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Les négociations tarifaires 2016 en résumé

Alors que certaines entreprises sont particulièrement actives à l’approche de Noël, le pic d’activités de SUISA se situe au printemps: c’est à cette période de l’année que les négociations tarifaires doivent être menées. Les tarifs qui entreront en vigueur au 1er janvier de l’année suivante doivent être soumis pour approbation à la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins. Texte d’Anke Link

Les négociations tarifaires 2016 de SUISA en résumé

L’orchestre de la Tonhalle de Zurich (photo) est membre d’orchester.ch, l’association suisse des orchestres professionnels, avec laquelle SUISA s’est entendue avec succès pour un nouveau tarif pour les redevances de droit d’auteur concernant les exécutions par des sociétés de concerts. (Photo: Priska Ketterer / Tonhalle-Orchester Zurich)

Ces dernières années, SUISA s’est entendue avec de nombreux partenaires de négociation pour intégrer une clause de prolongation automatique du tarif pour les cas où aucune des parties ne souhaite une nouvelle négociation. Nous nous en félicitons aujourd’hui car aucun de ces tarifs n’a été résilié, et ainsi aucune négociation n’a dû être menée pour ces tarifs.

SUISA a ainsi pu se consacrer à la négociation des neuf tarifs dont la validité se termine en 2016, et également collaborer de manière intensive aux négociations des tarifs dont la responsabilité incombe aux sociétés-sœurs Suissimage et ProLitteris.

En automne 2015 déjà, SUISA a trouvé un accord avec orchester.ch, l’association suisse des orchestres professionnels, pour un nouveau tarif D qui entre en vigueur au 1er juillet 2016. Le tarif a subi des modifications d’ordre rédactionnel, mais les redevances et le système tarifaire restent inchangés. Il en va de même pour les tarifs communs HV (hôtel-vidéo) et 4 (redevance sur les supports vierges), pour lesquels un accord rapide des associations a été obtenu pour une nouvelle version des tarifs dès le 1er janvier 2017.

Accord pour un nouveau tarif des concerts dès 2017

Il a fallu consacrer davantage de temps à la négociation du nouveau tarif commun K (TC K) pour les concerts et productions analogues (dont les spectacles dit «shows», spectacle de ballet et de théâtre). Les négociations en vue de ce tarif ont commencé en décembre 2013 déjà. Les tarifs précédant, les TC Ka et Kb, ont été prolongés deux fois, afin qu’un temps suffisant soit disponible pour la négociation.

Ce temps a été bien investi, car SUISA a pu trouver un accord avec les partenaires de négociation pour un nouveau tarif TC K qui sera valable dès le 1er janvier 2017. Le nouveau TC K vaut pour tous les concerts et manifestations précédemment couvertes par les TC Ka et Kb.

Le critère fondamental suivant reste inchangé: la redevance facturée à l’organisateur se calcule sur la base d’un pourcentage de ses recettes. Par contre, la structure tarifaire a changé par rapport aux deux tarifs précédents. Des pourcentages différents s’appliquent en fonction du type de manifestation et de la taille de celle-ci.

Les différentes conditions permettent de prendre en compte le fait qu’il peut exister d’autres prestations artistiques qui influencent le caractère de la manifestation dans le cas de certains concerts. Lorsque de telles prestations existent, elles entrainent une réduction du pourcentage. A noter que les rabais qui existaient précédemment ont été abolis et que seuls les organisateurs membres d’une association d’organisateurs collaborant avec SUISA peuvent aujourd’hui obtenir des rabais.

En définitive, le nouveau TC K prévoit une redevance appropriée et contribue en même temps à une augmentation de la sécurité juridique pour tous les partenaires. L’exemple de la très longue période nécessaire à l’entrée en vigueur du premier tarif commun 4e (redevance pour les copies privées sur smartphones) prouve l’importance de cette sécurité juridique. Les ayants droit ont dû patienter plus de cinq ans jusqu’à ce que les redevances qui leur étaient dues puissent être encaissées. Il est clair que SUISA cherche à éviter de telles situations dans la mesure du possible.

Réduction du nombre de tarifs

Beaucoup de temps a également été nécessaire pour la négociation d’un nouveau tarif commun 4i (redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils), qui réunit en un seul document les tarifs communs 4d (lecteurs MP3 et enregistreurs disque dur), 4e (téléphones portables) et 4f (tablettes). C’est un nouveau pas vers la réduction du nombre de tarifs, réduction souvent demandée par les milieux politiques et le public concerné.

Dans le cadre des négociations relatives au TC 4i, SUISA et ses partenaires de négociation se sont mis d’accord sur une baisse des taux tarifaires par GO pour les smartphones et les tablettes, et des taux tarifaires par GO pour enregistreurs avec disque dur avec mémoire de plus de 2 TB. Ainsi, l’augmentation des capacités de mémoire constatée sur le marché pour ces appareils a pu être prise en considération.

Quant au tarif commun 3a (musique de fond et réception d’émissions), SUISA n’a malheureusement pas pu conclure d’accord dans ce cas. Le litige concernant cette procédure d’approbation de tarif pourrait se prolonger assez longtemps (voir cas mentionné plus haut).

Collaboration de SUISA pour d’autres négociations tarifaires

Outre ces «négociations principales», SUISA a apporté son soutien à ProLitteris pour les négociations sur un nouveau tarif commun 7 (tarif pour utilisations par des écoles) ainsi que sur de nouveaux tarifs communs 8 et 9 (redevance pour photocopies et redevance concernant les réseaux numériques). Les trois négociations tarifaires ont pu se conclure par un accord; pour le TC 8 et le TC 9, une légère augmentation a pu être obtenue.

SUISA a également joué un rôle de soutien lors des négociations menées par Suissimage pour le tarif commun 1 (réseaux câblés) et pour le tarif commun 12 (enregistreurs vidéo virtuels et catch-up-TV). Pour les deux tarifs, une augmentation a pu être convenue avec les partenaires de négociation.

Dans le cas du TC 12, il est à noter que, du côté des ayant droit, les entreprises de diffusion ne se sont pas associées à l’accord trouvé. Elles considèrent que la possibilité de pouvoir sauter la publicité dans le cas de la catch-up-TV (télévision de rattrapage) constitue une menace sur leur modèle d’affaires et vont défendre leurs intérêts de manière directe devant la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins dans la procédure d’approbation du tarif.

Même s’il n’a pas été possible de conclure toutes les négociations par un accord, SUISA et ses sociétés-sœurs ont tout de même pu trouver des accords dans la majeure partie des cas, et contribuer ainsi à la défense des intérêts de l’ensemble de leurs membres.

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L’orchestre de la Tonhalle de Zurich (photo) est membre d’orchester.ch, l’association suisse des orchestres professionnels, avec laquelle SUISA s’est entendue avec succès pour un nouveau tarif pour les redevances de droit d’auteur concernant les exécutions par des sociétés de concerts. (Photo: Priska Ketterer / Tonhalle-Orchester Zurich)

Ces dernières années, SUISA s’est entendue avec de nombreux partenaires de négociation pour intégrer une clause de prolongation automatique du...Continuer

Nouveau tarif des concerts dès 2017

SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés.

Sur les scènes suisses, la musique suisse est en progression selon l’indice de la SMPA (photo: Stefan Buck lors du concert du groupe Hecht le 24 mars 2016 au Schüür de Lucerne). Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés. (Photo: Tabea Hüberli)

Les tarifs communs Ka et Kb qui s’appliquent aux concerts, shows et spectacles de théâtre sont en vigueur depuis six ans. Durant cette période, le commerce musical et le marché des concerts ont beaucoup évolué. Il était temps d’élaborer un nouveau tarif des concerts, qui tienne compte des conditions actuelles du domaine du live. Dans toute nouvelle négociation, SUISA cherche également à simplifier le système tarifaire. En l’occurrence, les priorités étaient les suivantes: réduire le nombre de tarifs et améliorer la structure.

Les négociations tarifaires avec SMPA, Petzi, l’Union des théâtres suisses ainsi que d’autres importantes associations interprofessionnelles ont commencé en février 2014. Après des discussions intenses, SUISA et les associations d’organisateurs de concerts ont trouvé, en avril 2016, un accord pour un nouveau tarif des concerts. Désormais, il n’y aura plus qu’un seul tarif commun K, pour remplacer les deux anciens tarifs Ka et Kb, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017.

Avec l’accord relatif au nouveau tarif, SUISA a obtenu la simplification souhaitée: il n’y a plus qu’un tarif là où il y en avait deux précédemment. Pour les clients, cela présente l’avantage de trouver les réponses à leurs questions en lien avec les concerts dans un seul tarif, quelle que soit la taille du concert. Un autre aspect positif résultant des échanges nourris avec les représentants de la branche des concerts tient dans le fait que des souhaits importants des clients ont pu être pris en considération et intégrés au texte du tarif, comme par exemple les taux de licence échelonnés selon le type de manifestation.

Importance financière du marché des concerts pour les membres SUISA

Cet accord est d’autant plus réjouissant notamment lorsque l’on sait l’importance que représente le marché des concerts pour les membres de SUISA. La Suisse accueille actuellement de nombreux concerts et festivals. Ainsi SUISA octroie chaque année des licences pour plus de 20 000 concerts et festivals, et gère les dossiers d’environ 10 000 organisateurs de concerts et salles de spectacles. En 2015, les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont été de 20,3 millions de francs. Ainsi, la moitié des recettes totales de SUISA, pour ce qui concerne les droits d’exécution (CHF 46 mio.), ont été générées par ces deux tarifs.

L’importance financière du marché suisse des concerts peut également être mise en évidence par quelques chiffres de l’indice SMPA pour l’année 2015. L’indice SMPA est publié par la Swiss Music Promoters Association. Les membres de cette association faîtière des organisateurs professionnels de concerts, shows et festivals vendent plus de 80% des billets de concerts, shows et festivals du pays.

Selon l’indice pour 2015, les membres de la SMPA ont vendu 3,6 mio. de billets à 5,2 mio. de visiteurs, pour environ 1700 manifestations. Avec un prix moyen du billet de CHF 78.65, ils ont ainsi réalisé un chiffre d’affaires brut de CHF 357,7 mio., soit une augmentation de 11,5% par rapport à l’année précédente.

L’indice SMPA met en lumière un fait réjouissant : le nombre d’artistes suisses engagés pour ces productions a une nouvelle fois augmenté. En 2015, 1087 projets suisses et 1687 groupes de l’étranger se sont produits lors d’événements SMPA. Le nombre d’artistes suisses engagés depuis 2011 a plus que doublé, écrit l’association de branche dans son communiqué de presse du 21 avril 2016.

Le nouveau tarif des concerts TC K

Que les artistes sur scène soient suisses ou internationaux, le nouveau tarif TC K sera applicable à toutes les manifestations concernées ayant lieu en Suisse ou au Liechtenstein. Et même si les deux anciens tarifs (Ka et Kb) ont été réunis en un seul tarif, un grand nombre d’éléments demeurent inchangés.

Comme jusqu’à présent, SUISA continuera à demander les listes de morceaux joués, afin que les recettes puissent être réparties correctement aux compositeurs et paroliers des titres exécutés. En 2015, SUISA a ainsi référencé 360 000 œuvres sur la base des relevés provenant de ces manifestations. Ensuite, sur la base de ces «setlists», les recettes provenant des tarifs Ka et Kb ont pu être réparties et reversées aux ayants droit de ces œuvres.

Différence entre grande manifestation et petit concert

Le nouveau tarif prévoit lui aussi un rabais de 10% pour les clients qui sont membres d’une association (comme par exemple SMPA ou Petzi) qui soutient SUISA dans son travail, comme prévu dans le texte du tarif. Comme jusqu’à présent, il est fait une distinction entre grandes manifestations et petits concerts. La situation peut être résumée de la manière suivante: pour les petits concerts, il existe toujours un rabais de quantité mais, par contre, pas de taux de licence échelonnés. Pour les grandes manifestations, les taux de licences seront désormais échelonnés mais, dans ce cas, le rabais de quantité disparaît.

Concrètement, les organisateurs de petits concerts obtiendront, en plus du rabais lié à l’appartenance à une association, un rabais de quantité pouvant aller jusqu’à 20%, s’ils organisent régulièrement des concerts. Dans le cas des grandes manifestations en revanche, les taux de licences seront échelonnés selon les différents types de manifestations (concerts, festivals open air, shows, spectacles de théâtre, etc.). Selon le type de grande manifestation, le taux de licence de base variera entre 3% et 10% des recettes brutes de billetterie.

Le nouveau principe de l’échelonnement des taux de licence tient compte de la valeur variable accordée à la musique dans le cas des grandes manifestations. Les partenaires de négociation ont approuvé le fait qu’un festival open air vit certes essentiellement de sa programmation et des artistes qui s’y produisent, mais que d’autres éléments contribuent à sa réussite et à son ambiance, tels que le choix du site, les offres annexes, etc. Lors de concerts dans des stades, les artistes travaillent avec des écrans, des chorégraphies et des light-shows parfois imposants qui les différencient de concerts acoustiques dans un cadre plus intimiste. Finalement, il a également fallu tenir compte des nombreuses utilisations de musique dans le domaine du cabaret ou des spectacles de théâtre.

Approbation et validité du nouveau tarif

Le nouveau tarif commun K doit encore obtenir l’approbation de l’autorité compétente, la Commission arbitrale fédérale (CAF) pour pouvoir entrer en vigueur en 2017. En cas d’approbation, le nouveau tarif TC K servira de base pour le calcul des redevances pour la musique lors de concerts, shows, spectacles de théâtre, etc., qui seront organisés à partir du 1er janvier 2017. Les événements organisés jusqu’à fin 2016 seront encore licenciés sur la base des tarifs Ka et Kb existants.

Tous les organisateurs ayant signé un contrat avec SUISA vont recevoir en cours d’année une lettre avec de plus amples informations sur le nouveau tarif, afin de faciliter l’établissement des budgets pour les manifestations de l’année prochaine. Il est également prévu que des informations soient données par le biais des canaux habituels de communication de SUISA.

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SUISA et les associations interprofessionnelles des organisateurs de concerts ont négocié intensément et trouvé un accord pour un nouveau tarif des concerts. Le nouveau tarif commun K remplacera les deux tarifs TC Ka et TC Kb, valables jusqu’à fin 2016, et entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Texte de Chantal Bolzern et Manu Leuenberger

Un nouveau tarif des concerts entrera en vigueur dès 2017, pour les redevances en faveur des compositeurs et paroliers des titres exécutés.

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Quelles redevances de droit d’auteur un organisateur de concerts paye-t-il?

La question revient souvent: à combien s’élèvent les redevances de droit d’auteur pour les concerts? La réponse devrait intéresser aussi bien les clients que les membres de SUISA; les organisateurs de concerts ont tout intérêt à intégrer le montant correspondant aux droits d’auteur aux budgets de leurs manifestations. Les membres SUISA ont la possibilité de prévoir quels seront leurs revenus, si les principes généraux du calcul de telles redevances sont connus. Texte de Chantal Bolzern

Grand concert au Hallenstadion

Concert au Hallenstadion de Zurich: avec une jauge de 1000 personnes ou plus, ou des recettes de billetterie dépassant les CHF 15 000 bruts, le tarif pour grands concerts est applicable. (Photo: Marcel Grubenmann)

Le montant des redevances de droit d’auteur dont devra s’acquitter un organisateur dépend de différents facteurs: taille du concert, nombre de concerts organisés par année, affiliation à une association, rabais possibles, etc. Un montant exact ne peut pas être déterminé à l’avance sans connaître les données individuelles. Mais certains principes généraux peuvent tout de même être articulés en fonction de la taille de la manifestation.

Petits concerts

Une manifestation de type concert est licenciée sur la base du tarif commun Kb (TC Kb) si la jauge du local ou du terrain est de 999 personnes au maximum et de CHF 15 000 bruts de recettes de billetterie au maximum.

Pour de tels petits concerts, l’organisateur peut inscrire à son budget 9,5% des recettes de la billetterie pour les redevances de droit d’auteur qui seront facturées par SUISA. Le pourcentage tombe à 3,5% si, durant plus de la moitié du concert, on joue de la musique de compositeurs décédés depuis plus de 70 ans ou qui ne sont pas affiliés à une société de gestion.

L’organisateur peut en outre bénéficier d’un rabais de quantité s’il a conclu un contrat avec SUISA: ce rabais peut se situer entre 5% et 20%, si l’organisateur a mis sur pied plus de 10 concerts au cours de l’année précédente. En outre, il obtient un rabais supplémentaire de 10% s’il est affilié à une association d’organisateurs de concerts comme la SMPA ou PETZI.

Dans ces conditions, un organisateur peut ainsi obtenir un rabais pouvant aller jusqu’à 30%, s’il respecte toutes les conditions contractuelles. Concrètement, cela signifie que le taux de frais de licence peut baisser de 9,5% à 6,65% dans le cas des petits concerts. Finalement, un organisateur de concerts a droit à un escompte de 2% s’il a réglé la dernière facture de SUISA dans les 10 jours.

Petit concert – exemple de calcul simplifié

Concert dans un club d’une capacité de 400 personnes – 350 billets à CHF 23 vendus.

Recette de la billetterie 350 × CHF 23 CHF 8 050.00
Base de licence 6,65%, rabais maximal (30%) CHF 535.30
– 2% escompte (sur CHF 535.30) CHF 10.70
= redevance pour droits d’auteur CHF 524.60

Grands concerts

Si l’organisateur organise un grand concert, la redevance de licence est calculée sur la base du tarif commun Ka (TC Ka). Sont considérés comme grands concerts les concerts dans des salles ou sur des terrains dont la jauge dépasse 1000 personnes ou pour lesquelles l’organisateur a encaissé des recettes de billetterie de plus de CHF 15 000 bruts.

Dans de tels cas, l’organisateur devrait budgétiser au maximum 10% de ses recettes brutes provenant de la vente de billets pour les redevances de droits d’auteur de SUISA. L’organisateur d’un grand concert peut – s’il présente les documents nécessaires – procéder à des déductions sur les recettes brutes; Il s’agit par exemple des billets de train inclus dans le prix du billet, de l’accès à un terrain de camping ou autres éléments similaires. En outre, il peut déduire forfaitairement 10% de coûts pour les services externes de prélocation.

L’organisateur de grands concerts peut lui aussi bénéficier de différents rabais, s’il a conclu un contrat avec SUISA et s’il en respecte les conditions. Il obtient un rabais de quantité de 5% à 10% s’il a organisé plus de 10 concerts l’année précédente. Selon la jauge du lieu du concert, le rabais peut varier entre 5% et 15%. Comme pour les petits concerts, il existe un rabais de 10% en cas d’appartenance à une association du domaine.

Dans ces conditions, l’organisateur de grands concerts peut bénéficier au total d’un rabais pouvant aller jusqu’à 35%, ce qui peut faire baisser les frais de licence de 10% à 6,5%. L’escompte de 2% est également accordé pour les grands concerts, si l’organisateur a payé la dernière facture de SUISA dans les 10 jours.

Grand concert – exemple de calcul simplifié

Concert open-air – jauge de 11 000 personnes – 9985 billets à CHF 110.- vendus.

Recettes de la billetterie 9985 × CHF 110 CHF 1 098 350.00
– 10% de coûts des services externes de prélocation (TC Ka ch. 29) CHF 109 835.00
– Coûts pour les TP inclus au billet (TC Ka ch. 11) CHF 29 995.00
= total intermédiaire CHF 958 520.00
Base de licence  6,5%, rabais maximum (35%) CHF 62 303.80
– 2% d’escompte (sur CHF 62 303.80) CHF 1 246.10
= redevance pour droits d’auteur CHF 61 057.70

Redevance supplémentaire pour musique durant les pauses

Cela vaut aussi bien pour les petits concerts que pour les grands concerts: si, lors de concerts, des enregistrements de musique sont diffusés, par exemple durant la pause, l’organisateur doit en plus s’acquitter d’une redevance pour les droits voisins. Vous trouverez des informations à ce sujet dans les tarifs TC Ka et TC Kb ainsi que sur le site Internet de Swissperform.

Informations complémentaires (tarifs, notices, questionnaires, formulaires):
Petits concerts
Grands concerts

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  1. Comment cela se passe-t-il si l’on joue mes compositions, que je dirige?
    Merci pour votre réponse.
    Monique Buunk (Nom d’auteur: Monique Droz)

    • Manu Leuenberger dit :

      Chère Madame,

      Merci pour votre commentaire. Lorsque des oeuvres sont exécutées en public, des droits d’auteur sont dus, quelque soit l’interprète ou la personne dirigeant l’exécution. C’est l’organisateur d’un concert qui est en charge des droits d’auteur. Il peut arriver que l’auteur soit organisateur de son propre concert. Dans ce cas, des règles particulières s’appliquent. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter directement notre service clientèle.

      Meilleures salutations
      Manu Leuenberger, SUISA Communication

  2. Frédéric dit :

    Vous n’avez rien indiqué pour le cas où le concert porte uniquement sur de la musique non protégée (typiquement musique classique); dans un tel cas, la redevance est logiquement nulle ?

    • Manu Leuenberger dit :

      Bonjour Frédéric,
      Merci beaucoup pour le commentaire.
      SUISA n’établit des factures que pour la musique pour laquelle elle représente les droits. Si par exemple, dans un cas donné, tous les compositeurs et arrangeurs sont décédés depuis plus de 70 ans, SUISA n’enverra pas de facture.
      Le genre de musique ne dit rien sur la question de savoir si la musique est encore protégée ou non. Dans la musique classique, de nombreuses œuvres arrangées sont jouées, et l’arrangeur en question est peut-être encore vivant. Dans ces conditions, l’organisateur doit après chaque concert envoyer à SUISA la liste des œuvres exécutées avec des indications sur les compositeurs et les arrangeurs (si certaines œuvres jouées n’étaient pas des œuvres originales). SUISA examine si elle représente les droits ou non.
      Les détails concernant les tarifs peuvent être trouvés dans les textes des tarifs ou demandés à la Division Clients de SUISA.
      Manu Leuenberger, Communication SUISA

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La question revient souvent: à combien s’élèvent les redevances de droit d’auteur pour les concerts? La réponse devrait intéresser aussi bien les clients que les membres de SUISA; les organisateurs de concerts ont tout intérêt à intégrer le montant correspondant aux droits d’auteur aux budgets de leurs manifestations. Les membres SUISA ont la possibilité de prévoir quels seront leurs revenus, si les principes généraux du calcul de telles redevances sont connus. Texte de Chantal Bolzern

Grand concert au Hallenstadion

Concert au Hallenstadion de Zurich: avec une jauge de 1000 personnes ou plus, ou des recettes de billetterie dépassant les CHF 15 000 bruts, le tarif pour grands concerts est applicable. (Photo: Marcel Grubenmann)

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Lorsque groupe et organisateur collaborent pour l’organisation d’un concert

Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? Texte: Fabian Niggemeier et Manu Leuenberger

Band-live-im-Konzertclub

Enthousiasme dans une salle de concert. Il revient à l’organisateur du concert de s’acquitter des redevances de droits d’auteur. (Photo: Andrey Armyagov / Shutterstock.com)

L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Vous trouvez des informations sur ce principe et sur les différents aspects juridiques y relatifs dans l’article «Contrat d’engagement: l’artiste doit-il verser des redevances à SUISA?», paru dans le journal des membres SUISAinfo 1.12 (article en format PDF).

Il peut arriver qu’un événement soit organisé par le groupe lui-même ou en collaboration avec un tiers. Dans de tels cas, la forme de la coopération entre le groupe et l’organisateur est déterminante pour savoir qui doit payer la redevance de droits d’auteur.

Formes de coopération entre artiste et organisateur

D’un point de vue juridique, deux formes peuvent être distinguées en ce qui concerne les manifestations organisées en commun. Le musicien peut louer un local (art. 253 ss. CO). Ou alors le musicien peut collaborer sous une forme ou une autre avec l’organisateur – le plus souvent une salle de concert.

Location

Un groupe ou un musicien peuvent louer un local, p.ex. une salle de concert, et organiser l’événement de manière indépendante. Un contrat de location est conclu entre les musiciens et le bailleur du local en question. Le bailleur met à la disposition du groupe, pour une utilisation définie, un local pour un montant fixé. Le montant de la location inclut la totalité des locaux, bar compris. L’artiste assume la totalité du risque financier pour la manifestation. Cela signifie qu’il vend lui-même les billets d’entrée et s’occupe de la publicité et du bar.

En d’autres termes, un contrat de location existe lorsqu’un local est mis à la disposition du groupe contre paiement sans que le montant dû au bailleur ne dépende du succès de l’événement.

Mais attention: dès que le bailleur participe aux recettes du bar ou à la vente des billets d’entrée, il ne s’agit juridiquement plus d’une location, mais d’une coopération. Même si le contrat est qualifié de «contrat de location», l’intitulé du contrat n’est pas déterminant: ce qui est déterminant pour la qualification juridique, c’est uniquement l’intention des parties (art. 18 al. 1 CO).

Coopération

Il arrive fréquemment que les musiciens ou groupes reçoivent un contrat qui est nommé contrat d’engagement ou contrat de location et qui contient les clauses suivantes ou similaires: le groupe ne touche pas de cachet fixe mais les recettes de la billetterie, alors que le bailleur tient le bar en bénéficiant de la totalité du bénéfice de ce bar.

Dans une telle coopération, le succès pour les deux partenaires dépend au fond de la fréquentation. Le bailleur ne pourra couvrir les coûts relatifs à la salle et au personnel de bar que si un public nombreux consomme suffisamment au bar. Le cachet des musiciens dépend quant à lui directement du nombre de billets d’entrée payés.

Le succès financier pour les deux partenaires de coopération dépend donc du succès financier de la manifestation. Dans un tel cas, la disposition légale qui s’applique (art. 530 al. 1 CO) énonce que le lien contractuel par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun est une société simple.

En d’autre termes: par cette forme de coopération, une société simple est créée entre les musiciens et le bailleur. Du point de vue juridique, l’effet est par exemple le suivant: dans le cas d’une société simple, les associés sont solidairement responsables des engagements pris envers les tiers, quel que soit leur engagement (art. 544 al. 3 CO).

Selon les règles de la solidarité, un créancier peut choisir auprès de quel débiteur (associé) il souhaite récupérer une partie ou la totalité de sa créance. Un créancier peut donc choisir d’exiger de l’associé A le paiement des 100% de la dette, ou d’exiger p.ex. 70% de l’associé A et 30% de l’associé B. Le plus souvent, on se limite à un seul débiteur, pour des raisons de simplicité; le débiteur choisi est celui qui semble présenter la solvabilité la meilleure.

Pour les raisons présentées, il arrive souvent, dans le cas des sociétés simples, qu’un associé doive payer la totalité d’une créance alors que, dans les faits, tous les associés répondent des dettes à parts égales. Une disposition sur la responsabilité solidaire (art. 148 al. 2 CO) prévoit cependant que si un débiteur solidaire paie au-delà de sa part, il a pour l’excédent un droit de recours contre tous les autres débiteurs.

Conséquences pour les redevances de droits d’auteur

Les deux types de coopération décrits concernant l’organisation d’un concert ont un effet sur la réponse à la question de savoir qui répond du paiement des redevances de droits d’auteur, et sur la manière de gérer le cas par SUISA, en ce qui concerne les créances.

Location

Dans le cas d’un pur contrat de location, le musicien bénéficie d’un local mis à sa disposition et devient lui-même organisateur. En tant qu’organisateur, il doit s’occuper des démarches auprès des autorités pour obtenir les diverses autorisations et doit également acquérir les licences nécessaires pour l’utilisation de musique. En clair, il devra annoncer le concert à SUISA et s’acquitter des redevances de droits d’auteur.

Il peut être renoncé au décompte par SUISA à deux conditions: premièrement, le ou les musiciens sons les uniques ayants droit (auteurs) sur l’ensemble des œuvres exécutées; deuxièmement, aucun éditeur n’est ayant droit sur une œuvre.

Société simple

Si le bailleur et le groupe se partagent le risque de la manifestation, une société simple est créée de fait, comme décrit plus haut. Dans ce contexte, la loi prévoit que, sauf convention contraire, chaque associé a une part égale dans les bénéfices et dans les pertes (Art. 533 al. 1 CO). Les questions d’organisation et les règles sur les coûts à assumer peuvent être convenues librement entre les associés.

Dans un contrat de société – même s’il est appelé contrat d’engagement ou contrat de location – il pourrait être exigé du musicien qu’il doive s’acquitter des redevances de droits d’auteur, ou être mentionné qu’il est responsable de l’obtention de la licence pour utilisation de la musique.

Comme signalé précédemment, le musicien peut en cas de location «pure», s’il est organisateur unique, renoncer à la gestion de ses droits, à certaines conditions. Ces conditions ne sont cependant pas remplies si l’artiste a l’obligation, par une disposition d’un contrat de société, de payer les redevances de droits d’auteur. En effet, dès que le bailleur participe au succès financier de l’événement, sous une autre forme qu’une coopération de location pure, le groupe n’est pas organisateur unique; la société simple devient l’organisatrice.

Comme expliqué plus haut, les règles sur la solidarité permettent qu’un créancier choisisse le débiteur (l’associé) duquel il veut exiger le paiement de telle ou telle partie de la créance. Dans ce contexte, le créancier n’est pas tenu de prendre en considération les accords internes entre associés. Dans de tels cas, SUISA s’adresse toujours au bailleur du local.

Pour de telles coopérations en vue de l’organisation d’un concert, les musiciens doivent être bien conscients du fait que quiconque signe un contrat par lequel il est convenu que le musicien a l’obligation de payer les redevances de droits d’auteur sera tenu de s’acquitter de ce montant et de dégager le bailleur de toute responsabilité à ce sujet. Même si SUISA intervient toujours auprès du bailleur, celui-ci peut répercuter la prétention sur vous. Il n’est pas possible de savoir à l’avance si le bailleur procédera ainsi ou non. Dans ces conditions, il est conseillé de faire preuve de prudence lors de la conclusion de tels contrats; réfléchissez bien aux avantages et aux risques possibles.

Résumé

Lorsque l’artiste loue un lieu de concert, il est tenu de s’acquitter des redevances de droits d’auteur en tant qu’organisateur. Il peut cependant renoncer à la gestion par SUISA, si les morceaux joués sont tous des compositions personnelles, sans autre tiers ayant droit, qu’il soit auteur ou éditeur.

Si l’artiste convient d’une coopération avec le lieu de concert, avec juridiquement la création d’une société simple, SUISA s’adressera toujours au bailleur pour l’encaissement de la redevance de droits d’auteur. L’artiste doit cependant être conscient que le bailleur peut se retourner contre lui.

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  1. Nicolo battaglia dit :

    Que faire pour un concert donne d’ans urne eglise qui pay un forfet ?

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Les redevances de droits d’auteur relatives à un concert doivent être payées par l’organisateur. Quelle est la situation juridique lorsque les musiciens et l’organisateur mettent sur pied le concert sous la forme d’une coopération? Texte: Fabian Niggemeier et Manu Leuenberger

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Enthousiasme dans une salle de concert. Il revient à l’organisateur du concert de s’acquitter des redevances de droits d’auteur. (Photo: Andrey Armyagov / Shutterstock.com)

L’organisateur d’un concert est tenu de payer les redevances de droits d’auteur en lien avec le contrat d’engagement. Vous trouvez des informations sur ce principe et sur les différents aspects juridiques y relatifs dans l’article «Contrat d’engagement: l’artiste doit-il verser des redevances à SUISA?», paru dans le journal des membres SUISAinfo 1.12 (article en format PDF).

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4 conseils, pour que tu touches une rémunération pour ta musique

Tandis que la saison des open air de l’été bat son plein, les concerts indoor de l’hiver se préparent déjà dans les clubs. Tes propres chansons seront-elles aussi exécutées en live lors de concerts? Voici 4 conseils à ton attention, pour que tu touches une rémunération pour ta musique.

(Photo: Marcel Grubenmann)

Lorsque ta musique est jouée en concert, tu peux obtenir une contrepartie! Le cachet touché pour un concert est une sorte de salaire pour le fait de jouer en live. Pour la composition des morceaux, tu as également droit à une rémunération: ce sont des redevances. SUISA peut s’occuper pour toi de l’encaissement de ces redevances. Si tu souhaites qu’il en soit ainsi, voici 4 conseils à ton attention:

  1. Deviens membre de SUISA
    Un groupe ne peut pas devenir membre. En revanche, à condition d’être auteur de textes ou compositeur de la musique, chaque musicien peut le devenir individuellement. Idéalement, tous ceux qui interviennent dans la composition des titres doivent adhérer à SUISA.Si vous écrivez une chanson de manière collective, mais que les ayants droit ne sont pas encore tous membres de SUISA, nous encaissons les redevances dues et l’argent, revenant aux musiciens qui ne sont pas membres, est mis en réserve pour une période de cinq ans. Si un musicien du groupe adhère à SUISA pendant cette période de cinq ans, il touchera cet argent.
  2. Déclare tes œuvres chez nous
    Toutes les œuvres que vous exécutez, que vous enregistrez sur support sonore ou que vous proposez sur Internet devraient être déclarées dans les meilleurs délais, en indiquant tous les ayants droit. Ce n’est que si les œuvres sont correctement déclarées que nous pouvons répartir les recettes qui vous reviennent.
  3. Annonce-nous tout déménagement ou changement d’adresse
    En cas de changement d’adresse et/ou de changement des coordonnées de paiement, merci de nous avertir au plus vite. Si SUISA ne dispose pas ou plus d’une adresse valable, les redevances ne sont plus payées, jusqu’à ce que la nouvelle adresse soit disponible. Si l’adresse de contact vient à manquer durant cinq ans, l’affiliation à SUISA est annulée.
  4. Contacte-nous si tu as des questions sur ton décompte
    Si tu as une question sur un décompte que nous avons établi, prends contact avec nos collaboratrices et collaborateurs du bureau des renseignements sur les décomptes.

Informations supplémentaires:
Déclaration d’œuvres: simple comme bonjour: Grâce au guide pratique de notre revue SUISAinfo, destinée aux membres, tu peux enregistrer tes oeuvres facilement et de façon formelle.

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