Archive de tag: Contrat-type

Le contrat d’artiste comparé au contrat d’édition

Le producteur économique (par exemple un label), finance la réalisation d’enregistrements comprenant des prestations d’artistes exécutants en vue de promouvoir ensuite ces enregistrements et de les exploiter sur le marché. Les droits qui en résultent sont réglés entre les artistes exécutants et le producteur dans un contrat d’artiste. Le contrat d’artiste est souvent confondu avec le contrat d’édition: Un regard sur les différences entre ces deux contrats. Texte de Céline Troillet

Le contrat d’artiste comparé au contrat d’édition

Le contrat d’artiste règle les droits d’un interprète sur la prestation, en revanche le contrat d’édition règle les droits exclusifs des compositeurs et des paroliers sur l’œuvre (Photo: Tabea Hüberli)

Le contrat d’artiste entre un artiste (exécutant) et un producteur économique (comme par exemple un label) se définit comme la cession par l’artiste au producteur de ses droits d’interprète sur sa prestation en vue de la réalisation d’un enregistrement et de l’exploitation de celui-ci sur le marché.

Cession des droits par l’artiste

Les droits voisins cédés par l’artiste (droits d’interprète) au producteur sont les droits exclusifs qu’il détient sur sa prestation. Figurent parmi ces droits:

  • le droit de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou de la fixation de celle-ci, de les enregistrer sur un autre support de données et de reproduire de tels enregistrements (droit de reproduction);
  • le droit de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation (droit de mise en circulation ou droit de distribution);
  • le droit de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (droit de récitation, représentation et d’exécution ainsi que droit de mise à disposition);
  • le droit de faire voir ou entendre sa prestation ou la fixation de celle-ci lorsqu’elle est diffusée, retransmise ou mise à disposition (droit de diffusion).

Obligations du producteur

Le producteur a pour fonction de réaliser, à ses frais, un enregistrement comprenant la prestation de l’artiste, d’exploiter cet enregistrement et de le promouvoir. Le producteur assure les actions de promotion de l’enregistrement conformément aux usages de la profession.

Redevances

En contrepartie de la cession des droits par l’artiste, le producteur est tenu de lui verser, par phonogramme vendu, une redevance. Celle-ci est calculée sur le prix de gros de chaque exemplaire de phonogramme vendu à des taux différents selon la vente effectuée. Pour les ventes de supports en magasin (distribution physique) la participation est généralement de 8% et peut aller jusqu’à 12%. Pour les ventes en ligne (internet et autres), c’est un taux compris entre 15 et 30% qui s’applique usuellement. En cas d’autres utilisations (par exemple pour une utilisation publicitaire, utilisation dans un film), la redevance due à l’artiste est généralement calculée à un taux de 50% des sommes perçues par le producteur du phonogramme.

Le contrat d’édition en comparaison

Le contrat d’édition entre un auteur et un éditeur de musique se définit comme la cession par l’auteur (compositeur, parolier, arrangeur) à l’éditeur de ses droits d’auteurs sur son œuvre en vue de son édition.

Cession des droits par l’auteur

Les droits d’auteur cédés par l’auteur à l’éditeur sont les droits exclusifs qu’il détient sur son œuvre (à savoir sur la composition et le texte). Figurent parmi ces droits:

  • le droit de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de données (droit de reproduction);
  • le droit de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation des exemplaires de l’œuvre (droit de mise en circulation ou droit de distribution);
  • le droit de réciter, de représenter et d’exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition (droit de récitation, représentation et d’exécution ainsi que droit de mise à disposition);
  • le droit de diffuser l’œuvre par la radio ou la télévision (droit de diffusion).

D’autres droits peuvent également être cédés par l’auteur tels que les droits à rémunération gérés par les sociétés de gestion (utilisation à des fins pédagogiques par exemple), le droit graphique (le droit d’éditer des partitions et/ou des textes et de distribuer de tels exemplaires d’œuvre), le droit d’arrangement (remixes, modification de l’œuvre), le droit de synchronisation (association de son œuvre avec des œuvres d’autres genres, en particulier avec un film ou un jeu vidéo) ou encore le droit d’utilisation publicitaire (utilisation de son œuvre à des fins publicitaires).

Pour information
Contrat d’édition: «Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif» (SUISAblog)
Plus d’infos sur musique et films: SUISAinfo 2.09 (PDF)
Plus d’infos sur arrangements: «L’arrangement d’œuvres protégées», «La mise en musique» et «Sampling et remixes» (SUISAblog)

Obligations de l’éditeur

L’éditeur a pour fonction d’éditer l’œuvre de l’auteur, de la reproduire, de la distribuer, de la placer dans les médias, de l’associer à d’autres œuvres (dans un arrangement, un film un spot publicitaire), de la présenter au public (interviews, galas, show cases), et de conclure des contrats avec des sous-éditeurs en vue du placement de l’œuvre à l’étranger.

Redevances

Les redevances pour les droits exclusifs et les droits à rémunération gérés par les sociétés de gestion sont réparties entre l’auteur et l’éditeur suivant la clé de répartition de la société de gestion compétente, à défaut d’accord entre eux. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur n’est pas autorisé à obtenir plus de 33,33% sur les droits d’exécution et d’émission. Pour les droits de reproduction aucun maximum n’est en revanche imposé. Les redevances provenant de la gestion des autres droits sont partagées conformément aux clauses contractuelles prévues par les parties dans le contrat d’édition. En général le partage s’effectue par moitié. Pour les éditions de partitions, l’auteur reçoit 10 à 15% du prix de vente au détail.

Synthèse

Le contrat d’artiste diverge du contrat d’édition. Le premier s’adresse à un artiste (exécutant) et le second à un auteur (compositeur, parolier, arrangeur). Dans le contrat d’artiste, l’artiste cède des droits voisins (droits d’interprète) sur sa prestation alors que dans le contrat d’édition l’auteur cède des droits d’auteurs sur son œuvre. Enfin, le producteur et l’éditeur n’endossent pas les mêmes fonctions à l’égard de leurs cocontractants respectifs et les redevances issues des contrats d’artiste et d’édition sont propres à chacun d’eux. Par exemple, si un producteur de film souhaite utiliser un morceau de musique pour son nouveau film, il est tenu d’obtenir les droits sur l’enregistrement auprès du label (lequel a acquis les droits auprès des interprètes dans le cadre du contrat d’artiste) et les droits d’auteurs sur l’œuvre (composition et texte) auprès de l’éditeur (lequel a obtenu ces droits auprès de l’auteur dans le cadre du contrat d’édition).

Pour information
La SUISA met gratuitement à disposition sur son site internet des exemples de contrat d’édition et de sous-édition. Les points essentiels de ces contrats sont présentés dans une version commenté. www.suisa.ch/fr/membres/editeurs/contrat-dedition.html
La SUISA gère les droits d’auteurs pour les auteurs et les éditeurs. Swissperform gère les droits des artistes et des producteurs sur leurs enregistrements.
«Pourquoi les membres de SUISA devraient également envisager d’adhérer à SWISSPERFORM» (SUISAblog)
Articles en relation
Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentifLe contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Continuer
Les membres de SUISA en chiffresLes membres de SUISA en chiffres Plus de 38 000 auteurs et éditeurs ont confié à SUISA la gestion de leurs droits. D’où viennent-ils, quel est leur âge et quel est le pourcentage de compositions entre femmes et hommes? Les chiffres et graphiques ci-dessous donnent des renseignements sur la structure des membres de SUISA. Continuer
Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVSLes redevances de SUISA sont soumises à l’AVS Les redevances de droits d’auteur versées par SUISA sont considérées comme un revenu professionnel provenant d’une activité indépendante et doivent être déclarées à la caisse de compensation. De cette manière, on évite des recouvrements ultérieurs et des réductions de rentes au moment de la retraite. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le producteur économique (par exemple un label), finance la réalisation d’enregistrements comprenant des prestations d’artistes exécutants en vue de promouvoir ensuite ces enregistrements et de les exploiter sur le marché. Les droits qui en résultent sont réglés entre les artistes exécutants et le producteur dans un contrat d’artiste. Le contrat d’artiste est souvent confondu avec le contrat d’édition: Un regard sur les différences entre ces deux contrats. Texte de Céline Troillet

Le contrat d’artiste comparé au contrat d’édition

Le contrat d’artiste règle les droits d’un interprète sur la prestation, en revanche le contrat d’édition règle les droits exclusifs des compositeurs et des paroliers sur l’œuvre (Photo: Tabea Hüberli)

Le contrat d’artiste entre un artiste (exécutant) et un producteur économique (comme par exemple un label) se définit comme la cession par l’artiste au producteur de ses droits d’interprète sur sa prestation...Continuer

La mise en musique

Que ce soit pour une œuvre pour chœur ou pour une chanson, l’inspiration d’une compositrice ou d’un compositeur provient souvent d’un texte existant; il y a alors la volonté d’utiliser ce texte ou des extraits de celui-ci pour une composition ou une nouvelle chanson. De quoi faut-il tenir compte si l’on souhaite utiliser un texte d’autrui? Comment obtenir une autorisation de mise en musique et quels aspects celle-ci devrait-elle régler? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

La mise en musique

Quiconque souhaite utiliser des textes d’autrui pour ses propres compositions doit impérativement, au préalable, considérer les questions de droits d’auteur et clarifier la situation. (Photo: Tabea Hüberli)

Comme déjà expliqué dans le texte «L’arrangement d’œuvres protégées», un auteur (compositeur ou parolier, cela ne joue pas de rôle) a le droit de décider si son œuvre peut être arrangée entraînant ainsi la création d’une «œuvre dérivée» ou d’un «arrangement», sur la base de l’œuvre originale. Les textes libres de droits peuvent sans autre être utilisés comme base pour une œuvre musicale, et être arrangés à volonté. Mais, lorsqu’un texte est encore protégé, c.-à-d. que son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, l’utilisation ou l’arrangement nécessitent une autorisation de la part de l’ayant droit. L’expiration du délai de protection a lieu le 31 décembre de l’année du décès du dernier auteur.

Mise en musique d’un poème ou utilisation de parties d’un texte

Si quelqu’un souhaite mettre un poème en musique, il doit contacter l’auteur du texte, ses héritiers ou son éditeur et obtenir de sa part ou de leur part l’autorisation de le faire. En règle générale, pour ce qui concerne les œuvres littéraires, les droits d’arrangement appartiennent à l’éditeur du texte, ou ce dernier peut au moins agir en tant qu’intermédiaire. ProLitteris, la société de gestion suisse pour la littérature et les arts plastiques, ne peut pas octroyer ces droits.

La situation est un peu plus complexe dans un cas de reprise de parties d’un texte d’autrui. En principe, le droit d’auteur protège non seulement les œuvres complètes, mais aussi des parties de celles-ci, si ces parties remplissent les exigences d’une œuvre ou ont un impact sur l’individualité de l’œuvre complète et que le délai de protection n’est pas encore échu. Dans ce contexte, aussi bien les parties d’un texte (appelée: valeur externe) que l’action ou les protagoniste d’un roman (appelée: valeur interne) peuvent être protégés et ne peuvent pas être utilisés librement, si ces éléments remplissent les exigences d’une œuvre à caractère individuel ou ont un impact sur l’individualité de l’œuvre complète. Par exemple, la protection ne vaut pas seulement pour des passages de la tragi-comédie «La Visite de la vieille dame», mais également pour le personnage de Claire Zachanassian, néo-milliardaire vindicative.

Malheureusement, il n’y a pas de limite claire quant à savoir à partir de quel moment une partie d’œuvre prend un caractère propre ou touche l’individualité de l’œuvre entière. Les questions suivantes peuvent constituer une aide à la décision: le passage ou l’action interne sont-ils si uniques qu’ils n’apparaissent quasiment nulle part ailleurs? Dans ce contexte, la longueur du passage en question ainsi que les éléments caractéristiques tels que les noms, les créations de mots spéciaux peuvent être décisifs. Autre question possible: le passage de texte occupe-t-il une place importante dans la nouvelle œuvre?

Nouvelle mise en musique ou nouveau texte

Il en va de même en cas d’utilisation des paroles d’une chanson existante et de composition d’une nouvelle mélodie pour cette chanson. Dans un tel cas, on parle de nouvelle mise en musique. Dans un tel cas, il n’est cependant pas possible d’obtenir les droits de manière isolée auprès du ou des auteur/s du texte; il convient d’adresser une demande d’obtention des droits sur l’œuvre musicale auprès des ayants droit originaux (à savoir paroliers et compositeurs), respectivement auprès de la maison d’édition musicale concernée. Dans le cas d’œuvres créées en commun, l’accord de tous les participants doit en effet être obtenu, et par seulement celui du parolier, car il y a modification d’une œuvre qui, lors de sa création, était destinée à une gestion en commun. Dans le cas d’une mise en musique par contre, on estime en règle générale qu’on n’a pas affaire à une œuvre créée en commun. Chacun peut donc disposer librement de sa contribution.

En cas de création de nouvelles paroles pour une chanson, avec maintien de la mélodie, la situation juridique est identique; il s’agit en fait d’un arrangement de l’œuvre musicale. Les traductions de paroles dans une autre langue, même si le sens reste le même, sont également des arrangements nécessitant une approbation, car l’œuvre originale est touchée dans son individualité.

Attention: en cas d’utilisation de traductions d’œuvres dont le délai de protection est échu, il faut s’assurer que la traduction elle-même n’est plus protégée, car la traduction en tant qu’œuvre dérivée peut bénéficier d’une protection.

L’obtention d’une autorisation de mise en musique ou d’une autorisation d’arrangement peut être un processus long, qui n’est pas toujours couronné de succès. Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir suffisamment de temps pour clarifier la situation quant aux droits.

Important: impossibilité d’une «autorisation tacite»
Si de nombreuses demandes ont été envoyées aux ayants droit ou à la maison d’édition (musicale) et qu’elles sont restées sans réponse, on ne peut pas en déduire qu’un texte peut être utilisé ou arrangé, en présumant une «autorisation tacite», uniquement en raison des efforts fournis dans ce but. Le principe qui s’applique est le suivant: l’utilisation ou l’arrangement d’une œuvre sans obtention préalable d’une autorisation de mise en musique ou d’arrangement constitue une infraction au droit d’auteur qui peut avoir des conséquences tant sur le plan civil que pénal.

Même si une autorisation de mise en musique ou d’arrangement a été obtenue, cela ne signifie pas que le compositeur ou l’arrangeur peut disposer librement dans tous les cas et complètement de l’œuvre utilisant le langage. Une autorisation de mise en musique contient par exemple souvent une clause disant que l’œuvre doit être utilisée dans le respect strict de la version originale, c.-à-d. que les modifications de texte ne sont pas autorisées. Une autorisation d’arrangement peut être octroyée pour un seul type d’arrangement (par exemple uniquement la traduction de paroles de chanson dans une autre langue ou uniquement l’utilisation d’un passage défini, etc.). En outre, la loi prévoit qu’un auteur a dans tous les cas la possibilité de se défendre contre la «dénaturation» d’une œuvre, même s’il a octroyé une autorisation d’arrangement. Dans de tels cas (souvent difficiles à juger), il peut y avoir atteinte aux «droits de la personnalité de l’auteur».

Le cas particulier du «sous-parolier»
Par le contrat de sous-édition, l’éditeur original transfère parfois au sous-éditeur notamment le droit de faire réaliser des versions en différentes langues d’une chanson existante. Le sous-éditeur a dans un tel cas le droit d’autoriser ou de commander des traductions ou un nouveau texte dans une autre langue. Dans de tels cas, l’auteur des paroles est enregistré en tant que «sous-parolier». Le règlement de répartition de SUISA prévoit que la part revenant au sous-parolier ne peut pas dépasser la part réglementaire.

Liberté de citation

Est-ce que, pour la création d’une œuvre musicale, certains textes peuvent dans certains cas être «cités» même en l’absence d’autorisation de mise en musique? En Suisse, les œuvres littéraires peuvent certes être citées sans autorisation, dans la mesure où la citation sert de commentaire, de référence ou de démonstration et s’il y a mention de la source, à savoir de l’auteur original (cf. art. 25 LDA). Néanmoins, la jurisprudence prévoit que la citation ne doit pas être une fin en soi; il ne faut donc pas en premier lieu tirer profit du fait que la citation soit connue, mais utiliser la citation à des fins d’explication ou d’information. La question de savoir si ces conditions sont respectées dans le cas d’une mise en musique et de sa publication est comme souvent une question d’interprétation, à laquelle il faut répondre par l’affirmative avec une extrême prudence. En cas de doute, il est préférable de demander l’avis de l’ayant droit.

Eléments essentiels d’une autorisation de mise en musique

Si un auteur ou un éditeur donnent leur accord pour une mise en musique, cet accord (appelé autorisation de mise en musique ou approbation de mise en musique) devrait être consigné par écrit dans un bref contrat. Les points suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Octroi de l’autorisation de mise en musique: l’œuvre qui peut être mise en musique doit impérativement être mentionnée. En outre, il faudrait définir dans quelle mesure le texte de l’œuvre peut être modifié. L’étendue de l’utilisation possible doit également être définie, en particulier si le droit de reproduction est inclus et si et comment l’auteur du texte est mentionné en cas de publication de la mise en musique. En outre, il convient de régler la question de savoir si et le cas échéant comment l’œuvre nouvellement créée peut être déclarée à SUISA. Les conventions de mise en musique sont en règle générale non-exclusives. Cela ne donne au compositeur aucun droit sur le texte; ces droits restent intégralement auprès de l’auteur du texte.
  • Participation du parolier: le règlement de répartition de SUISA prévoit les mêmes parts pour le compositeur d’une mise en musique et pour le parolier: dans le cas d’œuvres non éditées, ces parts sont de deux fois 50%; dans le cas d’œuvres éditées, elles sont de trois fois 33,33%. Les parts peuvent cependant en principe être définies librement. Souvent, les éditeurs de textes ne participent pas aux droits de gestion relatifs à la mise en musique, à moins qu’ils soient affiliés à une société de gestion pour la musique et qu’ils définissent par conséquent une participation en conséquence dans l’autorisation de mise en musique.
    Les ayants droit originaux exigent souvent une redevance forfaitaire pour les mises en musique et, dans certains cas, l’éditeur exige aussi une participation en pourcentage des ventes de partitions, si le droit graphique a également été transféré.
  • Edition de la mise en musique: en cas de mise en musique, la part concernant les paroles ne va pas automatiquement à la maison d’édition musicale. La maison d’édition musicale doit conclure avec l’auteur des paroles (parolier) un contrat d’édition spécifique pour la part en question. Souvent, les droits d’édition de paroliers importants sont déjà en mains d’une maison d’édition et ne peuvent pas être transférés à la maison d’édition musicale.
  • Garantie des droits: l’ayant droit doit garantir qu’il dispose des droits correspondants pour pouvoir octroyer l’autorisation d’arrangement.
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Comment une mise en musique doit-elle être déclarée à SUISA?

Dans le cas de la déclaration de la mise en musique d’un texte encore protégé, il est impératif de joindre une autorisation de mise en musique. Si aucun pourcentage spécifique n’a été défini, le règlement de répartition de SUISA s’applique. Si l’auteur du texte n’est pas membre d’une société de gestion de musique et ne souhaite pas le devenir, SUISA peut accepter une cession au compositeur. Dans un tel cas, le compositeur et l’auteur du texte sont certes enregistrés en tant qu’auteurs dans la banque de données des œuvres, mais les deux parts sont comptabilisées en faveur du compositeur. A cet effet, il est nécessaire que l’auteur du texte donne son accord par écrit.

Résumé

La mise en musique de poèmes nécessite en principe toujours une autorisation de mise en musique de la part des ayants droit; selon la situation, cette autorisation doit être obtenue auprès de l’auteur, de ses héritiers ou de la maison d’édition compétente. L’existence d’une autorisation de mise en musique est la condition à remplir pour que la mise en musique d’un texte encore protégé puisse être déclarée auprès de SUISA; cette autorisation constitue la base pour la participation au produit de l’œuvre.

En règle générale, la maison d’édition du texte doit être contactée en cas de mise en musique. Dans le cas de textes non édités, ProLitteris peut fournir une aide pour la recherche de l’ayant droit. SUISA ne peut fournir une aide que si l’auteur en question est déjà membre de SUISA. Si tel est le cas, SUISA transmet les demandes de mise en musique à l’auteur ou à ses héritiers. Les demandes en ce domaine peuvent être envoyées à l’adresse suivante: authorsF (at) suisa (dot) ch

Articles en relation
Arrangement d’œuvres libres de droitsArrangement d’œuvres libres de droits Dans le cas d’un projet d’arrangement musical, il vaut la peine de connaître les pièges existants en lien avec le droit d’auteur, car un faux pas peut parfois coûter cher. Trouver son inspiration auprès d’autres compositeurs, adapter des œuvres existantes pour d’autres instrumentations ou même utiliser dans une œuvre nouvelle des parties entières d’une composition existante: ce sont là des traditions déjà anciennes. Continuer
L’arrangement d’œuvres protégéesL’arrangement d’œuvres protégées Les œuvres musicales libres de droits peuvent être arrangées sans autre formalité. Si une œuvre est encore protégée, c’est-à-dire si son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, le titulaire des droits doit donner son accord avant tout arrangement. Comment obtenir une telle autorisation d’arrangement et quels aspects doivent être réglés pour qu’un arrangement puisse être déclaré auprès de SUISA? Continuer
Sampling et remixesSampling et remixes Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Continuer
Réduire article
  1. E.Rick Sommer dit :

    Guten Tag Frau Leuenberger
    ich habe vor einiger Zeit eine CD aufgenommen mit dem Name (Drei rote Rosen Nr. 577) worauf sich die Songs Immer nur du und Mondscheinnacht befinden. Jetzt habe ich festgestellt dass andere Musiker diese Stücke auf einer CD veröffentlicht haben. Wäre da nicht eine Gutschrift fällig.
    Danke für eine Antwort.
    mfg E. Rick Sommer

    • Manu Leuenberger dit :

      Sehr geehrter Herr Sommer
      Vielen Dank für Ihren Kommentar. Zur Beantwortung Ihrer konkreten Anfrage besteht weiterer Abklärungsbedarf. Bei spezifischen Einzelfällen wie diesem empfehlen wir deshalb, direkt den Rechtsdienst der SUISA zu kontaktieren: legalservices (at) suisa (dot) ch
      Freundliche Grüsse
      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Que ce soit pour une œuvre pour chœur ou pour une chanson, l’inspiration d’une compositrice ou d’un compositeur provient souvent d’un texte existant; il y a alors la volonté d’utiliser ce texte ou des extraits de celui-ci pour une composition ou une nouvelle chanson. De quoi faut-il tenir compte si l’on souhaite utiliser un texte d’autrui? Comment obtenir une autorisation de mise en musique et quels aspects celle-ci devrait-elle régler? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

La mise en musique

Quiconque souhaite utiliser des textes d’autrui pour ses propres compositions doit impérativement, au préalable, considérer les questions de droits d’auteur et clarifier la situation. (Photo: Tabea Hüberli)

Comme déjà expliqué dans le texte «L’arrangement d’œuvres protégées», un auteur (compositeur ou parolier, cela ne joue pas de rôle) a le droit de décider si son œuvre peut...Continuer

Sampling et remixes

Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments d’œuvres, ces échantillons, sont dignes de protection ou s’ils peuvent être utilisés automatiquement et librement – s’ils sont très courts, par exemple – ou non.

Dans le cas d’un remix, une production existante est adaptée en étant réorganisée et mixée. L’œuvre existante peut être complètement démantelée, complétée par de éléments nouveaux et réorganisée. Le degré d’arrangement peut théoriquement varier d’une reprise (cover) à une refonte complète. Dans la plupart des cas pourtant, un remix est un arrangement. En cas de remix, le titre de l’œuvre reste en général inchangé, mais est complété par un ajout qui se réfère soit à la forme d’utilisation (Radio Edit / Extended Club Version, etc.), soit à l’auteur du remix (surtout lorsqu’il s’agit d’un DJ connu).

Contrairement au cas de l’arrangement «classique», le sampling et les remixes n’utilisent pas seulement une œuvre préexistante pour créer une «œuvre de seconde main» ou un arrangement, mais ont également recours à un enregistrement sonore existant. Dans ces conditions, il convient de distinguer deux catégories de droits: d’une part les droits des auteurs de l’œuvre utilisée (droits d’auteur), d’autre part les droits des artistes exécutants ainsi que ceux des producteurs du support sonore contenant l’enregistrement utilisé (droits voisins).

Clarification des droits d’auteur

En principe, la loi sur le droit d’auteur ne protège pas seulement une œuvre musicale dans son ensemble, mais aussi des parties de celle-ci, si les conditions d’existence d’une œuvre sont remplies et si le délai de protection de 70 ans (après le décès du dernier auteur survivant) n’a pas encore expiré. Une mélodie, un solo ou d’autres éléments peuvent donc être protégés, et ne peuvent pas être utilisés librement s’ils constituent une œuvre à part entière avec caractère individuel. La question de savoir s’il en est ainsi doit être clarifiée au cas par cas. Plus le caractère particulier d’un élément est marqué, plus la possibilité d’utiliser cet élément librement est faible. Les affirmations selon lesquelles l’utilisation de deux mesures, neuf notes ou deux secondes de musique serait possible ne sont donc que des rumeurs car, malheureusement, on ne peut définir clairement à partir de quand une partie d’une œuvre a le caractère d’une œuvre en soi.

Dans ces conditions, si une partie d’œuvre protégée est tirée d’une composition existante et est intégrée dans une nouvelle œuvre de sampling – et si cette partie de l’œuvre présente un caractère individuel indéniable –, les droits d’arrangement de l’œuvre originale doivent être obtenus auprès de l’éditeur, ou de l’auteur dans le cas d’œuvres non publiées, au moyen d’un «contrat de sampling» ou d’une autorisation d’arrangement.

Dans le cas des remixes, il convient de distinguer qui réalise le remix: l’auteur de l’œuvre originale ou une tierce personne. Du point de vue du droit d’auteur, un auteur original est en principe libre de créer des remixes de son propre travail. Cependant, il est important de noter que si l’œuvre originale a été écrite par plus d’une personne, l’auteur en question peut avoir besoin de l’autorisation des co-auteurs pour créer un remix et, si l’œuvre originale a été éditée par un label, il faudra obtenir l’autorisation du label pour l’utilisation de l’enregistrement (droits voisins).

Si une tierce personne réalise un remix, il convient de distinguer deux cas: le remix est-il une commande ou le remixeur agit-il de sa propre initiative? Dans ce dernier cas, les droits doivent être obtenus auprès de l’auteur ou de son éditeur sous la forme d’une autorisation d’arrangement (souvent appelée spécifiquement «contrat de remixage»).

Clarification des droits voisins

Pour le sampling et le remixage, on travaille avec des enregistrements sonores préexistants : les droits sur l’enregistrement et sur les prestations des artistes interprètes doivent donc également être clarifiés. En règle générale, les droits des artistes interprètes sont transférés aux producteurs de supports sonores, respectivement au label, dans le cadre de la production. Ces droits sont également limités dans le temps par une durée de protection. Actuellement, la durée de protection des enregistrements en Suisse est de 50 ans après leur première publication (à condition que l’enregistrement soit effectivement publié pour la première fois dans les 50 ans suivant la date de l’enregistrement. Si tel n’est pas le cas, la date d’enregistrement est déterminante pour le calcul de l’expiration de la durée de protection). Cependant, dans les pays de l’Union européenne, la durée de protection est de 70 ans. L’allongement de la durée de protection suisse pour la faire correspondre à celle de l’Union européenne est envisagé dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur actuellement en discussion au Parlement.

Si la durée de protection n’a pas encore expiré, les droits sur l’enregistrement doivent être clarifiés. Les rumeurs qui circulent («on peut sampler 2 secondes sans autorisation») sont fausses et sans fondement juridique. Cependant, il est controversé de savoir dans quelle mesure la protection de l’enregistrement inclut également les plus petites bribes sonores. Cette question est actuellement examinée au niveau européen par les juges de la Cour constitutionnelle allemande dans le cas «Kraftwerk versus Pelham, Metall auf Metall».

Les droits sur l’enregistrement sont en règle générale auprès du producteur du support sonore, c’est-à-dire auprès de la personne qui supporte les risques économiques liés à l’enregistrement. Le producteur du support sonore peut être l’artiste en question (production propre), une société de production de supports sonores («label») ou une entreprise de diffusion, et les droits correspondants doivent être obtenus à l’endroit approprié. Dans le langage courant, les droits sur les enregistrements sont souvent appelés «master rights».

Important: le délai de protection d’une œuvre peut avoir expiré alors que l’enregistrement est encore protégé. Dans un tel cas, les droits sur l’œuvre utilisée n’ont plus besoin d’être clarifiés, mais les droits sur l’enregistrement doivent l’être. Cela s’applique par exemple également aux enregistrements de sons naturels et de cris d’animaux qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur. L’enregistrement est protégé en tant que réalisation d’un producteur avec des implications économiques.

Points essentiels d’un «contrat de sampling»

Par le «contrat de sampling» (appelé également «contrat de sample clearance»), il convient de régler, en fonction de la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur (respectivement son éditeur) et un contrat avec le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée de l’échantillon (sample). Comment l’échantillon peut-il être utilisé exactement? Peut-il être modifié?
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Partage de droits/participation à la licence: Dans la plupart des cas, les droits d’auteur sont réglés via les participations à l’œuvre. Les auteurs de la nouvelle œuvre et les ayants droit sur l’œuvre utilisée sont co-auteurs de la nouvelle œuvre. Le partage des droits (split) devrait impérativement figurer dans le contrat de sampling. Outre ces règles -qui dépendent du succès économique de la nouvelle production-, les titulaires des droits originaux peuvent également demander en plus une redevance forfaitaire pour le droit d’arrangement. Quant à la redevance pour utilisation de l’enregistrement, elle est en général réglée au moyen d’un pourcentage dû par exemplaire vendu de la nouvelle production, ou par un forfait.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Garantie des droits: l’ayant droit doit garantir qu’il dispose des droits sur l’échantillon.
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Points essentiels d’un «contrat de remixage»

Dans le cas d’un contrat de remixage, il est important de distinguer si le remix est effectué suite à une commande, ou si le remixeur agit de sa propre initiative et demande une autorisation de remixage. Les contrats peuvent différer en raison des diverses situations de départ. De plus, selon la constellation, les droits sur l’œuvre et les droits sur l’enregistrement doivent également être réglés pour le remixage. Si ces droits sont détenus par la même personne/société, un seul contrat peut être conclu. Souvent, cependant, deux contrats doivent être conclus: un contrat avec l’auteur/l’éditeur et un contrat avec l’interprète/le producteur du support sonore. Les éléments suivants doivent y être réglés:

  • Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement nom d’artiste)
  • Objet du contrat: œuvre et/ou enregistrement. Durée. Titre du remix. Détermination des crédits.
  • Modalités de production: moment de livraison, souhaits spéciaux (dans le cas d’une commande)
  • Etendue de la licence: quels droits sont concédés? S’agit-il d’une licence exclusive ou non exclusive? Pour quel territoire la licence est-elle applicable et quelle est sa durée de validité?
  • Honoraires: en règle générale, on convient d’honoraires forfaitaires, plus rarement d’une participation sur les ventes, ainsi que d’autres octrois de licences comme par exemple pour des musiques de films (sync fees).
  • Partage des droits: le remixeur obtient généralement (mais pas nécessairement) des droits en tant qu’arrangeur sur l’œuvre nouvellement créée. Les tarifs pour arrangeurs s’appliquent comme prévu par le règlement de répartition de SUISA. (cf. article «L’arrangement d’œuvres protégées»). Dans de rares cas, si sa contribution à la nouvelle œuvre est considérable, le remixeur peut se voir attribuer la qualité de co-auteur du remix. Dans de tels cas, la participation peut être plus élevée.
  • Modalités de décompte: comment et à quelle fréquence les décomptes sont-ils effectués?
  • Lieu, date, signature de l’ayant droit
  • Droit applicable et for

Comment une œuvre avec samples, respectivement un remix, doivent-ils être déclarés à SUISA?

Lors de la déclaration d’une œuvre avec samples provenant d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre impérativement le contrat de sampling (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel), ou de le télécharger via la déclaration online. Le partage des droits doit apparaître clairement dans le contrat de sampling, ou la nouvelle œuvre ne pourra pas être acceptée.

Important: contrairement au cas de l’arrangement «classique» où l’arrangeur est désigné comme tel dans la nouvelle œuvre, il est d’usage, dans le cas d’œuvres avec samples, d’énumérer tous les auteurs comme co-auteurs. Auteur et (le cas échéant) éditeur de l’échantillon utilisé deviennent ainsi co-ayants droit sur la nouvelle œuvre. Lors de la déclaration d’œuvre, il ne faut pas oublier de mentionner tous les ayants droit sur le sample utilisé, ou au moins préciser clairement quelle œuvre originale a été samplée.

Lors de la déclaration d’un remix d’une œuvre encore protégée, il convient de joindre le contrat de remixage (il n’est pas nécessaire qu’il soit expressément désigné comme tel) ou de le télécharger via la déclaration online. Le remixeur n’obtient des parts sur le produit de l’œuvre que si le contrat de remixage précise qu’il y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, le remixeur obtiendra les parts prévues pour l’arrangeur par le règlement de répartition. S’il n’y a pas d’indication de participation, SUISA enregistrera le nom du remixeur dans la version originale avec la mention qu’il s’agit d’un remix approuvé, mais que le remixeur ne reçoit aucune participation. Lorsqu’un éditeur déclare un remix d’une œuvre qui est chez lui en édition originale, SUISA renonce au contrat de remixage, car l’éditeur peut toujours clarifier directement avec ses auteurs la question du droit d’arrangement.

Résumé

Dans les cas de remixage et de sampling, les droits concernés incluent toujours, outre les droits d’arrangement (droits d’auteur), les droits voisins, puisqu’un enregistrement préexistant (avec les droits de l’interprète sur celui-ci) est utilisé. Les droits sur l’enregistrement peuvent appartenir au même ayant droit (auteur ou éditeur) ou à un tiers (souvent une maison de disques ou un label), et doivent être obtenus même pour de courts extraits. Plus le nombre d’ayants droit impliqués est grand et plus il vaudra la peine de clarifier tôt la situation en matière de droits. De même, à des fins de preuve, les autorisations de remixage et de sampling devraient toujours être enregistrées sous la forme de contrats écrits, y compris le partage des droits (également pour que les déclarations d’œuvres puissent être effectuées auprès de SUISA).

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
Les indications relatives aux producteurs d’un enregistrement se trouvent sur le support sonore, à l’endroit où figure le petit signe ℗.

Articles en relation
Arrangement d’œuvres libres de droitsArrangement d’œuvres libres de droits Dans le cas d’un projet d’arrangement musical, il vaut la peine de connaître les pièges existants en lien avec le droit d’auteur, car un faux pas peut parfois coûter cher. Trouver son inspiration auprès d’autres compositeurs, adapter des œuvres existantes pour d’autres instrumentations ou même utiliser dans une œuvre nouvelle des parties entières d’une composition existante: ce sont là des traditions déjà anciennes. Continuer
L’arrangement d’œuvres protégéesL’arrangement d’œuvres protégées Les œuvres musicales libres de droits peuvent être arrangées sans autre formalité. Si une œuvre est encore protégée, c’est-à-dire si son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, le titulaire des droits doit donner son accord avant tout arrangement. Comment obtenir une telle autorisation d’arrangement et quels aspects doivent être réglés pour qu’un arrangement puisse être déclaré auprès de SUISA? Continuer
Mes compos, mais pas mes beatsMes compos, mais pas mes beats Avec la mélodie c’est un tube, mais le groove n’y est pas. Tandis qu’on fredonne déjà les paroles géniales, depuis plusieurs jours il manque le rythme dans le sang. De nombreuses raisons peuvent expliquer le recours à des beats d’un autre compositeur pour un de nos propres morceaux. Gardez le tempo, même dans un cadre formel, avec ces quelques conseils juridiques et astuces pratiques en lien avec l’achat de beats (instrus). Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Dans la série d’articles de la section «Bon à savoir» sur les arrangements, nous nous sommes précédemment intéressés aux arrangements «classiques» d’œuvres musicales. Le sampling et les remixes constituent deux autres formes d’arrangements, plus spécifiques. Quels droits doivent être clarifiés si des enregistrements existants sont utilisés pour la création d’une nouvelle œuvre dans ce contexte? Quels sont les accords contractuels à conclure? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

Sampling et remixes

Du point de vue du droit d’auteur, remixes et sampling constituent des formes spécifiques d’arrangement. (Photo: Tabea Hüberli)

En matière d’échantillonnage sonore (sampling), des formes et techniques très différentes existent. Il y a cependant un point commun: le sampling consiste à prendre des parties d’un enregistrement musical et à les utiliser dans une nouvelle œuvre. La question se pose de savoir si ces éléments...Continuer

L’arrangement d’œuvres protégées

Les œuvres musicales libres de droits peuvent être arrangées sans autre formalité. Si une œuvre est encore protégée, c’est-à-dire si son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, le titulaire des droits doit donner son accord avant tout arrangement. Comment obtenir une telle autorisation d’arrangement et quels aspects doivent être réglés pour qu’un arrangement puisse être déclaré auprès de SUISA? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

L’arrangement d’œuvres protégées

Pour l’arrangement d’une œuvre protégée dont les auteurs ne sont pas décédés depuis plus de 70 ans, une autorisation doit être obtenue auprès des titulaires des droits. (Photo: Tabea Hüberli)

Tout auteur a le droit de décider si son œuvre peut être arrangée, entraînant ainsi la création d’une «œuvre dérivée» ou d’un «arrangement», sur la base de l’œuvre originale. Ce droit n’est pas cédé à SUISA par le contrat de gestion et reste auprès de l’auteur. Si quelqu’un souhaite réaliser un arrangement d’une œuvre, il doit s’adresser directement à l’auteur afin d’obtenir l’autorisation d’arrangement.

En règle générale cependant, l’auteur cède le plus souvent le droit d’arrangement à une maison d’édition, par le biais d’un contrat d’édition. Sur cette base, l’éditeur peut autoriser un tiers à réaliser un arrangement de l’œuvre, ou charger un tiers de réaliser de nouvelles versions d’une œuvre. Dans un contrat d’édition, il convient de définir si l’éditeur peut dans certains cas autoriser des arrangements de manière autonome, ou commander de tels arrangements, ou s’il doit dans tous les cas consulter l’auteur. Si une œuvre est éditée, l’interlocuteur pour toute demande d’autorisation d’arrangement est l’éditeur.

Dans le cas d’un répertoire de renommée internationale, l’obtention d’une autorisation d’arrangement peut être fastidieuse et n’est pas toujours couronnée de succès. Certains titulaires de droits apprécient que leurs œuvres soient arrangées et ainsi diffusées plus largement. D’autres accordent une plus grande importance à ce qu’on appelle «l’intégrité de l’œuvre» et refusent pratiquement toutes les demandes d’arrangement. Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir un délai suffisamment long avant tout projet d’arrangement.

Important: ce n’est pas parce que de nombreuses demandes ont été envoyées à l’auteur ou à l’éditeur et qu’elles sont restées sans réponse qu’on peut en déduire qu’une œuvre peut être arrangée, en présumant une «autorisation tacite», uniquement en raison des efforts fournis dans ce but. Le principe qui s’applique est le suivant: l’arrangement d’une œuvre sans obtention préalable d’une autorisation d’arrangement constitue une infraction au droit d’auteur qui peut avoir des conséquences tant sur le plan civil que pénal.

L’obtention d’une autorisation d’arrangement ne signifie pas forcément que l’arrangeur peut disposer librement de l’œuvre et en faire ce qu’il veut. Une autorisation d’arrangement peut en effet également être octroyée seulement pour un certain type d’arrangement (p. ex. traduction des paroles d’une chanson, réalisation d’une version courte de l’œuvre, remix, nouvelle instrumentation, etc.). De plus, de par la loi, un auteur peut dans tous les cas se défendre contre une «dénaturation» de son œuvre, même s’il a accordé une autorisation d’arrangement. Dans de tels cas (souvent difficiles à évaluer), il peut y avoir atteinte au «droit de la personnalité de l’auteur».

Points essentiels d’une autorisation d’arrangement

Si un auteur ou un éditeur consentent à un arrangement, cette autorisation d’arrangement devrait être consignée par écrit dans un bref contrat. Ce document devrait faire mention des éléments suivants:

a) Nom et adresse des partenaires contractuels (éventuellement noms d’artistes)

b) Octroi de l’autorisation d’arrangement: le titre de l’œuvre qui peut être arrangée doit impérativement être mentionné. En outre, il convient de définir dans quelle mesure l’œuvre en question peut être arrangée (musique ou paroles). Il faut également déterminer si et comment la nouvelle œuvre pourra être déclarée auprès de SUISA en tant qu’arrangement.

Bon à savoir: la déclaration d’une œuvre en tant qu’arrangement n’est judicieuse que si l’œuvre originale a déjà été déclarée à SUISA et si les deux œuvres (œuvre originale et arrangement) doivent être utilisées parallèlement (et indépendamment l’une de l’autre). Souvent, dans le cadre d’un processus d’écriture de chanson, des «parts d’arrangeur» sont attribuées à des musiciens participant à la création, bien qu’il n’existe pas encore d’œuvre originale pouvant être utilisée séparément. Afin qu’il n’y ait pas de malentendu, il est conseillé dans de tels cas de considérer les musiciens en question en tant que co-compositeurs plutôt qu’en tant qu’arrangeurs.

c) Participation: le règlement de répartition de SUISA prévoit 20% pour l’arrangeur d’œuvres non éditées sans texte, 16,67% dans le cas d’œuvres éditées sans texte. S’il s’agit d’œuvres avec texte, l’arrangeur a droit à 15% (œuvre non éditée) respectivement 11,67% (œuvre éditée). La part revenant à l’arrangeur peut en principe être définie librement. Des participations entre 0% et 25% sont usuelles dans la branche. Le règlement de répartition de SUISA prévoit toutefois une exception dans le cas d’une autorisation d’arrangement octroyée par un éditeur: dans de tels cas, la part revenant à l’arrangeur ne peut pas dépasser la part réglementaire. Il s’agit ainsi de faire en sorte que la part revenant aux titulaires de droits originaux ne soit pas excessivement réduite. Il est également possible qu’un titulaire des droits autorise l’arrangement sans prévoir de participation de l’arrangeur au produit de l’œuvre.

d) Edition de l’arrangement: dans le cas de l’arrangement d’une œuvre déjà éditée, il est judicieux de spécifier dans l’autorisation d’arrangement si l’arrangement doit lui aussi être édité auprès de l’éditeur de l’œuvre originale (afin que la maison d’édition garde le contrôle des droits d’édition). En règle générale, l’éditeur original insistera pour qu’il en soit ainsi. Dans ce cas, la conclusion d’un nouveau contrat d’édition entre l’éditeur original et l’arrangeur est recommandée.

e) Garantie des droits: le titulaire des droits doit garantir qu’il dispose des droits nécessaires pour octroyer l’autorisation d’arrangement.

f) Lieu, date, signature du titulaire des droits.

g) Droit applicable et lieu de juridiction.

Le cas particulier du «sous-arrangement»

Le droit d’arrangement est fréquemment transmis de l’éditeur original au sous-éditeur par l’intermédiaire du contrat de sous-édition. Dès lors, le sous-éditeur a le droit d’autoriser des arrangements, respectivement d’en commander. Dans de tels cas, l’arrangeur est enregistré en tant que «sous-arrangeur» ou, s’il y a un nouveau texte, par exemple dans une autre langue, en tant que «sous-parolier». Le règlement de répartition de SUISA prévoit ici aussi que la part revenant au sous-arrangeur ne peut pas dépasser la part réglementaire.

Comment un arrangement doit-il être déclaré à SUISA?

Lors de la déclaration d’un arrangement d’une œuvre encore protégée, il faut impérativement joindre l’autorisation d’arrangement, ou la télécharger si la déclaration est effectuée en ligne. L’arrangeur touchera des parts sur le produit de l’œuvre uniquement si l’autorisation d’arrangement prévoit que l’arrangeur y a droit. Si aucun pourcentage spécifique n’est mentionné, l’arrangeur obtient les parts prévues dans le règlement de répartition. S’il n’y a aucune indication concernant la participation, SUISA saisit le nom de l’arrangeur (dans les informations concernant la version originale), avec la mention qu’un arrangement autorisé existe, mais que l’arrangeur ne touche aucune participation. Dans ce cas, l’arrangeur n’obtient aucune rémunération.

Lorsqu’un éditeur déclare de nouvelles versions d’œuvres dont il est l’éditeur original, SUISA renonce à exiger une autorisation d’arrangement, car l’éditeur doit clarifier le droit d’arrangement directement avec «ses» auteurs. Il en va de même pour les sous-arrangements.

Résumé

Pour pouvoir effectuer un arrangement d’une œuvre protégée, il est impératif d’obtenir une autorisation d’arrangement auprès du titulaire des droits; selon la situation, cette autorisation doit être acquise auprès de l’auteur, auprès de ses héritiers ou auprès de l’éditeur compétent. L’autorisation d’arrangement est une condition indispensable pour la déclaration d’un arrangement d’une oeuvre encore protégée auprès de SUISA.

SUISA se tient à la disposition de ses membres pour identifier le titulaire des droits dans un cas donné. Si l’œuvre est éditée, SUISA donne des renseignements sur l’éditeur et fournit les coordonnées de celui-ci, afin qu’il soit possible de prendre contact directement avec l’éditeur. Si l’œuvre n’est pas éditée, elle transmet les demandes d’arrangement à l’auteur ou à ses héritiers. Vos demandes peuvent être envoyées à l’adresse suivante: publisher (at) suisa (dot) ch
Articles en relation
Bon à savoir: Arrangement d’œuvres libres de droitsArrangement d’œuvres libres de droits Dans le cas d’un projet d’arrangement musical, il vaut la peine de connaître les pièges existants en lien avec le droit d’auteur, car un faux pas peut parfois coûter cher. Trouver son inspiration auprès d’autres compositeurs, adapter des œuvres existantes pour d’autres instrumentations ou même utiliser dans une œuvre nouvelle des parties entières d’une composition existante: ce sont là des traditions déjà anciennes. Continuer
Activité musicale internationale et communication à SUISAActivité musicale internationale et communication à SUISA Comment obtenir les redevances de droits d’auteur pour mes concerts à l’étranger? De quoi dois-je tenir compte lors de la déclaration d’œuvre si le co-auteur d’un morceau est membre d’une société-sœur étrangère? Vous trouvez ci-après des réponses aux questions importantes souvent posées en lien avec l’activité musicale internationale. Continuer
Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentifLe contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Les œuvres musicales libres de droits peuvent être arrangées sans autre formalité. Si une œuvre est encore protégée, c’est-à-dire si son auteur n’est pas décédé depuis plus de 70 ans, le titulaire des droits doit donner son accord avant tout arrangement. Comment obtenir une telle autorisation d’arrangement et quels aspects doivent être réglés pour qu’un arrangement puisse être déclaré auprès de SUISA? Texte de Claudia Kempf et Michael Wohlgemuth

L’arrangement d’œuvres protégées

Pour l’arrangement d’une œuvre protégée dont les auteurs ne sont pas décédés depuis plus de 70 ans, une autorisation doit être obtenue auprès des titulaires des droits. (Photo: Tabea Hüberli)

Tout auteur a le droit de décider si son œuvre peut être arrangée, entraînant ainsi la création d’une «œuvre dérivée» ou d’un «arrangement», sur la base de l’œuvre originale. Ce droit n’est pas cédé...Continuer

Le contrat d’édition: les points auxquels il faut être attentif

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou la société dont la mission est de promouvoir l’œuvre et de faire en sorte que celle-ci soit la plus «utilisée» possible, par exemple sous la forme de passages radio, de synchronisations avec des œuvres audiovisuelles, ou de ventes de partitions. En contrepartie de ce travail de promotion, l’éditeur membre d’une société de gestion figure sur la déclaration d’œuvre et obtient donc un pourcentage des droits d’auteur versés pour l’utilisation de l’œuvre.

Etablissement du contrat et parties

Il est possible de prendre comme base le contrat-type SUISA et de le modifier en fonction de ses besoins, même si généralement chaque éditeur a son propre contrat. Les membres SUISA, qu’ils soient auteurs ou éditeurs, ont la possibilité de faire relire gratuitement le contrat par le service juridique avant signature, ce qui permet de corriger d’éventuelles clauses défavorables mais également de fournir quelques indications sur le professionnalisme de l’éditeur.

La loi (art. 6 LDA) prévoit que l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Cela signifie notamment qu’un groupe ne peut pas être considéré comme tel, seuls les membres qui le composent peuvent individuellement être parties au contrat et le signer. Pour que l’œuvre soit dans sa totalité objet du contrat d’édition, tous les auteurs qui ont participé à sa création doivent signer la convention.

Il faut également tenir compte du fait que les arrangements d’œuvres éditées ne sont pas automatiquement soumises au même contrat. Selon la loi (art. 3 LDA), l’ arrangement constitue en effet une oeuvre dérivée protégée pour elle-même, de sorte que l’éditeur devra, le cas échéant, acquérir les droits sur celle-ci par la conclusion d’un contrat séparé.

Durée du contrat

La durée du contrat peut varier de 3 ans (durée minimale admise par SUISA) à 70 ans après le décès de l’auteur (durée de protection de l’œuvre selon l’art. 29 LDA). D’une manière générale, l’intérêt de l’éditeur est de conclure un contrat d’une durée aussi longue que possible, tandis que celui de l’auteur est de limiter la cession de ses droits. Il est évidemment possible de prévoir un contrat d’une durée de trois ans, reconductible d’année en année faute de résiliation, ce qui n’engendre pas de démarche supplémentaire.

Pour fixer la durée du contrat, il faut notamment tenir compte de l’investissement effectué par l’éditeur, par exemple en cas de publication de partition. En tous les cas, les parties doivent être conscientes de la durée de leur engagement et du fait qu’il est compliqué en cas de désaccord de résilier un contrat avant son échéance. A la fin du contrat, les ayants droit doivent impérativement informer SUISA, afin que la documentation puisse être modifiée.

Rémunération de l’éditeur

Le pourcentage qui revient à l’éditeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Une seule règle est impérative. Selon le règlement de répartition de SUISA, l’éditeur ne peut obtenir plus de 35% des droits d’exécution et d’émissions (par exemple concerts et passages à la radio). Sous cette réserve, les parties déterminent librement les pourcentages et à défaut d’indication, ceux du règlement de répartition s’appliquent.

Il est fréquent que les contrats ne prévoient pas de pourcentage et se contentent de se référer à ceux prévus dans le règlement de répartition de la société compétente. Pour les contrats signés avec des éditeurs étrangers, qui déclarent leur catalogue auprès de la société de gestion de leur pays, les pourcentages prévus dans le règlement de répartition de la société étrangère sont donc applicables: en Allemagne (GEMA), un éditeur obtient ainsi 33,33% des droits d’exécution et de diffusion, contre 50% en Angleterre (PRS).

L’association internationale faîtière des sociétés de gestion, la CISAC, a établi des lignes directrices relatives aux clés de répartition des droits entre les auteurs et les éditeurs, qui prévoient que les éditeurs n’obtiennent pas plus de 33,33% des droits d’exécution et de diffusion. Les 230 sociétés affiliées dans 120 pays sont libres d’appliquer ces recommandations et beaucoup d’entre elles, notamment la GEMA et la SACEM, le font déjà.

SUISA souhaite également appliquer ces règles et une demande dans ce sens a été déposée auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) au début de l’année 2016. La décision n’a toujours pas été rendue et les éventuelles modifications entreront en vigueur en 2017.

Un éditeur «administratif», qui se contente de faire le lien avec la société de gestion (remplir les déclarations d’œuvres, analyser et le cas échéant contester les décomptes, etc.), devrait logiquement obtenir un pourcentage moindre que l’éditeur qui se charge en plus de la promotion de l’œuvre et de la recherche d’un producteur.

Il ne faut pas oublier de fixer la répartition des revenus qui ne sont pas versés par les sociétés de gestion (par exemple pour le droit de synchronisation). Généralement, ces droits sont répartis par moitié entre l’éditeur et l’auteur. Enfin, en cas de publication de partitions, l’auteur touche une participation au produit de la vente, qui est habituellement de l’ordre de 10%.

Page d’information sur le contrat d’édition (avec contrat-type SUISA)

Articles en relation
Boy-SiriusXM-Studio-NYC-2013Doubles affiliations: SUISA, et qui d’autre? SUISA gère les droits de ses membres dans le monde entier. Lorsque l’on souhaite adhérer à plusieurs sociétés d’auteurs, il est conseillé de bien réfléchir aux coûts et bénéfices d’une telle opération. Continuer
Verleger-Workshop5-Rolf-Schnyder«En tant qu’éditeur, que dois-je faire avec toutes ces œuvres?» Au début décembre 2015, SUISA a organisé pour la première fois un Workshop pour éditeurs. Au siège de SUISA à Zurich, 45 éditrices et éditeurs y ont reçu différentes explications sur les relations contractuelles dans le monde de l’édition, sur la collaboration avec SUISA et sur le droit d’auteur en général. L’avis de plusieurs participants: «A refaire!» Continuer
Mein-Konto-Illustration«Mon compte»: nouveaux services online pour les membres SUISA Depuis juin 2015, de nouveaux services sont à la disposition des membres SUISA par le compte personnel online: désormais, «Mon compte» donne accès aux décomptes en format PDF, aux données personnelles et à une recherche améliorée des œuvres. Continuer
Réduire article

Laisser un commentaire

Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le contrat d’édition est prévu par le Code des obligations suisse. Les dispositions légales n’entrent toutefois pas dans les détails et les parties bénéficient d’une grande liberté, particulièrement en matière d’édition musicale. A quoi faut-il être attentif? Texte de Nicolas Pont

Verlagsvertrag

Les contrats d’édition sont conclus entre les auteurs (compositeur, parolier, arrangeur) d’une œuvre et un éditeur. (Photo: Alexskopje / Shutterstock.com)

Le contrat d’édition est prévu par la loi (art. 380 et ss CO), les dispositions légales ne sont toutefois pas impératives et les parties ont en pratique une grande marge de manœuvre lors des négociations qui précèdent la signature. En cas de doute, il peut être utile de se référer au contrat-type établi par SUISA ainsi qu’à son commentaire.

L’éditeur peut être défini comme le «manager de l’œuvre», à savoir la personne ou...Continuer