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La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres

La distribution de musique en ligne permet d’énormes possibilités d’un point de vue commercial. Assez aisément et en peu de temps, la musique peut être rendue accessible à un public mondial. En revanche, le décompte des redevances de droit d’auteur pour les utilisations online s’avère complexe, notamment parce que les processus ne sont pas les mêmes que ceux concernant les droits d’exécution ou les droits d’émission. Le conseil le plus important est le suivant: déclarez l’œuvre auprès de SUISA, avant de la publier en ligne. Texte d’Andreas Wegelin et Manu Leuenberger

La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres

Si vous distribuez votre musique par l’intermédiaire de fournisseurs de musique en ligne, observez la règle suivante: déclarez l’œuvre à SUISA avant de la publier en ligne. (Photo: Anutr Yossundara / Shutterstock.com)

Sur Internet, les affaires ne s’arrêtent pas aux frontières nationales. En particulier lorsque les biens ne sont pas des objets physiques mais numériques, et qu’ils peuvent être transportés du fournisseur au client, comme c’est le cas pour la musique. Un fournisseur de musique en ligne tel qu’Apple Music, Spotify ou Youtube propose ses produits directement au public, par streaming ou téléchargement; entre la plateforme sur Internet et les appareils de lecture des auditrices et auditeurs, le produit musical ne passe par aucune douane et il n’y a pas d’intermédiaire (à l’exception du fournisseur d’accès à Internet).

Il faut remarquer que, dans le domaine de la distribution de musique en ligne, les restrictions territoriales ont été largement supprimées non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour l’octroi des licences de droits d’auteur. Le processus diffère fondamentalement de la pratique existante dans le domaine «Offline», à savoir pour les droits d’exécution et les droits d’émission ou pour les licences relatives aux supports sonores. Dans le domaine Offline, SUISA licencie uniquement le territoire suisse et de la Principauté du Liechtenstein, mais cela pour toutes les œuvres utilisées, et donc également celles de membres de ses sociétés-sœurs étrangères. Grâce à des contrats de représentation réciproque, il est possible de garantir que les membres des autres sociétés-sœurs recevront leurs parts en cas d’utilisation de leurs œuvres en Suisse. L’inverse est bien entendu vrai également : lorsque des œuvres de membres SUISA sont exécutées à l’étranger, la société-sœur compétente pour le territoire en question perçoit les redevances et les transmet à SUISA pour qu’elle les répartisse aux ayants droit.

Dans le domaine Online, cela fonctionne différemment. Cette autre pratique s’est établie depuis la recommandation de la Commission européenne de 2006, qui voulait accroître la concurrence pour la gestion des droits d’auteur dans le domaine en ligne. Une directive correspondante de l’UE, adoptée il y a cinq ans, prévoit que chaque ayant droit peut choisir pour ses licences online s’il veut les octroyer lui-même ou s’il veut mandater un partenaire, tel qu’une société de gestion collective de son choix, pour toute l’Europe (gestion dite paneuropéenne).

Licences directes dans le domaine Online par SUISA depuis 2012

Les importants éditeurs musicaux font gérer depuis 10 ans déjà leurs parts sur les œuvres de manière «transfrontière». Ce type de licences est appelé «licences directes». Concrètement, les titulaires de droits, c’est-à-dire les éditeurs ou aujourd’hui les sociétés de gestion collective, négocient la rémunération de leur répertoire directement avec les fournisseurs de services numériques (DSP) tels qu’Apple Music, Spotify ou YouTube. Dans le cas de SUISA, cela signifie que, lorsque des œuvres de ses membres sont écoutées sur les plateformes en ligne par des utilisateurs à l’étranger, SUISA perçoit les redevances relatives à ces utilisations directement auprès du fournisseur. Il n’y a donc plus d’intermédiaires entre le DSP et SUISA, à la différence de ce qui se passe dans le domaine offline ordinaire avec les sociétés-sœurs étrangères.

De nombreuses sociétés en Europe sont déjà passées à cette pratique des licences directes concernant les œuvres de leurs membres. SUISA licencie depuis 2012, auprès d’un nombre toujours plus grand de fournisseurs de musique en ligne, les droits de ses membres non seulement pour la Suisse, mais aussi de manière internationale pour d’autres territoires. Au début, il s’agissait des pays européens ; depuis 2018, de plus en plus de territoires sont venus s’ajouter, également des territoires situés en dehors de l’Europe. Aujourd’hui, SUISA octroie en règle générale des licences mondiales aux DSP, avec les exceptions suivantes : USA, Canada, Amérique du Sud, Corée du Nord, Corée du Sud, Japon, Syrie et Australasie. Une expansion pour inclure ces territoires est cependant prévue pour le futur.

L’octroi de licences directes a pour conséquence pratique que SUISA ne peut établir des factures que pour des œuvres dont elle possède la documentation, car les parts sont déterminantes et non plus seulement le fait que l’auteur soit membre de SUISA.

Il arrive fréquemment que les DSP reçoivent des factures de plusieurs sociétés pour différentes parts sur la même œuvre, ce qui peut finalement conduire à des «overclaims» ou à des «underclaims». De telles situations de revendications excessives ou trop faibles peuvent survenir si les sociétés à l’origine des factures ne savent pas exactement qui peut réclamer pour ses membres quelle rémunération (quelles parts pour quels territoires?). Il existe également des situations de «no claims» quand aucune société n’établit de facture.

Cela a conduit les fournisseurs à payer plus que la rémunération due aux titulaires de droits dans le cas d’«overclaims», et moins, voire rien du tout, en cas d’«underclaims» ou de «no claims». Il arrive également que certains DSP bloquent le paiement en cas d’«overclaims». Donc, lorsque les revendications de l’ensemble des sociétés correspondent à plus de 100 % pour une même œuvre, aucune redevance n’est versée tant que l’on n’a pas éclairci qui était réellement autorisé à facturer quelle part.

Processus de décompte avec les fournisseurs de musique en ligne

Un groupe de travail composé de sociétés de gestion, des éditeurs majors et des principaux fournisseurs de musique en ligne s’est penché sur le problème et a convenu d’une solution.

La facturation à l’attention d’un DSP comporte désormais plusieurs étapes. Le DSP fournit les données d’utilisation aux différentes sociétés de gestion. Sur la base de ces déclarations, qui concernent une période allant d’un à trois mois, une facture est établie à l’attention du fournisseur, pour toutes les parts où la société détient les droits d’un auteur ou d’un éditeur. Si les factures envoyées par les différentes sociétés de gestion pour un titre font apparaître un résultat non cohérent, cela occasionne ce qu’on appelle des «disputes».

Les sociétés disposent alors de 18 mois pour résoudre ces conflits. Durant ce délai, SUISA vérifie une nouvelle fois les données d’utilisation et les compare avec sa documentation la plus récente sur les œuvres. Si de nouveaux éléments sont constatés, une facturation complémentaire est effectuée. Ce qui n’a pas pu être clarifié après 18 mois fait l’objet de ce qu’on appelle les «Residuals»; il s’agit de revenus de licence pour les parts qui n’ont pas été ou pas entièrement facturées («underclaims» et «no claims»).

Ces «residuals», que personne n’a réclamés au DSP, sont répartis par SUISA comme supplément en faveur des œuvres qui ont été utilisées durant la même période de décompte. Une œuvre qui n’a pas été déclarée ne peut donc pas non plus bénéficier d’un tel supplément.

D’abord déclarer l’œuvre, puis publier en ligne

Le principal conseil qu’on puisse donner aux membres de SUISA qui mettent leurs compositions en ligne est le suivant: déclarez l’œuvre aussitôt que possible à SUISA, et procédez à la publication en ligne seulement après!

En agissant ainsi, on crée les conditions de base pour que les œuvres soient reconnues immédiatement dans les déclarations d’utilisation et qu’une facture puisse être envoyée sans retard au DSP. Le processus de décompte avec les fournisseurs de musique en ligne connaît certains délais et on sait que l’attention du public sur Internet est souvent assez volatile. En cas de déclaration d’œuvre effectuée tardivement, il existe un risque que certaines utilisations ne soient pas prises en compte et que les redevances ne puissent plus être attribuées.

Si la déclaration d’œuvre est faite avant la mise à disposition de la première version de l’œuvre dans les services de streaming ou de téléchargement, SUISA pourra dès le début faire valoir ses parts auprès des DSP. Pour faciliter l’identification automatique, les métadonnées de la déclaration d’œuvre devront correspondre aux données dont dispose le DSP sur l’œuvre.

Les métadonnées sont des informations supplémentaires qui décrivent plus en détail d’autres données. Grâce à elles, certains éléments peuvent être mieux identifiés et donc trouvés lors des recherches dans de grandes quantités de données. Pour une œuvre musicale, les métadonnées devraient idéalement inclure, en plus des indications usuelles telles que compositeur-trice, parolier-ère, éditeur-trice, etc. également des informations sur l’interprète/les interprètes ainsi que sur les titres alternatifs éventuels (versions dans d’autres langues, de même que versions remix/edit – par exemple: «Titre – Radio Edit» ou «Titre – Extended Version»). Des métadonnées complètes et correctes constituent un grand avantage.

Ces conditions sont décisives pour qu’une œuvre puisse donner lieu à des décomptes corrects, d’une part pour l’ensemble des territoires couverts par des licences directes, et d’autre part pour tous les fournisseurs de musique en ligne avec qui SUISA pratique ce système de licences directes.

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La distribution de musique en ligne permet d’énormes possibilités d’un point de vue commercial. Assez aisément et en peu de temps, la musique peut être rendue accessible à un public mondial. En revanche, le décompte des redevances de droit d’auteur pour les utilisations online s’avère complexe, notamment parce que les processus ne sont pas les mêmes que ceux concernant les droits d’exécution ou les droits d’émission. Le conseil le plus important est le suivant: déclarez l’œuvre auprès de SUISA, avant de la publier en ligne. Texte d’Andreas Wegelin et Manu Leuenberger

La pratique relative aux licences en ligne exige une déclaration rapide des œuvres

Si vous distribuez votre musique par l’intermédiaire de fournisseurs de musique en ligne, observez la règle suivante: déclarez l’œuvre à SUISA avant de la publier en ligne. (Photo: Anutr Yossundara / Shutterstock.com)

Sur Internet, les affaires ne s’arrêtent pas aux frontières nationales....Continuer

La mise en musique

Que ce soit pour une œuvre pour chœur ou pour une chanson, l’inspiration d’une compositrice ou d’un compositeur provient souvent d’un texte existant; il y a alors la volonté d’utiliser ce texte ou des extraits de celui-ci pour une composition ou une nouvelle chanson. De quoi faut-il tenir compte si l’on souhaite utiliser un texte d’autrui? Comment obtenir une autorisation de mise en musique et quels aspects celle-ci devrait-elle régler? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

La mise en musique

Quiconque souhaite utiliser des textes d’autrui pour ses propres compositions doit impérativement, au préalable, considérer les questions de droits d’auteur et clarifier la situation. (Photo: Tabea Hüberli)

Comme déjà expliqué dans le texte «L’arrangement d’œuvres protégées», un auteur (compositeur ou parolier, cela ne joue pas de rôle) a le droit de décider si son œuvre peut être arrangée entraînant ainsi la création d’une «œuvre dérivée» ou d’un «arrangement», sur la base de l’œuvre originale. Les textes libres de droits peuvent sans autre être utilisés comme base pour une œuvre musicale, et être arrangés à volonté. Mais, lorsqu’un texte est encore protégé, c.-à-d. que son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, l’utilisation ou l’arrangement nécessitent une autorisation de la part de l’ayant droit. L’expiration du délai de protection a lieu le 31 décembre de l’année du décès du dernier auteur.

Mise en musique d’un poème ou utilisation de parties d’un texte

Si quelqu’un souhaite mettre un poème en musique, il doit contacter l’auteur du texte, ses héritiers ou son éditeur et obtenir de sa part ou de leur part l’autorisation de le faire. En règle générale, pour ce qui concerne les œuvres littéraires, les droits d’arrangement appartiennent à l’éditeur du texte, ou ce dernier peut au moins agir en tant qu’intermédiaire. ProLitteris, la société de gestion suisse pour la littérature et les arts plastiques, ne peut pas octroyer ces droits.

La situation est un peu plus complexe dans un cas de reprise de parties d’un texte d’autrui. En principe, le droit d’auteur protège non seulement les œuvres complètes, mais aussi des parties de celles-ci, si ces parties remplissent les exigences d’une œuvre ou ont un impact sur l’individualité de l’œuvre complète et que le délai de protection n’est pas encore échu. Dans ce contexte, aussi bien les parties d’un texte (appelée: valeur externe) que l’action ou les protagoniste d’un roman (appelée: valeur interne) peuvent être protégés et ne peuvent pas être utilisés librement, si ces éléments remplissent les exigences d’une œuvre à caractère individuel ou ont un impact sur l’individualité de l’œuvre complète. Par exemple, la protection ne vaut pas seulement pour des passages de la tragi-comédie «La Visite de la vieille dame», mais également pour le personnage de Claire Zachanassian, néo-milliardaire vindicative.

Malheureusement, il n’y a pas de limite claire quant à savoir à partir de quel moment une partie d’œuvre prend un caractère propre ou touche l’individualité de l’œuvre entière. Les questions suivantes peuvent constituer une aide à la décision: le passage ou l’action interne sont-ils si uniques qu’ils n’apparaissent quasiment nulle part ailleurs? Dans ce contexte, la longueur du passage en question ainsi que les éléments caractéristiques tels que les noms, les créations de mots spéciaux peuvent être décisifs. Autre question possible: le passage de texte occupe-t-il une place importante dans la nouvelle œuvre?

Nouvelle mise en musique ou nouveau texte

Il en va de même en cas d’utilisation des paroles d’une chanson existante et de composition d’une nouvelle mélodie pour cette chanson. Dans un tel cas, on parle de nouvelle mise en musique. Dans un tel cas, il n’est cependant pas possible d’obtenir les droits de manière isolée auprès du ou des auteur/s du texte; il convient d’adresser une demande d’obtention des droits sur l’œuvre musicale auprès des ayants droit originaux (à savoir paroliers et compositeurs), respectivement auprès de la maison d’édition musicale concernée. Dans le cas d’œuvres créées en commun, l’accord de tous les participants doit en effet être obtenu, et par seulement celui du parolier, car il y a modification d’une œuvre qui, lors de sa création, était destinée à une gestion en commun. Dans le cas d’une mise en musique par contre, on estime en règle générale qu’on n’a pas affaire à une œuvre créée en commun. Chacun peut donc disposer librement de sa contribution.

En cas de création de nouvelles paroles pour une chanson, avec maintien de la mélodie, la situation juridique est identique; il s’agit en fait d’un arrangement de l’œuvre musicale. Les traductions de paroles dans une autre langue, même si le sens reste le même, sont également des arrangements nécessitant une approbation, car l’œuvre originale est touchée dans son individualité.

Attention: en cas d’utilisation de traductions d’œuvres dont le délai de protection est échu, il faut s’assurer que la traduction elle-même n’est plus protégée, car la traduction en tant qu’œuvre dérivée peut bénéficier d’une protection.

L’obtention d’une autorisation de mise en musique ou d’une autorisation d’arrangement peut être un processus long, qui n’est pas toujours couronné de succès. Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir suffisamment de temps pour clarifier la situation quant aux droits.

Important: impossibilité d’une «autorisation tacite»
Si de nombreuses demandes ont été envoyées aux ayants droit ou à la maison d’édition (musicale) et qu’elles sont restées sans réponse, on ne peut pas en déduire qu’un texte peut être utilisé ou arrangé, en présumant une «autorisation tacite», uniquement en raison des efforts fournis dans ce but. Le principe qui s’applique est le suivant: l’utilisation ou l’arrangement d’une œuvre sans obtention préalable d’une autorisation de mise en musique ou d’arrangement constitue une infraction au droit d’auteur qui peut avoir des conséquences tant sur le plan civil que pénal.

Même si une autorisation de mise en musique ou d’arrangement a été obtenue, cela ne signifie pas que le compositeur ou l’arrangeur peut disposer librement dans tous les cas et complètement de l’œuvre utilisant le langage. Une autorisation de mise en musique contient par exemple souvent une clause disant que l’œuvre doit être utilisée dans le respect strict de la version originale, c.-à-d. que les modifications de texte ne sont pas autorisées. Une autorisation d’arrangement peut être octroyée pour un seul type d’arrangement (par exemple uniquement la traduction de paroles de chanson dans une autre langue ou uniquement l’utilisation d’un passage défini, etc.). En outre, la loi prévoit qu’un auteur a dans tous les cas la possibilité de se défendre contre la «dénaturation» d’une œuvre, même s’il a octroyé une autorisation d’arrangement. Dans de tels cas (souvent difficiles à juger), il peut y avoir atteinte aux «droits de la personnalité de l’auteur».

Le cas particulier du «sous-parolier»
Par le contrat de sous-édition, l’éditeur original transfère parfois au sous-éditeur notamment le droit de faire réaliser des versions en différentes langues d’une chanson existante. Le sous-éditeur a dans un tel cas le droit d’autoriser ou de commander des traductions ou un nouveau texte dans une autre langue. Dans de tels cas, l’auteur des paroles est enregistré en tant que «sous-parolier». Le règlement de répartition de SUISA prévoit que la part revenant au sous-parolier ne peut pas dépasser la part réglementaire.

Liberté de citation

Est-ce que, pour la création d’une œuvre musicale, certains textes peuvent dans certains cas être «cités» même en l’absence d’autorisation de mise en musique? En Suisse, les œuvres littéraires peuvent certes être citées sans autorisation, dans la mesure où la citation sert de commentaire, de référence ou de démonstration et s’il y a mention de la source, à savoir de l’auteur original (cf. art. 25 LDA). Néanmoins, la jurisprudence prévoit que la citation ne doit pas être une fin en soi; il ne faut donc pas en premier lieu tirer profit du fait que la citation soit connue, mais utiliser la citation à des fins d’explication ou d’information. La question de savoir si ces conditions sont respectées dans le cas d’une mise en musique et de sa publication est comme souvent une question d’interprétation, à laquelle il faut répondre par l’affirmative avec une extrême prudence. En cas de doute, il est préférable de demander l’avis de l’ayant droit.

Eléments essentiels d’une autorisation de mise en musique

Si un auteur ou un éditeur donnent leur accord pour une mise en musique, cet accord (appelé autorisation de mise en musique ou approbation de mise en musique) devrait être consigné par écrit dans un bref contrat. Les points suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Octroi de l’autorisation de mise en musique: l’œuvre qui peut être mise en musique doit impérativement être mentionnée. En outre, il faudrait définir dans quelle mesure le texte de l’œuvre peut être modifié. L’étendue de l’utilisation possible doit également être définie, en particulier si le droit de reproduction est inclus et si et comment l’auteur du texte est mentionné en cas de publication de la mise en musique. En outre, il convient de régler la question de savoir si et le cas échéant comment l’œuvre nouvellement créée peut être déclarée à SUISA. Les conventions de mise en musique sont en règle générale non-exclusives. Cela ne donne au compositeur aucun droit sur le texte; ces droits restent intégralement auprès de l’auteur du texte.
  • Participation du parolier: le règlement de répartition de SUISA prévoit les mêmes parts pour le compositeur d’une mise en musique et pour le parolier: dans le cas d’œuvres non éditées, ces parts sont de deux fois 50%; dans le cas d’œuvres éditées, elles sont de trois fois 33,33%. Les parts peuvent cependant en principe être définies librement. Souvent, les éditeurs de textes ne participent pas aux droits de gestion relatifs à la mise en musique, à moins qu’ils soient affiliés à une société de gestion pour la musique et qu’ils définissent par conséquent une participation en conséquence dans l’autorisation de mise en musique.
    Les ayants droit originaux exigent souvent une redevance forfaitaire pour les mises en musique et, dans certains cas, l’éditeur exige aussi une participation en pourcentage des ventes de partitions, si le droit graphique a également été transféré.
  • Edition de la mise en musique: en cas de mise en musique, la part concernant les paroles ne va pas automatiquement à la maison d’édition musicale. La maison d’édition musicale doit conclure avec l’auteur des paroles (parolier) un contrat d’édition spécifique pour la part en question. Souvent, les droits d’édition de paroliers importants sont déjà en mains d’une maison d’édition et ne peuvent pas être transférés à la maison d’édition musicale.
  • Garantie des droits: l’ayant droit doit garantir qu’il dispose des droits correspondants pour pouvoir octroyer l’autorisation d’arrangement.
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Comment une mise en musique doit-elle être déclarée à SUISA?

Dans le cas de la déclaration de la mise en musique d’un texte encore protégé, il est impératif de joindre une autorisation de mise en musique. Si aucun pourcentage spécifique n’a été défini, le règlement de répartition de SUISA s’applique. Si l’auteur du texte n’est pas membre d’une société de gestion de musique et ne souhaite pas le devenir, SUISA peut accepter une cession au compositeur. Dans un tel cas, le compositeur et l’auteur du texte sont certes enregistrés en tant qu’auteurs dans la banque de données des œuvres, mais les deux parts sont comptabilisées en faveur du compositeur. A cet effet, il est nécessaire que l’auteur du texte donne son accord par écrit.

Résumé

La mise en musique de poèmes nécessite en principe toujours une autorisation de mise en musique de la part des ayants droit; selon la situation, cette autorisation doit être obtenue auprès de l’auteur, de ses héritiers ou de la maison d’édition compétente. L’existence d’une autorisation de mise en musique est la condition à remplir pour que la mise en musique d’un texte encore protégé puisse être déclarée auprès de SUISA; cette autorisation constitue la base pour la participation au produit de l’œuvre.

En règle générale, la maison d’édition du texte doit être contactée en cas de mise en musique. Dans le cas de textes non édités, ProLitteris peut fournir une aide pour la recherche de l’ayant droit. SUISA ne peut fournir une aide que si l’auteur en question est déjà membre de SUISA. Si tel est le cas, SUISA transmet les demandes de mise en musique à l’auteur ou à ses héritiers. Les demandes en ce domaine peuvent être envoyées à l’adresse suivante: authorsF (at) suisa (dot) ch

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  1. E.Rick Sommer dit :

    Guten Tag Frau Leuenberger
    ich habe vor einiger Zeit eine CD aufgenommen mit dem Name (Drei rote Rosen Nr. 577) worauf sich die Songs Immer nur du und Mondscheinnacht befinden. Jetzt habe ich festgestellt dass andere Musiker diese Stücke auf einer CD veröffentlicht haben. Wäre da nicht eine Gutschrift fällig.
    Danke für eine Antwort.
    mfg E. Rick Sommer

    • Manu Leuenberger dit :

      Sehr geehrter Herr Sommer
      Vielen Dank für Ihren Kommentar. Zur Beantwortung Ihrer konkreten Anfrage besteht weiterer Abklärungsbedarf. Bei spezifischen Einzelfällen wie diesem empfehlen wir deshalb, direkt den Rechtsdienst der SUISA zu kontaktieren: legalservices (at) suisa (dot) ch
      Freundliche Grüsse
      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

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Que ce soit pour une œuvre pour chœur ou pour une chanson, l’inspiration d’une compositrice ou d’un compositeur provient souvent d’un texte existant; il y a alors la volonté d’utiliser ce texte ou des extraits de celui-ci pour une composition ou une nouvelle chanson. De quoi faut-il tenir compte si l’on souhaite utiliser un texte d’autrui? Comment obtenir une autorisation de mise en musique et quels aspects celle-ci devrait-elle régler? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

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Quiconque souhaite utiliser des textes d’autrui pour ses propres compositions doit impérativement, au préalable, considérer les questions de droits d’auteur et clarifier la situation. (Photo: Tabea Hüberli)

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Sampling et remixes

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Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments d’œuvres, ces échantillons, sont dignes de protection ou s’ils peuvent être utilisés automatiquement et librement – s’ils sont très courts, par exemple – ou non.

Dans le cas d’un remix, une production existante est adaptée en étant réorganisée et mixée. L’œuvre existante peut être complètement démantelée, complétée par de éléments nouveaux et réorganisée. Le degré d’arrangement peut théoriquement varier d’une reprise (cover) à une refonte complète. Dans la plupart des cas pourtant, un remix est un arrangement. En cas de remix, le titre de l’œuvre reste en général inchangé, mais est complété par un ajout qui se réfère soit à la forme d’utilisation (Radio Edit / Extended Club Version, etc.), soit à l’auteur du remix (surtout lorsqu’il s’agit d’un DJ connu).

Contrairement au cas de l’arrangement «classique», le sampling et les remixes n’utilisent pas seulement une œuvre préexistante pour créer une «œuvre de seconde main» ou un arrangement, mais ont également recours à un enregistrement sonore existant. Dans ces conditions, il convient de distinguer deux catégories de droits: d’une part les droits des auteurs de l’œuvre utilisée (droits d’auteur), d’autre part les droits des artistes exécutants ainsi que ceux des producteurs du support sonore contenant l’enregistrement utilisé (droits voisins).

Clarification des droits d’auteur

En principe, la loi sur le droit d’auteur ne protège pas seulement une œuvre musicale dans son ensemble, mais aussi des parties de celle-ci, si les conditions d’existence d’une œuvre sont remplies et si le délai de protection de 70 ans (après le décès du dernier auteur survivant) n’a pas encore expiré. Une mélodie, un solo ou d’autres éléments peuvent donc être protégés, et ne peuvent pas être utilisés librement s’ils constituent une œuvre à part entière avec caractère individuel. La question de savoir s’il en est ainsi doit être clarifiée au cas par cas. Plus le caractère particulier d’un élément est marqué, plus la possibilité d’utiliser cet élément librement est faible. Les affirmations selon lesquelles l’utilisation de deux mesures, neuf notes ou deux secondes de musique serait possible ne sont donc que des rumeurs car, malheureusement, on ne peut définir clairement à partir de quand une partie d’une œuvre a le caractère d’une œuvre en soi.

Dans ces conditions, si une partie d’œuvre protégée est tirée d’une composition existante et est intégrée dans une nouvelle œuvre de sampling – et si cette partie de l’œuvre présente un caractère individuel indéniable –, les droits d’arrangement de l’œuvre originale doivent être obtenus auprès de l’éditeur, ou de l’auteur dans le cas d’œuvres non publiées, au moyen d’un «contrat de sampling» ou d’une autorisation d’arrangement.

Dans le cas des remixes, il convient de distinguer qui réalise le remix: l’auteur de l’œuvre originale ou une tierce personne. Du point de vue du droit d’auteur, un auteur original est en principe libre de créer des remixes de son propre travail. Cependant, il est important de noter que si l’œuvre originale a été écrite par plus d’une personne, l’auteur en question peut avoir besoin de l’autorisation des co-auteurs pour créer un remix et, si l’œuvre originale a été éditée par un label, il faudra obtenir l’autorisation du label pour l’utilisation de l’enregistrement (droits voisins).

Si une tierce personne réalise un remix, il convient de distinguer deux cas: le remix est-il une commande ou le remixeur agit-il de sa propre initiative? Dans ce dernier cas, les droits doivent être obtenus auprès de l’auteur ou de son éditeur sous la forme d’une autorisation d’arrangement (souvent appelée spécifiquement «contrat de remixage»).

Clarification des droits voisins

Pour le sampling et le remixage, on travaille avec des enregistrements sonores préexistants : les droits sur l’enregistrement et sur les prestations des artistes interprètes doivent donc également être clarifiés. En règle générale, les droits des artistes interprètes sont transférés aux producteurs de supports sonores, respectivement au label, dans le cadre de la production. Ces droits sont également limités dans le temps par une durée de protection. Actuellement, la durée de protection des enregistrements en Suisse est de 50 ans après leur première publication (à condition que l’enregistrement soit effectivement publié pour la première fois dans les 50 ans suivant la date de l’enregistrement. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’expiration de la durée de protection). Cependant, dans les pays de l’Union européenne, la durée de protection est de 70 ans. L’allongement de la durée de protection suisse pour la faire correspondre à celle de l’Union européenne est envisagé dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur actuellement en discussion au Parlement.

Si la durée de protection n’a pas encore expiré, les droits sur l’enregistrement doivent être clarifiés. Les rumeurs qui circulent («on peut sampler 2 secondes sans autorisation») sont fausses et sans fondement juridique. Cependant, il est controversé de savoir dans quelle mesure la protection de l’enregistrement inclut également les plus petites bribes sonores. Cette question est actuellement examinée au niveau européen par les juges de la Cour constitutionnelle allemande dans le cas «Kraftwerk versus Pelham, Metall auf Metall».

Les droits sur l’enregistrement sont en règle générale auprès du producteur du support sonore, c’est-à-dire auprès de la personne qui supporte les risques économiques liés à l’enregistrement. Le producteur du support sonore peut être l’artiste en question (production propre), une société de production de supports sonores («label») ou une entreprise de diffusion, et les droits correspondants doivent être obtenus à l’endroit approprié. Dans le langage courant, les droits sur les enregistrements sont souvent appelés «master rights».

Important: le délai de protection d’une œuvre peut avoir expiré alors que l’enregistrement est encore protégé. Dans un tel cas, les droits sur l’œuvre utilisée n’ont plus besoin d’être clarifiés, mais les droits sur l’enregistrement doivent l’être. Cela s’applique par exemple également aux enregistrements de sons naturels et de cris d’animaux qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur. L’enregistrement est protégé en tant que réalisation d’un producteur avec des implications économiques.

Points essentiels d’un «contrat de sampling»

Par le «contrat de sampling» (appelé également «contrat de sample clearance»), il convient de régler, en fonction de la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur (respectivement son éditeur) et un contrat avec le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée de l’échantillon (sample). Comment l’échantillon peut-il être utilisé exactement? Peut-il être modifié?
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Partage de droits/participation à la licence: Dans la plupart des cas, les droits d’auteur sont réglés via les participations à l’œuvre. Les auteurs de la nouvelle œuvre et les ayants droit sur l’œuvre utilisée sont co-auteurs de la nouvelle œuvre. Le partage des droits (split) devrait impérativement figurer dans le contrat de sampling. Outre ces règles -qui dépendent du succès économique de la nouvelle production-, les titulaires des droits originaux peuvent également demander en plus une redevance forfaitaire pour le droit d’arrangement. Quant à la redevance pour utilisation de l’enregistrement, elle est en général réglée au moyen d’un pourcentage dû par exemplaire vendu de la nouvelle production, ou par un forfait.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Garantie des droits: l’ayant droit doit garantir qu’il dispose des droits sur l’échantillon.
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Points essentiels d’un «contrat de remixage»

Dans le cas d’un contrat de remixage, il est important de distinguer si le remix est effectué suite à une commande, ou si le remixeur agit de sa propre initiative et demande une autorisation de remixage. Les contrats peuvent différer en raison des diverses situations de départ. De plus, selon la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement doivent également être réglés pour le remixage. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur/l’éditeur et un contrat avec l’interprète/le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée. Titre du remix. Détermination des crédits.
  • Modalités de production: moment de livraison, souhaits spéciaux (dans le cas d’une commande)
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Honoraires: en règle générale, on convient d’honoraires forfaitaires, plus rarement d’une participation sur les ventes, ainsi que d’autres octrois de licences comme par exemple pour des musiques de films (sync fees).
  • Partage des droits: le remixeur obtient généralement (mais pas nécessairement) des droits en tant qu’arrangeur sur l’œuvre nouvellement créée. Les tarifs pour arrangeurs s’appliquent comme prévu par le règlement de répartition de SUISA. (cf. article «L’arrangement d’œuvres protégées»). Dans de rares cas, si sa contribution à la nouvelle œuvre est considérable, le remixeur peut se voir attribuer la qualité de co-auteur du remix. Dans de tels cas, la participation peut être plus élevée.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Comment une œuvre avec samples, respectivement un remix, doivent-ils être déclarés à SUISA?

Lors de la déclaration d’une œuvre avec samples provenant d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre impérativement le contrat de sampling (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel), ou de le télécharger via la déclaration online. Le partage des droits doit apparaître clairement dans le contrat de sampling, ou la nouvelle œuvre ne pourra pas être acceptée.

Important: contrairement au cas de l’arrangement «classique» où l’arrangeur est désigné comme tel dans la nouvelle œuvre, il est d’usage, dans le cas d’œuvres avec samples, d’énumérer tous les auteurs comme co-auteurs. Auteur et (le cas échéant) éditeur de l’échantillon utilisé deviennent ainsi co-ayants droit sur la nouvelle œuvre. Lors de la déclaration d’œuvre, il ne faut pas oublier de mentionner tous les ayants droit sur le sample utilisé, ou au moins préciser clairement quelle œuvre originale a été samplée.

Lors de la déclaration d’un remix d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre le contrat de remixage (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel) ou de le télécharger via la déclaration online. Le remixeur n’obtient des parts sur le produit de l’œuvre que si le contrat de remixage précise qu’il y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, le remixeur obtiendra les parts prévues pour l’arrangeur par le règlement de répartition. S’il n’y a pas d’indication de participation, SUISA enregistrera le nom du remixeur dans la version originale avec la mention qu’il s’agit d’un remix approuvé, mais que le remixeur ne reçoit aucune participation. Lorsqu’un éditeur déclare un remix d’une œuvre qui est chez lui en édition originale, SUISA renonce au contrat de remixage, car l’éditeur peut toujours clarifier directement avec ses auteurs la question du droit d’arrangement.

Résumé

Dans les cas de remixage et de sampling, les droits concernés incluent toujours, outre les droits d’arrangement (droits d’auteur), les droits voisins, puisqu’un enregistrement préexistant (avec les droits de l’interprète sur celui-ci) est utilisé. Les droits sur l’enregistrement peuvent appartenir au même ayant droit (auteur ou éditeur) ou à un tiers (souvent une maison de disques ou un label), et doivent être obtenus même pour de courts extraits. Plus le nombre d’ayants droit impliqués est grand et plus il vaudra la peine de clarifier tôt la situation en matière de droits. De même, à des fins de preuve, les autorisations de remixage et de sampling devraient toujours être enregistrées sous la forme de contrats écrits, y compris le partage des droits (également pour que les déclarations d’œuvres puissent être effectuées auprès de SUISA).

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
Les indications relatives aux producteurs d’un enregistrement se trouvent sur le support sonore, à l’endroit où figure le petit signe ℗.

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Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments...Continuer

L’arrangement d’œuvres protégées

Les œuvres musicales libres de droits peuvent être arrangées sans autre formalité. Si une œuvre est encore protégée, c’est-à-dire si son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, le titulaire des droits doit donner son accord avant tout arrangement. Comment obtenir une telle autorisation d’arrangement et quels aspects doivent être réglés pour qu’un arrangement puisse être déclaré auprès de SUISA? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

L’arrangement d’œuvres protégées

Pour l’arrangement d’une œuvre protégée dont les auteurs ne sont pas décédés depuis plus de 70 ans, une autorisation doit être obtenue auprès des titulaires des droits. (Photo: Tabea Hüberli)

Tout auteur a le droit de décider si son œuvre peut être arrangée, entraînant ainsi la création d’une «œuvre dérivée» ou d’un «arrangement», sur la base de l’œuvre originale. Ce droit n’est pas cédé à SUISA par le contrat de gestion et reste auprès de l’auteur. Si quelqu’un souhaite réaliser un arrangement d’une œuvre, il doit s’adresser directement à l’auteur afin d’obtenir l’autorisation d’arrangement.

En règle générale cependant, l’auteur cède le plus souvent le droit d’arrangement à une maison d’édition, par le biais d’un contrat d’édition. Sur cette base, l’éditeur peut autoriser un tiers à réaliser un arrangement de l’œuvre, ou charger un tiers de réaliser de nouvelles versions d’une œuvre. Dans un contrat d’édition, il convient de définir si l’éditeur peut dans certains cas autoriser des arrangements de manière autonome, ou commander de tels arrangements, ou s’il doit dans tous les cas consulter l’auteur. Si une œuvre est éditée, l’interlocuteur pour toute demande d’autorisation d’arrangement est l’éditeur.

Dans le cas d’un répertoire de renommée internationale, l’obtention d’une autorisation d’arrangement peut être fastidieuse et n’est pas toujours couronnée de succès. Certains titulaires de droits apprécient que leurs œuvres soient arrangées et ainsi diffusées plus largement. D’autres accordent une plus grande importance à ce qu’on appelle «l’intégrité de l’œuvre» et refusent pratiquement toutes les demandes d’arrangement. Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir un délai suffisamment long avant tout projet d’arrangement.

Important: ce n’est pas parce que de nombreuses demandes ont été envoyées à l’auteur ou à l’éditeur et qu’elles sont restées sans réponse qu’on peut en déduire qu’une œuvre peut être arrangée, en présumant une «autorisation tacite», uniquement en raison des efforts fournis dans ce but. Le principe qui s’applique est le suivant: l’arrangement d’une œuvre sans obtention préalable d’une autorisation d’arrangement constitue une infraction au droit d’auteur qui peut avoir des conséquences tant sur le plan civil que pénal.

L’obtention d’une autorisation d’arrangement ne signifie pas forcément que l’arrangeur peut disposer librement de l’œuvre et en faire ce qu’il veut. Une autorisation d’arrangement peut en effet également être octroyée seulement pour un certain type d’arrangement (p. ex. traduction des paroles d’une chanson, réalisation d’une version courte de l’œuvre, remix, nouvelle instrumentation, etc.). De plus, de par la loi, un auteur peut dans tous les cas se défendre contre une «dénaturation» de son œuvre, même s’il a accordé une autorisation d’arrangement. Dans de tels cas (souvent difficiles à évaluer), il peut y avoir atteinte au «droit de la personnalité de l’auteur».

Points essentiels d’une autorisation d’arrangement

Si un auteur ou un éditeur consentent à un arrangement, cette autorisation d’arrangement devrait être consignée par écrit dans un bref contrat. Ce document devrait faire mention des éléments suivants:

a) Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement noms d’artistes)

b) Octroi de l’autorisation d’arrangement: le titre de l’œuvre qui peut être arrangée doit impérativement être mentionné. En outre, il convient de définir dans quelle mesure l’œuvre en question peut être arrangée (musique ou paroles). Il faut également déterminer si et comment la nouvelle œuvre pourra être déclarée auprès de SUISA en tant qu’arrangement.

Bon à savoir: la déclaration d’une œuvre en tant qu’arrangement n’est judicieuse que si l’œuvre originale a déjà été déclarée à SUISA et si les deux œuvres (œuvre originale et arrangement) doivent être utilisées parallèlement (et indépendamment l’une de l’autre). Souvent, dans le cadre d’un processus d’écriture de chanson, des «parts d’arrangeur» sont attribuées à des musiciens participant à la création, bien qu’il n’existe pas encore d’œuvre originale pouvant être utilisée séparément. Afin qu’il n’y ait pas de malentendu, il est conseillé dans de tels cas de considérer les musiciens en question en tant que co-compositeurs plutôt qu’en tant qu’arrangeurs.

c) Participation: le règlement de répartition de SUISA prévoit 20% pour l’arrangeur d’œuvres non éditées sans texte, 16,67% dans le cas d’œuvres éditées sans texte. S’il s’agit d’œuvres avec texte, l’arrangeur a droit à 15% (œuvre non éditée) respectivement 11,67% (œuvre éditée). La part revenant à l’arrangeur peut en principe être définie librement. Des participations entre 0% et 25% sont usuelles dans la branche. Le règlement de répartition de SUISA prévoit toutefois une exception dans le cas d’une autorisation d’arrangement octroyée par un éditeur: dans de tels cas, la part revenant à l’arrangeur ne peut pas dépasser la part réglementaire. Il s’agit ainsi de faire en sorte que la part revenant aux titulaires de droits originaux ne soit pas excessivement réduite. Il est également possible qu’un titulaire des droits autorise l’arrangement sans prévoir de participation de l’arrangeur au produit de l’œuvre.

d) Edition de l’arrangement: dans le cas de l’arrangement d’une œuvre déjà éditée, il est judicieux de spécifier dans l’autorisation d’arrangement si l’arrangement doit lui aussi être édité auprès de l’éditeur de l’œuvre originale (afin que la maison d’édition garde le contrôle des droits d’édition). En règle générale, l’éditeur original insistera pour qu’il en soit ainsi. Dans ce cas, la conclusion d’un nouveau contrat d’édition entre l’éditeur original et l’arrangeur est recommandée.

e) Garantie des droits: le titulaire des droits doit garantir qu’il dispose des droits nécessaires pour octroyer l’autorisation d’arrangement.

f) Lieu, date, signature du titulaire des droits.

g) Droit applicable et lieu de juridiction.

Le cas particulier du «sous-arrangement»

Le droit d’arrangement est fréquemment transmis de l’éditeur original au sous-éditeur par l’intermédiaire du contrat de sous-édition. Dès lors, le sous-éditeur a le droit d’autoriser des arrangements, respectivement d’en commander. Dans de tels cas, l’arrangeur est enregistré en tant que «sous-arrangeur» ou, s’il y a un nouveau texte, par exemple dans une autre langue, en tant que «sous-parolier». Le règlement de répartition de SUISA prévoit ici aussi que la part revenant au sous-arrangeur ne peut pas dépasser la part réglementaire.

Comment un arrangement doit-il être déclaré à SUISA?

Lors de la déclaration d’un arrangement d’une œuvre encore protégée, il faut impérativement joindre l’autorisation d’arrangement, ou la télécharger si la déclaration est effectuée en ligne. L’arrangeur touchera des parts sur le produit de l’œuvre uniquement si l’autorisation d’arrangement prévoit que l’arrangeur y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, l’arrangeur obtient les parts prévues dans le règlement de répartition. S’il n’y a aucune indication concernant la participation, SUISA saisit le nom de l’arrangeur (dans les informations concernant la version originale), avec la mention qu’un arrangement autorisé existe, mais que l’arrangeur ne touche aucune participation. Dans ce cas, l’arrangeur n’obtient aucune rémunération.

Lorsqu’un éditeur déclare de nouvelles versions d’œuvres dont il est l’éditeur original, SUISA renonce à exiger une autorisation d’arrangement, car l’éditeur doit clarifier le droit d’arrangement directement avec «ses» auteurs. Il en va de même pour les sous-arrangements.

Résumé

Pour pouvoir effectuer un arrangement d’une œuvre protégée, il est impératif d’obtenir une autorisation d’arrangement auprès du titulaire des droits; selon la situation, cette autorisation doit être acquise auprès de l’auteur, auprès de ses héritiers ou auprès de l’éditeur compétent. L’autorisation d’arrangement est une condition indispensable pour la déclaration d’un arrangement d’une oeuvre encore protégée auprès de SUISA.

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci, afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
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Arrangement d’œuvres libres de droits

Il y a arrangement musical dès lors qu’une nouvelle oeuvre est créée sur la base d’une composition déjà existante. (Photo: Tabea Hüberli)

Trouver son inspiration auprès d’autres compositeurs, adapter des œuvres existantes pour d’autres instrumentations ou même utiliser dans une œuvre nouvelle des parties entières d’une composition existante: ce sont là des traditions déjà anciennes.

Du point de vue du droit d’auteur, de quoi faut-il tenir compte en ce qui concerne les arrangements musicaux? – Cette question va être traitée dans une série d’articles publiés sur le SUISAblog et dans le SUISAinfo. Pour commencer, nous allons nous intéresser à l’arrangement d’une œuvre libre (de droits), c’est-à-dire une œuvre dont les auteurs sont décédés depuis plus de 70 ans.

Qu’est-ce qu’un arrangement?

Selon la loi sur le droit d’auteur, un arrangement est une «œuvre dérivée». Pour qu’un arrangement soit protégé, les conditions sont les mêmes que celles définies pour une «œuvre»: les arrangements d’une œuvre, qui sont des créations intellectuelles personnelles de l’arrangeur, sont protégés comme s’il s’agissait d’œuvres indépendantes. L’acte de création existe en lien avec la transformation, la modification ou l’expansion reconnaissable de la substance musicale du modèle.

On parle d’arrangement lorsqu’une œuvre musicale protégée est créée sur la base d’une œuvre existante, de telle façon que l’œuvre musicale préexistante reste reconnaissable dans son caractère individuel. Les éléments nouvellement créés doivent également présenter un caractère individuel. Comme exemples typiques d’arrangements, on peut mentionner l’adaptation d’œuvres pour une instrumentation différente ou la traduction du texte dans une autre langue.

Le règlement de répartition de SUISA contient au chiffre 1.1.3.5 toute une liste de travaux qui ne constituent pas des arrangements. Cette liste a fait ses preuves dans la pratique. Les modifications suivantes ne sont donc pas considérées comme des arrangements:

  • adjonction de notations dynamiques ou agogiques;
  • indication de nuances, de phrasés ou de doigtés;
  • registration pour orgue ou autre instrument à clavier;
  • introduction ou/et réalisation d’ornements;
  • transformation de notations anciennes en écriture usuelle;
  • correction d’erreurs d’écriture dans un manuscrit original et autres aménagements analogues;
  • transposition dans une autre tonalité ou registre (transpositions);
  • élimination de certaines parties vocales ou instrumentales;
  • redoublement ou permutation de parties vocales ou instrumentales;
  • adjonction de simples voix parallèles;
  • attribution de parties vocales ou instrumentales existantes à d’autres instruments (transcriptions simples).

Arranger une œuvre libre et la déclarer auprès de SUISA

Les œuvres musicales qui sont libre de droit d’auteur peuvent être arrangées ou transformées sans autorisation particulière. Lors d’une déclaration d’un arrangement d’œuvre libre, il convient de fournir le document utilisé, afin qu’il soit possible de vérifier si le travail d’arrangement est protégé. Cela vaut pour les œuvres dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans ou dont l’auteur est inconnu. Cela vaut également pour les œuvres de tradition populaire, considérées comme traditionnelles.

Le service musical de SUISA examine pour les œuvres déclarées si l’on est en présence d’un arrangement protégé par le droit d’auteur. Cela se fait dans chaque cas en comparant l’original et la version arrangée. Dans ce contexte, la qualité musicale du morceau de musique déclaré ou la qualité d’une phrase ne jouent aucun rôle.

Quels sont les différents types d’arrangements et quelle est la part revenant à l’arrangeur?

Lors de l’évaluation, on distingue les cinq types d’arrangements suivants:

(Graphiques: Crafft Communication)

1. Arrangement de type normal

Le cas normal est l’arrangement au sens strict du terme (env. 90% des déclarations). Une mélodie appréciée est préparée pour une certaine instrumentation par l’ajout de voix ou d’instruments (p.ex. pour un chœur mixte, un quatuor à cordes, un orchestre, un groupe de musique folklorique, un big band, etc.). La mélodie ou voix principale est reprise de manière fidèle; seul l’accompagnement est nouveau.

La part revenant à l’arrangeur est dans ce cas de 15% (dans le cas d’œuvres avec texte) ou de 20% (dans le cas d’œuvres sans texte).

Arrangement de type normal

2. Co-composition

La mélodie libre n’est pas la 1re voix, mais est cachée à l’intérieur de la création musicale. Pour ce cas spécial (p.ex. musique pour chœur ou musique d’orgue), la travail de l’arrangeur a une valeur plus élevée, car il doit créer une 1re voix ou voix principale, en intégrant dans la plupart des cas la mélodie reprise au moyen de techniques de contrepoint.

La part revenant à l’arrangeur est dans ce cas de 50% de la part revenant au compositeur.

Arrangement de type normal

3. Reconstruction

Une œuvre originale est interrompue à un ou plusieurs endroits, laissée inachevée par le compositeur (ou du fait de pertes lors de la transmission); elle est complétée par l’arrangeur.

La part revenant à l’arrangeur est dans ce cas de 50% de la part revenant au compositeur.

Reconstruction

4. Versions jazz complexes avec différents solistes

Le déroulement se présente sous la forme d’un bref exposé du thème (mélodie originale libre), suivi d’improvisations de plusieurs solistes ou «registres» (saxophones, trombones à coulisse, piano, batterie) reprenant partiellement la mélodie à tour de rôle. Les improvisations constituent la partie principale de l’œuvre. Visuellement, cela peut se traduire par le fait que les solistes ou les registres se lèvent durant leur solo. A la fin, le thème est souvent rejoué par plusieurs musiciens.

La part revenant à l’arrangeur est dans ce cas de 50% ou 100% de la part revenant au compositeur, selon l’ampleur et l’importance des solos.

Versions jazz complexes avec différents solistes

5. Cycles de variations

Les variations sur des thèmes issus de l’histoire de la musique (Variations Diabelli, Variations Paganini, Variations Gershwin, etc.) sont par excellence des exemples montrant que le modèle d’origine passe dans de tels cas complètement au second plan dans la version nouvelle. Le thème de départ n’est plus que le prétexte à une œuvre entièrement nouvelle. Dans ces conditions, le seul ayant droit est le créateur des variations. Cela ressort souvent dans le titre: «Variations Diabelli de Beethoven», par exemple.

La part revenant à lʼarrangeur dans un tel cas peut aller jusquʼà 100 % de la part revenant au compositeur.

Cycles de variations

Que signifie «domaine public»?
Vous trouverez des informations sur le délai de protection des œuvres dans l’article «Pour la première fois depuis 20 ans, des œuvres tombent dans le domaine public» (PDF), paru dans le numéro 1.14 du SUISAinfo.
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Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte»

Plus de 14 000 membres utilisent déjà le portail des membres «Mon compte». En 2016, plus de la moitié de l’ensemble des nouvelles déclarations d’œuvres a été effectuée en ligne. Pourquoi les membres sont-ils de plus en plus nombreux à recourir à «Mon compte»? Texte de Claudia Kempf

Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte»

Par l’intermédiaire du portail en ligne «Mon compte», les membres peuvent accéder à leurs données SUISA de manière simple. (Photo: Manu Leuenberger)

Grâce à la zone membres «Mon compte» protégée par un mot de passe, nos membres ont en tout temps une bonne vue d’ensemble sur leurs activités en lien avec SUISA (décomptes, déclarations d’œuvres, etc.).

Décomptes sous forme de documents PDF très pratiques

Tous les décomptes des cinq dernières années peuvent être consultés en ligne à tout moment. L’utilisation en format PDF est aisée et confortable, car il est possible de se déplacer dans un décompte en cliquant dans celui-ci, cela même si le document comporte plusieurs pages: un clic sur un titre d’œuvre dans le sommaire conduit directement à la liste détaillée des utilisations de l’œuvre, un clic sur le numéro SUISA conduit à la liste des supports sonores ou à la liste des supports audiovisuels.

Le total des décomptes d’une année est présenté de manière cumulée. En un coup d’œil, on peut savoir quel montant a été versé par SUISA durant une année. A l’avenir, les membres ayant accès à «Mon compte» pourront renoncer au format papier et recevoir uniquement un message chaque fois qu’un nouveau décompte est disponible.

Accès aux données personnelles en tout temps

Dans le profil, on trouve les données personnelles telles qu’adresse postale et coordonnées bancaires. Cette zone est actuellement en cours de développement, afin que les modifications puissent être effectuées directement par les membres. Dans cette zone, on trouve également les pseudonymes enregistrés et les numéros IPI y relatifs. Pour les membres éditeurs qui ont des sous-éditions ou plusieurs maisons d’éditions principales, toutes les informations sont accessibles au moyen d’un login unique.

Mon compte banque de données des œuvres

Au moyen d’un compte personnel pour utilisateur, les membres de SUISA peuvent, par le portail «Mon compte», rechercher en ligne des œuvres «provisoires». (Illustration: copie d’écran www.suisa.ch)

Fonctions optimisées pour la recherche d’œuvres «provisoires»

Dans la banque de données des œuvres, il est désormais possible de rechercher de façon ciblée des œuvres enregistrées de manière provisoire. Une œuvre est considérée comme enregistrée provisoirement lorsque SUISA apprend son existence par une annonce d’utilisation mais que celle-ci n’a pas été déclarée auprès de SUISA, ou qu’elle l’a été sous un autre nom. Les recettes pour ces œuvres «provisoires» sont provisionnées et réparties ultérieurement, lorsque les œuvres sont déclarées ou qu’un lien a pu être établi avec des œuvres existantes. Des informations complémentaires sur les œuvres «provisoires» sont disponibles dans l’article suivant, publié dans le numéro 3.12 du SUISAinfo: «Œuvres non documentées dans la banque de données des œuvres?».

Déclaration efficace d’œuvres et de contrats de sous-édition

Les œuvres peuvent être déclarées en ligne de manière simple. Depuis cette année, il est possible lors du processus de déclaration de rechercher le numéro IPI de membres SUISA et de procéder à une intégration directe dans la déclaration. Pour les éditeurs, il existe en outre depuis ce printemps la possibilité de déclarer des contrats de sous-édition via le portail. Grâce au lien établi avec les systèmes SUISA, les déclarations en ligne sont traitées plus rapidement et de manière plus efficace.

Adapté aux défis du futur

La plateforme «Mon compte» est bien entendu compatible avec les appareils mobiles tels que les tablettes et smartphones. Dans ces conditions, le portail pour membres est accessible en tout temps et depuis partout.

L’offre de services va continuer à être développée de manière continue, avec des nouvelles fonctionnalités et des services supplémentaires. Ces nouveautés vous seront régulièrement communiquées sur le SUISAblog.ch de suisa.ch ou dans le SUISAinfo.

L’accès à «Mon compte» est possible pour tout membre de SUISA. Pour commander un login pour un compte personnel d’utilisateur, utiliser l’adresse ci-après:

www.suisa.ch/mon-compte

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Plus de 14 000 membres utilisent déjà le portail des membres «Mon compte». En 2016, plus de la moitié de l’ensemble des nouvelles déclarations d’œuvres a été effectuée en ligne. Pourquoi les membres sont-ils de plus en plus nombreux à recourir à «Mon compte»? Texte de Claudia Kempf

Vue d’ensemble garantie en tout temps grâce à «Mon compte»

Par l’intermédiaire du portail en ligne «Mon compte», les membres peuvent accéder à leurs données SUISA de manière simple. (Photo: Manu Leuenberger)

Grâce à la zone membres «Mon compte» protégée par un mot de passe, nos membres ont en tout temps une bonne vue d’ensemble sur leurs activités en lien avec SUISA (décomptes, déclarations d’œuvres, etc.).

Décomptes sous forme de documents PDF très pratiques

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Mes compos, mais pas mes beats

Avec la mélodie c’est un tube, mais le groove n’y est pas. Tandis qu’on fredonne déjà les paroles géniales, depuis plusieurs jours il manque le rythme dans le sang. De nombreuses raisons peuvent expliquer le recours à des beats d’un autre compositeur pour un de nos propres morceaux. Gardez le tempo, même dans un cadre formel, avec ces quelques conseils juridiques et astuces pratiques en lien avec l’achat de beats (instrus). Texte de Martin Korrodi et Claudia Kempf

Mes compos, mais pas mes beats

Lorsque l’on intègre dans une chanson des beats achetés, il faut d’emblée se familiariser avec les conditions de licence du fournisseur et mentionner l’identité du «beatmaker» lors de la déclaration d’œuvre à SUISA. (Photo: PrinceOfLove / Shutterstock.com)

La production de nouvelles œuvres en utilisant des créations existantes est une technique très ancienne qui a fait ses preuves. En raison de l’évolution technologique, l’intégration de beats «étrangers» dans une chanson devient toujours plus simple et, de fait, ce procédé est très répandu – notamment dans les domaines du hip-hop et du rap.

Du matériel brut pour la production d’un morceau

Cette pratique est connue depuis plusieurs décennies sous le terme de «sampling». Alors que, dans le cas du sampling, des éléments sont tirés de productions déjà commercialisées, et sont retravaillés, les beats proviennent de nombreuses plateformes qui proposent un grand choix de sons, comme du matériel brut, exclusivement destinés à la «construction» de nouveaux morceaux.

Dans cette reprise d’éléments «préfabriqués», il ne s’agit pas seulement d’«acheter» l’enregistrement, mais également d’acquérir les autorisations pour pouvoir utiliser l’enregistrement et la composition qui est à sa base pour ses propres œuvres. Les conditions de licence définissent ce que l’acheteur peut faire avec les beats acquis. Ces dispositions «en petits caractères» peuvent apparaître sous différents titres sur le site Internet du fournisseur, comme par exemple «License agreement», «Terms of use», «Contrat de licence» ou encore «Aspects juridiques».

Attention aux petits caractères!

En tant que client, on part généralement du principe que l’on peut faire ce que l’on souhaite du matériel obtenu, dès lors que l’on a acheté le beat adéquat. En règle générale, cette opération ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat d’achat classique mais à l’octroi d’un contrat de licence qui contient souvent des conditions restrictives, qui peuvent entraver la déclaration et l’exploitation de la chanson dans sa version définitive.

Dans le cadre d’un contrat d’achat, on acquiert la propriété d’un exemplaire concret de l’œuvre (p.ex. un CD). Cependant, l’achat ne nous donne aucun droit sur les œuvres (compositions) ou sur les prestations (enregistrements) que contient le CD.

En particulier, lorsque l’on travaille avec des beats «préfabriqués», on doit, en tant qu’acheteur, être conscient de ce qui peut être considéré comme une pertinent du point de vue du droit d’auteur (reproduction, arrangement etc.). Il en va de même lorsque l’on obtient les beats gratuitement.

Check-list: 9 points à vérifier avant l’achat de beats

Voici un aperçu des points les plus importants dont il faut tenir compte, d’un point de vue juridique, en cas d’achat de beats sur Internet:

  • Les conditions de licence (license agreement, terms and conditions, etc.) doivent toujours être étudiées avec soin! En cas de doute, consultez impérativement le fournisseur ou SUISA avant l’achat.
  • Certaines offres permettent uniquement une utilisation non commerciale: dans ce cas, ni la vente du morceau (format numérique ou physique), ni la diffusion à la radio ou à la TV ne sont autorisées. Une monétisation sur Youtube n’est pas autorisée non plus.
  • Souvent, la licence n’est valable que pour un certain nombre de copies de la version définitive du titre (p.ex. «up to 3’000 units»). Si ce nombre est dépassé, les dispositions contractuelles peuvent prévoir l’obligation d’une nouvelle licence ou une participation du beatmaker aux produits de l’exploitation.
  • Certains modèles de licences prévoient explicitement l’exclusion de certaines utilisations (p.ex. «TV/Radio plays not included»).
  • Souvent, les producteurs des beats sont eux-mêmes membres d’une société de gestion et demandent à bénéficier d’un certain pourcentage sur la déclaration d’œuvre, en tant que coauteurs.
  • Dans presque tous les cas, le nom du beatmaker doit être mentionné, conformément à ses directives, lors de l’utilisation de la version finale du titre («credits»).
  • Dans le cas de licences non exclusives, il convient de tenir compte du fait que d’autres clients peuvent utiliser le même matériel pour leurs titres.
  • Contre paiement d’une redevance plus élevée, il est souvent possible d’acquérir le matériel en exclusivité. Le beat en question est alors supprimé du «store» après le processus d’achat et n’est donc plus disponible pour aucun autre client. En cas de deals exclusifs, on obtient, en règle générale, toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter la version définitive sans restriction.
  • Garantie et exemption: En tant que client, qui investit beaucoup de temps et d’argent, on veut être sûr que la production terminée soit bien libre de droits de tiers. Dans les conditions de licence, le beatmaker devrait donner une garantie dans ce sens et libérer le client d’éventuelles prétentions de tiers.

Déclaration de la version définitive auprès de SUISA

Sur la base du contrat de gestion, SUISA assure le mandat d’octroyer des licences pour les œuvres de ses membres auprès des utilisateurs. Ce mandat de gestion vaut, de manière uniforme, pour toutes les œuvres d’un membre – les éventuelles restrictions prévues par le contrat de licence avec le beatmaker concernant un morceau concret ne peuvent, en règle générale, pas être prises en compte par SUISA.

Plus spécifiquement, SUISA ne va pas vérifier le nombre de copies licenciées ou exclure certaines utilisations d’un titre du contrat de licence. Dans ces conditions, SUISA ne peut pas accepter des déclarations d’œuvre qui contiennent des beats dont l’utilisation est restreinte.

Mentionner le beatmaker lors de la déclaration d’œuvre

La déclaration d’œuvre doit être conforme au contrat de licence. C’est pourquoi, les participations, en cas d’exploitation des beats, doivent être clairement définies dans le contrat ou dans les conditions générales. Si les participations ne sont pas clairement définies, ce qui est malheureusement parfois le cas, elles doivent être fixées préalablement avec le fournisseur.

Les dispositions contractuelles suivantes sont fréquentes:

  1. Le beatmaker participe au produit de l’exploitation à hauteur d’un pourcentage donné. Lors de la déclaration d’œuvre, le pourcentage convenu doit être attribué au beatmaker déclaré en tant que compositeur.
  2. Le beatmaker n’obtient pas de participation, mais exige des «credits»; son nom doit donc apparaître. Lors de la déclaration d’œuvre, le beatmaker doit être mentionné comme compositeur, avec une participation de 0%.
  3. Le beatmaker n’exige ni participation ni «credits». Le beatmaker doit tout de même être mentionné comme compositeur, avec une participation de 0%. Si le nom du compositeur n’est pas connu, il est possible d’indiquer «inconnu».

Quelles que soient les conditions de licence, le beatmaker doit toujours être mentionné lors de la déclaration d’œuvre. En outre, lors de la déclaration, il faut indiquer, dans les remarques, qu’un beat acheté a été utilisé. Il faut également envoyer une copie du contrat de licence.

Le principe suivant s’applique également dans ce domaine: lorsque des œuvres sont créées et que plusieurs auteurs ont apporté leur contribution, les participations et les droits doivent être clairement définis avant la publication.

Achat sur Internet
L’achat de beats sur Internet auprès d’un fournisseur inconnu présente les mêmes risques que tout autre achat sur Internet. A ce sujet, la Confédération a défini quelques règles de base, dont il convient de tenir compte en cas d’achat sur Internet.
Jamahook – un réseau social pour musiciens
Actuellement, un portail créé par des musiciens pour des musiciens, avec pour but de faciliter la collaboration entre musiciens, beatmakers et producteurs, est en cours de construction. L’élément essentiel de cette plateforme est un astucieux algorithme qui permet de dénicher en un tour de main des sons ou beats qui conviendront parfaitement à la musique sur laquelle on travaille. La recherche prend en compte les harmonies, les rythmes, le tempo et la tonalité. Jamahook ne simplifie pas seulement la collaboration musicale, mais également le règlement des aspects liés au droit d’auteur. SUISA apporte son soutien aux concepteurs de cette plateforme, dont le siège est en Suisse. Informations complémentaires sur ce projet: www.jamahook.com ainsi que www.youtube.com/jamahook
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Services de SUISA à l’attention des membres: un coup d’œil en arrière, un coup d’œil en avant

Des versements plus rapides grâce aux décomptes trimestriels, une saisie des données plus simple grâce aux déclarations d’œuvres en ligne, un accès numérique aux décomptes via «Mon compte», davantage d’efficacité grâce aux formulaires en ligne … Allons-nous vers des décomptes en temps réel? Renoncerons-nous bientôt à l’envoi de documents en format papier? Par Irène Philipp Ziebold, Directrice

Services de SUISA à l’attention des membres: un coup d’œil en arrière, un coup d’œil en avant

Déclarer une œuvre auprès de SUISA à l’aide d’une tablette, directement depuis le local de répétition, ou jeter un œil à un décompte électronique? Oui, c’est possible grâce au portail Internet «Mon compte». (Photo: Archimede / Shutterstock.com)

Au cours de ces dernières années, SUISA a déjà mis en œuvre d’importantes mesures améliorant l’efficacité et la qualité des services proposés à ses membres. La présentation des décomptes a été revue. Ceux-ci contiennent désormais des informations plus détaillées, ce qui garantit plus de transparence. En automne 2015, SUISA a introduit des décomptes trimestriels. Depuis, les redevances de droits d’auteur dues aux membres leur sont versées au moins quatre fois par an.

Depuis 2015, les membres ont accès à leurs décomptes électroniques via le portail Internet «Mon compte». Au début du mois de mars 2017, nous avons également procédé à des améliorations de l’offre de services en ligne que les membres peuvent utiliser via «Mon compte»: la déclaration d’œuvre a été simplifiée. Il est désormais possible de faire une recherche spécifique par catégorie (p. ex.: arrangeur) pour les autoproductions, les contrats de sous-édition peuvent être annoncés en ligne et, enfin, la mise en page du portail Internet a été optimisée pour que celui-ci puisse être utilisé sur différents appareils.

Déclarer une œuvre auprès de SUISA depuis sa tablette lors d’un déplacement, depuis le local de répétition ou encore durant une discussion avec les co-auteurs depuis l’étranger? Tout cela est possible grâce à «Mon compte».

De l’envoi de documents papier à l’envoi électronique

Pour l’envoi de formulaires, la saisie en ligne prend le pas sur le papier. Le traitement électronique des données permet une gestion efficace des documents. SUISA étudie régulièrement ce qui est faisable et pertinent d’un point de vue technique pour tout ce qui a trait aux services proposés aux membres. Ce faisant, les intérêts et les souhaits des membres sont au cœur des préoccupations de SUISA.

Les membres de SUISA veulent-ils recevoir tous les décomptes ou le détail des décomptes sur papier? Ou sont-ils d’avis que les décomptes doivent être disponibles uniquement dans un format électronique?

Il est évident que le fait de renoncer à l’envoi des décomptes par la poste permettrait d’épargner des coûts. Toutefois, seule une petite moitié des membres actifs dispose d’un login à «Mon compte» et nous savons que certains membres considèrent les décomptes sur papier comme indispensables.

En tenant compte de ces différents aspects, les services proposés aux membres font actuellement l’objet de discussions et les avantages et inconvénients des différentes offres sont analysés avec soin. Les décisions à ce sujet seront prises dans le courant de l’année 2017.

Décomptes «en temps réel»?

Nos membres nous demandent régulièrement si nous prévoyons de mettre en place des décomptes «en temps réel». Cela signifierait concrètement, que dès que la redevance de droit d’auteur est perçue, par exemple pour un concert, elle est immédiatement répartie aux ayants droit. Les décomptes à date fixe seraient supprimés, et chaque membre recevrait sa redevance dès que celle-ci est à disposition.

Les conditions techniques nécessaires à ce service pourraient être développées, mais elles ont un prix considérable. L’ensemble du processus de traitement – de l’encaissement à la répartition – devrait alors faire l’objet d’une toute nouvelle analyse. Notre règlement de répartition devrait notamment être complètement modifié car la plupart des dispositions actuelles ne sont pas compatibles avec un décompte «en temps réel».

Il reste donc à savoir si un tel changement correspondrait réellement aux besoins de la majeure partie de nos membres. Il se peut en effet que les décomptes trimestriels soient déjà suffisamment satisfaisants et efficaces.

Plus de service, plus de conseil

Dans tous les cas, SUISA poursuit sa phase de test en vue d’améliorer les services proposés aux membres. Notre devise : un maximum de services! Comme déjà mentionné, bon nombre de processus d’automatisation du traitement des données ont déjà pu être introduits grâce à de nouvelles applications informatiques. Cela permet d’obtenir plus d’efficacité dans la gestion et les ressources ainsi gagnées peuvent être utilisées ailleurs.

Ce temps disponible est dès lors mis à disposition de nos membres, à qui nous proposons un conseil professionnel et personnel. En effet, en plus de l’amélioration de l’efficience, le contact personnel avec nos membres reste une priorité absolue pour SUISA. Nous ne perdons pas de vue l’assurance qualité des services proposés aux membres de SUISA.

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Au cœur de l’action et mettant tout en œuvre pour améliorer les prestations en faveur des membres Un coup d’œil aux prestations que SUISA propose à ses membres le montre: les nouveautés apparues ces dernières années ont amené davantage d’efficacité et de qualité. On pense notamment aux décomptes plus détaillés, au portail web «Mon Compte» et à la numérisation des dossiers des membres. Il existe chez SUISA un processus continu en vue de l’amélioration de l’offre de prestations; à noter la concrétisation des décomptes trimestriels, le développement constant de «Mon Compte» et la modernisation technologique de la banque de données des œuvres. De plus, les services aux membres font l’objet d’une réflexion approfondie. Continuer
Nouveaux formulaires en ligne pour les clients de SUISA Depuis début 2016, SUISA met à la disposition de ses clients de nouveaux formulaires en ligne. L’objectif de cette nouvelle prestation est de faciliter les déclarations pour les utilisateurs de musique. Pour SUISA, la saisie des données en ligne est également intéressante, en raison de l’amélioration de l’efficacité de traitement des données qu’elle apporte. Continuer
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Activité musicale internationale et communication à SUISA

Comment obtenir les redevances de droits d’auteur pour mes concerts à l’étranger? De quoi dois-je tenir compte lors de la déclaration d’œuvre si le co-auteur d’un morceau est membre d’une société-sœur étrangère? Vous trouvez ci-après des réponses aux questions importantes souvent posées en lien avec l’activité musicale internationale. Texte: Claudia Kempf, Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger

Da-Cruz-Travel-to-Montreal-2014

Instantané d’un voyage vers un concert à l’étranger: Eté 2014, le groupe bernois Da Cruz en route pour le Canada, pour sa prestation au Festival de Jazz de Montréal. (Photo: Peter Hertig)

Tournée de concerts à l’étranger, passages à la radio hors de Suisse, collaboration avec des compositeurs d’autres pays …: pour certains membres de SUISA, le rêve d’une activité musicale internationale devient réalité.

SUISA reçoit de plus en plus fréquemment des demandes de renseignements concernant les redevances de droits d’auteur de l’étranger et les déclarations d’œuvres dans le cadre de collaborations internationales. Voici des réponses aux questions souvent posées en lien avec les activités à l’étranger ou la collaboration avec des compositeurs étrangers.

Décomptes de l’étranger

Comment sont établis les décomptes à l’attention de SUISA en cas d’utilisations à l’étranger?
En principe, les sociétés-sœurs établissent automatiquement à notre attention les décomptes de redevances de droits d’auteur, cela sur la base de leurs tarifs et de leur règlement de répartition.

Quand les redevances provenant de l’étranger me seront-elles versées?
Une société-sœur établit généralement un décompte à l’attention de SUISA au cours de l’année suivant l’utilisation. Exemple: pour un concert qui a lieu aujourd’hui à l’étranger, le décompte de redevance sera établi à l’attention de SUISA durant l’année 2016. Une fois le décompte parvenu à SUISA, la redevance est versée à l’ayant droit lors du prochain décompte «étranger» prévu.

Que dois-je faire si une utilisation à l’étranger n’est pas suivie d’un décompte?
Si les redevances de l’étranger n’ont pas été décomptées dans l’année qui suit l’utilisation et que vous souhaitez vous assurer qu’une intervention a été effectuée par la société-sœur, vous pouvez annoncer l’utilisation à SUISA.

De quelles informations SUISA a-t-elle besoin en cas d’annonce d’utilisations?
Concerts: date de l’exécution, lieu du concert, coordonnées complètes de l’organisateur et programme des œuvres jouées.
Emissions: date de la diffusion, liste des œuvres diffusées, coordonnées aussi précises que possible de la chaîne de radio ou de télévision .
Supports sonores: date de la publication, liste des œuvres utilisées sur le support sonore, coordonnées précises du producteur des supports sonores (le plus souvent le label).
Utilisations Internet: lien vers l’utilisation de l’œuvre, date depuis laquelle l’œuvre est disponible en ligne, indications sur le prestataire.

Puis-je annoncer une utilisation directement auprès de la société de gestion du pays où cette utilisation a eu lieu?
Il a été convenu entre sociétés-sœurs que les demandes ou annonces de membres devraient toujours se faire auprès de la société dont est membre l’auteur ou l’éditeur. Pour des renseignements sur des concerts ayant eu lieu à l’étranger, les membres SUISA doivent donc s’adresser à SUISA dans tous les cas. Il est inutile de contacter directement la société de gestion à l’étranger.

Mes compositions sont souvent diffusées par de «petites» chaînes de radio. Pourquoi est-ce que je reçois rarement des redevances pour de telles diffusions?
Souvent, à l’étranger, les programmes des chaînes de radio privées ne donnent pas lieu à un décompte détaillé tenant compte de chaque utilisation d’œuvre, les coûts d’une évaluation détaillée des programmes étant souvent bien plus élevés que les recettes relatives aux diffusions. Dans de tels cas, la plupart des sociétés-sœurs appliquent un système de «sampling»: cette procédure évalue le programme des chaînes de manière détaillée uniquement lors de certaines journées de référence. Les œuvres diffusées lors de telles journées sont intégrées au décompte. Les autres diffusions, lors de jours «normaux», ne sont pas prises en considération pour le décompte.

Nous sommes à votre disposition pour toute question sur les décomptes de l’étranger:
intdistribution(at)suisa(dot)ch

Déclaration d’œuvre en cas de coopérations internationales

Qui doit déclarer une œuvre composée par plusieurs auteurs, et dont les ayants droit sont membres d’autres sociétés de gestion que SUISA?
En principe, une œuvre doit être déclarée une seule fois par l’un des ayants droit. Elle est ensuite visible pour les autres sociétés de gestion dans une banque de données internationale des œuvres. Le mieux est de déclarer l’œuvre auprès de la société du pays où l’œuvre est le plus utilisée.
Prenons un exemple: un membre SUISA travaille avec un auteur français connu. Le support sonore contenant les chansons issues de la coopération paraît d’abord en France. Dans un tel cas, la meilleure solution est que le co-auteur français déclare l’œuvre auprès de la société française SACEM.
Après la déclaration à la société étrangère, l’œuvre est visible dans la banque de données internationale des œuvres «CIS-Net Powered by FastTrack». Lorsque des redevances nous parviennent de l’étranger pour des œuvres qui n’ont pas été déclarées auprès de SUISA, afin qu’une répartition correcte ait lieu, nous consultons la banque de données internationale et procédons à la documentation de l’œuvre dans nos systèmes.
Ce processus peut prendre un peu de temps. Dans de tels cas, afin que l’enregistrement dans les systèmes de SUISA se fasse plus rapidement, il peut être utile de nous fournir des informations par écrit. Il suffit d’envoyer un e-mail avec indication du titre de l’œuvre et du nom de la société auprès de laquelle l’œuvre a été déclarée. Les autres informations sur l’œuvre peuvent être obtenues dans la banque de données internationale et seront intégrées à notre système de documentation en vue d’une répartition sur la base du règlement de SUISA.
Dans le cas d’œuvres éditées, la déclaration d’œuvre se fait habituellement par l’éditeur et son sous-éditeur.

De quoi faut-il particulièrement tenir compte lorsque je déclare auprès de SUISA des œuvres sur lesquelles des membres d’autres sociétés de gestion sont également ayants droit?
Pour que les co-auteurs membres d’une société de gestion étrangère puissent également toucher des redevances, il est important que les co-auteurs puissent être identifiés sans ambiguïté. Lors de la déclaration d’œuvre, en plus du nom complet des co-auteurs et de l’identité de la société dont ils sont membres, nous avons donc besoin, soit de leurs numéros IPI, soit de leurs dates de naissance. La même chose vaut dans le cas inverse: lorsque l’un des co-auteurs se charge de la déclaration de l’œuvre commune auprès d’une société étrangère, informez-le impérativement de votre propre numéro IPI, de votre date de naissance et de votre affiliation à SUISA.
Veuillez s.v.p. également clarifier si les parts des co-auteurs sont éditées, et indiquez le cas échéant les noms d’éventuels éditeurs lors de la déclaration d’œuvre, si possible avec indication du numéro IPI de la maison d’édition.

Je constate que le co-auteur, contrairement à ce qui avait été convenu, n’a pas déclaré l’œuvre auprès de la société étrangère. Que dois-je faire?
Vous pouvez déclarer l’œuvre directement auprès de SUISA. Dans un tel cas, il est recommandé de procéder à une déclaration d’œuvre en ligne: de cette manière, il n’est pas nécessaire de faire signer le formulaire de déclaration d’œuvre par tous les ayants droit, ce qui est souvent difficile dans le cas des coopérations internationales.

Quelle clé de répartition est prise en considération dans le cas d’une œuvre pour laquelle des auteurs de plusieurs sociétés sont ayants droit?
Les œuvres sur lesquelles des membres SUISA sont ayants droit sont documentées par SUISA sur la base de son règlement de répartition. La société étrangère du co-auteur va en règle générale enregistrer les œuvres en se basant sur son propre règlement de répartition. Le règlement de répartition de SUISA permet que les auteurs conviennent librement entre eux des règles de participation. Toutes les sociétés ne permettent pas cela. Il peut donc arriver qu’une œuvre soit enregistrée avec une autre clé de répartition par une société étrangère, par rapport à ce qui est fait par SUISA.

La Division Membres est à votre disposition en cas de questions concernant l’affiliation et la documentation des œuvres:
Auteurs
d/e: authors(at)suisa(dot)ch
f: authorsF(at)suisa(dot)ch
i: autori(at)suisa(dot)ch
Editeurs
Toutes langues: publishers(at)suisa(dot)ch
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Lorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concertLorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concert Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Il peut arriver qu’un événement soit organisé par le groupe lui-même ou en collaboration avec un tiers. Dans de tels cas, la forme de la coopération entre le groupe et l’organisateur est déterminante pour savoir qui doit payer la redevance de droits d’auteur. Continuer
Accusations de plagiat – que fait SUISA?Accusations de plagiat – que fait SUISA? Ces derniers jours, différents médias ont rapporté les accusations de plagiat à l’encontre d’un artiste suisse. Si le sujet n’est pas nouveau, il semble encore et toujours entouré d’une certaine confusion: qui est à l’origine de l’accusation? Que se passe-t-il lorsqu’un artiste en copie un autre? A quelles sanctions financières s’expose-t-il? Et quel est le rôle de SUISA? Continuer
«Ce Prix de la FONDATION SUISA 2015 nous ‹booste› pour la suite!»«Ce Prix de la FONDATION SUISA 2015 nous ‹booste› pour la suite!» Le duo Aliose est lauréat du Prix de la FONDATION SUISA pour ses prestations extraordinaires dans le domaine de la musique de variétés. Depuis la sortie de son premier album en 2009, Aliose a donné plus de 250 concerts, dont un tiers hors de Suisse. Alizé Oswald et Xavier Michel se sont rencontrés il y a plus de 10 ans lors d’un atelier pour auteurs, compositeurs et interprètes. La lauréate et le lauréat ont répondu par écrit à nos questions sur la musique, la composition, le Prix et leur prochain album. Continuer
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Comment obtenir les redevances de droits d’auteur pour mes concerts à l’étranger? De quoi dois-je tenir compte lors de la déclaration d’œuvre si le co-auteur d’un morceau est membre d’une société-sœur étrangère? Vous trouvez ci-après des réponses aux questions importantes souvent posées en lien avec l’activité musicale internationale. Texte: Claudia Kempf, Wolfgang Rudigier et Manu Leuenberger

Da-Cruz-Travel-to-Montreal-2014

Instantané d’un voyage vers un concert à l’étranger: Eté 2014, le groupe bernois Da Cruz en route pour le Canada, pour sa prestation au Festival de Jazz de Montréal. (Photo: Peter Hertig)

Tournée de concerts à l’étranger, passages à la radio hors de Suisse, collaboration avec des compositeurs d’autres pays …: pour certains membres de SUISA, le rêve d’une activité musicale internationale devient réalité.

SUISA reçoit de plus en plus fréquemment des demandes de renseignements concernant les redevances...Continuer

4 conseils, pour que tu touches une rémunération pour ta musique

Tandis que la saison des open air de l’été bat son plein, les concerts indoor de l’hiver se préparent déjà dans les clubs. Tes propres chansons seront-elles aussi exécutées en live lors de concerts? Voici 4 conseils à ton attention, pour que tu touches une rémunération pour ta musique.

(Photo: Marcel Grubenmann)

Lorsque ta musique est jouée en concert, tu peux obtenir une contrepartie! Le cachet touché pour un concert est une sorte de salaire pour le fait de jouer en live. Pour la composition des morceaux, tu as également droit à une rémunération: ce sont des redevances. SUISA peut s’occuper pour toi de l’encaissement de ces redevances. Si tu souhaites qu’il en soit ainsi, voici 4 conseils à ton attention:

  1. Deviens membre de SUISA
    Un groupe ne peut pas devenir membre. En revanche, à condition d’être auteur de textes ou compositeur de la musique, chaque musicien peut le devenir individuellement. Idéalement, tous ceux qui interviennent dans la composition des titres doivent adhérer à SUISA.Si vous écrivez une chanson de manière collective, mais que les ayants droit ne sont pas encore tous membres de SUISA, nous encaissons les redevances dues et l’argent, revenant aux musiciens qui ne sont pas membres, est mis en réserve pour une période de cinq ans. Si un musicien du groupe adhère à SUISA pendant cette période de cinq ans, il touchera cet argent.
  2. Déclare tes œuvres chez nous
    Toutes les œuvres que vous exécutez, que vous enregistrez sur support sonore ou que vous proposez sur Internet devraient être déclarées dans les meilleurs délais, en indiquant tous les ayants droit. Ce n’est que si les œuvres sont correctement déclarées que nous pouvons répartir les recettes qui vous reviennent.
  3. Annonce-nous tout déménagement ou changement d’adresse
    En cas de changement d’adresse et/ou de changement des coordonnées de paiement, merci de nous avertir au plus vite. Si SUISA ne dispose pas ou plus d’une adresse valable, les redevances ne sont plus payées, jusqu’à ce que la nouvelle adresse soit disponible. Si l’adresse de contact vient à manquer durant cinq ans, l’affiliation à SUISA est annulée.
  4. Contacte-nous si tu as des questions sur ton décompte
    Si tu as une question sur un décompte que nous avons établi, prends contact avec nos collaboratrices et collaborateurs du bureau des renseignements sur les décomptes.

Informations supplémentaires:
Déclaration d’œuvres: simple comme bonjour: Grâce au guide pratique de notre revue SUISAinfo, destinée aux membres, tu peux enregistrer tes oeuvres facilement et de façon formelle.

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Carrousel: «Parfois, un toypiano est bien utile pour créer une mélodie» | avec vidéoCarrousel: «Parfois, un toypiano est bien utile pour créer une mélodie» | avec vidéo Carrousel joue des chansons colorées, pétillantes et charmantes. Difficile de croire qu’elles naissent dans les paysages un peu austères du Jura, et non dans les rues de Paris. «Au début de notre collaboration, nous avons passé six mois à Paris», raconte en riant Sophie Burande, de sa voix claire et chaude à la fois. «Grâce à une bourse du canton du Jura, nous avons eu la chance de vivre et travailler une demi-année à Paris.» Elle et son compagnon Léonard Gogniat étaient certes stimulés par cette vie pleine d’énergie. «Mais au final, nous avons préféré revenir en Suisse.» Continuer
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