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Extrait du rapport de gestion 2021: De l’élaboration de la législation à son application

Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

Extrait du rapport de gestion 2021

Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. (Photo: SUISA)

1. Législation

Dans le rapport de l’année dernière, nous avions signalé l’initiative du Conseiller national Philippe Nantermod, qui demandait une exception au droit d’auteur lorsque des œuvres protégées sont utilisées dans des chambres d’hôtels et lieux semblables. Cette initiative parlementaire revenait sur une disposition que le Conseil national et le Conseil des Etats avaient rejetée en septembre 2019, dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Le Conseil national avait acceptée l’initiative le 3 mars 2021. Pour nous, cela était inadmissible. En effet, il n’y avait aucune raison de réviser la loi après si peu de temps, alors qu’elle reposait sur un compromis. Pour parvenir à une solution, les milieux artistiques avaient fait d’importantes concessions. Ils auraient donc été grugés si l’on était revenu unilatéralement sur certains aspects. Sans compter que l’initiative était contraire au droit international. Dès lors, soit elle exposait la Suisse à un risque des sanctions économiques, soit elle l’obligeait à limiter l’exception aux œuvres et prestations de ressortissants suisses afin de ne pas violer les traités internationaux. Il y aurait alors eu une discrimination flagrante des artistes de notre pays par rapport aux artistes étrangers. Heureusement, l’initiative a été rejetée par le Conseil des Etats au début mars 2022, ce qui a définitivement clôt le dossier.

La révision du code de procédure civile nous a aussi occupés. Un temps, elle a menacé de rendre la tentative de conciliation obligatoire, avant l’introduction de toute action judiciaire en paiement de droits d’auteur jusqu’à CHF 30 000.—. Dans un procès, il est souvent utile et opportun d’essayer de trouver un arrangement. Mais les sociétés de gestion doivent respecter l’égalité de traitement et leurs tarifs sont contraignants. Dès lors, leur marge de manœuvre pour proposer ou accepter une solution à l’amiable est souvent limitée. Dans ces conditions, nous avons milité pour que la procédure de conciliation soit facultative, ce qui permettra d’éviter des coûts inutiles lorsqu’un arrangement ne paraît pas possible. Le dossier semble en bonne voie, bien que la révision du code de procédure civile ne soit pas encore sous toit à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Juste avant Noël, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à un postulat qui le priait d’évaluer l’efficacité de la révisiondu droit d’auteur (entrée en vigueur le 1er avril 2020). Globalement, le gouvernement est assez positif. Il relève notamment que les nouvelles mesures de lutte contre le piratage semblent avoir eu un effet dissuasif et que les critiques des ayants droit ont diminué. En revanche, le Conseil fédéral est plus nuancé au sujet du nouveau modèle de la licence collective étendue: celui-ci permet aux sociétés de gestion de délivrer une licence globale pour tout un répertoire (même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas contractuellement), mais il n’aurait pas encore développé tout son potentiel. Dans ce contexte, on saluera donc l’intention de la Suisse de suivre les discussions internationales: une réglementation à ce niveau serait en effet nécessaire pour que la licence collective étendue soit utilisée aussi pour des exploitations multi-territoriales.

2. Tarifs

En ce qui concerne les négociations tarifaires, nous avons eu la satisfaction de conclure deux accords importants en 2021.

Tout d’abord, nous nous sommes entendus avec nos partenaires sur un nouveau tarif commun 4i, concernant la copie privée sur les mémoires des appareils numériques. Celui-ci prévoit une extension de la redevance aux laptops et aux disques durs externes. Le tarif est actuellement soumis à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale et devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Il permettra une importante augmentation de nos recettes relatives aux supports vierges. Par ailleurs, nous poursuivrons en 2022 les négociations sur un nouveau tarif pour les copies privées réalisées dans le «cloud» (c’est-à-dire sur des serveurs situés à distance). Ces discussions avaient été suspendues en automne 2021, dans l’attente d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne sur une redevance semblable en Autriche. Celui-ci a maintenant été rendu, à la fin mars 2022, dans un sens favorable aux ayants droit.

Dans un autre domaine, nous avons terminé en 2021 nos négociations sur un nouveau tarif commun Z, concernant les cirques. Notre objectif était de mieux délimiter le champ d’application de ce tarif par rapport à celui du tarif commun K, applicable aux concerts mais aussi à divers spectacles. Dorénavant, le tarif commun Z, meilleur marché, sera réservé à certaines représentations clairement définies. Le nouveau tarif a été approuvé par la Commission arbitrale le 8 novembre 2021.

3. Règlement de répartition

Au printemps 2021, les modifications du règlement de répartition décidées à la fin 2020 par le Conseil de SUISA ont toutes été approuvées par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Le nouveau système de répartition pour la copie privée a donc été mis en œuvre pour la première fois en septembre 2021.

Par ailleurs le Conseil de SUISA a adopté en 2021 trois révisions du règlement concernant les droits en ligne. La première règle la situation où une plateforme en ligne ne fournit pas suffisamment d’informations sur les œuvres qu’elle utilise; dans ce cas, la répartition sera effectuée sur la base d’informations remises par d’autres plateformes utilisant un répertoire semblable. La deuxième révision concerne les «residuals», c’est-àdire les montants payés par les fournisseurs/-euses en ligne «pour solde de tous comptes», concernant des œuvres qui n’ont été revendiquées par aucune société de gestion. A partir de la fin 2021, ces «residuals» ont pu être répartis aux ayants droit sous forme de suppléments sur leurs décomptes pour les utilisationscourantes. Enfin, la troisième révision concerne «Play Suisse», la plateforme de vidéo à la demande (VoD) de la SSR. Le Conseil de SUISA a décidé qu’une partie des montants payés par la SSR en application du tarif A serait désormais affecté à la classe de répartition 22S, qui règle la VoD. Cette partie est calculée en fonction des coûts investis pour «Play Suisse» par rapport aux coûts totaux de la SSR.

A relever que la troisième révision doit encore être approuvée par l’IPI. Celui-ci a exigé préalablement un complément au tarif A. La SSR étant d’accord, le dossier a été transmis à la Commission arbitrale au printemps 2022 et nous espérons qu’il pourra bientôt trouver une issue favorable.

4. Autorité de surveillance

Enfin, il faut signaler deux affaires pour lesquelles, depuis l’automne passé, nous avons des divergences avec notre Autorité de surveillance, l’IPI. Les deux concernent les rapports entre la gestion collective «classique», surveillée par la Confédération, et la gestion des droits libéralisée pour le domaine «online». Dans la première affaire, l’IPI s’est opposé à des garanties données par SUISA pour un prêt bancaire en faveur de Mint, la société commune créée par SUISA et SESAC pour la gestion des droits «online»; dans la seconde, l’IPI est intervenu contre une action de «cross selling», par laquelle SUISA avait informé ses clients du tarif commun 3a (musique de fond) qu’une autre licence était nécessaire s’ils utilisaient de la musique sur leurs sites Internet ou sur leurs pages dans les réseaux sociaux.

Dans les deux cas, nous avons recouru au Tribunal administratif fédéral. En ce qui concerne le premier, nous avons mis en avant l’intérêt des membres de SUISA au bon fonctionnement de Mint. En effet, cette société commune a pour but d’unir le répertoire suisse à d’autres répertoires, afin d’avoir plus de poids pour négocier avec des géants comme Google, Apple ou Spotify. L’octroi des garanties à Mint sera soumis à l’Assemblée générale 2022, ce qui devrait permettre de mettre fin à la procédure. Dans la deuxième affaire, l’IPI a considéré que la protection des données s’opposait à l’information donnée par SUISA et que l’action était trompeuse, la gestion collective classique et celle des droits «online» suivant des règles différentes. Nous pensons ici que l’IPI a outrepassé ses compétences et a interprété les règles légales en ignorant les réalités quotidiennes de la gestion collective. Nous attendons maintenant l’arrêt du Tribunal administratif fédéral.

Ces deux affaires posent en réalité une question importante: jusqu’où SUISA peut-elle aller pour, à la fois, respecter ses obligations de société monopolistique dans certains domaines, et faire face aux réalités d’un marché libéralisé dans d’autres domaines ? Nous avons besoin que l’autorité de surveillance apporte une réponse praticable à cette question. Sinon, ce sont les membres de SUISA qui risquent d’en souffrir.

Rapport de gestion 2021
Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. Des articles informatifs mettent en lumière les revenus, les développements politiques et les négociations collectives de l’année passée. L’année 2021 a de nouveau été fortement marquée par la pandémie de coronavirus et ses conséquences sur le secteur de la musique. Découvrez également dans le rapport de gestion 2021 ce que cela a signifié pour les membres et les clients/es de SUISA.
www.suisa.ch/rapportdegestion
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Le département «Regulations» de SUISA s’occupe des affaires juridiques. Cela commence par une implication dans nos différentes actions politiques concernant la législation, passe par les négociations tarifaires et l’élaboration du règlement de répartition, et finit par l’application des règles en cas de litiges. Différents thèmes ont été au cœur des activités de ce département en 2021. Texte de Vincent Salvadé

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Le rapport de gestion 2021 contient les informations et chiffres importants concernant l’exercice 2021 de la coopérative et du groupe SUISA. (Photo: SUISA)

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SUISA et la crise du Covid

Depuis fin février 2020, l’industrie musicale est confrontée à un défi sans précédent, et elle n’est pas la seule dans ce cas. Comment se porte SUISA en tant que coopérative des auteurs et éditeurs de musique et en tant que société de gestion, dans le contexte de cette crise sanitaire qui dure depuis bientôt deux ans? Texte d’Andreas Wegelin

SUISA et la crise du Covid

Avec l’interdiction de se produire en public, une grande partie de l’industrie musicale s’est retrouvée sans travail et sans revenu du jour au lendemain. Durant la crise du Covid, SUISA a poursuivi ses activités et maintenu ses services aux membres et clients. (Photo: Jirsak / Shutterstock.com)

Le Gala de la 13e édition des Swiss Music Awards, le 28 février 2020, a marqué le début des restrictions touchant les événements musicaux pour la Suisse entière. Pour cette soirée, seules 1000 personnes ont pu participer à la manifestation. Ceux qui pensaient encore que la pandémie de Covid-19 disparaîtrait d’elle-même, un peu comme une simple grippe, ont vite déchanté: à partir du 13 mars 2020, les concerts en live ont été interdits, de même que les fêtes dans les Clubs. Par la force des choses, l’industrie musicale a été privée d’une base existentielle; les compositeurs-trices et les interprètes ont été touchés, de même que les entreprises sous-traitantes du secteur événementiel.

Nous vivons maintenant la deuxième année de pandémie et, depuis 20 mois, nous sommes face à d’énormes difficultés pour organiser des événements musicaux avec un public physiquement présent. Comment SUISA gère-t-elle cette situation en tant que coopérative des auteurs et éditeurs de musique et en tant que société de gestion?

Pertes financières et incertitudes

Environ un mois après que le premier confinement ait été ordonné, la Direction et le Conseil ont révisé le budget pour l’année 2020. Ce «budget Corona» a pu être tenu; il prévoyait des recettes plus basses de 23% et des coûts 8,5% plus élevés, par rapport aux attentes initiales. Comme les comptes annuels l’ont finalement montré, la perte globale de chiffre d’affaires est heureusement restée dans les limites de l’acceptable: les recettes de SUISA en Suisse et à l’étranger se sont élevées à CHF 138,5 mio. en 2020, ce qui correspond à une baisse de 12% par rapport à l’année précédente, qui avait été une année record (CHF 155,2 mio.). Les coûts n’ont augmenté que de 1,1% par rapport à l’année précédente, soit moins que ce que prévoyait le budget Corona.

Les effets radicaux des ordonnances Corona n’apparaissent clairement que lorsqu’on examine les différents domaines: la baisse est vraiment nette pour les recettes provenant des concerts (–51%), les manifestations dansantes et récréatives (–47%), l’hôtellerie-restauration (–46%) et les cinémas (–58%), si l’on compare avec le résultat 2019. Les bons résultats pour les droits d’émission, les droits à rémunération et les utilisations online ont partiellement compensé ces pertes. Les ayants droit dont le revenu provient principalement des événements en live ont subi toutefois de grandes pertes.

En décembre 2020, en raison de la deuxième vague de la pandémie, tous les événements ont été à nouveau interdits. Une fois de plus, un budget Corona a dû être établi, dans lequel les attentes en matière de recettes pour l’exercice 2021 étaient à nouveau revues à la baisse, de –11% par rapport au résultat 2020. En même temps, les coûts devaient églalement être réduits de 11% par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne plus particulièrement les recettes provenant des concerts (tarif K), il faut s’attendre à une nouvelle diminution: les prévisions pour la deuxième année de Corona prévoient encore une baisse de CHF 6 mio. de recettes dans ce domaine. En 2020, ce tarif a généré CHF 11 mio. et avant la crise, en 2019, encore CHF 23 mio. de redevances en faveur des auteurs et éditeurs de musique.

Deux «réserves» sont d’un grand secours face à cette situation et pourront, si l’on en croit les circonstances actuelles, également contribuer à amortir dans une certaine mesure les conditions cadres défavorables pour le résultat financier de l’exercice 2021: d’une part, il s’agit de la bonne situation en ce qui concerne les placements en titres. D’autre part, il s’agit des montants qui ne peuvent pas être attribués à un ayant droit et qui sont libérés après cinq ans. Après ce délai, ces montants sont utilisés pour couvrir les frais et si possible pour une répartition complémentaire.

Mesures d’aide pour les ayants droit

Dans le contexte de la pandémie, toutes les sociétés de gestion d’Europe ont mis en place des mesures d’aide en faveur de leurs ayants droit. Les mesures d’aide de SUISA se basent sur trois piliers: premièrement, l’octroi d’avances sur les décomptes avec un délai de remboursement prolongé, deuxièmement, des contributions provenant d’un fonds d’aide Corona constitué spécialement à cet effet et troisièmement, des aides d’urgence en faveur des auteurs, provenant de la Fondation en faveur des auteurs et éditeurs (FPAE).

Depuis le début de la crise du coronavirus en mars 2020 et jusqu’au 25 octobre 2021, le montant des avances payées est de CHF 1 416 084, les contributions en provenance du fonds d’aide représentent un montant de CHF 251 250 et la somme des aides d’urgence (FPAE) s’élève à CHF 170 500. Il est encore possible de soumettre des demandes via le portail «Mon compte». Pour de nombreux ayants droit, l’ampleur des pertes n’apparaîtra qu’avec un certain décalage dans le temps, en 2021 ou 2022, avec des montants répartis qui seront inférieurs dans de nombreux cas, parce que les événements n’ont pas pu avoir lieu en 2020 et 2021. Pour les maisons d’édition, il est possible d’obtenir des avances ou des contributions en provenance du fonds d’aide Corona. Pour des raisons juridiques, l’aide d’urgence en provenance de la FPAE n’est possible que pour les auteurs.

Lobbying

Avec les interdictions des représentations devant un public, l’ensemble du secteur de l’événementiel a été durement touché. Les interprètes, les organisateurs d’événements, les techniciens et autres employés du domaine se sont retrouvés sans travail et sans revenu du jour au lendemain. Pour les auteurs, l’arrêt des concerts signifiait que leurs œuvres n’ont plus pu être jouées en live et que, par conséquent, aucune rémunération pour l’exécution de leur musique n’était versée. Les recettes des événements en live ont chuté à un niveau historiquement bas, comme décrit précédemment. Pour de nombreux ayants droit, ces redevances de droits d’auteur constituent une base existentielle.

Les premières mesures d’aide de la Confédération se sont avérées lacunaires et, de plus, peu orientées vers la résolution des problèmes du domaine culturel. Dans ce contexte, le lobbying a pris une importance énorme dans la crise. Il a fallu (et il faut encore) convaincre les autorités, le parlement et le gouvernement que la culture est vitale pour une société, exactement comme le sont les magasins pour les besoins du quotidien. Si des événements culturels sont interdits, les artistes, les organisateurs, mais aussi les maisons d’édition et les sous-traitants concernés doivent être indemnisés. Il convient de tenir compte du fait que de nombreux indépendants ou de petites organisations, par exemple des associations, sont actifs dans le monde culturel.

En outre, il est important de comprendre qu’il existe différents types d’événements; des études ont montré que le risque de contagion est souvent moindre lors d’événements culturels que, par exemple, lors de grandes manifestations sportives ou de fêtes populaires. Jusqu’ici, le lobbying n’est pas parvenu à bien faire accepter cette différenciation par les décideurs. Néanmoins, la «taskforce culture», qui s’est constituée spontanément pendant la crise, a accompli beaucoup de choses et constitue désormais un interlocuteur important dans le contact avec les autorités. SUISA fait partie du groupe élargi de la taskforce.

Diriger et travailler à distance

Près de 250 personnes travaillent pour la coopérative SUISA, pour 187 postes à plein-temps. Pendant la semaine du 16 au 23 mars 2020, tous les employés dont le travail est également possible depuis le domicile ont été priés de rester chez eux. Les responsables de l’informatique ont rapidement mis en place le planning nécessaire à cette action improvisée et ont fait en sorte que le travail puisse se poursuivre à domicile sur les équipements de l’employeur sans difficultés majeures.

La recommandation de homeoffice émise par les autorités (et plus tard l’obligation de homeoffice) n’a pas seulement représenté un défi d’un point de vue technique, mais elle a également apporté des expériences complètement nouvelles en termes de gestion et d’organisation de l’entreprise. Comment joindre ses employés et collègues si on n’a pas la possibilité de se rendre dans le bureau voisin et lorsque les salles de réunion et de pause sont inutilisables?

Les possibilités existantes de réunions virtuelles et de discussions par vidéoconférence ont été élargies. Grâce à ces outils techniques, il a été possible de maintenir le lien essentiel au bon travail entre les cadres et les collaborateurs, mais aussi entre les collègues. Les cadres ont été formés pour gérer leurs collaborateurs «à distance». Tous les quinze jours, une réunion en ligne était organisée avec la Direction, les responsables des RH et de l’informatique, animée par le chef de la Communication. Tous les employés y étaient conviés et pouvaient poser des questions. De cette façon, il a été possible de faire en sorte que la collaboration à distance se fasse dans le cadre d’une routine quotidienne de travail.

L’organisation au sein de l’entreprise a bien fonctionné, grâce à des employés flexibles, engagés et disciplinés, et aussi grâce aux possibilité offertes par la numérisation. SUISA a toujours été disponible pour ses membres et ses clients. Cette expérience a incité la Direction à autoriser le home office à l’avenir également, et ceci nouvellement jusqu’à 50% du temps de travail. Toutefois, le homeoffice doit faire l’objet d’une coordination au sein des équipes et n’est possible que de manière restreinte pour certains postes.

Davantage de self-service – Automatisation des processus

Le télétravail, en partie imposé, a démontré une fois de plus à quel point la numérisation est indispensable et importante pour une société de gestion collective comme SUISA. Le travail à domicile n’est possible que si les données nécessaires sont disponibles sous forme électronique et qu’il n’est pas nécessaire de consulter de volumineux dossiers sur papier. Pour la première fois et de manière évidente, il a été possible de démontrer les immenses avantages de la numérisation de tous les dossiers de membres et de clients, effectuée ces dernières années. Les développements au niveau de l’informatisation des processus ont également contribué au succès du passage rapide au travail à domicile.

Pour les clients et les membres de SUISA, la numérisation est synonyme de progrès pour des contacts efficaces et satisfaisants avec l’entreprise. En raison des mois de fermeture imposés par les autorités dans l’hôtellerie-restauration et dans le secteur de la vente, de nombreux clients ont demandé le remboursement de la licence pour l’exécution de musique. Aujourd’hui, le processus de remboursement peut être fait au moyen d’un formulaire web.

Depuis le milieu de l’année 2020, les membres peuvent accéder au «Royalty Report» depuis le portail «Mon compte». Tous les membres disposant d’un accès en ligne peuvent consulter les données mises à jour concernant leurs œuvres et les licences octroyées; une vue d’ensemble et diverses fonctions de filtrage sont possibles. Récemment, une authentification à deux facteurs a été introduite pour la procédure de connexion des membres et des clients, ce qui offre une sécurité encore plus grande dans les échanges numériques avec SUISA. D’autres développements vont suivre.

Les applications et les projets de numérisation mentionnés n’ont pu être mis en œuvre avec succès et dans les délais impartis que parce que les employés ont pu y travailler sans restriction, même durant la pandémie. Après de longues discussions, la Direction et le Conseil de SUISA ont renoncé à demander l’introduction du chômage partiel (RHT) pour les employés. Une décision sage, comme le montre de plus en plus clairement la situation vécue depuis mars 2020: ces derniers mois, SUISA a pu développer considérablement ses services, en quelque sorte sous la contrainte des exigences des autorités en lien avec la pandémie. Malgré des pertes de recettes, nous sommes prêts pour l’avenir avec des processus davantage numérisés et automatisés afin de pouvoir continuer à régler les licences musicales pour les organisateurs et à procéder à des répartitions de manière fiable et avec une bonne maîtrise des coûts, en faveur des ayants droit.

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La musique et la culture font partie de nos besoins quotidiens essentiels – n’ouvrez pas que les commerces alimentaires!

Il y a un an, le 28 février 2020, les premières restrictions concernant les événements culturels ont été promulguées. Au début, la limite à ne pas dépasser était de 1000 personnes. A la mi-mars, le premier confinement s’est abattu sur nos vies. En été, grâce aux mesures de protection, la situation a été quelque peu allégée – mais s’est ensuite progressivement durcie de nouveau en automne. Depuis la mi-janvier 2021, nous sommes enlisés dans un second confinement, sans événements musicaux et sans accès à la moindre expérience culturelle réelle, c’est-à-dire non virtuelle. Par Andreas Wegelin, CEO

La musique et la culture font partie de nos besoins quotidiens essentiels – n’ouvrez pas que les commerces alimentaires!

Pour Andreas Wegelin, CEO de SUISA, l’art et la culture sont des éléments vitaux pour la cohésion d’une société. (Photo: Beat Felber)

Pour arrêter ou au moins ralentir la propagation du virus, les autorités ont eu recours à des mesures drastiques. En principe, toutes les offres qui ne répondent pas à des besoins essentiels du quotidien ne sont que difficilement accessibles voire pas du tout autorisées.

Mais qu’est-ce qu’un besoin essentiel? Qui les définit?

Les besoins fondamentaux des êtres humains incluent aussi des choses qui ne relèvent pas du matériel ou de l’alimentaire! Assister à un concert, aller voir un film au cinéma ou visiter une exposition … Pourquoi les musées ont-ils été fermés alors que, en dehors de quelques expositions à grand succès, ces établissements sont rarement confrontés à de gros afflux de visiteurs? Pourquoi les petites scènes doivent-ils rester fermés? Ils pourraient proposer leur scène à des artistes suisses et faire ainsi plaisir à des spectateurs certes peu nombreux mais certainement reconnaissants.

Un concertdiffusé en streaming sur Internet ne remplace pas une performance live. Ce qui manque c’est l’interaction, le partage lié à la performance artistique, les stimulations mutuelles existantes entre les deux parties, l’artiste et le public, qui font d’un concert un événement mémorable.

On en est arrivé au point où s’organisent désormais des concerts fantômes, comme le «Ghost Festival»: un festival avec environ 300 groupes, impliquant près de 1300 musiciens, des techniciens, des bookers, des managers et autres, qui n’a même pas lieu, tout simplement parce que personne ne peut y aller. SUISA soutient ce non-festival par du sponsoring, mais aussi par l’achat de billets par ses collaborateurs.

Les secteurs culturels et créatifs sont importants

Au cours des mois de l’été 2020, de nombreux organisateurs d’événements avaient élaboré des plans de protection fiables et les avaient même mis en œuvre sans répercuter ce coût supplémentaire sur les entrées. Aujourd’hui, ils se retrouvent malgré tout dans l’interdiction d’exercer leur métier. Depuis plus de six mois au total, plus rien n’est permis. Ces restrictions liées à la pandémie de Covid-19 entraînent d’importantes pertes financières. Bien que la Confédération et les cantons aient adopté des programmes de soutien, ceux-ci sont mal adaptés à la situation de nombreux artistes indépendants et organisateurs d’événements travaillant sous le statut d’entreprises individuelles.

Où se trouve la raison de ce mépris envers le secteur culturel?

Il semble y avoir un manque de sensibilisation à la culture parmi les décideurs politiques et les administrations. Pourtant, selon une récente étude d’Ernst & Young (EY), le secteur culturel occupe la quatrième place en Europe en termes de nombre de salariés: www.rebuilding-europe.eu

Un appel est donc lancé aux dirigeants et aux institutions politiques et officielles: la culture, c’est vital! C’est un élément de première nécessité pour la cohésion d’une société. Laissez-la s’épanouir aussi en période de confinement! Elle rend les gens heureux, leur donne une perspective au-delà de la pandémie et, surtout, elle permet aux artistes de gagner leur vie.

Instaurez plutôt des règles différenciées. Les petits événements et les manifestations pour un nombre réduit de visiteurs doivent être autorisés, ainsi que les musées ouverts, les lieux culturels, où les personnes intéressées et les artistes – bien sûr dans le respect des règles sanitaires – peuvent se rencontrer et partager une expérience commune. Ces lieux sont tout aussi importants pour la société et pour la vie quotidienne que les magasins où l’on achète des biens de consommation courante. Des études scientifiques ont montré que les manifestations culturelles dotées de bons plans de protection ne présentaient pas de risque accru concernant la propagation du coronavirus. A lire dans l’étude sur les aérosols de l’Institut Fraunhofer au Konzerthaus Dortmund ainsi que dans le rapport final de l’opération expérimentale du Bayerische Staatsoper (PDF) avec davantage de spectateurs.

Renforcer la conscience culturelle

La crise de la Covid dans le domaine de la culture a révélé encore quelque chose d’ autre: ce n’est qu’avec l’interdiction, et donc la disparition des événements culturels, que de nombreuses personnes prennent conscience de l’importance de la culture et du divertissement pour nous, les humains, et du caractère stimulant des échanges culturels entre les artistes et le public, pour chacune des deux parties.

Cette conscience culturelle devrait être davantage ancrée au sein de la population suisse. A commencer déjà par la formation. L’éducation et l’accès aux réalisations culturelles permettent d’initier les jeunes à l’art. Certes, des progrès ont été réalisés dans le cadre de l’initiative Jeunesse et Musique, mais il reste beaucoup à faire, notamment dans les disciplines artistiques autres que la musique.

L’intérêt social pour la musique, les beaux-arts, le cinéma, la littérature, la danse et les arts du spectacle s’élargit en encourageant les gens à créer leurs propres œuvres et en favorisant la diffusion des productions artistiques actuelles et du patrimoine artistique. Plus les gens sont en contact avec des formes d’expression artistique, plus le besoin d’art et de culture augmente. Par conséquent, la société exige que ce besoin soit satisfait de manière plus durable et que les conditions nécessaires à cet effet soient réunies.

Une voix commune forte pour la culture est nécessaire

Afin d’accroître et d’ancrer davantage la demande dans les domaines de l’art et de laculture, les institutions culturelles de ce pays doivent s’unir pour exiger et promouvoir ensemble la diffusion de la création culturelle de manière beaucoup plus persuasive

Avec la «Taskforce Culture», une voix commune forte a été formée pour la première fois pendant la pandémie. En tant qu’interlocutrice des politiciens et des administrateurs, cette task force a déjà très bien réussi ces derniers mois à combiner les forces des secteurs culturels les plus divers, des associations d’artistes aux organisateurs d’événements et aux médiateurs culturels, et à défendre les préoccupations spécifiques à la culture. Car il est encore loin d’être évident pour tout le monde que la création artistique a des conditions préalables différentes de celles du travail dans de nombreux secteurs de production et de services.

Une fédération d’institutions et d’associations culturellespeut, à l’instar des grandes associations d’entreprises et des organisations de travailleurs, jouer un rôle important en tant qu’interlocutrice pour les évolutions sociales et politiques en Suisse.Une voix collective aussi forte en faveur de la culture deviendra encore plus pertinente dans les mois et les années à venir. Le secteur public devra faire des économies drastiques, car d’immenses dommages économiques ont été et continuent d’être causés par la lutte contre la pandémie et toutes ces interdictions. Les futures recettes fiscales diminueront, tandis que la dette nationale augmentera en raison des diverses mesures de soutien.

Dans des situations financières difficiles, nous savons d’expérience que le levier de l’épargne est d’abord appliqué à la culture et à l’éducation. Unies dans un réseau, les associations et institutions culturelles peuvent faire entendre leur voix ensemble et veiller à moyen et à long terme à ce que l’importance sociale et politique de l’art et de la culture soit renforcée et respectée. Car les formes d’expression artistique et l’accès à celles-ci doivent bien sûr être reconnus comme un besoin humain fondamental. On ne peut et ne doit pas les faire disparaître.

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  1. Markus Hefti dit :

    Unverhältnismässige und existenzbedrohende Beschlüsse „ unserer „
    Politiker schüren das Unverständnis in der Bevölkerung. Aber da sie nie für ihre Fehler
    zur Rechenschaft gezogen werden ist es ihnen scheinbar Egal ☹️

    • Danke für Ihren Kommentar. Dass es Massnahmen gegen die Covid-19-Pandemie braucht, stellen wir nicht in Frage. Es braucht allerdings differenziertere Massnahmen, die gewisse Wirtschaftszweige gegenüber anderen nicht benachteiligen.
      Andreas Wegelin, SUISA CEO

      • Ndiaye dit :

        Une contribution de haute facture . La culture inspire de belles ouvertures au monde .
        Alassane ndiaye membre Suisa Sénégal

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Il y a un an, le 28 février 2020, les premières restrictions concernant les événements culturels ont été promulguées. Au début, la limite à ne pas dépasser était de 1000 personnes. A la mi-mars, le premier confinement s’est abattu sur nos vies. En été, grâce aux mesures de protection, la situation a été quelque peu allégée – mais s’est ensuite progressivement durcie de nouveau en automne. Depuis la mi-janvier 2021, nous sommes enlisés dans un second confinement, sans événements musicaux et sans accès à la moindre expérience culturelle réelle, c’est-à-dire non virtuelle. Par Andreas Wegelin, CEO

La musique et la culture font partie de nos besoins quotidiens essentiels – n’ouvrez pas que les commerces alimentaires!

Pour Andreas Wegelin, CEO de SUISA, l’art et la culture sont des éléments vitaux pour la cohésion d’une société. (Photo: Beat Felber)

Pour arrêter ou au moins ralentir la propagation du virus, les autorités ont eu recours...Continuer

«Night of Light»: SUISA s’engage pour les secteurs de l’événementiel et de la culture

Le 22 juin 2020, de 22 heures à minuit, de nombreux bâtiments à travers la Suisse ont été éclairés en rouge dans le cadre de l’action «Night of Light». Cette campagne visait à attirer l’attention sur la situation précaire de nombreux organisateurs et créateurs culturels en raison de la crise du coronavirus. SUISA s’est joint au mouvement en faisant briller en rouge son siège de Zurich. Texte de Giorgio Tebaldi; vidéo de Nina Müller

Lundi soir, plus de 900 bâtiments à travers le pays se sont parés de rouge. Dans le cadre de l’action «Night of Light», plusieurs entreprises et organisations ont mis en lumière la situation très difficile traversée par les secteurs de l’événementiel et de la culture en raison de la crise du coronavirus.

En tant que coopérative des compositeurs, auteurs et éditeurs de musique, SUISA a également participé à cette action en éclairant de rouge son bâtiment à Wollishofen durant deux heures. Les photos sont à découvrir dans une vidéo. SUISA s’est ainsi engagée en faveur de ses membres en Suisse et au Liechtenstein, ainsi que de ses clients dans les secteurs de l’événementiel et de la culture.

L’objectif de cette campagne consistait à alerter le public et les politiques sur la situation précaire que traverse le secteur en raison de la crise du coronavirus. Les coordinateurs et associations de cette branche souhaitent ouvrir un dialogue avec les responsables politiques afin de sauver d’une vague d’insolvabilité ce vaste secteur générant habituellement des milliards de francs, et de maintenir des milliers d’emplois à travers l’ensemble du pays.

«Le secteur de l’événementiel a été le premier touché par la crise du coronavirus, et il est très probable que ses effets se fassent ressentir en profondeur pendant longtemps», déplorent ainsi les organisateurs de «Night of Light» en Suisse. Depuis le 16 mars 2020, l’ensemble de ce secteur a dû faire face à des conditions extrêmement difficiles, et jusqu’à récemment, les concerts, festivals, spectacles de théâtre et événements d’affaires étaient totalement interdits. Ils restent d’ailleurs difficiles à organiser encore aujourd’hui.

Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a annoncé de nouveaux assouplissements des mesures sanitaires de sécurité, autorisant les événements accueillant jusqu’à 1000 personnes dans le respect des conditions préconisées. Cependant, la situation demeure profondément difficile. L’organisation d’événements nécessite tout d’abord une phase de planification pouvant souvent prendre plusieurs mois, notamment l’organisation de tournées. Les représentations ne peuvent donc reprendre leur cours du jour au lendemain. Par ailleurs, malgré des consignes sanitaires plus souples, de nombreuses manifestations culturelles ne peuvent être maintenues de manière rentable, car les organisateurs doivent s’en tenir à des conditions encore strictes.

De plus, le droit au chômage partiel pour les personnes occupant un poste semblable à celui d’un employeur a été supprimé fin mai et les conditions pour bénéficier de versements d’aide ont été durcies. Cela touche tout particulièrement les PME et les indépendants exerçant dans l’événementiel et la culture, ce secteur étant essentiellement composé de travailleurs indépendants et de petites entreprises dirigées par leurs propriétaires. L’événementiel et la culture ont besoin d’un soutien d’urgence le temps que l’activité retrouve son cours normal.

SUISA soutient les demandes des associations culturelles en faveur d’un prolongement des mesures d’aide pour les organisateurs et les créateurs culturels. Sans quoi, nombre d’indépendants et petites et moyennes entreprises menacent de faire faillite et de disparaître de la scène culturelle suisse. Des milliers d’emplois sont en jeu dans un secteur réalisant chaque année 70 milliards de francs de chiffre d’affaires.

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Le 22 juin 2020, de 22 heures à minuit, de nombreux bâtiments à travers la Suisse ont été éclairés en rouge dans le cadre de l’action «Night of Light». Cette campagne visait à attirer l’attention sur la situation précaire de nombreux organisateurs et créateurs culturels en raison de la crise du coronavirus. SUISA s’est joint au mouvement en faisant briller en rouge son siège de Zurich. Texte de Giorgio Tebaldi; vidéo de Nina Müller

Lundi soir, plus de 900 bâtiments à travers le pays se sont parés de rouge. Dans le cadre de l’action «Night of Light», plusieurs entreprises et organisations ont mis en lumière la situation très difficile traversée par les secteurs de l’événementiel et de la culture en raison de la crise du coronavirus.

En tant que coopérative des compositeurs, auteurs...Continuer

Soutien aux membres SUISA pendant la crise du corona

Les ordonnances Covid-19 de la Confédération ont pour conséquence une importante diminution des utilisations de musique et de ce fait une baisse des redevances de droits d’auteur encaissées. SUISA offre à ses membres un soutien financier pour combler le manque à gagner en matière de droits d’auteur. Texte d’Irène Philipp Ziebold

Soutien aux membres SUISA pendant la crise du corona

Pas de concerts, pas de redevances de droit d’auteur pour les exécutions. Dans ce contexte, Kety Fusco a joué de la musique en direct depuis chez elle pour la série «Music for Tomorrow» sur le SUISAblog et pour SUISA Music Stories sur les médias sociaux. (Photo: copie d’écran vidéo Kety Fusco)

Annulation de concerts, fermeture de magasins et de cinémas, réduction de la publicité à la télévision et à la radio – toutes ces conséquences des mesures prises contre la propagation de la pandémie de corona ont un impact direct sur les revenus provenant de la gestion des droits d’auteur: sans utilisation de musique, il n’y a pas de redevances de droits d’auteur.

SUISA offre à ses membres un soutien financier pour combler la perte des droits d’auteur:

Obtention d’avances

Avant tout, les membres de SUISA, tant les auteurs que les éditeurs, ont toujours eu la possibilité d’obtenir une avance. Le montant de l’avance est calculé sur la base du revenu moyen au cours des dernières années et uniquement si le membre a reçu plus de CHF 500.– de rémunération au titre des droits d’auteur. La demande d’avance peut être envoyée par E-mail. Les demandes sont examinées dans un délai de sept jours etle membre est informé de la décision par E-mail. Pour autant que les conditions soient remplies, le paiement de l’avance sera versé rapidement, par virement bancaire.

Normalement, une avance obtenue est déduite du prochain décompte que le membre reçoit. Cela signifie donc des revenus en moins dans le cadre de la répartition. Comme mesure prise immédiatement contre la situation exceptionnelle créée par la pandémie du coronavirus, le Conseil de SUISA a décidé que cette compensation des avances sera suspendue au moins jusqu’en juin 2022. Le Conseil et la Direction vont suivre de près l’évolution de la situation de crise afin de reporter encore plus, si nécessaire, la date de la compensation, en fonction de l’évolution économique. Dans tous les cas, les avances reçues devront donc être remboursées au plus tôt à partir de juin 2022.(Ajout du 24.10.2022: en raison de l’impact retardé de la pandémie de coronavirus sur les décomptes de nos membres, le Conseil de SUISA a décidé de prolonger jusqu’à fin juin 2023 le délai pour le remboursement ou la compensation des avances sur la base des répartitions en cours.)

Octroi d’aides aux membres

Si le versement d’une avance ne suffit pas et qu’un membre de SUISA se retrouve dans une situation financière insurmontable en raison de la perte de revenus provenant habituellement des droits d’auteur, il peut adresser une demande d’aide d’urgence à SUISA. Pour de tels cas d’urgence, la fondation de prévoyance de SUISA met des fonds à la disposition de ses membres. Comme autre mesure immédiate, le Conseil a également décidé de créer un nouveau fonds d’aide, permettant des versements d’aides à la fois pour les auteurs et pour les éditeurs. Ce fonds devra encore être ratifié dans le cadre du vote par correspondance de l’Assemblée générale. (Ajout du 27.08.2020: Le fonds dʼaide a été approuvé par une large majorité de l’Assemblée générale. Pour plus dʼinformations, voir lʼarticle: «Assemblée générale de SUISA: approbation du fonds d’aide pour les auteurs et les éditeurs».)

En tant que société de gestion des droits d’auteur, SUISA apporte un soutien si des redevances de droits d’auteur viennent à manquer. Néanmoins, les fonds pour les paiements de soutien sont limités. Les membres SUISA qui ne bénéficent pas encore d’une aide financière par le biais du fonds d’urgence de Suisseculture Sociale ou par une autre mesure cantonale peuvent demander une aide à SUISA.

Les difficultés financières doivent être prouvées par le demandeur. Les demandes doivent être faites via le portail des membres «Mon compte». Les documents soumis seront examinés dans un délai de sept jours. La décision prise sera communiquée par courrier électronique. En cas d’acceptation de la demande, le paiement sera effectué immédiatement par virement bancaire. Les aides d’urgence ne devront pas être remboursées.

Mesures de la Confédération et autres possibilités d’obtenir des aides

Le soutien de SUISA vise à combler la perte momentanée de revenus provenant des redevances de droits d’auteur. Il doit donc être considéré comme un complément et non comme une alternative aux mesures de soutien de la Confédération. Des informations sur les «Mesures visant à atténuer l’impact économique», prévues par la Confédération pour le secteur de la culture, sont disponibles sur le site Internet de l’Office fédéral de la Culture (OFC): www.bak.admin.ch/bak/fr/home/themes/covid19.html

La Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia propose également des informations actualisées en permanence sur: www.prohelvetia.ch/fr/dossier/point-information-covid-19/

Sur www.suisseculture.ch vous trouverez non seulement toutes les informations sur le fonds d’urgence pour les créateurs-trices, mais également un lien vers le portail permettant de soumettre des demandes d’aide d’urgence.

Des informations pouvant être précieuses pour les créateurs et créatrices de musique sont également disponibles sur le site de Sonart, Association Suisse de Musique.

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La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!

Le 27 septembre 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu approuver en vote final la révision partielle de la loi suisse sur le droit d’auteur. Ainsi s’achève un processus qui avait commencé en 2010 par un postulat de Géraldine Savary. Sauf si un référendum aboutit, le Conseil fédéral devra maintenant fixer l’entrée en vigueur de ce droit d’auteur modernisé. Par Vincent Salvadé, Deputy CEO

La Suisse dispose enfin d’un nouveau droit d’auteur!

C’est seulement le 16 septembre 2019 que le Conseil national a accepté de retirer du projet l’exception contestée pour la réception d’émissions de radio et de TV dans des chambres d’hôtel. Il a ainsi laissé la voie libre à une acceptation de la révision par les Chambres fédérales le 27 septembre 2019. (Photo: Services du parlement 3003 Berne)

Ca y est! La révision du droit d’auteur est sous toit. Les dernières divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats ont pu être éliminées le 16 septembre 2019, si bien que le projet a été adopté en vote final à la fin de la session parlementaire d’automne. C’est ainsi un long processus qui s’achève, de manière satisfaisante pour les auteurs et éditeurs de musique.

Un compromis et d’intenses débats

Un bref retour en arrière: en 2012, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga constituait l’AGUR12, un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue de la révision de la loi sur le droit d’auteur. Représentatif de tous les milieux intéressés (auteurs, utilisateurs d’oeuvres, consommateurs, etc.), l’AGUR12 proposait différentes mesures à la fin 2013, comme solution de compromis. Malheureusement, le Conseil fédéral s’en écarta dans son avant-projet de 2015.

Vu les nombreuses critiques formulées lors de la procédure de consultation, il fit cependant marche arrière et présenta au parlement, à la fin 2017, un projet entièrement basé sur le compromis de l’AGUR12. A la suite de débats nourris, les Chambres fédérales ont finalement elles aussi choisi de s’en tenir à ce compromis, quitte à remettre à plus tard l’examen de certaines nouvelles questions (comme celle de la protection des éditeurs de presse et des journalistes).

SUISA activement impliquée dans la révision

SUISA a accompagné le processus législatif durant les sept ans qu’il aura duré. Tout d’abord en participant activement aux travaux de l’AGUR12, dans la délégation de Suisseculture. Ensuite, en informant les parlementaires, lors des auditions des commissions, par des lettres, des prises de position ou des argumentaires.

Pour quels résultats finalement? Globalement, le niveau de protection des droits a été élevé et la loi modernisée, notamment par de nouvelles mesures de lutte contre le piratage ou des améliorations concernant la gestion des droits. On aurait certes pu aller plus loin sur certains points. Mais un compromis reste un compromis …

Après la révision, c’est avant la suivante

Nous aurions cependant tort de baisser la garde. En effet, le Parti Pirate a lancé un référendum contre la loi révisée. De plus, la dernière question discutée au parlement était celle de savoir s’il fallait exonérer les hôtels de leurs obligations vis-à-vis des auteurs, lorsqu’ils offrent la possibilité de regarder la télévision dans les chambres, d’y écouter de la musique ou d’y visionner des films. Le Conseil national a fini par renoncer à cette idée, mais cela montre que les droits acquis des créateurs font régulièrement l’objet d’attaques. Nous devrons donc veiller à éviter … une révision de la loi révisée au détriment des auteurs et éditeurs! Tout n’est qu’un éternel recommencement …

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Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant la décision du Parlement européen, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de révision du droit d’auteur en Suisse à la commission chargée de l’examen préalable, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC). Le Conseil des Etats a dans ce contexte demandé à la CSEC de prendre en considération l’évolution de la situation juridique au sein de l’UE.

Malgré un compromis soigneusement élaboré au sein de l’AGUR sous la houlette de la Conseillère fédérale Sommaruga, alors ministre de la Justice, la révision du droit d’auteur est menacée de retards supplémentaires; il y a également le danger que certains intérêts particuliers, qui avaient jusqu’ici été mis entre parenthèses en raison du compromis trouvé dans le cadre du groupe préparatoire sur le droit d’auteur (AGUR), refassent surface.

Les points les plus importants dans la révision de la réglementation européenne

Deux améliorations fondamentales de la protection des auteurs sont particulièrement controversées dans la réglementation européenne:

La responsabilité des exploitants de plateformes pour le partage des contenus téléversés par les consommateurs
Cette prescription concerne surtout les grandes plateformes de médias sociaux (Google, Apple, Facebook et Amazon, en bref: GAFA). En vertu du droit communautaire actuel, ces opérateurs pouvaient considérer qu’ils n’étaient que des fournisseurs de services techniques, sans responsabilité quant au contenu mis à disposition sur leurs plateformes. Cette manière de voir remonte à la directive de l’UE sur le e-commerce de l’an 2000 qui, pour stimuler l’économie numérique, avait limité la responsabilité des prestataires de services techniques (ce qui a été appelé le principe du «safe harbour»).

Entre-temps, il a été reconnu à juste titre que les droits d’auteur étaient violés en cas de téléchargement montant, par des privés, de contenus protégés. Même des fournisseurs tels que Google ont cherché à entrer en contact avec les principaux ayants droit et les sociétés de gestion collective, pour le compte de Youtube, mais toujours pour fournir une compensation financière sur une base contractuelle «volontaire». Si les plateformes telles que Youtube sont aussi populaires, c’est parce que les contenus disponibles y sont très importants, et souvent partagés par les amateurs de musique ou de cinéma.

D’après l’article 17 de la nouvelle directive (dans le projet, il s’agissait encore de l’article 13), les Etats membres de l’UE doivent prévoir des règles selon lesquelles les prestataires sont responsables du point de vue des droits d’auteur pour le contenu qui est partagé (uploadé) sur leurs plateformes.

Cela va obliger les GAFA soit à négocier des accords de licence avec tous les ayants droit soit à prendre des mesures techniques de filtrage pour empêcher le téléchargement montant de contenus protégés. La perspective de cette dernière mesure a soulevé l’ire de la communauté des internautes et a conduit à des manifestations devant le Parlement de l’UE, car on craignait une restriction drastique de la liberté d’expression et de la liberté artistique.

Protéger les éditeurs de presse contre la publication de leurs articles sur les plateformes Internet
L’article 15 (précédemment 11) de la nouvelle directive a également été très controversé dans les débats. Ce qu’on appelle un droit voisin en faveur des éditeurs devrait garantir à ceux-ci une participation en cas de diffusion ultérieure de leurs contenus par exemple sur Google News. Il est intéressant de noter qu’une mention sur Google News peut accroître l’audience de l’éditeur de presse; en outre, une simple nouvelle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. Des réglementations similaires dans certains pays de l’UE se sont révélées inefficaces, notamment parce que les grands éditeurs de presse ont préféré bénéficier d’une publicité gratuite sur Google News plutôt que d’être ignorés en raison des risques de licence.

Les principaux changements dans le projet de révision suisse

Situation juridique différente par rapport à l’UE
La législation suisse (LDA) et la situation juridique en Suisse présentent quelques différences fondamentales par rapport au droit de l’UE et aux lois sur le droit d’auteur dans différents pays de l’UE. Par exemple, la directive européenne de 2000 sur le marché intérieur ne s’applique pas en Suisse; les GAFA ne peuvent pas invoquer le principe du «safe harbour». En principe, les opérateurs de plateforme sont aujourd’hui déjà responsables du contenu partagé par leurs utilisateurs, mais une application en ce domaine exigerait des procès complexes et risqués. En outre, la LDA suisse comprend le principe que le consommateur peut, en raison des dispositions sur la copie privée, utiliser des contenus provenant d’Internet sans devoir s’assurer que la source soit licite. Cela reflète une perspective libérale et surtout la prise de conscience que la consommation de masse des contenus provenant d’Internet ne peut être licenciée avec des moyens raisonnables qu’auprès du prestataire, pas auprès des consommateurs.

Le compromis de l’AGUR
C’est dans le cadre de ces principes valables en Suisse que le compromis de l’AGUR a été adopté en mars 2017. Sur cette base, mais avec quelques éléments en défaveur des auteurs, le Conseil fédéral a présenté un projet de révision au Parlement. Une obligation dite de «stay down» fut prévue afin d’accroître la responsabilité des fournisseurs d’hébergement. Les plateformes doivent tenir à l’écart de leurs offres, de manière permanente, les contenus qui ont été identifiés comme étant illégaux. Le projet de LDA du Conseil fédéral, outre d’autres améliorations importantes pour les auteurs dont nous avons déjà parlé ailleurs, contient également des adaptations à l’ère numérique, comme par exemple une restriction en faveur de la science pour le text et le data mining, ou la possibilité d’autorisation simplifiée par une licence collective étendue. Ces deux dernières propositions sont également prévues dans la directive européenne récemment adoptée (art. 4 et art. 12).

Redevance pour les journalistes et droit voisin pour les éditeurs
Le 12 février 2019, la Commission du Conseil des Etats a proposé l’introduction d’un droit à rémunération pour les journalistes et d’un droit voisin pour les éditeurs en Suisse, si leurs articles sont réutilisés sur des plateformes Internet. L’établissement d’un droit à rémunération pour les journalistes doit certainement être salué; il pourrait d’ailleurs être suffisant si les journalistes, en tant que personnes initialement à l’origine des créations, devaient faire participer les éditeurs. Il n’y aurait alors pas besoin d’un droit voisin controversé, aux effets douteux décrits ci-dessus.

Exception pour bibliothèques
Au dernier moment, la Commission du Conseil des Etats a également proposé une disposition exemptant les bibliothèques publiques de l’obligation de payer une redevance pour la location (système en vigueur depuis 1993). Il y a derrière cela un lobbying fort des bibliothèques qui, selon le tarif en vigueur auparavant, n’avaient rien à payer pour la location d’œuvres si la rémunération était payée sous forme d’une contribution annuelle, au lieu d’un montant à verser lors de chaque transaction. Dans tous ces cas, cependant, le fait est que les bibliothèques mettent des livres, des DVD, des CD ou de la musique en streaming à la disposition des utilisateurs, moyennant des frais modiques, concurrençant ainsi les marchés correspondants.

Exception pour la retransmission dans des chambres d’hôtel
Comme dans le cas des bibliothèques, l’exception pour les chambres d’hôtels s’écarte du compromis de l’AGUR au détriment des auteurs. Suite à un lobbying intensif des associations du domaine de l’hôtellerie, le Conseil national a voté, en décembre 2018 déjà, une exception pour la réception d’émissions dans les chambres d’hôtel et les appartements de vacances. L’exception a en outre été étendue aux chambres des hôpitaux et aux cellules des prisons. Cette demande trouve également son origine dans un différend tarifaire avec les sociétés de gestion collective. En 2017, le Tribunal fédéral a précisé que l’utilisation dans de tels lieux n’est pas privée si l’hôtelier ou le propriétaire rend la réception possible et met à disposition les équipements nécessaires. Ces personnes agissent en effet dans un but lucratif; en d’autres termes, la mise à disposition de matériel de réception de contenus protégés est un moyen commercial pour les propriétaires et elle a une influence sur leur chiffre d’affaires. Il n’est pas admissible qu’avec cette exception les artistes subventionnent l’industrie hôtelière, et que leur situation soit nettement détériorée par rapport au droit d’auteur actuel.

La Suisse a besoin d’un droit d’auteur renouvelé – sans exceptions supplémentaires!

La Suisse s’efforce de moderniser son droit d’auteur depuis 2010. Avec le compromis de l’AGUR, un grand pas a été effectué en direction d’une adaptation aux conditions actuelles. Dans les débats au Parlement, comme nous l’avons mentionné plus haut, des intérêts individuels sont apparus, qui vont à l’encontre de cette modernisation et représentent même une détérioration. Ce n’est pas acceptable. La situation est quelque peu différente en ce qui concerne la revendication des journalistes: le problème de la réutilisation sur Internet des articles de presse doit être sérieusement examiné dans le cadre de la modernisation de la loi. Mais peut-être que le moment n’est pas encore venu pour cela. La Commission du Conseil des Etats a bien compris la situation dans le cadre de sa deuxième lecture du projet sur le droit d’auteur le 29 avril, et elle a demandé au Conseil fédéral, par la voie du postulat, de suivre l’évolution du droit d’auteur en Europe.

Lors de la session d’été 2019, le Parlement serait bien avisé de se prononcer pour la révision de la loi dans un cadre correspondant au compromis trouvé par l’AGUR, et sans exceptions supplémentaires pour les bibliothèques ou l’industrie hôtelière.

Reprise prudente de la directive européenne avec adaptation aux conditions suisses dans un proche avenir

La nouvelle directive de l’UE pourrait néanmoins servir de modèle pour d’autres modifications du droit suisse à l’avenir. La CSEC du Conseil des Etats demande au Conseil fédéral, comme mentionné plus haut, un rapport sur la situation, notamment en ce qui concerne les journalistes et les éditeurs de presse, dans lequel il conviendra d’examiner la responsabilité des exploitants de plateformes. De plus, le partage ou le téléversement de contenu protégé sur Internet est encore moins contrôlable que la copie privée. En ce domaine, la directive de l’UE a établi à juste titre la responsabilité des GAFA, car c’est eux qui rendent le partage possible et attrayant. Mais il pourrait s’avérer difficile pour les GAFA de licencier auprès des ayants droit chaque contribution placée sur Internet.

Une des possibilités envisageable serait l’obligation pour les plateformes d’indemniser les ayants droit sur une base forfaitaire pour le partage de contenus sur ces plateformes. Il vaut peut-être mieux autoriser de manière générale ce qui ne peut être contrôlé qu’avec des coûts techniques démesurés, en obligeant cependant les plateformes permettant les téléchargements montants (upload) à rémunérer les auteurs et autres ayants droit, via une licence légale et par l’intermédiaire des sociétés de gestion, de manière similaire à ce qui se fait pour la copie privée. Dans les années à venir, le législateur suisse devra à nouveau traiter ces questions de manière approfondie, en prenant en considération la situation à l’étranger créée par la transposition de la directive européenne.

Une révision peut en cacher une autre

La loi sur le droit d’auteur restera donc probablement en chantier pour une assez longue période encore. Les normes juridiques devront forcément être réexaminées du fait de la numérisation, de la possibilité d’échanger facilement sur Internet, dans le monde entier, des œuvres protégées et également du fait des nouveaux développements technologiques tels que l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique. Ainsi, la révision de la loi suisse sur le droit d’auteur, qui devrait si tout va bien être acceptée en juin 2019 dans le sens du compromis de l’AGUR, n’est probablement pas la dernière, mais plutôt le prélude à une prochaine adaptation.

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Après des mois de protestations dans la rue et au sein de la communauté des internautes, le Parlement européen a approuvé le 26 mars 2019 la proposition de nouvelle directive européenne sur le droit dʼauteur dans le marché unique numérique. Considérons les révisions du droit dʼauteur en Suisse et dans l’UE: quels points communs, quelles différences? Texte d’Andreas Wegelin

Adaptation du droit d’auteur à l’utilisation numérique des œuvres

Dans les Etats membres de l’UE, la réforme du droit d’auteur a provoqué de nombreuses vagues et des protestations, en particulier de la part des jeunes internautes, sur Internet et dans la rue. Lancée depuis les plateformes de médias sociaux, la critique prétend que, avec le nouveau droit d’auteur, il y aurait une forte limitation de la liberté d’expression. (Photo: Emmanuele Contini / NurPhoto via Getty Images)

Le 12 mars 2019, quelques jours avant...Continuer

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La révision de la loi actuelle sur le droit d’auteur entre cette année dans la phase décisive. Après environ sept années de travaux préparatoires, l’heure des délibérations parlementaires a sonné. La loi révisée pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 si les Chambres fédérales s’en tiennent au compromis soigneusement négocié. Texte d’Andreas Wegelin

Révision du droit d’auteur: le succès passe par le compromis – aucune exception pour les chambres d’hôtel

La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une utilisation soumise au droit d’auteur. (Photo: Piovesempre / iStock)

Le long chemin vers une petite révision partielle a débuté il y a neuf ans: en 2010, Géraldine Savary, conseillère aux Etats, a exigé du Conseil fédéral des solutions contre l’utilisation illégale des offres en ligne. Le Conseil fédéral a alors répondu avec dédain en arguant que les auteurs de musique pouvaient tout simplement donner plus de concerts pour compenser les pertes dues à la baisse des ventes de CD. Cette réponse a indigné à juste titre les musiciens, car tous les compositeurs ne peuvent pas être simultanément interprètes de leurs œuvres.

En réponse aux protestations, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a mis sur pied en été 2012 un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions en vue d’une révision de la loi.

L’AGUR12 a publié ses recommandations en décembre 2013. Sur la base de celles-ci, qui avaient toutefois été complétées par d’autres propositions inacceptables, le Conseil fédéral a élaboré en 2015 un avant-projet qui a essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation. La CF Simonetta Sommaruga a été contrainte de faire à nouveau appel à l’AGUR en automne 2016. Cet AGUR12 II est finalement parvenu à un compromis en mars 2017. Fin 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de révision de la loi, largement fondé sur ce compromis.

Principaux éléments du projet de loi révisé

Les principaux éléments du compromis pour les auteurs de musique sont les suivants:

  • Obligation des hébergeurs de supprimer les contenus illégaux et d’empêcher tout nouveau chargement ultérieur (art. 39d), règlementation sur le traitement des données personnelles afin de déposer une plainte pénale contre la mise à disposition illégale de musique protégée (art. 77i). Les autres demandes formulées par les auteurs et les producteurs, pour bloquer par exemple l’accès à des offres illégales sur Internet, se sont heurtées à une grande résistance de la part des consommateurs et des opérateurs de réseaux, et n’ont pas été intégrées dans le compromis. Dans ce contexte, on peut considérer que de tels blocages dans le domaine musical seraient de toute façon arrivés dix ans trop tard. Grâce à des offres légales, variées, abordables et faciles à utiliser pour la diffusion de musique en continu, les réseaux de partage de fichiers et les services illégaux sont en forte régression.
  • Droit à l’information de SUISA vis-à-vis des utilisateurs lors de négociations tarifaires et accélération de la procédure d’approbation des tarifs de droits d’auteur (art. 51 et art. 74 al. 2).
  • Licence collective étendue (art. 43a): cette dernière permet par exemple l’acquisition simple d’une licence pour des publications émanant d’archives, par le biais de sociétés de gestion collective.

Droit à rémunération pour la vidéo à la demande – inutile pour les compositeurs

En outre, le Conseil fédéral a proposé de créer un droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD) également pour la musique (art. 13a et 35a).

Les musiciens n’ont pas besoin de ce droit: selon l’art. 10 al. 2, la loi actuelle leur permet déjà d’autoriser ou d’interdire l’utilisation des œuvres (ici de la musique de film). SUISA a en effet établi des contrats de licence avec tous les principaux fournisseurs de services de VoD. Elle n’a donc pas besoin d’un nouveau droit légal à rémunération. La loi existante est suffisante.

Le droit à rémunération pour la VoD devrait avant tout aider les réalisateurs suisses à recevoir une rémunération adéquate lorsque des films sont consultés sur les nouvelles plates-formes telles que Netflix.

Cela permettrait de combler quelque peu le «value gap», ou perte de valeur ajoutée, que subissent les réalisateurs car ils ne participent ni aux recettes directes du «pay per view», ni aux recettes indirectes des plates-formes provenant de la publicité et de la vente des données d’utilisation.

Contrairement aux compositeurs de musique de film, qui sont bien organisés au sein des sociétés de gestion collective du monde entier, le pouvoir de négociation des réalisateurs suisses est faible et ces derniers sont donc tributaires de ce nouveau droit à rémunération.

Malgré les recommandations de l’AGUR12 II, le Conseil fédéral a étendu ce droit aux auteurs de musique qui, comme mentionné, n’ont pas besoin de ce statut juridique particulier. Malheureusement, le Conseil national n’a pas suivi notre avis lors des délibérations de détail sur la loi en décembre 2018, et il n’a accepté aucune exception pour les auteurs de musique. L’espoir repose désormais sur le Conseil des Etats, qui abordera probablement le sujet lors de la session de mars.

Nouvelle exception au droit d’auteur pour la réception de programmes de radio et de télévision dans les chambres d’hôtel?

Presque en catimini, le Conseil national a décidé en décembre 2018 de soutenir une initiative parlementaire du député valaisan PLR Philippe Nantermod et, par un art. 19 al. 1 let. d LDA, de prévoir une nouvelle exception selon laquelle la transmission de programmes de radio et de télévision, mais aussi de chaînes musicales ou de vidéo à la demande, dans des chambres d’hôtel, des appartements locatifs, des chambres d’hôpital ou des cellules de prison, serait exonérée de droits. Les auteurs se trouveraient ainsi dans une position pire que la situation juridique actuelle et la révision de la loi se ferait largement à leur détriment.

De quoi s’agit-il? Si un hôtel reçoit des programmes de radio ou de télévision et les retransmet dans les chambres, il s’agit d’une retransmission selon l’art. 10 al. 2 let. e de la LDA. C’est ce que le Tribunal fédéral a décidé en 2017. Les fournisseurs de téléviseurs et de lecteurs audio dans les chambres sont les hôteliers, les propriétaires d’appartements de vacances ou les gestionnaires d’hôpitaux. Tous poursuivent ici un but lucratif. Il ne s’agit donc pas d’une utilisation privée. La jurisprudence en Suisse et en Europe est claire: il s’agit d’une utilisation qui relève du droit d’auteur.

Ces décisions se basent sur la «Convention de Berne», le traité international le plus important en matière de droit d’auteur, et sur d’autres accords internationaux tels que le WCT et le WPPT. La Suisse ne doit pas ignorer ces traités. Nous nous exposerions au risque de sanctions car les obligations découlant de la Convention de Berne sont également inscrites dans l’accord de l’OMC sur la protection des droits de propriété intellectuelle (ADPIC). Si cette nouvelle exception venait réellement à être inscrite dans la loi, elle pourrait donc couvrir uniquement les œuvres d’auteurs suisses afin d’éviter les sanctions – une inégalité de traitement inacceptable.

«Aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.»

Quel est le coût actuel pour les hôtels? Le calcul est basé sur la surface d’utilisation des programmes TV/audio. Pour 1000 m2, le montant mensuel de la licence s’élève à CHF 38.–. Ainsi, les hôtels possédant jusqu’à 50 chambres de 20m2 paient moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Pour les surfaces plus grandes, cela coûte un peu plus. L’hôtel paie CHF 91.80 pour 100 chambres, soit toujours moins de CHF 1.– par chambre et par mois. Ces coûts sont donc modestes. Toutefois, les auteurs et autres ayants droit perdraient au total environ 1 million de CHF par an dans les circonstances actuelles.

L’hôtelier paie ses fournisseurs pour des prestations complémentaires à son offre hôtelière. Cela va de l’électricité au savon dans la salle de bains en passant par le nettoyage. Tous ces prestataires ne livrent pas ou ne travaillent pas gratuitement, mais ils font partie de la chaîne d’approvisionnement des hôtels. L’hôtelier poursuit un but lucratif avec son offre, les possibilités de divertissement contribuent au prix de la chambre et donc à la valeur ajoutée de l’hôtel. Pourquoi l’hôtelier n’aurait-il pas à payer les auteurs de musique et de films lorsqu’il offre ce service à ses clients? Cette exception pour les chambres d’hôtel, concernant l’obligation de rémunération au titre du droit d’auteur, serait discriminatoire à l’égard des auteurs et des autres ayants droit, par rapport au reste des fournisseurs. Cela ne profiterait en rien aux consommateurs, car aucune chambre d’hôtel ne deviendrait meilleur marché grâce à la suppression des coûts modestes liés aux droits d’auteur.

Le compromis et la révision de la loi en danger

Comme indiqué, l’AGUR12 II et le Conseil fédéral ont élaboré une proposition de compromis pour la révision de la loi sur le droit d’auteur, qui est maintenant dans la phase finale. Si, avec l’exception pour les chambres d’hôtel, le Parlement aggrave considérablement la situation pour les auteurs, ceux-ci ne se sentiront plus pris au sérieux et revendiqueront probablement une révision plus approfondie de la loi.

Le risque étant de ne pas avoir de nouvelle loi à la fin du processus et que les neuf années de travail de révision n’aboutissent finalement à rien.

En fin de compte, les auteurs de musique seraient probablement mieux pris en considération par la loi actuelle si la révision les privait du droit d’autoriser la transmission de leurs œuvres dans les chambres d’hôtel et de recevoir une compensation pour cela.

Il reste donc important pour nous de défendre dans les mois à venir le paquet bien ficelé du compromis, et d’indiquer clairement aux Conseils qu’aucun changement ne doit être effectué aux dépens des auteurs.

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Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Le 22 novembre 2017, le Conseil fédéral (CF) a présenté son message concernant la révision du droit d’auteur, accompagné d’un projet soumis aux Chambres fédérales (P-LDA). Texte de Vincent Salvadé

Révision du droit d’auteur: le travail des Commissions parlementaires a commencé

Révision du droit d’auteur suisse: les travaux parlementaires sont en cours au Palais fédéral à Berne. (Photo: Simon Zenger / Shutterstock.com)

Le projet repose sur un compromis trouvé au sein du groupe de travail AGUR12 II au début mars 2017. Les travaux parlementaires sur ce projet ont commencé et SUISA a été invitée à donner son point de vue lors d’une audition organisée le 12 avril 2018 par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national. Elle a aussi eu la possibilité de s’exprimer vis-à-vis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, par écrit puis par oral le 18 mai 2018.

A chaque fois, SUISA a donné son avis en collaboration avec Swisscopyright, l’organisme qui rassemble les cinq sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins en Suisse. Nous avons commencé par rappeler que l’objectif principal de Swisscopyright était la rémunération équitable des créateurs culturels, aussi à l’heure du numérique. Pour cette raison, les cinq sociétés de gestion ont soutenu le compromis trouvé au sein de l’AGUR12 II et donc le projet du CF. Elles ont cependant demandé une modification des dispositions concernant le nouveau droit à rémunération pour la vidéo à la demande (VoD), cela justement pour que la future réglementation corresponde mieux au compromis de l’AGUR12 II et permette une rémunération équitable des créateurs.

1. Appréciation générale du projet du CF

La volonté du CF d’introduire en Suisse la «licence collective étendue» (art. 43a P-LDA) a été saluée par Swisscopyright. Par ce moyen, les sociétés de gestion pourraient autoriser globalement certaines utilisations, même pour le compte d’ayants droit qu’elles ne représentent pas sur la base de contrats, cela afin de permettre le développement de projets culturels et de procurer une rémunération aux ayants droit. Cette possibilité concernerait des utilisations qui ne sont pas maîtrisables individuellement par les titulaires de droits et où les sociétés de gestion collective interviendraient comme «assurances» (en quelque sorte) pour les utilisateurs. La licence collective étendue correspond donc parfaitement à la fonction des sociétés des sociétés de gestion, qui est de rendre le règlement des droits aussi facile que possible pour tous les intéressés.

De manière générale, toutes les mesures améliorant la gestion collective des droits ont aussi été saluées par Swisscopyright: d’après le projet du CF, les utilisateurs seraient tenus de remettre leurs déclarations aux sociétés de gestion sous forme électronique et dans un format permettant un traitement automatique (art. 51 al. 1 P-LDA); les sociétés de gestion seraient autorisées à s’échanger les données fournies par les utilisateurs (art. 51 al. 1bis P-LDA); la procédure de recours contre les tarifs serait accélérée (74 al. 2 P-LDA) et la Commission arbitrale chargée d’approuver les tarifs pourrait entendre des témoins (voir projet de nouvel art. 14 al. 1 lit. g de la loi sur la procédure administrative). Ces nouvelles dispositions permettraient plus d’efficience, moins de coûts de gestion et donc plus d’argent à distribuer aux créateurs culturels.

«Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.»

En matière de lutte contre le piratage, les propositions du CF ont également été soutenues par Swisscopyright car elles amélioreraient la situation. D’après l’art. 39d P-LDA, les plateformes créant un risque particulier de piratage seraient soumises à une obligation de lutter activement contre les violations du droit d’auteur («stay down»). Quant à la possibilité de traiter des données à des fins de poursuite pénale (art. 77i P-LDA), il est nécessaire de la prévoir dans la loi sur le droit d’auteur puisque le Tribunal fédéral est d’avis que la récolte d’informations concernant les pirates (notamment leurs adresses IP) est aujourd’hui incompatible avec la loi sur la protection des données (ATF 136 II 508). Swisscopyright estime que ces nouvelles mesures de lutte contre le piratage sont nécessaires pour que des offres légales rémunérant dignement les créateurs puissent continuer à se développer.

L’exception au droit d’auteur pour l’utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique (art. 24d P-LDA) a été acceptée par Swisscopyright, mais uniquement dans le cadre du compromis trouvé par l’AGUR12 II. Le fait que cette exception ne soit pas accompagnée d’un droit à rémunération – contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet de 2015 – est en effet problématique pour les ayants droit du domaine littéraire. Swisscopyright a insisté sur le fait que d’autres concessions en faveur du monde scientifique, réalisées sur le dos des créateurs culturels, ne seraient pas acceptables.

2. Droit à rémunération pour la VoD

La mise à disposition de films de cinéma et de télévision sur des plateformes en ligne a remplacé la location de DVDs. Alors que les auteurs et artistes interprètes des films participaient aux revenus de la location grâce au droit à rémunération prévu par la loi (art. 13 LDA), ce n’est plus le cas aujourd’hui lors de la mise en ligne. Il font donc garantir que les auteurs et les artistes interprètes, en tant que premiers créateurs de valeur, participent aussi à ce modèle économique; l’introduction d’un droit à rémunération selon les art. 13a et 35a P-LDA a été saluée dans son principe par Swisscopyright. Mais les sociétés de gestion ont relevé que ce droit à rémunération devait être supplémentaire par rapport aux honoraires versés aux créateurs par les producteurs (pour la commande des œuvres, l’interprétation et les droits correspondant). Le projet du CF n’est pas clair à ce sujet, et Swisscopyright estime que les délibérations parlementaires devront préciser que le droit à rémunération ne se substitue pas à ces honoraires.

«Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD. Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.»

En outre, l’exclusion des œuvres musicales de ce nouveau droit à rémunération était un élément essentiel du compromis élaboré par le groupe de travail AGUR 12 II, qui n’a malheureusement pas été repris par le CF. Il faut donc revenir à la solution préconisée par l’AGUR12 II: les modèles de gestion collective volontaire dans le secteur musical fonctionnent bien. Les domaines de la musique et de l’audiovisuel divergent donc fortement sur ce point. Les compositeurs de musique de film et leurs éditeurs confient leurs droits aux sociétés de gestion comme SUISA, et celles-ci interviennent directement auprès des plateformes de VoD (parallèlement aux agrégateurs, qui s’occupent des autres droits sur le film). Ce système contractuel pour la musique permet aux compositeurs d’obtenir des conditions financières plus avantageuses que ce que leur rapporterait un droit à rémunération légal.

Dans le domaine musical, il faut toutefois faire en sorte que les revenus versés par la société de gestion soient répartis de manière équilibrée entre le compositeur et l’éditeur. Le premier doit dans tous les cas bénéficier d’une part équitable. Cette garantie est déjà donnée à l’art. 49 al. 3 LDA pour les concerts, les émissions de radio ou la production de disques. Mais cette disposition ne concerne que les domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération et n’est donc actuellement pas applicable à la VoD. Par conséquent, Swisscopyright a proposé de formuler l’alinéa 5 de l’art. 13a P-LDA de manière à consacrer expressément le droit du compositeur d’obtenir une part équitable sur les revenus de la gestion collective volontaire telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui par SUISA.

Nous saurons au plus tard lors des travaux en plénum du Conseil national (en principe cet automne) si les Commissions parlementaires ont été sensibles aux arguments de Swisscopyright.

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La semaine dernière, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur le droit d’auteur. SUISA est globalement satisfaite de cette version de la loi. Les solutions élaborées au sein du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12 II) ont été reprises. Pour que les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs puissent profiter de la numérisation, il est néanmoins urgent d’y apporter des compléments importants. Par exemple, le transfert de valeur («Transfer of Value») est très insatisfaisant pour les créateurs culturels: comme d’habitude, ce sont les plateformes des géants de l’Internet qui profitent de l’utilisation en ligne de la musique et des films. En revanche, les créateurs culturels, et donc les fournisseurs de contenus, n’en bénéficient pratiquement pas. Texte de Andreas Wegelin, Directeur général

La loi sur le droit d’auteur nécessite au plus vite des réglementations relatives à l’utilisation en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les créateurs culturels, et donc les producteurs de contenus, ne profitent aujourd’hui absolument pas de la création de valeur. C’est surtout la puissante industrie de l’Internet qui en tire profit grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. (Illustration: yaichatchai / Shutterstock.com)

Beaucoup de créateurs culturels, d’associations d’utilisateurs et d’autres parties prenantes seront soulagés par la version actuelle de la loi sur le droit d’auteur: le texte de loi est une avancée majeure par rapport au projet lacunaire que le Conseil fédéral avait présenté fin 2015 et qui avait été critiqué par presque tous les groupes d’intérêt. Résultat: un nombre record de plus de 1200 prises de position jusqu’en mars 2016 et la réactivation du groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II. Nous vous en avions déjà informés en mars dernier sur le SUISAblog.

Le parlement doit ouvrir la voie à une loi moderne sur le droit d’auteur

Le groupe de travail composé des créateurs culturels, producteurs, utilisateurs, consommateurs, fournisseurs de service Internet, de l’Office fédéral de la justice ainsi que d’autres représentants de l’administration ont visiblement fait du bon travail: en effet, les propositions du groupe de travail ont largement été reprises dans la version actuelle. Il incombe à présent au Parlement d’ouvrir la voie à une version moderne de la loi sur le droit d’auteur. SUISA et les autres sociétés suisses de gestion soutiennent le compromis.

Cela ne signifie toutefois pas que des améliorations sont inutiles. Bien au contraire, le plus gros problème de la numérisation pour les créateurs culturels reste toujours irrésolu: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des photos et des données musicales sur Internet. Seules quelques grandes sociétés Internet profitent de cette utilisation tandis que la création de valeur échappe presque complètement aux créateurs culturels, et donc aux producteurs de contenus.

Grâce à Internet, les amateurs de musique peuvent aujourd’hui accéder presque partout et à tout moment à un choix énorme de films, de morceaux de musique, de livres et d’articles d’information. Nul besoin pour cela de recourir à un exemplaire physique de l’œuvre ni à une copie de celle-ci. Il suffit qu’elle soit disponible dans le cloud ou en streaming. Outre les diffuseurs en ligne comme Apple, Spotify, Netflix ou Amazon, la musique et les films sont aujourd’hui partagés surtout sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Youtube ou Facebook.

Beaucoup de fournisseurs Internet ne s’occupent presque pas des droits d’auteur

Les diffuseurs en ligne gèrent généralement les droits d’auteur et concluent des contrats de licence avec des producteurs et des sociétés de gestion, ce qui permet également aux musiciens, producteurs et autres artistes d’être rémunérés pour leur travail. La situation est différente pour les plateformes d’intermédiation, comme celles des réseaux sociaux, et pour les agrégateurs, comme Tunein. Les services techniques qu’ils fournissent permettent aussi aux utilisateurs de diffuser des œuvres protégées par le droit d’auteur. Dans de tels modèles où des contenus (protégés) sont partagés, les fournisseurs ne gèrent quasiment pas les droits d’auteur. Bien au contraire: ils reportent régulièrement la responsabilité de l’indemnisation des droits d’auteur sur leurs utilisateurs qui téléchargent les contenus.

De plus, les plateformes de réseaux sociaux et les agrégateurs représentent une concurrence pour les diffuseurs en ligne comme iTunes ou Spotify et réalisent de forts bénéfices sans restituer une part équitable de la rémunération aux auteurs. Une étude européenne démontre que la valeur ajoutée pour les gestionnaires de ces plateformes est très élevée, ce qui est dû aux œuvres protégées par le droit d’auteur, comme la musique et les films. Google par exemple fait 18% des recettes grâce aux œuvres protégées, par exemple sur les liens sponsorisés. Si les œuvres protégées disparaissaient, le taux de clics et l’attractivité de la page de recherche chuteraient. La valeur ajoutée sur des plateformes comme Youtube est encore plus élevée: celles-ci génèrent deux tiers de leur chiffre d’affaires avec des contenus protégés par le droit d’auteur, en particulier avec la publicité mais aussi la vente de données de profils. Elles délèguent néanmoins la gestion des droits d’auteur aux services de téléchargement, qui ne sont pourtant pas en mesure de les gérer.

La discussion sur le transfert de valeur doit également avoir lieu en Suisse

Les auteurs, qui sont les véritables créateurs des œuvres, ne reçoivent donc pas ou peu de rémunération par le biais de ces plateformes. Il faut agir, et vite. L’UE engage depuis longtemps déjà un débat sur le transfert de valeur («Transfer of Value») sur Internet. Il est grand temps que cette discussion ait également lieu en Suisse. Il est urgent de prendre des mesures qui mettent un terme au transfert de la création de valeur des auteurs et qui évitent aux créateurs culturels d’être insidieusement dépossédés. Les plateformes de réseaux sociaux, les agrégateurs et les moteurs de recherche devront être contraints à indemniser les œuvres qui passent par leur plateforme technique.

SUISA et les autres sociétés suisses de gestion intègreront donc ces compléments importants au processus législatif. Les créateurs artistiques doivent être encore mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne.

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  1. sam dit :

    danke für ihren einsatz

  2. Stevens dit :

    They stole our revolution and now they steal our music.

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