancora essere applicati per definire unʼopera non teatrale: In effetti, in questo contesto, la legge attuale riprende semplicemente la vecchia legge (sentenza 2A_180/1994 del 10 maggio 1995). La SUISA ha quindi integrato i criteri dellʼordinanza del 1972 nelle sue condizioni generali dʼamministrazione, che fanno parte dei contratti che conclude con i suoi membri.

Semplificando un poʼ, si può dire che la musica non teatrale di competenza della SUISA comprende tutte le opere musicali, ad eccezione delle opere musico-drammatiche e della musica per determinati balletti. Queste eccezioni sono chiamate «grandi diritti».

Dove si applicano i grandi diritti?

Cʼè una definizione astratta delle opere coperte dai grandi diritti: Sono opere «la cui sequenza scenica è rappresentata da persone in ruoli specifici ed è portata dalla musica in modo tale che le opere non possono essere normalmente utilizzate senza musica».

Sì, certo … ma cosa significa in pratica?

  1. Prima di tutto, lʼopera deve avere una sequenza scenica. Ma qualsiasi «effetto scenico» non è sufficiente: un concerto rimane nellʼambito di competenza della SUISA, anche se i ballerini accompagnano gli interpreti, se cʼè uno spettacolo di luci o se vengono utilizzati dei costumi, ecc. Affinché unʼopera venga considerata unʼopera con grandi diritti, deve comprendere delle persone che interpretano determinati ruoli. Per questo motivo i diritti di opere, operette e musical non sono gestiti dalla SUISA.
    La condizione di «interpretare dei ruoli» è fondamentalmente soddisfatta quando una storia si svolge sul palcoscenico e appaiono delle persone. Ma non solo: i balletti astratti non si basano su una trama, ma piuttosto sullʼidea di esprimere sé stessi attraverso la danza. Per unʼopera con grandi diritti, i ballerini devono assumere ruoli definiti, anche se non «raccontano» una storia. Per esempio: una figura incarna il male, unʼaltra il bene. Uno simboleggia la luna, uno la terra, ecc. Il «gioco di ruoli» deve quindi avere un certo significato per la rappresentazione dellʼopera, non deve solo stare nellʼombra della musica.
  2. Inoltre, la sequenza scenica deve essere strettamente legata alla musica. Prima di tutto, un equivoco piuttosto comune dovrebbe essere chiarito qui: il fatto che la musica sia stata composta appositamente per lʼopera teatrale non è decisivo. Le opere musicali esistenti possono diventare parte di unʼopera musico-drammatica (con il consenso dei titolari dei diritti) se lʼesecuzione è coperta dai grandi diritti. Al contrario, la musica composta specificamente per unʼopera teatrale (per esempio) rimane unʼopera musicale non teatrale in certe circostanze. Il fattore decisivo è quanto la musica sia legata alla sequenza scenica.
    Gli avvocati di solito ritengono che unʼopera musical-drammatica non può, di regola, essere eseguita senza musica o con altra musica. Questa affermazione può sembrare semplicistica, ma indica la strada: se un testo viene cantato, per esempio, è difficile immaginare che lʼesecuzione possa avvenire senza musica o con unʼaltra musica. Per questo motivo, le opere, le operette o i musical sono opere con grandi diritti. Se, dʼaltra parte, unʼopera teatrale include una scena in cui lʼattore ascolta una canzone del gruppo U2, è abbastanza probabile immaginare che lʼopera possa essere eseguita anche con unʼaltra canzone di un altro gruppo rock degli anni ʼ80. Per questo motivo, il titolo degli U2 rimane unʼopera con piccoli diritti.
    Tra questi due estremi, ci sono situazioni in cui la distinzione è più difficile. Quando un compositore crea unʼopera musicale specificamente per una performance, lui o lei lo fa naturalmente con un particolare risultato artistico in mente. Con altra musica, il risultato non sarebbe lo stesso. Ma la domanda fondamentale è piuttosto: con una musica diversa, si dovrebbe anche rivedere fondamentalmente la sequenza scenica perché lo spettacolo abbia luogo? Solo in caso di risposta affermativa a questa domanda si potrebbe ipotizzare unʼopera musico-drammatica, dato lo stretto legame tra la musica e la sequenza scenica.

Nessuna scelta tra SUISA e SSA

Le domande di cui sopra sono complesse e le conseguenze delle risposte sono di vasta portata: la gestione dei piccoli diritti da parte della SUISA è soggetta al controllo statale, cosa che non è il caso dello sfruttamento dei grandi diritti da parte della SSA o degli editori. Questo significa che le regole di gestione sono diverse, specialmente le tariffe di remunerazione. Gli autori e gli organizzatori possono essere tentati a voler sfruttare queste differenze: I primi per ottenere una remunerazione più alta, i secondi per pagare meno indennità.

Ma non hanno la possibilità di scegliere: o lʼopera utilizzata rientra nei piccoli diritti e quindi sotto la giurisdizione della SUISA, o rientra nei grandi diritti ed entra in gioco la SSA o lʼeditore musicale (salvo alcune eccezioni, rare nella pratica: per esempio, se lʼautore gestisce da solo i suoi diritti, o se un editore dà alla SUISA un mandato speciale in un caso che rientra effettivamente nei grandi diritti). Se la SSA o gli editori stipulano accordi in un ambito che è sotto la sorveglianza della Confederazione e che quindi rientra nelle competenze della SUISA, commettono un reato penale ai sensi dellʼart. 70 URG (Legge sul diritto dʼautore). Al contrario – se la SUISA concede una licenza senza disporre dei diritti necessari – la licenza non è valida e non libera gli organizzatori dalla responsabilità dei diritti dʼautore.

Da un punto di vista legale, è quindi importante che le responsabilità delle diverse parti coinvolte siano rispettate. Se la situazione non è chiara, la SUISA e la SSA lavorano insieme per trovare soluzioni che garantiscano la massima sicurezza giuridica possibile.

Dichiara comunque la tua musica con grandi diritti con la SUISA!

Ai membri della SUISA che compongono musica per unʼopera con grandi diritti consigliamo di voler registrare comunque questa musica presso la SUISA. Esistono situazioni in cui la SUISA è comunque responsabile dello sfruttamento dei diritti musicali. Vale a dire nei seguenti casi:

  1. La musica viene utilizzata senza una sequenza scenica; per esempio, musica da balletto senza danza, o unʼopera musicale-drammatica eseguita in concerto.
  2. Vengono utilizzati solo degli estratti di unʼopera con grandi diritti, in particolare alla radio o alla televisione; a certe condizioni, questi estratti sono considerati musica non teatrale di cui la SUISA è responsabile.

Notificando unʼopera alla SUISA, i compositori hanno fatto tutto il necessario per garantire uno sfruttamento efficace dei loro diritti. Se, parallelamente, lo sfruttamento dei grandi diritti è stato trasferito alla SSA o rientra nelle competenze di un editore, spetta alle varie parti coinvolte fare del loro meglio per eliminare le difficoltà giuridiche …

Articles en relation
Lorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concertLorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concert Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Il peut arriver qu’un événement soit organisé par le groupe lui-même ou en collaboration avec un tiers. Dans de tels cas, la forme de la coopération entre le groupe et l’organisateur est déterminante pour savoir qui doit payer la redevance de droits d’auteur. Continuer
La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueurLa révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur La crise du coronavirus a certes éclipsé l’événement. Mais la loi sur le droit d’auteur révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2020, la tentative du Parti Pirate de lancer un référendum ayant échoué. Continuer
Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORMPourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM Les compositeurs et paroliers membres SUISA qui sont aussi actifs en tant qu’artistes interprètes et/ou producteurs et dont les prestations sont diffusées par des radios et télévisions suisses ou étrangères ont droit à des redevances de SWISSPERFORM. Pour tous ces auteurs-compositeurs-interprètes/producteurs, l’adhésion à SWISSPERFORM est donc complémentaire à celle de SUISA et nécessaire pour une protection et une rémunération intégrale de leurs droits. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

S’il y a un sujet qui fait régulièrement débat, c’est bien celui de la distinction entre petits droits et grands droits. Les premiers concernent les œuvres musicales non théâtrales et relèvent de la compétence de SUISA; les seconds, rattachés aux œuvres dramatico-musicales et à certains types de ballets, sont exercés par la Société Suisse des Auteurs (SSA) ou par les éditeurs directement. Texte de Vincent Salvadé – La versione italiana del testo si trova sotto.

Petits droits et grands droits: qui fait quoi?

Pour distinguer une œuvre dramatico-musicale d’une œuvre non-théâtrale, la question principale est de savoir si l’œuvre a un déroulement scénique avec des personnes jouant des rôles. Que signifie dans la pratique cette définition abstraite des grands et petits droits? (Photo: Elnur / Shutterstock.com)

La distinction est régulièrement discutée car elle repose sur des critères imprécis, qui doivent être interprétés...Continuer

La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur

La crise du coronavirus a certes éclipsé l’événement. Mais la loi sur le droit d’auteur révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2020, la tentative du Parti Pirate de lancer un référendum ayant échoué. Texte de Vincent Salvadé

La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur

La loi sur le droit d’auteur suisse modernisée est entrée en vigueur au 1er avril 2020. (Photo: Manu Leuenberger)

C’est ainsi 10 ans de travail qui ont pris fin. En effet, la révision avait été initiée en 2010, lorsque la Conseillère aux Etats Géraldine Savary, devenue plus tard membre du Conseil de SUISA, déposa un postulat intitulé «La Suisse a-t-elle besoin d’une loi contre le téléchargement illégal de musique?».

Qu’apportera la nouvelle loi pour l’activité de SUISA? Les points suivants méritent d’être signalés:

De nouvelles mesures de lutte contre le piratage ont été introduites:
Les plateformes d’hébergement, à certaines conditions, sont désormais tenues d’empêcher durablement qu’un contenu illicite soit à nouveau rendu accessible par leur intermédiaire (obligation de stay down, art. 39d LDA) ; de plus, les ayants droit peuvent traiter les données personnelles qui sont nécessaires à la poursuite pénale des pirates (art. 77i LDA).

Certaines mesures améliorent la gestion collective des droits:
Les utilisateurs sont tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 LDA) ; les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis LDA) ; la procédure de recours contre les tarifs est accélérée (74 al. 2 LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs peut désormais entendre des témoins (voir le nouvel art. 14 al. 1 lit. h de la loi sur la procédure administrative).

Enfin, l’institution de la « licence collective étendue » est introduite en Suisse (art. 43a LDA):
Par ce moyen, les sociétés de gestion obtiennent la possibilité d’autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement, cela afin d’améliorer la sécurité juridique des utilisateurs et de procurer une rémunération aux auteurs. Cette possibilité concerne des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviennent comme « assurances » (en quelque sorte) pour les utilisateurs. On doit saluer cette nouveauté (déjà connue des pays nordiques), qui souligne le rôle de «facilitateurs» que peuvent parfois jouer les organismes de gestion collective.

SUISA a accompagné le processus législatif durant tout le temps qu’il aura duré. Les nouveautés ci-dessus ne sont pas toutes spectaculaires. Mais nous estimons que, globalement, elles devraient faciliter l’exécution de notre mandat aux services des ayants droit.

Articles en relation
La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur! Le 27 septembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu approuver en vote final la révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur. Ainsi s’achève un processus qui avait commencé en 2010 par un postulat de Géraldine Savary. Sauf si un référendum aboutit, le Conseil fédéral devra maintenant fixer l’entrée en vigueur de ce droit d’auteur modernisé. Continuer
Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvresAdaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Continuer
Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Continuer
Réduire article
  1. Eva David dit :

    Merci aux mandataires de Suisa dont le travail patient et tenace a permis d’aboutir à cette solution satisfaisante.

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

La crise du coronavirus a certes éclipsé l’événement. Mais la loi sur le droit d’auteur révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2020, la tentative du Parti Pirate de lancer un référendum ayant échoué. Texte de Vincent Salvadé

La révision de la loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur

La loi sur le droit d’auteur suisse modernisée est entrée en vigueur au 1er avril 2020. (Photo: Manu Leuenberger)

C’est ainsi 10 ans de travail qui ont pris fin. En effet, la révision avait été initiée en 2010, lorsque la Conseillère aux Etats Géraldine Savary, devenue plus tard membre du Conseil de SUISA, déposa un postulat intitulé «La Suisse a-t-elle besoin d’une loi contre le téléchargement illégal de musique?».

Qu’apportera la nouvelle loi pour l’activité de SUISA? Les points suivants méritent d’être signalés:

De nouvelles mesures de lutte contre le piratage ont été introduites:
Les plateformes d’hébergement, à...Continuer

Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

Les affaires dans le domaine online se caractérisent par des changements constants – et cela pas seulement pour les sociétés d’auteurs. Dans cette seconde partie d’interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, donne un aperçu de la situation actuelle et des scénarios envisagés. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

La consommation de musique est différente d’il y a 15 ans: en considérant les chiffres d’affaires des fournisseurs d’accès en ligne, on constate qu’environ 12 à 15% de ceux-ci reviennent aux auteurs, ce qui donne des redevances inférieures à un centime par titre écouté. (Photo: LikeBerry)

Andreas Wegelin, parlons de relations et d’ordre de grandeur. Les services de streaming tels que Spotify, par exemple, versent aux compositeurs et compositrices des montants en fractions de centime par écoute. A quel pourcentage du chiffre d’affaires cela correspond-il, si l’on extrapole?
Andreas Wegelin: en ne comptant que les droits d’auteur, cela correspond à environ 12 à 15% sur environ 70% de chiffre d’affaires total du fournisseur d’accès en ligne. Le reste revient à l’enregistrement, au producteur, à l’interprète. Cela correspond à peu près à la situation pour le domaine offline en Suisse. Dans ce dernier cas, les droits d’auteur pour les compositeurs sont réglés par le biais de tarifs approuvés par l’Etat. Ils sont même un peu inférieurs. Un monopole n’apporte donc pas nécessairement un meilleur résultat pour les auteurs.

Pourquoi reste-t-il si peu pour l’auteur? Sans lui, le morceau interprété par d’autres n’existerait tout simplement pas.
Vous avez raison. Si un compositeur sait également bien chanter, c’est-à-dire s’il est son propre interprète, il obtient davantage. C’est la même chose dans le domaine offline. Dans ce cas, un auteur qui est également chanteur reçoit également davantage de sa maison de disques que de notre part – parce que le producteur livre au fournisseur d’accès en ligne également l’enregistrement qui peut être diffusé. Cela n’est pas fait par SUISA, mais par des sociétés telles que Sony, Universal, etc., qui disposent ainsi d’un pouvoir sur le marché.
En outre, faisons une comparaison avec les émetteurs de radio: une radio s’adresse à un grand nombre d’auditeurs, les streams à un auditeur individuel. En divisant la rémunération reçue de la radio par le nombre d’auditeurs, le montant obtenu n’est pas beaucoup plus élevé que dans le cas du streaming. La raison pour laquelle les chiffres sont encore plus bas dans le cas du streaming, c’est que la radio diffuse en grande partie de la musique «mainstream». Le choix des morceaux est donc limité. Les services de streaming proposent également des répertoires de niche. Pour dire les choses autrement (ne restons pas trop accrochés aux chiffres): à la radio, il y a une «heavy rotation» de peut-être 50 titres par mois, alors qu’elle est de 1000 morceaux sur Spotify.

Est-ce que je peux m’attendre à ce qu’un service comme Youtube paie des montants comparables à ceux versés par Spotify?
Dans le cas de Youtube, il faut poser une question à laquelle il est difficile de répondre: à quoi se rapportent ces 12 à 15%? Spotify peut compter sur des recettes d’abonnements; dans le cas de Youtube, il y a seulement la publicité: faut-il donc considérer 12 à 15% des recettes publicitaires, obtenues dans un pays spécifique, avec une vidéo spécifique durant une période spécifique? Et si aucune publicité n’est associée à la vidéo, il n’y a donc pas de revenu, même si des milliers de clics sont constatés?

De surcroît, avec Youtube, le problème est que n’importe qui peut y placer plus ou moins n’importe quoi, même sans indication des droits. Comment savoir qu’est-ce qui appartient à qui?
Youtube essaie de le faire de manière automatisée. Cela fonctionne en partie, mais il y a parfois des erreurs flagrantes dans l’attribution. Mais avec une telle quantité de données, la solution automatisée est la seule possible. Pour un contrôle total, il faudrait pouvoir effectuer un «tracking» sur l’ensemble des fichiers sonores.

Cela signifie que, à l’avenir, il faudra recourir au filtre d’upload?
Cette question fait l’objet d’une grande discussion au niveau de l’UE. Jusqu’ici, l’UE a appliqué le principe du «safe harbour», qui est le suivant: un fournisseur de services numériques n’est pas responsable du contenu qui est téléchargé sur sa plateforme. Cette règle, qui date de 2002, visait à encourager le développement de l’échange de données en ligne. A l’époque, Youtube n’existait même pas! Youtube a pu profiter de cette réglementation, alors que de grandes quantités de contenus protégés sont diffusés via ce même Youtube. Entre-temps, la protection de l’auteur a regagné en importance. Mais Youtube menace maintenant de bloquer certains contenus, parce qu’il serait trop compliqué d’assurer une rémunération pour chaque cas individuel, si des droits existent. Cela signifierait que certains contenus ne seraient plus disponibles, ce qui pourrait être considéré comme une grave atteinte à la liberté d’expression.

Y a-t-il d’autres solutions possibles?
On pourrait introduire un droit à redevance en faveur des auteurs, de manière analogue à ce qui existe dans le cas de la redevance sur les supports vierges pour la copie privée. Cela signifierait que Youtube serait autorisé à diffuser des contenus, mais serait soumis, de par la loi, au paiement d’une compensation pour cela. A l’époque, l’argument pour la redevance sur les supports vierges avait été le suivant: il est impossible de contrôler ce que les individus enregistrent sur les cassettes et il faut donc recourir à une solution globale forfaitaire qui pourrait prendre la forme d’une redevance due pour chaque support vierge, par exemple de 5 centimes par heure, en faveur des auteurs. Un système similaire serait également possible pour les utilisations en ligne, mais il est très controversé.

Quelle serait la meilleure des solutions pour les auteurs?
Pour les auteurs membres d’une société de gestion comme la nôtre, le forfait serait préférable. Pour les ayants droit de grande importance, le droit en vigueur (interdiction) est préférable; ils ont suffisamment de pouvoir pour négocier directement avec Youtube ou Google. Google ne peut pas les ignorer. Dans d’autres cas, par contre (dont le nôtre), il faut prendre l’initiative si l’on veut discuter d’une licence avec Youtube. C’était d’ailleurs l’une des raisons qui nous a convaincus de la nécessité d’une joint-venture, en vue d’une extension du répertoire représenté.

Concrètement, combien de temps faut-il pour négocier un contrat avec une plate-forme de cette taille?
Depuis que nous bénéficions du système de la «joint license» et que le traitement se fait via Mint, la durée a diminué. Selon le prestataire, cela peut tout de même durer entre un et huit mois. Et en cas de renouvellement d’un contrat, cela dure quatre ou cinq mois.

Et quelle est la stratégie suivie par SUISA lorsque les négociations contractuelles échouent avec un prestataire?
Dans un tel cas – c’est assez rare, car une solution peut généralement être trouvée entre partenaires commerciaux raisonnables – nous devons nous battre devant les tribunaux pour la reconnaissance et la juste rémunération de l’utilisation des droits de nos membres.

Combien y a-t-il de fournisseurs d’accès en ligne en tout?
Il y en a trop (il rit). Ils se comptent par dizaines. On s’intéresse bien entendu d’abord aux plus importants, donc aux plus grands. Il y en a une quinzaine. Mais Mint veut se développer dans d’autres territoires. En Inde par exemple, les deux grandes sociétés de télécommunication sont également des prestataires fournissant de la musique; les constellations peuvent donc être variables.

En tant que sociétaire de SUISA, est-ce que je peux connaître le contenu de ces contrats?
Non. Un prestataire veut empêcher qu’un concurrent ait accès à son contrat. Dans de tels cas, il existe toujours une clause de confidentialité. Mais, en fin de compte, un sociétaire de SUISA constate ce qu’il obtient. S’il n’est pas satisfait, il peut en tout temps confier les droits à quelqu’un d’autre. Mais je doute que, ailleurs, il pourra accéder aux contrats. C’est une conséquence du marché concurrentiel.

En décembre 2019, on a appris que la Gema a acquis une participation majoritaire dans la société Zebralution, un diffuseur numérique. Quelles sont les implications de cette évolution pour SUISA?
De cette manière, la Gema s’efforce d’être plus active dans le commerce des données concernant les œuvres de ses membres. Grâce à la collaboration avec une telle société de diffusion numérique, la Gema peut espérer proposer à ses membres un service complet, à savoir non seulement la gestion des droits d’auteur, mais également celle des droits voisins. SUISA va également étudier quelles mesures pourraient être prises pour offrir un service aussi complet que possible aux membres dans le domaine de la diffusion numérique de la musique.

Züri West a obtenu une bonne rémunération avec la chanson «I schänke dir mis Härz»; «079» de Lo & Leduc a autant de succès, voire plus, mais obtient une rémunération nettement moins bonne.
C’est probablement le cas. Cependant, cette différence ne concerne pas seulement Lo & Leduc, mais pratiquement tous les compositeurs, dans le monde entier, car la consommation de musique a beaucoup changé en 15 ans. C’est pourquoi les concerts ont gagné en importance et cela explique également pourquoi le domaine des émissions est si important, car les conditions y sont encore plus ou moins stables …

Mais?
Le problème est qu’une quantité toujours plus grande de la publicité se déplace vers Internet. Les montants des licences pour droits d’émission dépendent du chiffre d’affaires de l’émetteur, qui provient en grande partie de la publicité. Les recettes sont en recul net, car la publicité a tendance à se relocaliser de plus en plus sur Internet.

Un scénario ressemblant à celui constaté pour les journaux.
Exactement. C’est difficilement maîtrisable. Les prochains contrats pour le domaine online devront mettre davantage l’accent sur cet aspect. C’est passionnant, en fait. Et bien sûr, cela ne réussit pas toujours du premier coup et cela nécessite des négociations difficiles et, si nécessaire, même un recours à la justice. Nous avons déjà connu une situation similaire dans les années 70 et 80, quand il s’était agi d’obtenir des redevances pour la retransmission par câble. Il y a donc toujours de nouveaux développements et de nouvelles formes de diffusion de la musique. Nous devons garder cela à l’esprit; notre tâche passionnante et gratifiante consiste à négocier l’obtention de rémunérations en faveur de nos membres.

Vers la première partie de l’interview : «Le numérique, c’est fantastique»

Articles en relation
Le numérique, c’est fantastiqueLe numérique, c’est fantastique Rares sont les innovations qui ont autant bouleversé l’industrie de la musique que l’apparition de plateformes telles que Youtube. Et, en considérant le développement d’Internet, force est de constater que peu d’évolutions se sont faites en négligeant autant les droits des auteurs. Dans une interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, souligne les opportunités et les difficultés de ce domaine d’affaires encore jeune. Continuer
La première année de SUISA Digital Licensing SALa première année de SUISA Digital Licensing SA Il y a un peu plus d’un an et demi, SUISA a fondé sa filiale SUISA Digital Licensing SA. Cette filiale a maintenant son premier exercice complet derrière elle. Une année riche en enseignements, qui a été entièrement consacrée au développement de cette structure. Il est temps de jeter un coup d’oeil en arrière et d’émettre un premier bilan intermédiaire. Continuer
La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur! Le 27 septembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu approuver en vote final la révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur. Ainsi s’achève un processus qui avait commencé en 2010 par un postulat de Géraldine Savary. Sauf si un référendum aboutit, le Conseil fédéral devra maintenant fixer l’entrée en vigueur de ce droit d’auteur modernisé. Continuer
Réduire article
  1. Rolf Hug dit :

    Very interesting. Also to mention that the big publishing companies don’t play by the code of conduct and
    can get away with anything.

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Les affaires dans le domaine online se caractérisent par des changements constants – et cela pas seulement pour les sociétés d’auteurs. Dans cette seconde partie d’interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, donne un aperçu de la situation actuelle et des scénarios envisagés. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

La consommation de musique est différente d’il y a 15 ans: en considérant les chiffres d’affaires des fournisseurs d’accès en ligne, on constate qu’environ 12 à 15% de ceux-ci reviennent aux auteurs, ce qui donne des redevances inférieures à un centime par titre écouté. (Photo: LikeBerry)

Andreas Wegelin, parlons de relations et d’ordre de grandeur. Les services de streaming tels que Spotify, par exemple, versent aux compositeurs et compositrices des montants en fractions de centime par écoute. A quel pourcentage du chiffre d’affaires cela...Continuer

La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!

Le 27 septembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu approuver en vote final la révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur. Ainsi s’achève un processus qui avait commencé en 2010 par un postulat de Géraldine Savary. Sauf si un référendum aboutit, le Conseil fédéral devra maintenant fixer l’entrée en vigueur de ce droit d’auteur modernisé. Par Vincent Salvadé, Deputy CEO

La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!

C’est seulement le 16 septembre 2019 que le Conseil national a accepté de retirer du projet l’exception contestée pour la réception d’émissions de radio et de TV dans des chambres d’hôtel. Il a ainsi laissé la voie libre à une acceptation de la révision par les Chambres fédérales le 27 septembre 2019. (Photo: Services du parlement 3003 Berne)

Ca y est! La révision du droit d’auteur est sous toit. Les dernières divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu être éliminées le 16 septembre 2019, si bien que le projet a été adopté en vote final à la fin de la session parlementaire d’automne. C’est ainsi un long processus qui s’achève, de manière satisfaisante pour les auteurs et éditeurs de musique.

Un compromis et d’intenses débats

Un bref retour en arrière: en 2012, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga constituait l’AGUR12, un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Représentatif de tous les milieux intéressés (auteurs, utilisateurs d’oeuvres, consommateurs, etc.), l’AGUR12 proposait différentes mesures à la fin 2013, comme solution de compromis. Malheureusement, le Conseil fédéral s’en écarta dans son avant-projet de 2015.

Vu les nombreuses critiques formulées lors de la procédure de consultation, il fit cependant marche arrière et présenta au parlement, à la fin 2017, un projet entièrement basé sur le compromis de l’AGUR12. A la suite de débats nourris, les Chambres fédérales ont finalement elles aussi choisi de s’en tenir à ce compromis, quitte à remettre à plus tard l’examen de certaines nouvelles questions (comme celle de la protection des éditeurs de presse et des journalistes).

SUISA activement impliquée dans la révision

SUISA a accompagné le processus législatif durant les sept ans qu’il aura duré. Tout d’abord en participant activement aux travaux de l’AGUR12, dans la délégation de Suisseculture. Ensuite, en informant les parlementaires, lors des auditions des commissions, par des lettres, des prises de position ou des argumentaires.

Pour quels résultats finalement? Globalement, le niveau de protection des droits a été élevé et la loi modernisée, notamment par de nouvelles mesures de lutte contre le piratage ou des améliorations concernant la gestion des droits. On aurait certes pu aller plus loin sur certains points. Mais un compromis reste un compromis …

Après la révision, c’est avant la suivante

Nous aurions cependant tort de baisser la garde. En effet, le Parti Pirate a lancé un référendum contre la loi révisée. De plus, la dernière question discutée au parlement était celle de savoir s’il fallait exonérer les hôtels de leurs obligations vis-à-vis des auteurs, lorsqu’ils offrent la possibilité de regarder la télévision dans les chambres, d’y écouter de la musique ou d’y visionner des films. Le Conseil national a fini par renoncer à cette idée, mais cela montre que les droits acquis des créateurs font régulièrement l’objet d’attaques. Nous devrons donc veiller à éviter … une révision de la loi révisée au détriment des auteurs et éditeurs! Tout n’est qu’un éternel recommencement …

Articles en relation
Quand SUISA fait de la politiqueQuand SUISA fait de la politique SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ne se sont jamais autant engagées en politique qu’en cette année 2018. Mais est-il justifié que SUISA fasse de la politique? La révision du droit d’auteur est bien sûr pour quelque chose dans cet engagement. Mais les sociétés de gestion ont aussi pris position sur de nombreux autres sujets: initiative «No Billag», loi sur les jeux d’argent, révision de la loi sur les télécommunications, diverses motions et initiatives parlementaires, etc. Continuer
Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvresAdaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Continuer
SUISA … et la musique est possibleSUISA … et la musique est possible Une nouvelle charte, un nouvel organigramme! Equité, engagement et passion – ces trois notions définissent la nouvelle charte de SUISA. Avec, comme point central, la déclaration «SUISA … et la musique est possible». Le nouvel organigramme de SUISA repose sur le même principe. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Le 27 septembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu approuver en vote final la révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur. Ainsi s’achève un processus qui avait commencé en 2010 par un postulat de Géraldine Savary. Sauf si un référendum aboutit, le Conseil fédéral devra maintenant fixer l’entrée en vigueur de ce droit d’auteur modernisé. Par Vincent Salvadé, Deputy CEO

La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!

C’est seulement le 16 septembre 2019 que le Conseil national a accepté de retirer du projet l’exception contestée pour la réception d’émissions de radio et de TV dans des chambres d’hôtel. Il a ainsi laissé la voie libre à une acceptation de la révision par les Chambres fédérales le 27 septembre 2019. (Photo: Services du parlement 3003 Berne)

Ca y est! La révision du droit...Continuer

Sampling et remixes

Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments d’œuvres, ces échantillons, sont dignes de protection ou s’ils peuvent être utilisés automatiquement et librement – s’ils sont très courts, par exemple – ou non.

Dans le cas d’un remix, une production existante est adaptée en étant réorganisée et mixée. L’œuvre existante peut être complètement démantelée, complétée par de éléments nouveaux et réorganisée. Le degré d’arrangement peut théoriquement varier d’une reprise (cover) à une refonte complète. Dans la plupart des cas pourtant, un remix est un arrangement. En cas de remix, le titre de l’œuvre reste en général inchangé, mais est complété par un ajout qui se réfère soit à la forme d’utilisation (Radio Edit / Extended Club Version, etc.), soit à l’auteur du remix (surtout lorsqu’il s’agit d’un DJ connu).

Contrairement au cas de l’arrangement «classique», le sampling et les remixes n’utilisent pas seulement une œuvre préexistante pour créer une «œuvre de seconde main» ou un arrangement, mais ont également recours à un enregistrement sonore existant. Dans ces conditions, il convient de distinguer deux catégories de droits: d’une part les droits des auteurs de l’œuvre utilisée (droits d’auteur), d’autre part les droits des artistes exécutants ainsi que ceux des producteurs du support sonore contenant l’enregistrement utilisé (droits voisins).

Clarification des droits d’auteur

En principe, la loi sur le droit d’auteur ne protège pas seulement une œuvre musicale dans son ensemble, mais aussi des parties de celle-ci, si les conditions d’existence d’une œuvre sont remplies et si le délai de protection de 70 ans (après le décès du dernier auteur survivant) n’a pas encore expiré. Une mélodie, un solo ou d’autres éléments peuvent donc être protégés, et ne peuvent pas être utilisés librement s’ils constituent une œuvre à part entière avec caractère individuel. La question de savoir s’il en est ainsi doit être clarifiée au cas par cas. Plus le caractère particulier d’un élément est marqué, plus la possibilité d’utiliser cet élément librement est faible. Les affirmations selon lesquelles l’utilisation de deux mesures, neuf notes ou deux secondes de musique serait possible ne sont donc que des rumeurs car, malheureusement, on ne peut définir clairement à partir de quand une partie d’une œuvre a le caractère d’une œuvre en soi.

Dans ces conditions, si une partie d’œuvre protégée est tirée d’une composition existante et est intégrée dans une nouvelle œuvre de sampling – et si cette partie de l’œuvre présente un caractère individuel indéniable –, les droits d’arrangement de l’œuvre originale doivent être obtenus auprès de l’éditeur, ou de l’auteur dans le cas d’œuvres non publiées, au moyen d’un «contrat de sampling» ou d’une autorisation d’arrangement.

Dans le cas des remixes, il convient de distinguer qui réalise le remix: l’auteur de l’œuvre originale ou une tierce personne. Du point de vue du droit d’auteur, un auteur original est en principe libre de créer des remixes de son propre travail. Cependant, il est important de noter que si l’œuvre originale a été écrite par plus d’une personne, l’auteur en question peut avoir besoin de l’autorisation des co-auteurs pour créer un remix et, si l’œuvre originale a été éditée par un label, il faudra obtenir l’autorisation du label pour l’utilisation de l’enregistrement (droits voisins).

Si une tierce personne réalise un remix, il convient de distinguer deux cas: le remix est-il une commande ou le remixeur agit-il de sa propre initiative? Dans ce dernier cas, les droits doivent être obtenus auprès de l’auteur ou de son éditeur sous la forme d’une autorisation d’arrangement (souvent appelée spécifiquement «contrat de remixage»).

Clarification des droits voisins

Pour le sampling et le remixage, on travaille avec des enregistrements sonores préexistants : les droits sur l’enregistrement et sur les prestations des artistes interprètes doivent donc également être clarifiés. En règle générale, les droits des artistes interprètes sont transférés aux producteurs de supports sonores, respectivement au label, dans le cadre de la production. Ces droits sont également limités dans le temps par une durée de protection. Actuellement, la durée de protection des enregistrements en Suisse est de 50 ans après leur première publication (à condition que l’enregistrement soit effectivement publié pour la première fois dans les 50 ans suivant la date de l’enregistrement. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’expiration de la durée de protection). Cependant, dans les pays de l’Union européenne, la durée de protection est de 70 ans. L’allongement de la durée de protection suisse pour la faire correspondre à celle de l’Union européenne est envisagé dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur actuellement en discussion au Parlement.

Si la durée de protection n’a pas encore expiré, les droits sur l’enregistrement doivent être clarifiés. Les rumeurs qui circulent («on peut sampler 2 secondes sans autorisation») sont fausses et sans fondement juridique. Cependant, il est controversé de savoir dans quelle mesure la protection de l’enregistrement inclut également les plus petites bribes sonores. Cette question est actuellement examinée au niveau européen par les juges de la Cour constitutionnelle allemande dans le cas «Kraftwerk versus Pelham, Metall auf Metall».

Les droits sur l’enregistrement sont en règle générale auprès du producteur du support sonore, c’est-à-dire auprès de la personne qui supporte les risques économiques liés à l’enregistrement. Le producteur du support sonore peut être l’artiste en question (production propre), une société de production de supports sonores («label») ou une entreprise de diffusion, et les droits correspondants doivent être obtenus à l’endroit approprié. Dans le langage courant, les droits sur les enregistrements sont souvent appelés «master rights».

Important: le délai de protection d’une œuvre peut avoir expiré alors que l’enregistrement est encore protégé. Dans un tel cas, les droits sur l’œuvre utilisée n’ont plus besoin d’être clarifiés, mais les droits sur l’enregistrement doivent l’être. Cela s’applique par exemple également aux enregistrements de sons naturels et de cris d’animaux qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur. L’enregistrement est protégé en tant que réalisation d’un producteur avec des implications économiques.

Points essentiels d’un «contrat de sampling»

Par le «contrat de sampling» (appelé également «contrat de sample clearance»), il convient de régler, en fonction de la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur (respectivement son éditeur) et un contrat avec le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée de l’échantillon (sample). Comment l’échantillon peut-il être utilisé exactement? Peut-il être modifié?
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Partage de droits/participation à la licence: Dans la plupart des cas, les droits d’auteur sont réglés via les participations à l’œuvre. Les auteurs de la nouvelle œuvre et les ayants droit sur l’œuvre utilisée sont co-auteurs de la nouvelle œuvre. Le partage des droits (split) devrait impérativement figurer dans le contrat de sampling. Outre ces règles -qui dépendent du succès économique de la nouvelle production-, les titulaires des droits originaux peuvent également demander en plus une redevance forfaitaire pour le droit d’arrangement. Quant à la redevance pour utilisation de l’enregistrement, elle est en général réglée au moyen d’un pourcentage dû par exemplaire vendu de la nouvelle production, ou par un forfait.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Garantie des droits: l’ayant droit doit garantir qu’il dispose des droits sur l’échantillon.
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Points essentiels d’un «contrat de remixage»

Dans le cas d’un contrat de remixage, il est important de distinguer si le remix est effectué suite à une commande, ou si le remixeur agit de sa propre initiative et demande une autorisation de remixage. Les contrats peuvent différer en raison des diverses situations de départ. De plus, selon la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement doivent également être réglés pour le remixage. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur/l’éditeur et un contrat avec l’interprète/le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée. Titre du remix. Détermination des crédits.
  • Modalités de production: moment de livraison, souhaits spéciaux (dans le cas d’une commande)
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Honoraires: en règle générale, on convient d’honoraires forfaitaires, plus rarement d’une participation sur les ventes, ainsi que d’autres octrois de licences comme par exemple pour des musiques de films (sync fees).
  • Partage des droits: le remixeur obtient généralement (mais pas nécessairement) des droits en tant qu’arrangeur sur l’œuvre nouvellement créée. Les tarifs pour arrangeurs s’appliquent comme prévu par le règlement de répartition de SUISA. (cf. article «L’arrangement d’œuvres protégées»). Dans de rares cas, si sa contribution à la nouvelle œuvre est considérable, le remixeur peut se voir attribuer la qualité de co-auteur du remix. Dans de tels cas, la participation peut être plus élevée.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Comment une œuvre avec samples, respectivement un remix, doivent-ils être déclarés à SUISA?

Lors de la déclaration d’une œuvre avec samples provenant d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre impérativement le contrat de sampling (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel), ou de le télécharger via la déclaration online. Le partage des droits doit apparaître clairement dans le contrat de sampling, ou la nouvelle œuvre ne pourra pas être acceptée.

Important: contrairement au cas de l’arrangement «classique» où l’arrangeur est désigné comme tel dans la nouvelle œuvre, il est d’usage, dans le cas d’œuvres avec samples, d’énumérer tous les auteurs comme co-auteurs. Auteur et (le cas échéant) éditeur de l’échantillon utilisé deviennent ainsi co-ayants droit sur la nouvelle œuvre. Lors de la déclaration d’œuvre, il ne faut pas oublier de mentionner tous les ayants droit sur le sample utilisé, ou au moins préciser clairement quelle œuvre originale a été samplée.

Lors de la déclaration d’un remix d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre le contrat de remixage (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel) ou de le télécharger via la déclaration online. Le remixeur n’obtient des parts sur le produit de l’œuvre que si le contrat de remixage précise qu’il y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, le remixeur obtiendra les parts prévues pour l’arrangeur par le règlement de répartition. S’il n’y a pas d’indication de participation, SUISA enregistrera le nom du remixeur dans la version originale avec la mention qu’il s’agit d’un remix approuvé, mais que le remixeur ne reçoit aucune participation. Lorsqu’un éditeur déclare un remix d’une œuvre qui est chez lui en édition originale, SUISA renonce au contrat de remixage, car l’éditeur peut toujours clarifier directement avec ses auteurs la question du droit d’arrangement.

Résumé

Dans les cas de remixage et de sampling, les droits concernés incluent toujours, outre les droits d’arrangement (droits d’auteur), les droits voisins, puisqu’un enregistrement préexistant (avec les droits de l’interprète sur celui-ci) est utilisé. Les droits sur l’enregistrement peuvent appartenir au même ayant droit (auteur ou éditeur) ou à un tiers (souvent une maison de disques ou un label), et doivent être obtenus même pour de courts extraits. Plus le nombre d’ayants droit impliqués est grand et plus il vaudra la peine de clarifier tôt la situation en matière de droits. De même, à des fins de preuve, les autorisations de remixage et de sampling devraient toujours être enregistrées sous la forme de contrats écrits, y compris le partage des droits (également pour que les déclarations d’œuvres puissent être effectuées auprès de SUISA).

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
Les indications relatives aux producteurs d’un enregistrement se trouvent sur le support sonore, à l’endroit où figure le petit signe ℗.

Articles en relation
Arrangement d’œuvres libres de droitsArrangement d’œuvres libres de droits Dans le cas d’un projet d’arrangement musical, il vaut la peine de connaître les pièges existants en lien avec le droit d’auteur, car un faux pas peut parfois coûter cher. Trouver son inspiration auprès d’autres compositeurs, adapter des œuvres existantes pour d’autres instrumentations ou même utiliser dans une œuvre nouvelle des parties entières d’une composition existante: ce sont là des traditions déjà anciennes. Continuer
L’arrangement d’œuvres protégéesL’arrangement d’œuvres protégées Les œuvres musicales libres de droits peuvent être arrangées sans autre formalité. Si une œuvre est encore protégée, c’est-à-dire si son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, le titulaire des droits doit donner son accord avant tout arrangement. Comment obtenir une telle autorisation d’arrangement et quels aspects doivent être réglés pour qu’un arrangement puisse être déclaré auprès de SUISA? Continuer
Mes compos, mais pas mes beatsMes compos, mais pas mes beats Avec la mélodie c’est un tube, mais le groove n’y est pas. Tandis qu’on fredonne déjà les paroles géniales, depuis plusieurs jours il manque le rythme dans le sang. De nombreuses raisons peuvent expliquer le recours à des beats d’un autre compositeur pour un de nos propres morceaux. Gardez le tempo, même dans un cadre formel, avec ces quelques conseils juridiques et astuces pratiques en lien avec l’achat de beats (instrus). Continuer
Réduire article
  1. Franco S. dit :

    Wow, cooler Artikel, hab nach Infos zu einem Sampling-Vertrag gesucht und hier alle Antworten bekommen die ich gesucht habe.
    Besten Dank dafür und viele Grüße

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments...Continuer

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant la décision du Parlement européen, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de révision du droit d’auteur en Suisse à la commission chargée de l’examen préalable, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC). Le Conseil des Etats a dans ce contexte demandé à la CSEC de prendre en considération l’évolution de la situation juridique au sein de l’UE.

Malgré un compromis soigneusement élaboré au sein de l’AGUR sous la houlette de la Conseillère fédérale Sommaruga, alors ministre de la Justice, la révision du droit d’auteur est menacée de retards supplémentaires; il y a également le danger que certains intérêts particuliers, qui avaient jusqu’ici été mis entre parenthèses en raison du compromis trouvé dans le cadre du groupe préparatoire sur le droit d’auteur (AGUR), refassent surface.

Les points les plus importants dans la révision de la réglementation européenne

Deux améliorations fondamentales de la protection des auteurs sont particulièrement controversées dans la réglementation européenne:

La responsabilité des exploitants de plateformes pour le partage des contenus téléversés par les consommateurs
Cette prescription concerne surtout les grandes plateformes de médias sociaux (Google, Apple, Facebook et Amazon, en bref: GAFA). En vertu du droit communautaire actuel, ces opérateurs pouvaient considérer qu’ils n’étaient que des fournisseurs de services techniques, sans responsabilité quant au contenu mis à disposition sur leurs plateformes. Cette manière de voir remonte à la directive de l’UE sur le e-commerce de l’an 2000 qui, pour stimuler l’économie numérique, avait limité la responsabilité des prestataires de services techniques (ce qui a été appelé le principe du «safe harbour»).

Entre-temps, il a été reconnu à juste titre que les droits d’auteur étaient violés en cas de téléchargement montant, par des privés, de contenus protégés. Même des fournisseurs tels que Google ont cherché à entrer en contact avec les principaux ayants droit et les sociétés de gestion collective, pour le compte de Youtube, mais toujours pour fournir une compensation financière sur une base contractuelle «volontaire». Si les plateformes telles que Youtube sont aussi populaires, c’est parce que les contenus disponibles y sont très importants, et souvent partagés par les amateurs de musique ou de cinéma.

D’après l’article 17 de la nouvelle directive (dans le projet, il s’agissait encore de l’article 13), les Etats membres de l’UE doivent prévoir des règles selon lesquelles les prestataires sont responsables du point de vue des droits d’auteur pour le contenu qui est partagé (uploadé) sur leurs plateformes.

Cela va obliger les GAFA soit à négocier des accords de licence avec tous les ayants droit soit à prendre des mesures techniques de filtrage pour empêcher le téléchargement montant de contenus protégés. La perspective de cette dernière mesure a soulevé l’ire de la communauté des internautes et a conduit à des manifestations devant le Parlement de l’UE, car on craignait une restriction drastique de la liberté d’expression et de la liberté artistique.

Protéger les éditeurs de presse contre la publication de leurs articles sur les plateformes Internet
L’article 15 (précédemment 11) de la nouvelle directive a également été très controversé dans les débats. Ce qu’on appelle un droit voisin en faveur des éditeurs devrait garantir à ceux-ci une participation en cas de diffusion ultérieure de leurs contenus par exemple sur Google News. Il est intéressant de noter qu’une mention sur Google News peut accroître l’audience de l’éditeur de presse; en outre, une simple nouvelle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Des réglementations similaires dans certains pays de l’UE se sont révélées inefficaces, notamment parce que les grands éditeurs de presse ont préféré bénéficier d’une publicité gratuite sur Google News plutôt que d’être ignorés en raison des risques de licence.

Les principaux changements dans le projet de révision suisse

Situation juridique différente par rapport à l’UE
La législation suisse (LDA) et la situation juridique en Suisse présentent quelques différences fondamentales par rapport au droit de l’UE et aux lois sur le droit d’auteur dans différents pays de l’UE. Par exemple, la directive européenne de 2000 sur le marché intérieur ne s’applique pas en Suisse; les GAFA ne peuvent pas invoquer le principe du «safe harbour». En principe, les opérateurs de plateforme sont aujourd’hui déjà responsables du contenu partagé par leurs utilisateurs, mais une application en ce domaine exigerait des procès complexes et risqués. En outre, la LDA suisse comprend le principe que le consommateur peut, en raison des dispositions sur la copie privée, utiliser des contenus provenant d’Internet sans devoir s’assurer que la source soit licite. Cela reflète une perspective libérale et surtout la prise de conscience que la consommation de masse des contenus provenant d’Internet ne peut être licenciée avec des moyens raisonnables qu’auprès du prestataire, pas auprès des consommateurs.

Le compromis de l’AGUR
C’est dans le cadre de ces principes valables en Suisse que le compromis de l’AGUR a été adopté en mars 2017. Sur cette base, mais avec quelques éléments en défaveur des auteurs, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision au Parlement. Une obligation dite de «stay down» fut prévue afin d’accroître la responsabilité des fournisseurs d’hébergement. Les plateformes doivent tenir à l’écart de leurs offres, de manière permanente, les contenus qui ont été identifiés comme étant illégaux. Le projet de LDA du Conseil fédéral, outre d’autres améliorations importantes pour les auteurs dont nous avons déjà parlé ailleurs, contient également des adaptations à l’ère numérique, comme par exemple une restriction en faveur de la science pour le text et le data mining, ou la possibilité d’autorisation simplifiée par une licence collective étendue. Ces deux dernières propositions sont également prévues dans la directive européenne récemment adoptée (art. 4 et art. 12).

Redevance pour les journalistes et droit voisin pour les éditeurs
Le 12 février 2019, la Commission du Conseil des Etats a proposé l’introduction d’un droit à rémunération pour les journalistes et d’un droit voisin pour les éditeurs en Suisse, si leurs articles sont réutilisés sur des plateformes Internet. L’établissement d’un droit à rémunération pour les journalistes doit certainement être salué; il pourrait d’ailleurs être suffisant si les journalistes, en tant que personnes initialement à l’origine des créations, devaient faire participer les éditeurs. Il n’y aurait alors pas besoin d’un droit voisin controversé, aux effets douteux décrits ci-dessus.

Exception pour bibliothèques
Au dernier moment, la Commission du Conseil des Etats a également proposé une disposition exemptant les bibliothèques publiques de l’obligation de payer une redevance pour la location (système en vigueur depuis 1993). Il y a derrière cela un lobbying fort des bibliothèques qui, selon le tarif en vigueur auparavant, n’avaient rien à payer pour la location d’œuvres si la rémunération était payée sous forme d’une contribution annuelle, au lieu d’un montant à verser lors de chaque transaction. Dans tous ces cas, cependant, le fait est que les bibliothèques mettent des livres, des DVD, des CD ou de la musique en streaming à la disposition des utilisateurs, moyennant des frais modiques, concurrençant ainsi les marchés correspondants.

Exception pour la retransmission dans des chambres d’hôtel
Comme dans le cas des bibliothèques, l’exception pour les chambres d’hôtels s’écarte du compromis de l’AGUR au détriment des auteurs. Suite à un lobbying intensif des associations du domaine de l’hôtellerie, le Conseil national a voté, en décembre 2018 déjà, une exception pour la réception d’émissions dans les chambres d’hôtel et les appartements de vacances. L’exception a en outre été étendue aux chambres des hôpitaux et aux cellules des prisons. Cette demande trouve également son origine dans un différend tarifaire avec les sociétés de gestion collective. En 2017, le Tribunal fédéral a précisé que l’utilisation dans de tels lieux n’est pas privée si l’hôtelier ou le propriétaire rend la réception possible et met à disposition les équipements nécessaires. Ces personnes agissent en effet dans un but lucratif; en d’autres termes, la mise à disposition de matériel de réception de contenus protégés est un moyen commercial pour les propriétaires et elle a une influence sur leur chiffre d’affaires. Il n’est pas admissible qu’avec cette exception les artistes subventionnent l’industrie hôtelière, et que leur situation soit nettement détériorée par rapport au droit d’auteur actuel.

La Suisse a besoin d’un droit d’auteur renouvelé – sans exceptions supplémentaires!

La Suisse s’efforce de moderniser son droit d’auteur depuis 2010. Avec le compromis de l’AGUR, un grand pas a été effectué en direction d’une adaptation aux conditions actuelles. Dans les débats au Parlement, comme nous l’avons mentionné plus haut, des intérêts individuels sont apparus, qui vont à l’encontre de cette modernisation et représentent même une détérioration. Ce n’est pas acceptable. La situation est quelque peu différente en ce qui concerne la revendication des journalistes: le problème de la réutilisation sur Internet des articles de presse doit être sérieusement examiné dans le cadre de la modernisation de la loi. Mais peut-être que le moment n’est pas encore venu pour cela. La Commission du Conseil des Etats a bien compris la situation dans le cadre de sa deuxième lecture du projet sur le droit d’auteur le 29 avril, et elle a demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat, de suivre l’évolution du droit d’auteur en Europe.

Lors de la session d’été 2019, le Parlement serait bien avisé de se prononcer pour la révision de la loi dans un cadre correspondant au compromis trouvé par l’AGUR, et sans exceptions supplémentaires pour les bibliothèques ou l’industrie hôtelière.

Reprise prudente de la directive européenne avec adaptation aux conditions suisses dans un proche avenir

La nouvelle directive de l’UE pourrait néanmoins servir de modèle pour d’autres modifications du droit suisse à l’avenir. La CSEC du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral, comme mentionné plus haut, un rapport sur la situation, notamment en ce qui concerne les journalistes et les éditeurs de presse, dans lequel il conviendra d’examiner la responsabilité des exploitants de plateformes. De plus, le partage ou le téléversement de contenu protégé sur Internet est encore moins contrôlable que la copie privée. En ce domaine, la directive de l’UE a établi à juste titre la responsabilité des GAFA, car c’est eux qui rendent le partage possible et attrayant. Mais il pourrait s’avérer difficile pour les GAFA de licencier auprès des ayants droit chaque contribution placée sur Internet.

Une des possibilités envisageable serait l’obligation pour les plateformes d’indemniser les ayants droit sur une base forfaitaire pour le partage de contenus sur ces plateformes. Il vaut peut-être mieux autoriser de manière générale ce qui ne peut être contrôlé qu’avec des coûts techniques démesurés, en obligeant cependant les plateformes permettant les téléchargements montants (upload) à rémunérer les auteurs et autres ayants droit, via une licence légale et par l’intermédiaire des sociétés de gestion, de manière similaire à ce qui se fait pour la copie privée. Dans les années à venir, le législateur suisse devra à nouveau traiter ces questions de manière approfondie, en prenant en considération la situation à l’étranger créée par la transposition de la directive européenne.

Une révision peut en cacher une autre

La loi sur le droit d’auteur restera donc probablement en chantier pour une assez longue période encore. Les normes juridiques devront forcément être réexaminées du fait de la numérisation, de la possibilité d’échanger facilement sur Internet, dans le monde entier, des œuvres protégées et également du fait des nouveaux développements technologiques tels que l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique. Ainsi, la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur, qui devrait si tout va bien être acceptée en juin 2019 dans le sens du compromis de l’AGUR, n’est probablement pas la dernière, mais plutôt le prélude à une prochaine adaptation.

Articles en relation
Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtelRévision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel La révision de la loi actuelle sur le droit d’auteur entre cette année dans la phase décisive. Après environ sept années de travaux préparatoires, l’heure des délibérations parlementaires a sonné. La loi révisée pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 si les Chambres fédérales s’en tiennent au compromis soigneusement négocié. Continuer
Quand SUISA fait de la politiqueQuand SUISA fait de la politique SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ne se sont jamais autant engagées en politique qu’en cette année 2018. Mais est-il justifié que SUISA fasse de la politique? La révision du droit d’auteur est bien sûr pour quelque chose dans cet engagement. Mais les sociétés de gestion ont aussi pris position sur de nombreux autres sujets: initiative «No Billag», loi sur les jeux d’argent, révision de la loi sur les télécommunications, diverses motions et initiatives parlementaires, etc. Continuer
Révision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvresRévision du droit d’auteur: les auteurs et éditeurs doivent pouvoir mieux profiter de l’utilisation en ligne de leurs œuvres Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant...Continuer

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La révision de la loi actuelle sur le droit d’auteur entre cette année dans la phase décisive. Après environ sept années de travaux préparatoires, l’heure des délibérations parlementaires a sonné. La loi révisée pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 si les Chambres fédérales s’en tiennent au compromis soigneusement négocié. Texte d’Andreas Wegelin

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une utilisation soumise au droit d’auteur. (Photo: Piovesempre / iStock)

Le long chemin vers une petite révision partielle a débuté il y a neuf ans: en 2010, Géraldine Savary, conseillère aux Etats, a exigé du Conseil fédéral des solutions contre l’utilisation illégale des offres en ligne. Le Conseil fédéral a alors répondu avec dédain en arguant que les auteurs de musique pouvaient tout simplement donner plus de concerts pour compenser les pertes dues à la baisse des ventes de CD. Cette réponse a indigné à juste titre les musiciens, car tous les compositeurs ne peuvent pas être simultanément interprètes de leurs œuvres.

En réponse aux protestations, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a mis sur pied en été 2012 un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions en vue d’une révision de la loi.

L’AGUR12 a publié ses recommandations en décembre 2013. Sur la base de celles-ci, qui avaient toutefois été complétées par d’autres propositions inacceptables, le Conseil fédéral a élaboré en 2015 un avant-projet qui a essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation. La CF Simonetta Sommaruga a été contrainte de faire à nouveau appel à l’AGUR en automne 2016. Cet AGUR12 II est finalement parvenu à un compromis en mars 2017. Fin 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la loi, largement fondé sur ce compromis.

Principaux éléments du projet de loi révisé

Les principaux éléments du compromis pour les auteurs de musique sont les suivants:

  • Obligation des hébergeurs de supprimer les contenus illégaux et d’empêcher tout nouveau chargement ultérieur (art. 39d), règlementation sur le traitement des données personnelles afin de déposer une plainte pénale contre la mise à disposition illégale de musique protégée (art. 77i). Les autres demandes formulées par les auteurs et les producteurs, pour bloquer par exemple l’accès à des offres illégales sur Internet, se sont heurtées à une grande résistance de la part des consommateurs et des opérateurs de réseaux, et n’ont pas été intégrées dans le compromis. Dans ce contexte, on peut considérer que de tels blocages dans le domaine musical seraient de toute façon arrivés dix ans trop tard. Grâce à des offres légales, variées, abordables et faciles à utiliser pour la diffusion de musique en continu, les réseaux de partage de fichiers et les services illégaux sont en forte régression.
  • Droit à l’information de SUISA vis-à-vis des utilisateurs lors de négociations tarifaires et accélération de la procédure d’approbation des tarifs de droits d’auteur (art. 51 et art. 74 al. 2).
  • Licence collective étendue (art. 43a): cette dernière permet par exemple l’acquisition simple d’une licence pour des publications émanant d’archives, par le biais de sociétés de gestion collective.

Droit à rémunération pour la vidéo à la demande – inutile pour les compositeurs

En outre, le Conseil fédéral a proposé de créer un droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD) également pour la musique (art. 13a et 35a).

Les musiciens n’ont pas besoin de ce droit: selon l’art. 10 al. 2, la loi actuelle leur permet déjà d’autoriser ou d’interdire l’utilisation des œuvres (ici de la musique de film). SUISA a en effet établi des contrats de licence avec tous les principaux fournisseurs de services de VoD. Elle n’a donc pas besoin d’un nouveau droit légal à rémunération. La loi existante est suffisante.

Le droit à rémunération pour la VoD devrait avant tout aider les réalisateurs suisses à recevoir une rémunération adéquate lorsque des films sont consultés sur les nouvelles plates-formes telles que Netflix.

Cela permettrait de combler quelque peu le «value gap», ou perte de valeur ajoutée, que subissent les réalisateurs car ils ne participent ni aux recettes directes du «pay per view», ni aux recettes indirectes des plates-formes provenant de la publicité et de la vente des données d’utilisation.

Contrairement aux compositeurs de musique de film, qui sont bien organisés au sein des sociétés de gestion collective du monde entier, le pouvoir de négociation des réalisateurs suisses est faible et ces derniers sont donc tributaires de ce nouveau droit à rémunération.

Malgré les recommandations de l’AGUR12 II, le Conseil fédéral a étendu ce droit aux auteurs de musique qui, comme mentionné, n’ont pas besoin de ce statut juridique particulier. Malheureusement, le Conseil national n’a pas suivi notre avis lors des délibérations de détail sur la loi en décembre 2018, et il n’a accepté aucune exception pour les auteurs de musique. L’espoir repose désormais sur le Conseil des Etats, qui abordera probablement le sujet lors de la session de mars.

Nouvelle exception au droit d’auteur pour la réception de programmes de radio et de télévision dans les chambres d’hôtel?

Presque en catimini, le Conseil national a décidé en décembre 2018 de soutenir une initiative parlementaire du député valaisan PLR Philippe Nantermod et, par un art. 19 al. 1 let. d LDA, de prévoir une nouvelle exception selon laquelle la transmission de programmes de radio et de télévision, mais aussi de chaînes musicales ou de vidéo à la demande, dans des chambres d’hôtel, des appartements locatifs, des chambres d’hôpital ou des cellules de prison, serait exonérée de droits. Les auteurs se trouveraient ainsi dans une position pire que la situation juridique actuelle et la révision de la loi se ferait largement à leur détriment.

De quoi s’agit-il? Si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une retransmission selon l’art. 10 al. 2 let. e de la LDA. C’est ce que le Tribunal fédéral a décidé en 2017. Les fournisseurs de téléviseurs et de lecteurs audio dans les chambres sont les hôteliers, les propriétaires d’appartements de vacances ou les gestionnaires d’hôpitaux. Tous poursuivent ici un but lucratif. Il ne s’agit donc pas d’une utilisation privée. La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: il s’agit d’une utilisation qui relève du droit d’auteur.

Ces décisions se basent sur la «Convention de Berne», le traité international le plus important en matière de droit d’auteur, et sur d’autres accords internationaux tels que le WCT et le WPPT. La Suisse ne doit pas ignorer ces traités. Nous nous exposerions au risque de sanctions car les obligations découlant de la Convention de Berne sont également inscrites dans l’accord de l’OMC sur la protection des droits de propriété intellectuelle (ADPIC). Si cette nouvelle exception venait réellement à être inscrite dans la loi, elle pourrait donc couvrir uniquement les œuvres d’auteurs suisses afin d’éviter les sanctions – une inégalité de traitement inacceptable.

«Aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.»

Quel est le coût actuel pour les hôtels? Le calcul est basé sur la surface d’utilisation des programmes TV/audio. Pour 1000 m2, le montant mensuel de la licence s’élève à CHF 38.–. Ainsi, les hôtels possédant jusqu’à 50 chambres de 20m2 paient moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Pour les surfaces plus grandes, cela coûte un peu plus. L’hôtel paie CHF 91.80 pour 100 chambres, soit toujours moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Ces coûts sont donc modestes. Toutefois, les auteurs et autres ayants droit perdraient au total environ 1 million de CHF par an dans les circonstances actuelles.

L’hôtelier paie ses fournisseurs pour des prestations complémentaires à son offre hôtelière. Cela va de l’électricité au savon dans la salle de bains en passant par le nettoyage. Tous ces prestataires ne livrent pas ou ne travaillent pas gratuitement, mais ils font partie de la chaîne d’approvisionnement des hôtels. L’hôtelier poursuit un but lucratif avec son offre, les possibilités de divertissement contribuent au prix de la chambre et donc à la valeur ajoutée de l’hôtel. Pourquoi l’hôtelier n’aurait-il pas à payer les auteurs de musique et de films lorsqu’il offre ce service à ses clients? Cette exception pour les chambres d’hôtel, concernant l’obligation de rémunération au titre du droit d’auteur, serait discriminatoire à l’égard des auteurs et des autres ayants droit, par rapport au reste des fournisseurs. Cela ne profiterait en rien aux consommateurs, car aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.

Le compromis et la révision de la loi en danger

Comme indiqué, l’AGUR12 II et le Conseil fédéral ont élaboré une proposition de compromis pour la révision de la loi sur le droit d’auteur, qui est maintenant dans la phase finale. Si, avec l’exception pour les chambres d’hôtel, le Parlement aggrave considérablement la situation pour les auteurs, ceux-ci ne se sentiront plus pris au sérieux et revendiqueront probablement une révision plus approfondie de la loi.

Le risque étant de ne pas avoir de nouvelle loi à la fin du processus et que les neuf années de travail de révision n’aboutissent finalement à rien.

En fin de compte, les auteurs de musique seraient probablement mieux pris en considération par la loi actuelle si la révision les privait du droit d’autoriser la transmission de leurs œuvres dans les chambres d’hôtel et de recevoir une compensation pour cela.

Il reste donc important pour nous de défendre dans les mois à venir le paquet bien ficelé du compromis, et d’indiquer clairement aux Conseils qu’aucun changement ne doit être effectué aux dépens des auteurs.

Articles en relation
Les offres de musique et TV dans les chambres d’hôtel, appartements de vacances, etc. sont soumises à une obligation de rémunérationLes offres de musique et TV dans les chambres d’hôtel, appartements de vacances, etc. sont soumises à une obligation de rémunération | Swisscopyright.ch Mardi, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) discutera de la révision de la loi sur le droit d’auteur. L’un des points litigieux est de savoir si les hôteliers, les propriétaires d’appartements de vacances, etc., doivent payer des redevances de droits d’auteur pour la mise à disposition de la télévision et de la radio dans leurs locaux. Un avis de droit de l’Université de Lausanne, commandé par SUISA, répond affirmativement. Continuer
Le succès de la vidéo à la demande et du streaming ne profite pas suffisamment aux artistes de l’audiovisuelLe succès de la vidéo à la demande et du streaming ne profite pas suffisamment aux artistes de l’audiovisuel La cinéaste Ursula Meier vole de succès en succès, en Suisse et à l’international. Elle explique pourquoi il est nécessaire d’améliorer la position des cinéastes et interprètes dans le domaine de la vidéo à la demande (VoD) à l’occasion de la révision de la Loi sur le droit d’auteur (LDA). Continuer
Quand SUISA fait de la politiqueQuand SUISA fait de la politique SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ne se sont jamais autant engagées en politique qu’en cette année 2018. Mais est-il justifié que SUISA fasse de la politique? Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

La révision de la loi actuelle sur le droit d’auteur entre cette année dans la phase décisive. Après environ sept années de travaux préparatoires, l’heure des délibérations parlementaires a sonné. La loi révisée pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 si les Chambres fédérales s’en tiennent au compromis soigneusement négocié. Texte d’Andreas Wegelin

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une utilisation soumise au droit d’auteur. (Photo: Piovesempre / iStock)

Le long chemin vers une petite révision partielle a débuté il y a neuf ans: en 2010, Géraldine Savary, conseillère aux Etats, a exigé du Conseil fédéral des solutions contre l’utilisation illégale des offres en ligne. Le Conseil fédéral a alors répondu...Continuer