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SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Dès avril 2020, et jusqu’à nouvel avis, SUISA accorde un délai de paiement prolongé pour les factures émises. Pour les utilisations de musique qui n’ont pas lieu suite mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, aucune redevance pour droits d’auteur ne sera demandée. Texte d’Irène Philipp Ziebold

SUISA prolonge le délai de paiement pour ses clients

Le coronavirus pose actuellement des défis majeurs dans de nombreux domaines en Suisse; de nombreux clients de SUISA sont concernés par les conséquences financières de la situation actuelle, tout comme les compositeurs/trices dont SUISA gèrent les droits. (Image: Office fédéral de la santé publique)

Les mesures drastiques prises pour contenir le virus Sars-CoV-2 ont en très peu de temps modifié radicalement l’environnement social et économique de la Suisse. La vie culturelle est presque au point mort dans le pays. De nombreux clients de SUISA souffrent des conséquences financières de la situation actuelle, en particulier les organisateurs d’événements et autres entreprises commerciales du secteur. Les membres de SUISA sont également gravement touchés par la perte soudaine d’un revenu de base: les redevances de droits d’auteur font partie des rares sources de revenu régulières des compositeurs/trices, paroliers/ères et maisons d’édition, dont les droits sont gérés par SUISA.

SUISA représente un maillon dans la chaîne des entreprises touchées par la crise: c’est précisément maintenant qu’il est crucial pour nos membres que le paiement des redevances de droits d’auteur soit assuré. Dans ces circonstances, SUISA maintient ses prestations et continue à autoriser des utilisations publiques de musique, en adaptant cependant aux circonstances extraordinaires certaines modalités pour les preneurs de licences.

Délai de paiement prolongé

Pour les factures établies à partir d’avril 2020, le délai de paiement est prolongé pour les clients de SUISA. Ce délai figure sur les factures. Cette latitude dans les conditions de paiement est accordée automatiquement, et jusqu’à nouvel avis.

Adaptation pour les utilisations de musique n’ayant pas eu lieu

En raison des mesures prises par la Confédération, certaines utilisations de musique ont été rendues impossibles. Qu’il s’agisse d’événements interdits, de magasins, restaurants ou bars fermés: SUISA n’encaisse pas de droits d’auteurs pour des utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu.

Pour des raisons administratives et techniques, diverses procédures s’appliquent en fonction des utilisations:

Manifestations dansantes et récréatives dans l’industrie hôtelière

Une réduction en proportion de la durée de fermeture des établissements pourra être partiellement automatiquement calculée pour les clientes et clients qui obtiennent une licence pour la danse et le divertissement dans le secteur de l’hôtellerie conformément au tarif commun H (TC H). Pour tous les cas où une réduction automatique n’est pas possible en raison de données indisponibles, nous enverrons la facture annuelle habituelle. Si le montant de la facture est trop élevé en raison d’événements annulés, les clients peuvent nous contacter et nous extournerons les factures et établirons de nouvelles factures avec le montant adapté.

Musique de fond et d’ambiance

Pour les clients (preneurs de licence) au bénéfice d’une licence pour de la musique de fond ou d’ambiance selon le tarif commun 3a (TC 3a), les dates de fermeture peuvent varier fortement d’une entreprise à l’autre.

Nous vous prions de nous annoncer les dates de fermeture de votre établissement/entreprise au moyen du formulaire électronique de contact:

  • Pour votre annonce, veuillez s.v.p. utiliser le formulaire de contact se trouvant sur www.suisa.ch/3a
  • Veuillez s.v.p. prendre note du fait que la déduction ne peut être accordée que s’il n’y avait pas d’employés dans l’entreprise et qu’il n’y a pas eu d’utilisation pour boucle d’attente au téléphone ou dans des véhicules d’entreprise.

Après vérification des indications, nous établirons une note de crédit pour les mois complets durant lesquels vous n’avez pas eu recours à de la musique de fond ou d’ambiance, conformément au tarif commun 3a. Dans le cas des entreprises qui ont rouvert le 27 avril (condition du mois entier pas remplie pour le mois d’avril), SUISA fait preuve de souplesse et accorde la réduction pour ce mois de calendrier.

Clients concernés par d’autres tarifs

Les clients concernés par d’autres tarifs, qui reçoivent périodiquement des factures dans le cadre de contrats à long terme, annonceront les utilisations de musique qui n’ont pas eu lieu au service compétent de SUISA dont les coordonnées figurent sur les factures. Dans le cadre du décompte final, la redevance sera adaptée en fonction des utilisations qui ont effectivement eu lieu.

Pour toutes questions complémentaires, SUISA reste à l’entière disposition de sa clientèle, par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Informations complémentaires:
www.suisa.ch/3a
www.suisa.ch

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Dès avril 2020, et jusqu’à nouvel avis, SUISA accorde un délai de paiement prolongé pour les factures émises. Pour les utilisations de musique qui n’ont pas lieu suite mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, aucune redevance pour droits d’auteur ne sera demandée. Texte d’Irène Philipp Ziebold

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Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

Les affaires dans le domaine online se caractérisent par des changements constants – et cela pas seulement pour les sociétés d’auteurs. Dans cette seconde partie d’interview, le CEO de SUISA, Andreas Wegelin, donne un aperçu de la situation actuelle et des scénarios envisagés. Interview par Silvano Cerutti, contributeur invité

Diffusion musicale numérique: un sou est un sou!

La consommation de musique est différente d’il y a 15 ans: en considérant les chiffres d’affaires des fournisseurs d’accès en ligne, on constate qu’environ 12 à 15% de ceux-ci reviennent aux auteurs, ce qui donne des redevances inférieures à un centime par titre écouté. (Photo: LikeBerry)

Andreas Wegelin, parlons de relations et d’ordre de grandeur. Les services de streaming tels que Spotify, par exemple, versent aux compositeurs et compositrices des montants en fractions de centime par écoute. A quel pourcentage du chiffre d’affaires cela correspond-il, si l’on extrapole?
Andreas Wegelin: en ne comptant que les droits d’auteur, cela correspond à environ 12 à 15% sur environ 70% de chiffre d’affaires total du fournisseur d’accès en ligne. Le reste revient à l’enregistrement, au producteur, à l’interprète. Cela correspond à peu près à la situation pour le domaine offline en Suisse. Dans ce dernier cas, les droits d’auteur pour les compositeurs sont réglés par le biais de tarifs approuvés par l’Etat. Ils sont même un peu inférieurs. Un monopole n’apporte donc pas nécessairement un meilleur résultat pour les auteurs.

Pourquoi reste-t-il si peu pour l’auteur? Sans lui, le morceau interprété par d’autres n’existerait tout simplement pas.
Vous avez raison. Si un compositeur sait également bien chanter, c’est-à-dire s’il est son propre interprète, il obtient davantage. C’est la même chose dans le domaine offline. Dans ce cas, un auteur qui est également chanteur reçoit également davantage de sa maison de disques que de notre part – parce que le producteur livre au fournisseur d’accès en ligne également l’enregistrement qui peut être diffusé. Cela n’est pas fait par SUISA, mais par des sociétés telles que Sony, Universal, etc., qui disposent ainsi d’un pouvoir sur le marché.
En outre, faisons une comparaison avec les émetteurs de radio: une radio s’adresse à un grand nombre d’auditeurs, les streams à un auditeur individuel. En divisant la rémunération reçue de la radio par le nombre d’auditeurs, le montant obtenu n’est pas beaucoup plus élevé que dans le cas du streaming. La raison pour laquelle les chiffres sont encore plus bas dans le cas du streaming, c’est que la radio diffuse en grande partie de la musique «mainstream». Le choix des morceaux est donc limité. Les services de streaming proposent également des répertoires de niche. Pour dire les choses autrement (ne restons pas trop accrochés aux chiffres): à la radio, il y a une «heavy rotation» de peut-être 50 titres par mois, alors qu’elle est de 1000 morceaux sur Spotify.

Est-ce que je peux m’attendre à ce qu’un service comme Youtube paie des montants comparables à ceux versés par Spotify?
Dans le cas de Youtube, il faut poser une question à laquelle il est difficile de répondre: à quoi se rapportent ces 12 à 15%? Spotify peut compter sur des recettes d’abonnements; dans le cas de Youtube, il y a seulement la publicité: faut-il donc considérer 12 à 15% des recettes publicitaires, obtenues dans un pays spécifique, avec une vidéo spécifique durant une période spécifique? Et si aucune publicité n’est associée à la vidéo, il n’y a donc pas de revenu, même si des milliers de clics sont constatés?

De surcroît, avec Youtube, le problème est que n’importe qui peut y placer plus ou moins n’importe quoi, même sans indication des droits. Comment savoir qu’est-ce qui appartient à qui?
Youtube essaie de le faire de manière automatisée. Cela fonctionne en partie, mais il y a parfois des erreurs flagrantes dans l’attribution. Mais avec une telle quantité de données, la solution automatisée est la seule possible. Pour un contrôle total, il faudrait pouvoir effectuer un «tracking» sur l’ensemble des fichiers sonores.

Cela signifie que, à l’avenir, il faudra recourir au filtre d’upload?
Cette question fait l’objet d’une grande discussion au niveau de l’UE. Jusqu’ici, l’UE a appliqué le principe du «safe harbour», qui est le suivant: un fournisseur de services numériques n’est pas responsable du contenu qui est téléchargé sur sa plateforme. Cette règle, qui date de 2002, visait à encourager le développement de l’échange de données en ligne. A l’époque, Youtube n’existait même pas! Youtube a pu profiter de cette réglementation, alors que de grandes quantités de contenus protégés sont diffusés via ce même Youtube. Entre-temps, la protection de l’auteur a regagné en importance. Mais Youtube menace maintenant de bloquer certains contenus, parce qu’il serait trop compliqué d’assurer une rémunération pour chaque cas individuel, si des droits existent. Cela signifierait que certains contenus ne seraient plus disponibles, ce qui pourrait être considéré comme une grave atteinte à la liberté d’expression.

Y a-t-il d’autres solutions possibles?
On pourrait introduire un droit à redevance en faveur des auteurs, de manière analogue à ce qui existe dans le cas de la redevance sur les supports vierges pour la copie privée. Cela signifierait que Youtube serait autorisé à diffuser des contenus, mais serait soumis, de par la loi, au paiement d’une compensation pour cela. A l’époque, l’argument pour la redevance sur les supports vierges avait été le suivant: il est impossible de contrôler ce que les individus enregistrent sur les cassettes et il faut donc recourir à une solution globale forfaitaire qui pourrait prendre la forme d’une redevance due pour chaque support vierge, par exemple de 5 centimes par heure, en faveur des auteurs. Un système similaire serait également possible pour les utilisations en ligne, mais il est très controversé.

Quelle serait la meilleure des solutions pour les auteurs?
Pour les auteurs membres d’une société de gestion comme la nôtre, le forfait serait préférable. Pour les ayants droit de grande importance, le droit en vigueur (interdiction) est préférable; ils ont suffisamment de pouvoir pour négocier directement avec Youtube ou Google. Google ne peut pas les ignorer. Dans d’autres cas, par contre (dont le nôtre), il faut prendre l’initiative si l’on veut discuter d’une licence avec Youtube. C’était d’ailleurs l’une des raisons qui nous a convaincus de la nécessité d’une joint-venture, en vue d’une extension du répertoire représenté.

Concrètement, combien de temps faut-il pour négocier un contrat avec une plate-forme de cette taille?
Depuis que nous bénéficions du système de la «joint license» et que le traitement se fait via Mint, la durée a diminué. Selon le prestataire, cela peut tout de même durer entre un et huit mois. Et en cas de renouvellement d’un contrat, cela dure quatre ou cinq mois.

Et quelle est la stratégie suivie par SUISA lorsque les négociations contractuelles échouent avec un prestataire?
Dans un tel cas – c’est assez rare, car une solution peut généralement être trouvée entre partenaires commerciaux raisonnables – nous devons nous battre devant les tribunaux pour la reconnaissance et la juste rémunération de l’utilisation des droits de nos membres.

Combien y a-t-il de fournisseurs d’accès en ligne en tout?
Il y en a trop (il rit). Ils se comptent par dizaines. On s’intéresse bien entendu d’abord aux plus importants, donc aux plus grands. Il y en a une quinzaine. Mais Mint veut se développer dans d’autres territoires. En Inde par exemple, les deux grandes sociétés de télécommunication sont également des prestataires fournissant de la musique; les constellations peuvent donc être variables.

En tant que sociétaire de SUISA, est-ce que je peux connaître le contenu de ces contrats?
Non. Un prestataire veut empêcher qu’un concurrent ait accès à son contrat. Dans de tels cas, il existe toujours une clause de confidentialité. Mais, en fin de compte, un sociétaire de SUISA constate ce qu’il obtient. S’il n’est pas satisfait, il peut en tout temps confier les droits à quelqu’un d’autre. Mais je doute que, ailleurs, il pourra accéder aux contrats. C’est une conséquence du marché concurrentiel.

En décembre 2019, on a appris que la Gema a acquis une participation majoritaire dans la société Zebralution, un diffuseur numérique. Quelles sont les implications de cette évolution pour SUISA?
De cette manière, la Gema s’efforce d’être plus active dans le commerce des données concernant les œuvres de ses membres. Grâce à la collaboration avec une telle société de diffusion numérique, la Gema peut espérer proposer à ses membres un service complet, à savoir non seulement la gestion des droits d’auteur, mais également celle des droits voisins. SUISA va également étudier quelles mesures pourraient être prises pour offrir un service aussi complet que possible aux membres dans le domaine de la diffusion numérique de la musique.

Züri West a obtenu une bonne rémunération avec la chanson «I schänke dir mis Härz»; «079» de Lo & Leduc a autant de succès, voire plus, mais obtient une rémunération nettement moins bonne.
C’est probablement le cas. Cependant, cette différence ne concerne pas seulement Lo & Leduc, mais pratiquement tous les compositeurs, dans le monde entier, car la consommation de musique a beaucoup changé en 15 ans. C’est pourquoi les concerts ont gagné en importance et cela explique également pourquoi le domaine des émissions est si important, car les conditions y sont encore plus ou moins stables …

Mais?
Le problème est qu’une quantité toujours plus grande de la publicité se déplace vers Internet. Les montants des licences pour droits d’émission dépendent du chiffre d’affaires de l’émetteur, qui provient en grande partie de la publicité. Les recettes sont en recul net, car la publicité a tendance à se relocaliser de plus en plus sur Internet.

Un scénario ressemblant à celui constaté pour les journaux.
Exactement. C’est difficilement maîtrisable. Les prochains contrats pour le domaine online devront mettre davantage l’accent sur cet aspect. C’est passionnant, en fait. Et bien sûr, cela ne réussit pas toujours du premier coup et cela nécessite des négociations difficiles et, si nécessaire, même un recours à la justice. Nous avons déjà connu une situation similaire dans les années 70 et 80, quand il s’était agi d’obtenir des redevances pour la retransmission par câble. Il y a donc toujours de nouveaux développements et de nouvelles formes de diffusion de la musique. Nous devons garder cela à l’esprit; notre tâche passionnante et gratifiante consiste à négocier l’obtention de rémunérations en faveur de nos membres.

Vers la première partie de l’interview : «Le numérique, c’est fantastique»

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  1. Rolf Hug dit :

    Very interesting. Also to mention that the big publishing companies don’t play by the code of conduct and
    can get away with anything.

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Blockchain – la fin ou le futur des sociétés de gestion?

Chers membres, dans l’industrie musicale, le mot « blockchain » est désormais sur toutes les lèvres. Mais bien malin qui saura expliquer en termes simples de quoi il s’agit … Par Vincent Salvadé, Directeur général adjoint

Blockchain – la fin ou le futur des sociétés de gestion?

La chanteuse/compositrice britannique Imogen Heap est une pionnière dans l’application pratique de la technologie de la blockchain pour la distribution musicale: depuis octobre 2015 son single «Tiny Human» peut être acquis et licencié en ligne sur la plateforme Ujomusic. Le paiement aux ayants droit se fait par crypto monnaie selon des règles de répartition prédéfinies. (Photo: Screenshot ujomusic.com)

La blockchain est une technologie, une base de données ou encore un registre. Elle permet d’échanger des informations de manière sécurisée, en réseau, grâce à l’intervention de participants qualifiés (les mineurs) qui vont certifier la validité de la transaction en utilisant la puissance de calcul de leurs ordinateurs. Toutes les transactions sont regroupées dans des blocs reliés l’un à l’autre, et chaque utilisateur a la possibilité de vérifier que l’opération de validation est correcte. C’est comme cela que fonctionne le bitcoin …

Vous n’avez pas tout compris? Moi non plus. Mais il semblerait que cette technologie, utilisée avec des «contrats intelligents» («smart contracts»), permette désormais de se passer d’intermédiaires: le compositeur pourrait être crédité directement d’une part sur le prix du billet de concert ou de l’écoute en streaming. D’aucuns prédisent par conséquent la fin des sociétés de gestion.

«La gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création.»

Mais la rengaine est connue: au début de la musique en ligne, il y a une vingtaine d’années, on a dit aussi qu’Internet allait libérer les auteurs, les affranchir des intermédiaires. Pourtant, les sociétés de gestion sont toujours là; et elles constituent un contrepoids indispensable face aux géants d’Internet.

C’est que la gestion collective ne se réduit pas à une histoire de technologie. Elle repose sur une valeur: l’union pour défendre la création. Les auteurs auront toujours besoin d’un organisme qui les soutient, qui négocie pour eux des contrats (même intelligents) et qui s’investit pour que les conditions des transactions soient équitables (mêmes certifiées dans la blockchain).

Toutefois, cette constatation ne doit pas être un oreiller de paresse. Les sociétés de gestion ont le devoir de s’intéresser à la blockchain, de la comprendre et d’essayer d’en tirer le meilleur profit pour les auteurs et les éditeurs.

«Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes.»

SUISA s’y emploie actuellement, avec ses sociétés-sœurs en Suisse et à l’étranger. A priori, la technologie pourrait être intéressante pour limiter les conflits concernant les ayants droit sur une œuvre ou les parts qui leur reviennent.

Les sociétés de gestion détiennent des informations capitales pour que les droits soient versés aux bonnes personnes et elles disposent de capacités informatiques importantes. Dès lors, n’auraient-elles pas un rôle à jouer dans le processus de validation des transactions?

En tout cas, une chose est sûre: elles ne doivent pas laisser ces questions exclusivement aux entreprises de technologie. Sinon la chaîne de blocs risque de devenir une chaîne qui bloque … la création!

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Mes compos, mais pas mes beats

Avec la mélodie c’est un tube, mais le groove n’y est pas. Tandis qu’on fredonne déjà les paroles géniales, depuis plusieurs jours il manque le rythme dans le sang. De nombreuses raisons peuvent expliquer le recours à des beats d’un autre compositeur pour un de nos propres morceaux. Gardez le tempo, même dans un cadre formel, avec ces quelques conseils juridiques et astuces pratiques en lien avec l’achat de beats (instrus). Texte de Martin Korrodi et Claudia Kempf

Mes compos, mais pas mes beats

Lorsque l’on intègre dans une chanson des beats achetés, il faut d’emblée se familiariser avec les conditions de licence du fournisseur et mentionner l’identité du «beatmaker» lors de la déclaration d’œuvre à SUISA. (Photo: PrinceOfLove / Shutterstock.com)

La production de nouvelles œuvres en utilisant des créations existantes est une technique très ancienne qui a fait ses preuves. En raison de l’évolution technologique, l’intégration de beats «étrangers» dans une chanson devient toujours plus simple et, de fait, ce procédé est très répandu – notamment dans les domaines du hip-hop et du rap.

Du matériel brut pour la production d’un morceau

Cette pratique est connue depuis plusieurs décennies sous le terme de «sampling». Alors que, dans le cas du sampling, des éléments sont tirés de productions déjà commercialisées, et sont retravaillés, les beats proviennent de nombreuses plateformes qui proposent un grand choix de sons, comme du matériel brut, exclusivement destinés à la «construction» de nouveaux morceaux.

Dans cette reprise d’éléments «préfabriqués», il ne s’agit pas seulement d’«acheter» l’enregistrement, mais également d’acquérir les autorisations pour pouvoir utiliser l’enregistrement et la composition qui est à sa base pour ses propres œuvres. Les conditions de licence définissent ce que l’acheteur peut faire avec les beats acquis. Ces dispositions «en petits caractères» peuvent apparaître sous différents titres sur le site Internet du fournisseur, comme par exemple «License agreement», «Terms of use», «Contrat de licence» ou encore «Aspects juridiques».

Attention aux petits caractères!

En tant que client, on part généralement du principe que l’on peut faire ce que l’on souhaite du matériel obtenu, dès lors que l’on a acheté le beat adéquat. En règle générale, cette opération ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat d’achat classique mais à l’octroi d’un contrat de licence qui contient souvent des conditions restrictives, qui peuvent entraver la déclaration et l’exploitation de la chanson dans sa version définitive.

Dans le cadre d’un contrat d’achat, on acquiert la propriété d’un exemplaire concret de l’œuvre (p.ex. un CD). Cependant, l’achat ne nous donne aucun droit sur les œuvres (compositions) ou sur les prestations (enregistrements) que contient le CD.

En particulier, lorsque l’on travaille avec des beats «préfabriqués», on doit, en tant qu’acheteur, être conscient de ce qui peut être considéré comme une pertinent du point de vue du droit d’auteur (reproduction, arrangement etc.). Il en va de même lorsque l’on obtient les beats gratuitement.

Check-list: 9 points à vérifier avant l’achat de beats

Voici un aperçu des points les plus importants dont il faut tenir compte, d’un point de vue juridique, en cas d’achat de beats sur Internet:

  • Les conditions de licence (license agreement, terms and conditions, etc.) doivent toujours être étudiées avec soin! En cas de doute, consultez impérativement le fournisseur ou SUISA avant l’achat.
  • Certaines offres permettent uniquement une utilisation non commerciale: dans ce cas, ni la vente du morceau (format numérique ou physique), ni la diffusion à la radio ou à la TV ne sont autorisées. Une monétisation sur Youtube n’est pas autorisée non plus.
  • Souvent, la licence n’est valable que pour un certain nombre de copies de la version définitive du titre (p.ex. «up to 3’000 units»). Si ce nombre est dépassé, les dispositions contractuelles peuvent prévoir l’obligation d’une nouvelle licence ou une participation du beatmaker aux produits de l’exploitation.
  • Certains modèles de licences prévoient explicitement l’exclusion de certaines utilisations (p.ex. «TV/Radio plays not included»).
  • Souvent, les producteurs des beats sont eux-mêmes membres d’une société de gestion et demandent à bénéficier d’un certain pourcentage sur la déclaration d’œuvre, en tant que coauteurs.
  • Dans presque tous les cas, le nom du beatmaker doit être mentionné, conformément à ses directives, lors de l’utilisation de la version finale du titre («credits»).
  • Dans le cas de licences non exclusives, il convient de tenir compte du fait que d’autres clients peuvent utiliser le même matériel pour leurs titres.
  • Contre paiement d’une redevance plus élevée, il est souvent possible d’acquérir le matériel en exclusivité. Le beat en question est alors supprimé du «store» après le processus d’achat et n’est donc plus disponible pour aucun autre client. En cas de deals exclusifs, on obtient, en règle générale, toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter la version définitive sans restriction.
  • Garantie et exemption: En tant que client, qui investit beaucoup de temps et d’argent, on veut être sûr que la production terminée soit bien libre de droits de tiers. Dans les conditions de licence, le beatmaker devrait donner une garantie dans ce sens et libérer le client d’éventuelles prétentions de tiers.

Déclaration de la version définitive auprès de SUISA

Sur la base du contrat de gestion, SUISA assure le mandat d’octroyer des licences pour les œuvres de ses membres auprès des utilisateurs. Ce mandat de gestion vaut, de manière uniforme, pour toutes les œuvres d’un membre – les éventuelles restrictions prévues par le contrat de licence avec le beatmaker concernant un morceau concret ne peuvent, en règle générale, pas être prises en compte par SUISA.

Plus spécifiquement, SUISA ne va pas vérifier le nombre de copies licenciées ou exclure certaines utilisations d’un titre du contrat de licence. Dans ces conditions, SUISA ne peut pas accepter des déclarations d’œuvre qui contiennent des beats dont l’utilisation est restreinte.

Mentionner le beatmaker lors de la déclaration d’œuvre

La déclaration d’œuvre doit être conforme au contrat de licence. C’est pourquoi, les participations, en cas d’exploitation des beats, doivent être clairement définies dans le contrat ou dans les conditions générales. Si les participations ne sont pas clairement définies, ce qui est malheureusement parfois le cas, elles doivent être fixées préalablement avec le fournisseur.

Les dispositions contractuelles suivantes sont fréquentes:

  1. Le beatmaker participe au produit de l’exploitation à hauteur d’un pourcentage donné. Lors de la déclaration d’œuvre, le pourcentage convenu doit être attribué au beatmaker déclaré en tant que compositeur.
  2. Le beatmaker n’obtient pas de participation, mais exige des «credits»; son nom doit donc apparaître. Lors de la déclaration d’œuvre, le beatmaker doit être mentionné comme compositeur, avec une participation de 0%.
  3. Le beatmaker n’exige ni participation ni «credits». Le beatmaker doit tout de même être mentionné comme compositeur, avec une participation de 0%. Si le nom du compositeur n’est pas connu, il est possible d’indiquer «inconnu».

Quelles que soient les conditions de licence, le beatmaker doit toujours être mentionné lors de la déclaration d’œuvre. En outre, lors de la déclaration, il faut indiquer, dans les remarques, qu’un beat acheté a été utilisé. Il faut également envoyer une copie du contrat de licence.

Le principe suivant s’applique également dans ce domaine: lorsque des œuvres sont créées et que plusieurs auteurs ont apporté leur contribution, les participations et les droits doivent être clairement définis avant la publication.

Achat sur Internet
L’achat de beats sur Internet auprès d’un fournisseur inconnu présente les mêmes risques que tout autre achat sur Internet. A ce sujet, la Confédération a défini quelques règles de base, dont il convient de tenir compte en cas d’achat sur Internet.
Jamahook – un réseau social pour musiciens
Actuellement, un portail créé par des musiciens pour des musiciens, avec pour but de faciliter la collaboration entre musiciens, beatmakers et producteurs, est en cours de construction. L’élément essentiel de cette plateforme est un astucieux algorithme qui permet de dénicher en un tour de main des sons ou beats qui conviendront parfaitement à la musique sur laquelle on travaille. La recherche prend en compte les harmonies, les rythmes, le tempo et la tonalité. Jamahook ne simplifie pas seulement la collaboration musicale, mais également le règlement des aspects liés au droit d’auteur. SUISA apporte son soutien aux concepteurs de cette plateforme, dont le siège est en Suisse. Informations complémentaires sur ce projet: www.jamahook.com ainsi que www.youtube.com/jamahook
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Questions et réponses sur le contrat de licence entre SUISA et YouTube

Le 25 septembre 2013, SUISA et YouTube ont annoncé la signature d’un contrat de licence. Voici une série de questions et réponses sur cet accord SUISA-YouTube.

SUISA YouTube contrat de licence

Accord SUISA-YouTube: une rémunération pour le travail créatif de compositeurs suisses de musique sur la plateforme consacrée à la vidéo en ligne. (Image: Manu Leuenberger)

Pourquoi SUISA et YouTube ont-ils conclu un contrat de licence?
SUISA défend les droits d’auteur de nombreux compositeurs de musique et de paroliers du monde entier. Sur mandat de ces compositeurs et auteurs, SUISA veille à ce qu’une redevance soit payée lorsque leur musique est diffusée, émise ou exécutée en Suisse et au Liechtenstein. L’exécution, émission ou reproduction de musique est également appelée utilisation de musique.

La plupart des vidéos sur YouTube peuvent être vues via Internet par toute personne intéressée, à tout moment et dans n’importe quel lieu. En d’autres termes, YouTube rend l’utilisation des vidéos possible hors de la sphère privée. Pour cette accessibilité indépendamment de l’heure et du lieu, l’exploitant du site Internet, c.-à-d. YouTube, a besoin d’une autorisation des auteurs.

Le fait est que de nombreuses vidéos visibles sur YouTube contiennent de la musique ou sont carrément des vidéos musicales. Pour l’utilisation de la musique hors de la sphère privée, les auteurs de la musique ont droit à une rémunération, qui doit être payée par l’exploitant du site Internet. C’est particulièrement le cas pour YouTube, qui dégage des profits grâce à la plateforme vidéo, par exemple grâce à des recettes publicitaires (annonces). Plus le site YouTube est consulté et plus le profit de YouTube grâce à la publicité sera élevé.

Pour que le public soit intéressé à visionner des vidéos YouTube, il faut des contenus passionnants, c’est évident. La musique contenue dans les vidéos constitue un élément important dans ce contexte. De nombreuses musiques des vidéos de YouTube proviennent de compositeurs et auteurs de textes pour lesquels SUISA gère les droits d’auteur pour la Suisse.

Le contrat entre SUISA et YouTube définit principalement que les auteurs représentés par SUISA ont droit à une redevance pour l’utilisation de leur musique sur YouTube.ch. En contrepartie, YouTube obtient une autorisation, autrement dit une licence, pour rendre accessible publiquement la musique contenue dans les vidéos.

Comment en est-on arrivé à la conclusion du contrat avec YouTube?
SUISA se réjouit d’être parvenue à un accord avec YouTube dans l’intérêt de ses membres, après des négociations de longue durée. Outre le contrat avec SUISA, YouTube a signé en Europe des accords avec de grandes sociétés de gestion. C’est le cas par exemple pour PRS for Music (Grande-Bretagne), SACEM (France), SGAE (Espagne), SIAE (Italie).

Quel est le montant payé par YouTube à SUISA par vidéo activée?
Aucun renseignement ne peut être donné sur les montants, pour plusieurs raisons. D’une part, SUISA est contractuellement liée par une clause de confidentialité. D’autre part, ce qu’on peut dire est que la somme totale des redevances payées dépend partiellement du chiffre d’affaires réalisé par YouTube. Les chiffres d’affaires sur la plateforme vidéo sont obtenus principalement grâce à la publicité.

Comme indiqué dans le communiqué de presse le contrat entre en vigueur au 1er septembre 2013. Il ne vaut donc que pour les «clics» effectués à partir de cette date. Désormais, YouTube fournira périodiquement à SUISA des statistiques sur l’utilisation des vidéos. Les statistiques d’utilisation indiquent quelles œuvres ont effectivement été utilisées et combien de fois elles l’ont été. Sur la base de ces indications, on calculera la part de redevances par œuvre.

Un premier calcul pourra être effectué dès que les premières statistiques auront été livrées par YouTube. Ensuite, SUISA répartira les montants YouTube aux auteurs des œuvres concernées. SUISA prévoit une répartition des redevances deux fois par an.

Quelle est l’influence du contrat sur l’accessibilité des vidéos sur YouTube en Suisse?
Dans le cadre de ce contrat, SUISA ne peut octroyer des droits d’utilisation que si elle a été effectivement mandatée pour la gestion de ces droits. SUISA ne défend pas tous les droits d’auteur de chaque auteur de la planète. Les droits qui ne sont pas gérés par SUISA ne sont pas couverts par le contrat qui vient d’être signé. SUISA n’a par conséquent aucune influence sur la manière selon laquelle sont gérés, dans le cas de YouTube, les droits d’auteurs non couverts par le contrat.

Pour des questions veuillez vous adresser à youtube(at)suisa(dot)ch

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  1. Angelis Z. dit :

    Guten Tag
    Eine Frage zu den Gebühren. Wir betreiben ein Studio Gymastik (Pilates, Zumba usw… und lassen dabei Musik laufen. Wie sieht die Rechtslage aus, wenn wir einen Spotify Account oder einen Youtube Pro accout besitzen (monatliche Gebühren), müssen wir trotzdem Suisa bezahlen? Vielen Dank für eure Antworten und Klarstellung.
    Lieben Gruss
    Angelis

    • Lieber Angelis
      Ja, auch beim Abspielen von Musik mittels Streaming muss eine Vergütung für die Urheberrechte bezahlt werden. Mit dem Betrag, welcher Ihnen von Spotify oder Youtube Pro in Rechnung gestellt wird, bezahlen Sie die Dienstleistung des Streaming-Anbieters, welcher Ihnen die Musik zum Abspielen zur Verfügung stellt – was Sie früher für den Kauf einer CD bezahlt haben, zahlen Sie heute im Rahmen Ihres Streaming-Abos. Da Sie die Musik in Ihrem Gymnastik-Studio und somit ausserhalb der Privatsphäre verwenden, benötigen Sie zusätzlich eine Erlaubnis für die öffentliche Wiedergabe der gestreamten Musik. Deshalb stellt Ihnen die SUISA eine Vergütung für die Urheberrechte in Rechnung und leitet das Geld an die Künstlerinnen und Künstler weiter.
      Freundliche Grüsse
      Martin Korrodi, SUISA, Abteilungsleiter Lizenzierung Aufführung

  2. Meltzer dit :

    Liebe Suisa,

    darf man Filme von Youtube, die im Handel nicht erhältlich sind, auch in einer Schule für den Unterricht verwenden)
    Filme (DVDs und CDs) dürfen ja auschnittsweise vervielfältigt und auf einer Schulinternen Plattform zur Verfügung gestellt werden.

    Wie sieht es jedoch mit Filmen von Youtube aus?

    Herzlichen Dank
    Freundliche Grüsse

    Pascal

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Pascal

      Im Rahmen des gesetzlich erlaubten Schulgebrauchs ist grundsätzlich jede auszugsweise Werkverwendung – und somit auch das Bereitstellen von Auszügen von Youtube-Videos auf einer schulinternen Plattform – erlaubt (vgl. Art. 19 Abs. 1 lit. b & Abs. 3 lit a). Ausschlaggebend ist dabei, dass die schulinterne Plattform ausschliesslich von der Schüler- und Lehrerschaft benutzt werden kann und dass die Schule eine Vergütung gemäss dem Gemeinsamen Tarif 7 an die Pro Litteris bezahlt.

      Viele Grüsse
      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

  3. Daniel dit :

    Vielleicht eine dumme Frage:
    Aus nicht Musikersicht heisst das wenn ich zB eine kleine Bar betreibe und Musik ausschliesslich von Youtube abspiele müsste ich keine separaten SUISA-Beiträge bezahlen.
    Bei einem DJ wäre dies anders. Ist dies so richtig ?

    • Nein, dem ist nicht so. Jede Verwendung von Musik zur Unterhaltung der Gäste in einer öffentlich zugänglichen Bar ist vergütungspflichtig, egal aus welcher Quelle die Musik stammt. Denn YouTube erwirbt im Vertrag mit der SUISA nur das Recht, Werke aus dem Repertoire der SUISA auf der Videoplattform zugänglich zu machen. Weitere urheberrechtlich relevante Nutzungen, wie etwa das öffentliche Abspielen von Videos, werden von diesem Vertrag nicht erfasst. Wenn also YouTube-Videos in einer Bar als Quelle für Hintergrundmusik verwendet werden, hat der Betreiber der Bar eine entsprechende Erlaubnis bei der SUISA einzuholen. In diesem Fall richtet sich die Urheberechtsentschädigung für die Hintergrundmusik nach dem gemeinsamen Tarif 3a (GT 3a). Somit sind sowohl das öffentliche Abspielen von YouTube-Videos wie auch die Musiknutzung an einem DJ-Event durch die SUISA zu lizenzieren. Der Unterschied liegt darin, dass beim DJ-Event ein anderer Tarif zur Anwendung kommt, da es sich hier nicht um Hintergrundmusik handelt, sondern um Musik zu Tanz und Unterhaltung (GT H).
      Martin Korrodi, Abteilungsleiter Aufführungsrechte, SUISA

  4. Daniel dit :

    Also, verstehe ich das richtig:

    Wenn ich als Musiker z.B. für mein Portfolio ein Video mit einem Cover eines Songs (von mir gespielt/gesungen) auf Youtube hochlade, muss ich mich nur noch um die Synchronisationsrechte kümmern? Die Urheberrechte, welche über die SUISA abgerechnet werden, sind somit per Pauschalvertrag bereits geregelt?

    Vielen Dank für eine kurze Rückmeldung.

    • Manu Leuenberger dit :

      Durch den Vertrag zwischen SUISA und Youtube wird grundsätzlich das Zugänglichmachen auf der Plattform Youtube für die Urheber abgegolten. Darin nicht eingeschlossen sind jedoch die nötigen Vervielfältigungsrechte am musikalischen Werk für die Herstellung des Films, welche gemäss Tarif VN der SUISA lizenziert werden. Die Synchronisationsrechte müssen separat bei den jeweiligen Rechteinhabern (Urheber/Verlag) bezogen werden. Zudem stellt sich bei Coversongs die Frage, ob es sich tatsächlich um ein Cover oder um eine Bearbeitung handelt. Diesbezüglich sollte Folgendes beachtet werden: Das blosse Spielen von akkustischen Akkorden mit Verzierungen zur originalen Gesangslinie stellt noch keine Bearbeitung dar, sondern gilt in der Regel als «Cover». Sobald Sie aber die Gesangslinie und Akkordprogressionen abändern, befinden Sie sich im Bereich der «Bearbeitung». Damit eine Bearbeitung überhaupt veröffentlicht bzw. öffentlich genutzt werden darf, muss immer zuerst eine Bearbeitungserlaubnis beim Verlag oder, wenn das Originalstück nicht verlegt ist, beim Urheber eingeholt werden. Bearbeitungen sind urheberrechtlich selbstständig geschützt, wenn eine Bearbeitungserlaubnis vorliegt.
      Manu Leuenberger / SUISA Kommunikation

  5. Christian Pastor dit :

    Liebes Suisa Team,

    was muss ich denn tun, wenn jemand meine Texte ohne mein Wissen nutzt und auf You Tube veröffentlicht?

  6. Christian dit :

    Ich nehme ein Beispiel, um Fragen zu stellen:
    Mein Chor bringt einen CD heraus. Teile dieses CD ist in einem Video gebraucht und dieses Video geht auf Internet:
    – Wie ist meine Musik bei Youtube erkannt, wenn niemand sagt, dass meine Musik gebraucht wurde (Audio Vergleich ?)
    – Wenn ich das Video lege, wie kann ich machen (z.B. Musik ID geben), dass die Musik meines Video bei Youtube richtig erkannt wird?
    – Wer bekommt dann die Gebühren : Der Komponist ? Der Chor ? Editor/CD Hersteller ?

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Christian

      Vielen Dank für Deine Fragen. Zu Deinem geschilderten Beispiel können wir Folgendes sagen:

      – Grundsätzlich hat bei einer Nutzung sowohl der Urheber (Komponist) als auch der Chor (Interpret) und der Produzent (CD-Herausgeber, Plattenfirma) eine Vergütung zugut. Die SUISA ist nur für die Vergütung der Urheber, also der Komponisten und Textautoren zuständig. Die Leistungsschutzrechte, also die Rechte der Interpreten und Produzenten, werden nicht über die SUISA abgegolten.
      – YouTube verfügt über eine Fingerprint-Software, die Musik in Videos automatisch erkennen soll. Dieses System heisst bei YouTube «Content-ID». Du findest darüber Informationen auf den Hilfeseiten von YouTube.
      – Nur die Rechteinhaber der Aufnahme können eine Audio-Referenzdatei in das Content-ID-System hochladen. Den Zugang zum Content-ID-System vergibt YouTube selektiv. Das heisst: Zum Beispiel haben viele Plattenfirmen Berechtigung, etwas hochzuladen, weil sie eben in der Regel die Rechte an den Aufnahmen besitzen. Ansonsten habe auch einige Digitale Musik-Distributoren Zugang zum Content-ID-System. Solche Distributoren findest Du im Internet, indem Du z.B. nach den Stichworten «online music distribution» (oder ähnlich) suchst.
      – Wenn die Aufnahme vom Content-ID-System von YouTube richtig identifiziert werden konnte und YouTube mit dem Video, in dem die Musik enthalten ist, (Werbe-)Umsatz erzielt, zahlt YouTube einen Anteil des Umsatzes als Vergütung aus sowohl an die Urheber (über die SUISA) als auch an die Interpreten und die Produzenten (nicht über die SUISA).

      Wir hoffen, Dir mit diesen Infos etwas weitergeholfen zu haben, und wünschen Dir viel Erfolg mit Deinem Chor.

      Viele Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

  7. Linus dit :

    Guten Tag
    Verstehe ich das richtig, für unsere Inhalte, die ausserhalb der Schweiz abgespielt werden, erhalten wir nichts?
    Oder habe ich das falsch verstanden?
    Freundliche Grüsse
    Linus

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Linus
      Zuerst einmal bitten wir für unsere verspätete Antwort um Entschuldigung.
      Zu Deiner Frage: Durch den Vertrag mit Youtube ist das Repertoire der SUISA-Mitglieder für die Nutzung auf der Video-Plattform in einer Vielzahl von Ländern lizenziert (siehe dazu auch unsere Medienmitteilung zum Vertragsabschluss vom 25.9.2013: http://www.suisa.ch/de/news/news-archiv/news/article/2013/09/25/suisa-und-youtube-einigen-sich-auf-lizenzvertrag/). Konkret gilt der Vertrag neben Nutzer-Zugriffen von Schweizer IP-Adressen auch für Zugriffe u.a. aus dem Gebiet der EU, EFTA, EWR und weiteren Ländern ausserhalb der Schweiz. Für Nutzungen in diesen vertraglich vereinbarten Ländern werden allfällige Vergütungen von Youtube direkt an die SUISA ausbezahlt und von uns an die Rechteinhaber weitergeleitet.
      Nochmals sorry für die späte Antwort und viele Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

  8. Marc dit :

    Grundsätzlich ist der Vertragsabschluss mit YouTube positiv… aber leider auch sehr intransparent.

    Mich würde interessieren, wie die SUISA den Datenabgleich vornimmt. Wie erkennt die SUISA dass eines der Werke der SUISA Mitglieder z.B. in einem DJ Set Standbild Video vorkommt?

    Vermutlich gar nicht, da YouTube keine Daten über den Inhalt erfassen lässt. Somit kann auch nicht abgerechnet werden. Bei den Werken welche selber hochgeladen werden kann auch keine Mitglieder Nr. hinterlegt werden.

    Wo ist die Magie, welche aus dem YouTube Video Namen den Link zu uns Mitglieder herstellt?

    • Manu Leuenberger dit :

      Lieber Marc

      Danke für deinen Kommentar.

      Zu deiner Frage zum Datenabgleich: YouTube stellt uns Nutzungsmeldungen zu. Anhand dieser Nutzungsmeldungen identifizieren wir das von der SUISA vertretene Repertoire. Die Meldungen enthalten Werk-/Songtitel, Künstlernamen, Albumtitel plus optionale weitere Angaben wie Labels, ISRC/ISWC-Nr., UPC-Code, sofern diese bekannt sind.

      Nach den ersten Erkenntnissen bestehen die Daten der Nutzungsmeldungen aus Informationen, die YouTube über das Partnerprogramm erhält. Dazu gehört das YouTube-eigene Content-ID-System, das hauptsächlich durch Informationen von Labels gespiesen wird. Bekannt ist auch, dass YouTube über eine Inhaltserkennungsoftware verfügt, die Video- und Audiospuren analysieren kann.

      Die Qualität der Daten von Nutzungsmeldungen ist immer stark vom Kunden abhängig. Es ist auch bei anderen Kunden ein mehr oder weniger langer und ständiger Prozess, die Meldungen so weit wie möglich auf unsere Bedürfnisse hin zu optimieren. Im Fall von YouTube kommt hinzu, dass der Vertrag neu ist. Das Prozedere für das Reporting wird im Moment abgeklärt und befindet sich bis zur ersten Abrechnung (voraussichtlich 2014) in Entwicklung.

      Freundliche Grüsse
      Manu Leuenberger / Kommunikation SUISA

      • Marc dit :

        Hallo und danke für den Feedback

        Das mit dem YouTube Partnerprogramm und der ContentID ist so ne Sache. Für eine ContentID darf man sich bewerben (meine ist noch unbeantwortet). Eine ContentID zu erhalten ist – so schreibt das YouTube – keine Garantie.

        Wurde von der SUISA sichergestellt dass wir Mitglieder eine ContentID erhalten?

        Falls dem nicht so ist, bitte ich um eine offizielle Information, dass der Vertrag mit YouTube nur von einem selektiven SUISA Mitgliederkreis genutzt werden kann, der gemäss Vertrag natürlich auch geheim ist.

        Gruss
        -Marc

        • Erika Weibel dit :

          Lieber Marc
          Selbstverständlich nützt die Vereinbarung mit YouTube nicht nur einem selektiven Kreis von SUISA Mitgliedern, sondern es wird für all unsere Mitglieder lizenziert.
          Zurzeit arbeiten wir an einem YouTube-Ratgeber für unsere Mitglieder. Dort werden wir pragmatisch erläutern, wie sie vorgehen müssen, damit ihre Werke auf YouTube getagged werden können. So können Sie sicherstellen, dass Google uns die kompleten Daten für eine korrekte Abrechnung liefern kann. Den Ratgeber werden wir hier auf dem SUISAblog veröffentlichen. Bis wir alle Erkenntnisse dafür verarbeitet haben, bitten wir um etwas Geduld.
          Freundliche Grüsse
          Erika Weibel / Kommunikation SUISA

  9. Bonjour,
    Une deuxième question pratique se pose. Si nous avons bien compris, SUISA licencie en faveur de YouTube les oeuvres de son répertoire. Cela ne vaut-il que pour le site YouTube.com/ch ou pour YouTube.com en général ?

    Si cela ne vaut que pour YouTube.com/ch, SUISA pourrait-elle renseigner ses membres sur les situations ayant cours à l’étranger et le cas échéant communiquer les éventuelles instructions pour les cas où les membres SUISA doivent prendre des disposition ?

    Mille mercis d’avance et cordiales salutations.

    • Manu Leuenberger dit :

      Cher Eric

      Un point au préalable: le contrat entre SUISA et YouTube est nouveau. Pour le moment, certains points de ce contrat doivent encore être éclaircis. Ces points concernent notamment le reporting. Jusqu’à la prochaine répartition (vraisemblablement en 2014), le procédé est en développement.

      Sous cette réserve, nous pouvons à ce stade donner les renseignements suivants:

      – Concernant votre première question: les listes d’oeuvres de YouTube contiennent le titre de l’oeuvre/de la chanson, de l’artiste, le titre de l’album et des indications optionnelles comme le label, les nos ISRC/ISWC, l’UPC-Code, pour autant que ces données soient connues. Les données proviennent du propre système Content-ID de youtube, principalement alimenté par les informations des labels.

      – Concernant votre deuxième question: le contrat vaut pour les accès à partir d’adresses IP suisses, ainsi que pour les accès à partir notamment du territoire de l’Union européenne, de l’AELE et de la CEE entre autres; les accès à partir des régions de l’Extrême-Orient et de l’Amrérique du Nord et du Sud ne sont pas couverts par le contrat. On peut ainsi dire que le contrat ne s’applique pas de manière générale pour YouTube. Dans le contrat, les utilisations sont réglées d’après le territoire de provenance des accès.

      Meilleures salutations
      Manu Leuenberger / Communication SUISA

    • Manu Leuenberger dit :

      Cher Eric
      Merci pour vos deux questions, auxquelles nous allons répondre ces prochains jours.
      En vous remerciant de votre compréhension.
      Manu Leuenberger / Communication SUISA

  10. Bonjour,

    Pouvez-vous nous donner des précisions sur la manière dont les oeuvres seront déclarées par YouTube ? On sait que beaucoup d’internautes postent des vidéos avec du contenu musical mais sans forcément les déclarer. Ainsi YouTube ne devrait pas en avoir connaissance.

    Devrons-nous fournir des indications concernant des utilisations dont nous avons connaissance pour assurer le traitement par SUISA ?

    Mille mercis d’avance et cordiales salutations.

    Eric Mermod – myMusicRights Sàrl

    Extrait de votre article :
    Comme indiqué dans le communiqué de presse le contrat entre en vigueur au 1er septembre 2013. Il ne vaut donc que pour les «clics» effectués à partir de cette date. Désormais, YouTube fournira périodiquement à SUISA des statistiques sur l’utilisation des vidéos. Les statistiques d’utilisation indiquent quelles œuvres ont effectivement été utilisées et combien de fois elles l’ont été. Sur la base de ces indications, on calculera la part de redevances par œuvre.

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Tous les commentaires sont vérifiés. Il peut s'écouler un certain laps de temps avant publication. Il n'existe aucun droit à la publication d'un commentaire. La rédaction se réserve le droit de ne pas publier un commentaire qui ne respecte pas les conditions d'utilisation.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Le 25 septembre 2013, SUISA et YouTube ont annoncé la signature d’un contrat de licence. Voici une série de questions et réponses sur cet accord SUISA-YouTube.

SUISA YouTube contrat de licence

Accord SUISA-YouTube: une rémunération pour le travail créatif de compositeurs suisses de musique sur la plateforme consacrée à la vidéo en ligne. (Image: Manu Leuenberger)

Pourquoi SUISA et YouTube ont-ils conclu un contrat de licence?
SUISA défend les droits d’auteur de nombreux compositeurs de musique et de paroliers du monde entier. Sur mandat de ces compositeurs et auteurs, SUISA veille à ce qu’une redevance soit payée lorsque leur musique est diffusée, émise ou exécutée en Suisse et au Liechtenstein. L’exécution, émission ou reproduction de musique est également appelée utilisation de musique.

La plupart des vidéos sur YouTube peuvent être vues via Internet par toute personne intéressée, à tout moment...Continuer