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Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

La télévision de rattrapage («replay TV») qualifie la possibilité donnée aux consommateurs de regarder des émissions de télévision de manière différée par rapport aux horaires de programmation normaux. Cette fonction est bien sûr très appréciée des téléspectateurs, mais elle est menacée par un litige juridico-politique actuellement en cours. Texte de Vincent Salvadé

Replay TV: Télévision de rattrapage: des recettes publicitaires à rattraper

«Replay TV»: Grâce au numérique, il est possible aujourd’hui de remonter jusqu’à 7 jours en arrière pour visionner une émission que l’on aurait manquée. (Photo: Getty Images / Steve Lawrence)

Les organismes de diffusion, c’est à dire les chaînes de télévision, souhaitent disposer d’un droit de véto sur l’utilisation de leurs programmes en replay. L’enjeu? Leurs recettes publicitaires. En effet, qui regarde encore la publicité alors que le visionnement en différé permet de la sauter? Pour SUISA et les ayants droit sur la musique, ce litige est important également.

La situation actuelle

Selon la jurisprudence de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF), l’abonnement à un service de replay TV équivaut à demander la réalisation d’une copie privée, ce qui est autorisé d’après l’art. 19 al. 2 LDA. Les ayants droit (dont les organismes de diffusion) sont toutefois rémunérés conformément à l’art. 20 al. 2 LDA, par le biais du tarif commun 12 des sociétés de gestion (TC 12).

Cette situation vaut depuis 2013, sans que les diffuseurs l’aient contestée devant les tribunaux civils. Elle présente de nombreux avantages: les prestataires qui distribuent les programmes (Swisscom TV, UPC, Sunrise, etc.) peuvent proposer des offres attractives à leurs clients en contrepartie d’une redevance. Les sociétés de gestion se chargent de la perception et de la répartition de cette dernière aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.

En février 2018, la Commission arbitrale fédérale chargée d’examiner les tarifs des sociétés de gestion a approuvé un nouveau TC 12, pour la période 2017–2020, prévoyant une légère augmentation de la redevance. Le 21 mars 2018, 23 organismes de diffusion ont contesté cette décision, par un recours au Tribunal administratif fédéral. Ils ont fait valoir que la replay TV n’était pas soumise au régime légal de la copie privée, mais qu’elle nécessitait leur autorisation. Par arrêt du 12 septembre 2018, le Tribunal a considéré que les organismes de diffusion n’avaient pas qualité pour recourir.

Parallèlement, ces derniers avaient toutefois saisi l’occasion de la révision de la loi sur les télécommunication (LTC) pour réclamer un droit de véto sur la replay TV. La Commission des Transports et des Télécommunications du Conseil national (CTT-N) les a suivis en juillet 2018, et a adopté un art. 12e LTC. Cela a suscité plusieurs interventions des milieux intéressés, qui se sont opposés à cette nouvelle disposition. Finalement, la CTT-N a fait marche arrière et a demandé que la question soit réglée dans le cadre de la révision du droit d’auteur.

Le problème

SUISA comprend le souci des organismes de diffusion de préserver leurs recettes publicitaires. Les ayants droit musicaux y ont d’ailleurs intérêt, puisque les tarifs de droits de diffusion (tarif A applicable à la SSR et tarif commun S applicable aux diffuseurs privés) sont basés sur les recettes des diffuseurs.

On rappellera que le tarif A et le tarif commun S ont permis à SUISA de percevoir en 2017 environ CHF 16,8 millions de redevances auprès des télévisions suisses, auxquels s’ajoutent encore environ CHF 1,3 millions en provenance des fenêtres publicitaires suisses de diffuseurs étrangers. En comparaison, le TC 12 a rapporté en 2017 un peu plus de CHF 3 millions aux titulaires de droits d’auteur sur la musique. Par conséquent, il ne faut pas scier la branche sur laquelle les ayants droit musicaux sont assis.

Les solutions

Mais l’instauration d’un droit de véto sur la replay TV en faveur des organismes de diffusion nous semble injustifiée. Lorsque les diffuseurs refusent leur autorisation, il y aurait en effet une restriction de l’offre faite aux consommateurs et une diminution des revenus que le TC 12 procure aux autres ayants droit. En limitant les possibilités de copie privée, qui s’effectue aujourd’hui de plus en plus dans le «cloud», on mettrait fin à un système que les pays voisins nous envient et qui a permis le développement de services numériques innovants.

A notre avis, la loi sur le droit d’auteur actuelle prévoit un régime équilibré: d’après les art. 59 et 60 LDA, la redevance du TC 12 doit être équitable. Cela signifie, d’une part, que les distributeurs de programmes doivent dédommager les organismes de diffusion proportionnellement aux importants revenus que leur procure la télévision de rattrapage. D’autre part, les art. 59 et 60 LDA sont formulés en termes assez souples pour tenir compte, en tout cas en partie, du manque à gagner des organismes de diffusion.

Mais parallèlement, la loi pourrait obliger les distributeurs de programmes à solliciter l’autorisation des diffuseurs non pas pour offrir des services de replay TV à leurs clients, mais pour leur donner la possibilité de passer la publicité. Cela impliquerait qu’ils doivent prendre les mesures techniques nécessaires pour empêcher les téléspectateurs de sauter la publicité, lorsque les diffuseurs refusent leur accord. Peut-être que, dans un premier temps, les consommateurs seraient réticents à de telles mesures. Mais, pour eux, elles représenteraient un moindre mal par rapport à un droit de véto des diffuseurs sur la replay TV, qui pourrait considérablement restreindre les offres actuelles. Une telle solution ferait en outre beaucoup de gagnants:

  • Les prestataires qui distribuent les programmes pourraient continuer à offrir des services complets de «replay TV», et les consommateurs pourraient continuer à en bénéficier.
  • Les organismes de diffusion verraient leurs recettes publicitaires préservées, peut-être même augmentées puisqu’ils bénéficieraient d’une audience supplémentaire due au fait que leurs programmes pourraient être vus aussi pas des personnes indisponibles aux horaires de programmation normaux.
  • Les autres ayants droit continueraient à toucher des redevances importantes pour les droits de diffusion (tarif A et tarif commun S s’agissant de la musique), tout en profitant d’un TC 12 en plein développement.

La Suisse est attachée aux solutions nuancées. Le régime juridique applicable à la télévision de rattrapage ne doit pas faire exception et il importe de tenir compte de tous les intérêts en présence.

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C’est sur les chaînes de radio thématiques de la SSR que vit la musique suisse

Six chaînes de radio thématiques de la SSR pourraient être supprimées. C’est en effet ce qu’exige une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. En cas d’approbation, les conséquences pour les artistes suisses seraient catastrophiques. Car ce sont justement ces chaînes de radio qui diffusent et soutiennent la musique locale. Signez maintenant la pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques»! Texte de Giorgio Tebaldi et Manu Leuenberger

C’est sur les chaînes de radio thématiques de la SSR que vit la musique suisse

Des rues de Berne à la belle scène de la Kulturfabrik de Lyss: le groupe alémanique Troubas Kater s’est produit en novembre 2015 dans l’émission «8×15.». Lors de ces soirées de concerts de la chaîne SRF Virus, 8 groupes suisses peuvent se produire durant 15 minutes et ainsi se faire connaître du grand public. (Photo: SRF)

En février 2017, le duo zurichois Dabu Fantastic ainsi que leur co-compositeur Gianluca Giger ont reçu une distinction dans le cadre des Swiss Music Awards pour le meilleur tube et la meilleure composition. Actuellement, ce groupe zurichois fait partie des ensembles de musique pop les plus populaires de Suisse. Ils doivent leur popularité pour une très large part aux chaînes de radio suisses de la SSR, comme l’explique le chanteur Dabu Bucher dans son entretien avec la SSR (en allemand). Il y a plus de dix ans, SRF Virus diffusait pour la première fois les chansons du groupe, ce qui leur a véritablement permis de percer.

Mais la chaîne jeunesse de la SSR joue aussi un rôle important pour d’autres artistes suisses. Elle fait office de tremplin pour de jeunes musiciens (encore) peu connus. Avec sa série de concerts «8×15.» par exemple, la chaîne offre aux nouveaux venus une plate-forme de choix. Le programme musical de SRF Virus est composé à 50% de musique suisse. Presque aucune autre chaîne de musique ne propose une part plus importante de musique helvétique.

Mais cela ne devrait pas durer – du moins si l’on en croit la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N). Dans sa motion 17.3010 «Réduire le nombre de chaînes thématiques dans le domaine des radios», la CTT-N exige la suppression de six chaînes de la SSR: SRF Virus, SRF Musikwelle, Radio Swiss Classic, Radio Swiss Jazz, Radio Swiss Pop ainsi que la chaîne romande Option Musique devraient stopper la diffusion de leur programme. Selon le texte de l’initiative, il s’agit de chaînes «qui n’assument pas un mandat de service public à proprement parler».

Le service public signifie également la promotion de la création artistique suisse

Dans son «rapport d’analyse de la définition et des prestations du service public de la SSR compte tenu de la position et de la fonction des médias électroniques privés», le Conseil fédéral a analysé ce qu’il entend par service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Dans ce document, le Conseil fédéral affirme que la SSR «fournit quantité de prestations non rentables au service de la société». L’encouragement du cinéma, de la musique et de la littérature suisses, qui ne serait plus possible sans redevance, en fait partie.

Ce sont justement les chaînes thématiques qui contribuent pour une très large part à la promotion de la musique suisse – et ce non seulement dans le domaine de la musique pop ou rock avec SRF Virus, mais également dans celui du jazz, de la musique classique et surtout de la musique populaire, avec SRF Musikwelle. Comme on peut le lire sur le site Internet de SUISA, ces six chaînes radiophoniques thématiques représentent environ 22% de la musique suisse diffusée. Considéré dans sa globalité, ce taux est de 20% pour toutes les chaînes de la SSR. A titre de comparaison, les chaînes privées suisses atteignent une part de moins de 10% de musique suisse.

Les chaînes thématiques découvrent et encouragent la musique suisse

Les chaînes thématiques jouent dès lors un rôle clé dans la découverte et l’encouragement de la musique suisse. Avec leur couverture médiatique du paysage musical suisse actuel, elles sont absolument indispensables. Il est donc difficile d’imaginer que les chaînes de radio privées combleraient cette lacune si les chaînes thématiques venaient à disparaître. Les chaînes privées ont un intérêt commercial et elles sont principalement financées par des recettes publicitaires. Elles doivent par conséquent orienter leurs programmes vers un public qui veut avant tout écouter des tubes en vogue. Les musiciens suisses en savent quelque chose: «Nous ne faisons pas des tubes, nous les diffusons», déclare ainsi le chanteur/parolier et président de l’Association des musiciens suisses, Christoph Trummer, dans un entretien accordé à la revue musicale Musikmarkt (en allemand).

La suppression des chaînes de radio thématiques toucherait les musiciens suisses également d’un point de vue financier. En 2015, les six chaînes thématiques ont diffusé près de 550 000 minutes de musique d’auteurs suisses. Selon le Rapport annuel SUISA 2015, les redevances de droits d’auteur s’élèvent à CHF 2.70 par minute de musique diffusée sur les chaînes de la SSR. Les recettes de droits d’auteur pour la diffusion d’œuvres de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs suisses sur les six chaînes radiophoniques thématiques s’élèvent ainsi à près de 1,5 million de francs. Cet argent va non seulement aux stars déjà bien établies, mais aussi à des artistes suisses peu connus.

Des conditions-cadres bénéfiques à la culture suisse

Si la motion de la CTT-N devait être approuvée, cela aurait de très lourdes conséquences sur le paysage de la musique suisse. On perdrait non seulement d’importantes plates-formes qui présentent une vaste palette de la création musicale suisse, mais la suppression des chaînes de radio thématiques toucherait également les artistes d’un point de vue financier.

Il convient en outre de se poser cette question essentielle: revient-il vraiment au Parlement de décider du contenu des programmes de radio? Le législateur ne devrait-il pas plutôt se restreindre à définir le cadre des chaînes de radio et de télévision? Cette motion déciderait du sort de toute une série de programmes de la SSR. Cela va bien plus loin que la définition de simples conditions-cadres, lesquelles devraient être favorables aux artistes suisses.

Depuis 2006, la SSR exploite la plate-forme musicale en ligne mx3, «The Swiss Music Portal». Sur www.mx3.ch, les musiciens peuvent non seulement présenter leur musique au grand public, mais cette plate-forme est également utilisée par des chaînes de la SSR pour la conception de leur programme. Ainsi, SRF 3, SRF Virus, Couleur 3, Rete Tre et Radio Rumantsch diffusent dans leur programme les morceaux que les artistes ont téléchargés sur mx3. En 2015, près de 22 900 groupes étaient représentés sur mx3. Ils ont tous téléchargé leur musique sur ce portail musical.

Pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques»

Par cette pétition, les Commissions compétentes du Palais fédéral sont priées de renoncer à la suppression des chaînes thématiques de la SSR.

Signez maintenant la pétition en ligne «Touche pas à mes radios thématiques!» sur www.petitionen24.com

Sie können die Petition auch auf dem Unterschriftenbogen unterzeichnen (PDF).

La pétition est initiée et encouragée par une très large part de personnes intéressées issues de la scène musicale suisse. S’engagent, entre autres, pour le maintien des chaînes de radio thématiques: le Conseil Suisse de la Musique, l’Association des musiciens suisses, le Syndicat musical suisse, l’Association Suisse des Musiciens, l’Union Suisse des Artistes Musiciens USDAM, Helvetia Rockt, IndieSuisse, l’IFPI, la Coopérative suisse des artistes interprètes SIG, Orchester.ch, l’Association fédérale des yodleurs AFY, l’Association suisse des musiques ASM, Union Suisse des Chorales USC, l’Association suisse de la musique populaire ASMP.

Chaque signature compte et est importante pour que la musique suisse puisse continuer à être diffusée et découverte sur des chaînes comme Radio Swiss Pop, Radio Swiss Classic, Radio Swiss Jazz, Radio SRF Virus, Radio SRF Musikwelle et Radio RTS Option Musique. Vous trouverez plus d’informations sur le site Internet des initiateurs de la pétition en ligne: www.prospartenradio.ch

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