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Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant la décision du Parlement européen, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de révision du droit d’auteur en Suisse à la commission chargée de l’examen préalable, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC). Le Conseil des Etats a dans ce contexte demandé à la CSEC de prendre en considération l’évolution de la situation juridique au sein de l’UE.

Malgré un compromis soigneusement élaboré au sein de l’AGUR sous la houlette de la Conseillère fédérale Sommaruga, alors ministre de la Justice, la révision du droit d’auteur est menacée de retards supplémentaires; il y a également le danger que certains intérêts particuliers, qui avaient jusqu’ici été mis entre parenthèses en raison du compromis trouvé dans le cadre du groupe préparatoire sur le droit d’auteur (AGUR), refassent surface.

Les points les plus importants dans la révision de la réglementation européenne

Deux améliorations fondamentales de la protection des auteurs sont particulièrement controversées dans la réglementation européenne:

La responsabilité des exploitants de plateformes pour le partage des contenus téléversés par les consommateurs
Cette prescription concerne surtout les grandes plateformes de médias sociaux (Google, Apple, Facebook et Amazon, en bref: GAFA). En vertu du droit communautaire actuel, ces opérateurs pouvaient considérer qu’ils n’étaient que des fournisseurs de services techniques, sans responsabilité quant au contenu mis à disposition sur leurs plateformes. Cette manière de voir remonte à la directive de l’UE sur le e-commerce de l’an 2000 qui, pour stimuler l’économie numérique, avait limité la responsabilité des prestataires de services techniques (ce qui a été appelé le principe du «safe harbour»).

Entre-temps, il a été reconnu à juste titre que les droits d’auteur étaient violés en cas de téléchargement montant, par des privés, de contenus protégés. Même des fournisseurs tels que Google ont cherché à entrer en contact avec les principaux ayants droit et les sociétés de gestion collective, pour le compte de Youtube, mais toujours pour fournir une compensation financière sur une base contractuelle «volontaire». Si les plateformes telles que Youtube sont aussi populaires, c’est parce que les contenus disponibles y sont très importants, et souvent partagés par les amateurs de musique ou de cinéma.

D’après l’article 17 de la nouvelle directive (dans le projet, il s’agissait encore de l’article 13), les Etats membres de l’UE doivent prévoir des règles selon lesquelles les prestataires sont responsables du point de vue des droits d’auteur pour le contenu qui est partagé (uploadé) sur leurs plateformes.

Cela va obliger les GAFA soit à négocier des accords de licence avec tous les ayants droit soit à prendre des mesures techniques de filtrage pour empêcher le téléchargement montant de contenus protégés. La perspective de cette dernière mesure a soulevé l’ire de la communauté des internautes et a conduit à des manifestations devant le Parlement de l’UE, car on craignait une restriction drastique de la liberté d’expression et de la liberté artistique.

Protéger les éditeurs de presse contre la publication de leurs articles sur les plateformes Internet
L’article 15 (précédemment 11) de la nouvelle directive a également été très controversé dans les débats. Ce qu’on appelle un droit voisin en faveur des éditeurs devrait garantir à ceux-ci une participation en cas de diffusion ultérieure de leurs contenus par exemple sur Google News. Il est intéressant de noter qu’une mention sur Google News peut accroître l’audience de l’éditeur de presse; en outre, une simple nouvelle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Des réglementations similaires dans certains pays de l’UE se sont révélées inefficaces, notamment parce que les grands éditeurs de presse ont préféré bénéficier d’une publicité gratuite sur Google News plutôt que d’être ignorés en raison des risques de licence.

Les principaux changements dans le projet de révision suisse

Situation juridique différente par rapport à l’UE
La législation suisse (LDA) et la situation juridique en Suisse présentent quelques différences fondamentales par rapport au droit de l’UE et aux lois sur le droit d’auteur dans différents pays de l’UE. Par exemple, la directive européenne de 2000 sur le marché intérieur ne s’applique pas en Suisse; les GAFA ne peuvent pas invoquer le principe du «safe harbour». En principe, les opérateurs de plateforme sont aujourd’hui déjà responsables du contenu partagé par leurs utilisateurs, mais une application en ce domaine exigerait des procès complexes et risqués. En outre, la LDA suisse comprend le principe que le consommateur peut, en raison des dispositions sur la copie privée, utiliser des contenus provenant d’Internet sans devoir s’assurer que la source soit licite. Cela reflète une perspective libérale et surtout la prise de conscience que la consommation de masse des contenus provenant d’Internet ne peut être licenciée avec des moyens raisonnables qu’auprès du prestataire, pas auprès des consommateurs.

Le compromis de l’AGUR
C’est dans le cadre de ces principes valables en Suisse que le compromis de l’AGUR a été adopté en mars 2017. Sur cette base, mais avec quelques éléments en défaveur des auteurs, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision au Parlement. Une obligation dite de «stay down» fut prévue afin d’accroître la responsabilité des fournisseurs d’hébergement. Les plateformes doivent tenir à l’écart de leurs offres, de manière permanente, les contenus qui ont été identifiés comme étant illégaux. Le projet de LDA du Conseil fédéral, outre d’autres améliorations importantes pour les auteurs dont nous avons déjà parlé ailleurs, contient également des adaptations à l’ère numérique, comme par exemple une restriction en faveur de la science pour le text et le data mining, ou la possibilité d’autorisation simplifiée par une licence collective étendue. Ces deux dernières propositions sont également prévues dans la directive européenne récemment adoptée (art. 4 et art. 12).

Redevance pour les journalistes et droit voisin pour les éditeurs
Le 12 février 2019, la Commission du Conseil des Etats a proposé l’introduction d’un droit à rémunération pour les journalistes et d’un droit voisin pour les éditeurs en Suisse, si leurs articles sont réutilisés sur des plateformes Internet. L’établissement d’un droit à rémunération pour les journalistes doit certainement être salué; il pourrait d’ailleurs être suffisant si les journalistes, en tant que personnes initialement à l’origine des créations, devaient faire participer les éditeurs. Il n’y aurait alors pas besoin d’un droit voisin controversé, aux effets douteux décrits ci-dessus.

Exception pour bibliothèques
Au dernier moment, la Commission du Conseil des Etats a également proposé une disposition exemptant les bibliothèques publiques de l’obligation de payer une redevance pour la location (système en vigueur depuis 1993). Il y a derrière cela un lobbying fort des bibliothèques qui, selon le tarif en vigueur auparavant, n’avaient rien à payer pour la location d’œuvres si la rémunération était payée sous forme d’une contribution annuelle, au lieu d’un montant à verser lors de chaque transaction. Dans tous ces cas, cependant, le fait est que les bibliothèques mettent des livres, des DVD, des CD ou de la musique en streaming à la disposition des utilisateurs, moyennant des frais modiques, concurrençant ainsi les marchés correspondants.

Exception pour la retransmission dans des chambres d’hôtel
Comme dans le cas des bibliothèques, l’exception pour les chambres d’hôtels s’écarte du compromis de l’AGUR au détriment des auteurs. Suite à un lobbying intensif des associations du domaine de l’hôtellerie, le Conseil national a voté, en décembre 2018 déjà, une exception pour la réception d’émissions dans les chambres d’hôtel et les appartements de vacances. L’exception a en outre été étendue aux chambres des hôpitaux et aux cellules des prisons. Cette demande trouve également son origine dans un différend tarifaire avec les sociétés de gestion collective. En 2017, le Tribunal fédéral a précisé que l’utilisation dans de tels lieux n’est pas privée si l’hôtelier ou le propriétaire rend la réception possible et met à disposition les équipements nécessaires. Ces personnes agissent en effet dans un but lucratif; en d’autres termes, la mise à disposition de matériel de réception de contenus protégés est un moyen commercial pour les propriétaires et elle a une influence sur leur chiffre d’affaires. Il n’est pas admissible qu’avec cette exception les artistes subventionnent l’industrie hôtelière, et que leur situation soit nettement détériorée par rapport au droit d’auteur actuel.

La Suisse a besoin d’un droit d’auteur renouvelé – sans exceptions supplémentaires!

La Suisse s’efforce de moderniser son droit d’auteur depuis 2010. Avec le compromis de l’AGUR, un grand pas a été effectué en direction d’une adaptation aux conditions actuelles. Dans les débats au Parlement, comme nous l’avons mentionné plus haut, des intérêts individuels sont apparus, qui vont à l’encontre de cette modernisation et représentent même une détérioration. Ce n’est pas acceptable. La situation est quelque peu différente en ce qui concerne la revendication des journalistes: le problème de la réutilisation sur Internet des articles de presse doit être sérieusement examiné dans le cadre de la modernisation de la loi. Mais peut-être que le moment n’est pas encore venu pour cela. La Commission du Conseil des Etats a bien compris la situation dans le cadre de sa deuxième lecture du projet sur le droit d’auteur le 29 avril, et elle a demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat, de suivre l’évolution du droit d’auteur en Europe.

Lors de la session d’été 2019, le Parlement serait bien avisé de se prononcer pour la révision de la loi dans un cadre correspondant au compromis trouvé par l’AGUR, et sans exceptions supplémentaires pour les bibliothèques ou l’industrie hôtelière.

Reprise prudente de la directive européenne avec adaptation aux conditions suisses dans un proche avenir

La nouvelle directive de l’UE pourrait néanmoins servir de modèle pour d’autres modifications du droit suisse à l’avenir. La CSEC du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral, comme mentionné plus haut, un rapport sur la situation, notamment en ce qui concerne les journalistes et les éditeurs de presse, dans lequel il conviendra d’examiner la responsabilité des exploitants de plateformes. De plus, le partage ou le téléversement de contenu protégé sur Internet est encore moins contrôlable que la copie privée. En ce domaine, la directive de l’UE a établi à juste titre la responsabilité des GAFA, car c’est eux qui rendent le partage possible et attrayant. Mais il pourrait s’avérer difficile pour les GAFA de licencier auprès des ayants droit chaque contribution placée sur Internet.

Une des possibilités envisageable serait l’obligation pour les plateformes d’indemniser les ayants droit sur une base forfaitaire pour le partage de contenus sur ces plateformes. Il vaut peut-être mieux autoriser de manière générale ce qui ne peut être contrôlé qu’avec des coûts techniques démesurés, en obligeant cependant les plateformes permettant les téléchargements montants (upload) à rémunérer les auteurs et autres ayants droit, via une licence légale et par l’intermédiaire des sociétés de gestion, de manière similaire à ce qui se fait pour la copie privée. Dans les années à venir, le législateur suisse devra à nouveau traiter ces questions de manière approfondie, en prenant en considération la situation à l’étranger créée par la transposition de la directive européenne.

Une révision peut en cacher une autre

La loi sur le droit d’auteur restera donc probablement en chantier pour une assez longue période encore. Les normes juridiques devront forcément être réexaminées du fait de la numérisation, de la possibilité d’échanger facilement sur Internet, dans le monde entier, des œuvres protégées et également du fait des nouveaux développements technologiques tels que l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique. Ainsi, la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur, qui devrait si tout va bien être acceptée en juin 2019 dans le sens du compromis de l’AGUR, n’est probablement pas la dernière, mais plutôt le prélude à une prochaine adaptation.

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Comment faire carrière dans la production de musique électronique?

Le samedi 4 mai 2019, Electron Festival, le festival de musique électronique de Genève, organise une table ronde en collaboration avec SUISA et l’Association Cultures Electroniques. L’objectif de cette discussion est de montrer aux compositeurs et compositrices quels sont les moyens et les méthodes à leur disposition pour les soutenir dans leur carrière professionnelle. Texte d’Erika Weibel

Electron Festival: Comment faire carrière dans la production de musique électronique?

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Le chemin qui mène au succès est souvent semé d’embûches et exige une bonne dose d’endurance. De nombreux producteurs et productrices suisses de musique électronique à succès en ont fait l’expérience.

Dans le cadre de l’édition 2019 d’Electron Festival, le festival de musique électronique de Genève, différents producteurs et productrices de musique parleront de leur carrière à l’occasion d’un panel public de SUISA. Lors de discussions avec les responsables des institutions de financement et des experts de l’industrie de la musique, ils examineront les possibilités concrètes de soutien et analyseront ensemble la situation actuelle de la musique électronique en Suisse. L’objectif principal de la table ronde est d’informer les compositeurs et compositrices sur l’infrastructure de financement existante et d’examiner la question de savoir si ces structures sont suffisantes.

Le public est cordialement invité à partager son expérience lors de cette discussion. A l’issue du panel, le public aura l’occasion de poursuivre la discussion avec les responsables des institutions de financement et les artistes, dans le cadre d’un apéritif informel.

Panel SUISA Electron Festival 2019

«Faire carrière dans la production de musique électronique? Un véritable défi!»
Avec apéritif:
le samedi 4 mai 2019 à 16h00, au Crea, Rue Eugène Marziano 25, à Genève

Les participant-e-s au panel:
Dominique Berlie, Conseiller culturel, Service culturel (SEC) de la ville de Genève
Marius Käser, Pop music, Pro Helvetia
Albane Schlechten, Directrice FCMA, Antenne Romande Swiss Music Export
Manuela Jutzi, co-directrice Helvetia Rockt

Artistes présents:
Deetron
Garance
Ripperton
Opuswerk
Ramin & Reda
Honorée & Kaylee

Animation: Anne Flament (RTS-Couleur3)

L’Electron Festival a lieu à Genève du 25 avril au 5 mai 2019. Vous trouverez plus d’informations ici: www.electronfestival.ch

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M4music: Hit the World – voici comment travaillent les compositrices de tubes internationaux!

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Certaines compositrices et compositeurs écrivent leurs chansons de manière individuelle, à l’inverse d’autres écrivent en commun. Parfois, les compositeurs composent pour eux-mêmes, mais parfois pour des interprètes de différents horizons musicaux. Comment s’y prennent-ils? Les compositrices et compositeurs peuvent-ils prévoir un tube musical? Peut-on vivre de l’écriture musicale?

Débat SUISA Hit the World: quatre compositrices racontent

Dans le cadre du M4music Festival, vendredi 15 mars 2019, SUISA organise un débat avec des spécialistes en la matière pour répondre précisément à ces questions. A cette fin, SUISA a invité quatre compositrices qui ont déjà connu des succès internationaux et nationaux dans le domaine de la musique pop et urbaine.

Une des participantes compose notamment pour Miley Cyrus, Céline Dion, Selena Gomez, Meredith Brooks ou Christina Aguilera. Une autre a déjà contribué à la composition de plusieurs centaines de chansons et voyage dans le monde entier, d’une session de composition à l’autre. La troisième est une compositrice-interprète suisse reconnue dans le pays et aussi à l’étranger. La quatrième écrit actuellement les plus belles pages de l’histoire du hip-hop suisse: en 2012, à tout juste 21 ans, elle a été la première femme à remporter le Freestyle-Rap-WM, à New York. Elle crée à la fois les paroles et les beats et sillone l’Europe et le monde avec succès depuis des années.

Les quatre compositrices, Valeska Steiner, KT Gorique, Laurell Barker et Shelly Peiken échangeront pendant une heure autour du thème de la composition de chansons à succès et sur la manière dont elles composent. De quoi dépend le succès selon elles? Comment parviennent-elles à surmonter les défis auxquels elles sont confrontées?

Débat SUISA au M4music: Hit the World – quatre compositrices racontent
Vendredi 15 mars 2019, 15 h00 à 16 h 15, Matchbox

Intervenantes:
Valeska Steiner, musicienne, BOY, Zurich
KT Gorique, musicienne, Sion
Laurell Barker, musicienne, Vancouver/Zurich
Shelly Peiken, musicienne, Los Angeles

Animation:
Nina Havel, Zurich

www.m4music.ch

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La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une utilisation soumise au droit d’auteur. (Photo: Piovesempre / iStock)

Le long chemin vers une petite révision partielle a débuté il y a neuf ans: en 2010, Géraldine Savary, conseillère aux Etats, a exigé du Conseil fédéral des solutions contre l’utilisation illégale des offres en ligne. Le Conseil fédéral a alors répondu avec dédain en arguant que les auteurs de musique pouvaient tout simplement donner plus de concerts pour compenser les pertes dues à la baisse des ventes de CD. Cette réponse a indigné à juste titre les musiciens, car tous les compositeurs ne peuvent pas être simultanément interprètes de leurs œuvres.

En réponse aux protestations, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a mis sur pied en été 2012 un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions en vue d’une révision de la loi.

L’AGUR12 a publié ses recommandations en décembre 2013. Sur la base de celles-ci, qui avaient toutefois été complétées par d’autres propositions inacceptables, le Conseil fédéral a élaboré en 2015 un avant-projet qui a essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation. La CF Simonetta Sommaruga a été contrainte de faire à nouveau appel à l’AGUR en automne 2016. Cet AGUR12 II est finalement parvenu à un compromis en mars 2017. Fin 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la loi, largement fondé sur ce compromis.

Principaux éléments du projet de loi révisé

Les principaux éléments du compromis pour les auteurs de musique sont les suivants:

  • Obligation des hébergeurs de supprimer les contenus illégaux et d’empêcher tout nouveau chargement ultérieur (art. 39d), règlementation sur le traitement des données personnelles afin de déposer une plainte pénale contre la mise à disposition illégale de musique protégée (art. 77i). Les autres demandes formulées par les auteurs et les producteurs, pour bloquer par exemple l’accès à des offres illégales sur Internet, se sont heurtées à une grande résistance de la part des consommateurs et des opérateurs de réseaux, et n’ont pas été intégrées dans le compromis. Dans ce contexte, on peut considérer que de tels blocages dans le domaine musical seraient de toute façon arrivés dix ans trop tard. Grâce à des offres légales, variées, abordables et faciles à utiliser pour la diffusion de musique en continu, les réseaux de partage de fichiers et les services illégaux sont en forte régression.
  • Droit à l’information de SUISA vis-à-vis des utilisateurs lors de négociations tarifaires et accélération de la procédure d’approbation des tarifs de droits d’auteur (art. 51 et art. 74 al. 2).
  • Licence collective étendue (art. 43a): cette dernière permet par exemple l’acquisition simple d’une licence pour des publications émanant d’archives, par le biais de sociétés de gestion collective.

Droit à rémunération pour la vidéo à la demande – inutile pour les compositeurs

En outre, le Conseil fédéral a proposé de créer un droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD) également pour la musique (art. 13a et 35a).

Les musiciens n’ont pas besoin de ce droit: selon l’art. 10 al. 2, la loi actuelle leur permet déjà d’autoriser ou d’interdire l’utilisation des œuvres (ici de la musique de film). SUISA a en effet établi des contrats de licence avec tous les principaux fournisseurs de services de VoD. Elle n’a donc pas besoin d’un nouveau droit légal à rémunération. La loi existante est suffisante.

Le droit à rémunération pour la VoD devrait avant tout aider les réalisateurs suisses à recevoir une rémunération adéquate lorsque des films sont consultés sur les nouvelles plates-formes telles que Netflix.

Cela permettrait de combler quelque peu le «value gap», ou perte de valeur ajoutée, que subissent les réalisateurs car ils ne participent ni aux recettes directes du «pay per view», ni aux recettes indirectes des plates-formes provenant de la publicité et de la vente des données d’utilisation.

Contrairement aux compositeurs de musique de film, qui sont bien organisés au sein des sociétés de gestion collective du monde entier, le pouvoir de négociation des réalisateurs suisses est faible et ces derniers sont donc tributaires de ce nouveau droit à rémunération.

Malgré les recommandations de l’AGUR12 II, le Conseil fédéral a étendu ce droit aux auteurs de musique qui, comme mentionné, n’ont pas besoin de ce statut juridique particulier. Malheureusement, le Conseil national n’a pas suivi notre avis lors des délibérations de détail sur la loi en décembre 2018, et il n’a accepté aucune exception pour les auteurs de musique. L’espoir repose désormais sur le Conseil des Etats, qui abordera probablement le sujet lors de la session de mars.

Nouvelle exception au droit d’auteur pour la réception de programmes de radio et de télévision dans les chambres d’hôtel?

Presque en catimini, le Conseil national a décidé en décembre 2018 de soutenir une initiative parlementaire du député valaisan PLR Philippe Nantermod et, par un art. 19 al. 1 let. d LDA, de prévoir une nouvelle exception selon laquelle la transmission de programmes de radio et de télévision, mais aussi de chaînes musicales ou de vidéo à la demande, dans des chambres d’hôtel, des appartements locatifs, des chambres d’hôpital ou des cellules de prison, serait exonérée de droits. Les auteurs se trouveraient ainsi dans une position pire que la situation juridique actuelle et la révision de la loi se ferait largement à leur détriment.

De quoi s’agit-il? Si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une retransmission selon l’art. 10 al. 2 let. e de la LDA. C’est ce que le Tribunal fédéral a décidé en 2017. Les fournisseurs de téléviseurs et de lecteurs audio dans les chambres sont les hôteliers, les propriétaires d’appartements de vacances ou les gestionnaires d’hôpitaux. Tous poursuivent ici un but lucratif. Il ne s’agit donc pas d’une utilisation privée. La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: il s’agit d’une utilisation qui relève du droit d’auteur.

Ces décisions se basent sur la «Convention de Berne», le traité international le plus important en matière de droit d’auteur, et sur d’autres accords internationaux tels que le WCT et le WPPT. La Suisse ne doit pas ignorer ces traités. Nous nous exposerions au risque de sanctions car les obligations découlant de la Convention de Berne sont également inscrites dans l’accord de l’OMC sur la protection des droits de propriété intellectuelle (ADPIC). Si cette nouvelle exception venait réellement à être inscrite dans la loi, elle pourrait donc couvrir uniquement les œuvres d’auteurs suisses afin d’éviter les sanctions – une inégalité de traitement inacceptable.

«Aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.»

Quel est le coût actuel pour les hôtels? Le calcul est basé sur la surface d’utilisation des programmes TV/audio. Pour 1000 m2, le montant mensuel de la licence s’élève à CHF 38.–. Ainsi, les hôtels possédant jusqu’à 50 chambres de 20m2 paient moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Pour les surfaces plus grandes, cela coûte un peu plus. L’hôtel paie CHF 91.80 pour 100 chambres, soit toujours moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Ces coûts sont donc modestes. Toutefois, les auteurs et autres ayants droit perdraient au total environ 1 million de CHF par an dans les circonstances actuelles.

L’hôtelier paie ses fournisseurs pour des prestations complémentaires à son offre hôtelière. Cela va de l’électricité au savon dans la salle de bains en passant par le nettoyage. Tous ces prestataires ne livrent pas ou ne travaillent pas gratuitement, mais ils font partie de la chaîne d’approvisionnement des hôtels. L’hôtelier poursuit un but lucratif avec son offre, les possibilités de divertissement contribuent au prix de la chambre et donc à la valeur ajoutée de l’hôtel. Pourquoi l’hôtelier n’aurait-il pas à payer les auteurs de musique et de films lorsqu’il offre ce service à ses clients? Cette exception pour les chambres d’hôtel, concernant l’obligation de rémunération au titre du droit d’auteur, serait discriminatoire à l’égard des auteurs et des autres ayants droit, par rapport au reste des fournisseurs. Cela ne profiterait en rien aux consommateurs, car aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.

Le compromis et la révision de la loi en danger

Comme indiqué, l’AGUR12 II et le Conseil fédéral ont élaboré une proposition de compromis pour la révision de la loi sur le droit d’auteur, qui est maintenant dans la phase finale. Si, avec l’exception pour les chambres d’hôtel, le Parlement aggrave considérablement la situation pour les auteurs, ceux-ci ne se sentiront plus pris au sérieux et revendiqueront probablement une révision plus approfondie de la loi.

Le risque étant de ne pas avoir de nouvelle loi à la fin du processus et que les neuf années de travail de révision n’aboutissent finalement à rien.

En fin de compte, les auteurs de musique seraient probablement mieux pris en considération par la loi actuelle si la révision les privait du droit d’autoriser la transmission de leurs œuvres dans les chambres d’hôtel et de recevoir une compensation pour cela.

Il reste donc important pour nous de défendre dans les mois à venir le paquet bien ficelé du compromis, et d’indiquer clairement aux Conseils qu’aucun changement ne doit être effectué aux dépens des auteurs.

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La révision de la loi actuelle sur le droit d’auteur entre cette année dans la phase décisive. Après environ sept années de travaux préparatoires, l’heure des délibérations parlementaires a sonné. La loi révisée pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 si les Chambres fédérales s’en tiennent au compromis soigneusement négocié. Texte d’Andreas Wegelin

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une utilisation soumise au droit d’auteur. (Photo: Piovesempre / iStock)

Le long chemin vers une petite révision partielle a débuté il y a neuf ans: en 2010, Géraldine Savary, conseillère aux Etats, a exigé du Conseil fédéral des solutions contre l’utilisation illégale des offres en ligne. Le Conseil fédéral a alors répondu...Continuer

Quand SUISA fait de la politique

SUISA et les autres sociétés de gestion suisses ne se sont jamais autant engagées en politique qu’en cette année 2018. Mais est-il justifié que SUISA fasse de la politique? Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Quand SUISA fait de la politique

A travers son travail politique, SUISA souhaite donner un cadre favorable à la gestion des droits des créateurs suisses de musique. (Photo: Trybex / Shutterstock.com)

La révision du droit d’auteur est bien sûr pour quelque chose dans cet engagement. Mais les sociétés de gestion ont aussi pris position sur de nombreux autres sujets: initiative «No Billag», loi sur les jeux d’argent, révision de la loi sur les télécommunications, diverses motions et initiatives parlementaires, etc. De plus, les sociétés de gestion répondent régulièrement à des procédures de consultation concernant des projets législatifs les plus divers. Cela montre que la musique et la culture en général sont de plus en plus présentes dans notre société. Elles ont de multiples facettes et beaucoup de thèmes politiques peuvent les concerner.

Mais au fond, est-il justifié que SUISA s’engage en politique? Oui, car lorsque nous agissons c’est en dehors de toute étiquette partisane et en ayant le seul intérêt de nos membres pour objectif. La gestion des droits peut d’ailleurs difficilement être distinguée de la politique.

«Plus généralement, nos actions politiques ont toujours pour but de donner un cadre favorable à la gestion des droits.»

Ces derniers mois, à deux reprises, nos négociations tarifaires ont été suivies d’interventions parlementaires à Berne: d’une part, le Conseiller national Philippe Nantermod a cherché à contrer notre tarif commun 3a complémentaire, confirmé par le Tribunal fédéral à fin 2017, par une initiative parlementaire demandant la suppression des redevances pour les chambres d’hôtel et lieux semblables; d’autre part, une récente motion du Conseiller national Martin Candinas voulait que les subventions versées par la Confédération aux radios des régions périphériques soient exclues des bases de calcul des droits d’auteur, alors que cette question avait été tranchée en sens contraire, à maintes reprises, par les autorités d’approbation de nos tarifs. Dans les deux cas, la politique a été utilisée pour mettre en échec ce que nous avions obtenu de haute lutte dans notre activité de gestion des droits.

Plus généralement, nos actions politiques ont toujours pour but de donner un cadre favorable à la gestion des droits. Il en va ainsi de la révision du droit d’auteur mais, en début d’année, notre combat contre l’initiative «No Billag» reposait sur la même motivation. Récemment, nous nous sommes engagés pour que la révision de la loi sur les télécommunications ne remette pas en question la solution équilibrée du droit d’auteur concernant la «replay TV».

Cet investissement politique nécessite beaucoup de travail d’argumentation et de persuasion. Mais il vaut la peine: le 13 juin 2018, le Conseil des Etats a refusé la motion Candinas (de même qu’une alternative proposée par le Conseil fédéral) par 22 voix contre 21. Quel aurait été le résultat si les milieux de la musique ne s’étaient pas mobilisés? SUISA poursuivra donc sur cette voie, en particulier en s’engageant contre l’initiative parlementaire précitée du Conseiller national Nantermod.

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A travers son travail politique, SUISA souhaite donner un cadre favorable à la gestion des droits des créateurs suisses de musique. (Photo: Trybex / Shutterstock.com)

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Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

En février 2018, l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) est entrée en phase de consultation. Le projet d’ordonnance prévoyait des obligations plus strictes pour les manifestations diffusant du son amplifié par électroacoustique, et également de nouvelles obligations pour les manifestations sans amplification. Début octobre, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a fait savoir qu’il renonçait à la plupart de ces durcissements. Texte de Sarah Coopman

O-LRNIS: Modification succincte de la législation sur la protection contre le bruit

Beaucoup de bruit pour (presque) rien: suite à une opposition véhémente de la part de représentants de la branche concernée, l’OFSP ne souhaite plus apporter de modifications majeures à la législation sur la protection contre le bruit (y compris pour les grands concerts comme celui présenté ici). (Photo: Marcel Grubenmann)

Ceux qui souhaitent connaître les plafonds et obligations s’appliquant au son produit lors de manifestations peuvent consulter l’ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (OSLa). Ce texte ne prévoit aucune obligation pour les manifestations dont le niveau sonore est inférieur à 93 dB(A). Le niveau sonore moyen pendant une heure est déterminant pour calculer ce plafond. Conformément à l’OSLa actuellement en vigueur, les organisateurs ne sont soumis à des obligations qu’à partir de 93 dB(A) par heure pour les manifestations diffusant des sons amplifiés par électroacoustique.

Règles de l’ordonnance actuelle sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser

Les mesures nécessaires de protection contre le bruit varient en fonction du niveau sonore moyen et se classent en trois catégories: La première catégorie regroupe les manifestations dont le niveau sonore moyen est compris entre 93 dB(A) et 96 dB(A). L’organisateur d’une telle manifestation doit l’annoncer quatorze jours à l’avance à l’autorité d’exécution. Sur le lieu de la manifestation, le public doit être informé par voies d’affiches sur les risques encourus, et des dispositifs de protection auditive doivent être mis gratuitement à sa disposition. L’OSLa prévoit également que le niveau sonore doit être surveillé pendant la manifestation à l’aide d’un appareil de mesure. Aucune exigence particulière ne pèse sur de tels appareils.

Le niveau sonore horaire moyen ne doit pas dépasser 100 dB(A) lors d’une manifestation diffusant des sons amplifiés par électroacoustique. Pour les manifestations dont le niveau sonore est compris entre 96 dB(A) et 100 dB(A), les mêmes exigences que celles imposées aux manifestations de la première catégorie s’appliquent, pourvu que la sonorisation ne dure pas plus de trois heures. Les obligations suivantes s’appliquent là encore aux organisateurs: obligation d’ annoncer la manifestation, d’informer le public, distribution de bouchons d’oreille et obligation de surveillance durant l’entier de la manifestation.

Aucune obligation pour le son non amplifié jusqu’à présent

Des obligations plus strictes s’appliquent néanmoins si la durée de la sonorisation dépasse trois heures. Dans ce cas, l’organisateur doit enregistrer le niveau sonore et mettre en place une zone de compensation où le niveau sonore moyen ne dépasse pas le seuil de 85 dB.

Le niveau sonore maximal, soit la nuisance sonore ponctuelle mesurée la plus intense, ne doit à aucun moment dépasser 125 dB(A). Le son non amplifié n’est jusqu’à présent soumis à aucune obligation. Ni un orchestre symphonique, ni une chanteuse d’opéra, ni un numéro de guggenmusik ne sont soumis aux plafonds cités, ni à aucune des obligations associées à ces derniers.

Opposition au projet d’O-LRNIS

Ces règles ont été en grande partie reprises et ponctuellement modifiées dans le projet de nouvelle ordonnance sur la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, «O-LRNIS». Ce projet d’ordonnance prévoyait encore des obligations pour les manifestations sans son amplifié, ainsi que l’étendue de l’obligation d’enregistrer le niveau sonore à toutes les manifestations pour lesquels celui-ci dépasse 93 dB(A). La Confédération souhaitait en outre soumettre les appareils de mesure à des exigences plus strictes.

Lors de la phase de consultation, les représentants de la branche ont opposé une résistance véhémente aux modifications envisagées. Suite aux discussions avec ces derniers fin septembre, l’OFSP renonce à ces changements et demande au Conseil fédéral de supprimer l’obligation étendue d’enregistrer. Celle-ci reste ainsi dans son état antérieur et ne s’applique qu’aux manifestations dont le niveau sonore moyen dépasse 96 dB(A) sur plus de trois heures.

L’OFSP souhaite renoncer en grande partie aux durcissements

En guise d’obligation pour les manifestations diffusant des sons non amplifiés au-dessus de 93 dB(A), seules l’information du public et la distribution des dispositifs de protection auditives sont demandées à l’OFSP, l’obligation de déclarer la manifestation au préalable devant elle aussi être supprimée. Les représentations d’orchestre, les concerts classiques et autres manifestations similaires seront à l’avenir soumis à des obligations vraisemblablement minimes dès lors que le seuil de 93 dB(A) est atteint.

Les exigences plus strictes pesant sur les appareils de mesure ne seront probablement pas non plus mises en œuvre. Les exigences concernant les appareils de mesures ainsi que la procédure de mesure elle-même devraient plutôt être définies sur la base d’une recommandation de la branche.

Compte tenu des derniers développements, il ne faut donc pas s’attendre à de grands changements dans la législation sur la protection contre le bruit. Les plafonds en vigueur restent notamment inchangés. D’après l’OFSP, les représentants de la branche les acceptent et ne les ont pas remis en cause pendant la consultation. La mesure dans laquelle des modifications seront intégrées à la nouvelle ordonnance est encore floue pour le moment. C’est début 2019 que le Conseil fédéral décidera de manière définitive de la mise en œuvre et de l’entrée en vigueur du projet d’ordonnance.

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M4music, débat sur le droit d’auteur: le streaming, une mine d’or?

Lors du M4music 2018, SUISA présente un panel sur le streaming. Entre autres, les participants discuteront de la question de savoir si les artistes profitent suffisamment du marché du streaming en plein essor et – si ce n’est pas le cas – ils se demanderont ce qui devrait changer. Texte d’Erika Weibel

M4music, débat sur le droit d’auteur: le streaming, une mine d’or?

La 21e édition de M4music aura lieu du 22 mars au 24 mars 2018. (Photo: M4music)

Les chiffres d’affaires des services de streaming sont en hausse: vidéos, textes, photos et fichiers audio sont plus que jamais utilisés sur le Net. Les bénéficiaires ne sont pourtant pas les auteurs des œuvres, mais les grands acteurs tels que Google, Facebook, etc. Comment se présente l’avenir si la création de valeur a surtout lieu au sein des grandes firmes internet, alors que les fournisseurs de contenus – les acteurs de la création culturelle – repartent les mains vides?

Quel avenir pour la création? Quels seraient les scénarios possibles et les moyens de garantir un revenu correct pour les artistes?

Nous nous réjouissons d’accueillir de nombreux participants, qui auront bien entendu la possibilité de prendre part à la discussion.

Rendez-vous:

vendredi 23 mars 2018 à 17h
Matchbox au Schiffbau, Zurich

Le panel aura lieu en allemand, avec traduction en français.

La 21e édition de M4music aura lieu du 22 mars au 24 mars 2018. Le festival de musique pop du Pour-cent culturel Migros propose une fois de plus un programme très riche à Lausanne et Zurich: Des concerts de plus de 50 groupes suisses et internationaux, des tables rondes et des ateliers sur des sujets d’actualité de l’industrie de la musique.

www.m4music.ch/fr/conference

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Composition dans le temps et l’espace

Le samedi 23 septembre 2017, dans le cadre de Zeiträume Basel, la biennale bâloise alliant musique contemporaine et architecture, une compositrice et trois compositeurs participeront à un débat public concernant la création de leurs œuvres. Texte d’Erika Weibel

Composition dans le temps et l’espace

Le 23 septembre 2017 à 15h00, un débat entre compositeurs intitulé «Zeiträume schaffen» aura lieu lors de la biennale bâloise pour la musique contemporaine et l’architecture. (Photo: Anna Katharina Scheidegger)

Du 16 au 24 septembre 2017, Bâle sera le théâtre d’une expérience musicale fascinante: la musique contemporaine égrainera ses notes dans les recoins et les ruelles les plus insolites de la ville. Petits et grands sont invités à se lancer dans de passionnantes aventures musicales. On pourra par exemple assister à un «Wasserspiel» (jeu aquatique, compositions et improvisations pour diverses formations instrumentales) à la piscine Spiegelfeld de Binningen ou à un concert de cor des Alpes sur la place de la cathédrale (Münsterplatz) de Bâle. Les musées, les tours et même les cimetières ouvriront leurs portes à la musique contemporaine et donneront au public l’opportunité d’appréhender l’espace et le temps de manière totalement nouvelle.

Le festival Zeiträume est tout à fait unique; les compositrices et compositeurs ont en effet pour mission de créer des œuvres spécifiquement pour les lieux dans lesquels elles sont présentées lors du festival. L’auditeur attentif peut donc non seulement apprécier différentes créations mais aussi ressentir comment le lieu a influencé et inspiré le travail de la compositrice ou du compositeur.

Débat entre compositrices et compositeurs

Une compositrice et trois compositeurs, dont les œuvres seront présentées pour la première fois lors de la biennale cette année, se livreront lors du débat public «Zeiträume schaffen» du 23 septembre 2017. Dans quelle mesure l’espace a-t-il inspiré la composition de leur œuvre? Comment une œuvre prend-elle naissance et pour qui est-elle écrite? La compositrice et les compositeurs raconteront leur travail et expliqueront les œuvres inédites créées pour le festival.

Entrée gratuite – réservation obligatoire

Profitez de cette occasion pour écouter les échanges de points de vue entre compositeurs et leur poser toutes vos questions. Vous êtes également cordialement invité-es à l’apéritif qui suivra, au cours duquel vous pourrez continuer à approfondir le thème de la composition dans le temps et l’espace.

Werkraum Warteck PP / Restaurant Don Camillo, Burgweg 7, 4058 Bâle
23 septembre, 15h00
Participants au débat: Beat Gysin, Junghae Lee, Mario Pagliarani, Balthasar Streiff
Animation: Bernhard Günther

Vous trouverez de plus amples informations et le programme du festival sur: www.zeitraeumebasel.com

Ce débat est soutenu par SUISA.

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SUISA à la 20e édition du Festival m4music

Au cours des vingt dernières années, le Festival m4music est devenu un rendez-vous incontournable de la pop suisse. Pour son jubilé, le Festival offre en 2017 de nombreuses opportunités de networking, des réunions d’information, des soirées de concerts ainsi qu’une Showcase Stage pour les jeunes talents suisses. Grâce à ces multiples activités, le public pourra découvrir la diversité de la scène musicale actuelle. Texte d’Erika Weibel

SUISA à la 20e édition du Festival m4music

En 2016, plus de 700 chansons ont été envoyées pour la Demotape Clinic. Veronica Fusaro (photo) a reçu le premier Prix «Demo of the Year» pour sa chanson «Come To Naught» et le «FONDATION SUISA Award» dans la catégorie Pop. (Photo: Alessandro Della Bella)

SUISA soutient le Festival m4music depuis de nombreuses années. Cette année encore, les musiciens pourront profiter de l’expertise des collaborateurs de SUISA à l’occasion de deux tables rondes et étoffer leur réseau lors de l’apéritif destiné aux professionnels. En outre, SUISA sponsorise la Showcase Stage, où les jeunes talents suisses peuvent présenter leur musique au public du Festival.

La FONDATION SUISA pour la promotion de la musique est le principal partenaire de la Demotape Clinic – un événement dont la réputation n’est plus à prouver – qui a lieu dans le cadre du Festival m4music. Dans les domaines Rock, Pop, Urban et Electronic, les meilleures chansons parmi les démos reçues seront récompensées par les «FONDATION SUISA Awards». Le premier Prix «Demo of the Year» sera également remis en partenariat avec le «Pour-cent culturel Migros». La cérémonie des Awards se tiendra le samedi 1er avril 2017 à 19h00, au Box de Schiffbau. En parallèle, la FONDATION SUISA remettra, en collaboration avec les Journées de Soleure et m4music, les Prix récompensant les «Best Swiss Video Clips 2017».

Toutes les réunions d’information et les représentations de la Showcase Stage sont gratuites.

Tables rondes m4music 2017 avec la participation de SUISA

Vendredi 31 mars 2017, 14h45, Matchbox
Discussion sur les questions de droits d’auteur: extrait, remix, mashup

Les extraits et remix sont monnaie courante dans la branche musicale. Cependant, ce thème est au cœur de discussions animées et soulève des interrogations auprès des professionnels de la musique: qu’est-ce qui est autorisé, qu’est-ce qui ne l’est pas? Quels sont les droits à acquérir, où les trouver, quand et auprès de qui? Autant de questions qui prennent une nouvelle dimension en ces temps de révolution numérique. La loi régissant le droit d’auteur est-elle en mesure d’y répondre de manière adaptée? Cette table ronde sera présentée par SUISA.

Samedi 1er avril 2017, 17h45, Matchbox
Blockchain: plus qu’une tendance?

La blockchain est la technologie du moment. Aucun autre sujet ne déchaîne autant les passions des fondateurs, investisseurs et experts en stratégie informatique que le concept de monnaie digitale Bitcoin. Dans le secteur financier, il se murmure que la blockchain aurait le potentiel pour révolutionner la branche économique. Elle permet en effet des transactions ultra-rapides et entièrement sécurisées, le tout sans intermédiaire. C’est également un débat dans l’industrie musicale: les recettes pourraient être réparties automatiquement et en toute sécurité entre les ayants droit, ce qui pourrait considérablement modifier les rapports de force qui existent au sein de l’industrie. Mais comment fonctionne exactement la blockchain? Cette discussion permettra de présenter le sujet et de débattre des opportunités et défis pour les musiciens et les sociétés de gestion. Andreas Wegelin, Directeur général de SUISA, sera l’un des participants au débat.

www.m4music.ch

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Au cours des vingt dernières années, le Festival m4music est devenu un rendez-vous incontournable de la pop suisse. Pour son jubilé, le Festival offre en 2017 de nombreuses opportunités de networking, des réunions d’information, des soirées de concerts ainsi qu’une Showcase Stage pour les jeunes talents suisses. Grâce à ces multiples activités, le public pourra découvrir la diversité de la scène musicale actuelle. Texte d’Erika Weibel

SUISA à la 20e édition du Festival m4music

En 2016, plus de 700 chansons ont été envoyées pour la Demotape Clinic. Veronica Fusaro (photo) a reçu le premier Prix «Demo of the Year» pour sa chanson «Come To Naught» et le «FONDATION SUISA Award» dans la catégorie Pop. (Photo: Alessandro Della Bella)

SUISA soutient le Festival m4music depuis de nombreuses années. Cette année encore, les musiciens pourront profiter de l’expertise des collaborateurs de SUISA à...Continuer

Petit bilan du Festival M4music 2016 vu par SUISA

La 19e édition du Festival M4music a eu lieu à la mi-avril 2016. SUISA était à nouveau de la partie en tant que partenaire, et a notamment présenté une table ronde à Lausanne et une autre à Zurich. Les créateurs de musique ont également pu soigner leur réseau lors du traditionnel apéritif SUISA et Swissperform réservé aux professionnels. Texte de Michael Welti

M4music-2016-Schiffbau

Le M4music 2016 a attiré environ 6000 passionnés de musique et 850 professionnels à Zurich et Lausanne. (Photo: Pour-cent culturel Migros)

Outre de nombreux concerts avec des groupes suisses et internationaux, le festival M4music a une nouvelle fois proposé un programme annexe très riche, avec des workshops et des panels. SUISA a participé à l’organisation de deux tables rondes sur des questions actuelles concernant le marché suisse de la musique.

Lausanne: débat sur les redevances en cas de concerts

M4music-2016-Panel-Le-Romandie

Débat sur l’organisation de concerts en Suisse lors du Festival M4music à Lausanne avec (de g. à d.): Gil Vassaux, Yvan Jaquemet, Patrick David, Michael Drieberg, Nadia Demont et Stéphane Gobbo (animation). (Photo: Erika Weibel)

Lors de la journée d’ouverture du festival, le club lausannois Le Romandie a accueilli un panel portant le titre suivant: «Organiser des concerts en Suisse: rien que des frais?». En début de débat, Nadia Demont, de SUISA Lausanne, a rappelé exemple à l’appui que plusieurs auteurs peuvent être ayants droit sur un titre.

Pour 20 chansons de Johnny Hallyday, il peut y avoir au total 49 ayants droit, a expliqué Nadia Demont. Alors que le cachet en cas de concert va à l’interprète -ici Johnny Hallyday-, par le biais des redevances SUISA, une rémunération est également assurée aux compositeurs et paroliers pour leur travail.

Les participants ont débattu du système tarifaire de SUISA et estimé que certaines améliorations pouvaient être apportées. Un manque de transparence concernant les différents rabais accordés sur les redevances a par exemple été relevé. Dans ce contexte, on a un peu vite oublié que les conditions tarifaires détaillées sont aisément accessibles, notamment sur le site Internet de SUISA.

Des critiques ont également été émises par les organisateurs de concerts sur le montant des redevances de droit d’auteur à payer. La totalité du risque financier est assumée par l’organisateur et les marges sont faibles. Michael Drieberg (Live Music Production) a ainsi fait remarquer: «Les belles années avec U2 et Tina Turner sont derrière nous. Aujourd’hui, c’est un fait, nous gagnons moins.»

Zurich: le droit d’auteur à l’ère d’Internet

M4music-2016-Panel-Moods

Les participants au débat présenté par SUISA lors du M4music à Zurich (de g. à d.): Willi Egloff, Martin Steiger, Marina Villa (animation), Patrick Dehmer, Fabian Niggemeier. (Photo: Erika Weibel)

L’après-midi du deuxième jour du festival, le Moods de Zurich a accueilli une table ronde sur le thème suivant: «Quelle place pour le droit d’auteur sur Internet?». Quel rôle joue le droit d’auteur en lien avec les évolutions technologiques numériques? Bride-t-il la créativité, ou est-ce plutôt lui qui permet à cette créativité de s’épanouir en prévoyant une rémunération des auteurs pour leur travail?

Lors du panel, il a rapidement été constaté que la discussion autour du droit d’auteur est complexe. Si d’un côté les contenus protégés doivent être utilisables, de l’autre les auteurs doivent également être rémunérés correctement pour leur travail.

Le modèle de l’industrie du film critiqué

Durant la discussion, il a été mis en évidence que la cause des infractions contre le droit d’auteur sur Internet provient souvent du manque de conscience de la situation d’illégalité, ou de l’ignorance des utilisateurs. Les modèles de mise en valeur avec publication «décalée dans le temps», comme le fait encore l’industrie du film, ont été mentionnés comme incitation possible à des comportements abusifs d’utilisation.

Willi Egloff, de l’Association suisse des producteurs de films, a répondu que les producteurs de films ne pouvaient financièrement se permettre de sortir un film dans le monde entier au même moment dans plusieurs langues. Il a signalé que les coûts de production pour un film suisse bon marché sont d’environ 1 million de francs suisses. Ces dépenses ne peuvent être récupérées que par des ventes de billets et précisément par la mise en valeur au moyen d’une publication décalée dans le temps.

Contre le manque de conscience de la situation d’illégalité et l’ignorance de certains utilisateurs, des messages d’avertissement pourraient constituer une mesure utile, a estimé Fabian Niggemeier de SUISA. Par exemple dans le cas où des parents, détenteur d’une connexion Internet, apprennent par un avertissement que leur enfant se comporte de manière illégale sur Internet.

Nécessité d’une révision du droit d’auteur

Les participants à la discussion n’étaient pas du même avis sur la question de la nécessité ou de la possibilité de bloquer des sites Internet qui violent le droit d’auteur. Ils ont par contre été unanimement d’accord quant à la nécessité d’adapter la loi sur le droit d’auteur aux réalités d’Internet.

Fabian Niggemeier a cependant émis l’avertissement suivant: la loi suisse sur le droit d’auteur devrait rester neutre par rapport aux technologies. Par exemple, la proposition actuelle de révision de la loi mentionne la technologie «peer-to-peer». Cela n’a pas de sens: «Dans dix ans, cette technologie n’aura plus d’importance», a estimé Fabian Niggemeier. Et de nouvelles technologies vont apparaître, ce qui nécessiterait à chaque fois une adaptation compliquée de la loi.

Apéritif pour professionnels, scène de showcases et demotape clinic

L’apéritif SUISA/Swissperform pour professionnels à Zurich a une nouvelle fois été fréquenté par un très grand nombre de créateurs de musique, et mis à profit pour nouer de nouveaux contacts ou entretenir le réseau existant. A Lausanne, le «Coffee and Cake by SUISA», organisé pour la seconde fois lors de cette édition, a également permis de soigner les contacts.

SUISA est aussi partenaire du Showcase Stage organisé par Swissperform. Les groupes suisses et musiciens se présenteront au public et seront sur scène vendredi et samedi à Zurich.

Lors de la demotape clinic de cette année, le prix principal «Demo of the Year 2016» a été remporté par Veronica Fusaro & Band, de Thoune, pour le titre «Come To Naught». Les «FONDATION SUISA Awards» dans les catégories rock, pop, urban et electronic sont allés à:

  • Catégorie pop: Veronica Fusaro & Band (BE) pour «Come To Naught»
  • Catégorie electronic: Audio Dope (BS) pour «Unconditional (feat. Emilia Anastazja)»
  • Catégorie rock: John Gailo (ZH) pour «Brain»
  • Catégorie urban: Pink Flamingo (GE) pour «She Goes»
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La 19e édition du Festival M4music a eu lieu à la mi-avril 2016. SUISA était à nouveau de la partie en tant que partenaire, et a notamment présenté une table ronde à Lausanne et une autre à Zurich. Les créateurs de musique ont également pu soigner leur réseau lors du traditionnel apéritif SUISA et Swissperform réservé aux professionnels. Texte de Michael Welti

M4music-2016-Schiffbau

Le M4music 2016 a attiré environ 6000 passionnés de musique et 850 professionnels à Zurich et Lausanne. (Photo: Pour-cent culturel Migros)

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